Document - Somalia: Journalist conviction upheld, woman who reported rape cleared

Somalie : confirmation de la déclaration de culpabilité d’un journaliste, et acquittement d’une femme ayant signalé un viol

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

AILRC-FR

6 mars 2013

Index AI : AFR 52/005/2013

Somalie : confirmation de la déclaration de culpabilité d’un journaliste, et acquittement d’une femme ayant signalé un viol

Le journaliste indépendant Abdiaziz Abdnur Ibrahim, arrêté le 10 janvier 2013 après avoir enquêté sur un viol présumé qui impliquerait des membres des forces gouvernementales, a été déclaré coupable en appel. La Cour d’appel a acquitté la femme qui avait signalé le viol. Celle-ci avait été reconnue coupable d’outrage à une institution nationale et condamnée à un an d’emprisonnement en première instance. La condamnation d’Abdiaziz Abdnur Ibrahim continue de porter atteinte à la liberté des médias dans l’un des pays les plus dangereux au monde pour les journalistes. Elle permet également de douter sérieusement de l’engagement des autorités somaliennes envers les droits humains et l’état de droit.

Le 3 mars 2013, Abdiaziz Abdnur Ibrahim a été déclaré coupable par la Cour d’appel de Somalie et s’est vu infliger une peine de six mois d’emprisonnement (il avait été condamné à un an d’emprisonnement en première instance). On ne connaît pas les lois qui ont été invoquées pour justifier sa condamnation en appel. Le 5 février 2013, le journaliste avait été reconnu coupable d’outrage à une institution nationale et d’une infraction au titre du droit musulman. La femme qui a affirmé avoir été violée par des membres des forces gouvernementales a été acquittée en appel de l’accusation d’outrage à une institution nationale qui pesait sur elle.

Le jugement s’appuie sur un entretien non publié que la victime présumée a accordé le 8 janvier à Abdiaziz Abdnur Ibrahim ; elle indiquait avoir été violée par des membres des forces de sécurité gouvernementales en août 2012. L’arrestation du journaliste et de la victime présumée et les poursuites engagées à leur encontre semblent liées à un reportage diffusé le 6 janvier 2013 par Al Jazira sur le viol et les autres formes de violence sexuelle dans les camps de personnes déplacées à Mogadiscio. Abdiaziz Abdnur Ibrahim n’a pas participé à la réalisation de ce reportage. La participation à la réalisation de ce reportage n’aurait de toute façon pas constitué une infraction dûment reconnue par le droit international ni un motif légitime de détention.

On ne connaît pas les lois qui ont été invoquées pour inculper Abdiaziz Abdnur Ibrahim et le déclarer coupable lors du procès en appel. Il semble avoir été initialement condamné le 5 février 2013 pour sa participation présumée à la réalisation du reportage d’Al Jazira. En revanche, le juge de la Cour d’appel a parlé d’atteinte au droit national et à la loi somalienne relative aux médias. Cette loi n’est pas en vigueur actuellement. Le juge n’a pas mentionné les dispositions juridiques spécifiques aux termes desquelles il déclarait Abdiaziz Abdnur Ibrahim coupable, et on ne sait pas si le jugement qu’il a rendu est lié aux charges retenues initialement contre le journaliste.

Amnesty International est préoccupée par les poursuites initiales, qui n’auraient jamais dû être engagées contre Abdiaziz Abdnur Ibrahim ni contre la victime présumée, ainsi que par leur condamnation par une juridiction de première instance au titre d’une disposition vague et mal définie qui érige en infraction les critiques légitimes des institutions publiques. L’organisation est également préoccupée par la décision rendue contre Abdiaziz Abdnur Ibrahim par la Cour d’appel, qui ne semble pas confirmer le jugement de première instance mais déclarer cet homme coupable d’une infraction inconnue, non associée par la Cour à une disposition du Code pénal.

Amnesty International salue la décision de la Cour d’appel d’annuler le jugement rendu contre la victime présumée. Toutefois, l’organisation craint que les poursuites engagées contre cette femme pour avoir dénoncé un viol n’aient des conséquences durables et ne dissuadent d’autres femmes victimes de violences sexuelles de signaler les faits aux autorités.

Cette affaire a été marquée, dès le début, par de nombreuses violations des procédures légales : le journaliste a été maintenu en détention sans inculpation pendant 19 jours, les accusés n’ont pas pu en permanence consulter un avocat, et des représentants de l’État ont déclaré publiquement que les accusés étaient coupables avant le procès.

Lors du procès en première instance, le procureur n’a fourni aucun élément justifiant une condamnation pour une infraction pénale reconnue par le droit international. L’un des témoins à charge était une sage-femme qui avait conclu que la victime présumée n’avait pas été violée à l’issue d’une palpation destinée à tester la laxité du vagin, pratique dégradante discréditée sur le plan médical. Le juge n’a pas autorisé l’avocat de la défense à citer des témoins ni à présenter des éléments médicaux visant à réfuter les affirmations du ministère public.

Lors des audiences en appel les 20 et 27 février 2013, l’avocat de la défense a produit des éléments solides prouvant qu’Abdiaziz Abdnur Ibrahim n’avait pas participé au reportage d’Al Jazira le 6 janvier 2013. Il a également fait citer trois témoins pour corroborer les allégations de viol de la victime présumée.

Amnesty International considère Abdiaziz Abdnur Ibrahim comme un prisonnier d’opinion, emprisonné uniquement pour avoir exercé de manière pacifique son droit à la liberté d’expression, et elle demande sa libération immédiate et sans condition.

Le gouvernement somalien continue d’affirmer son engagement envers une réforme juridique, mais cet engagement doit être traduit dans les faits : il doit veiller à ce que les personnes qui exercent de manière pacifique leur droit à la liberté d’expression ne soient pas poursuivies en justice, et que les lois qui criminalisent l’exercice de ce droit soient abrogées. Les autorités doivent par ailleurs mener des enquêtes exhaustives et impartiales sur toutes les allégations de viol et d’autres agressions fondées sur le genre, y compris sur celles formulées par la victime présumée dans cette affaire. Elles doivent poursuivre en justice les auteurs présumés de violences liées au genre dès lors qu’il existe suffisamment de preuves recevables et offrir une protection effective ainsi que des réparations aux victimes de viol.

Amnesty International demande l’annulation de la condamnation d’Abdiaziz Abdnur Ibrahim ainsi que sa libération inconditionnelle.

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