Document - Uganda: Anti-homosexuality bill is inherently discriminatory and threatens broader human rights

OUGANDA

LE PROJET DE LOI CONTRE L'HOMOSEXUALITÉ EST PAR NATURE DISCRIMINATOIRE ET MENACE LES DROITS HUMAINS DANS LEUR ENSEMBLE





AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

AFR 59/003/2010

ÉFAI


Janvier 2010






Sommaire

1 INTRODUCTION


S'il était adopté, le projet de loi contre l'homosexualité publié le 25 septembre 20091violerait le droit international relatif aux droits humains et entraînerait de nouvelles violations des droits fondamentaux. Ce document présente l'analyse d'Amnesty International et souligne les graves préoccupations que ce projet de loi soulève. Celui-ci, qui a déjà été présenté au Parlement ougandais, est en cours d'examen par une commission parlementaire et doit encore être examiné par une autre avant d'être soumis au débat parlementaire2.


S'il était adopté, ce projet de loi institutionnaliserait la discrimination contre les gays, les lesbiennes et les personnes bisexuelles ou transgenres (LGBT), ou celles qui sont considérées comme telles. Il renforcerait l'interdiction déjà en vigueur des relations homosexuelles entre adultes consentants – qui est déjà contraire aux normes internationales. La nouvelle loi irait encore plus loin en érigeant en infraction la « promotion » de l'homosexualité, en rendant obligatoires les tests de dépistage du VIH dans certaines circonstances, en prévoyant la prison à perpétuité en cas de mariage avec une personne du même sexe et la peine de mort dans les cas d'homosexualité « avec circonstances aggravantes », et en punissant ceux qui ne dénonceraient pas dans les vingt-quatre heures les auteurs de violations de ces dispositions excessives. En outre, la clause de confidentialité3compromettrait le droit à un procès équitable. Cette loi aurait des conséquences néfastes durables sur la vie des Ougandais considérés comme en infraction avec ses dispositions radicales, et entraverait fortement le travail des défenseurs des droits humains et des professionnels de la santé.


En résumé, la nouvelle loi violerait le principe de la non-discrimination et entraînerait des violations des droits à la liberté d'expression, d'opinion, de conscience, de religion, de réunion pacifique et d'association, à la liberté et la sécurité de sa personne, au respect de la vie privée, au meilleur état de santé possible, et à la vie. Or, ces droits sont garantis par la Constitution ougandaise et par plusieurs traités internationaux et régionaux auxquels l'Ouganda est partie, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (appelée ci-après la Charte africaine).


Dans les pages qui suivent, nous analyserons certaines des dispositions du projet de loi contre l'homosexualité dans le contexte des obligations internationales, régionales et nationales de l'Ouganda en matière de droits humains.



2 LE PROJET DE LOI CONTRE L'HOMOSEXUALITÉ : ANALYSE SOUS L'ANGLE DES droits humains


2.1 LES droits fondamentaux BAFOUÉS par la Recriminalisation de l'homosexualitÉ


L'article 2 du projet de loi définit et punit « l'infraction d'homosexualité ». Il reprend en grande partie l'interdiction existante des relations homosexuelles entre adultes consentants qui figure dans l'article 145 du Code pénal (et est passible d'une peine de réclusion à perpétuité). La loi actuelle, ainsi que les articles 2 et 14 du projet de loi (l'article 14 portant sur la « non-dénonciation des infractions ») violent un certain nombre de droits humains, dont les droits à l'égalité et à la non-discrimination, au respect de la vie privée, à la liberté et à la sécurité de sa personne, à la liberté d'expression, de pensée, de conscience et de religion, et à la santé.


En outre, l'article 145 a été et continue d'être utilisé par la police et les autres responsables de l'application des lois ougandais pour soumettre les personnes LGBT à des arrestations et des incarcérations arbitraires, souvent accompagnées de torture, de traitements cruels et inhumains et d'autres mauvais traitements. Amnesty International et d'autres groupes ont aussi eu connaissance de cas de violences visant des personnes LGBT ou perçues comme telles. Comme nous le montrons de manière plus détaillée dans les chapitres ci-dessous, l'article 2 du projet de loi renforcerait ces pratiques abusives, en violation des droits à l'égalité et à la non-discrimination, au respect de la vie privée, à la liberté et la sécurité de sa personne, et à la liberté d'expression, de pensée, de conscience et de religion.


La définition de l'article 2 érige en infraction non seulement les relations homosexuelles entre adultes consentants, mais aussi l'« intention de commettre un acte homosexuel ». La criminalisation de l'acte et de l'intention de le commettre rend la définition de l'infraction excessivement large, imprécise et arbitraire et ouvre la porte à tous les abus. Par exemple, elle permet d'invoquer la « défense sous l'emprise de la panique », argument fondé sur la notion de « provocation » qui excuse la violence et même les homicides illégaux à l'encontre des personnes considérées comme ayant transgressé les normes sociales.


Le projet de loi traite principalement de l'homosexualité, mais fait aussi allusion à l'identité de genre dans son article 18(2), qui dispose que « les définitions de […] “l'identité de genre” ne doivent en aucun cas être utilisées pour légitimer l'homosexualité, les troubles de l'identité de genre ou toute autre pratique liée en Ouganda ». Associée à la définition strictement binaire du « genre » donnée dans la première partie du projet de loi, cette allusion laisse à penser que les personnes transgenres pourront aussi être poursuivies si la loi est adoptée, quelle que soit leur orientation sexuelle. Pour peu qu'elles soient jugées non conformes aux « normes » en matière de genre et qu'elles soient perçues comme différentes en raison de leur comportement, de leur habillement ou de leur apparence, ces personnes courront en effet un plus grand risque de violences car leurs agresseurs s'appuieront sur cette soit disant « non-conformité » pour en déduire leur comportement sexuel.


