Document - South Africa: Truth and Justice: Unfinished Business in South Africa.

AFRIQUE DU SUD

Vérité et justice : un processus inachevé

AMNESTY INTERNATIONAL

ÉFAI

Index AI : AFR 53/001/2003

DOCUMENT PUBLIC

Londres, février 2003

Résumé(1)

Amnesty International et Human Rights Watchpublient le présent document pour faire connaître au gouvernement sud-africain leur préoccupation à propos des mesures qui doivent être prises pour donner suite aux travaux et aux recommandations de la Commission vérité et réconciliation (ci-après dénommée la Commission).

Dans ce document, les deux organisations se déclarent préoccupées par le fait que le gouvernement sud-africain n'a pas entièrement mis en œuvre les principales recommandations émises par la Commission. Elles déplorent principalement que les autorités n'aient pas rendu public ni appliqué, à la suite des recommandations émises par la Commission dans son rapport publié en 1998, le programme de réparations aux victimes d'atteintes aux droits humains commises par le passé. Elles font observer que les traités internationaux relatifs aux droits humains auxquels l'Afrique du Sud est partie énoncent clairement l'obligation pour les États d'accorder des réparations, notamment sous forme de restitution, d'indemnité ou de réadaptation, aux victimes d'atteintes flagrantes à ces droits. Amnesty International et Human Rights Watchprient le gouvernement sud-africain de prendre sans délai des mesures pour attribuer les réparations recommandées par la Commission ou pour annoncer un autre programme de versement d'indemnités idoines.

Elles exhortent également le gouvernement à veiller à ce que les autres recommandations de la Commission soient mises en œuvre, notamment l’ouverture de nouvelles enquêtes débouchant sur des poursuites à l'encontre des individus désignés par la Commission comme responsables d'atteintes graves aux droits humains. Elles font valoir que ne pas sanctionner les atteintes portées à ces droits par le passé accroît le risque que de tels agissements se reproduisent. Les organisations appellent en outre le président Thabo Mbeki à déclarer publiquement que son gouvernement ne conclura ni ne mettra en œuvre aucun nouvel accord prévoyant l'amnistie pour les crimes commis sous l'apartheid. Le règlement, le 29 janvier 2003, d'une procédure engagée par le Parti de la liberté Inkathacontre la Commissionpermet à celle-ci de remettre au président les deux derniers volumes de son rapport. Amnesty International et Human Rights Watchprient instamment le président Mbeki de veiller à ce que ce rapport soit rendu public sans délai.

SOMMAIRE

La Commission vérité et réconciliation

Les réparations

Les procès pour des atteintes aux droits humains

perpétrées sous l'apartheid

Les grâces

Vers une extension de l'amnistie ?

Conclusion

La Commission vérité et réconciliation (ci-après dénommée la Commission) a vu le jour avec la mise en place d'un gouvernement démocratique en Afrique du Sud en 1994. Cette institution tripartite sans équivalent est chargée de préparer un dossier sur l'époque de l'apartheid, d'émettre des recommandations sur les réparations à accorder aux victimes et d'octroyer des amnisties, dans des cas limités et sur la base de demandes individuelles. Les gouvernements qui se sont succédé depuis 1994, sous la bannière de l'African National Congress(ANC, Congrès national africain), ont eux aussi procédé à des réformes institutionnelles importantes et créé de nouveaux organes de surveillance destinés à garantir que les structures étatiques ne puissent plus jamais violer avec une telle impunité les normes relatives aux droits humains. Toutefois, selon Amnesty International et Human Rights Watch,les recommandations de la Commission ne sont appliquées ni sérieusement ni en totalité. Ces deux organisations déplorent notamment le fait que les victimes d'atteintes aux droits humains commises par le passé n'aient pas été indemnisées et que des individus aient échappé aux poursuites alors qu'il existait des preuves crédibles de leur participation à des atteintes graves aux droits humains. Elles sont également préoccupées par la discussion d’un texte de loi prévoyant une extension de l'amnistie ainsi par que le retard de près d'un an, en raison d'une procédure judiciaire, pris dans la publication des deux derniers volumes du rapport de la Commission, reportant d’autant l'attribution de réparations. Human Rights Watchet Amnesty International prient le gouvernement de prendre sans délai des mesures pour inverser ces tendances inquiétantes, compte tenu du règlement, le 29 janvier 2003, de la procédure judiciaire qui avait retardé la publication du rapport final de la Commission.

Le président Thabo Mbeki, qui doit prononcer un discours le 14 février 2003 à l'occasion de l'ouverture de la session parlementaire, devrait en profiter pour s'engager à mettre en œuvre les recommandations de la Commission et à publier l'intégralité du rapport.

Amnesty International et Human Rights Watch ont, dans l'ensemble, accueilli favorablement l'action de la Commission. Celle-ci a préparé un dossier sans précédent sur l'historique des violations des droits humains en Afrique du Sud et elle a émis des recommandations importantes sur les réparations à accorder aux victimes. Bien que les deux organisations soient opposées par principe à l'octroi d'amnisties aux auteurs de violations flagrantes des droits fondamentaux, elles reconnaissent que les conditions à remplir pour en bénéficier et la spécificité du processus d'amnistie mis en place par la Commission ont permis à celle-ci de mettre au jour des faits. En outre, les audiences étant publiques, les survivants ou leurs proches ont pu y assister et s'opposer à certaines demandes d'amnisties.

La mise en œuvre des dispositions d'amnistie s'est accompagnée d'initiatives importantes en vue d'obliger les responsables d'atteintes aux droits humains à rendre des comptes. Citons notamment, dans certains cas, des enquêtes approfondies et le contre-interrogatoire des requérants, les audiences publiques au cours desquelles des survivants ont témoigné ainsi que l'identification des responsables des violations les plus graves, et la possibilité qu’une procédure judiciaire soit ouverte à l’avenir contre des responsables lorsque les suspects n'avaient pas collaboré avec la Commission ou s'étaient vu refuser le bénéfice de l'amnistie. Depuis l'établissement de la Commission, le gouvernement s'est montré relativement disposé à engager des poursuites contre un certain nombre de personnes impliquées dans les violations des droits humains commises sous l'apartheid. Certains procès ont toutefois été entachés d'erreurs manifestes.

