Document - North America: Canada still refusing to seek Omar Khadr’s repatriation from Guantánamo; Mohammed Jawad returned to Afghanistan

amnesty international


Le Canada refuse toujours de demander le rapatriement d'Omar Khadr de Guantánamo ; Mohammed Jawad a regagné l'Afghanistan



28 août 2009


Index AI : AMR 04/001/2009



En refusant de demander le rapatriement de son ressortissant Omar Khadr, détenu par les autorités américaines à Guantánamo Bay, le gouvernement canadien trahit les principes relatifs aux droits humains et perpétue une situation d'injustice. Il s'est de plus abstenu d'offrir une voie de recours concernant sa propre participation aux violations des droits humains dont a été victime Omar Khadr. Le 25 août 2009, les autorités canadiennes ont annoncé qu'elles solliciteraient le droit de faire appel des décisions de justice rendues récemment et les exhortant à demander aux États-Unis le rapatriement d'Omar Khadr. Amnesty International engage instamment le Canada à revoir sa position.

Alors que les autorités canadiennes persistaient à refuser de demander le rapatriement d'Omar Khadr, le ressortissant afghan Mohammed Jawad – qui à l'instar d'Omar Khadr avait été placé en détention par les autorités américaines en 2002 en Afghanistan alors qu'il était encore mineur – a été libéré de Guantánamo le 24 août 2009 et a rejoint sa famille en Afghanistan. Cette libération est intervenue à l'issue d'une décision d'une juridiction fédérale américaine, qui a jugé sa détention illégale. Les autorités afghanes s'étaient montrées favorables à son rapatriement.

Omar Khadr a passé plus de sept années, soit un tiers de sa vie, en détention aux mains de l'armée américaine, pour l'essentiel à Guantánamo. En juillet 2002, à l'âge de quinze ans, il a été arrêté et incarcéré en Afghanistan, à la suite d'un échange de tirs avec les forces américaines au cours duquel il aurait lancé une grenade dont l'explosion a tué un soldat américain. Au cours de sa détention dans la base aérienne américaine de Bagram, en Afghanistan, puis dans la base navale américaine de Guantánamo Bay, à Cuba, Omar Khadr a connu des conditions carcérales et subi des méthodes d'interrogatoire qui transgressaient l'interdiction internationale de la torture et d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. De plus, il s'est vu refuser le droit de ne pas être détenu arbitrairement et, en cas d'inculpation, d'être jugé conformément aux normes internationales d'équité des procès. Omar Khadr s'est également vu refuser la possibilité de consulter un avocat au cours des deux premières années et demi de sa détention, période durant laquelle il était encore mineur.

Compte tenu de l'incapacité des États-Unis à fournir à Omar Khadr les protections auxquelles il avait droit, et a droit, au titre du droit international – notamment les dispositions relatives à la situation particulière des mineurs, il incombait d'autant plus au Canada de prendre toutes les mesures possibles afin de remédier à cette situation. Le Canada s'est gardé d'adopter de telles démarches. Ses tribunaux ont conclu que des représentants de l'État canadien avaient au contraire sciemment participé aux mauvais traitements subis par Omar Khadr et à sa détention illicite, en violation de la législation nationale et du droit international, en l'interrogeant à des fins de renseignement alors qu'il souffrait toujours des conséquences de la privation de sommeil qu'on lui avait imposée pour le contraindre à parler. Ce constat a donné lieu, au Canada, à deux jugements consécutifs aux termes desquels les autorités canadiennes doivent désormais œuvrer en faveur du rapatriement d'Omar Khadr à titre de réparation. Le gouvernement canadien a refusé d'accepter l'un comme l'autre de ces jugements et a préféré former des recours de manière persistante tout en refusant de prendre des mesures afin de protéger les droits d'Omar Khadr.

Le droit d'accès des victimes d'atteintes aux droits humains à des voies de recours constitue la clé de voûte du droit international relatif aux droits humains. Ainsi, au titre de l'article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifié à la fois par les États-Unis et par le Canada, l'État s'engage à garantir que toute personne dont les droits ou les libertés en vertu du Pacte ont été violés « disposera d'un recours utile »ainsi qu'à « garantir la bonne suite donnée par les autorités compétentes à tout recours qui aura été reconnu justifié ». Le Comité des droits de l'homme des Nations unies, organe compétent créé par le PIDCP pour surveiller la mise en œuvre du Pacte, a indiqué que celui-ci exigeait que non seulement le droit à un recours soit reconnu, mais que les « recours [devaient]être adaptés comme il convient de façon à tenir compte des faiblesses particulières de certaines catégories de personnes, comme les enfants ».