Ce projet de loi, qui propose de priver une partie de la population de ses droits fondamentaux, peut non seulement être interprété comme une incitation officielle à la violence contre les LGBT ou contre toute personne perçue comme telle, mais priverait aussi les victimes de toute voie de recours, permettant à leurs agresseurs de recommencer en toute impunité. Comme l'a souligné l'ancienne rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Asma Jahanghir : « … la criminalisation de faits liés à l'orientation sexuelle [renforce] la stigmatisation sociale dont sont victimes ces personnes. Celles-ci sont du même coup davantage exposées à la violence et aux atteintes aux droits de l'homme, notamment les menaces de mort et les violations du droit à la vie, qui se produisent souvent dans un climat d'impunité4. »


2.1.1 LE DROIT DE NE PAS SUBIR DE DISCRIMINATION


La criminalisation des rapports homosexuels entre personnes consentantes est discriminatoire. Elle viole la Constitution ougandaise, qui garantit l'égalité et le droit de ne pas subir de discrimination : « Toutes les personnes sont égales devant la loi dans tous les domaines de la vie politique, économique, sociale, culturelle et autres et bénéficient de l'égale protection de la loi5. » Cette criminalisation est aussi contraire aux obligations de l'Ouganda aux termes du PIDCP, de la Charte africaine et d'autres traités auxquels l'Ouganda est partie.


Le PIDCP reconnaît le droit à l'égale protection de la loi et le droit de ne pas subir de discrimination (articles 2 et 26). Dans l'affaire Toonen c. Australie, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies, chargé de surveiller l'application du PIDCP par les États, a confirmé que l'orientation sexuelle faisait partie des motifs de discrimination interdits par ces articles6.Le Comité des droits de l'homme a depuis invité les États non seulement à abroger les lois qui érigent l'homosexualité en infraction, mais aussi à inscrire l'interdiction de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans leur constitution et leurs autres lois fondamentales.


L'article 2 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples dispose que toute personne a droit à la jouissance des droits garantis dans cette Charte « sans distinction aucune, notamment de race, d'ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ». L'article 3 reconnaît à « toutes les personnes » le droit à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de la loi. Lors de l'examen des rapports soumis par les États au titre de l'article 62 de la Charte africaine, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, chargée de surveiller le respect de cette Charte par les États, a estimé que : « Outre l'égalité devant la loi et l'égale protection de la loi, le principe de non-discrimination énoncé dans l'article 2 de la Charte est au centre de la protection des droits fondamentaux des personnes […] L'objectif de ce principe est d'assurer l'égalité de traitement à toutes les personnes, quels que soient leur nationalité, leur sexe, leur origine ethnique ou raciale, leur opinion politique, leur religion ou leurs croyances, leur handicap, leur âge ou leur orientation sexuelle7. »


Toutes les dispositions du droit international relatif aux droits humains sur la non-discrimination se terminent par une référence à « toute autre situation », qui a été interprétée à de multiples reprises comme incluant l'orientation sexuelle. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ont appelé à l'abrogation des lois incriminant les relations homosexuelles entre personnes consentantes, et ont enjoint les États parties à inscrire l'interdiction de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans leur constitution et leurs autres lois fondamentales. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adopté récemment une observation générale sur l'interprétation de l'interdiction de la discrimination dans le PIDESC, dans laquelle il traite spécifiquement de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle (voir par exemple les paragraphes 11 et 32) et de l'identité de genre (paragraphe 32)8.


Toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle ou son identité de genre, a le droit de jouir de tous les droits fondamentaux inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il ne s'agit pas de revendiquer des droits nouveaux ou « spécifiques » en fonction de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre des personnes, mais simplement d'exiger que chacun puisse jouir pleinement de ses droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux, quelle que soit son orientation sexuelle ou son identité de genre.


Amnesty International appelle donc les autorités ougandaises à faire preuve de cohérence dans leur engagement à garantir le droit de chacun de ne pas subir de discrimination en retirant ce projet de loi, qui prévoit des sanctions pénales contre des personnes uniquement en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.


2.1.2 Le droit au respect de la vie privÉe


L'article 17 du PIDCP dispose : « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. » Le droit au respect de la vie privée est aussi protégé par la Constitution ougandaise9.


Dans l'affaire Toonen c. Australie, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a conclu : « il est incontestable que la sexualité consentante, en privé, est couverte par la notion de "vie privée"10 ». Le Comité demande l'abrogation des lois qui érigent en infraction les relations homosexuelles entre personnes consentantes car celles-ci « portent gravement atteinte à la vie privée des citoyens11 ».


En outre, l'immixtion dans la vie privée peut constituer de la discrimination si elle vise spécifiquement certaines catégories de personnes en fonction de leur activité sexuelle, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.


2.1.3 le droit À la libertÉ et À la sÉcuritÉ de sa personne


Les arrestations et les incarcérations pour des motifs liés à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre sont des privations arbitraires de liberté. Or, le droit de ne pas être arrêté ni détenu arbitrairement est garanti par l'article 9 du PIDCP et par l'article 6 de la Charte africaine.


Le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, organe spécialisé dans ce domaine, a clairement établi à plusieurs reprises que la détention et la poursuite en justice de personnes « en raison de leur homosexualité » étaient arbitraires car elles bafouaient les dispositions du PIDCP garantissant « l'égalité des citoyens devant la loi et le droit à une égale protection de la loi contre toute discrimination, notamment fondée sur le sexe12. »


S'il était adopté, le projet de loi contre l'homosexualité offrirait des motifs supplémentaires d'arrêter et de détenir arbitrairement des personnes uniquement en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.


2.1.4 le droit À la LibertÉ d'expression


La liberté d'expression occupe une place centrale dans le débat sur les droits humains, l'orientation sexuelle et l'identité de genre. En effet, même si c'est l'acte sexuel qui est érigé en infraction, les personnes sont souvent victimes de discrimination ou de violence sur la base de simples suppositions fondées sur leur apparence – par exemple leur tenue vestimentaire, leur coiffure, leur façon de parler, leur comportement ou leurs fréquentations. En conséquence, les lois qui prévoient des poursuites judiciaires contre les personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre violent le droit à la liberté d'expression, qui est protégé par le PIDCP (article 19), la Charte africaine (article 9) et la Constitution ougandaise [article 29(1)(a)].


