Document - Democratic Republic of Congo: Comments and recommendations of the July 2003 draft law implementing the Rome Statute of the International Criminal Court

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Commentaires et recommandations

du projet de loi de juillet 2003

portant mise en œuvre

du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : AFR 62/008/2004

Secrétariat International

Londres, 28 mai 2004

I. ÉLÉMENTS POSITIFS DU PROJET DE LOI

Le projet de loi de juillet 2003 portant mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après la Cour) contient un certain nombre de dispositions positives, telles que l'imprescriptibilité des actes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre (article 15-1), le rejet des amnisties et des grâces pour ces crimes (article 15-2) et la suppression de l'immunité pour leurs auteurs (article 8).

Définition des crimes. Nous saluons également l'introduction d'une définition de certains crimes qui va plus loin que celle fournie par le Statut de Rome. Il s'agit notamment de la définition des crimes de guerre qui consistent à enrôler des enfants soldats et à les faire participer à des conflits armés présentant un caractère international ou non, s'appliquant à tous les enfants âgés de moins de dix-huit ans (article 17 du projet de loi, contenant la proposition d’article 224-2-z et 224-5-g du Code pénal ), et de la définition du crime contre l'humanité de déportation ou transfert forcé de personnes (article 17 du projet de loi, contenant la proposition d’article 222-4 du Code pénal), laquelle définition ne précise pas que la déportation ou le transfert forcé doivent impérativement avoir lieu depuis une région où les personnes se trouvaient légalement, ce qui minimise le risque de voir des tribunaux refuser à des réfugiés et des demandeurs d’asile une protection en application de cet article en se basant sur une interprétation restrictive, et inappropriée, de la légalité de la présence sur le territoire par rapport au droit international.

De même, le projet d’article 224-1-c du Code pénal qui définit le crime de guerre constitué par le fait decauser intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à la santé (article 8-2-a-iii du Statut de Rome) fait référence non seulement à l’intégrité physique mais également à l’intégrité mentale de la personne. La définition des formes de violence sexuelle constitutives d’un crime contre l’humanité qui figure dans l’article 17 du projet de loi contenant la proposition d’article 222-6 du projet de Code pénal va plus loin que celle fournie par le Statut de Rome dans son article 7-1-g puisqu’elle inclut également les abus et le harcèlement sexuels. En ce qui concerne le crime de grossesse forcée, cet article n’exige pas que la victime soit détenue de manière illégale au moment des faits. On peut en dire de même de la définition des formes de violence sexuelle constitutives d’un crime de guerre en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international mentionnée à l’article 17 du projet de loi lequel inclut l’article 224-5-f du projet de Code pénal et met en application l’article 8-2-e-vi du Statut de Rome. Cependant, le projet d’article 224-2-v, qui définit les formes de violence sexuelle constitutives d’un crime de guerre en cas de conflits armés internationaux, ne mentionne pas le « harcèlement sexuel », bien qu’il n’exige pas que toute autre forme de violence sexuelle constitue une violation grave des Conventions de Genève. Il serait souhaitable d’obtenir une explication quant au bien-fondé de cette différence entre les définitions.

En ce qui concerne le crime d’apartheid constitutif d’un crime contre l’humanité, le projet de loi prend en considération les actes commis dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression et de domination non seulement en raison de l’appartenance raciale mais également pour motifs politiques, nationaux, ethniques, culturels, religieux, sexistes ou autres. L’article 17 du projet de loi contenant la proposition d’article 221-5 du Code pénal qui définit le crime de génocide va également plus loin que l’article 6 du Statut de Rome puisqu’il qualifie de crime de génocide le transfert forcé de toutmembre d’un groupe dans un autre groupe (même s’il ne s’agit que d’une seule personne) et non pas uniquement des enfants.

Dispositions liées à la procédure. L'introduction de mesures sur l'exécution des peines d'amende et de confiscation (article 27 du projet de loi, contenant la proposition d’article 121-3 du Code de procédure pénale) et l'autorisation du transit d’accusés sur le territoire de la RDC (article 25 du projet de loi contenant la proposition d’article 47-6 du Code de procédure pénale) doivent être accueillies positivement. De même, il y a lieu de saluer, avec certaines réserves mentionnées infra, les dispositions portant sur la localisation, la signification et la transmission de dossiers et de documents, d'informations et d'éléments de preuves physiques réclamés par la Cour (article 26 du projet de loi contenant la proposition d’article 47-8 (1-11) du Code de procédure pénale), la préservation de ces éléments de preuve contre la perte ou la falsification (article 26 du projet de loi contenant la proposition d’article 47-8-10 du Code de procédure pénale), l'aide apportée à la Cour pour localiser des témoins (article 26 du projet de loi contenant la proposition d’article 47-8-1 du Code de procédure pénale), les mesures propres à veiller à la comparution des témoins (article 26 du projet de loi contenant la proposition d’article 47-8-3 et 47-8-5 du Code de procédure pénale), les mesures pour faciliter les perquisitions et les saisies (article 26 du projet de loi contenant la proposition d’article 47-8-7 et 47-8-8 du Code de procédure pénale) et le respect des droits des personnes interrogées en rapport avec des enquêtes sur des crimes pour lesquels la Cour est compétente (article 23 du projet de loi contenant la proposition d’article 11-1 (a-e) du Code de procédure pénale).

Irrecevabilité absolue des moyens de défense fondés sur l’obéissance à l’ordre d’un supérieur hiérarchique. Contrairement à la version précédente, le nouveau projet de loi exclut pour tous les crimes relevant de la compétence de la Cour l'argument de défense basé sur un ordre émanant d'un supérieur militaire ou civil. Les articles 12 et 13 du projet de loi vont donc plus loin que l’article 33 du Statut de Rome. Cette modification constitue une avancée positive car cet argument de défense n'est pas autorisé en vertu du droit international coutumier ou conventionnel. L'autorisation accordée à la défense d'utiliser cet argument a été introduite dans le Statut de Rome à la demande des États-Unis et de quelques autres États, uniquement en ce qui concerne les procès.

II. PRÉOCCUPATIONS LIÉES AU PROJET DE LOI

Nous aimerions maintenant attirer votre attention sur quelques grandes préoccupations liées au projet de loi. Nous avons joint, pour vous en faciliter la lecture, un tableau qui indique sous forme résumée comment le projet de loi peut être rapproché du document d'Amnesty International intitulé Cour pénale internationale. Liste des principes à respecter en vue d'une mise en œuvre efficace de la Cour pénale internationale(index AI : IOR 40/011/00, juillet 2000). Le présent document comprend également un tableau plus détaillé qui examine chaque article du Statut de Rome et un tableau qui compare le projet de loi de juillet 2003 et la version précédente de ce texte (telle qu’elle a été modifiée lors des rencontres organisées par le Ministère de la Justice entre les 21 et 23 octobre 2002 à Kinshasa et les 24 et 25 octobre 2002 à Lubumbashi).

A. Introduction de la peine de mort

Nous sommes très préoccupés par le fait que, dans le projet de loi de juillet 2003, la peine de mort a remplacé la réclusion à perpétuité pour le crime de génocide et les crimes contre l’humanité. L'interdiction de la peine de mort constituerait une avancée majeure en matière de droit international et se situerait dans la même ligne que les textes du Statut de Rome, des Statuts du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), du texte instituant le Groupe spécial des crimes graves du Bureau du Procureur général du Timor-Leste, du Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, de la loi à l'origine de la mise en place de Chambres extraordinaires au Cambodge, de projets de loi nationaux ainsi que de lois entrées en vigueur portant mise en œuvre du Statut de Rome. Selon Amnesty International, la peine de mort viole le droit à la vie, et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, en contradiction avec les articles 3 et 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et son interdiction s’inscrirait dans le mouvement général de l’abolition de la peine de mort en Afrique où, en 2002, dix pays étaient abolitionnistes de jure(l’Afrique du Sud, l’Angola, le Cap Vert, la Côte d’Ivoire, Djibouti, la Guinée-Bissau, Maurice, le Mozambique, la Namibie et Sao Tomé et Principe) et neuf autres étaient abolitionnistes de facto(le Bénin, le Burkina Faso, la Gambie, Madagascar, le Mali, le Niger, la République Centrafricaine, le Sénégal et le Togo). La peine de mort a également été abolie en droit ou en pratique dans plus de la moitié des pays du monde. L’article 17 du projet de loi, qui contient les propositions d’articles 221 et 222 du Code pénal de la RDC devrait donc être modifié afin que des peines d’emprisonnement, plutôt que la peine capitale, soient prévues pour de tels crimes.

B. Définition des crimes

1. Le génocide

L'article 17 du projet de loi, contenant le projet d’article 221 du Code pénal, pénalise le génocide tel qu'il est défini à la fois dans l'article 6 du Statut de Rome et dans l'article II de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 (Convention contre le génocide), à laquelle la RDC est partie.

Nous recommandons que l'article 221 intègre tous les principes de responsabilité pénale énoncés à l'article III de la Convention contre le génocide. Le Statut de Rome ne reprend pas tous les principes de ladite Convention dans leur acception la plus large, en particulier en ce qui concerne l'entente en vue de commettre le génocide, énoncée à l'article III-b de la Convention. De même, le projet de loi devrait mentionner, outre les actes commis par l'auteur principal, ceux qui sont perpétrés par d'autres personnes sous forme de complicité, d'entente, de tentative et d'incitation directe et publique dans la mesure où ces actes ne sont pas visés par d’autres textes en vigueur dans la législation congolaise. De plus, l'article III-c de la Convention propose une définition du délit d'incitation qui se distingue de l'incitation sous forme de complicité au sens où l'«incitation directe et publique» telle que l'entend la Convention peut exister même si, dans les faits, nul n'est incité à commettre l'acte de génocide.

2. Les crimes contre l'humanité

Bien que la plupart des crimes contre l'humanité énoncés à l'article 7 du Statut de Rome semblent avoir été repris dans l’article 17 du projet de loi qui contient les propositions d’articles 222 et 223 du Code pénal, nous sommes cependant préoccupés par le fait que la définition de certains de ces crimes n’est pas conforme au Statut de Rome et aux Éléments des crimes (dans la mesure où ils sont conformes au Statut ou à d’autres instruments du droit international). Il est par conséquent possible que, dans certains cas, des personnes déclarées coupables par la Cour pénale internationale pour certains actes soient acquittées par les tribunaux de RDC pour des actes tout à fait identiques.

Extermination. Le crime contre l'humanité par extermination, énoncé dans la Charte du Tribunal militaire international de Nuremberg (Statut de Nuremberg) et dans tous les instruments internationaux ultérieurs définissant les crimes contre l'humanité, ne figure pas dans le projet de loi. Il est possible que certains Éléments du crime contre l'humanité par extermination soient abordés dans l’article 17 du projet de loi contenant les propositions d’articles 222-1 (relatif au meurtre) et 222-2 (relatif au fait d'imposer à une population des conditions devant entraîner la destruction totale ou partielle de celle-ci). Toutefois le crime contre l'humanité par meurtre ne traduit pas la gravité du crime contre l'humanité par extermination, lequel se caractérise par des massacres comme il l'est mis en évidence par le deuxième Élément du crime contre l'humanité par extermination(1). Le fait d'imposer des conditions ne recouvre pas expressément la destruction intentionnelle d'une population et la formulation employée dans le projet de loi («devant entraîner») diffère d'ailleurs de celle utilisée à l'article 7-2-b du Statut de Rome («calculées pour entraîner»). La version choisie dans ce projet de loi paraît inspirée de l'article 6-c du même Statut portant sur le crime de génocide. L'article 7-2-b du Statut de Rome explique que, par extermination, on entend notamment le fait d'imposer intentionnellement des conditions de vie, telles que la privation d'accès à la nourriture et aux médicaments, calculées pour entraîner la destruction d'une partie de la population(2). La raison de l'emploi d'une tournure différente dans le projet d’article 222-2 du Code pénal n'est pas claire et l'on ignore si cette différence de formulation aurait pour conséquence un nombre plus élevé ou moins élevé d'actes considérés comme criminels en RDC. Amnesty International recommande que le projet de loi soit modifié afin d’y inclure le crime d'extermination et de veiller à ce que le crime s'inscrive dans le cadre du Statut de Rome et des Éléments des crimes ou que la portée de ce projet de loi soit élargie de sorte qu'il garantisse une plus ample protection.

Esclavage. La définition du crime contre l'humanité par réduction en esclavage telle qu’elle figure dans l'article 17 du projet de loi contenant la proposition d’article 222-3 du Code pénal et qui établit trois catégories d'esclavage, diffère de celle utilisée dans l'article 7-2-c du Statut de Rome et dans les Éléments des crimes(3). Bien que l’on puisse se féliciter du fait que la traite d'êtres humains, en particulier de femmes et d'enfants, soit comprise comme un crime, il est préoccupant que le mot «traite» ait été remplacé par le mot «commerce», qui pourrait être interprété de manière plus restrictive, au sens de trafic exercé avec un mobile commercial, et ainsi exclure le trafic exercé pour d'autres motifs. La troisième catégorie, qui porte sur la réduction d'une personne en esclavage d'une manière quelconque, pourrait bien avoir été conçue pour servir de catégorie résiduelle couvrant toutes les autres formes de réduction en esclavage. Nous sommes en droit d'espérer que le but des rédacteurs du projet de loi était d'intégrer dans le texte toutes les formes d'esclavage moderne. Toutefois, en l'absence d'un exposé de l'objet du projet de loi, la raison de ces changements n'est pas claire et nous nous inquiétons de ce que la définition contenue dans le projet de loi puisse être plus restrictive que celle fournie par le droit international, et que des personnes puissent être acquittées du crime de réduction en esclavage après avoir commis un acte pour lequel elles auraient été condamnées par la Cour pénale internationale. Nous recommandons que le terme «commerce» soit remplacé par «traite», que le crime soit clairement identifié comme de la réduction à l'esclavage et que la législation et l'exposé de l'objet du projet de loi spécifient que tout acte constitutif de ce crime aux termes du Statut de Rome est visé par la loi congolaise.

Torture. Le crime contre l'humanité par torture est défini de manière différente dans l'article 17 du projet de loi contenant la proposition d’article 222-5 du Code pénal et dans l'article 7-2-e du Statut de Rome ainsi que dans les Éléments des crimes au point traitant de cette infraction à la loi. La raison pour laquelle les termes utilisés dans le Statut de Rome, «d'infliger intentionnellement une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales» ont été changés en «infligeant des atteintes graves à l'intégrité physique ou mentale» n'est pas claire. Si l'objectif était d'élargir l'éventail des actes répréhensibles, il convient, bien entendu, de s'en féliciter. Mais on ne connaît pas la raison d'être de ce changement. Amnesty International recommande que la législation et l'exposé de l'objet du projet de loi spécifient clairement que tout acte constitutif de ce crime aux termes du Statut de Rome est visé par la loi congolaise.

