Document - Sudan: End stoning, reform the criminal law

Soudan. Il faut mettre fin à la lapidation et modifier le code pénal

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

AILRC-FR

AFR 54/035/2012

30 juillet 2012

Soudan. Il faut mettre fin à la lapidation et modifier le code pénal

Amnesty International condamne la condamnation à mort par lapidation de Layla Ibrahim Issa Jumul, et demande au gouvernement soudanais de suspendre son exécution et de modifier sans délai le code pénal dans le but d'abolir les châtiments corporels.

Le 10 juillet, le tribunal pénal de Mayo, à Khartoum, a déclaré Layla Ibrahim Issa Jumul coupable d'adultère et a condamné la jeune Soudanaise de 23 ans à mort par lapidation au titre de l'article 146 du Code pénal soudanais de 1991.

Cette peine de lapidation a été prononcée à l'issue d'un procès inéquitable, au cours duquel Layla Ibrahim Issa Jumul n'a pas été représentée et sa culpabilité n'a été établie que sur la base de ses aveux. Pendant le procès, le juge n'a pas désigné d'avocat pour la défendre, en violation de l'article 135 de la Loi de 1991 relative aux procédures pénales. Des avocats soudanais ont formé un recours.

Layla Ibrahim Issa Jumul est actuellement maintenue en détention avec son bébé de six mois à la prison pour femmes d'Omdurman, à proximité de la capitale soudanaise Khartoum.

Amnesty International est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, la personnalité de son auteur ou la méthode d'exécution utilisée par l'État.

L'organisation est également opposée à la criminalisation des relations sexuelles entre adultes consentants, et considère comme des prisonniers d'opinion les personnes maintenues en détention uniquement pour avoir eu des relations sexuelles consenties. Des actes non violents, comme les relations sexuelles entre adultes consentants, ne peuvent en aucun cas être classés dans la catégorie des « crimes les plus graves », qui seuls sont passibles de la peine capitale au regard du droit international.

Layla Ibrahim Issa Jumul est la seconde femme à être condamnée à mort par lapidation pour adultère au Soudan au cours de ces derniers mois. Le 13 mai 2012, Intisar Sharif Abdallah s'était vu infliger la même peine à l'issue d'un procès inéquitable où la sentence ne reposait que sur les aveux de la jeune femme de 20 ans, obtenus sous la contrainte. Intisar Sharif Abdallah a été de nouveau jugée après avoir fait appel de sa condamnation, et a finalement bénéficié d'un non-lieu le 3 juillet. Elle a été remise en liberté le même jour.

Ces deux affaires concernaient des femmes qui sont de jeunes mères, issues de milieux marginalisés, qui n'avaient pas connaissance de leurs droits ni de la gravité des charges retenues contre elles. Elles ont toutes les deux été privées de représentation juridique, en violation flagrante du droit à un procès équitable.

Amnesty International considère Layla Ibrahim Issa Jumul comme une prisonnière d'opinion et engage le gouvernement soudanais à suspendre son exécution par tous les moyens disponibles, à annuler la peine de lapidation qui lui a été infligée pour « adultère en étant mariée », et à la libérer immédiatement et sans condition.

Complément d'information

Le droit international et la législation soudanaise prohibent l'exécution de mères allaitantes. La résolution 2005/59 de la Commission des droits de l'homme des Nations unies exhorte les États qui maintiennent la peine capitale à ne pas l'infliger aux mères ayant des enfants en bas âge à leur charge. Le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes, adopté en 2003 et signé par le Soudan, interdit également l'exécution de mères allaitantes. L'article 36(3) de la Constitution soudanaise de transition de 2005 dispose : « La peine de mort ne peut être exécutée sur la personne d'une femme enceinte ou allaitante, sauf après deux années d'allaitement. »

La lapidation est un châtiment dont le but est de causer une souffrance terrible à la victime avant sa mort. Cette méthode d'exécution enfreint l'interdiction de la torture, inscrite dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention contre la torture, que le Soudan a signée.

Ces affaires mettent en évidence la nécessité de modifier le Code pénal de 1991, qui prévoit des châtiments corporels pour des crimes dont la définition n'est pas suffisamment claire ni précise, par exemple l'outrage aux bonnes mœurs (article 151), les actes indécents et immoraux (article 152), la détention, le recel ou la fabrication de supports et d'affichages contraires à la moralité publique (article 153), ou encore l'adultère (articles 145 à 147). Les châtiments corporels, dont la lapidation est une forme extrême, constituent des traitements cruels, inhumains ou dégradants et une violation flagrante du PIDCP et de la Convention contre la torture.

En novembre 2008, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a adopté une résolution appelant les États parties à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples à observer un moratoire sur la peine capitale. De nombreux États ont appliqué cette résolution et adopté une position abolitionniste dans la pratique, créant une tendance à l'abolition dans une grande partie de l'Afrique. Le Soudan n'a toutefois pris aucune mesure pour mettre en œuvre cette résolution.

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