Document - Senegal: An agenda for human rights: An opportunity not to be missed by the authorities elected in the March 2012

Sénégal. Un agenda pour les droits humains. Une occasion à ne pas manquer pour les autorités issues de l'élection présidentielle de mars 2012

SÉNÉGAL UN AGENDA POUR LES DROITS HUMAINS UNE OCCASION À NE PAS MANQUER POUR LES AUTORITÉS ISSUES DE L’ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE DE MARS 2012

Amnesty International est un mouvement mondial regroupant 3 millions de personnes dans plus de 150 pays et territoires, qui luttent pour mettre fin aux graves atteintes aux droits humains. La vision d’Amnesty International est celle d’un monde où chacun peut se prévaloir de tous les droits énoncés dans la déclaration universelle des droits de l’homme et dans d’autres instruments internationaux relatifs aux droits humains. Essentiellement financée par ses membres et les dons de particuliers, Amnesty International est indépendante de tout gouvernement, de toute tendance politique, de toute puissance économique et de toute croyance religieuse.

Amnesty International est un mouvement mondial regroupant 2,2 millions de personnes dans plus de 150 pays et territoires, qui luttent pour mettre fin aux graves atteintes aux droits humains. La vision d’Amnesty International est celle d’un monde où chacun peut se prévaloir de tous les droits énoncés dans la déclaration universelle des droits de l’homme et dans d’autres instruments internationaux relatifs aux droits humains. Essentiellement financée par ses membres et les dons de particuliers, Amnesty International est indépendante de tout gouvernement, de toute tendance politique, de toute puissance économique et de toute croyance religieuse.

Amnesty International Publications Publié en 2012 par Amnesty International Publications Secrétariat International Peter Benenson House 1 Easton Street London WC1X 0DW Royaume-Uni www.amnesty.org  Copyright Amnesty International Publications 2012 Index: AFR 49/004/2012 Langue originale : français Imprimé par Amnesty International, Secrétariat international, Royaume-Uni Tous droits de reproduction réservés. Cette publication ne peut faire l’objet, en tout ou en partie, d’aucune forme de reproduction, d’archivage ou de transmission, quels que soient les moyens utilisés (électroniques, mécaniques, par photocopie, par enregistrement ou autres), sans l’accord préalable des éditeurs. Photo de couverture: Mamadou Diop appelant à la prière à la place de l’Obélisque © Le Quotidien

TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION .......................................................................................................... 5

2. METTRE UN TERME À LA TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS ................ 7

3. STOPPER ET SANCTIONNER L’USAGE EXCESSIF DE LA FORCE ................................ 13

4. METTRE FIN AUX ATTEINTES À LA LIBERTÉ D’EXPRESSION .................................... 17

5. ASSURER JUSTICE ET RÉPARATION POUR LES VICTIMES DU CONFLIT EN CASAMANCE ............................................................................................................... 20

6. TRADUIRE HISSÈNE HABRÉ EN JUSTICE ................................................................ 24

7. DISCRIMINATIONS SUR LA BASE D’ORIENTATION SEXUELLE PRÉSUMÉE ............... 26

8. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS ..................................................................... 27

RECOMMANDATIONS ................................................................................................ 28

NOTES ......................................................................................................................... 31

ANNEXE 1 : VICTIMES DÉCÉDÉES SUITE AUX VIOLENCES PRÉ-ÉLECTORALES .......... 33

ANNEXE 2 : CAS DE TORTURES ET MAUVAIS TRAITEMENTS ..................................... 34

ANNEXE 3: HUIT CAS DE DECÈS EN DÉTENTION DES SUITES DE TORTURES ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS ............................................................................. 36

Sénégal: un agenda pour les droits humains

Une occasion à ne pas manquer pour les autorités issues de l’élection présidentielle de mars 2012

1. INTRODUCTION À l’issue de l’élection présidentielle de février-mars 2012, qui a vu la victoire de Macky Sall, le Sénégal a une occasion de renforcer le respect, la protection et la promotion des droits humains. Les troubles qui ont émaillé la période préélectorale ont entraîné des violations graves des droits humains : recours à la torture et autres mauvais traitements, décès en détention, usage excessif de la force qui a provoqué la mort de plusieurs manifestants, atteinte à la liberté d’expression, et détention de prisonniers d’opinion. Ces violations des droits humains reflètent des pratiques ancrées dans une culture de l’impunité qui prévaut depuis longtemps dans le pays.

Les nouvelles autorités sénégalaises doivent, de toute urgence, s’attaquer à l’impunité qui ne cesse de miner la crédibilité de l’appareil judiciaire et l’État de droit en général. À cet égard, Amnesty International salue la déclaration de la nouvelle ministre de la Justice, Aminata Touré, début avril 2012 : « Nous ne protégerons personne. Nous appliquerons les textes scrupuleusement car les Sénégalais ont de grandes attentes par rapport à leur justice1».