Finalement, comme nous l’avons souligné en ce qui concernait le crime de génocide, l’article 17 du projet de loi contenant la proposition d’article 222 du Code pénal, doit être modifié afin qu’une peine d’emprisonnement, plutôt que la peine capitale, soit prévue, conformément au Statut de Rome.

0 3. Les crimes de guerre

En ce qui concerne les crimes de guerre, l’article 17 du projet de loi contenant les propositions d’articles 224 et 225 du Code pénal, semble reprendre tous les crimes de guerre énoncés à l'article 8 du Statut de Rome bien que les définitions ne soient pas, dans tous les cas, exactement les mêmes que dans ce dernier ou dans les autres instruments du droit international humanitaire. La raison pour laquelle il en est ainsi n'est pas claire. Comme le recommande Amnesty International dans le premier point de sa Liste des principes à respecter, la RDC doit veiller à ce que les définitions des crimes de guerre cadrent avec les protections les plus fortes possibles, celles du Statut de Rome ou celles des autres instruments du droit international humanitaire. En outre, la RDC doit inscrire dans la loi congolaise, au titre de crimes, certaines infractions graves au Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et au Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) ainsi que d'autres violations graves du droit international humanitaire commis dans le cadre de conflits armés non internationaux. La RDC est partie à ces deux Protocoles.

Crimes de guerre dans le cadre de conflits armés internationaux. Un certain nombre d'interdictions inscrites dans le droit international humanitaire ne sont pas prévues dans le Statut de Rome ou ont une portée plus faible que dans d'autres instruments du droit international humanitaire.

Ainsi, l'article 57-2-a-iii du Protocole I interdit toute « attaque dont on peut attendre qu'elle cause incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu». La définition de ce crime à l'article 8-2-b-iv du Statut de Rome est d'une portée bien plus faible car, à la demande expresse des États-Unis d'Amérique, les termes précis de «avantage militaire concret et direct attendu» ont été remplacés par une expression plus large : «l'ensemble de l'avantage militaire concret et direct attendu». Non seulement l’article 17 du projet de loi contenant la proposition d’article 224-2-d du Code pénal ne suit pas la définition inscrite dans le Protocole I, mais il utilise par ailleurs une formulation légèrement différente de celle adoptée dans le Statut de Rome. Contrairement aux dispositions figurant à l’article 51-5-b du Protocole additionnel I et à l’article 8-2-b-iv du Statut de Rome, ce projet d’article ne prend pas en compte les biens de caractère civil. Cependant ce texte mentionne les dommages à l’environnement naturel (ce qui ne figure pas dans l’article 57-2-a-iii du Protocole additionnel I mais dans les articles 35 et 55 de ce même traité). Le projet d’article 224-2-d ajoute en outre que les dommages causés aux civils et à l’environnement naturel doivent être «manifestement» excessifs : cela peut être une erreur mais nous souhaiterions recevoir des éclaircissements à ce sujet. De plus, il se peut que le fait d'opter dans cet article pour le terme «intentionnellement» au lieu du terme «délibérée» avait simplement pour but de rendre cette disposition conforme aux principes applicables à la responsabilité pénale en RDC sans viser à restreindre l’étendue de ce crime. Toutefois, le projet de loi n'est pas cohérent puisqu'il ne remplace pas «délibéré» par «intentionnel» dans d'autres définitions rédigées en application du Statut de Rome(4).

Le Statut de Rome ne pénalise pas non plus les retards injustifiés survenant dans le rapatriement ou la libération de prisonniers de guerre ou de civils internés après la fin des hostilités. Ces retards injustifiés sont qualifiés d'«infraction grave» et, par conséquent, sont constitutifs de crime de guerre au regard de l'article 85-4-b du Protocole I. De la même façon, le Statut de Rome ne définit pas expressément comme un crime le fait de soumettre à une attaque des zones démilitarisées alors que l'article 85-3-d du Protocole I considère cet acte comme une infraction grave. Ces crimes de guerre devraient être interdits par la loi congolaise.

Crimes de guerre dans le cadre d'un conflit armé non international. Les omissions dans le projet de loi en ce qui concerne des crimes commis dans un contexte de conflit armé non international sont tout aussi frappantes. Par exemple, l'interdiction d'utiliser contre les personnes civiles la famine comme méthode de combat, inscrite à l'article 14 du Protocole II, n'a pas d'équivalent dans le Statut de Rome, bien que ce crime soit commis le plus souvent au cours de conflits armés non internationaux et bien qu'il soit qualifié de crime de guerre dans l'article 8-2-b-xxv du Statut de Rome lorsqu'il est commis au cours d'un conflit armé international. Ce crime de guerre devrait être interdit par la loi congolaise.

Armes prohibées. Le Statut de Rome vise à inclure le recours à certaines armes prohibées. Il ne fournit toutefois pas de liste exhaustive des interdictions et restrictions pesant sur d'autres armes dont l'utilisation est prohibée ou limitée par d'autres traités. Comme l'a suggéré le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), gardien du droit international humanitaire, les États qui promulguent des lois visant à mettre en œuvre le Statut de Rome devraient saisir l'occasion pour intégrer dans ces lois les dispositions spécifiques sur les armes inscrites dans d'autres traités qu'ils ont ratifiés. Par exemple, le projet de loi brésilien portant mise en œuvre du Statut de Rome (disponible à l'adresse : http://www.amnesty.org) prévoit des dispositions sur les armes non mentionnées dans ce dernier.

4. Exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées et torture

Les exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées et actes de torture non constitutifs de génocide, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre ne sont pas définis comme des crimes par la législation congolaise ni dans le projet de loi portant mise en œuvre du Statut de Rome.

Exécutions extrajudiciaires. Le projet de loi semble couvrir les exécutions extrajudiciaires assimilables à des homicides constitutifs de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre commis dans le cadre de conflits armés internationaux et non internationaux, mais pas dans d'autres circonstances.

Disparitions forcées. En ce qui concerne les disparitions forcées, l'article 17 du projet de loi contenant la proposition d’article 222-7 du Code pénal reprend la définition de ce crime comme un crime contre l'humanité telle qu’elle figure dans l'article 7-1-i et l'article 7-2-i du Statut de Rome, mais il n'inclut pas les disparitions forcées non assimilables à un crime contre l'humanité.

Torture. La définition de la torture constitutive de crime contre l'humanité figurant à l'article 17 du projet de loi contenant la proposition d’article 222-5 du Code pénal correspond en partie à l'article 7-1-f et 7-2-e du Statut de Rome. Toutefois, une explication serait bienvenue quant à savoir si la formulation «infligeant des atteintes à l'intégrité physique ou mentale» correspond exactement à la formule du Statut de Rome : «d'infliger intentionnellement une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales». Parmi ces crimes la torture semble être le seul que le Code pénal de la RDC définit. Toutefois, la définition de la torture à l'article 67 du Code pénal ne semble pas conforme à celle de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture), à laquelle la RDC est devenue partie en 1996. La RDC doit donc revoir la définition de ce crime dans son Code pénal - là où il n'est pas constitutif de crime contre l'humanité ni de crime de guerre - de sorte à se conformer à ses obligations en vertu de la Convention contre la torture.

Comme l'explique Amnesty International au point 1-1 de sa Liste des principes à respecter, ces infractions doivent être considérées comme des crimes au regard du droit national,lorsqu’ils ne sont pas constitutifs de génocide, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre, et être inscrits à ce titre dans la loi portant mise en œuvre du Statut de Rome ou dans une autre loi.

C. Application du droit international par la compétence universelle

L'introduction, dans l'article 16 du projet de loi, du principe de compétence universelle en matière d’actes de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre doit être accueillie avec satisfaction. Toutefois, cette disposition ne va pas aussi loin que le permettent le droit international et le droit national en vigueur.

Comme l'a indiqué Amnesty International dans son étude sur les pratiques des États au niveau international et national dans plus de 125 pays, intitulée Universal Jurisdiction: The duty of states to enact and implement legislation[Compétence universelle. Le devoir des États de promulguer et de mettre en œuvre la législation] (index AI : IOR 53/002-018/2001, septembre 2001), les États peuvent appliquer le principe de la compétence universelle à n'importe quel acte considéré comme un crime au regard du droit international et à tout crime de droit commun, sans qu'il faille que le suspect soit présent sur son territoire à la date de l'ouverture de l'enquête ni jusqu'au moment du procès. Depuis plus d'un demi-siècle, les Conventions de Genève de 1949 prévoient que les États parties n'ayant aucun lien avec la personne soupçonnée de graves infractions à ces Conventions et ayant démontré l'existence d'une affaire qui, à première vue, paraît fondée, puissent demander, après enquête aux États ne pouvant pas ou ne souhaitant pas enquêter ou poursuivre le suspect, d'extrader celui-ci.

L'article 3 de l’actuel Code pénal de la RDC prévoit, depuis 1960, une compétence universelle applicable aux personnes soupçonnées de crimes passibles d'une peine d'emprisonnement de deux mois ou plus. Cet article n’exige pas que le suspect soit présent lors de l'ouverture de l'enquête et la RDC a même appliqué cette compétence à des personnes absentes du pays au moment où leur procès devait débuter.

Toutefois, l'article 3-2 de l’actuel Code pénal exige que ce soit une autorité politique qui autorise l’ouverture d’une enquête ou l’engagement de poursuites sur la base de la compétence universelle. Nous nous félicitons de la suppression de cette condition dans l'article 16 du projet de loi portant mise en œuvre du Statut de Rome. L'article 3 du Code pénal devrait être modifié dans le même sens.

De plus, l'article 16, deuxième alinéa, du projet de loi d’application, qui requiert, pour la première fois dans l'histoire de la RDC, que l’inculpé ou l’un des inculpés soit présent sur le territoire national au moment de l'ouverture de l'enquête, devrait également être supprimé. Une telle exigence compromettrait en effet les capacités de la RDC à se conformer aux obligations qui sont les siennes en vertu des Conventions de Genève et qui, en sa qualité de membre de la communauté internationale, lui imposent de réprimer les crimes les plus graves au monde, comme le rappelle le préambule du Statut de Rome : «[...] il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux». Cette référence à la juridiction criminelle dans le Préambule de ce texte couvre la juridiction de l'État tant au regard du droit national que du droit international.

D. Principes relatifs à la responsabilité pénale et à son exonération

Responsabilité des supérieurs hiérarchiques. Dans le projet de loi d’application, les principes relatifs à la responsabilité pénale doivent satisfaire aux normes les plus exigeantes du droit international coutumier et conventionnel. L’article 14 du projet de loi n'applique pas aux supérieurs hiérarchiques qui n'ont pas su prendre les dispositions appropriées à l'égard de leurs subordonnés les mêmes règles de responsabilité pénale que celles appliquées aux chefs militaires.

Le projet de loi portant mise en œuvre du Statut de Rome doit comporter, comme le requiert le droit international coutumier, un seul principe de responsabilité pénale applicable aux supérieurs militaires et civils, ainsi qu'il est stipulé à l'article 86-2 du Protocole I, à l'article 6 du projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité de 1996, à l'article 7-3 du Statut du TPIY et à l'article 6-3 du Statut du TPIR. En particulier, le projet de loi n'applique pas aux autorités civiles les critères selon lesquels la personne «savait» ou «aurait dû savoir». Il est regrettable que le Statut de Rome ait prévu, à la demande pressante des États-Unis et de quelques autres pays, une règle de responsabilité pénale moins contraignante pour les supérieurs civils, qui déroge au droit international coutumier et conventionnel. Toutefois, cette règle n'est applicable que dans les procès relevant de la compétence de la Cour. Aucun État ne doit intégrer dans sa propre législation ce principe de responsabilité pénale moindre.

La RDC étant partie au Protocole I depuis le 3 juin 1982, elle est tenue de mettre en œuvre ce traité au sein de son droit national. Le pays doit donc veiller à intégrer dans sa législation les principes de responsabilité pénale au sens aussi large que l'entend le droit international coutumier et conventionnel.

Interdiction de l’extension par analogie et exigence d’une interprétation stricte. Le projet de loi ne met pas en œuvre les principes selon lesquels la définition d’un crime ne doit pas être étendue par analogie et la loi pénale doit être d’interprétation stricte (même si ce principe est évoqué dans l’introduction au projet de loi). De plus, contrairement à la version précédente de ce projet de loi, le texte de juillet 2003 ne contient pas le principe de la non-rétroactivité ratione personae(prévu par l’article 24 du Statut de Rome).

Aux termes de l’article 11 du projet de loi, une erreur de fait ou de droit exonère de la responsabilité pénale, du moment qu’elle est «invincible», à savoir lorsque cette erreur aurait pu être également commise par une personne d’une diligence moyenne, compte tenu des intérêts et des circonstances concrètes de l’espèce. L’article 32 du Statut de Rome stipule lui qu’une erreur de fait n'est un motif d'exonération de la responsabilité pénale que si elle fait disparaître l'élément psychologique du crime. L’article 11 du projet de loi semble donc établir un seuil d’exigence plus bas et accorder au juge une plus grande liberté d’appréciation pour déterminer si une erreur exonère de la responsabilité pénale ou non. Ainsi, dans certains cas, des personnes qui seraient considérées comme pénalement responsables devant la Cour pénale internationale pour une conduite déterminée pourraient être acquittées par les tribunaux de la RDC pour un comportement identique. Une explication quant à cette modification de la terminologie dans le nouveau projet de loi serait donc bienvenue.

Le principe nullum crimen sine lege(pas de crime sans loi) est codifié à l’article 2 du projet de loi. Cependant, la raison pour laquelle le projet de loi ne reprend pas exactement la terminologie du Statut de Rome n’est pas claire. Le maintien du terme de « loi » qui ne s’applique qu’au seul projet de loi de la RDC portant mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et non au droit international pénal implique que les tribunaux congolais ne seront pas en mesure d’enquêter et de poursuivre les millions de crimes qualifiés comme tels par le droit international et commis en RDC au cours des décennies qui ont précédé l’adoption de ce texte, même si de telles actions pouvaient être qualifiées de criminelles au regard du droit international. L’article 15-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) autorise les tribunaux nationaux à exercer leur compétence sur tous les actes « qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels, d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations». Le fait de choisir le terme de « la loi » empêcherait même la RDC d’appliquer la loi portant mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale pour les enquêtes et les poursuites nationales concernant des faits commis entre le 1er juillet 2002 et l’entrée en vigueur de la nouvelle législation.