Le rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression a affirmé que toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle, avait le droit de s'exprimer, ainsi que de rechercher, de recevoir et de transmettre des informations13.


2.1.5 Le droit À la libertÉ de religion, de pensÉe et de conscience


Les « valeurs religieuses » de l'Ouganda sont l'un des arguments avancés pour justifier le projet de loi contre l'homosexualité. Or, la Constitution ougandaise protège le droit à la liberté de pensée, de conscience et de conviction et le droit de pratiquer la religion de son choix14, et le pays n'a pas de religion d'État. L'article 18 du PIDCP dispose que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ». De même, selon l'article 3 de la Charte africaine : « La liberté de conscience, la profession et la pratique libre de la religion, sont garanties. Sous réserve de l'ordre public, nul ne peut être l'objet de mesures de contrainte visant à restreindre la manifestation de ces libertés. »


Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies, qui surveille la mise en œuvre du PIDCP et donne des conseils à son sujet, a fait le commentaire suivant : « Le fait qu'une religion est reconnue en tant que religion d'État ou qu'elle est établie en tant que religion officielle ou traditionnelle, ou que ses adeptes représentent la majorité de la population, ne doit porter en rien atteinte à la jouissance de l'un quelconque des droits garantis par le Pacte, notamment les articles 18 et 27, ni entraîner une discrimination quelconque contre les adeptes d'autres religions ou les non-croyants15. »


De fait, la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction constate que des actes commis au nom de la religion ou de la conviction peuvent entraîner des violations des droits humains :« le mépris et la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier du droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, quelle qu'elle soit, sont directement ou indirectement à l'origine de guerres et de grandes souffrances infligées à l'humanité, spécialement dans les cas où ils servent de moyen d'ingérence étrangère dans les affaires intérieures d'autres États et équivalent à attiser la haine entre les peuples et les nations16 ».


En d'autres termes, en vertu du droit international relatif aux droits humains, l'Ouganda ne peut pas utiliser la religion ou les valeurs africaines traditionnelles pour justifier des restrictions des droits humains.


2.1.6 Le droit À la santÉ


Le projet de loi contre l'homosexualité viole le droit à la santé reconnu dans l'article 16 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et dans l'article 12 du PIDESC. En vertu de ces articles, l'Ouganda a l'obligation, en tant qu'État partie, de prendre des mesures pour protéger la santé de sa population. La recriminalisation de l'homosexualité et les dispositions incriminant la promotion de l'homosexualité17et la « complicité d'homosexualité18 » auraient des conséquences négatives sur la disponibilité, l'accessibilité, l'acceptabilité et la qualité des soins de santé pour les LGBT.


En outre, si le projet de loi était adopté, il compromettrait certainement l'accès aux soins et aux traitements pour les personnes vivant avec le VIH/sida en Ouganda, et aurait des répercussions négatives sur les campagnes de prévention de la transmission du VIH. En effet, il pousserait encore davantage dans la clandestinité des populations déjà mal vues en raison de leur comportement sexuel ; il serait donc plus difficile d'aller à leur rencontre et les efforts d'éducation seraient rendus plus compliqués. Enfin, les groupes de la société civile engagés dans ce travail crucial risqueraient d'être poursuivis.


Les Directives internationales sur le VIH/sida et les droits de l'homme disposent que « les États devraient réexaminer et réformer la législation pénale et le régime pénitentiaire pour qu'ils soient compatibles avec les obligations internationales en matière de droits de l'homme et ne soient pas indûment utilisés dans le contexte du VIH ou à l'encontre de groupes vulnérables19. »


2.2 l'infraction d'« homosexualitÉ avec circonstances aggravantes » proposÉe dans le projet de loi bafoue les droits humains


L'« homosexualitÉ avec circonstances aggravantes »

L'article 3 du projet de loi prévoit la peine de mort dans sept situations considérées comme relevant de l'« homosexualité avec circonstances aggravantes ».


Ainsi, l'article 3(1) précise : « Il y a circonstances aggravantes lorsque : a) l'infraction est commise contre une personne de moins de dix-huit ans ; b) l'auteur de l'infraction est porteur du VIH ; c) l'auteur est un parent ou un tuteur de la victime ; d) l'auteur a autorité sur la victime ; e) la victime est une personne souffrant de handicap ; f) l'auteur a commis l'infraction à plusieurs reprises ; ou g) l'auteur a utilisé ou administré à la victime, ou l'a incitée à utiliser, une drogue ou toute autre substance destinée à l'abrutir ou à la maîtriser afin qu'il soit possible d'avoir des relations charnelles homosexuelles avec elle. »


Comme nous le montrons dans les chapitres qui suivent, cette disposition viole plusieurs droits fondamentaux.


2.2.1 LA PEINE DE MORT ET LE DROIT À LA VIE


L'article 3 rend l'« homosexualité avec circonstances aggravantes » passible de la peine de mort.


La proposition de punir de la peine capitale les actes décrits dans l'article 3 va à l'encontre de la tendance mondiale, qui est à l'établissement d'un moratoire sur le recours à cette peine. En décembre 2007, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution appelant à un moratoire mondial sur les exécutions. Cette résolution a été adoptée à une large majorité : 104 États membres de l'ONU ont voté en sa faveur, 54 contre, et 29 se sont abstenus20.