De toute évidence, les États-Unis sont les premiers responsables des violations des droits humains dont a fait l'objet Omar Khadr lors de sa détention et ont l'obligation légale de lui garantir l'accès à un recours utile. Toutefois, le Canada possède lui aussi des obligations, comme l'ont reconnu les tribunaux canadiens. Malheureusement, l'exécutif canadien doit encore reconnaître ses responsabilités et, de surcroît, les assumer.

En mars 2004, avant un déplacement à Guantánamo de fonctionnaires canadiens dont l'objectif relevait de l'application des lois et de la collecte de renseignements, Omar Khadr (alors âgé de dix-sept ans) avait subi durant trois semaines une technique d'interrogatoire appelée « frequent flyer program »(programme grand voyageur). Cette méthode consistait à perturber son sommeil ou à l'en priver dans le but de « le rendre plus docile et disposé à parler ». D'après un document du gouvernement canadien en date du 20 avril 2004 mais classé secret et rendu public en juillet 2008 seulement, Omar Khadr ne devait pas demeurer plus de trois heures dans un même lieu. Toutes les trois heures, il étaitconduit dans un autre quartier cellulaire, ce qui le privaitd'un sommeil ininterrompu.Le document précisait qu'Omar Khadr allait être peu après placé à l'isolement pendant une période pouvant aller jusqu'à trois semaines avant d'être de nouveau interrogé.

Le 23 avril 2009, un juge fédéral canadien a conclu que les « circonstances spéciales »dans cette affaire incluaient « la jeunesse de M. Khadr et la participation directe des autorités canadiennes aux mauvais traitements qu'on lui a infligés à Guantánamo. »Le juge James O'Reilly a conclu que « les responsables canadiens étaient sciemment impliqués dans le fait que l'on soumettait M. Khadr à des techniques de privation du sommeil pour le rendre plus disposé à fournir des informations.À l'époque, M. Khadr était un mineur de 17 ans, qui était gardé en détention mais qui n'était pas représenté par un avocat, qui n'avait pas accès à sa famille, et qui ne bénéficiait pas de l'aide consulaire du Canada. »

Le juge O'Reilly a estimé que la détention d'Omar Khadr et le sort qui lui avait été réservé avaient battu en brèche de nombreux instruments internationaux, dont la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture), la Convention relative aux droits de l'enfant et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, trois instruments des Nations unies. D'après le juge O'Reilly, le fait de soumettre Omar Khadr à des techniques de privation de sommeil contrevenait à la Convention contre la torture et, en violation de l'article 15 de ce traité, « le Canada a[vait]remis les informations qu'il avait obtenues en interrogeant M. Khadr aux autorités américaines afin que celles-ci puissent s'en servir contre lui, tout en sachant qu'on l'avait soumis à des techniques de privation du sommeil. »Le juge O'Reilly a également souligné les obligations du Canada au titre de la Convention des droits de l'enfant qui, indique-t-il :

« impose au Canada un certain nombre d'obligations précises à l'égard de M. Khadr.Le Canada était tenu d'intervenir pour protéger M. Khadr contre toutes formes de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, ou de mauvais traitements.Nous savons,ajoute le juge O'Reilly,que le Canada a fait part de ses préoccupations au sujet du traitement de M. Khadr, mais il a aussi toléré implicitement le fait qu'on lui impose des techniques de privation du sommeil, en ayant procédé à des interrogatoires tout en sachant qu'il avait été soumis à ces techniques.

« Le Canada a l'obligation de protéger M. Khadr contre toute forme de torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, contre le fait d'être détenu illégalement, ainsi que contre le fait d'être gardé en détention pendant un temps qui dépasse la durée la plus brève possible.Dans le cas de M. Khadr, le Canada, même s'il a fait des démarches au sujet du mauvais traitement possible de M. Khadr, a aussi participé directement à une conduite qui a manqué de respect envers les droits de M. Khadr, et il a omis d'intervenir pour le soustraire à une période prolongée de détention illégale parmi des détenus adultes, sans contactsa famille.

« Le Canada se trouvait dans l'obligation de prendre toutes les mesures voulues pour favoriser le rétablissement physique, psychologique et social de M. Khadr. »

Au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, le juge O'Reilly a déclaré :

« [L]e Canada était obligé de reconnaître que M. Khadr, étant un enfant, risquait de se trouver coincé dans un conflit armé par suite de sa situation personnelle et sociale en 2002 et plus tôt.Le Canada ne peut se désister du fait d'avoir reconnu qu'il est nécessaire de protéger les mineurs, tels que M. Khadr, qui sont plongés dans des hostilités avant de pouvoir juger mûrement des choix qu'ils ont à faire. »

