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SOMMAIRE

7LES DROITS DES POPULATIONS INDIGÈNES

8LE DROIT DES FEMMES ET DES FILLES DE NE PAS ÊTRE SOUMISES À LA VIOLENCE

9LES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS

11JUSTICE ET SYSTÈME INTERAMÉRICAIN DES DROITS DE LA PERSONNE (SIDH)

13RECOMMANDATIONS

LE SIXIÈME SOMMET DES AMÉRIQUES

La prospérité n ' est possible que si les États respectent les droits humains

Amnesty International appelle les chefs d'États du continent américain à réaffirmer leur engagement en faveur des droits humains et des instruments et mécanismes de promotion et de protection de ces droits au niveau régional. Elle leur adresse ce message à la veille du Sixième Sommet des Amériques, qui doit se tenir les 14 et 15 avril 2012 en Colombie, à Cartagena de Indias. Sachant que la réunion aura cette année pour thème « Connecter les Amériques : Partenaires pour la prospérité », Amnesty International rappelle aux chefs d'État qu'on ne peut espérer parvenir à une prospérité véritable et durable, dénuée de toute discrimination, sans un respect total des droits fondamentaux de tous les habitants du continent.

Dans cette région du monde où les inégalités sont les plus criantes, la demande de protection réelle, de respect et de jouissance des droits humains reste forte, malgré les progrès enregistrés en matière d'état de droit. Les citoyens, les défenseurs des droits humains, les organisations de la société civile et les peuples indigènes exigent toujours que leurs droits soient respectés. Leurs actions les mettent souvent en conflit avec de puissants intérêts économiques et politiques. Au cœur de ces conflits, on trouve bien souvent des politiques de développement économique qui exposent une foule de femmes, d'hommes et d'enfants, notamment les plus pauvres ou les plus marginalisés, au risque d'être encore plus exploités et soumis à toujours plus de souffrances et d'abus.

Le présent document insiste sur plusieurs points particulièrement d'actualité en cette veille du Sixième Sommet des Amériques : droits des peuples indigènes, violences contre les femmes et les filles, sort des défenseurs des droits humains, lutte pour la justice et état du Système interaméricain des droits de la personne (SIDH).

Le Sixième Sommet des Amériques va se tenir alors que le Système interaméricain s'apprête à rendre un certain nombre d'arrêts importants concernant les droits des peuples indigènes. Plusieurs communautés indigènes de l'Équateur et du Canada ont par exemple saisi ce mécanisme parce qu'elles n'obtenaient pas de réponse satisfaisante de la part des pouvoirs publics de leurs États respectifs. Les décisions qui seront prises dans ces différentes affaires pourraient renforcer la jurisprudence interaméricaine en matière de droit des populations à être consultées, à pouvoir donner au préalable, le cas échéant, leur consentement libre et informé (ou à le refuser), et à avoir accès à la justice et à des réparations. Le Quatrième Sommet des leaders indigènes des Amériques, qui coïncide avec ce Sixième Sommet des Amériques, sera consacré aux préoccupations communes de centaines de communautés autochtones réparties dans l'ensemble du continent.

L'Amérique a connu un certain nombre de progrès en matière de législation et de mécanismes de lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles. Il reste cependant beaucoup à faire pour que cette législation se traduise par des mesures concrètes, garantissant la stabilité et l'efficacité des mécanismes mis en place, et pour qu'elle s'accompagne des moyens, économiques et humains, nécessaires pour que tous les organes de l'État, et en particulier l'appareil judiciaire, les forces nationales de police et le système de santé, soient équipés pour combattre la violence à l'égard des femmes et des filles. Dans la quête de prospérité pour tous et toutes dans la région, il est essentiel de continuer d'avancer sur la voie de l'égalité des genres et de l'élimination de toute forme de discrimination contre les femmes et les filles. Dans cette optique, la priorité doit être accordée sans délai aux droits sexuels et reproductifs des femmes et des jeunes filles en Amérique. Il est notamment urgent de protéger le droit des femmes à pouvoir décider en totale connaissance de cause si elles veulent des enfants, quand et combien, sans avoir à subir de pressions ni de discriminations, comme le prévoient divers traités régionaux et internationaux des droits humains.