L'article 6(2) du PIDCP dispose que, si elle doit être appliquée, la peine de mort ne peut être utilisée que pour les crimes les plus graves, et que la définition de ces crimes ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du Pacte. Or, comme nous l'avons expliqué ci-dessus dans le chapitre 2.1.1, de nombreuses dispositions du projet de loi sont en contradiction avec l'interdiction de la discrimination qui figure dans le droit international relatif aux droits humains. Par ailleurs, l'article 6(2) du PIDCP demande que la peine capitale soit réservée uniquement aux crimes les plus graves. Le Comité des droits de l'homme a estimé que l'article 6 était abolitionniste et que l'expression « les crimes les plus graves » devait être interprétée « d'une manière restrictive, comme signifiant que la peine capitale doit être une mesure tout à fait exceptionnelle21 ». Asma Jahanghir, ancienne rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a déclaré qu'il était : « … inacceptable que dans certains États, les relations homosexuelles soient encore passibles de la peine de mort. Il y a lieu de rappeler que selon l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, une sentence de mort ne peut être imposée que pour les crimes les plus graves, ce qui exclut manifestement la question de l'orientation sexuelle22. »


En excluant catégoriquement les relations homosexuelles des « crimes les plus graves » évoqués dans l'article 6, la rapporteuse spéciale a pris clairement position contre leur criminalisation, non pas pour des questions de respect de la vie privée, mais en établissant un lien avec d'autres violations du droit à la vie : « la criminalisation de faits liés à l'orientation sexuelle [renforce] la stigmatisation sociale dont sont victimes ces personnes. Celles-ci sont du même coup davantage exposées à la violence et aux atteintes aux droits de l'homme, notamment les menaces de mort et les violations du droit à la vie, qui se produisent souvent dans un climat d'impunité23. »


Amnesty International est opposée en toutes circonstances à la peine capitale, qui constitue selon elle le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit.


2.2.2 le devoir de protÉger les enfants des atteintes sexuelles


Amnesty International reconnaît que les États ont le devoir d'assurer une protection contre les atteintes aux droits d'autrui, notamment en interdisant des actes comme les rapports sexuels forcés avec des enfants et les atteintes sexuelles contre des enfants. Cependant, les relations homosexuelles entre personnes consentantes ne doivent pas être assimilées d'office à des atteintes sexuelles, comme le fait l'article 3(1)(a) du projet de loi en considérant que toutes les formes de relations homosexuelles entre personnes consentantes impliquant des personnes de moins de 18 ans constituent des atteintes contre les enfants.


Le droit ougandais punit déjà les crimes sexuels contre des enfants. Ainsi, l'article 129 du Code pénal dispose que « toute personne qui a des rapports sexuels avec une autre personne âgée de moins de dix-huit ans se rend coupable d'une infraction grave appelée corruption de mineur et est passible de la prison à perpétuité24. » Cet article prévoit aussi la peine de mort pour le crime de « corruption de mineur avec circonstances aggravantes25 ».


Les dispositions existantes sur la « corruption de mineur » et la « corruption de mineur avec circonstances aggravantes » ne font pas de distinction entre les atteintes homosexuelles et hétérosexuelles. Il est donc difficile de comprendre ce que la proposition du projet de loi sur l'« homosexualité avec circonstances aggravantes » cherche à obtenir de plus.


2.2.3 Les Personnes vivant avec le VIH/sida


L'article 3 considère qu'il y a aussi « circonstances aggravantes » lorsque « l'auteur de l'infraction est porteur du VIH ». Apparemment, la loi imposerait des sanctions pénales dans tous les cas où l'un des partenaires vit avec le VIH/sida, sans se préoccuper de savoir si celui-ci a pris des dispositions pour prévenir la transmission, s'il a révélé son état à son partenaire, s'il ignorait cet état, ni s'il y a effectivement eu contamination ou pas.


Dans la pratique, l'application du droit pénal au VIH/sida suscite de graves préoccupations ; elle risque notamment d'interférer avec les stratégies de santé publique et d'accroître la stigmatisation et la discrimination dont sont victimes les personnes vivant avec le VIH/sida ou soupçonnées d'être infectées par le VIH. Si elle était adoptée, cette loi aurait très certainement des effets négatifs sur les campagnes de prévention du VIH/sida, qui ont jusqu'à présent été extrêmement fructueuses en Ouganda. Elle risquerait d'éloigner encore davantage les populations déjà montrées du doigt pour leur orientation sexuelle des sources d'aide et d'information. Il serait plus difficile d'aller à leur rencontre, et les efforts d'éducation seraient rendus plus compliqués. En outre, les groupes de la société civile engagés dans ce travail crucial risqueraient d'être poursuivis.


Le Programme commun des Nations unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), qui rassemble dix organisations des Nations Unies pour apporter une réponse mondiale au VIH/sida, s'est penché sur la question de savoir s'il fallait punir le fait de transmettre le VIH à quelqu'un. Sa conclusion a été la suivante : « Rien n'indique qu'une large application du droit pénal à la transmission du VIH permettra d'obtenir la justice pénale ou d'empêcher la transmission du VIH. Au contraire, elle risque d'affaiblir la santé publique et les droits humains. En conséquence, ONUSIDA engage vivement les gouvernements à limiter la criminalisation aux cas de transmission intentionnelle, c'est-à-dire quand une personne se sait séropositive, agit dans l'intention de transmettre le VIH et le transmet effectivement26. »


Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies, organe chargé de surveiller l'application du PIDCP, a constaté que « qualifier les pratiques homosexuelles d'infraction pénale ne peut être considéré comme un moyen raisonnable ou une mesure proportionnée pour empêcher la prolifération du virus du sida » et que la criminalisation de l'homosexualité « va à l'encontre de la mise en œuvre de programmes efficaces d'information sur la prévention du sida ».


2.2.4 le dÉpistage obligatoire du vih


L'article 3(3) du projet de loi propose la mesure suivante : « Lorsqu'une personne est inculpée de l'infraction visée ici [l'« homosexualité avec circonstances aggravantes »], elle doit subir un examen médical pour déterminer son éventuelle séropositivité au VIH. »


Or, le dépistage obligatoire est une violation des droits humains et peut avoir des conséquences néfastes sur les personnes qui y sont soumises. Ce type de mesures obligatoires bafoue le droit au respect de la vie privée. Par ailleurs, l'utilisation de la séropositivité d'une personne comme argument pour justifier une privation de liberté ou un placement en détention porte atteinte au droit de chacun à la liberté et à la sécurité de sa personne (article 9 du PIDCP).


