Document - Democratic Republic of the Congo: From occasional outrage to sustained response - the need for the Human Rights Council to play a role in the areas of judicial reform and the fight against impunity

République démocratique du Congo. D'une indignation ponctuelle à un réel engagement - la nécessité pour le Conseil des droits de l'homme de jouer un rôle dans la réforme judiciaire et la lutte contre l'impunité

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

Index AI : AFR 62/009/2011

AILRC-FR

12 septembre 2011

République démocratique du Congo . D ' une indignation ponctuelle à un réel engagement - la nécessité pour le Conseil des droits d e l'homme de jouer un rôle dans la réforme judiciaire et la lutte contre l'impunité

Amnesty International a présenté la déclaration écrite suivante à la 18e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (Genève, 12-30 septembre 2011).

Réforme judiciaire et lutte contre l'impunité en République démocratique du Congo (RDC) sont deux domaines qui requièrent une attention soutenue de la part du Conseil des droits de l'homme. L'attention portée à d'autres parties du monde est telle que la situation en RDC risque de mobiliser de moins en moins le Conseil des droits de l'homme, alors que de graves violations des droits humains continuent d'y être commises, comme les très nombreux viols commis à Fizi en juin 2011. Recevoir un rapport par an sur la situation en RDC est loin d'être une mesure suffisante pour soutenir les efforts du gouvernement et d'autres acteurs de ce pays en faveur d'une réforme de la justice et de la lutte contre l'impunité. Le Conseil des droits de l'homme doit faire plus et faire mieux pour contribuer à mettre fin à la culture de l'impunité en RDC.

Dans la présente déclaration, Amnesty International développe sa recommandation, présentée lors de sessions précédentes du Conseil des droits de l'homme, pour la mise en œuvre d'un mandat d'assistance technique pour la RDC dans ces deux domaines.

N écessité d'adopter une stratégie globale et à long terme pour réformer la justice en RDC

Des crimes relevant du droit international ont été commis par les forces de sécurité congolaises et étrangères et des groupes armés dans presque toutes les régions de la RDC au cours des deux dernières décennies, et de tels crimes se poursuivent, en particulier dans l'est du pays. Le rapport des Nations unies publié en octobre 2010 sur les graves atteintes aux droits humains et au droit humanitaire commises en RDC entre 1993 et 2003 fait état de plus de 600 violations graves des droits humains et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 en RDC. Ce rapport conclut également que la justice congolaise n'a pas la capacité de s'occuper des crimes relevant du droit international en raison de lacunes structurelles et chroniques telles que l'engagement limité des autorités congolaises dans le renforcement de la justice ; la faiblesse des ressources allouées à la justice ; l'absence d'indépendance du système judiciaire en raison de l'interférence des autorités politiques et militaires ; l'inefficacité de la justice militaire dans la lutte contre les crimes de droit international commis par les forces de sécurité. Le rapport de l'ONU formulait une série de recommandations à cet égard.

Amnesty International a souligné dans un document rendu public le 10 août 2011 - Il est t emps que justice soit rendue : l a République démocratique du Congo a besoin d'une nouvelle stratégie en matière de justice (index AI : AFR 62/006/2011) - que malgré certaines initiatives pour améliorer la situation la justice congolaise n'était pas en mesure de poursuivre les responsables présumés de violations, de lutter contre l'impunité et de garantir que les victimes obtiennent réparation, après des décennies de négligence et de mauvaises gestion et gouvernance. L'organisation écrit dans son rapport que les autorités de la RDC n'ont pas apporté justice, vérité et réparation aux victimes de ces crimes. L'impunité reste généralisée : alors que des millions d'hommes, de femmes et d'enfants souffrent des séquelles des violences qui leur ont été infligées, les auteurs de ces agissements n'ont que très rarement été déférés à la justice. Le fait que les auteurs de ces graves atteintes aux droits humains n'aient pas eu à répondre de leurs actes a des conséquences pernicieuses : la culture de l'impunité s'installe encore un peu plus ; le cycle infernal des violences et des violations se poursuit ; les efforts visant à encourager le respect de l'état de droit sont compromis, et aux yeux de la population congolaise la crédibilité de la justice congolaise est atteinte.