Quant au principe ne bis in idem (qui interdit de juger ou de condamner une personne deux fois pour les mêmes faits), l’article 5 du projet de loi de juillet 2003 n’applique ce principe qu’aux personnes déjà jugées par une juridiction nationale et non aux personnes déjà jugées par la Cour (contrairement à ce qui était prévu dans l’article 7, premier alinéa du projet précédent). De plus, l’article 5 du projet de loi de juillet 2003 ne fait pas mention de la deuxième partie de l’article 20-3 du Statut de Rome qui prévoit comme cas d’exception au principe de ne bis in idem les situations où la procédure devant l'autre juridiction n’a pas été menée de manière indépendante ou impartiale ou était incompatible avec l'intention de traduire l'intéressé en justice. Des éclaircissements concernant ces modifications seraient les bienvenus.

E. Équité des procès

Les juridictions nationales doivent veiller à ce que leur fonctionnement soit conforme au droit international et aux normes relatives à l'équité des procès, à tous les stades de la procédure pénale, en particulier lorsqu'il s'agit de crimes tombant sous le coup du droit international dont les auteurs sont jugés par des tribunaux nationaux. Cette législation et ces normes comprennent les articles 9, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de même que les articles 55 et 62 à 68 du Statut de Rome.

Il existe également par ailleurs tout un ensemble de normes internationales relatives au droit à un procès équitable qui devraient être intégrées au droit congolais, notamment celles qui figurent aux articles 9, 10 et 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, celles prévues par l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (Ensemble de règles minima de l'ONU), par l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement (Ensemble de principes de l'ONU), par les articles 7 et 15 de la Convention contre la torture, par les Règles pour l'application effective des Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature (ONU), par les Principes de base sur le rôle du barreau (ONU) et par les Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet (ONU).

Les garanties d'équité des procès prévues par les Conventions de Genève du 12 août 1949 et les Protocoles additionnels I et II doivent également être prises en considération. Ces normes comprennent aussi celles qui figurent dans la Troisième Convention de Genève, articles 129 à 131, dans la Quatrième Convention, articles 54, 64 à 75 et 117 à 126, dans le Protocole additionnel I, article 75, et dans le Protocole additionnel II, article 6.

En outre, la législation et les normes régionales relatives à l'équité des procès, doivent être incorporées directement ou sous la forme de références dans le corps du projet de loi congolais portant mise en œuvre du Statut de Rome. Ces normes comprennent la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses Protocoles, la Convention américaine relative aux droits de l'homme, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, et la résolution sur le droit à un procès équitable adoptée par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples lors de sa 11e session, en mars 1992.

Bien que la Constitution et la législation de la RDC garantissent certains droits concernant la phase qui précède le procès et la période du procès, l'ensemble de ces droits n'est pas expressément garanti.

Les droits avant le procès.L’article 23 du projet de loi, contenant les dispositions figurant à l’article 11-1 et 11-2 du Code de procédure pénale reprennent certaines dispositions de l'article 55 du Statut de Rome relatives à l'équité des procès. Toutefois, l'article 11 n'inclut pas l'ensemble des droits prévus par l'article 55. Ces omissions sont particulièrement préoccupantes car l'article 55 représente une convention des droits humains en miniature et concerne les tout premiers stades des procédures pénales, non seulement pour les suspects, mais également pour d'autres personnes. Par ailleurs, il n'est pas clair que l'article 11 s'applique aussi bien à des enquêtes menées par la Cour qu'à des procédures pénales entamées par la RDC.

L'article 11-1, par exemple, ne garantit pas à tous les droits prévus par l'article 55-1 pendant une enquête menée en vertu du Statut de Rome, mais seulement aux personnes soupçonnées d'avoir commis un crime aux termes du présent projet de loi.L'article devrait disposer que tous les droits mentionnés dans l'article 55-1 s'appliquent à toute personne qui fait l’objet d’une enquête.

L'article 11-1-e, qui suit le modèle de l'article 55-1-d du Statut de Rome et de l'article 9-1 du PIDCP, omet la deuxième partie de l'article 55-1-d, qui dispose qu'aucune personne «ne peut être privée de sa liberté si ce n'est pour les motifs et selon les procédures prévues dans le présent Statut». Cette deuxième partie constitue une garantie supplémentaire, elle devrait être intégrée à la loi et pourrait être reformulée de la manière suivante : «Comme il a été établi par la loi, y compris par le Statut de Rome».

De plus, si cet article, comme cela semble être le cas, s'applique à des enquêtes menées par les autorités de la RDC sur des crimes tombant sous le coup de la loi congolaise en vue de poursuites éventuelles devant des tribunaux congolais, il est alors bienvenu, mais il sera essentiel de faire en sorte qu'il s'applique également, comme le fait l'article 55, à des enquêtes ouvertes à la demande de la Cour. Il n'est pas entièrement clair qu'il a été prévu que l'article 11 s'applique à de telles enquêtes. Étant donné que la partie finale de l'article 55-1-d correspondant du Statut de Rome a été supprimée lors de la rédaction de l'article 11-1-e du projet de loi, nous souhaiterions savoir si ce texte s'applique à des enquêtes ordonnées par la Cour ou se limitera aux enquêtes nationales menées dans le cadre de la loi congolaise.

Bien que l'article 55-2 du Statut de Rome prévoie que les suspects doivent être informés de tous leurs droits, cette obligation ne figure pas dans l’article 11- 2 en ce qui concerne les droits prévus par les articles 55-2-c et 55-2-d du Statut de Rome. Il est évident qu'une personne ne peut user de ses droits si elle n'en a pas connaissance. La loi devrait exiger que les suspects soient informés de ces droits.

L’article 23 du projet de loi contenant la proposition d’article 11-2 du Code de procédure pénale ne comprend pas la deuxième partie de l'article 55-2-d du Statut de Rome, qui dispose que toute personne soupçonnée d'un crime relevant de la compétence de la Cour doit être interrogée en présence de son conseil «à moins qu'elle n'ait renoncé volontairement à son droit» d'être assistée d'un conseil. Il est possible que l'article 11-1-a, ait prévu ce droit pour la période qui suit l’arrestation, mais il n'est pas clair qu'il s'appliquerait à tout interrogatoire mené par les autorités avant ce stade. Nous apprécierions que ce point soit clarifié.

Enfin, le projet de loi de juillet 2003 ne comprend pas l’article 28 du précédent projet de loi qui garantissait les droits des personnes détenues.

Les droits pendant le procès. De plus, la loi de mise en œuvre devrait incorporer les garanties minimum suivantes reconnues par le Statut de Rome : le droit de l'accusé d'être présent à son procès (article 63), le droit à un procès public (article 64-7), l'obligation de veiller à ce que l'accusé comprenne la nature et les conséquences d'un aveu de culpabilité (article 65) et la présomption d'innocence (article 66).

La loi doit faire en sorte que l'accusé dispose du temps et des moyens nécessaires à la préparation de sa défense, qu'il soit jugé sans retard excessif, qu'il puisse interroger et faire interroger les témoins à charge et prononcer, sans prêter serment, une déclaration orale ou écrite pour sa défense, qu'il ne se voie pas imposer un renversement du fardeau de la preuve ni la charge de réfutation, et que le procureur national communique à l'avocat de l'accusé les informations qui tendent à le disculper ou à atténuer sa culpabilité (article 67).

Les garanties mentionnées plus haut doivent figurer dans tout système judiciaire pénal national en tant que composantes essentielles du droit à un procès équitable. Pour garantir ces droits, l'article 20-3 du Statut de Rome dispose que la Cour peut engager de nouvelles poursuites pour des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre si la procédure contre ces crimes n'a pas été menée de manière indépendante ou impartiale.

Les articles 29 à 31 du projet de loi de juillet 2003 prévoient de modifier le Code judiciaire militaire afin d’inclure des juges militaires dans les juridictions nationales (la Cour d’appel ou la Cour suprême de justice) en cas de poursuites contre un militaire pour des crimes relevant de la compétence de la Cour.Ces juges militaires doivent être de même grade ou d’un grade supérieur à celui du prévenu. Il s’agit là d’une mesure positive qui pourrait permettre que des militaires soient poursuivis pour certains crimes (ceux qui relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale) devant des juridictions civiles. Si cette disposition prévue dans le nouveau projet de loi est adoptée, il s’agira d’une avancéeimportante. Cependant, la présence de juges militaires au sein de juridictions ordinaires(qui est justifiée dans l’introduction au projet de loi par l’argument traditionnel selon lequel les droits des justiciables militaires sont mieux garantis lorsqu’ils sont jugés par d’autres militaires) pourrait entraîner une pression excessive sur les juges civils, étant donné, notamment, le fait que des juristes militaires peuvent participer au procès de différentes manières, en particulier en tant qu’experts militaires indépendants.

Le rôle des victimes dans les procès.La protection des victimes et des témoins et leur participation au procès sont une composante essentielle de la justice et doivent être assurées d'une manière qui garantisse l'équité des procès. L’article 23 du projet de loi contenant la proposition d’article 11-1 du Code de procédure pénale devrait comprendre une disposition prévoyant que la juridiction saisie pour les crimes visés par la loi doit se conformer à l'article 68 du Statut de Rome (comme cela était prévu dans le projet de loi de 2002). Il serait même préférable d’incorporer expressément dans la loi d’application toutes les dispositions prévues par l’article 68. Cette mesure permettrait aux tribunaux de bénéficier de davantage de clarté quant à la manière de garantir les droits des victimes et des témoins conformément aux droits des accusés à un procès équitable. Il est particulièrement inquiétant que le projet d’article 11-1 du Code de procédure pénale mentionne les victimes mais non les témoins, qui ne seraient donc pas protégés par le Code de procédure pénale. Il peut s’agir d’une erreurmais nous souhaiterions avoir des éclaircissements sur ce point.

Par ailleurs, la RDC devrait adopter d'autres dispositions du Statut de Rome applicables à des procès devant la Cour qui sont compatibles avec la participation des victimes à des procès nationaux. Le projet de loi doit prévoir, par exemple, la nomination de spécialistes du droit relatif à certaines questions, comme le fait l'article 42-9 du Statut de Rome, et la création, au sein de l'appareil judiciaire national de la RDC, d'un service d'aide aux victimes et aux témoins pour faciliter les enquêtes et les réparations lorsque des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis. Un autre exemple qui pourrait servir de modèle pour les procédures nationales serait la disposition figurant dans l'article 15-6 du Statut de Rome, qui prévoit que si le procureur, après un examen préliminaire, conclut que les renseignements qui lui ont été fournis ne justifient pas l'ouverture d'une enquête, il doit en aviser ceux qui lui ont fourni ces renseignements.

Amendes et confiscation. Les dispositions mettant en œuvre les articles 77-2-a et b du Statut de Rome relatives aux amendes et à la confiscation des profits, biens et avoirs tirés du crime qui ne figurent pas dans le projet de loi, devraient également être incorporées à la loi portant mise en œuvre du Statut de Rome.

F. Obligation fondamentale de coopérer avec la Cour pénale internationale

Nous relevons que le projet de loi ne semble pas prévoir certaines obligations fondamentales relatives à la coopération qui figurent dans le Statut de Rome. Les obligations énoncées dans les articles 87 (paragraphes 2 et 4) et 94 du Statut de Rome ne figurent pas dans le projet de loi et devraient être incluses si elles ne sont pas exécutoires immédiatement. Nous souhaiterions qu'il soit confirmé, dans un mémorandum accompagnant le projet de loi lorsque celui-ci sera soumis au Parlement, que ces dispositions sont immédiatement exécutoires. À défaut, nous recommanderions que ces articles soient incorporés au projet de loi comme il est suggéré plus haut.

Les articles 38 et 39 du projet de loi portant mise en œuvre du Statut de Rome, relatifs à l'ajournement de l'exécution d'une demande en cas de contestation, semblent être incompatibles avec le Statut de Rome. L'article 95 de ce texte prévoit qu'un État doit continuer de fournir certaines formes de coopération même lorsqu'il a contesté la compétence de la Cour ou la recevabilité d'une affaire aux termes des articles 18 ou 19. L'article 95 dispose expressément qu'un État ne peut surseoir à l'exécution d'une demande dans le cadre de cette procédure si la Cour «[a] expressément décidé que le Procureur [peut] continuer de rassembler [ces] éléments de preuve en application des articles 18 ou 19». De plus, la Chambre préliminaire est dotée de certains pouvoirs en vertu de l'article 54 dont elle peut user même lorsqu'une contestation est en instance en vertu des articles 18 ou 19, et les États parties doivent, dans ces circonstances, accéder à toute demande de la ou des Chambres préliminaires. Il est possible que les articles 18-5 et 6, 19-8 et 95 soient immédiatement exécutoires. Si tel est le cas, il serait utile de clarifier ce point dans un exposé de l'objet du projet de loi. Si tel n'est pas le cas, les articles 38 et 39 du projet de loi devraient être modifiés pour disposer que le procureur général ne peut surseoir à l'exécution d'une demande de la Cour pendant l'examen d'une contestation de compétence et de recevabilité que dans la mesure permise par le Statut de Rome et que, pendant cette procédure, les autorités nationales doivent accéder à toutes les demandes de la Cour autorisées par le Statut de Rome.

G. Statut de la Cour dans la législation nationale

Il est très préoccupant de constater que contrairement à ce qui était prévu dans l’article 34 du précédent projet de loi, il n’existe aucune disposition dans le texte de juillet 2003 qui reconnaisse les privilèges et immunités de la Cour, de son personnel, des avocats, experts et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour selon l'article 48 du Statut de Rome. De plus, la nouvelle loi devrait inclure la reconnaissance de la personnalité juridique de la Cour pénale internationale en RDC, comme cela est prévu par l’article 4 du Statut de Rome. Il n’existe pas non plus de dispositions prévoyant que la Cour pénale internationale peut exercer ses fonctions et ses pouvoirs sur le territoire de la RDC, comme cela est prévu par le Statut de Rome. Entre autres avantages, une telle reconnaissance peut permettre à la Cour pénale internationale de passer des contrats aux termes de la législation en vigueur en RDC.

Un article autorisant la Cour à siéger en RDC devrait être inclus conformément aux dispositions de l'article 3-3 du Statut de Rome qui autorisent la Cour à siéger ailleurs que là où elle a son siège, y compris en RDC, lorsqu'elle le juge souhaitable. Une telle disposition figure dans le projet de loi de mise en œuvre de l'Afrique du Sud(5). Selon le point 11 de la Liste des principes à respecterétablie par Amnesty International, les États parties devraient incorporer dans leur droit national des dispositions permettant à la Cour de siéger sur leur territoire et d'y exercer efficacement ses fonctions et pouvoirs. La possibilité pour la Cour de siéger en RDC aura une importance capitale puisque le Procureur a annoncé le 23 juin 2004 l'ouverture d'une enquête sur la base de renseignements portés à sa connaissance quant à la situation prévalant dans le pays.