Malgré les progrès enregistrés en matière d'état de droit dans la région, Amnesty International continue de déplorer des cas de défenseurs des droits humains menacés ou tués et de constater que certains mécanismes favorisant l'impunité n'ont pas disparu, lorsqu'ils n'ont pas été renforcés. Une réalité dénoncée dans un récent rapport de la Commission interaméricaine des droits de l'homme [CIDH] , qui passe en revue un certain nombre de préoccupations concernant la situation des personnes qui entreprennent de défendre les droits humains sur le continent américain, réaffirmant et améliorant les normes destinées à faire en sorte que ces personnes soient totalement protégées. C'est en grande partie grâce aux défenseurs des droits humains que les citoyens, et notamment ceux qui appartiennent aux groupes les plus marginalisés de la société, peuvent revendiquer le respect de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, et ainsi bénéficier de la prospérité dont se targuent les États.

Des États qui non seulement n'ont pas pris de mesures effectives pour garantir que toutes les victimes d'atteintes aux droits humains puissent obtenir justice, mais qui vont même parfois jusqu'à promouvoir des politiques susceptibles de renforcer l'impunité dont jouissent les auteurs de ces atteintes.

Le SIDH mène auprès des États membres de l'OEA une action essentielle pour qu'ils mettent fin à cette impunité, qu'ils protègent les défenseurs des droits humains et qu'ils favorisent le respect du principe de la consultation et du consentement préalable, libre et informé. Les initiatives et les propositions existantes de réforme du Système doivent permettre de le renforcer. Le respect des droits humains garantis par le SIDH et le renforcement de ce dernier en tant que tel conditionnent toute avancée vers la prospérité en Amérique. Eux seuls peuvent permettre à la société civile dans son ensemble de se prononcer pour le type de prospérité qu'elle souhaite voir se mettre en place, sans que ses aspirations ne puissent être détournées pour nourrir les inégalités dans la région.

LES DROITS DES POPULATIONS INDIGÈNES

Le Sommet des Amériques s'accompagnera pour la quatrième fois consécutive d'une rencontre des représentants des organisations indigènes du continent, qui auront à cœur de faire entendre leurs motifs de préoccupation aux chefs d'État et de gouvernement. Les participants au Quatrième Sommet des leaders indigènes des Amériques entendent notamment faire respecter le droit des populations autochtones à être consultées, à chaque fois que sont prises des mesures législatives ou administratives les affectant tout particulièrement. Dans le cas de mesures ayant des répercussions préjudiciables pour des communautés indigènes, les États sont tenus d'obtenir au préalable de ces dernières un accord libre et donné en connaissance de cause, afin de ne pas mettre en péril leur survie physique ou culturelle.

Or, les exemples ne manquent pas, de l'Alaska jusqu'à la Terre de Feu, de communautés autochtones dont le droit à être consultées n'a pas été respecté. Au Brésil, les communautés indigènes du bassin de la Xingú exigent d'être consultées à propos de la construction du barrage hydroélectrique de Belo Monte, qui aura des conséquences sur leur quotidien et leur culture. En juillet 2011, les Quechuas membres de la communauté sarayaku, que l'État équatorien refusait de consulter concernant un projet d'exploitation pétrolière sur leur territoire (et qui participent au Quatrième Sommet des leaders indigènes), ont saisi la Cour interaméricaine des droits de l'homme. En octobre 2011, la Commission interaméricaine a examiné une requête des habitants indigènes de l'île de Vancouver, à qui l'État canadien refusait le droit de consultation et de consentement concernant la vente et le transfert de leurs terres ancestrales.

Le non-respect des droits fondamentaux des peuples indigènes se traduit également par des menaces, des homicides, des actes de harcèlement, des expulsions, des déplacements forcés et des actions en justice injustifiées. Au Brésil, en Colombie, au Guatemala ou au Mexique, pour ne citer que quelques pays, des communautés indigènes ont été contraintes de quitter leurs terres, souvent par la violence. Et lorsqu'ils protestent contre les abus, les manifestants indigènes se heurtent fréquemment à la répression brutale des forces de sécurité, comme cela a été le cas en Bolivie et au Pérou. En Équateur ou au Mexique, les autorités judiciaires n'ont pas hésité à engager des poursuites abusives contre des manifestants ou des dirigeants contestataires.

