Document - Swaziland: Constitution Bill and rule of law "deal" fail to protect human rights

SWAZILAND

Le projet de constitution et l’accord visant à rétablir l’état de droit ne garantissent pas la protection des droits humains

Index AI : AFR 55/008/2004
ÉFAI

Mardi 26 octobre 2004

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Dans une lettre adressée ce 26 octobre 2004 au chef de l’État du Swaziland, le roi Mswati III, Amnesty International appelle de nouveau le gouvernement swazi à veiller à ce que la nouvelle Constitution qui doit être débattue devant le Parlement le 27 octobre garantisse pleinement la protection des droits humains.

L’organisation s’inquiète de ce que le projet de constitution n’intègre pas la protection des droits fondamentaux de tous les Swazis.

Ce texte serait sensiblement identique à la version présentée en 2003. Celle-ci avait fait l’objet de vives critiques émanant des organisations de la société civile au Swaziland, mais aussi, entre autres, d’Amnesty International et de l’Association internationale du barreau (AIB).

Dans sa lettre au roi Mswati III, Amnesty International a mis en lumière certains points du projet de constitution qu’elle avait publiquement dénoncés, notamment le fait que :

  les droits à la liberté de conscience, de croyance, d’expression, d’opinion, et de réunion et d’association pacifiques ne sont pas pleinement et entièrement garantis ;

  le droit à la vie n’est pas protégédans son intégralité ; en effet, les responsables de l’application des lois sont autorisés à recourir à la force meurtrière dans des situations où la vie de policiers ou d’autres personnes n’est pas menacée ;

  les droits économiques et sociaux ne sont pas intégrés comme étant susceptibles d’être sanctionnés devant les tribunaux ;

  la protection des droits des femmes demeure partielle ; par exemple, les fillettes et les jeunes filles ne sont pas protégées contre le mariage forcé ;

  les garanties concrètes demeurent insuffisantes en ce qui concerne l’impartialité et l’indépendance de l’appareil judiciaire, notamment en matière de sélection, de nomination, d’inamovibilité et de renvoi des juges.

Ces lacunes et les autres déficiences du projet de loi vont à l’encontre des obligations internationales et régionales qui incombent au Swaziland en matière de droits humains. Si la Constitution est adoptée, il sera difficile de la modifier, d’autant que le Parlement n’est que partiellement élu et que le nombre de voix requis pour apporter des modifications s’avère élevé.

Les restrictions imposées aux soumissions écrites ou orales émanant des organisations et des mouvements quasi politiques à chaque étape du processus depuis 1996 ont fait naître chez bon nombre d’organisations de la société civile et leurs partisans le sentiment qu’ils n’étaient pas autorisés à apporter une contribution sérieuse.

Par ailleurs, dans sa lettre au roi Mswati III, Amnesty International a évoqué d’autres sujets d’inquiétude en matière de libertés fondamentales. Elle a notamment invité le gouvernement à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre des traités relatifs aux droits humains, en autorisant les familles expulsées par la force de KaMkhweli et Macetjeni à rentrer chez elles. En outre, l’organisation a fait part de sa préoccupation concernant l’accord négocié par le Commonwealth et rendu public le 17 septembre 2004. Destiné à mettre un terme à deux années de crise de l’état de droit au Swaziland, il permet au gouvernement de continuer à bafouer les droits des familles expulsées. Et ce en dépit de l’arrêt rendu en 2002 par la Cour d’appel en faveur des expulsés 

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org