H. Faciliter et coopérer dans les enquêtes menées par la Cour

L'article 32 du projet de loi dispose que la RDC coopérera pleinement avec la Cour dans ses enquêtes et poursuites. Cet engagement mérite sans aucun doute d'être salué, mais il apparaît limité à deux égards. Premièrement, il ne prévoit pas expressément une pleine coopération dans les examens préliminaires effectués par la Cour avant l’ouverture officielle d’une enquête. Étant donné que le Procureur a ouvert une enquête quant à la situation en RDC, des dispositions légales claires en matière de coopération à ce premier stade seraient bienvenues. Les besoins du procureur s'apparenteront en grande partie à ce que requiert une entraide d'État à État, mais l'existence d'une obligation légale claire de coopérer à ce premier stade essentiel faciliterait la coopération de la part des juridictions et des responsables. Deuxièmement, l'obligation de coopérer, prévue par l’article 32 du projet de loi, relève en premier lieu du projet de loi et d'autres textes du droit national et, ensuite, du Statut de Rome. Le fait d'énoncer clairement dans le projet de loi que les obligations internationales ont priorité sur toute loi nationale incompatible garantirait une coopération harmonieuse et serait en outre conforme à la Convention de Vienne sur le droit des traités.

En ce qui concerne la conduite, par le procureur, d'enquêtes indépendantes prévues à l'article 54-2 du Statut de Rome, nous notons qu'il ne semble pas exister d'article correspondant dans le projet de loi. Toutefois, il se peut que l'article 34 du projet de loi, qui manque de clarté, selon lequel le procureur général de la République peut exécuter une demande d'entraide en présence du procureur de la Cour ou de son délégué, est destiné à garantir cette disposition. Si tel est le cas, Amnesty International s'inquiète du fait que la formulation actuelle de l'article 34 du projet de loi pourrait faire obstacle à une enquête ou la retarder. Il serait donc préférable d’incorporer une disposition qui permette au procureur d'effectuer des enquêtes indépendantes en RDC en vertu de l'article 54-2 du Statut de Rome. Comme il est expliqué au point 17 de la Liste des principes à respecter, l'organisation estime que la RDC devrait autoriser le bureau du procureur et la défense à enquêter sur leur territoire sans entraves.

Aucune disposition correspondant à l'article 96-3 du Statut de Rome ne semble exister dans le projet de loi. Le travail de la Cour serait facilité si la RDC n'attendait pas que la Cour formule une demande concernant les exigences particulières de sa législation nationale relatives aux formes de coopération avec la Cour, mais que, au lieu de cela, elle fournisse des informations complètes sur les exigences actuelles et les actualise au fur et à mesure de leurs modifications. Ce procédé améliorerait l'état de préparation, la rapidité et l'efficacité de la Cour. L'article 36 du projet de loi autorise le procureur général de la République à consulter la Cour lorsqu'une demande émanant de cette dernière soulève des difficultés. Il ne mentionne toutefois pas la base sur laquelle cette demande peut être ajournée ou différée (comme une enquête ou une procédure concurrente, ou une exception d'irrecevabilité), ainsi qu'il est prévu aux articles 94 et 95 du Statut de Rome. Pour les raisons indiquées dans la Liste des principes à respecter, il faudrait accorder la priorité aux enquêtes et poursuites menées par la Cour dans des cas de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre sur les enquêtes ou poursuites nationales, en particulier pour les crimes les moins graves.

Le projet de loi ne semble pas comporter de disposition appliquant expressément l'article 72 du Statut de Rome sur les renseignements touchant à la sécurité nationale. Amnesty International estime que pour veiller à l'efficacité des enquêtes et des poursuites dans les affaires examinées par la Cour, les États parties devraient expressément prévoir que, si après l'application des procédures de consultation approfondies énoncées dans cet article, la Cour conclut en vertu de l'article 72-7-a-ii que l'État n'agit pas conformément aux obligations qui lui incombent aux termes du Statut de Rome, l'État se conformera à la demande de la Cour de fournir les renseignements sollicités avec les garanties envisagées dans le Statut ainsi qu’avec toutes les décisions conformément à l’article 87-7 de l’Assemblée des États parties ou du Conseil de sécurité. À cet égard, les projets d'amendements au Code de procédure pénale sénégalais concernant l'article 72 du Statut de Rome pourraient fournir un modèle utile(6).

De plus, contrairement à ce qui était prévu dans la précédente version (aux articles 50 et 51), il semble qu’il n’existe pas de disposition mettant en application l’article 93-7 du Statut de Rome qui traite du transfert temporaire à la Cour d’une personne détenue aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance.

L’article 26 du projet de loi contenant la proposition d’article 47-8-3 du Code de procédure pénale ne semble pas prévoir expressément que la RDC puisse ordonner la comparution des témoins et leur audition au siège de la Cour ou par vidéo-conférence, ainsi que la production de documents et d'autres éléments de preuve lorsque la Cour lui en fait la demande en vertu de l'article 64-6-b du Statut de Rome. Afin de veiller à ce que les objectifs du Statut de Rome soient garantis, le projet de loi, doit, au minimum, prévoir l’obligation faite à tout prisonnier qui refuse d’être transféré au siège de la Cour de témoigner par vidéo-conférence. Une telle mesure serait conforme aux obligations de la RDC découlant de l’article 64-6-b en matière d’assistance de la Cour lorsqu’elle ordonne la comparution et l’audition de témoins.

Comme le recommande Amnesty International dans sa Liste des principes à respecter, le projet de loi de mise en œuvre devrait veiller à ce que les juridictions et autorités de la RDC soient en mesure de fournir toute forme d'assistance requise par la Cour, et par d'autres États, dans le cadre des enquêtes et des poursuites concernant les crimes qui relèvent de sa compétence.

I. Arrestation et remise des personnes accusées

Au point 20 de sa Liste des principes à respecter, Amnesty International engage les États à veiller à donner leur pleine assistance, conformément à l'article 89 du Statut de Rome, à toutes les demandes d'arrestation et de remise à la Cour des personnes accusées. La RDC devrait faire en sorte que ses juridictions ou autorités nationales n'aient aucune raison substantielle de refuser de livrer des personnes à la Cour et que la procédure de remise soit simple, rapide et moins pesante que la procédure d'extradition. À cet égard, il est vivement préoccupant que la RDC ait signé un accord d'impunité avec les États-Unis après avoir ratifié le Statut de Rome, qui interdit la remise à la Cour notamment de citoyens américains. De tels accords sont contraires au droit international et cet accord ne devrait pas être soumis au Parlement ni ratifié(7).

Bien que l’article 40 du projet de loi prévoie que les demandes d'arrestation et de remise seront adressées au procureur général de la République et que, selon l'article 41 du projet de loi, celui-ci doit répondre «promptement» à chaque demande, aucun de ces deux articles ne semble exiger expressément qu'il soit satisfait à ces demandes. Il est possible que cette obligation de satisfaire à ces demandes soit incluse dans l'article 32 du projet de loi (voir le commentaire concernant cet article). Le projet de loi ne semble pas comporter de disposition prévoyant que la RDC, en tant qu'État requis, consulte la Cour dans le cas où celle-ci demande la remise d'une personne pour un crime différent de celui pour lequel cette personne peut être en train de purger une peine ou faire l'objet de poursuites dans l'État requis, comme le dispose l'article 89-4 du Statut de Rome. Cela devrait figurer dans le projet de loi.

En ce qui concerne l’article 89-2 du Statut de Rome, il semble que l’article 25 du projet de loi contenant la proposition d’article 47-5-2 du Code de procédure pénale vise à le mettre en application. Cependant, cette disposition ne restreint pas le champ de son application aux contestations présentées sur la base du principe de ne bis in idempar un accusé dont la remise est sollicitée. De plus, le projet d’article 25 contenant la proposition d’article 47-6 du Code de procédure pénale ne reprend pas la disposition correspondante figurant à l’article 89-3 du Statut de Rome car elle omet l’exception constituée par le cas où le transit par le territoire gênerait ou retarderait la remise. La disposition prévue n’applique pas les articles 89-3-d et e qui traitent du transport de la personne par voie aérienne.

Le projet de loi ne semble pas comporter de clause appliquant expressément l'article 90 du Statut de Rome. Le projet de loi de la RDC devrait prévoir que la priorité sera donnée aux demandes de remise émanant de la Cour et non aux demandes d'extradition concurrentes d'autres États, à la fois dans les situations prévues par l'article 90 du Statut de Rome et dans tous les autres cas.

De plus, ainsi que l'énonce l'article 101-2 du Statut de Rome, les États parties doivent s'efforcer, au moment de la remise à la Cour pour poursuites, d'accorder des dérogations à la Cour pour un comportement autre que celui constitutif de la demande. Le projet de loi ne comporte pas d'article en ce sens.

Enfin, le projet de loi d’application de juillet 2003 ne contient pas de disposition correspondant aux articles 50 et 51 du projet précédent qui prévoyaient le transfert à la Cour d’une personne détenue, si cette dernière y consent. Si cela signifie que les juridictions congolaises peuvent ordonner la comparution de témoins devant la Cour comme le prévoit l’article 64-6-b du Statut de Rome, nous nous en félicitons.

J. Garantir des réparations effectives pour les victimes

L’article 27 du projet de loi contenant les propositions d’articles 121-3 et 121-4 du Code de procédure pénale prévoit que les victimes de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre feront l'objet de réparations décidées par la Cour. Néanmoins, ainsi qu'Amnesty International l'énonce dans le point 27 de sa Liste des principes à respecter, les États doivent aussi prévoir que leur législation nationale permette aux victimes d'exercer tous leurs droits conformément aux normes nationales et internationales. Le projet de loi congolais devrait également prévoir que la RDC contribue au Fonds d'aide aux victimes établi selon l'article 79 du Statut de Rome et qu'elle crée un fonds similaire au niveau national.

K. Exécution des jugements et des peines

Nous nous félicitons de l'inclusion dans le projet de loi de l’article 27 contenant la proposition d’article 121-1 du Code de procédure pénale qui prévoit que les personnes condamnées peuvent purger leur peine en RDC. Néanmoins, le projet de loi ne comporte pas tous les aspects de l'obligation d'un État à l'égard de ces personnes tels qu'ils sont énoncés au chapitre X du Statut de Rome. Il ne prévoit pas, par exemple, que les personnes condamnées ne se voient pas opposer d'obstacles pour demander à la Cour leur transfert hors de l'État chargé de l'exécution, comme le dispose l'article 104-2 du Statut de Rome. L'article 121-1 du projet de loi ne prévoit pas que les condamnations prononcées par la Cour seront exécutoires pour la RDC quand celle-ci acceptera des personnes condamnées par la Cour en vertu de l'article 105 du Statut de Rome.

En outre, le projet ne contient pas de dispositions concernant expressément les communications libres et confidentielles entre le condamné et la Cour. Comme le prévoit l'article 106-3 du Statut de Rome, la loi de mise en application doit permettre à la Cour d'avoir accès aux personnes et aux lieux où des détenus purgent des peines prononcées par la Cour. L’article 106-2 du Statut de Rome prévoit que ces lieux doivent répondre aux règles internationalement reconnues qui s'appliquent aux lieux de détention et le traitement des détenus ne doit être ni plus ni moins favorable que celui des personnes condamnées pour des infractions similaires. Cette disposition est partiellement mise en application par l’article 27 du projet de loi, contenant la proposition d’article 121-1 du Code de procédure pénale.

Enfin, l’article 55 du précédent projet de loi, qui prévoyait le droit des personnes condamnées de déposer une demande de libération conditionnelle auprès du procureur général de la République n’apparaît pas dans le présent projet de loi.

Articles 107, 108 et 111. Par ailleurs, le projet de loi ne comporte pas de dispositions appliquant les articles 107, 108 et 111 du Statut de Rome. La loi d'application devrait prévoir le transfert des personnes ayant purgé leur peine qui ne sont pas des ressortissants de l'État chargé de l'exécution. Elle doit disposer qu'un condamné détenu en RDC ne peut être poursuivi, condamné ou extradé à moins que la Cour n'ait approuvé ces poursuites, cette condamnation ou cette extradition.

La loi d'application devrait également comporter des dispositions visant le cas où un condamné s'évade de son lieu de détention, comme le prévoit l'article 111 du Statut de Rome.

Nous entendons que les articles 107, 108 et 111 du Statut de Rome peuvent être immédiatement exécutoires, mais nous aimerions que cette interprétation soit confirmée dans un exposé accompagnant le projet de loi lorsqu'il sera soumis au Parlement. Si cette interprétation est mauvaise, nous recommandons alors que le projet de loi soit amendé comme il est suggéré plus haut.

L. Nomination des candidats aux fonctions de juges ou de procureur

Nous relevons que le projet de loi ne comporte pas de dispositions concernant la nomination des juges et du Procureur conformément à l'article 36 du Statut de Rome. Dans le point 14 de sa Liste des principes à respecter, Amnesty International recommande que les États veillent à ce que la nomination des candidats aux fonctions de juges ou de procureur se fasse dans le cadre d'une procédure publique et de la plus large consultation possible. En fonction du système juridique national, une telle procédure peut être établie par un amendement constitutionnel (si nécessaire), une loi ou des règlements administratifs.

Les recommandations sur la manière dont cette consultation devrait être menée figurent dans le document public intitulé Cour pénale internationale. Conseils concernant la sélection des candidats les plus qualifiés pour les postes de juges(index AI : IOR 40/023/2002) (disponible sur http://www.amnesty.org/icc). Dans ce document, Amnesty International suggère notammentque l'exécutif passe une annonce publique pour que le processus de nomination soit ouvert à toutes les candidatures possibles et que l'on encourage le plus grand nombre de candidatures; que la société civile et d'autres parties intéressées aient la possibilité de s'exprimer sur les compétences et l'expérience de chacun des candidats. L’organisation recommande que le processus de nomination de candidats aux postes de juges ou de procureur auprès de la Cour soit soumis à la législation de la RDC sur la base des principes déjà mentionnés. Amnesty International a demandé en août 2002, à tous les États parties, des informations sur le processus de nomination des candidats qu'ils ont choisi pour les postes de juges. En août 2004, la RDC n’avait pas encore donné suite à cette requête.

M. Formation

Comme le recommande Amnesty International au point 31 de sa Liste des principes à respecter, les États parties doivent définir et mettre en œuvre des programmes efficaces de formation des juges, procureurs, avocats, fonctionnaires de la police, de l'armée, de la justice et des Affaires étrangères concernant leurs obligations au regard du Statut de Rome, et procéder à la mise à jour de leurs manuels militaires en y incorporant les références appropriées du Statut. Si aucune disposition à cet effet n'est incluse dans le projet de loi, la RDC devrait veiller à ce que des programmes de formation efficaces soient élaborés et mis en œuvre.

