Document - Bahamas: Amnesty International welcomes the Bahamas’ commitment to ratify several UN Conventions, but deeply regrets its rejection of recommendations to abolish the death penalty

Amnesty International salue l’engagement pris par les Bahamas de ratifier plusieurs conventions des Nations unies, mais déplore que les recommandations sur l'abolition de la peine de mort aient été rejetées

AMNESTY INTERNATIONAL DÉCLARATION PUBLIQUE Index AI : AMR 14/001/2013 AILRC-FR 6 juin 2013

Amnesty International salue l’engagement pris par les Bahamas de ratifier plusieurs conventions des Nations unies, mais déplore que les recommandations sur

l’abolition de la peine de mort aient été rejetées Le Conseil des droits de l’Homme adopte les conclusions de l’Examen périodique universel sur les Bahamas. Amnesty International salue l’engagement des Bahamas de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.1 Néanmoins, l’organisation déplore que ce pays ait rejeté une recommandation relative à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les migrants, alors qu’il avait déclaré en avoir l’intention lors de son premier Examen périodique universel en 2008.2

Amnesty International salue le soutien en faveur d’une recommandation concernant la création d’un organe de surveillance entièrement indépendant habilité à recevoir les plaintes relatives aux fautes commises par des policiers dans l’exercice de leurs fonctions.3 La mort de deux hommes dans des circonstances troubles alors qu’ils étaient en garde à vue en février dernier montre bien qu’il est urgent de renforcer l’obligation de rendre des comptes en matière de violences policières, et de mener des enquêtes minutieuses et indépendantes au moment opportun.

Amnesty International regrette néanmoins que les Bahamas aient rejeté les recommandations émises par 12 États concernant la peine de mort.4 Cette décision est particulièrement décevante étant donné qu’aucune exécution n’a eu lieu dans ce pays depuis 2000, qu’aucune condamnation à mort n’y a été prononcée en 2012, et qu’une seule personne attend actuellement dans le quartier des condamnés à mort. L’organisation rejette totalement l’avis du gouvernement selon lequel il n’existe « aucun consensus international sur la question de la peine de mort », et rappelle qu'en novembre 2012 seuls 39 États sur 185 ont voté contre un moratoire des Nations unies sur les exécutions. En réponse à l’idée que la peine de mort doit être conservée pour empêcher les crimes violents, Amnesty International précise qu’une stratégie plus judicieuse améliorerait le système judiciaire pénal et permettrait de mieux s’attaquer aux causes de la criminalité et de la violence. L’organisation continue d’appeler les Bahamas à instaurer un moratoire sur les exécutions, à commuer toutes les condamnations à mort en peines d’emprisonnement et à abolir la peine capitale.5 6

Amnesty International salue la décision des Bahamas de soutenir les recommandations en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, aux jeunes filles et aux fillettes. Elle note aussi que le pays continuera d’étudier les recommandations relatives à la criminalisation du viol conjugal, alors qu’il avait rejeté ces recommandations lors de l’Examen périodique universel de 2008. L’organisation espère que cela mènera à la modification nécessaire de la Loi sur les infractions sexuelles et les violences domestiques.7 8

1 A/HRC/23/8, paragraphe 92.3 (Portugal) 22 Ibid, paragraphe 92.8 (Indonésie, Philippines) 33 Ibid, paragraphe 92.75. (Canada) 4 A/HRC/23/8, paragraphes 92.45-92.53 (Italie ; Norvège ; Slovaquie ; Portugal ; Estonie ; Espagne ; Uruguay ; Chili ; Australie ; France ; Équateur ; Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) 5 A/HRC/23/8/Add.1, commentaire sur le paragraphe 92.45 66 Ibid. 77 Ibid, paragraphe 92.26 (Viêt-Nam), 92.56 (Turquie), 92.59 - 92.62 (Chili, Algérie, France, Mexique) 88 Ibid, paragraphe 92.35-92.36 (Norvège, Irlande) et 92.61 (France)

Complément d’information Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adopté les conclusions de l’Examen périodique universel sur les Bahamas lors de sa 23e session, qui s’est tenue le 6 juin 2013. Avant cela, Amnesty International avait fait la déclaration ci-dessus.

Amnesty International avait déjà fourni des renseignements sur la situation des droits humains aux Bahamas : http://www.amnesty.org/en/library/asset/AMR14/001/2012/en/27b1fa86-606e-4e1a-8225- d3182a2e6126/amr140012012en.pdf. **************************************** Document public Amnesty International, International Secretariat, 1 Easton St., Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni www.amnesty.org

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