Pour les raisons présentées dans ce chapitre et le précédent, Amnesty International est donc opposée à l'adoption et à l'application de ce type de loi pour limiter la propagation du VIH. Cette nouvelle loi serait inadaptée, inefficace et incompatible avec le droit de chacun au respect de sa vie privée, à la non-discrimination et aux garanties d'une procédure régulière. Elle violerait aussi l'obligation de l'Ouganda de prendre des mesures pour protéger la santé de sa population, énoncée dans l'article 16 de la Charte africaine et l'article 12 du PIDESC.


2.2.5 Les droits de l'enfant


La disposition proposée contre les relations homosexuelles avec une personne âgée de moins de 18 ans [article 3(1)(a)] semble devoir s'appliquer même si l'accusé a aussi moins de 18 ans. En outre, d'autres dispositions du projet de loi pourraient aussi bien s'appliquer aux enfants qu'aux adultes – ce qui signifie, par exemple, qu'un adolescent de moins de 18 ans pourrait être arrêté et poursuivi pour avoir eu des relations sexuelles avec autre adolescent consentant. En outre, la criminalisation de la « promotion de l'homosexualité » (article 13 du projet de loi), que nous étudierons plus en détail ci-dessous, pourrait limiter l'accès des adolescents à des informations importantes en matière de santé.


La Convention des Nations Unies relatives aux droits de l'enfant, à laquelle l'Ouganda est partie, reconnaît que « l'intérêt supérieur de l'enfant » doit être une considération primordiale dans toutes les actions concernant les enfants27. Or, ces dispositions du projet de loi ne correspondent pas à l'intérêt supérieur de l'enfant. La criminalisation n'est pas une réponse appropriée aux relations sexuelles entre mineurs consentants. Comme l'a fait remarquer le Comité des droits de l'enfant, pour promouvoir la santé des adolescents, il est nécessaire « d'élaborer des programmes de prévention efficaces, y compris des mesures visant à faire évoluer les mentalités en ce qui concerne les besoins des adolescents en matière de contraception et de prévention des MST et à lutter contre les tabous culturels et autres associés à la sexualité des adolescents28 ». Plus globalement, le droit des enfants de s'exprimer librement, y compris celui de faire entendre leur voix dans la société en général (garanti par l'article 13 de la Convention relative aux droits de l'enfant), leur droit d'accéder aux informations (article 17), et leur droit et de ne pas subir de discrimination (article 2) sont indispensables pour les préparer à l'âge adulte29.


2.2.6 Les droits et l'autonomie des personnes handicapées


Le projet de loi prévoit la peine de mort pour les personnes ayant eu des relations homosexuelles avec une personne handicapée consentante, considérant qu'il s'agit là d'un acte d'« homosexualité avec circonstances aggravantes » [article 3(1)(e)].

S'il est indispensable de protéger les personnes handicapées de la violence sexuelle, la Convention relative aux droits des personnes handicapées – que l'Ouganda a ratifiée – classe au rang de ses principes généraux le respect de la dignité intrinsèque, de l'autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l'indépendance des personnes ; la non-discrimination ; et le respect de la différence et l'acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l'humanité30.


En tant qu'État partie à cette Convention, l'Ouganda a l'obligation de fournir aux personnes handicapées « des services de santé gratuits ou d'un coût abordable couvrant la même gamme et de la même qualité que ceux offerts aux autres personnes, y compris des services de santé sexuelle et génésique et des programmes de santé publique communautaires31 ». Le rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à la santé a défini la « santé sexuelle » comme étant : « un état de bien-être physique, affectif, psychologique et social lié à la sexualité, et pas seulement comme l'absence de maladie, de dysfonctionnement ou d'infirmité. La santé sexuelle implique une conception de la sexualité et des relations sexuelles qui soit positive et fondée sur le respect, ainsi que la possibilité d'avoir des expériences sexuelles agréables et sans risques, à l'abri de toute contrainte, discrimination et violence32. »


Au lieu d'affirmer l'autonomie et la dignité des personnes handicapées, l'article 3 du projet de loi est en fait discriminatoire à l'égard de cette catégorie de personnes.


2.3 La criminalisation de la « promotion » de l'homosexualitÉ est une violation des droits humains


La note qui figure en préambule du projet de loi affirme que le droit ougandais actuel « manque de dispositions pénalisant le fait de se procurer, de promouvoir ou de diffuser des documents ou tout autre matériel sur l'homosexualité, d'où la nécessité de légiférer afin de permettre l'inculpation, l'instruction, les poursuites et la condamnation des auteurs de ces actes. »


En conséquence, l'article 13 propose des dispositions très larges interdisant la « promotion de l'homosexualité ». Cet article vise à punir « la participation à la production, l'acquisition, la commercialisation, la diffusion, la distribution ou la publication de matériel pornographique destiné à promouvoir l'homosexualité ; le financement ou le subventionnement de l'homosexualité ou de toute autre activité liée ; la fourniture de locaux ou d'autres biens mobiliers ou immobiliers pour des activités homosexuelles ou de promotion de l'homosexualité ; l'utilisation d'outils électroniques comme Internet, des vidéos ou des téléphones mobiles pour faciliter ou promouvoir l'homosexualité ».


Les personnes reconnues coupables de « promotion de l'homosexualité » sont « passibles d'une amende de 5 000 unités de monnaie ou d'une peine de prison de cinq à sept ans, ou des deux ». Si le contrevenant est une société, une entreprise, une association ou une organisation non gouvernementale, sa condamnation entraîne une annulation de son enregistrement, et son directeur, propriétaire ou fondateur risque sept ans de prison.