Les États américains ont des obligations concernant les droits collectifs des peuples indigènes. Ils sont 15 à avoir ratifié la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et tous ont signé la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Le SIDH a produit un certain nombre d'arrêts et de rapports sur ces questions. Les tribunaux de plusieurs pays ont reconnu ces droits, et notamment le droit à la consultation et au consentement préalable, libre et informé. Il faut désormais que les gouvernements s'acquittent pleinement de leurs obligations.

LE DROIT DES FEMMES ET DES FILLES DE NE PAS ÊTRE SOUMISES À LA VIOLENCE

Il est préoccupant de constater que la protection des femmes et des filles des violences (viols, menaces, homicides) ne figure pas parmi les priorités des États de la région. Comment peut-on parler de prospérité si l'on ne prend pas en compte la moitié de la population ? Le caractère limité de l'application des lois censées combattre la discrimination et les violences sexistes reste un grave problème, de même que les obstacles, les stéréotypes et les discriminations fondées sur le genre auxquels sont confrontées les femmes et les filles lorsqu'elles cherchent à obtenir justice. Devant le manque de moyens consacrés aux enquêtes et aux poursuites dans les affaires portant sur des infractions de ce type, on peut douter de la sincérité des autorités qui disent vouloir lutter contre les atteintes aux droits des femmes et des filles.

Les atteintes aux droits sexuels et reproductifs des femmes et des filles, avec les graves conséquences que celles-ci peuvent avoir sur leur existence et leur santé, restent monnaie courante dans toute l'Amérique. L'accès limité à la contraception et à l'information relative à la sexualité et à la reproduction, en particulier pour les femmes et les filles les plus marginalisées de la région, est extrêmement préoccupant. La Cour suprême du Honduras a récemment estimé constitutionnelle la pénalisation de la distribution et de l'usage de la contraception d'urgence (dite « pilule du lendemain ») – une décision qui va à l'encontre des remarquables avancées enregistrées au fil des ans dans la région en matière de droits sexuels et reproductifs des femmes et des filles. Les États doivent s'engager à faire en sorte que de telles avancées ne puissent pas être remises en question au gré des orientations des gouvernements en place.

Au Salvador, au Chili et au Nicaragua, l'avortement est totalement interdit, même pour une femme ou une jeune fille tombée enceinte à la suite d'un viol ou dont la vie ou la santé est gravement menacée par la poursuite de la grossesse. Celles qui tentent de se faire avorter et ceux et celles qui les aident sont passibles de lourdes peines d'emprisonnement. Ailleurs, si l'avortement est effectivement un droit reconnu par la loi, ce droit est souvent refusé en raison de pratiques discriminatoires, qui peuvent par exemple prendre la forme de longues procédures légales rendant quasiment impossible l'interruption de grossesse, en particulier pour celles qui ne peuvent pas se payer les services de cliniques privées.

LES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS

La « prospérité » ne peut progresser dans la région sans l'action des organisations de la société civile et des défenseurs des droits humains. Les initiatives et les actions de ces derniers se sont avérées essentielles pour que chaque habitant et chaque habitante du continent puisse jouir de ses droits fondamentaux. Par leur engagement, ils veillent à ce que les promesses faites par les États soient tenues. Les États devraient donc leur accorder les garanties nécessaires pour leur permettre d'accomplir leur mission sans avoir à craindre de représailles.

La sincérité de l'engagement des États en faveur de la « prospérité » doit par conséquent se traduire par une véritable reconnaissance de l'action des défenseurs des droits humains et par une protection efficace de ces derniers. À défaut, les défenseurs des droits humains continueront de faire l'objet de manœuvres d'intimidation, de menaces, de persécutions, d'arrestations arbitraires, voire d'homicides. Les actes de ce genre sont fréquents et généralisés dans la région. Ils peuvent être le fait d'acteurs étatiques ou non étatiques (légaux ou non) et la réponse des États est souvent inadaptée. De fait, bien des fois, la seule manière pour les défenseurs des droits humains se trouvant en danger d'obtenir la protection de l'État est de faire appel au SIDH. Sans les mesures décrétées par celui-ci, les défenseurs des droits humains seraient encore plus menacés dans la région.