La fragilité de l'appareil judiciaire congolais et l'absence de stratégie globale visant à le reconstruire et à le réformer constituent les principaux obstacles qui empêchent que les responsables présumés de violences soient tenus de rendre des comptes et que des réparations soient octroyées pour les violations commises par le passé et récemment. Amnesty International a identifié des dysfonctionnements importants de la justice qui sont souvent oubliés dans les politiques et les programmes actuels. Ces dysfonctionnements sont notamment l'absence d'un programme national pour la protection des témoins et des victimes ; la corruption endémique ; l'absence d'indépendance de la justice ; le manque de personnel, de formation et de ressources ; la non-application des décisions rendues par les tribunaux, notamment le non-paiement par l'État des compensations financières auxquelles il est condamné, et les mauvaises conditions carcérales. En outre, l'insuffisance de coordination entre les autorités congolaises et la multiplicité des donateurs internationaux a pour effet que certaines choses sont faites deux fois et d'autres, pas du tout.

Plusieurs projets de réforme judiciaire sont actuellement en cours en RDC. Certains sont conduits par les Nations unies, d'autres par des donateurs et d'autres encore par des organisations non gouvernementales -  internationales ou congolaises. Malheureusement ces projets, pourtant encourageants, n'offrent pas, considérés dans leur ensemble, l'approche exhaustive et sur le long terme qui est nécessaire pour garantir le respect de l'obligation de rendre des comptes et l'octroi de réparations pour les violations commises actuellement et par le passé. Étant donné l'étendue et la nature des violations commises en RDC et le caractère systématique de l'impunité, Amnesty International considère qu'il est urgent de développer une stratégie plus globale qui, à long terme, puisse donner lieu à une véritable réforme de la justice congolaise pour mettre fin à l'impunité.

N écessité pour le Conseil des droits de l'homme de prévoir un mandat d 'as si stance technique pour la RDC avec pour principaux objectifs la réforme de la justice et la lutte contre l'impunité

Dans la dernière résolution sur la RDC - la résolution du Conseil des droits de l'homme 16/35 Situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et renforcement de la coopération technique et des services consultatifs, du 25 mars 2011 - le Conseil des droits de l'homme a seulement invité le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à accroître et renforcer ses programmes et activités d'assistance technique, et à faire un rapport au Conseil à sa 19e session en mars 2012. Avec un seul rapport dans l'année du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur la situation générale en RDC, le Conseil des droits de l'homme ne disposera pas de suffisamment d'informations sur la mise en œuvre par le gouvernement de la RDC des recommandations de l'ONU sur la lutte contre l'impunité et la réforme de la justice. Amnesty International considère que la RDC devrait recevoir un soutien plus conséquent dans ses efforts pour réformer la justice et lutter contre l'impunité. C'est pour cette raison que notre organisation a recommandé la mise en œuvre d'un mandat d'assistance technique pour la RDC qui mette l'accent sur la réforme judiciaire et la lutte contre l'impunité. Un mandat d'assistance technique bien conçu pourrait contribuer à aider le gouvernement congolais à mettre en œuvre les recommandations de l'ONU destinées à renforcer l'appareil judiciaire et à mettre fin à l'impunité. Par ailleurs, ce mandat permettrait de garantir une meilleure coordination, notamment avec les autorités congolaises, des contributions des donateurs pour la réforme de la justice et la lutte contre l'impunité, et garantirait ainsi leur plus grande efficacité. Une fois ce mandat créé, il faudra que les ressources nécessaires à sa mise en œuvre soient allouées.

Un mandat d'assistance technique mettant l'accent sur la réforme de la justice et la lutte contre l'impunité couvrirait un large éventail des recommandations ayant été portées à l'attention du Conseil des droits de l'homme pendant l'Examen périodique universel ; dans les rapports des sept procédures thématiques destinées à assister la RDC ; dans les rapports de la Haut Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU ; dans le Rapport du Panel à la Haut Commissaire aux Droits de l'Homme sur les moyens de recours et de réparation pour les victimes de violences sexuelles en République démocratique du Congo http://www.ohchr.org/Documents/Countries/ZR/DRC_Reparations_Report_fr.pdf, et dans le rapport de l'ONU d'octobre 2010 mentionné précédemment.

Amnesty International appelle les membres du Conseil des droits de l'homme et les observateurs à prêter une attention particulière à la réforme de la justice et à la lutte contre l'impunité en RDC, et à œuvrer en faveur de l'établissement d'un mandat d'assistance technique spécifique pour la RDC lors de la 19e session qui se tiendra en mars 2012.

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