Dans son rapport en cinq volumes publié en 1998, la Commission a retracé l'historique des atteintes aux droits fondamentaux commises par toutes les parties au conflit en Afrique du Sud entre 1960 et 1994. Elle a également émis des recommandations détaillées appelant le gouvernement à garantir l'obligation de rendre des comptes pour les responsables de ces agissements, à promouvoir la réconciliation et à empêcher que de telles pratiques se reproduisent. La Commission recommandait, entre autres, d'engager des poursuites à l'encontre d'individus pour lesquels elle disposait d'éléments prouvant leur responsabilité dans des atteintes graves aux droits humains, ainsi que l'octroi de réparations, notamment financières, à quelque 21500 victimes.

Deux autres volumes contenant des conclusions fondées sur les éléments de preuve recueillis après 1998 lors des audiences relatives aux demandes d'amnisties ainsi qu'une liste définitive des victimes et des recommandations à propos de l'octroi de réparations n'ont toujours pas été publiés, en raison d'une ordonnance de référé obtenue par le Parti de la liberté Inkathasiégeant actuellement au gouvernement national avec l'ANC et principal parti politique représenté au gouvernement provincial du Kwazulu Natal. Cette ordonnance, rendue le 27 août 2002, a empêché la Commission de soumettre le «rapport définitif»au président et d'en prévoir l'impression et la publication jusqu'à la décision définitive sur un «recours en réexamen»introduit par l'Inkatha.Celui-ci demandait la suppression de certains passages du rapport concernant son implication dans des atteintes aux droits humains. L'affaire a été réglée le 29 janvier 2003, la Commission ayant accepté d'inclure de légères modifications dans son rapport, mais sans changer l'essentiel de ses conclusions.

Amnesty International et Human Rights Watchconstatent qu’il n’y a eu aucun effort systématique de fait pour garantir la mise en œuvre des recommandations de la Commission. Le gouvernement n'a notamment pas veillé à ce que les modestes réparations proposées par la Commission soient versées aux victimes. Or, la participation des victimes d'atteintes aux droits humains aux travaux de la Commission a été essentielle pour assurer l'authenticité et la crédibilité de cette façon novatrice d'aborder les atteintes aux droits humains commises par le passé. Outre l’obligation morale envers les victimes qui découle implicitement de l'accord garantissant l'amnistie aux auteurs d'atteintes aux droits humains et résultant de la transition politique, les États ont des obligations aux termes de la législation internationale envers les victimes d'atteintes graves aux droits humains(2) ; celles-ci concernent l'attribution de réparations, que ce soit sous la forme de restitution, d'indemnité ou de réadaptation. Les deux organisations exhortent le gouvernement sud-africain à respecter les normes énoncées par les traités relatifs aux droits humains qu'il a ratifiés.

Les préoccupations communes d'Amnesty International et de Human RightsWatchne se limitent pas aux suites données aux recommandations de la Commission. Ces organisations s'inquiètent également de certaines évolutions constatées en 2002, en particulier de la grâce accordée à 33 prisonniers condamnés, dont la plupart sont membres d'anciens mouvements de libération et dont quelques-uns au moins s'étaient vu refuser l'amnistie par la Commission. De même, sont préoccupantes les discussions en cours sur une éventuelle extension de l'amnistie, discussions auxquelles participent des membres du gouvernement national et des gouvernements provinciaux. Cette amnistie s'appliquerait, semble-t-il, essentiellement à des membres de l'ancienne armée sud-africaine et à des auteurs d'atteintes aux droits humains commises au Kwazulu Natal qui avaient pourtant largement eu la possibilité de collaborer avec les mécanismes de la Commission.

Amnesty International et Human Rights Watchprient le gouvernement sud-africain de prendre sans délai des mesures pour attribuer les réparations recommandées par la Commission ou pour annoncer un autre programme de versement d'indemnités idoines. Elles l'exhortent également à veiller à ce que les autres recommandations de la Commission soient mises en œuvre, notamment que des poursuites soient engagées contre certains individus désignés par la Commission comme responsables d'atteintes graves aux droits humains.

Elles appellent en outre le président Thabo Mbeki à déclarer publiquement que son gouvernement ne conclura ni ne mettra en œuvre aucun nouvel accord prévoyant l'amnistie pour les crimes commis sous l'apartheid. La procédure engagée par l'Inkatha ayant été réglée, les deux derniers volumes du rapport de la Commission devraient être publiés sans délai.

La Commission vérité et réconciliation

La question de l'obligation de rendre des comptes pour les atteintes aux droits humains commises par le passé a suscité l'un des débats les plus controversés durant la transition agitée et souvent violente de l'Afrique du Sud vers la démocratie, dans les années 90. Lors des négociations qui ont débuté en 1990 avec la levée de l'interdiction de l'ANC et des autres mouvements de libération ainsi que la libération de Nelson Mandela et des autres prisonniers politiques, le National Party(NP, Parti national), au pouvoir de 1948 à 1994, a plaidé avec force en faveur d'une amnistie générale. L'ANC, qui a résisté à cette proposition d'amnistie inconditionnelle, a réclamé avec insistance que la question de l'immunité soit laissée au nouveau gouvernement et qu'une commission de la vérité enquête sur les atteintes aux droits humains commises par toutes les parties. Les membres du gouvernement ainsi que probablement ceux des mouvements armés de libération craignaient de faire l'objet d'éventuelles poursuites judiciaires et d'avoir à assumer la responsabilité civile de crimes commis au nom de, ou en opposition à l'apartheid. L'ANC a finalement admis qu'une forme d'amnistie devrait être accordée afin d'aller de l'avant, et un article a été ajouté à la Constitution intérimaire entrée en vigueur à l'occasion des élections d'avril 1994. Celui-ci disposait : «Afin de faire progresser[…] la réconciliation et la reconstruction, l'amnistie sera accordée pour les actes, omissions et infractions liés à des objectifs politiques et commis dans le cadre des conflits du passé.»C'est sur cette base que le gouvernement d'unité nationale dirigé par le président Nelson Mandela, et qui comprenait des membres non seulement de l'ANC mais également du National Partyet de l'Inkatha,dirigé par Mangosuthu Buthelezi, a rédigé une loi qui établissait une commission d'enquête de portée très large et habilitée à accorder des amnisties.