La liste des défenseurs des droits humains assassinés en Amérique est malheureusement longue. En Colombie, par exemple, plus de 45 défenseurs des droits humains ou dirigeants locaux ont été assassinés en 2011. Beaucoup étaient engagés dans un combat pour la restitution de terres. La dirigeante afro-colombienne Ana Fabricia Córdoba a par exemple été assassinée le 7 juin 2011, à Medellín, dans le département d'Antioquia. Elle militait en faveur de plusieurs communautés déplacées, ainsi que pour la restitution de terres dans la région d'Urabá. Elle avait fait l'objet de menaces répétées et des mesures de protection avaient été demandées, mais le gouvernement n'avait pas donné suite à cette requête.

Dans plusieurs pays d'Amérique latine, les défenseurs des droits humains font l'objet de menaces et d'actes d'intimidation très fréquents et répétés, qui ne sont pour ainsi dire jamais sanctionnés. Ainsi, à El Bajo Aguán, au Honduras, plusieurs dirigeants et membres d'organisations militant pour les droits à la terre de paysans impliqués dans des conflits fonciers avec de grands propriétaires terriens ont été la cible d'agressions et de menaces de mort.

Un certain nombre de défenseurs des droits humains sont par ailleurs détenus à tort, sur la foi d'accusations sans fondement ou dans le cadre de procédures visant uniquement à sanctionner des actes légitimes et à les empêcher de défendre les droits fondamentaux. C'est par exemple le cas, au Mexique, des leaders indigènes José Ramón Aniceto Gómez et Pascual Agustín Cruz, défenseurs du droit à l'eau de la communauté d'Atla, dans la municipalité de Pahuatlán (État de Puebla), qui sont en détention depuis le 13 janvier 2010, ainsi que de Maximino García Catarino, membre de l'Organisation pour l'avenir des peuples mixtèques, en prison depuis le 20 janvier 2012.

Ces exemples illustrent parfaitement certaines des grandes inégalités qui perdurent dans la région, l'action fondamentale déployée par les défenseurs des droits humains, qui militent pour les dénoncer et les faire disparaître, et les graves abus auxquels ils sont confrontés. La remise en cause de ces inégalités et de ces abus a tendance à déplaire à ceux qui voudraient favoriser les intérêts de quelques-uns, bien souvent au détriment des secteurs les plus vulnérables de la société. La « prospérité » de la région doit profiter à tous et à toutes, dans des conditions d'égalité et sans discrimination, et pour cela il est essentiel que les actions fondamentales menées par les défenseurs des droits humains sur le continent américain soient reconnues, que les attaques dont ils font l'objet donnent lieu à des enquêtes et soient punies, et qu'une protection réelle leur soit accordée.

JUSTICE ET SYSTÈME INTERAMÉRICAIN DES DROITS DE LA PERSONNE (SIDH)

Très souvent, les affaires de droits humains qui parviennent devant les tribunaux nationaux progressent avec lenteur et se heurtent à toute une série de problèmes, voire à des manoeuvres d'obstruction directe, soit en raison de carences structurelles en matière d'accès à la justice, soit par manque d'indépendance de l'appareil judiciaire. Les difficultés rencontrées en « navigant » dans les méandres des différents systèmes nationaux de justice sont fréquemment exacerbées par le recours à la violence – une violence qui peut prendre la forme de menaces de mort ou d'atteinte à l'intégrité physique, voire d'agressions directes contre des témoins, des avocats, des défenseurs des droits humains, des procureurs ou des juges. C'est notamment le cas dans des pays comme le Brésil, la Colombie, Haïti, le Mexique, le Honduras, le Vénézuéla, le Guatemala ou Cuba. Un certain nombre de journalistes ont également été victimes d'agressions, pour avoir osé dénoncer des abus de pouvoir, des atteintes aux droits humains ou des faits de corruption.

