Document - South Africa: Amnesty International encouraged by initial steps to strengthen protections against torture but condemns continued use of excessive force by police and the failure to uphold refugee rights

Afrique du Sud : Amnesty International considère comme encourageantes les premières mesures prises pour renforcer les protections contre la torture, mais condamne le recours par la police à une force excessive et le non-respect des droits des réfugiés. Le Conseil des droits de l'homme adopte les conclusions de l'Examen périodique universel sur l'Afrique du Sud

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

AILRC-FR

Index AI : AFR 53/005/2012

21 septembre 2012

Afrique du Sud : Amnesty International considère comme encourageantes les premières mesures prises pour renforcer les protections contre la torture, mais condamne le recours par la police à une force excessive et le non-respect des droits des réfugiés

Le Conseil des droits de l'homme adopte les conclusions de l'Examen périodique universel sur l'Afrique du Sud

Amnesty International se félicite de ce que l'Afrique du Sud ait reconnu, lors de son Examen périodique universel (EPU), la nécessité de renforcer le cadre juridique visant à combattre la torture�.

Amnesty International note avec satisfaction que le pays a tenu le 4 septembre des audiences publiques sur le projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre la torture. Dans un mémoire sur ce projet de loi, l'organisation a plaidé pour que le champ d'application de ce texte soit étendu et qu'il couvre pleinement les obligations de l'Afrique du Sud au regard de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants�.

L'organisation prie également l'Afrique du Sud de ratifier rapidement le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, conformément aux recommandations formulées lors de l'EPU�. Des éléments de plus en plus nombreux font apparaître une situation où les actes de torture et d'autres formes de mauvais traitements ont de nouveau acquis un « caractère systématique », ce qui signifie que ces actes « comportent des éléments d'habitude, de généralité et de finalité déterminée� ». Des efforts plus importants de la part du gouvernement sont donc nécessaires pour enrayer cette tendance.

Amnesty International prie instamment l'Afrique du Sud de s'engager davantage à prévenir l'usage excessif de la force que font les forces de police et les homicides ciblés dont elles se rendent délibérément coupables. Le meurtre de 34 mineurs grévistes commis à Marikana, en août, par des policiers lourdement armés, et les nombreux homicides ciblés qui auraient été commis par des membres de l'unité de police basée à Durban, qui se trouvent actuellement en instance de jugement, sont deux exemples extrêmement préoccupants d'une tendance à la hausse depuis ces cinq dernières années.

Amnesty International prend note de l'intention déclarée de l'Afrique du Sud d'élaborer une politique complète relative à l'immigration, incluant une révision de la législation en vigueur, la consultation des principales parties intéressées et l'identification des « meilleures pratiques internationales� ».

Amnesty International craint cependant que, au cours de l'année passée, les représentants de l'État n'aient pas consulté les parties intéressées, même lorsqu'ils avaient été enjoints de le faire par la justice. L'orientation actuelle de la politique se traduit par un démantèlement du système d'asile et un accès non discriminatoire à une protection de plus en plus difficile. Les personnes qui ne peuvent accéder à ces services courent un risque accru de se voir infliger des amendes, d'être placées en détention ou d'être expulsées. Cette situation coïncide avec ou est à l'origine d'une multiplication des actes de violence ciblés, de la fermeture forcée de petits commerces et de déplacements à l'intérieur du pays.

Amnesty International exhorte l'Afrique du Sud à défendre et protéger les droits des demandeurs d'asile et des réfugiés, et à renouveler ses engagements juridiquement contraignants envers le système de protection internationale, tout en s'efforçant de répondre aux besoins des Sud-Africains pauvres.

Complément d'information

Le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a adopté les conclusions de l'Examen périodique universel sur l'Afrique du Sud le 21 septembre 2012, lors de sa 21e session. Avant cette adoption, Amnesty International a fait la déclaration orale ci-dessus. L'organisation avait auparavant communiqué des informations sur la situation des droits humains en Afrique du Sud : http://www.amnesty.org/en/library/info/AFR53/003/2012/en.

Document public

****************************************

Pour plus d'informations, veuillez prendre contact avec le Service de presse d'Amnesty International, à Londres, au Royaume-Uni ; tél. : +44 20 7413 5566 ; courriel : press@amnesty.org ; twitter : @amnestypress.

Secrétariat international, Amnesty International, 1 Easton St., Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni.

� Voir A/HRC/21/16, § 115 et les recommandations 124.2 (Royaume-Uni) ; 124.9 (France) ; 124.15 (Togo, Nicaragua, Hongrie) ; 124.16 (Danemark) ; 124.20 (Cap-Vert) ; 124.54 (Slovénie) ; 124.55 (République tchèque) ; 124.56 (France) ; 124.57 (Costa Rica).

� Written Submission to the Portfolio Committee on Justice and Constitutional Development, Parliament of South Africa, on the Prevention and Combating of Torture of Persons Bill, Amnesty International, 31 juillet 2012.

� Voir A/HRC/21/16, recommandations 124.2, 124.9, 124.15-16, 124.54-55 et 124.57.

� Expressions utilisées par le Comité contre la torture des Nations unies dans un rapport, doc. ONU A/48/44/Add.1 (1993), § 39.

� Voir A/HRC/21/16, § 119 et les recommandations 124.37 (Namibie) ; 124.38 (Iran) ; 124.39 (Paraguay) ; 124.40 (Djibouti) ; 124.41 (Thaïlande) ; 124.42 (Irak) ; 124.43 (Irlande) ; 124.44 (République de Corée) ; 124.45 (Mozambique) ; 124.46 (Indonésie) ; 124.58 (Équateur) ; 124.146 (Belgique) ; 124.147 (Philippines) ; 124.148 (Allemagne) ; 124.149 (Slovaquie) ; 124.50 (Mexique) ; 124.151 (Slovaquie).

How you can help

AMNESTY INTERNATIONAL WORLDWIDE