Les nouvelles négociations approfondies menées au sein du gouvernement et du Parlement ont débouché sur l'adoption par le nouveau Parlement, en mai 1995, de la Loi relative à la promotion de l'unité nationale et de la réconciliation, qui instaurait la Commission vérité et réconciliation. Celle-ci était chargée de préparer un dossier sur les graves violations des droits humains, à savoir «l'homicide, l'enlèvement, la torture ou les mauvais traitements graves infligés à tout individu»au cours des «conflits du passé»(en remontant jusqu'aux années 60), d'émettre des recommandations, notamment sur les réparations à accorder aux victimes, et d'octroyer des amnisties pour «actes liés à des objectifs politiques». Trois commissions ont été mises en place pour mener à bien ces tâches. Le mandat de la Commission ne prévoyait pas d'enquête sur les violations résultant de la mise en application de la politique d'apartheid, notamment le déplacement forcé de populations, les restrictions à la liberté de mouvement et de résidence imposées par le biais des lois sur les permis, entre autres, ou la privation du droit de vote pour la grande majorité de la population sud-africaine.

La nouvelle loi ne prévoyait pas une amnistie générale mais un processus limité de demandes individuelles, dans le cadre duquel les personnes souhaitant bénéficier de l'immunité des poursuites ou, dans le cas des prisonniers, être libérés, devaient à la fois démontrer que leur crime avait eu une motivation politique et révéler entièrement les actes pour lesquels ils sollicitaient l'amnistie. Les personnes dont la demande était acceptée seraient définitivement exemptées de responsabilité civile ou pénale pour les actes qu'elles avaient reconnus. La loi n'exigeait pas du requérant qu'il fasse preuve de remords ni qu'il verse individuellement une réparation à la victime ou aux proches de celle-ci. Toutefois, l'article 20 disposait que, dans le cas où l'auteur d'«atteintes graves aux droits humains»reconnaissait les faits dans sa demande d'amnistie, une audience publique devait être tenue. La victime ou ses proches, qui devaient être informés de la date et du lieu de l'audience, avaient le droit de «témoigner, produire des preuves et soumettre tout élément afin qu'il soit pris en considération».Néanmoins, des survivants et leurs proches se sont sentis lésés par ce concept d'amnistie accordée aux responsables, particulièrement dans les cas où les requérants n'ont manifesté aucun remords ou n'ont pas fait de révélations honnêtes et exhaustives. Les proches de militants anti-apartheid de premier plan qui avaient été victimes de brutalités policières ont contesté les dispositions de l'amnistie devant la Cour constitutionnelle. Tout en reconnaissant que ces dispositions avaient des conséquences sur le respect des droits fondamentaux, la cour a conclu que l'article ajouté à la fin de la Constitution intérimaire limitait effectivement ces droits et que les victimes devraient attendre un programme étatique plus vaste de réparations après l'apartheid pour obtenir une compensation(3). En somme, la décision d'instaurer un processus d'amnistie était un compromis entre l'«intérêt national»tel qu'il était perçu et les demandes des victimes.

Le 15 avril 1996 a eu lieu la première des audiences de la Commission au cours desquelles ont été recueillis pendant plus de deux ans les témoignages des victimes. Durant des années, sous le régime de l'apartheid, les victimes de violations des droits humains et leurs proches s'étaient heurtés au refus des responsables gouvernementaux de reconnaître l'existence de tels agissements. Les audiences publiques de la commission des violations des droits humains de la Commission, qui se sont tenues dans différentes parties du pays, ont permis à quelque 2000 survivants ou à leurs proches de raconter ce qu'ils avaient subi et de dire à la commission ce qu'ils attendaient de l'examen de leur cas. Retransmises par la radio et la télévision nationales et largement commentées par la presse, elles se sont souvent déroulées dans un climat chargé d'émotion. Elles ont été parfois entravées par des problèmes juridiques à la suite de décisions de justice qui empêchaient de désigner les auteurs présumés sans les avoir informés au préalable. Ces «audiences de victimes»,qui ont abordé des cas d'atteintes aux droits humains imputables à des forces non gouvernementales, ont été complétées par des audiences «de secteur»,où des représentants des principaux groupes de la société ont été invités à défendre leur point de vue à propos de leur complicité présumée dans des atteintes aux droits humains ou à exprimer leur réaction face à de tels agissements(4).

La Commission considérait ces audiences comme essentielles pour atteindre l'un de ses objectifs statutaires, à savoir «rétablir la dignité humaine et civile des victimes en leur donnant l'occasion de faire leur propre récit des atteintes aux droits humains dont elles ont été victimes». Les audiences «ont révélé l'ampleur des atteintes massives aux droits humains et elles ont définitivement empêché les Sud-Africains de nier l'existence de telles pratiques»(5).

Toutefois, dans une société profondément divisée où beaucoup de bénéficiaires du système d'apartheid avaient fermé les yeux sur les atteintes massives et systématiques aux droits humains, le mur de la dénégation a été brisé par les témoignages froids des auteurs plutôt que par ceux de leurs victimes.

La Commission a conclu : «En réexaminant les efforts déployés pour découvrir la vérité sur les violations commises sous l'apartheid,[la Commission] reconnaît clairement que son succès est largement dû au fait qu'un grand nombre de policiers ont saisi la possibilité de l'amnistie en échange d'une entière révélation.»Elle a également admis que ces policiers avaient été incités à parler par l'ampleur des révélations d’Eugene de Kock, un de leurs collègues, «qui avait brisé la loi du silence»(6)après avoir été poursuivi pour un grand nombre de crimes graves (voir plus loin). Quant aux responsables appartenant à d'autres groupes, comme l'armée, aucune poursuite contre eux ayant abouti, ils ne se sont pas sentis autant menacés et ont été peu nombreux à solliciter une amnistie. Il est également possible que les militaires aient craint que le processus d'amnistie de la Commission ne s'applique pas à leurs révélations à propos de crimes commis dans le cadre de l'occupation de pays voisins ou d'attaques contre ceux-ci.

Le 29 octobre 1998, la Commission a remis un rapport en cinq volumes au président Nelson Mandela. Le dépôt du rapport avait failli être retardé, les conclusions de la Commission ayant été contestées en justice par l'ANC (en vain) et l'ancien président F. W. de Klerk. À la suite du procès que ce dernier a intenté, un passage du rapport dans lequel il était dénoncé comme auteur de violations des droits fondamentaux a été supprimé. La conclusion de la Commission, à savoir que l'apartheid constituait un crime contre l'humanité, a été loin de faire l'unanimité parmi les partisans de l'ancien gouvernement, qui ont estimé que la Commission n'avait pas été chargée d'examiner le système d'apartheid en soi, ce que pourtant elle-même avait considéré comme essentiel pour sa crédibilité. Mais, tout en déclarant que l'ancien gouvernement et les forces de sécurité étaient responsables de la plupart des violations des droits humains commises entre 1960 et 1994, la Commission a également conclu que l'ANC et les autres mouvements de libération avaient commis des atteintes graves aux droits humains dans le cadre de la lutte armée. Ses conclusions à propos de l'Inkathaont fait par la suite l'objet d'une action en justice (voir plus loin).