De son côté, le SIDH s'est développé et renforcé au fil des ans, pour devenir un mécanisme fondamental de promotion et de garantie des droits humains en Amérique, complément indispensable à la protection accordée par les instances étatiques, et notamment par les systèmes judiciaires nationaux.

Pour des milliers de victimes et de proches de victimes, le SIDH reste le seul moyen de faire respecter leurs droits et d'obtenir justice, lorsque cette justice leur est refusée dans leur propre pays. Il est indispensable de protéger l'intégrité et l'indépendance du Système interaméricain, si l'on veut que la « prospérité » et la jouissance effective des droits fondamentaux soient une réalité pour tous les habitants du continent, sans exclusion ni discrimination.

Les États membres de l'OEA débattent depuis l'année dernière de possibles réformes du Système interaméricain, et en particulier de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH), dans le but affiché de le renforcer. Cette première phase des débats s'est conclue en janvier 2012 avec la publication du rapport du Groupe de travail spécial chargé d'examiner le fonctionnement de la Commission interaméricaine des droits de l'homme en vue de renforcer le Système interaméricain des droits de la personne, aux fins d'examen par le Conseil permanent de l'Organisation. Ce rapport se termine par un certain nombre de conclusions précieuses en faveur du SIDH et par de nombreuses recommandations, dont certaines pourraient, si elles étaient mises en œuvre comme le suggère ce document, affecter l'indépendance et l'efficacité du Système.

Amnesty International note avec satisfaction que ce rapport réaffirme « l'importance qu'accordent les États membres au Système interaméricain des droits de la personne (SIDH) dans sa fonction de promotion et de protection des droits de la personne internationalement reconnus, élément fondamental dans la consolidation et le renforcement de la démocratie dans le Continent américain » et reconnaît que « l'autonomie et l'indépendance de la Commission interaméricaine […] constituent un facteur essentiel pour maintenir sa crédibilité, sa légitimité et son efficacité » . Dans le souci de préserver cette autonomie et cette indépendance, il est essentiel que les États permettent, sans ingérence, à la Commission d'examiner les recommandations formulées dans le rapport et adoptées par le Conseil, et de n'appliquer que celles qui lui semblent propices à une meilleure promotion et à une protection renforcée des droits humains dans la région.

Il convient à cet égard de souligner l'importance de l'indépendance opérationnelle de la CIDH, ainsi que le fait que nombre de recommandations contenues dans le rapport – et dignes de considération – ne pourraient être mises en oeuvre sans porter préjudice aux tâches fondamentales qu'accomplit actuellement la CIDH qu'à la condition que les moyens financiers nécessaires soient mis à la disposition de cette dernière. Il est clair que la CIDH ne peut pas renoncer aux activités essentielles de protection qu'elle mène aujourd'hui (à la suite de recours individuels, au titre des mesures conservatoires ou dans le cadre d'autres procédures) pour se consacrer aux missions supplémentaires recommandées par les États dans le cadre du rapport mentionné. Il appartient par conséquent aux États membres de l'OEA de fournir à la CIDH les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des recommandations qu'elle estime pertinentes.

Il va de soi que l'existence des moyens nécessaires est déterminante pour le bon fonctionnement de la CIDH et du SIDH dans son ensemble. Le Groupe de travail reconnaît d'ailleurs dans son rapport que « le renforcement financier du SIDH est une question dont l'examen est nécessaire et urgent dans tout effort visant sa consolidation intégrale » . Il souligne également qu'une « affectation adéquate de crédits peut également aboutir à des améliorations en matière de financement des organes, ainsi qu'à une prévisibilité, une pérennité et une planification effectives de ses activités et de ses priorités » . Amnesty International estime elle aussi qu'il serait souhaitable que le SIDH soit intégralement financé sur le budget ordinaire de l'OEA et que, tant qu'une telle solution ne pourra pas être adoptée, les besoins financiers du SIDH doivent être assurés en partie par des fonds provenant de contributions volontaires et d'autres sources, attribués de préférence au SIDH sans que celui ait à en faire un usage spécifique. Une approche en cohérence avec la volonté proclamée de renforcer le SIDH consisterait donc à augmenter les ressources financières de ce dernier, et en particulier de la CIDH et de ses différents rapporteurs, services et groupes de travail, existants et à venir.