Si la loi était adoptée, cet article interdisant la « promotion de l'homosexualité » érigerait en infraction les activités des personnes ou organisations qui travaillent dans les domaines des droits humains, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre – et aurait des conséquences pour d'autres acteurs de la société civile, comme les personnes et organisations qui travaillent sur des programmes de prévention du VIH/sida et sur l'accès aux traitements pour les personnes vivant avec le VIH/sida. Ses dispositions entraîneraient de graves restrictions injustifiables du droit à la liberté d'expression dans le cadre du travail légitime de défense des droits humains.


L'article 13 provoquerait aussi des restrictions injustifiables de l'exercice des droits à la liberté de réunion et d'association dans le cadre du travail de défense des droits humains. La Constitution ougandaise protège la liberté de réunion et d'association33.La Charte africaine et le PIDCP protègent des droits essentiels pour la promotion des droits humains, notamment les droits à la liberté de réunion et d'association. L'article 22 du PIDCP dispose que « toute personne a le droit de s'associer librement avec d'autres… », et l'article 13 de la Charte africaine reconnaît à « tous les citoyens » le droit de participer à la vie publique.


Le droit de promouvoir et de s'efforcer d'obtenir la protection et la mise en œuvre de droits humains est inscrit dans la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme, adoptée par consensus par les États membres des Nations Unies34.La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a lancé un appel à ses États membres pour qu'ils « assurent la promotion et donnent tout son effet à la Déclaration de l'ONU sur les défenseurs des droits de l'homme en Afrique, [et] qu'ils prennent toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme35 ».


L'une des dispositions centrales de cette Déclaration est la reconnaissance du fait que les personnes ou les organisations qui travaillent sur la question des droits humains ont le droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique36.


La Déclaration de l'ONU reconnaît également que les défenseurs des droits humains sont souvent confrontés à la violence dans le cadre de leur travail ou à cause de celui-ci. L'État ougandais doit protéger les défenseurs des droits humains contre la violence, les menaces et les représailles37. En réaction à une loi similaire cherchant à limiter le travail des défenseurs travaillant sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre au Nigeria, la représentante spéciale du secrétaire général des Nations Unies concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme a fait le commentaire suivant : « En particulier, les restrictions que cette loi ferait peser sur la liberté d'expression et d'association des défenseurs des droits humains et des membres de la société civile dans le cadre de la défense des droits des gays et des lesbiennes suscitent de graves inquiétudes. ' La représentante spéciale a aussi dénoncé à plusieurs reprises les violations commises contre les défenseurs des droits humains ougandais qui travaillent sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre38.


Elle a souligné : « Les groupes qui défendent les droits des femmes et ceux qui s'occupent de questions de sexualité, en particulier de l'orientation sexuelle et des droits relatifs à la procréation, sont particulièrement importants. Ils sont souvent très vulnérables devant les préjugés, la marginalisation et le rejet social, véhiculés non seulement par les forces de l'État mais aussi par d'autres acteurs sociaux39. »Étant donné que ce projet de loi conteste la formulation des droits sexuels [article 18(2)], il pourrait aussi être utilisé contre les défenseurs des droits humains qui travaillent sur d'autres thèmes liés à ces droits, comme la violence sexuelle contre les femmes. Même si ce n'était pas le cas, le simple fait de viser ce groupe marginalisé de défenseurs des droits humains établit un dangereux précédent qui pourrait entraîner des mesures similaires contre d'autres groupes marginalisés et contre ceux qui œuvrent à la promotion et à la défense de leurs droits.


Loin de devoir restreindre les droits humains, l'État a au contraire la responsabilité « de promouvoir et faciliter l'enseignement des droits de l'homme et des libertés fondamentales à tous les niveaux de l'enseignement et de s'assurer que tous ceux qui sont chargés de la formation des avocats, des responsables de l'application des lois, du personnel des forces armées et des agents de la fonction publique incluent dans leurs programmes de formation des éléments appropriés de l'enseignement des droits de l'homme40 ».


L'adoption d'une telle loi témoignerait d'un mépris à l'égard de l'universalité des droits humains. Ce projet de loi envoie aux organisations des droits humains un message les avertissant qu'elles ne doivent ni travailler sur l'application des droits humains à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre, ni même s'associer avec un militant ou une organisation travaillant dans ce domaine.


Si elle était adoptée, cette loi menacerait la possibilité pour les personnes de mener des activités légitimes de défense des droits, que ce soit individuellement ou en association avec d'autres. Elle s'appliquerait non seulement aux militants ougandais, mais aussi aux organisations régionales et internationales qui travaillent en Ouganda.


3 une tentative de rÉÉcriture des obligations internationales de l'ouganda


La note qui figure en préambule du projet de loi précise que l'un des objectifs de cette loi est « de faire en sorte qu'aucun instrument international auquel l'Ouganda est déjà partie ne puisse être interprété ou appliqué en Ouganda d'une manière qui n'était pas prévue au moment de la création du document ».


L'article 18(1) du projet de loi précise : « Les dispositions des instruments juridiques internationaux qui sont contradictoires avec l'esprit et le contenu de la présente Loi sont nulles et de nul effet. »


Avec cet article, le projet de loi cherche à donner au droit national ougandais la primauté sur les obligations juridiques du pays aux termes du droit international relatif aux droits humains. Or, le droit international ne le permet pas41. En outre, l'Ouganda ne peut pas réinterpréter unilatéralement les traitées internationaux relatifs aux droits humains auxquels il est partie. Ses obligations aux termes de ces traités doivent être interprétées conformément aux règles d'interprétation en vigueur pour le droit international public42.L'Ouganda a l'obligation de se conformer avec bonne foi aux dispositions des traités internationaux relatifs aux droits humains qu'il a ratifiés43.