Bien que la mission principale de la Commission ait été accomplie lors de la remise du rapport au président Mandela, la commission d'amnistie semi-autonome a continué d'examiner les demandes qui lui étaient parvenues jusqu'à la mi-2001. Elle a statué sur bon nombre de cas à partir des documents qui lui avaient été soumis, tout en ayant rendu plus de 1000 décisions à l'issue d'audiences publiques. Lorsqu'elle a mis fin à ses travaux, en juin 2001, elle avait accordé l'amnistie ou l'immunité des poursuites à 1 160 personnes sur 7 094 requérants. Un petit nombre de décisions n'avaient pas encore été annoncées. La publication des derniers volumes du rapport de la Commission permettra peut-être de connaître précisément la proportion d'amnisties accordées aux requérants appartenant au régime précédent ou aux organisations d'opposition.

Les travaux de la Commission ont officiellement pris fin le 31 décembre 2001 en vertu d'une proclamation présidentielle datant de mai 2001, et la responsabilité juridique de ses activités restantes a été transférée au ministère de la Justice(7). Toutefois, d’anciens membres et employés de la Commission ont poursuivi la rédaction des deux derniers volumes afin de compléter le rapport d'activités – portant essentiellement sur les travaux de la commission d'amnistie – et d’établir la liste des victimes pouvant prétendre à des réparations. Cette tâche a été terminée en mars 2002, date à laquelle la Commission a été dissoute après six ans et demi d'activités. La remise de ces deux volumes au président et leur publication ont été retardées aux termes d'une ordonnance de référé obtenue en août 2002 par Mangosuthu Buthelezi et par l'Inkatha,en attendant qu'il soit statué sur une requête qu'ils avaient introduite au préalable en vue d'obtenir un jugement obligeant la Commission à modifier ses conclusions à leur propos. Ils avaient introduit cette requête devant la Cour suprême le 18 octobre 2000 pour solliciter un «réexamen»de certaines conclusions les concernant qui figuraient dans le rapport rédigé en 1998 par la Commission, ainsi qu'un jugement annulant ces conclusions et enjoignant la Commission d'insérer une déclaration à cet effet dans le rapport final(8). Les conclusions controversées concernaient la responsabilité directe ou indirecte de l'Inkathadans de nombreux cas d'atteintes aux droits humains, notamment celles commises par les membres d'une unité paramilitaire contrôlée par l'Inkathaet entraînée par l'ancienne armée sud-africaine à la fin des années 80 à la demande de Mangosuthu Buthelezi, qui dirigeait à l'époque le gouvernement du bantoustan du Kwazulu Natal.

La procédure intentée par l'Inkathacontre la Commission a été réglée le 29 janvier 2003. Selon l'accord conclu, approuvé par la chambre de la Cour suprême au Cap, la Commission publiera dans son rapport final une «annexe contenant des modifications et rectifications»de ses conclusions ainsi qu'un «mémorandum»élaboré par l'Inkatha,«exprimant son opinion à propos des conclusions qu'il conteste».Le contenu de l'annexe et du mémorandum avait été entériné par les parties lors de la procédure avant la conclusion de l'accord devant le tribunal. L'annexe contenait un certain nombre de modifications mineures dans la formulation des conclusions ainsi que des commentaires relatifs au contexte. C'est ainsi qu'à propos de la conclusion de la Commission faisant état de la responsabilité de l'Inkathadans 9000 cas d'atteintes flagrantes aux droits humains, l'annexe indique que cette conclusion était fondée sur les déclarations des victimes qui avaient attribué la responsabilité de ces violations à des membres de l'Inkatha,et qu'elle traduit le fait que l'Inkathaa choisi de ne pas participer au processus mis en œuvre par la Commission(9). Celle-ci n'a toutefois pas été contrainte par l'accord d'amender ses conclusions « centrales »selon lesquelles l'Inkatha, l'ancien gouvernement et la police du bantoustan du Kwazulu Natal étaient responsables d'atteintes graves aux droits humains, et que Mangosuthu Buthelezi devait être tenu de rendre des comptes pour ces agissements en sa qualité de président de l'Inkathaet de chef du gouvernement du Kwazulu Natal et de la police de ce bantoustan à l'époque des faits.

Les réparations

Alors que les controverses continuaient à propos du rapport de la Commission, le gouvernement a retardé la mise en œuvre d'un programme de réparations financières en faveur des victimes d'atteintes aux droits humains commises sous l'apartheid(10).

Dans son rapport de 1998, la Commission a émis des recommandations détaillées à propos des réparations qui doivent être accordées aux victimes. Elle évoque non seulement des compensations financières mais diverses formes de réparations «symboliques»,allant de la construction de monuments, du changement de nom de rues et d'infrastructures communautaires jusqu'à l'effacement au casier judiciaire des actes commis pour des motifs politiques. La loi créant la Commission avait reconnu que des réparations appropriées et des mesures de réhabilitation étaient essentielles au processus de réconciliation et qu'elles feraient contrepoids aux conséquences de l'amnistie accordée aux responsables, laquelle privait les victimes du droit d'engager une procédure civile tant contre l'auteur des violations que contre l'État. Si certaines avancées ont été effectives dans l’application de nombreuses recommandations de réparations non pécuniaires, les réparations financières proposées restent, elles, en grande partie lettre morte.

En juillet 1998, le Fonds présidentiel créé par le président Mandela pour, entre autres tâches, gérer ces paiements a effectué les premiers versements de «provisions d'urgence pour réparations»,aux termes des recommandations émises par la commission des réparations de la Commission. Bien que 300 millions de rands – soit environ 65 millions d'euros selon le taux en vigueur en décembre 1997 – aient été affectés à ce programme, seuls 48370000 – soit environ cinq millions d'euros selon le taux en vigueur en novembre 2001 – avaient été versés en novembre 2001 à 17100 requérants (sur un total de 20 563) qui avaient, dans la plupart des cas, reçu chacun une somme comprise entre 2000 et 3000 rands.