III. CONCLUSION

Amnesty International se réjouit du fait que la RDC a signé et ratifié la plupart des traités et conventions relatifs à la protection des droits humains et au droit international humanitaire. Ces signatures et ratifications démontrent l'engagement de la RDC, en tant que membre de la communauté internationale, à mettre un terme à l'impunité. Cet objectif ne pourra être atteint qu'une fois en place, pour condamner les auteurs de ces crimes horribles, une loi efficace de mise en œuvre du Statut de Rome, qui soit accompagnée des normes juridiques internationales les plus énergiques dictées par les traités signés et ratifiés par la RDC, ainsi que du droit international coutumier.

Amnesty International espère que les suggestions formulées plus haut seront intégrées dans une version révisée du présent projet de loi et que celui-ci sera rapidement soumis au Parlement pour examen et adoption.

Analyse du projet de loi de juillet 2003 de la République démocratique du Congo (RDC) à la lumière du document d'Amnesty International intitulé Liste des principes à respecter en vue d'une mise en œuvre efficace de la Cour pénale internationale (index AI : IOR 40/11/00)

PREMIÈRE PARTIE. LA COMPLÉMENTARITÉ

I. DÉFINITION DES CRIMES, PRINCIPES RELATIFS À LA RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À SON EXONÉRATION

1. La législation doit prévoir que les crimes définis par le Statut de Rome, comme d'autres crimes tombant sous le coup du droit international, sont des crimes au regard du droit national.

Statut de RomeProjet de loi congolais de juillet 2003
Article 6	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 221 du Code pénal. Cet article reprend la définition du génocide donnée par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, à laquelle la RDC est devenue partie en 1962, et par l'article 6 du Statut de Rome ; mais ni le Statut de Rome ni le présent projet de loi n'incorporent intégralement les dispositions relatives aux formes de responsabilité accessoire visées au chapitre III de la Convention contre le génocide. Dans ce nouveau projet de loi, la peine de mort remplace la réclusion à perpétuité. Le paragraphe 5 de l’article 221 a une portée plus large que l’article 6-e du Statut de Rome puisqu’il qualifie de crime de génocide le transfert forcé de tout membre d’un groupe dans un autre groupe (et non pas uniquement des enfants). Les termes « comme tel » n’apparaissent pas dans le projet de loi.
Article 7-1	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 222 du Code pénal. Formulation plus large que celle du chapeau de l'article 7-1 du Statut de Rome, du fait de l'omission du dernier membre de phrase de la définition - «en connaissance de cette attaque». La peine de mort remplace la réclusion à perpétuité dans le projet de 2003.
Article 7-1-a	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 222-1 du Code pénal. Cette définition est conforme à celle du Statut de Rome.
Article 7-1-b	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 222-2 du Code pénal. Le projet de loi omet de citer l'extermination, crime inclus dans tous les instruments internationaux définissant les crimes contre l'humanité depuis l'adoption de la Charte de Nuremberg. Ce paragraphe du projet de loi ne couvre que certains aspects du crime d'extermination.
Article 7-1-c	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 222-3 du Code pénal. Cet article propose une formulation différente de celle de l'article 7-1-c et 7-2-c du Statut de Rome et semble plus restrictif par certains aspects. Les raisons de ces modifications ne sont pas connues.
Article 7-1-d	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 222-4 du Code pénal. La définition du projet de loi n'établit pas de distinction claire entre déportation (transfert au-delà de la frontière nationale) et transfert forcé de personnes (déplacement à l'intérieur d'un pays). Le membre de phrase «en les expulsant ou par d'autres moyens coercitifs» de l'article 7-2-d du Statut de Rome y est en outre remplacé par « en les déplaçant [...] ou en employant d'autres mesures de contrainte ». La raison de cette modification n'est pas connue et on ignore si elle visait à élargir ou à limiter la portée de cette infraction. Cette définition est plus large que celle qui est inscrite dans le Statut de Rome à deux égards : elle omet de préciser que les personnes doivent avoir été déplacées de force d'une région où elles se trouvent légalement, et que leur transfert a eu lieu sans motifs admis en droit international.
Article 7-1-e	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 223-1 du Code pénal. À certains égards, la formulation proposée est plus large que celle du Statut de Rome. Elle n'exige pas que la privation de liberté soit «grave» ou constitue une privation de «liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international».
Article 7-1-f	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 222-5 du Code pénal. La définition d’un acte de torture constitutif de crime contre l’humanité donnée par le projet de loi ne reprend pas la formulation de l'article 7-1-f et 7-2-e du Statut de Rome. Le membre de phrase «d’infliger intentionnellement une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales» (art. 7-2-e) est remplacé par «infligeant des atteintes graves à l'intégrité physique ou mentale». La raison de cette modification n'est pas connue et on ignore si elle visait à élargir ou à limiter la portée de cette infraction. La formulation suivante « dépassant les conséquences des sanctions admises par le droit international » n’apparaît plus dans la nouvelle version du projet de loi.
Article 7-1-g	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 222-6 du Code pénal. Le fait d'ajouter une référence aux abus sexuelles («abuse sexuellement d'une personne») élargit la portée de l'acte de violence sexuelle, constitutive de crime contre l’humanité. Cependant, au regard du temps considérable passé à New York et à Rome pour arriver à la formulation finalement retenue, l'on ne comprend pas pourquoi des changements ont été apportés ici : l'ordre des autres crimes contre l'humanité a été modifié ; les termes «prostitution forcée» ont été remplacés par «la contrainte à la prostitution», «esclavage sexuel » par «la soumet à l'esclavage sexuel » et «stérilisation forcée» par «lui ôte sa capacité de procréer». En revanche, la modification de la définition de la «grossesse forcée» qui est donnée à l'article 7-2-f du Statut de Rome élargit clairement la portée de ce crime car elle n’exige pas que la victime soit détenue de manière illégale au moment des faits. De la même façon, le fait d'ajouter «toute autre forme d'atteinte ou de violence sexuelle» élargit également la portée des crimes visés par cette disposition. Le terme « harcèle » est également ajouté dans cette nouvelle version.
Article 7-1-h	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 223-2 du Code pénal. La suppression de «tout» et de «toute» dans le membre de phrase «de tout groupe ou de toute collectivité identifiable» [remplacé par «un groupe ou une communauté identifiable»] pourrait résulter d'une volonté de restreindre la portée de l'acte de persécution, mais rien dans ce paragraphe ne permet de penser que tel ou tel groupe ou collectivité pourrait ne pas être concerné(e). L’expression « un groupe » est remplacée par « les membres d'un groupe ». Par ailleurs, le terme « inadmissible » devrait être au pluriel. D'autres aspects de la définition proposée dans le projet de loi aboutissent par ailleurs à une définition plus large que celle du Statut de Rome. La disposition de l'article 7-2-g du Statut de Rome selon laquelle le déni de droits fondamentaux doit être «intentionnel et grave» est omise et l’exigence posée à l’article 7-1-h du Statut de Rome selon laquelle les autres critères doivent être «universellement reconnus comme inadmissibles» a été remplacée par l’expression plus large « inadmissible(s) par les règles générales du droit international »; la définition du terme «sexe», donnée à l'article 7-3 du Statut de Rome, ne figure plus ici ; est enfin omise la disposition de l'article 7-1-h selon laquelle la persécution doit être perpétrée en corrélation avec tout autre crime contre l'humanité, crime de guerre ou génocide.
ow Article 7-1-i	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 222-7 du Code pénal. Les efforts accomplis depuis plus d'une décennie pour tenter de définir ce que sont les «disparitions forcées» se poursuivent. Il s'agit d'un crime contre l'humanité d'une grande complexité comme en témoigne, tout récemment, la rédaction de la convention des Nations unies sur ce sujet. Il est donc étonnant que la définition donnée dans le projet de loi ne suive pas la structure des articles 7-1-i et 7-2-i du Statut de Rome ou des Éléments des crimes. Même si les rédacteurs ont manifestement voulu couvrir ainsi tous les aspects de ce crime, il n'est pas certain que cette formulation soit entièrement satisfaisante. L’expression « pendant une durée prolongée» n’apparaît pas dans la présente version, ce qui élargit la définition par rapport à celle contenue dans l’article 7-2-i du Statut de Rome. En outre, contrairement à l’article 7-2-i, le nouveau projet de loi prend également en compte d’autres acteurs que les organisations politiques en ajoutant l’expression « ou autre ».
Article 7-1-j	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 222-9 du Code pénal. La formulation du projet de loi suit de près celle du Statut de Rome mais elle va également plus loin car, contrairement à le version précédente, elle prend en compte l’oppression et la domination exercées par des groupes politiques, nationaux, ethniques, culturels, religieux, sexistes ou autres. C’est peut-être la raison pour laquelle le terme «apartheid» ne figure pas dans ce texte.
Article 7-1-k	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 222-8 du Code pénal. Ce paragraphe ne reprend pas la mention «autres actes inhumains de caractère analogue». Les crimes ainsi désignés ont été inclus dans tous les instruments internationaux définissant les crimes contre l'humanité depuis l'adoption de la Charte de Nuremberg. La jurisprudence des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, ainsi que les Éléments des crimes, ont confirmé que cette définition satisfait au principe de légalité. D’ailleurs, le Statut de Rome et les Éléments des crimes contiennent une définition encore plus étroite de ce crime.
Article 7-2-a	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 222 du Code pénal, chapeau. Voir plus haut les commentaires se rapportant à l'article 7-1 du Statut de Rome.
Article 7-2-b	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 222-2 du Code pénal. Voir plus haut les commentaires se rapportant à l'article 7-1-b du Statut de Rome.
Article 7-2-c	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 222-3 du Code pénal. Voir plus haut les commentaires se rapportant à l'article 7-1-c du Statut de Rome.
Article 7-2-d	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 222-4 du Code pénal. Voir plus haut les commentaires se rapportant à l'article 7-1-d du Statut de Rome.
Article 7-2-e	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 222-5 du Code pénal. Voir plus haut les commentaires se rapportant à l'article 7-1-f du Statut de Rome.
Article 7-2-f	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 222-6 du Code pénal. Voir plus haut les commentaires se rapportant à l'article 7-1-g du Statut de Rome.
Article 7-2-g	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 223-2 du Code pénal. Voir plus haut les commentaires se rapportant à l'article 7-1-h du Statut de Rome.
Article 7-2-h	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 222-9 du Code pénal. Voir plus haut les commentaires se rapportant à l'article 7-1-j du Statut de Rome.
Article 7-2-i	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 222-7 du Code pénal. Voir plus haut les commentaires se rapportant à l'article 7-1-i du Statut de Rome.
Article 7-3	L'omission de ce paragraphe garantit que les tribunaux utiliseront la définition internationale communément admise du terme «sexe» plutôt que celle donnée à l'article 7-3 du Statut du Rome, jugée plus restrictive et critiquée par certains.
Article 8-1	Il ne semble pas y avoir d'article correspondant dans le projet de loi. Il faut se féliciter de cette omission, car la seule raison d'être de l'article 8-1 du Statut de Rome est de suggérer au procureur de la Cour pénale internationale de donner la priorité, lors des examens et enquêtes préliminaires, aux crimes de guerre qui ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un plan ou d'une politique ou d'une série de crimes analogues commis sur une grande échelle.
Article 8-2-a	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-1 du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome mais elle mentionne également les Protocoles additionnels de 1977.
Article 8-2-a-i	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-1-a du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-a-ii	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-1-b du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome mais elle va plus loin car elle vise également les traitements cruels et dégradants (en plus de la torture et des traitements inhumains) Les traitements dégradants sont également interdits par le projet d’article 224-2-u.
Article 8-2-a-iii	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-1-c du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome mais elle inclut également l’intégrité mentale.
Article 8-2-a-iv	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-1-d du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-a-v	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-1-e du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-a-vi	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-1-f du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-a-vii	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-1-g du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-a-viii	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-1-h du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-b	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-2 du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-b-i	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-2-a du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-b-ii	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-2-b du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-b-iii	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-2-c du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome mais elle ajoute également une référence aux missions d’aide humanitaire et de maintien de la paix de l’Union africaine.
d38		Article 8-2-b-iv	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-2-d du Code pénal. Non seulement cette disposition du projet de loi ne reprend pas la formulation du Protocole I mais elle utilise une formulation nettement plus restrictive que celle figurant dans le Statut de Rome. La raison de cette modification n'est pas très claire. Il se peut que le terme «délibérée» a été remplacé par «intentionnellement» dans le seul but de rendre cette disposition conforme aux principes applicables à la responsabilité pénale en RDC sans viser à restreindre l’étendue de ce crime. Toutefois, le projet de loi n'est pas cohérent puisqu'il ne remplace pas «délibéré» par «intentionnel» dans d'autres définitions rédigées en application du Statut de Rome. Le projet mentionne les pertes en vies humaines et les blessures causées aux personnes civiles ainsi que les dommages à l’environnement naturel mais il n’inclut pas les dommages aux biens de caractère civil (contrairement à la version précédente du projet de loi). Cette formulation cadre sur celle qui a été adoptée à l’article 51-5-b du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève mais elle ne prend pas en compte les biens de caractère civil et pose comme condition que les dommages collatéraux soient « manifestement » excessifs.
Article 8-2-b-v	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-2-e du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-b-vi	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-2-f du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-b-vii	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-2-g du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome mais s’inscrit dans la suite logique des articles 224-1 et 224-2-c, en incluant également l’Union africaine et toutes les autres organisations internationales ainsi que les Protocoles additionnels de 1977.
Article 8-2-b-viii	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-2-h du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-b-ix	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-2-i du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-b-x	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-2-j du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome mais elle va plus loin car elle remplace l’expression « d'une partie adverse » par « se trouvant sous le contrôle d'une partie adverse ».
Article 8-2-b-xi	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-2-k du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-b-xii	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-2-l du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-b-xiii	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-2-m du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-b-xiv	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-2-n du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-b-xv	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-2-o du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-b-xvi	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-2-p du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-b-xvii	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-2-q du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-b-xviii	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-2-r du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-b-xix	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-2-s du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-b-xx	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-2-t du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-b-xxi	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-2-u du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-b-xxii	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-2-v du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome mais elle va plus loin car elle n’exige pas que toute autre forme de violence sexuelle constitue une violation grave des Conventions de Genève. Cependant, contrairement aux projets d’articles 222-6 et 224-5-f (qui traite du même crime dans le cadre de conflits ne présentant pas un caractère international) le harcèlement sexuel n’est pas mentionné ici.
Article 8-2-b-xxiii	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-2-w du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-b-xxiv	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-2-x du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome. Cependant, le terme «lancer» employé dans l'article 8-2-b-iv du Statut de Rome a été remplacé ici par «diriger». La raison de cette modification n'est pas connue.
Article 8-2-b-xxv	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-2-y du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-b-xxvi	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-2-z du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome mais elle va plus loin car elle ne requiert pas que les forces armées soient « nationales », ce qui pourrait donc également inclure l’interdiction de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants dans des forces paramilitaires. L’âge limite d’enrôlement est fixé dans le présent projet de loi à dix-huit ans, alors qu’il est de quinze dans le Statut de Rome.
Article 8-2-c	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-3 du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-c-i	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-3-a du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-c-ii	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-3-b du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-c-iii	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-3-c du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-c-iv	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-3-d du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-d	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-4 du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome. L’expression « conflits armés présentant un caractère international » doit être due à une erreur d’impression, l’expression exacte étant « conflits armés ne présentant pas un caractère international».
Article 8-2-e	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-5 du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-e-i	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-5-a du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
s		Article 8-2-e-ii	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-5-b du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-e-iii	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-5-c du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome. Elle s’inscrit dans la suite logique du projet d’article 224-2-c en incluant également l’Union africaine.
Article 8-2-e-iv	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-5-d du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-e-v	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-5-e du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-e-vi	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-5-f du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome mais elle va plus loin car elle mentionne également « le harcèlement sexuel ».
Article 8-2-e-vii	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-5-g du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-e-viii	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-5-h du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-e-ix	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-5-i du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-e-x	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-5-j du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-2-e-xi	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-5-k du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome mais elle va plus loin car elle remplace le terme « d'une partie adverse » par « d'une autre partie au conflit ».
Article 8-2-e-xii	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-5-l du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome mais les termes obsolètes « de l'ennemi » et « de la guerre » n’ont pas été remplacés par ceux « d'un adversaire » et « du conflit ».
Article 8-2-f	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 224-6 du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome.
Article 8-3	Article 17 du projet de loi de juillet 2003; projet d’article 225 du Code pénal. Cette disposition reprend celle du Statut de Rome mais l’article 8-3 ne constituant pas une disposition nécessaire, il aurait mieux valu ne pas inclure le projet d’article 225.