4 Conclusion


Amnesty International et d'autres organisations relatives aux droits humains ont eu connaissance de cas de discrimination, d'arrestations arbitraires, de détention, de torture et d'autres mauvais traitements contre des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles ou transgenres (LGBT) en Ouganda. Ces violations ont été commises sous le prétexte d'appliquer les dispositions actuelles du Code pénal ougandais. Des LGBT ont aussi été exclus des programmes gouvernementaux de prévention du VIH/sida et d'autres services de santé. Ce projet de loi risque de faire perdurer et d'institutionnaliser ces discriminations. En outre, s'il était adopté, il laisserait clairement entendre que les auteurs d'attaques violentes contre des LGBT uniquement en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre réelle ou supposée n'auraient pas de comptes à rendre pour ces agressions.


Si cette loi était adoptée, elle entraînerait la violation de toute une série de droits humains, notamment le droit de ne pas subir de discrimination, les droits à la liberté d'expression, à la vie, au respect de la vie privée, à la liberté et la sécurité de sa personne, à un procès équitable et à la liberté de conscience, de religion, de réunion pacifique et d'association, ainsi que les droits de l'enfant. Elle limiterait aussi fortement le travail des défenseurs des droits humains. Enfin, la disposition du projet de loi visant à réinterpréter unilatéralement les obligations internationales de l'Ouganda aux termes des traités relatifs aux droits humains bafouerait les obligations juridiques internationales générales de ce pays.


Amnesty International appelle le gouvernement et le Parlement ougandais à rejeter ce projet de loi dans sa totalité, à revoir les lois existantes qui érigent l'homosexualité en infraction et à réaffirmer leur engagement à défendre l'universalité des droits humains.


NOTES

1 Projet de loi n° 18, Projet de loi contre l'homosexualité, Uganda Gazette n° 47, vol. CII, Bills Suppl. n° 13 (25 septembre 2009).

2 La commission parlementaire des Affaires présidentielles a déjà examiné un certain nombre d'avis émanant de différents groupes et personnes. Le projet de loi doit encore être examiné par la Commission des Affaires juridiques et parlementaires.

3 Article 6.

4 Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Rapport de la Rapporteuse spéciale, Mme Asma Jahangir, présenté conformément à la résolution 2000/31 de la Commission des droits de l'homme, document ONU E/CN.4/2001/9, 11 janvier 2001, § 50.

5 Constitution de la République de l'Ouganda, article 21(2).

6 Comité des droits de l'homme, Communication n° 488/1992, Australie, CCPR/C/50/D/488/1992, 4 avril 1994 (Toonen c. Australie).

7 Commission africaine des droits de l'homme et les peuples, 21e rapport des activités, EX.CL/322(X).

8 Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n° 20, La non discrimination dans l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels (art. 2, par. 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), E/C.12/GC/20, 25 mai 2009. Dans son Observation générale n° 14, Le droit au meilleur état de santé susceptible d'être atteint, document ONU E/C.12/2000/4 (2000), § 18, le Comité a aussi déclaré que : « En vertu du paragraphe 2 de l'article 2 et de l'article 3, le Pacte proscrit toute discrimination dans l'accès aux soins de santé et aux éléments déterminants de la santé ainsi qu'aux moyens et titres permettant de se les procurer, qu'elle soit fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance, un handicap physique ou mental, l'état de santé (y compris l'infection par le VIH/sida), l'orientation sexuelle, la situation civile, politique, sociale ou autre, dans l'intention ou avec pour effet de contrarier ou de rendre impossible l'exercice sur un pied d'égalité du droit à la santé. »

9 Constitution de la République de l'Ouganda, article 27.

10 Toonen c. Australie, § 8.6.

11 Observations finales du Comité des droits de l'homme. États-Unis d'Amérique, 3 octobre 1995, CCPR/C/79/Add.50 ; A/50/40, § 287.

12 Rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire, E/CN.4/2004/3, 15 décembre 2003, § 73. Voir aussi Groupe de travail sur la détention arbitraire, avis n° 7/2002 (Égypte), § 27, document ONU E/CN.4/2003/8/Add.1 ; Avis n° 22/2006 (Cameroun), § 19, document ONU A/HRC/4/40/Add.1.

13 Rapport présenté par M. Ambeyi Ligabo, Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression. Additif. Mission en Colombie, document ONU E/CN.4/2005/64/Add.3, 26 novembre 2004, § 75.

14 Constitution de la République de l'Ouganda, articles 7, 29(1)b et 29(1)c.

15 Comité des droits de l'homme des Nations unies, Observation générale n° 22, Le droit à la liberté de pensées, de conscience et de religion (Article 18), document ONU CCPR/C/21/Rev.1/Add.4, 30 juillet 1993, § 9. Par ailleurs, dans le paragraphe 10 de cette même Observation générale, le Comité précise : « Si un ensemble de convictions est traité comme une idéologie officielle dans des constitutions, des lois, des proclamations de partis au pouvoir, etc., ou dans la pratique, il ne doit en découler aucune atteinte aux libertés garanties par l'article 18 ni à aucun autre droit reconnu par le Pacte, ni aucune discrimination à l'égard des personnes qui n'acceptent pas l'idéologie officielle ou s'y opposent. »

16 Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU dans sa résolution 36/55 du 25 novembre 1981, préambule.

17 Article 13.

18 Article 7.

19 Le VIH/sida et les droits de l'homme. Directives internationales (Version consolidée 2006), directive 4, http://www.ohchr.org/Documents/Publications/HIVAIDSGuidelinesfr.pdf (consulté le 27 janvier 2010).

20 Résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations Unies, 18 décembre 2007. Pour plus d'informations, voir www.amnesty.org/fr/death-penalty/international-law/moratorium. Une nouvelle résolution adoptée le 18 décembre 2008 a obtenu les voix de 106 pays. Ce soutien accru est un signe encore plus probant de la tendance mondiale à l'abolition de la peine de mort ; 46 pays ont voté contre et 34 se sont abstenus. L'Ouganda a voté contre à chaque fois.

21 Comité des droits de l'homme des Nations unies, Observation générale n° 6 (1982).

22 Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Rapport de la Rapporteuse spéciale, Mme Asma Jahangir, document ONU E/CN.4/2001/9, 11 janvier 2001, § 50.