Dans son rapport d'octobre 1998, la Commission a recommandé que chacune des victimes reçoive à titre de réparations finales une somme d'argent appelée «allocation individuelle»et devant lui être versée directement ou, dans le cas où elle serait décédée, répartie également entre ses proches et/ou les personnes à charge ayant sollicité réparation. La Commission, qui avait estimé le nombre des victimes à 22000, avait évalué le coût total de ce programme à 2864400000 rands, soit environ 600 millions d'euros, sur une durée de six ans(11).

En février 2001, le gouvernement a annoncé qu'il allait affecter 800 millions de rands (environ 105 millions d'euros à l'époque) pour les réparations finales, c'est-à-dire 500 millions de rands supplémentaires venant s'ajouter aux 300 millions déjà alloués aux provisions, soit une somme inférieure d'un tiers à celle recommandée par la Commission. Les autorités ont simplement indiqué que cette somme serait versée en une fois sans préciser quand elle serait débloquée.

En mai 2001, un porte-parole du ministère de la Justice a déclaré que la loi déterminant le cadre d'attribution des réparations ne serait pas soumise au Parlement avant 2002. Le ministère de la Justice a informé, en mars 2002, les groupes d'aide aux victimes que le programme de versement des réparations avait été élaboré et que le gouvernement était en train de l'examiner. Des responsables gouvernementaux ont affirmé par la suite qu'aucune initiative ne pouvait être prise avant que le gouvernement n'ait reçu la liste définitive des victimes et le rapport de la Commission.

En janvier 2003, le programme de réparations n'avait pas été rendu public ni soumis au Parlement pour qu'il en débatte.

Les groupes d'aide aux victimes et autres organisations de la société civile, qui s'impatientent de plus en plus de ce retard, exigent du gouvernement qu'il applique les recommandations émises en 1998 par la Commission. En juin 2002, le groupe de soutien Khulumani(région du Cap-Ouest), une organisation regroupant des survivants et des proches de victimes d'atteintes aux droits humains, a sollicité un jugement de la chambre de la Cour suprême au Cap, aux termes de la loi relative à la promotion de l'accès à l'information. Cette loi, promulguée en 2000, oblige le gouvernement à communiquer son programme de réparations aux requérants ou, en l'absence de programme, à en élaborer un dans les meilleurs délais et à verser entre-temps aux victimes une provision.

Les requérants ont fait valoir que «leur demande était rendue nécessaire par le non-respect par les défendeurs de leurs obligations envers les victimes d'atteintes graves aux droits humains qui avaient participé au processus de la Commission»(12). Dans les conclusions déposées en réponse à cette requête, le ministère de la Justice a déclaré que le document réclamé faisait partie d'une procédure de délibération «protégée par le secret»et qu'il ne pouvait donc être communiqué. L'examen de la requête, qui a été fixé en août 2003, pourrait toutefois intervenir avant cette date(13).

Amnesty International et Human Rights Watchexhortent le gouvernement sud-africain à prendre sans délai des mesures pour porter à la connaissance du Parlement et du public son projet de réparations et pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission. La procédure opposant l'Inkathaà la Commission et qui retardait la publication des deux derniers volumes du rapport ayant été réglée, le gouvernement doit sans plus tarder assumer ses responsabilités.

Les procès pour des atteintes aux droits humains perpétrées sous l'apartheid

Avant que la Commission ne dépose son rapport en 1998, un certain nombre de procédures avaient été engagées contre des responsables d'atteintes aux droits humains commises avant mai 1994. Ces procès, qui ont fortement influencé le contexte dans lequel la Commission a mené ses travaux, continuent d'avoir des conséquences importantes. L'échec de plusieurs d'entre eux a notamment permis à certaines branches des anciens services de sécurité de bénéficier d'une impunité quasiment totale pour des violations graves des droits humains.

Le plus important procès d'un membre des forces de sécurité sous l'apartheid ayant abouti a duré dix-huit mois. Eugene de Kock, ancien chef de la tristement célèbre unité secrète de la police basée à Vlakplass, y a été reconnu coupable, en août 1996, de six meurtres et de 83 autres crimes. Afin de bénéficier de circonstances atténuantes, l’accusé a donné les noms de membres de l'ancien gouvernement impliqués dans des «coups bas» contre des militants anti-apartheid et dans la promotion de la violence politique au moyen de fournitures secrètes d’armes, entre autres. Il a notamment dénoncé les anciens présidents P. W. Botha et F. W. de Klerk ainsi qu'un certain nombre de généraux de l'armée et de hauts responsables de la police. Faisant valoir les dispositions de la loi de 1995, Eugene de Kock a sollicité l'amnistie depuis la prison de haute sécurité de Pretoria, où il purgeait plusieurs peines de réclusion à perpétuité. L'examen de cette longue requête risquait de révéler le rôle d'autres individus dans ces crimes. C'est en partie la crainte d'être l'objet de poursuites qui a amené d'autres anciens policiers à solliciter l'amnistie. La Commission a donc été en mesure d'établir un compte rendu relativement complet des activités de cette branche des forces de sécurité sous l'apartheid.

D'autres procès pour des crimes commis sous l'apartheid n'ont pas eu d'effets aussi positifs. Ainsi, en octobre 1996, le procès de l'ancien ministre de la Défense Magnus Malan, de l'ancien chef des services de renseignements militaires, le général Tienie Groenewald, et de 18 autres personnes pour le massacre perpétré en 1987 de 14 membres de la famille d'un dirigeant de l'ANC à KwaMakhutha, dans l'ancien bantoustan du KwaZulu (devenu province du Kwazulu Natal), a débouché sur l'acquittement ou une dispense de peine pour tous les accusés. Le procès reposait essentiellement sur des allégations selon lesquelles, à la demande de Mangosuthu Buthelezi, le gouvernement du National Partyavait entraîné des cadres de l'Inkatha, dont bon nombre avaient par la suite été intégrés dans la police du Kwazulu, pour commettre des assassinats politiques ou promouvoir le recours à la violence politique contre les adversaires de l'Inkatha. Après les acquittements, le procureur général de la province du Natal, Tim McNally, s'est vu reprocher des manquements délibérés dans la conduite de la procédure. Le président du tribunal a notamment fait observer que le ministère public s'était abstenu de citer à comparaître des témoins essentiels pour l'accusation(14). L'échec de ce procès a été l'une des principales raisons pour lesquelles peu d'anciens membres de l'armée ont sollicité l'amnistie auprès de la Commission ou ont collaboré sérieusement aux activités de celle-ci dans d'autres domaines, notamment en remettant des documents essentiels pour les enquêtes.