2. Les juridictions nationales doivent se voir reconnaître une compétence universelle dans tous les cas de crimes relevant du droit international

Préambule, paragraphe 6

Article 16. Cet article reconnaît la compétence universelle, mais ne va pas aussi loin que le Préambule en ne donnant pas aux tribunaux de la RDC la capacité d'exercer une compétence universelle pleine et entière comme le permet le droit international, notamment les Conventions de Genève et le Protocole I, ou même l'actuel Code pénal de la RDC. Est en effet exigée, pour la première fois en droit interne, la présence de l'inculpé sur le territoire de la RDC avant l'ouverture de l’enquête.

3 Les principes relatifs à la responsabilité pénale inscrits dans le droit national et s'appliquant aux crimes tombant sous le coup du droit international doivent être conformes au droit international coutumier.

Article 22-1 Article 2-2. La raison pour laquelle la formulation est différente de celle employée dans le Statut de Rome n’est pas claire. Le maintien du terme de « loi » qui ne s’applique qu’au seul projet de loi de la RDC portant mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et non au droit international pénal implique que les tribunaux congolais ne seront pas en mesure d’enquêter et de poursuivre les millions de crimes qualifiés comme tels par le droit international et commis en RDC au cours des décennies qui ont précédé l’adoption de ce texte, même si de telles actions pouvaient être qualifiées de criminelles au regard du droit international. L’article 15-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) autorise les tribunaux nationaux à exercer leur compétence sur tout acte « qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels, d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations ». Le fait de choisir le terme de « la loi » empêcherait même la RDC d’appliquer la loi portant mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale pour les enquêtes et les poursuites nationales concernant des faits commis entre le 1er juillet 2002 et l’entrée en vigueur de la nouvelle législation.

Article 22-2

Article 3. Cependant, cet article n’indique pas que la définition d’un crime ne doit pas être étendue par analogie et la loi pénale doit être d’interprétation stricte (même si ce principe est évoqué dans l’introduction au projet de loi).

Article 22-3	Il ne semble pas y avoir de disposition correspondante dans le projet de loi.

Article 23	Article 2-1. Cette disposition est formulée de manière différente et n’est pas aussi précise que l’article correspondant dans le Statut de Rome.
Article 24	Il ne semble pas qu’il existe une disposition correspondante dans le projet de loi de 2003 (contrairement à ce qui était le cas à l’article 5 de la précédente version). Les principes de non-rétroactivité (qui diffèrent de la rétroactivité inscrite dans la législation nationale en matière de conduites considérées comme criminelles en vertu des principes généraux de la loi – voir plus haut commentaire sur l’article 2-2 du projet de loi de juillet 2003) et l’application du droit le plus favorable en cas de modification de la législation devraient donc être incorporées dans la loi congolaise.
Article 25-1	Article 4-2.
Article 25-2	Article 4-1. Aux termes de ce paragraphe, la responsabilité pénale est individuelle. L'intention des rédacteurs était probablement de limiter, ainsi que le prévoit l’article 25 du Statut de Rome, la responsabilité pénale aux «personnes physiques». Cela est précisé à l’article 4-2.
Article 25-3 (a-f)	Article 4-2, qui reprend l'article 25-3 (a-f) du Statut de Rome. La version précédente de ce projet de loi faisait référence aux articles 4, 21 et 22 de l’actuel Code pénal congolais.
Article 25-4	Article 6. Cet article reprend l'article 25-4 du Statut de Rome.
Article 26	Article 7. En ce qui concerne la responsabilité pénale des mineurs, l'approche retenue ici diffère de celle du Statut de Rome, qui résulte d'un compromis politique, les États n'ayant pu se mettre d'accord sur l'âge de la responsabilité pénale. L'article 26 évite tout simplement la question en excluant de la compétence de la Cour pénale internationale les personnes âgées de moins de dix-huit ans, laissant ainsi à la législation nationale la question de savoir comment traiter les personnes qui n'ont pas atteint cet âge et qui sont accusées d'actes de génocide, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre. De la même façon, le Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone exclut de sa compétence les enfants âgés de moins de quinze ans mais il autorise néanmoins le Tribunal spécial à exercer sa compétence à l'égard des enfants âgés de quinze à dix-sept ans. Aux termes de l'article 7 du présent projet de loi, les personnes âgées de moins de dix-huit ans sont pénalement irresponsables. Cet article garde cependant le silence sur la question du droit des victimes à obtenir des réparations de la part de ces personnes.
Article 27	Articles 8 et 28. Le premier de ces articles est une importante réaffirmation du principe fondamental reconnu à l'article 27 du Statut de Rome, à savoir que nul n'est exonéré de sa responsabilité pénale pour des actes de génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre devant tout tribunal, national ou international. La proposition d’article 8-2 du présent projet de loi précise que l’immunité attachée à la qualité officielle d’une personne est levée même « en ce qui concerne les infractions non visées par la présente loi ».
Article 28	Article 14. Cette disposition reprend l'approche régressive de l'article 28 du Statut de Rome concernant les chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques. Cet article a été adopté à l'instigation des États-Unis et de quelques autres États de manière à ce qu'en cas de procès devant la Cour pénale internationale, le niveau de responsabilité des supérieurs hiérarchiques soit moindre que celui établi par tous les autres instruments internationaux, y compris le Protocole I, auquel la RDC est partie, où la même norme s'applique à tous, y compris les chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques. Si cette disposition instituant un niveau différent de responsabilité selon l’ordre hiérarchique civil ou militaire était retenue, la RDC ne respecterait pas ses obligations découlant du Protocole I. Il faut relever deux erreurs dans le paragraphe 1: « de » devrait être remplacé par « des » et les termes « sous son contrôle effectif » devraient être ajoutés après l’expression « son autorité » comme c’est le cas dans le paragraphe 2 et dans l’article 28 du Statut de Rome.
Article 29	Article 15. Le premier paragraphe reprend l'article 29 du Statut de Rome en excluant toute prescription pour les infractions visées par le projet de loi. Le second paragraphe, qui exclut toute amnistie, grâce ou autre mesure de clémence pour ces crimes, est pleinement conforme au droit international. Voir par exemple la décision du 13 mars du Tribunal spécial pour la Sierra Leone Cas n° SCSL-2004-15-AR72 (E) et Cas n° SCSL-2004-16-AR72 (E), Décision SCSL-04-15-PT-060-I et Décision No.SCSL-04-15-PT-060-II), et le document d’Amnesty International intitulé : Special Court for Sierra Leone: Denial of Right to Appeal and Prohibition of Amnesties for Crimes under International Law, Index AI: AFR/51/012/2003, 1er novembre 2003.
Article 30	Article 9. Cet article reprend les paragraphes 1 et 2 de l'article 30 du Statut de Rome en ce qui concerne les éléments psychologiques d'un crime, mais omet inexplicablement la dernière phrase de l'article 30-3, qui explique le sens du mot « connaissance ».
Article 31-1	Article 10, chapeau. Le chapeau de l'article 12 se fonde sur le chapeau de l'article 31-1 du Statut de Rome. Cependant, il manque de clarté en ce qu’il pourrait laisser entendre qu'il existe «d'autres motifs d'exonération de la responsabilité pénale prévus par la loi» qui ne seraient pas conformes aux motifs prévus par le Statut de Rome ou d’autres instruments du droit international.
Article 31-1-a	Article 10-1. Cette disposition reprend l'article 31-1-a du Statut de Rome.
Article 31-1-b	Article 10-2. Cette disposition reprend l'article 31-1-b du Statut de Rome.
Article 31-1-c	Article 10-3. Cette disposition reprend l'article 31-1-c du Statut de Rome. Erreur dans la rédaction de cet article : le mot « disproportionnée » devrait être remplacé par « proportionnée ». Les dispositions figurant dans l’article 31-1-c et d du Statut de Rome n’auraient pas dû être incorporées sans qu’il soit précisé qu’elles doivent être interprétées de manière aussi stricte que possible. Il serait préférable de reformuler cette disposition afin d’exclure clairement les arguments de défense inacceptables basés sur la nécessité militaire et la contrainte.
Article 31-1-d	Article 10-4 : il n’est pas requis que la menace de mort doit être imminente. De plus, contrairement à ce qui était prévu dans la version précédente, la dernière partie de l’article 31-1-d est omise (« Cette menace peut être soit exercée par d’autres personnes, soit constituée par d’autres circonstances indépendantes de sa volonté »).
Article 31-2	Il ne semble pas y avoir de disposition correspondante dans le projet de loi.
Article 31-3	Il ne semble pas y avoir de disposition correspondante dans le projet de loi, ce qui garantit que les tribunaux nationaux ne pourront pas élargir la portée des motifs d'exonération de la responsabilité pénale pour des crimes tombant sous le coup du droit international.
Article 32-1-2	Article 11. Une erreur de fait ou de droit exonère de la responsabilité pénale, du moment qu’elle est « invincible », à savoir lorsque cette erreur aurait pu être également commise par une personne d’une diligence moyenne, compte tenu des intérêts et des circonstances concrètes de l’espèce. L’article 32 du Statut de Rome stipule qu’une erreur de fait n'est un motif d'exonération de la responsabilité pénale que si elle fait disparaître l'élément psychologique du crime. L’article 11 du projet de loi semble donc établir un seuil d’exigence plus bas et accorder au juge une plus grande liberté d’appréciation pour déterminer si une erreur exonère de la responsabilité pénale ou non. Ainsi, dans certains cas, des personnes qui seraient considérées comme pénalement responsables devant la Cour pénale internationale pour une conduite déterminée pourraient être acquittées par les tribunaux de la RDC pour un comportement identique. Une explication quant à cette modification de la terminologie dans le nouveau projet de loi serait donc bienvenue.

4. Les exonérations de responsabilité reconnus par la législation nationale en cas de crimes tombant sous le coup du droit international doivent être conformes au droit international coutumier.

Article 33-1 (a-c)	Article 12. Cet article diffère de celui qui figurait dans la version précédente de 2002 puisqu’il dispose que les ordres d'un supérieur ne peuvent en aucun cas constituer un motif d'exonération de la responsabilité pénale en cas de crimes de guerre. Il va donc plus loin que l’article 33-1 (a-c) du Statut de Rome, adopté à l'instigation des États-Unis et de quelques autres pays et il est conforme à tous les autres instruments du droit international conventionnel et coutumier.
Article 33-2	Article 13. Cet article précise que l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est illégal.

II. SUPPRIMER LES OBSTACLES SUSCEPTIBLES D'EMPÊCHER LES POURSUITES

5. Il ne saurait y avoir de prescription

Article 29Article 15, premier paragraphe. Ce paragraphe reprend le Statut de Rome en excluant toute prescription pour les crimes visés dans le projet de loi.

6.Les mesures d'amnistie, de pardon et autres mesures visant à assurer l'impunité que pourrait prendre un État ne doivent pas être reconnues.

Article 29

Article 15, deuxième paragraphe. Ce paragraphe, qui exclue toute amnistie, toute grâce ou autre mesure de clémence pour ces crimes, est en pleine conformité avec le droit international. Voir par exemple Voir par exemple la décision du 13 mars du Tribunal spécial pour la Sierra Leone Cas n° SCSL-2004-15-AR72 (E) et Cas n° SCSL-2004-16-AR72 (E), Décision SCSL-04-15-PT-060-I et Décision No.SCSL-04-15-PT-060-II), et le document d’Amnesty International intitulé : Special Court for Sierra Leone: Denial of Right to Appeal and Prohibition of Amnesties for Crimes under International Law, Index AI: AFR/51/012/2003, 1er novembre 2003.

7 . Il convient de supprimer toute immunité susceptible d'empêcher que des agents de l'État ne soient poursuivis pour des crimes relevant du droit international.

Article 27Article 8 et Article 28. Le premier de ces articles constitue une importante réaffirmation du principe fondamental reconnu à l'article 27 du Statut de Rome, à savoir que nul n'est exonéré de sa responsabilité pénale pour des actes de génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre devant tout tribunal, national ou international. La proposition d’article 8-2 du présent projet de loi précise que l’immunité attachée à la qualité d’une personne est levée même « en ce qui concerne les infractions non visées par la présente loi ».

III. VEILLER À CE QUE LES PROCÈS SOIENT ÉQUITABLES ET LA PEINE DE MORT PROSCRITE

8. Les procès doivent se dérouler de façon équitable.

Article 55

Article 23 du projet de loi de juillet 2003, proposition d’article 11 du Code de procédure pénale. L'article 11 manque de clarté en ce qu’il ne précise pas qu’il s'applique aussi bien à des enquêtes menées par la Cour qu'à des procédures pénales entamées par la RDC.

Article 55-1	Article 23 du projet de loi de juillet 2003, proposition d’article 11-1 du Code de procédure pénale. Ce paragraphe ne garantit pas à tous les droits prévus par l'article 55-1 pendant une enquête menée en vertu du Statut de Rome, mais seulement aux personnes soupçonnées d'avoir commis un crime aux termes du projet de loi.