23 E/CN.4/2001/9, § 50.

24 Loi de révision du Code pénal, 2007.

25 Selon le droit ougandais, on parle de « corruption de mineur avec circonstances aggravantes » quand « une personne a un rapport sexuel avec une autre personne de moins de 18 ans et que : la victime a moins de 14 ans ; l'auteur est porteur du virus d'immunodéficience humaine (VIH) ; l'auteur est un parent ou un tuteur de la victime, ou une personne ayant autorité sur elle ; la victime est une personne souffrant de handicap ; l'auteur a commis l'infraction à plusieurs reprises. » Aux termes de cette loi, la « corruption de mineur avec circonstances aggravantes » est passible de la peine de mort, et la « tentative de corruption » d'une peine maximale de 18 ans de prison. La criminalisation n'est pas une réponse appropriée à la question des activités sexuelles consentantes des mineurs. Comme l'a fait remarquer le Comité des droits de l'enfant dans son Observation générale n° 4 (2003) sur la santé et le développement de l'adolescent [§ 30(a)], les États doivent « élaborer des programmes de prévention efficaces, y compris des mesures visant à faire évoluer les mentalités en ce qui concerne les besoins des adolescents en matière de contraception et de prévention des MST et à lutter contre les tabous culturels et autres associés à la sexualité des adolescents ». Amnesty International reconnaît la gravité des actes de maltraitance à l'égard des enfants et affirme la nécessité pour les États de protéger les enfants de la violence et des atteintes sexuelles. Cependant, l'application de la peine capitale aux cas de maltraitance infantile est contraire aux normes internationales visant à réduire le champ d'application de la peine de mort, et va à l'encontre de la tendance mondiale à l'abolition de cette peine. Certes, il faut protéger les enfants de la violence, mais la peine de mort n'est pas le bon moyen pour le faire. En effet, son effet dissuasif n'a jamais été démontré. En outre, un enfant amené à témoigner peut facilement être influencé ou contraint à faire de fausses déclarations, ce qui est extrêmement préoccupant quand son témoignage peut aboutir à une condamnation à mort. Dans ce type d'affaires, la procédure judiciaire doit prévoir une protection, une assistance et un soutien spécifiques pour l'enfant afin d'éviter toute victimisation secondaire. Enfin, si les victimes d'atteintes sexuelles commises pendant leur enfance ont besoin d'un maximum d'aide thérapeutique, l'exécution de l'auteur des faits ne les aidera pas à se remettre du traumatisme subi. L'expérience d'Amnesty International montre que l'exécution fait passer au second rang les autres mesures plus efficaces pour soigner le grave traumatisme provoqué par les violences sexuelles.

26 ONUSIDA, Criminalisation of HIV transmission: Policy brief, Genève, août 2008, disponible sur : http://data.unaids.org/pub/BaseDocument/2008/20080731_jc1513_policy_criminalization_en.pdf (consulté le 27 janvier 2010).

27 Convention relative aux droits de l'enfant, article 3.

28 Comité des droits de l'enfant, Observation générale n° 4 (2003), La santé et le développement de l'adolescent dans le contexte de la Convention relative aux droits de l'enfant, § 30(a).

29 Comité des droits de l'enfant, Observation générale n° 12 (2009), Le droit de l'enfant d'être entendu, document ONU CRC/C/GC/12, 20 juillet 2009, § 90. Voir aussi les paragraphes 80 à 84. Le Comité a également affirmé que la disposition de la Convention concernant la non-discrimination couvrait aussi l'orientation sexuelle des adolescents. Voir Comité des droits de l'enfant, Observation générale n° 4, § 6.

30 Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, article 3, Principes généraux, alinéas a, b et d.

31 Article 25(a).

32 Le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint. Rapport du Rapporteur spécial, M. Paul Hunt, document ONU E/CN.4/2004/49, 16 février 2004, § 53.

33 Constitution de la République de l'Ouganda, article 29(1), alinéas d et e.

34 Déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, adoptée par l'Assemblée générale dans sa résolution 53/144, document ONU A/RES/53/144, 8 mars 1999.

35 Résolution sur la protection des défenseurs des droits de l'homme en Afrique, 35e session ordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, 31 mai – 4 juin 2004.

36 L'article 6 de cette Déclaration dispose : « Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres : « a) De détenir, rechercher, obtenir, recevoir et conserver des informations sur tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales en ayant notamment accès à l'information quant à la manière dont il est donné effet à ces droits et libertés dans le système législatif, judiciaire ou administratif national ; b) Conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et autres instruments internationaux applicables, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales ; c) D'étudier, discuter, apprécier et évaluer le respect, tant en droit qu'en pratique, de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales et, par ces moyens et autres moyens appropriés, d'appeler l'attention du public sur la question. »

37 Article 12.2 : « L'État prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d'autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l'exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration. »

38 Rapport de la représentante spéciale du secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme, Additif : résumé des cas soumis aux gouvernements et des réponses reçues, A/HRC/7/28/Add.1, 5 mars 2008, § 1907 à 1909 (en anglais) ; Rapport de la représentante spéciale du secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme, A/HRC/4/37/Add.1, 27 mars 2007, § 559 et 560 (en anglais). Voir aussi le Rapport du rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression : résumé des cas soumis aux gouvernements et des réponses reçues, E/CN.4/2006/55/Add.1, 27 mars 2006, § 1046 et 1048 (en anglais).

39 Rapport présenté par Mme Hina Jilani, représentante spéciale du secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l'homme, E/CN.4/2001/94, § 89(g).

40 Article 15 de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme.

41 Voir l'article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier sa non-exécution d'un traité. Bien que l'Ouganda ne soit pas partie à la Convention de Vienne, celle-ci est considérée, à quelques exceptions près non pertinentes ici, comme l'expression des règles du droit international coutumier.

42 Voir les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne.

43 Voir l'article 26 de la Convention de Vienne.

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