Document - Swaziland: Amnesty International urges Swaziland to take concrete and immediate measures to guarantee the independence and impartiality of the judiciary, and to amend laws which discriminate against women without delay

Swaziland. Amnesty International exhorte le gouvernement à prendre des mesures concrètes et immédiates pour garantir l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, et à amender sans délai les lois discriminant les femmes

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

AILRC-FR

Index AI : AFR 55/001/2012

15 mars 2012

Swaziland. Amnesty International exhorte le gouvernement à prendre des mesures concrètes et immédiates pour garantir l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, et à amender sans délai l es lois discriminant les femmes

Le Conseil des droits de l'homme adopte les conclusions de l'Examen périodique universel sur le Swaziland.

Amnesty International salue la décision du Swaziland d'accepter les recommandations relatives à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à la prise de nouvelles mesures conformes aux obligations actuelles du pays en vertu de cette convention.

Dans ce but, le gouvernement doit publiquement fixer des échéances et s'y conformer. En ratifiant la Convention contre la torture en 2004, le Swaziland s'est engagé à respecter certaines obligations, ce qui n'est pourtant toujours pas le cas.

Les actes de torture et autres mauvais traitements infligés aux détenus et le recours à une force excessive contre les manifestants perdurent, sans que les responsables présumés soient amenés à rendre des comptes.

Amnesty International salue la décision du Swaziland d'accepter les recommandations relatives à la prise de mesures concrètes et immédiates pour garantir l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire. De telles mesures sont véritablement nécessaires. L'organisation demeure préoccupée par le fait que la protection des droits humains et l'accès à la justice pour les victimes d'atteintes aux libertés fondamentales continuent de se détériorer au cours d'une réelle crise de l'état de droit. La preuve en est avec le renvoi clairement injuste de Thomas Masuku, juge haut placé de la Haute cour, et la destitution de David Matse, alors ministre de la Justice, qui avait refusé de participer à cette affaire.

Amnesty International salue la décision du Swaziland d'accepter les recommandations relatives à l'alignement de sa législation aux obligations internationales de promouvoir et respecter la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique. Cependant, les intentions du gouvernement swazi en la matière sont compromises par son rejet des recommandations concernant la levée de toutes les restrictions entravant le plein exercice des droits civils et politiques, y compris au travers d'une participation significative des partis politiques pendant les élections.

Amnesty International salue la décision du Swaziland d'accepter d'amender « sans délai » les lois discriminant les femmes et les laissant sans protection contre les violences. Ces lois sont contraires aux obligations incombant aux autorités swazies en vertu de la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Dans ce but, le gouvernement doit publiquement fixer des échéances et s'y conformer. Bien que la communauté internationale fournisse depuis longtemps un soutien technique au Swaziland, les lois amendées n'ont jamais été promulguées.

Enfin, si Amnesty International salue la décision du Swaziland d'accepter une partie des recommandations relatives à l'adoption de mesures visant à empêcher les violences à l'égard de la communauté LGBT, il sera difficile d'atteindre cet objectif tant que des lois discriminatoires relatives à l'orientation sexuelle seront en vigueur.

Contexte

Lors de sa 19e session du 15 mars 2012, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a adopté les conclusions de l'Examen périodique universel (EPU) du Swaziland. Avant cela, Amnesty International a fait la déclaration orale ci-dessus. L'organisation a également contribué aux informations sur lesquelles s'est appuyé l'examen périodique par le biais du rapport qu'elle a présenté à cet effet sur le Swaziland : http://www.amnesty.org/en/library/info/AFR55/006/2011/en (en anglais).

Document public

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Secrétariat international, Amnesty International, 1 Easton St., Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, www.amnesty.org.

A/HRC/19/6/Add.1 paragraphes 3 et 4, se référant aux recommandations 77.2 (France), 77.12 (Royaume-Uni), 77.13 (Saint-Siège), 77.25 (France), 77.27 (Slovaquie), 77.34 (Espagne), 77.35 (Suède), 77.44 (Suisse) et 77.46 (Royaume-Uni).

A/HRC/12/9, recommandation 76.36 (Canada)

A/HRC/19/6/Add.1 paragraphe 13, se référant aux recommandations 77.50 (Slovaquie) et 77.54 (Norvège)

A/HRC/19/6/Add.1 paragraphe 14, se référant aux recommandations 77.48 (France), 77.52 (Suisse), 77.54 (Norvège) et 77.55 (Australie).

A/HRC/19/6/Add.1 paragraphe 5, se référant aux recommandations 77.20 (France), 77.21 (Canada), 77.22 (Ghana) et 77.23 (Suisse).

A/HRC/19/6/Add.1 paragraphe 18, se référant à la recommandation 77.47 (États-Unis).

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