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Article 55-1 (a-d)

Article 23 du projet de loi de juillet 2003, proposition d’article 11-1 (b-e) du Code de procédure pénale. L’article 11-1-e qui est calqué sur les articles 55-1-d du Statut de Rome et 9-1 du PIDCP, omet la deuxième partie de l'article 55-1-d, qui dispose qu'une personne «ne peut être privée de sa liberté si ce n'est pour les motifs et selon les procédures prévus dans le présent Statut».
Article 55-2	Article 23 du projet de loi de juillet 2003, proposition d’article 11-2 du Code de procédure pénale. Bien que l'article 55-2 du Statut de Rome dispose que les suspects doivent être informés de tous leurs droits, cette norme est omise dans l’article 11. L’article 28 de la précédente version du projet de loi qui traitait des droits des personnes détenues n’apparaît pas dans le présent projet.
Article 55-2-a	Article 23 du projet de loi de juillet 2003, proposition d’article 11-2-a du Code de procédure pénale.
Article 55-2-b	Article 23 du projet de loi de juillet 2003, proposition d’article 11-2-b du Code de procédure pénale.
Article 55-2-c	Article 23 du projet de loi de juillet 2003, proposition d’article 11-1-a du Code de procédure pénale.
Article 55-2-d	Article 23 du projet de loi de juillet 2003, proposition d’article 11-2 du Code de procédure pénale. L'article 11-2 ne contient pas les dispositions contenues dans l'article 55-2-d du Statut de Rome selon lesquelles toute personne soupçonnée d’un crime défini comme tel par le Statut doit être interrogée en présence de son conseil, «à moins qu'elle n'ait renoncé volontairement à son droit d'être assistée d'un conseil». Il est possible que ce droit soit incorporé à l’article 11-1-a en qui concerne la période qui suit l’arrestation, mais il n'est pas certain qu'il s'appliquerait alors à tout interrogatoire conduit par les autorités avant ce stade.
Articles 62 à 68	Il ne semble pas y avoir de disposition correspondante dans le projet de loi.
Article 63	Il ne semble pas y avoir de disposition correspondante dans le projet de loi.
Article 64	Il ne semble pas y avoir de disposition correspondante dans le projet de loi.
Article 65	Il ne semble pas y avoir de disposition correspondante dans le projet de loi.
Article 66	Il ne semble pas y avoir de disposition correspondante dans le projet de loi.
Article 67	Il ne semble pas y avoir de disposition correspondante dans le projet de loi.
Article 68	Article 23 du projet de loi de juillet 2003, proposition d’article 11-1 du Code de procédure pénale s’inspire de l’article 68 du Statut de Rome même si cela est fait de manière beaucoup plus brève (contrairement à la version précédente du projet de loi qui faisait expressément référence à l’article 68 du Statut de Rome) De plus, les témoins ne sont pas pris en compte dans la version de juillet 2003.

9. Les procédures doivent exclure tout recours à la peine capitale

Article 77-1-a et b

Article 17 du projet de loi de juillet 2003, propositions d’articles 221 et 222 du Code pénal. Cette version du projet de loi inclut la peine de mort pour les actes de génocide et les crimes contre l’humanité. Cependant, il est suggéré dans l’introduction du projet de loi qu’un débat devrait avoir lieu sur cette question entre la société civile et les institutions. L'interdiction de la peine de mort constituerait une avancée majeure en matière de droit international et se situerait dans la même ligne que les textes du Statut de Rome, des Statuts du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), du texte instituant le Groupe spécial des crimes graves du Bureau du Procureur général du Timor-Leste, du Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, de la loi à l'origine de la mise en place de Chambres extraordinaires au Cambodge, de projets de loi nationaux ainsi que de lois entrées en vigueur portant mise en œuvre du Statut de Rome. Selon Amnesty International, la peine de mort viole le droit à la vie, et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, en contradiction avec les articles 3 et 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et son interdiction s’inscrirait dans le mouvement général de l’abolition de la peine de mort en Afrique.

Article 77-2-a et b	Il ne semble pas y avoir de disposition correspondante dans le projet de loi. Ainsi, aucune autorité expresse n'est mentionnée dans le projet de loi, mais une telle autorité pourrait être prévue par d'autres dispositions du droit interne aux fins d'autoriser les tribunaux nationaux, dans le cadre des procédures pénales conduites en RDC, à ordonner la confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement des crimes visés par le projet de loi, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.

DEUXIÈME PARTIE. LA COOPÉRATION

I. OBLIGATION GÉNÉRALE DE COOPÉRER

10. Les juridictions et les autorités nationales doivent coopérer pleinement avec la Cour en se conformant à ses ordres et requêtes.

Article 86

Article 32. Cet article du projet de loi semble donner effet à l'article 86 du Statut de Rome, mais sa portée n'est pas claire, car l'obligation générale de coopérer est subordonnée aux dispositions du projet de loi et aux autres dispositions de la législation nationale, ainsi qu'au Statut de la Cour pénale internationale, qui figure en dernière position. Il n'est pas spécifié si la loi de mise en œuvre ou toute autre législation nationale prévaudrait en cas de conflit entre les différents textes.

Article 87-1-a	Article 33-1-2. Dans cet article, le seul canal expressément mentionné pour transmettre les demandes de coopération est le canal diplomatique traditionnel, c'est-à-dire le canal le moins pratique et le plus lent, plutôt que celui de contacts directs avec les procureurs et les représentants de l'État, plus rapides et efficaces, qui sont habituels aujourd'hui. Cependant, cette dernière méthode pourrait être impliquée dans la formulation « ou par toute autre voie », qui figure maintenant dans la version de juillet 2003.
Article 87-1-b	Article 33-2. Cet article ne reprend pas la formulation de l'article 87-1-b du Statut de Rome parce qu’il ne mentionne pas le rôle que peuvent jouer les organisations régionales compétentes.
Article 87-2	Couvert dans l’instrument de ratification (le français sera la langue officielle pour les demandes de coopération).
Article 87-3	L’article 33-3 reprend l'article 87-3 du Statut de Rome.
Article 87-4	Il ne semble pas y avoir dans le projet de loi d'article correspondant, traitant des demandes de coopération émanant de la Cour pénale internationale, pour assurer la sécurité des victimes, des témoins et des membres de leur famille. Bien que l’article 23, contenant la proposition d’article 11-1 du Code de procédure pénale précise que dans le cadre de la répression des infractions prévues par la présente loi d’application, la juridiction saisie doit prendre les mesures propres à protéger la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des victimes, ce projet de loi devrait imposer les mêmes obligations aux organes de l’exécutif.
Article 88	Article 32-2. Voir le commentaire relatif à l'article 86 du Statut de Rome. Comme indiqué plus haut, plusieurs aspects concernant la coopération laissent à désirer par rapport aux normes requises par le Statut de Rome ou à ce qui serait souhaitable pour mettre en place une coopération aussi efficace que possible.
Article 94	Il ne semble pas y avoir d'article correspondant, traitant de procédures concurrentes engagées par la RDC et la Cour pénale internationale.
Article 95	Article 39. Cet article, qui autorise le procureur général de la République à ajourner l'exécution d'une demande émanant de la Cour pénale internationale lorsque la compétence de la Cour est contestée, n'est pas entièrement conforme aux dispositions prévues par le Statut de Rome. La volonté des rédacteurs n'est pas très claire. L'article 95 du Statut de Rome autorise un État à surseoir à l'exécution d'une demande lorsque la Cour examine une exception d'irrecevabilité (et non pas d'incompétence), à moins que la Cour n'ait expressément décidé que le procureur pouvait continuer de rassembler des éléments de preuve en application des articles 18 ou 19. L'article 39 omet cette condition essentielle.
Article 97	Article 36. Cet article prévoit la possibilité de consultations avec la Cour ou son procureur en cas de difficultés qui pourraient gêner ou empêcher l'exécution d'une demande émanant de la Cour. Il omet cependant d'énumérer, à titre d'exemple, les formes que pourraient prendre ces difficultés, énoncées dans les alinéas a, b et c de l'article 97 du Statut de Rome.

II. STATUT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE DANS LE DROIT NATIONAL

11. La Cour doit être autorisée à siéger sur le territoire de l'État.

Article 3-3

Il ne semble pas y avoir d'article correspondant dans le projet de loi. L'article 34-1 qui figurait dans la précédente version n’apparaît plus dans l’actuel projet de loi.

12. La personnalité juridique de la Cour doit être reconnue.

Article 4-1 et 2

Il ne semble pas y avoir de disposition correspondante dans le projet de loi.

13. Les privilèges et immunités de la Cour, ainsi que des personnels, avocats, experts, témoins ou autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour, doivent être pleinement respectés.

Article 48

Il ne semble pas y avoir de disposition correspondante dans le projet de loi. L’article 34 qui figurait dans la précédente version et qui incluait certains des privilèges et immunités prévus par l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour, mais pas tous, n’a pas été repris dans la version de juillet 2003. Il est donc essentiel que la RDC signe, ratifie et applique cet Accord pour que la Cour puisse exercer efficacement ses fonctions et pouvoirs sur le territoire de la RDC pendant toute enquête ou action pénale.

III. NOMINATION DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE JUGES OU DE PROCUREUR

14. Les États doivent veiller à ce que la nomination des candidats aux fonctions de juges ou de procureur se fasse dans le cadre d'une procédure publique et de la plus large consultation possible.

Article 36	Il ne semble pas y avoir de disposition dans l’actuel projet de loi prévoyant que la sélection des candidats soit effectuée dans le cadre d’une procédure ouverte avec une consultation aussi large que possible.
Article 42	Il ne semble pas y avoir de disposition dans l’actuel projet de loi prévoyant que la sélection de candidats soit effectuée dans le cadre d’une procédure ouverte avec une consultation aussi large que possible.

IV. FACILITER LES ENQUÊTES MENÉES PAR LA COUR EN FOURNISSANT L'AIDE NÉCESSAIRE

15. Lorsque le procureur sursoit à enquêter, les États doivent répondre à toute demande d'informations sans retard injustifié.

Article 18-5	Il ne semble pas y avoir de disposition correspondante dans le projet de loi. Les articles 38 et 39 du projet ne contiennent aucune disposition analogue.

16. Les États devront faire droit aux mesures prises par le procureur ou aux mandats délivrés par la Cour avant toute contestation de la compétence de la Cour ou de la recevabilité d'une affaire au titre de l'article 19, ainsi qu'aux dispositions prises par le procureur en vue de préserver des éléments de preuve ou d'empêcher la fuite d'une personne accusée, conformément aux articles 18-6 et 19-8.

Article 18-6	Il ne semble pas y avoir de disposition correspondante dans le projet de loi. Les articles 38 et 39 du projet ne contiennent aucune disposition correspondante
Article 19-8	Il ne semble pas y avoir de disposition correspondante dans le projet de loi. Les articles 38 et 39 du projet ne contiennent aucune disposition correspondante.

17. Les États doivent donner la possibilité au bureau du procureur et à la défense d'enquêter sur leur territoire sans rencontrer d'obstacles.

Article 54-2

Il ne semble pas y avoir de disposition correspondante dans le projet de loi. L'article 34 mentionne toutefois que le procureur général de la République peut mener des enquêtes en présence, le cas échéant, du procureur de la Cour pénale internationale ou de son délégué, mais il ne dispose pas que le procureur de la Cour peut conduire des enquêtes indépendantes. On ne trouve pas de disposition relative aux enquêtes menées par les avocats ou les Chambres préliminaires prévues par l’article 56 du Statut de Rome.

18. La législation nationale ne doit contenir aucune disposition susceptible de motiver un refus lors d'une demande d'assistance formulée par la Cour dans le cadre des enquêtes et des poursuites engagées par elle.

Les motifs de refus qui sont souvent prévus par les États dans leurs traités d'extradition (par exemple, quand il s'agit d'un crime politique ou un délit purement militaire ; quand la personne incriminée risque de faire l'objet d'un procès inéquitable et est passible de la peine de mort ; quand le crime n'est pas considéré comme tel dans l'État requis ; quand la personne a déjà été jugée pour le crime en question ou bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce) ne doivent pas pouvoir être invoqués dans le cadre des enquêtes et des poursuites engagées par la Cour.

Le projet de loi ne semble toutefois contenir aucune disposition qui permettrait à la RDC de refuser d'accéder à une demande d'assistance de la Cour pour de tels motifs.

19. Les autorités nationales doivent fournir à la Cour une assistance pouvant revêtir de nombreuses formes, ainsi qu'il est précisé ci-après.

Article 96-3

Il ne semble pas y avoir un article correspondant dans le projet de loi. Cependant, l'article 36 autorise le procureur général de la République à consulter la Cour lorsqu'il constate qu'une demande de cette dernière soulève des difficultés, mais il ne limite pas, comme le fait l'article 96-3 du Statut de Rome, les bases sur lesquelles une telle demande peut être rejetée (par exemple, un principe juridique fondamental d'application générale) .

A. Assistance relative aux documents, dossiers, informations et preuves matérielles

a. Il convient de localiser et de fournir les documents, dossiers, informations et preuves matérielles dont la transmission est demandée ou ordonnée par la Cour.

Article 93-1 (a-k)	Article 26 du projet de loi de juillet 2003, proposition d’article 47-8 (1-11) du Code de procédure pénale. Le premier paragraphe de l’article 47-8 ne précise pas que la demande d’assistance de la Cour doit être liée à des enquêtes ou des poursuites.
Article 93-1-l	Il ne semble pas qu’il y ait de disposition appliquant l’alinéa l, celui qui mentionne toute autre forme d’assistance non interdite par la législation nationale, même si le caractère non exhaustif de la liste mentionnée dans l’article 47-8 est clairement démontré par l’utilisation de l’adverbe « notamment ».

Informations confidentielles

Article 68-6	Il ne semble pas y avoir d'article correspondant dans le projet de loi. Contrairement à la version précédente, le projet d’article 23, contenant la proposition d’article 11-1 du Code de procédure pénale, ne fait pas référence à l'ensemble de l'article 68.
Article 73	Il ne semble pas y avoir de disposition correspondante dans le projet de loi. De plus, le projet de loi ne tient pas compte de la recommandation d'Amnesty International selon laquelle les États parties devraient prévoir, dans leurs accords avec d'autres États concernant la divulgation de renseignements ou de documents susceptibles de porter atteinte aux intérêts de leur sécurité nationale, que de tels renseignements ou documents seront fournis à la Cour à sa demande, en observant les rigoureuses garanties ordonnées par la Cour en vertu de l'article 72.