En 2002, un autre procès lié aux activités de l'ancienne South African National Defence Force(SANDF, Force nationale de défense sud-africaine) a débouché sur un acquittement. Le 11 avril, la chambre de la Cour suprême à Pretoria a acquitté le Dr Wouter Basson, responsable du programme militaire secret d'armes chimiques et biologiques sous l'apartheid, qui avait été accusé, entre autres, de 46 meurtres et de détournement de fonds. La cour a notamment conclu que le ministère public n'avait pas prouvé de manière irréfutable que le Dr Basson avait participé à un complot en vue de fournir des produits dangereux à des agents de l'armée dans le but de tuer des ennemis du gouvernement. Le Dr Basson avait bénéficié, lors de la clôture de l'instruction en 2001, d'un non-lieu pour 15 autres chefs d'accusation. Pendant le procès, qui a duré trente mois, l'accusation a présenté des preuves constituées des déclarations de quelque 200 témoins ainsi que plusieurs milliers de pages de documents. L'accusé était le seul témoin de la défense. Le procès a été marqué par des allégations de partialité et par un certain nombre de décisions controversées du président. Après le prononcé du verdict, en 2002, le ministère public a sollicité l'autorisation d'interjeter appel sur certains points, notamment sur une décision du juge rendue au début du procès et qui avait considéré que l'accusé n'avait pas à répondre de certains chefs d'accusation, car les crimes présumés avaient été commis en Namibie et étaient en conséquence couverts par une amnistie en faveur des forces de sécurité proclamée par l'administrateur général à la veille de l'indépendance de ce pays en 1990.

Le ministère public souhaitait également interjeter appel du rejet par le juge d'une requête introduite par l'accusation au cours des débats en vue d'obtenir sa récusation pour partialité. Au début de 2003, ni le président de la Cour suprême ni la Division d'appel de la Cour suprême n'avaient pas encore statué sur cette demande ni sur d'autres points de droit que l'accusation voulait soulever.

Deux anciens membres de la Force de défense du Ciskei, armée de l'ancien bantoustan «indépendant» du Ciskei, accusés du «massacre de Bisho»,perpétré en 1992, au cours duquel 28 manifestants de l'ANC avaient été tués, ont également été acquittés en mars 2002. La Commission avait auparavant refusé l'amnistie à ces deux hommes, officiers subalternes de la Force de défense du Ciskei. Le dossier confié au procureur général du Cap-Est semble avoir été mal préparé.

Des personnalités politiques et des responsables militaires qui dirigeaient la Force de défense du Ciskei le jour du massacre n'ont pas fait l'objet de poursuites.

Dans son rapport de 1998, la Commission a recommandé que les informations recueillies dans le cadre de ses investigations servent de base pour les enquêtes et les poursuites diligentées contre les responsables d'atteintes graves aux droits humains qui n'ont pas bénéficié de l'amnistie. Elle a tout particulièrement appelé l'appareil judiciaire à «apporter une attention rigoureuse à la poursuite de membres de la police sud-africaine coupables d'avoir brutalisé, torturé et/ou tué des personnes dont ils avaient la garde».La persistance des cas de torture, de coups et blessures volontaires et d'exécution sommaire de suspects interpellés dans le cadre d'enquêtes policières souligne la nécessité de mettre en œuvre sans délai cette recommandation de la Commission.

Pourtant, peu de progrès ont été faits depuis 1998 dans l'application de cette recommandation, bien que le gouvernement ait créé au sein du bureau du Directeur national du ministère public une unité chargée d'engager des poursuites dans ce type de cas. Cette unité des «projets nationaux spéciaux»traite également les affaires de crime organisé. Son personnel, peu nombreux, placé sous les ordres d'un avocat expérimenté et d'un procureur, n'a pas terminé le recensement des cas et la préparation des dossiers en vue d'éventuelles poursuites. Les capacités de cet organisme à engager de nombreuses procédures seront entravées par le manque de moyens et les difficultés rencontrées pour recueillir des éléments de preuve.

En outre, ces dernières années, les autorités nationales ont accordé la priorité à la lutte contre la criminalité violente, dont le niveau est élevé.

Amnesty International et Human Rights Watchprient le gouvernement de fournir à cette unité le personnel et les ressources nécessaires pour lui permettre d'engager des poursuites efficaces conformément aux recommandations de la Commission dans ce domaine.

Les grâces

En mai 2002, le président Mbeki a usé de ses pouvoirs constitutionnels pour gracier 33 condamnés, appartenant pour la plupart à l'ANC et au Pan-Africanist Congress(PAC, Congrès panafricain), le deuxième important mouvement de libération. Il a affirmé que ces individus avaient été emprisonnés en raison de leurs activités dans le cadre de la lutte anti-apartheid. Toutefois, le ministre de la Justice, Penuell Maduna, a déclaré que cette mesure de grâce n'avait pas été motivée par des considérations politiques. Cette initiative a incité la droite sud-africaine à réclamer la libération d'autres détenus, notamment ceux condamnés pour le meurtre de Chris Hani, dirigeant de l'ANC, en 1993.

Amnesty International et Human Rights Watchne sont pas opposées dans tous les cas à l'octroi de la grâce, mesure qui peut être prise, par exemple, pour raisons humanitaires. Toutefois, il devient difficile d'établir une distinction de principe entre ceux qui l’obtiennent et ceux qui la sollicitent si les bénéficiaires sont choisis selon des critères politiques. De plus, les organisations sont consternées de constater que bon nombre des personnes graciées avaient vu au préalable leur demande d'amnistie rejetée par la Commission. À notre connaissance, aucune d'entre elles n'avait sollicité un réexamen judiciaire des décisions de la Commission. Or, la procédure suivie par celle-ci permettait à tous ceux qui estimaient avoir commis une infraction pour des motifs politiques de bénéficier d'un examen équitable de leur cas, fondé sur des critères clairement définis. Le fait de gracier des individus qui avaient été déboutés par la Commission décrédibilise l'ensemble de l'action de celle-ci, ce qui pourrait avoir des conséquences graves pour l'avenir de la justice et de la réconciliation en Afrique du Sud.