RECOMMANDATIONS

Amnesty International demande aux chefs d'État participant au Sixième Sommet des Amériques de réaffirmer leur détermination à faire pleinement respecter les droits humains de tous les habitants de la région, sans aucune discrimination. Amnesty International appelle en particulier les États à :

Droits des peuples indigènes

Faire les modifications législatives et adopter les politiques publiques nécessaires pour que soit respecté et garanti le droit à la consultation et au consentement préalable, libre et informé, conformément aux normes internationales et régionales relatives aux droits humains.

S'abstenir d'autoriser des activités d'exploration ou d'exploitation de ressources naturelles ou de se livrer à tout type de projet de développement économique susceptibles d'affecter des peuples indigènes sans consultation appropriée, conformément aux normes internationales et régionales.

Créer et maintenir les conditions nécessaires pour que les dirigeants indigènes et les membres des communautés concernées puissent défendre pacifiquement leurs droits, sans avoir à craindre de représailles.

Prendre des mesures visant à assurer le respect intégral des droits garantis par la Déclaration sur les droits des peuples autochtones [ONU].

D roits des femmes et des filles

Veiller à consacrer les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la législation et des mécanismes destinés à combattre la violence à l'égard des femmes et des filles.

Élaborer des plans nationaux d'action, destinés à garantir le respect des droits des femmes et des filles, et notamment de leurs droits sexuels et reproductifs.

Veiller à garantir un véritable accès de toutes les femmes et jeunes filles de la région, et en particulier des plus marginalisées d'entre elles, à la contraception et à l'information relative à la sexualité et à la reproduction.

Envoyer un signal clair et fort, émanant de tous les États de la région, et soulignant leur engagement en faveur de la tolérance zéro en matière de violences à l'égard des femmes et des filles.

D éfenseurs des droits humains

Apprécier à sa juste valeur le travail accompli par les défenseurs des droits humains, acteurs essentiels de la marche vers la jouissance des droits humains et la « prospérité » pour tous les habitants du continent.

Reconnaître publiquement et explicitement la légitimité et l'importance du travail des défenseurs des droits humains.

S'abstenir de toute déclaration remettant en cause ou discréditant l'action des défenseurs des droits humains.

S'abstenir de se servir du système judiciaire pour empêcher ou sanctionner des activités menées pour défendre les droits humains.

Élaborer et appliquer des protocoles d'enquête favorisant des investigations efficaces et impartiales, réalisées dans les meilleurs délais, sur les abus ou agressions perpétrés à l'encontre de défenseurs des droits humains.

Renforcer ou établir des mécanismes nationaux permettant d'assurer rapidement et efficacement la protection des défenseurs des droits humains dont la vie ou l'intégrité physique est menacée.

Justice et impunité

Veiller à ce que tous et toutes aient accès à la justice, sans aucune discrimination.

Prendre des mesures permettant vraiment de mettre fin à l'impunité en matière d'abus et d'atteintes aux droits humains, notamment en appliquant sans réserve les recommandations à cet égard du SIDH.

S'abstenir de toute politique favorable à une législation ou à toute autre mesure susceptible de renforcer les rouages de l'impunité.

Système interaméricain des droits de la personne (SIDH)

Protéger l'intégrité et l'indépendance du SIDH, garantie de voir un jour la « prospérité » et les droits fondamentaux de la personne profiter à tous les habitants du continent, sans exclusion.

Préserver l'autonomie et l'indépendance de la CIDH et, dans cette perspective, permettre à celle-ci de décider, sans avoir à subir d'ingérence, des mesures qu'elle doit adopter pour perfectionner le système existant et parvenir à une meilleure promotion et à une protection renforcée des droits humains dans la région.

Segundo Informe sobre la Situación de las defensoras y los defensores de derechos humanos en las Américas (2012). OEA/Ser.L/V/II. Doc. 66. 31 décembre 2011.

Rapport, p.7, i.1

Rapport, p.8, i.3

Rapport, p. 16, 7. Renforcement financier du SIDH.

Rapport, p. 16, 7. Renforcement financier du SIDH.