Document - Sudan must end forced returns of asylum seekers to Eritrea

soudan. Le Soudan doit mettre fin aux retours forcés de demandeurs d'asile vers l'Érythrée

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

Index AI : AFR 54/039/2012

AILRC-FR

15 août 2012

Le Soudan doit mettre fin aux retours forcés de demandeurs d'asile vers l'Érythrée

Le Soudan doit se conformer à ses obligations juridiques internationales et mettre fin aux retours forcés de réfugiés et de demandeurs d'asile vers l'Érythrée, où ceux-ci risquent de subir des persécutions ou d'autres violations graves de leurs droits fondamentaux. Le retour forcé de demandeurs d'asile dont la demande n'a pas été dûment examinée constitue une violation grave du droit international.

Le 24 juillet, le gouvernement soudanais a renvoyé de force en Érythrée neuf demandeurs d'asile et un réfugié. Ces dix personnes – six ressortissants érythréens et quatre ressortissants éthiopiens – venaient d'être condamnées à une peine de deux mois d'emprisonnement suivie d'une expulsion par un tribunal de la ville de Dongola, qui les avait déclarées coupables d'entrée illégale sur le territoire soudanais. Le droit de faire appel de leur condamnation et de leur peine leur a été refusé. L'une de ces personnes au moins avait un statut de réfugié ; les autres étaient, semble-t-il, des demandeurs d'asile.

Le gouvernement d'Érythrée considère le fait de demander asile à un pays étranger comme un acte de trahison. C'est pourquoi les demandeurs d'asile ne doivent pas être renvoyés en Érythrée : ils y courent un risque considérable de subir de graves violations de leurs droits humains.

Les Érythréens renvoyés de force en Érythrée sont exposés à un risque réel d'atteintes à leurs droits fondamentaux, comme la détention au secret, la torture ainsi que d'autres formes de sévices graves. De plus, les conditions de détention dans les prisons érythréennes sont déplorables et peuvent en elles-mêmes être considérées comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

Le gouvernement soudanais a également violé le droit international en expulsant vers l'Érythrée des ressortissants éthiopiens qui avaient fait une demande d'asile au Soudan.

Les dix personnes expulsées vers l'Érythrée à la suite de leur condamnation pour entrée illégale sur le territoire soudanais avaient été jugées aux côtés de 41 autres demandeurs d'asile et réfugiés faisant l'objet des mêmes accusations. Pendant leur procès, ces 51 personnes n'ont pu bénéficier des services d'un avocat ou d'un interprète. Seule l'une d'entre elles comprenait l'arabe. Selon les informations reçues, le juge aurait refusé d'examiner les preuves du statut de réfugié ou de demandeur d'asile dont disposaient ces personnes.

Toutes ont été condamnées à purger une peine de deux mois de prison suivie d'une expulsion. Pourtant, l'expulsion des dix ressortissants érythréens et éthiopiens n'a eu lieu que deux semaines après cette décision. Au cours de ces deux semaines, le groupe des 51 personnes aurait demandé de pouvoir faire appel auprès de l'Agence des Nations unies pour les réfugiés (HCR) afin d'obtenir une protection internationale. Amnesty International s'inquiète de ce que la demande adressée au HCR par ces personnes puisse être à l'origine de la décision d'expulser certaines d'entre elles vers l'Érythrée plus tôt que prévu.

Le gouvernement soudanais doit faire en sorte que ses politiques et pratiques en matière d'asile obéissent pleinement aux obligations juridiques internationales qui sont les siennes. Il doit notamment veiller à ce que le personnel des autorités judiciaires et des services d'immigration ne violent pas les droits des réfugiés et des demandeurs d'asile.

De plus, le gouvernement soudanais doit autoriser, sans restriction, le HCR à entrer en contact avec les demandeurs d'asile et réfugiés, pour lui permettre d'évaluer les requêtes des personnes sollicitant une protection internationale contre les persécutions. Tous les demandeurs d'asile actuellement incarcérés doivent bénéficier d'un accès immédiat à des procédures d'asile.

Les gouvernements qui renvoient des personnes dans des pays où elles courent un risque réel de violation de leurs droits humains enfreignent le principe fondamental de non-refoulement, inscrit dans les principaux traités internationaux relatifs aux droits humains, notamment la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

Précision :

Le Soudan est un État signataire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, de son Protocole de 1967, et de la Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique. En vertu de ces instruments juridiques internationaux, le gouvernement soudanais doit veiller à ne pas expulser de personnes dans des pays où elles courent un risque réel de persécution. Selon la législation soudanaise elle-même, le gouvernement ne peut expulser du Soudan toute personne craignant avec raison d'être persécutée dans son pays d'origine. La loi réglementant l'octroi du statut de réfugié au Soudan est la Loi sur le droit d'asile (Regulation of Asylum Act) du 21 mai 1974.

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