Garanties en matière de fourniture de renseignements touchant à la sécurité nationale

Article 72

Il ne semble pas y avoir d'article correspondant dans le projet de loi. Le projet de loi ne tient pas compte de la recommandation d'Amnesty International selon laquelle les États devraient accepter de fournir, avec toutes les garanties nécessaires fournies par la Cour, tout renseignement touchant à la sécurité nationale ou élément de preuve demandé par la Cour si celle-ci détermine que de telles informations sont essentielles pour juger d'une affaire. La loi d’application devrait également prévoir que la RDC acceptera toute décision prise par l’Assemblée des États parties ou par le Conseil de sécurité, en vertu de l’article 87-7.

b. Il convient de préserver ces éléments de preuve contre la perte, la falsification ou la destruction.

Article 93-1-j

Article 26 du projet de loi de juillet 2003 ; projet d’article 47-8-10 du Code de procédure pénale.

c. Il convient de veiller à la signification de tout document demandé par la Cour.

Article 93-1-d

Article 26 du projet de loi de juillet 2003 ; projet d’article 47-8-4 du Code de procédure pénale.

B. Assistance relative aux victimes et aux témoins

d. Il convient d'aider la Cour à localiser les témoins.

Article 93-1-a

Article 26 du projet de loi de juillet 2003 ; projet d’article 47-8-1 du Code de procédure pénale.

e. Il convient de fournir aux victimes et aux témoins toute protection nécessaire.

Article 93-1-j

Article 26 du projet de loi de juillet 2003 ; projet d’article 47-8-10 du Code de procédure pénale. Cependant, l’article11 - 1 du Code de procédure pénale, qui est introduit par le projet d’article 23, ne garantit de protection que pour les victimes et non pour les témoins.

Article 42-9	Le projet de loi ne semble contenir aucune disposition prévoyant que les tribunaux de la RDC suivent l'exemple de la Cour en nommant des conseillers qui soient des spécialistes du droit relatif à certaines questions, y compris, mais sans s'y limiter, celles des violences sexuelles, des violences à motivation sexiste et des violences contre les enfants.
Article 43-6	Le projet de loi ne semble contenir aucune disposition prévoyant que les tribunaux de la RDC suivent l'exemple de la Cour en créant un service d'aide aux victimes et aux témoins. La RDC devrait mettre en place un tel service au sein de son appareil judiciaire national pour faire en sorte que les victimes et les témoins bénéficient d'une véritable protection, puissent participer à la procédure pénale et obtiennent pleinement réparation.
Article 68-1	Article 23 du projet de loi de juillet 2003 ; le projet d’article 11-1 du Code de procédure pénale ne semble prévoir que l'application de la première phrase de l’article 68-1. De plus, cet article ne tient pas compte des témoins.

f. Il convient de respecter pleinement les droits des personnes interrogées dans le cadre des enquêtes menées sur des crimes relevant de la compétence de la Cour.

Article 55

Article 23 du projet de loi de juillet 2003 ; le projet d’article 11 du Code de procédure pénale reprend certaines dispositions de l'article 55 du Statut de Rome relatives à l'équité des procès. Toutefois, l'article 11 n'inclut pas l'ensemble des droits prévus par l'article 55. Par ailleurs, il n'est pas clair que l'article 11 s'applique aussi bien à des enquêtes menées par la Cour qu'à des procédures pénales entamées par la RDC. L'article 11-1, par exemple, ne garantit pas à tous les droits prévus par l'article 55-1 pendant une enquête menée en vertu du Statut de Rome, mais seulement aux personnes soupçonnées d'avoir commis un crime aux termes du projet de loi. L'article devrait disposer que tous les droits mentionnés dans l'article 55-1 s'appliquent à toute personne en cours d'examen. L'article 11-1-e, qui est calqué sur l'article 55-1-d du Statut de Rome et de l'article 9-1 du PIDCP, omet la deuxième partie de l'article 55-1-d, qui dispose qu'aucune personne «ne peut être privée de sa liberté si ce n'est pour les motifs et selon les procédures prévus dans le présent Statut». Bien que l'article 55-2 du Statut de Rome prévoie que les suspects doivent être informés de tous leurs droits, cette obligation ne figure pas dans l’article 11 pour les droits garantis par l’article 55-2-c et d. L'article 11-2 ne comprend pas la deuxième partie de l'article 55-2-d du Statut de Rome, qui dispose que toute personne soupçonnée d'un crime relevant de la compétence de la Cour doit être interrogée en présence de son conseil «à moins qu'elle n'ait renoncé volontairement à son droit d'être assistée d'un conseil». Il est possible que l'article 11-1-a ait prévu ce droit une fois la personne arrêtée, mais il n'est pas clair qu'il s'appliquerait à tout interrogatoire mené par les autorités avant ce stade.

g. Il convient d'aider la Cour en obligeant les témoins à témoigner, sous réserve des dispositions légales existantes, à l'endroit où siège la Cour ou sur le territoire de l'État.

Article 93-1-c et Article 64-6-b	Article 26 du projet de loi de juillet 2003 ; projet d’article 47-8-3 du Code de procédure pénale. Cependant, cette disposition ne semble pas prévoir expressément que la RDC pourra ordonner la comparution des témoins et leur audition au siège de la Cour ou par vidéo-conférence, ainsi que la production de documents et d'autres éléments de preuve lorsque la Cour lui en fait la demande en vertu de l'article 64-6-b.
Article 93-1-f	Article 26 du projet de loi de juillet 2003 ; projet d’article 47-8-6 du Code de procédure pénale.
Article 93-7	Contrairement à la version précédente (articles 50 et 51), il ne semble pas y avoir de disposition correspondante dans le présent projet de loi.

C. Aide relative aux perquisitions et aux saisies

h. Il convient de faciliter les perquisitions et la saisie des éléments de preuve par la Cour, y compris l'exhumation de cadavres, ainsi que la préservation des éléments de preuve.

Article 93-1-g	Article 26 du projet de loi de juillet 2003 ; projet d’article 47-8-7 du Code de procédure pénale. Cependant, cette disposition ne prévoit pas expressément l'application de toutes les recommandations d'Amnesty International concernant l'examen de localités ou de sites, et il reste à déterminer dans quelle mesure elle permettrait de mettre ces recommandations en œuvre. L'article 34 pourrait néanmoins être suffisant à cette fin.
Article 93-1-h	Article 26 du projet de loi de juillet 2003 ; projet d’article 47-8-8 du Code de procédure pénale. Cependant, cette disposition ne prévoit pas expressément l'application de toutes les recommandations d'Amnesty International concernant l'exécution de perquisitions ou de saisies, comme, par exemple, d'autoriser leur réalisation en présence des enquêteurs de la Cour et, le cas échéant, de permettre à ces derniers de conduire les recherches eux-mêmes. Il reste à déterminer dans quelle mesure cette disposition permettrait de les mettre en œuvre. L'article 34 pourrait néanmoins être suffisant à cette fin.

i. Il convient d'aider à la localisation, au gel, à la saisie et à la confiscation des avoirs des personnes accusées.

Article 93-1-k		Article 26 du projet de loi de juillet 2003 ; projet d’article 47-8-11 du Code de procédure pénale. Cependant, cette disposition ne tient pas compte de la recommandation d'Amnesty International selon laquelle la portée de cet article devrait être étendue pour englober les demandes formulées par d'autres États en vue de localiser ou de procéder au gel, à la saisie et à la confiscation des avoirs de personnes accusées de crimes tombant sous le coup du droit international.

j. Il convient de fournir toute autre forme d'assistance requise ou ordonnée par la Cour.

Article 93-1-l	Il n’y a pas de disposition correspondante dans le projet de loi. Cependant, le caractère non exhaustif de la liste mentionnée dans l’article 47-8 est clairement démontré par l’utilisation de l’adverbe « notamment ».

V. ARRESTATION ET REMISE DES PERSONNES ACCUSÉES

20. Les États parties doivent veiller à ce que rien ne fasse obstacle à l'arrestation et la remise d'une personne.

Article 89-1

Article 34, second paragraphe et article 41. Contrairement à la disposition correspondante qui figurait à l’article 43 de la précédente version, le projet d’article 41 ne fait pas obligation à l’État de répondre aux demandes d’arrestation et de remise conformément aux dispositions du Chapitre IX du Statut de Rome et aux procédures prévues par la législation nationale.

Article 89-2	Article 25 du projet de loi de juillet 2003, projet d’article 47-5-2 du Code de procédure pénale. Cependant, ce paragraphe ne limite pas son application à des contestations fondées sur le principe ne bis in idem, comme prévu à l'article 89-2.
Article 89-3 (a - e)	Article 25 du projet de loi de juillet 2003, projet d’article 47-6 du Code de procédure pénale. Cet article ne reprend pas la disposition correspondante du Statut de Rome car il ne reprend pas l’exception constituée par le cas où le transit par un territoire gênerait ou empêcherait la remise d’une personne. Le projet de disposition ne reprend pas l’article 89-3-d et e qui traite du transport d’une personne par voie aérienne.
Article 89-4	Il ne semble pas y avoir de disposition correspondante dans le projet de loi.
Article 91-2-c	Il ne semble pas y avoir de disposition correspondante dans le projet de loi.
Article 91-4	Article 36. Cependant, cet article n'impose pas aux autorités de la RDC d'informer la Cour des exigences particulières de sa législation.
Article 98-1	Il ne semble pas y avoir de disposition correspondante dans le projet de loi.
Article 98-2	Il ne semble pas y avoir de disposition correspondante dans le projet de loi. Amnesty International est extrêmement préoccupée par les informations selon lesquelles la RDC aurait signé un accord d'immunité de juridiction avec les États-Unis, soi-disant fondé sur l'article 98-2. Cependant, pour les raisons exposées dans le document intitulé Cour pénale internationale. La campagne américaine en vue d'obtenir l'immunité de juridiction pour les actes de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité (index AI : IOR 40/025/02, août 2002) et dans le document intitulé Cour pénale internationale. L'Union européenne doit prendre des mesures plus efficaces afin d'empêcher ses membres de conclure des accords d'impunité avec les États-Unis (index AI : IOR 40/030/02, octobre 2002), un tel accord est contraire au Statut de Rome et à d'autres instruments du droit international. Si le Parlement ratifiait l'accord qui garantit l'impunité aux ressortissants américains au regard de la justice internationale, il violerait les obligations de la RDC au regard du Statut de Rome et d'autres instruments du droit international.

21. Les juridictions et les autorités nationales se doivent d’arrêter les personnes accusées aussitôt que possible après que la Cour en a formulé la requête.

Article 89-1

Article 34, second paragraphe et article 41. Contrairement à la précédente version, la nouvelle disposition ne fait pas obligation à l’État de répondre aux demandes d’arrestation et de remise conformément aux dispositions du Chapitre IX du Statut de Rome et aux procédures prévues par la législation nationale.

Article 92-1 et 2	Le projet d’article 42-3 met en application l'article 92, mais il n'indique pas clairement si cet article prévaudrait dans tous les cas où il y aurait conflit avec la procédure pénale nationale. Par rapport à la précédente version, la nouvelle disposition ne précise pas que toute arrestation provisoire doit être menée conformément aux articles 89 et 92 du Statut de Rome.
Article 92-3	Cette disposition est partiellement mise en application par l’article 25 qui contient la proposition d’article 47-4 du Code de procédure pénale. Cependant, contrairement à ce que prévoit l’article 50 de la précédente version de ce projet de loi, il n’y pas de disposition qui précise qu’une personne arrêtée peut consentir à être remise avant que l’autorité compétente ne reçoive la demande de remise et les pièces justificatives conformément à l’article 91 du Statut de Rome.
Article 92-4	Article 42-3. Cet article met en application l'article 92. Cependant, il n'indique pas expressément qu'une personne remise en liberté provisoire peut faire l'objet d'une arrestation ultérieure et être remise à la Cour si la demande de remise accompagnée des pièces justificatives est présentée par la suite.
Article 59-1	Article 41. Cependant, cet article ne déclare pas expressément quelle loi prévaudrait en cas de conflit entre le chapitre IX du Statut de Rome et le code de procédure pénale. Dans le projet de loi, le terme de « immédiatement » est remplacé par celui de « promptement » ce qui pourrait laisser plus de temps pour appliquer les demandes d’arrestation et de remise faites par la Cour.

22. Les juridictions et les autorités nationales doivent respecter pleinement les droits des personnes arrêtées sur requête ou sur ordre de la Cour.

Article 55

Article 23 du projet de loi de juillet 2003 ; projet d’article 11 du Code de procédure pénale reprend certaines dispositions de l'article 55 du Statut de Rome relatives à l'équité des procès. Toutefois, l'article 11 n'inclut pas l'ensemble des droits prévus par l'article 55. Par ailleurs, il n'est pas clair que l'article 11 s'applique aussi bien à des enquêtes menées par la Cour qu'à des procédures pénales entamées par la RDC. L'article 11-1, par exemple, ne garantit pas à tous les droits prévus par l'article 55-1 pendant une enquête menée en vertu du Statut de Rome, mais seulement aux personnes soupçonnées d'avoir commis un crime aux termes du projet de loi. L'article devrait disposer que tous les droits mentionnés dans l'article 55-1 s'appliquent à toute personne en cours d'examen. L'article 11-1-e, qui est calqué sur l'article 55-1-d du Statut de Rome et de l'article 9-1 du PIDCP, omet la deuxième partie de l'article 55-1-d, qui dispose qu'aucune personne «ne peut être privée de sa liberté si ce n'est pour les motifs et selon les procédures prévus dans le présent Statut». Bien que l'article 55-2 du Statut de Rome prévoie que les suspects doivent être informés de tous leurs droits, cette obligation ne figure pas dans l’article 11 pour les droits garantis par l’article 55-2-c et d. L'article 11-2 ne comprend pas la deuxième partie de l'article 55-2-d du Statut de Rome, qui dispose que toute personne soupçonnée d'un crime relevant de la compétence de la Cour doit être interrogée en présence de son conseil «à moins qu'elle n'ait renoncé volontairement à son droit d'être assistée d'un conseil». Il est possible que l'article 11-1-a ait prévu ce droit une fois la personne arrêtée, mais il n'est pas clair qu'il s'appliquerait à tout interrogatoire mené par les autorités avant ce stade.

Article 67-1-a	Aucune disposition du projet de loi ne prévoit expressément que les autorités de la RDC doivent informer toute personne arrêtée à la requête ou sur l'ordre de la Cour, dans le plus court délai et de façon détaillée, de la nature, de la cause et de la teneur des charges dans une langue qu'elle comprend et parle parfaitement.
Article 59-2	Articles 43-1 et 25 du projet de loi de juillet 2003, projet d’article 47-1-1 du Code de procédure pénale.
Article 59-3	Article 25 du projet de loi de juillet 2003, projet d’article 47-1-1 du Code de procédure pénale.
Article 59-4	Article 25 du projet de loi de juillet 2003, projet d’article 47-2 du Code de procédure pénale. Il n’est pas précisé que l’autorité nationale compétente n’est pas habilitée à examiner si le mandat d’arrêt a été régulièrement délivré au regard de l’article 58-1-a et b du Statut de Rome.