Le juge O'Reilly a conclu que le gouvernement canadien avait l'obligation, au titre de la Charte canadienne des droits et libertés, de demander le rapatriement d'Omar Khadr. D'après le magistrat, la persistance des autorités à refuser de formuler cette demande « est contraire à un principe de justice fondamentale » et porte atteinte aux droits d'Omar Khadr au regard de la Charte. Le gouvernement canadien cherche à fuir les obligations qui lui incombent en matière de recours, en insistant sur le fait que les mauvais traitements subis par Omar Khadr ont été infligés par des fonctionnaires américains et non canadiens. James O'Reilly a réfuté ces arguments : « le degré nécessaire de participation, a-t-il écrit, réside dans l'interrogatoire de M. Khadr que le Canada a mené, tout en sachant qu'il avait été soumis à des traitements qui allaient à l'encontre des normes internationales en matière de droits de la personne que le Canada s'était expressément engagé à respecter. »

Le juge a, par ailleurs, indiqué que le gouvernement canadien n'avait pas relevé d'élément susceptible de nuire au Canada ou à ses relations avec les États-Unis s'il demandait de rapatriement d'Omar Khadr. Il a observé : « De nombreux autres pays ont demandé le renvoi de leurs citoyens ou résidents détenus à Guantánamo et les États-Unis ont accédé à ces requêtes. »La crainte éventuelle que les États-Unis rejettent cette demande de rapatriement ne justifiait pasla non-formulation de la demande, a-t-il ajouté.

Le gouvernement canadien a interjeté appel du jugement de James O'Reilly auprès de la Cour d'appel fédérale, avant d'être débouté. Le 14 août 2009, par une décision prise à deux voix contre une, la Cour d'appel a maintenu le premier jugement et a également conclu que les autorités canadiennes devaient demander le rapatriement d'Omar Khadr. Statuant dans le même sens que le juge James O'Reilly, la Cour d'appel fédérale a conclu que :

« les mauvais traitements qui lui ont été infligés sous forme de privation de sommeil visaient à l'inciter à parler et que les responsables canadiens étaient au courant de ce fait lorsqu'ils ont rencontré M. Khadr en vue d'obtenir des renseignements de sécurité.Il n'y a aucun doute, poursuit-il,que leur conduite équivaut à une participation délibérée aux mauvais traitements dont M. Khadr a fait l'objet.Interroger un prisonnier pour lui extorquer des renseignements après lui avoir fait subir des cruautés et de mauvais traitements en vue de l'inciter à parler ne saurait être une façon d'agir qui est conforme aux principes de justice fondamentale […]

« Qu'il suffise de dire qu'en adhérant à la Convention contre la torture, le Canada a exprimé de la façon la plus catégorique possible qu'il souscrivait à l'interdiction générale frappant les traitements cruels, inhumains ou dégradants en tant que principe de justice fondamentale […]

« Le Canada ne peut se soustraire à la responsabilité qu'entraîne sa participation au processus qui avait cours à la prison de Guantánamo en invoquant le fait que M. Khadr a été maltraité par les autorités américaines, parce que les responsables canadiens étaient au courant de ces mauvais traitements lorsqu'ils ont procédé aux entretiens et qu'ils ont cherché à en tirer profit. »

La Cour d'appel a rendu ses conclusions en termes sans équivoque, mais Amnesty International ajouterait qu'elle a peut-être néanmoins sous-estimé la gravité de la situation en n'envisageant pas explicitement que les mauvais traitements subis par Omar Khadr puissent s'apparenter à des actes de torture.


La Cour d'appel a indiqué que, compte tenu des circonstances de l'affaire, formuler auprès des États-Unis une demande de rapatriement « constitu[ait]la réparation la plus appropriée que le Canada puisse offrir à M. Khadr »et que la présentation d'une telle demande, émanant d'un tribunal, « à un allié proche constituait une intrusion relativement faible dans la conduite des relations internationales. »


Enfin, la Cour d'appel a fait valoir que, au retour d'Omar Khadr au Canada, il reviendrait au procureur général canadien de décider d'engager ou non des poursuites pénales à son encontre. Les deux juges ont ajouté : « Bien que le Canada eût peut-être préféré ne pas intervenir et laisser la procédure visant M. Khadr aux États-Unis suivre son cours, la violation, par des représentants canadiens, de droits que lui reconnaît la Charte a eu pour effet de faire disparaître ce choix. »

Amnesty International déplore profondément que le gouvernement canadien ait choisi de former un recours devant la Cour suprême contre l'arrêt de la Cour d'appel. Dans une déclaration devant les médias, le 25 août, le ministre des Affaires étrangères Lawrence Cannon maintenait que la position du gouvernement concernant Omar Khadr n'avait pas changé. Cette position consiste à laisser se poursuivre la procédure engagée aux États-Unis à l'encontre d'Omar Khadr et demeurée en suspens. Omar Khadr avait été inculpé en 2005 par le gouvernement de George W. Bush en vue d'être jugé par une commission militaire, en vertu d'un système de commissions que la Cour suprême des États-Unis a jugé illicite en 2006.