Il n'est probablement pas possible d'annuler les mesures de grâce accordées, mais Amnesty International et Human Rights Watchprient instamment les autorités de ne plus y avoir recours à l'avenir.

Vers une extension de l'amnistie ?

L'une des principales recommandations de la Commission était rédigée en ces termes : «En vue d'éviter une culture de l'impunité et de consolider l'état de droit, il convient de renoncer à toute mesure d'amnistie générale sous quelque forme que ce soit.»Amnesty International et Human Rights Watchpartagent ce point de vue. Outre le fait que le droit international prévoit la comparution en justice des responsables d'atteintes aux droits humains, de telles mesures d'amnistie seraient dépourvues de base constitutionnelle. Nous estimons que la Commission a épuisé les possibilités de restriction des droits constitutionnels prévues par l'article ajouté à la fin de la Constitution intérimaire.

Pourtant, le 15 mai 2002, dans son compte rendu du conseil des ministres, Joel Netshitenzhe, porte-parole du gouvernement, a déclaré que la question d'une amnistie générale serait abordée lors de la publication des deux derniers volumes du rapport de la Commission. Bien que le ministère de la Justice ait affirmé, le 19 mai, qu'«il n'y aurait pas d'amnistie générale»et que le ministre Maduna ait reconnu dans une réponse écrite à la question posée par un parlementaire qu'une loi serait nécessaire pour étendre l'amnistie aux individus qui n'ont pas été condamnés, ces deux déclarations n'excluent pas la possibilité de nouvelles amnisties qui, sans être «générales»,permettraient à des personnes coupables de crimes graves d'échapper définitivement aux poursuites.

L'ancien chef de la SANDF, le général Jannie Geldenhuys, a effectivement indiqué qu'un accord avait été conclu avec l'ANC sur une forme d'amnistie étendue pour les membres des forces armées du régime précédent. Un tel accord fait l'objet d'un débat depuis au moins 1999, date à laquelle le président Mbeki a déclaré devant le Parlement que le problème des membres de la SANDF qui ne s'étaient pas adressés à la Commission devait être réglé et qu'une nouvelle amnistie serait proclamée pour les actes de violence politique commis au Kwazulu Natal après la «date charnière»des faits sur lesquels la Commission pouvait se pencher – cette date fixée dans un premier temps au 6 décembre 1993 a été repoussée par la suite au 10 mai 1994.

Amnesty International et Human Rights Watchs'opposent à toute nouvelle amnistie en Afrique du Sud. Nous pensons que les arguments invoqués pour justifier la dérogation au principe de la responsabilité lors des négociations sur les termes de la Loi relative à la promotion de l'unité nationale et de la réconciliation et qui a établi la Commission, arguments qui ont convaincu la Cour constitutionnelle d'approuver le processus d'amnistie, ne sont plus recevables. Nous estimons, sur la base de notre action en Afrique du Sud et dans d'autres pays, que l'impunité pour les atteintes aux droits humains commises par le passé augmente le risque que de telles pratiques se reproduisent. Le recours intensif à des mesures d'amnistie encourage les responsables à penser qu'ils peuvent échapper indéfiniment à l'obligation de rendre compte de leurs actes et qu'ils n'ont donc pas à modifier leur comportement.

Les membres de la SANDF, qui ont eu largement la possibilité de bénéficier du processus mis en place par la Commission, se sont abstenus d'y recourir.

La Commission a par ailleurs rencontré d'énormes difficultés pour avoir accès aux archives de la SANDF ; ainsi, on a appris en 2002 que plusieurs milliers de documents n'avaient pas été remis par l'armée à la Commission(15).

En conséquence, celle-ci a conclu que ses «recherches et investigations à propos des activités de l'ancienne SANDF étaient insuffisantes et limitées».Les anciens responsables de la SANDF ne devraient pas pouvoir tirer profit de leur manque de coopération avec la Commission en bénéficiant de l'immunité judiciaire. En outre, nous nous élevons contre toute suggestion de repousser la «date charnière»au-delà du 10 mai 1994, date à laquelle un gouvernement démocratique est entré en fonction et jusqu’à laquelle un individu pouvait affirmer, selon les termes de la Constitution intérimaire, qu'un acte avait été « commis au cours des conflits du passé».

Conclusion

Amnesty International et Human Rights Watchprient instamment le gouvernement sud-africain de publier sans délai les deux derniers volumes du rapport de la Commission dès que celle-ci les aura remis, et d’appliquer les recommandations précédemment émises, en vue, notamment, d’en finir avec l'impunité dont bénéficient un trop grand nombre de responsables d'atteintes graves aux droits humains. À cet effet, le gouvernement devrait augmenter les capacités et les moyens de l'autorité spéciale chargée des poursuites au sein du bureau du Directeur national du ministère public. Dans le cas contraire, non seulement les responsables des atteintes aux droits humains commises par le passé qui ont refusé de collaborer au processus mis en place par la Commission pourront échapper aux poursuites, mais toute possibilité d'empêcher que se renouvellent ce type d'atteintes aux droits fondamentaux que la Commission a contribué à dénoncer sera remise en cause. Les violences politiques n'ont pas cessé, tout particulièrement au Kwazulu Natal. Parmi les responsables de tels agissements figurent des individus impliqués dans les atteintes aux droits humains commises sous l'apartheid(16). Aucune autre grâce ni amnistie ne doivent être accordées. Des poursuites doivent être engagées sans crainte ni faveur dans les cas où il existe des éléments de preuve crédibles contre des auteurs de crimes. Enfin, le gouvernement devrait agir sans délai pour réparer l'injustice subie par les milliers de victimes et leurs proches qui ont collaboré au processus de la Commission et participé à la mise en œuvre d’un programme de réparations.

(1) La version originale en langue anglaise du document résumé ici a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre Truth and Justice : Unfinished Business in South Africa. La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - avril 2003.

(2) Citons, entre autres, l'article 2-3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) concernant les voies de recours en cas de violations par les États parties des droits garantis par ce pacte, et l'article 14 de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants concernant le droit des victimes de torture à obtenir une réparation et à être indemnisées. L'article 2-3-a du PIDCP exige des États parties qu'ils s'engagent à « garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent pacte auront été violés disposera d'un recours utile». Le fait de ne pas prévoir ce recours constitue une violation séparée du traité, qui s'ajoute à la violation d'origine. Voir Velasquez Rodriguez, Preliminary Observations, Inter-American Court of Human Rights [Velasquez Rodriguez, Observations préliminaires. Cour interaméricaine des droits de l'homme], série C n° 1 (1987), paragr. 91.

