Document - English speaking Caribbean: Privy Council decision a welcome step towards an end to the death penalty

Amnesty International

BULLETIN D'INFORMATION 043/02

11 mars 2002 page 1



CARAÏBES

La décision du JCPC est un pas vers l'abolition de la peine de mort

Index AI : AMR 05/004/02

Dans une décision rendue publique aujourd'hui (lundi 11 mars 2002), le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé) a confirmé un arrêt aux termes duquel l'application obligatoire de la peine de mort est contraire à la Constitution de sept îles-États.

« Cette décision remet en cause la validité des lois qui autorisent actuellement l'application de la peine capitale à Saint-Vincent-et-les Grenadines, à Sainte-Lucie, à Grenade, à Saint-Kitts-et-Nevis, à la Dominique, au Bélize et à Antigua-et-Barbuda. C'est un pas vers la fin des exécutions judiciaires aux Caraïbes », a déclaré ce jour Amnesty International.

Faisant référence à de nombreuses normes internationales et décisions de justice relatives à l'application de la peine de mort, le JCPC a statué à l'unanimité :

« Priver l'accusé de la possibilité, avant le prononcé de la peine, de tenter de persuader la cour que, compte tenu de toutes les circonstances, le condamner à mort serait une mesure disproportionnée et inappropriée, c'est le traiter comme aucun être humain ne devrait l'être et lui dénier du même coup son humanité intrinsèque. »

Dans sa décision, le JCPC a estimé qu'un tel traitement constituait une violation de la Constitution du Bélize (et donc de celles des autres États contenant des dispositions similaires), qui consacre le droit de ne pas être soumis à des « peines ou traitements inhumains et dégradants ».

Amnesty International exhorte les gouvernements des Caraïbes anglophones à saisir cette occasion pour revoir leur position sur la peine de mort, et pour examiner de manière approfondie la question de savoir si ce châtiment à la moindre utilité dans la société. L'organisation est consciente de l'ampleur affligeante du problème de criminalité violente auquel sont confrontées nombre des communautés représentées par ces gouvernements. Néanmoins, Amnesty International est convaincue que les exécutions judiciaires ne contribuent aucunement à réduire le nombre de victimes, et qu'elles peuvent même renforcer le phénomène de la violence au sein de la société.

« En tant qu'organisation engagée en faveur des victimes d'atteintes aux droits humains, Amnesty International compatit aux souffrances des victimes de crimes violents et de leurs proches. Cette décision crée des conditions favorables pour que les autorités cessent d'exploiter la colère suscitée par la criminalité violente au sein de la population – mise à profit pour obtenir son adhésion à l'application de la peine capitale –, et pour qu'elles se tournent vers des méthodes réellement efficaces de prévention du crime. »

Des personnes sont toujours incarcérées sous le coup de condamnations à mort dans cinq pays des Caraïbes anglophones : la Jamaïque, les Bahamas, la Barbade, le Guyana et Trinité-et-Tobago.

« Ils font aujourd'hui partie de l'infime minorité des États dont la législation prévoit obligatoirement la peine capitale pour certains types de meurtre. Amnesty International espère vivement qu'ils vont modifier leurs lois conformément à la décision du JCPC, en vue d'abolir à terme le châtiment inhumain et dépassé que constitue la pendaison », a ajouté l'organisation.

La question de l'application obligatoire de la peine de mort en Jamaïque, aux Bahamas, à la Barbade et à Trinité-et-Tobago sera examinée en justice dans un proche avenir.


Complément d’information

La tendance à la réduction du champ d'application de la peine de mort transparaît de manière évidente dans des décisions récentes rendues par des tribunaux aux États-Unis et en Inde, ainsi que par la Cour interaméricaine des droits de l'homme et la Commission des droits de l'homme des Nations unies. La Cour interaméricaine des droits de l'homme a statué que le fait de prononcer la peine capitale sans prendre en compte les circonstances particulières de l'affaire jugée était contraire à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants inscrite dans la Convention américaine relative aux droits de l'homme.

L'État de Sainte-Lucie avait formé un recours contre l'arrêt rendu par l'Eastern Caribbean Court of Appeal (ECCA, Cour d'appel des Caraïbes orientales) dans l'affaire Peter Hughes. Des représentants de Grenade, d'Antigua-et-Barbuda ainsi que de Saint-Vincent-et-les Grenadines sont également intervenus, et d'autres requêtes concernant Bélize et Saint-Kitts-et-Nevis ont été introduites. La dernière exécution ayant eu lieu à Sainte-Lucie est celle de Joseph Soloman, qui a été pendu le 17 octobre 1995.

L'ECCA se prononce sur les appels interjetés au pénal et au civil dans les affaires jugées à Sainte-Lucie, à Saint-Kitts-et-Nevis, à Saint-Vincent-et-les Grenadines, à Grenade, à Antigua-et-Barbuda, au Bélize et à la Dominique. Le JCPC, dont le siège se trouve en Angleterre, est actuellement la plus haute juridiction de recours de la région. དྲ


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