Omar Khadr risque toujours d'être jugé par une commission militaire américaine selon les procédures de jugement iniques de la Loi relative aux commissions militaires de 2006.Pourtant, en juin 2008, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies, examinant les obligations des États-Unis en tant qu'État partie au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, a spécifiquement demandé aux États-Unis de ne poursuivre devant un tribunal militaire aucun mineur arrêté dans le cadre d'un conflit armé.

Le 25 août 2009, Radhika Coomaraswamy, représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies pour les enfants et les conflits armés, a fait part de son espoir qu'Omar Khadr soit libéré de Guantánamo le rapidement possible. Dans cette déclaration, Radhika Coomaraswamy se réjouissait de la remise en liberté de Mohammed Jawad qui, comme Omar Khadr, avait été placé en détention en 2002 en Afghanistan par les autorités américaines alors qu'il était encore mineur. Comme Omar Khadr, Mohammed Jawad a subi des conditions de détention et des techniques d'interrogatoire qui transgressaient l'interdiction de la torture et des autres mauvais traitements, notamment le « programme grand voyageur ». Comme Omar Khadr, il risquait un procès inique devant une commission militaire.

Radhika Coomaraswamy a indiqué dans sa déclaration que la libération de Mohammed Jawad par le gouvernement américain respectaitl'espritdu Protocole facultatif et des autres normes et pratiques internationales, ajoutant que juger des jeunes gens pour crimes de guerre eu égard à des actes qui auraient été commis lorsqu'ils étaient mineurs aurait créé un dangereux précédent à l'échelle internationale.

Comme dans le cas d'Omar Khadr, le propre gouvernement de Mohammed Jawad avait été impliqué dans les mauvais traitements subis. De fait, un juge militaire américain a conclu que Mohammed Jawad avait été torturé alors qu'il se trouvait aux mains des autorités afghanes, dans les heures qui ont précédé son transfert aux autorités américaines. Les autorités afghanes se sont récemment prononcées en faveur de sa libération de Guantánamo. Dans une déclaration effectuée devant un tribunal fédéral américain fin juin 2009, son avocat, un commandant américain des marines (l'infanterie de marine), a indiqué qu'à l'issue d'un déplacement effectué récemment en Afghanistan pour le compte de son client, les représentants de l'État afghans lui avaient assuré que le gouvernement afghanétait« prêt, décidé et à même de récupérer M. Jawad à Guantánamo »et qu'il « ferait tout ce qu'il [fallait]pour aller chercher Mohammed Jawad, à quelque moment que ce soit et où que ce soit, qu'il en assumerait l'intégralité des coûts et que les États-Unis n'avaient nulle autre mesure à prendre que celle de mettre un terme à sa détention illégale. »

Amnesty International exhorte le gouvernement canadien à accepter les décisions de la Cour fédérale du Canada et la Cour d'appel fédérale aux termes desquelles il appartient au Canada de demander le rapatriement d'Omar Khadr, et à ne pas former un recours contre ces jugements auprès de la Cour suprême de ce pays. Une telle démarche serait conforme aux obligations internationales du Canada en matière de droits humains, notamment à l'obligation qui lui incombe de garantir un recours utile pour les violations des droits humains dont Omar Khadr a été victime et dans lesquelles le gouvernement a été impliqué.

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USA:In whose best interests? Omar Khadr, child ‘enemy combatant' facing military commission, 16 avril 2008, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/028/2008/en

USA / Canada:Omar Khadr is ‘salvageable', military commissions are not, 5 juin 2008, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/055/2008/en.

USA:From ill-treatment to unfair trial. The case of Mohammed Jawad, child ‘enemy combatant', 13 août 2008, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/091/2008/en.

USA:Military judge hears allegations of ill-treatment of teenager at Bagram and Guantánamo, 15 août 2008, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/094/2008/en

Military prosecutor in child ‘enemy combatant' case resigns, citing ‘ethical qualms', 26 septembre 2008, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/107/2008/en.

USA:Remedy and accountability still absent: Mohammed Jawad subjected to cruel and inhuman treatment in Guantánamo, military judge finds, 1er octobre 2008, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/109/2008/en.

USA:Sounding a note of urgency: Judge loses patience over Guantánamo case; detention and interrogation policy Task Forces delay reports, 21 juillet 2009, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/084/2009/en

USA:Judge orders Mohammed Jawad's release from Guantánamo; administration still mulling trial, 31 juillet 2009, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/088/2009/en

USA:Trials in error: Third go at misconceived military commission experiment, 16 juillet 2009, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/083/2009/en.



AMR 04/001/2009 - ÉFAI Amnesty International 28 août 2009

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