(3) Azanian People's Organization v. President of the Republic of South Africa [Azanian People's Organization (AZAPO, Organisation du peuple azanien) contre le président de la République sud-africaine], 1996 (8) BCLR 1015 (CC) ; Catherine Jenkins, After the Dry White Season : The Dilemmas of Reparation and Reconstruction in South Africa [Après la saison sèche blanche. Le dilemme de la réparation et de la reconstruction en Afrique du Sud], South African Journal on Human Rights, vol. 16 (3), 2000.

(4) Rapport de la Commission vérité et réconciliation d'Afrique du Sud, 1998, vol. 1, ch. 7, pp. 179-180. Priscilla Hayner. Unspeakable Truths : Confronting State Terror and Atrocity. How Truth Commissions Around the World are Challenging the Past and Shaping the Future [Vérités inavouables. Affronter la terreur d'État et les atrocités. Comment dans le monde entier des commissions critiquent le passé et façonnent l'avenir]. New York et Londres, Routledge, 2001, pp. 125-127, 227.

(5) Rapport de la Commission, vol. 5, ch. 1, pp. 7-8.

(6) Rapport de la Commission, vol. 5, ch. 6, p. 202.

(7) Proclamation présidentielle R. 32, Journal officiel n° 22333, 28 mai 2001. La Commission a mis fin à la plupart de ses activités le 28 octobre 1998, date à laquelle elle a terminé la rédaction des cinq premiers volumes de son rapport. Aux termes de la loi, la commission d'amnistie a poursuivi ses travaux jusqu'à la fin de 2001.

(8) In the matter between Inkatha Freedom Party, Mangosuthu Buthelezi and Desmond Mpilo Tutu NO., Truth & Reconciliation Commission, The President of the Republic of South Africa, in the High Court of South Africa [Affaire concernant le Parti de la liberté Inkatha, Mangosuthu Buthelezi et Desmond Mpilo Tutu NO., la Commission vérité et réconciliation, le président de la République sud-africaine, devant la Cour suprême d'Afrique du Sud], affaire n° 7467/00. L'Inkatha, qui, en tant que parti, a adopté une attitude hostile face à la Commission à partir de 1995, a pendant plusieurs années appelé ses partisans à ne pas faire de déclarations devant elle, que ce soit en qualité de victimes ou d'auteurs d'atteintes aux droits humains (voir commentaire dans le rapport de la Commission, vol. 3, ch. 3, p. 162).

(9) Le rapport de la Commission fait observer que «la Commission a reçu beaucoup d'autres témoignages à propos des violences politiques émanant de partisans de l'UDF [United Democratic Front, Front démocratique uni] /ANC, ce qui laisse à penser que le rapport entre les atteintes aux droits fondamentaux subies par l'UDF/ANC et par l'Inkatha était de cinq pour un. La Commission n'a pas été en mesure d'établir dans quelle mesure cette disparité traduit le rejet de la Commission par l'Inkatha ou la réalité de la situation en matière d'atteintes aux droits fondamentaux» (voir vol. 3, ch. 3, p. 163).

(10) Les victimes avaient, bien entendu, droit à des réparations à partir du moment où un tort leur avait été causé. La Commission, qui avait annoncé en octobre 1997 son programme concernant les réparations, l'a officiellement soumis au président dans le cadre de son rapport en cinq volumes en octobre 1998 (Rapport de la Commission, vol. 5, ch. 5).

(11) Le montant de l'allocation était fondé sur la référence de 21 700 rands, revenu annuel moyen par famille en Afrique du Sud en 1997, correspondant à environ 5 000 euros à l'époque. Pour le calcul de chaque allocation individuelle, la Commission a recommandé de prendre en compte trois éléments, à savoir reconnaître les souffrances occasionnées par les atteintes aux droits humains subies, permettre l'accès aux services et infrastructures et subventionner les dépenses courantes en tenant compte des conditions socioéconomiques.

(12) Déclaration sous serment du premier requérant. In the matter between the Khulumani Support Group Western Cape Region, Shirley Renee Gunn, Brian Mkululi Mpahlele, Maureen Thandi Mazibuko, Johannes Petrus Hendry Titus and Desmond Mpilo Tutu N.O., The Truth and Reconciliation Commission, The Minister of Justice, The President of the Republic of South Africa, in the High Court of South Africa [Affaire devant la Cour suprême d'Afrique du Sud entre le Groupe de soutien Khulumani, région du Cap-Ouest, Shirley Renee Gunn, Brian Mkululi Mpahlele, Maureen Thandi Mazibuko, Johannes Petrus Hendry Titus et Desmond Mpilo Tutu N.O., la Commission vérité et réconciliation, le ministère de la Justice, le président de la République d'Afrique du Sud].

(13) Probablement déçues par l'incapacité du gouvernement à mettre en œuvre un programme de réparations, des groupes d'aide aux victimes et des organisations de la société civile ont accueilli favorablement ou se sont associées aux procédures judiciaires en vue d'obtenir des dommages et intérêts intentées en 2002 devant des juridictions américaines et suisses contre des banques et sociétés étrangères impliquées dans le régime d'apartheid en Afrique du Sud.

(14) Pour une étude du déroulement de ce procès et d'autres procédures connexes, voir Howard Varney et Jeremy Sarkin, «Failing to Pierce the Hit Squad Veil : A Critique of the Malan Trial» [Le groupe de tueurs n'a pas été démasqué. Critique du procès Malan], South African Journal of Criminal Justice (1997) 2, ainsi que le document publié par Amnesty International et intitulé Afrique du Sud. Le système de justice pénale et la protection des droits humains : le rôle du ministère public (index AI : AFR 53/01/98).

(15) Le fait que les documents de la Commission concernant le programme d'armes chimiques et biologiques de l'ancien gouvernement ont disparu après avoir été remis à la National Intelligence Agency (NIA, Agence nationale de renseignement) est également préoccupant.

(16) Rupert Taylor. «Justice Denied : Political Violence in KwaZulu-Natal after 1994» [Un déni de justice. Les violences politiques au Kwazulu Natal après 1994]. African Affairs, vol. 101, n° 405, octobre 2002.