En effet, depuis des décennies, certains éléments des forces de police et de gendarmerie semblent être assurés de pouvoir violer les droits humains sans devoir rendre des comptes. Il est particulièrement inquiétant de constater que le recours à la torture et autres mauvais traitements paraît constituer, aux yeux de certains membres des forces de police et de gendarmerie, une technique d’enquête privilégiée permettant d’extorquer rapidement des « aveux ». Le recours à ces méthodes a été particulièrement notable durant la période préélectorale où des manifestants arrêtés ont été soumis à des tortures : passages à tabac, simulacres de noyade, mutilations sexuelles, décharges électriques ou brûlures. Les responsables de ces actes semblent certains de bénéficier de la protection de leurs supérieurs dans un contexte de loi du silence qui constitue, dans bien des cas, un permis tacite de torturer.

Par ailleurs, depuis plusieurs années, des atteintes répétées à la liberté d’expression et de réunion pacifiques sont constatées. Des militants politiques et des défenseurs des droits humains ont récemment été physiquement agressés et emprisonnés pour avoir exprimé, de manière pacifique, leur opposition à la candidature du Président Abdoulaye Wade à un troisième mandat. En janvier 2012, un mois avant le premier tour de l’élection présidentielle les autorités ont pris la décision d’interdire tout rassemblement sur la voie publique durant plusieurs jours alors que rien ne semblait justifier une telle interdiction qui porte atteinte à la liberté de manifester pacifiquement pourtant consacrée par l’article 8 de la Constitution sénégalaise2. Ces atteintes à la liberté d’expression ont pris une tournure particulièrement dramatique lorsque les forces de l’ordre ont tiré à balles réelles sur des manifestants, tuant un certain nombre d’entre eux, à Dakar et dans d’autres villes du pays.

En dépit de ces violences, le scrutin électoral a pu se tenir et un nouveau président, Macky Sall, a été élu sans que le résultat des urnes ne fasse l’objet de contestations.

Le présent document se base sur deux missions de recherche menées au Sénégal en février et mars 2012. Ce texte a été envoyé sous forme de mémorandum confidentiel au nouveau

Index: AFR 49/004/2012 Amnesty International 20 juin 2012

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chef de l’État, mi-avril 2012, afin de solliciter la réaction des autorités. Au moment de la finalisation du présent document, Amnesty International n’a reçu aucune réponse écrite de la part des autorités.

Les nouvelles autorités se doivent de répondre au besoin de vérité et de justice des victimes de violations et d’atteintes aux droits humains, qu’il s’agisse des personnes soumises à des violences policières ou des civils pris dans la tourmente du conflit casamançais. Ce conflit, qui dure depuis trente ans, a détruit des familles entières. Celles-ci ne peuvent espérer se reconstruire que si l’État a le courage de reconnaître l’ampleur des atteintes aux droits humains commises par les deux parties et d’assurer justice, vérité et réparation aux victimes et à leurs proches.

Les nouvelles autorités sénégalaises ont également l’opportunité de répondre aux attentes de la communauté internationale et notamment de l’Union africaine qui a enjoint ce pays à traduire en justice l’ancien président tchadien, Hissène Habré, accusé d’avoir commis des violations graves des droits humains dans son pays. Après plus d’une décennie de tergiversations, le président Abdoulaye Wade avait publiquement indiqué, en 2011, son refus de traduire en justice Hissène Habré. Dans l’hypothèse où cette position est confirmée par son successeur, il incombe aux nouvelles autorités d’extrader Hissène Habré vers un État désireux et capable de le traduire en justice conformément aux normes internationales d’équité et sans recours à la peine de mort.

Les nouvelles autorités se doivent de redonner à la population confiance dans la justice et d’envoyer un signal clair indiquant que dorénavant les violations des droits humains ne seront plus tolérées. Cette tâche comporte trois grands impératifs : prévenir les violations des droits humains ; mener des enquêtes et traduire en justice les auteurs présumés de ces actes ; et d’accorder une réparation aux victimes de violations des droits humains

C’est à l’aune de ces défis qu’il conviendra de mesurer la volonté affichée par les nouvelles autorités de lutter contre l’impunité et de transformer le Sénégal en un pays réellement respectueux des droits humains.

Amnesty International 20 juin 2012 Index: AFR 49/004/2012

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2. METTRE UN TERME À LA TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS En dépit des engagements pris par les autorités sénégalaises depuis des années, les forces de sécurité recourent régulièrement, dans une impunité quasi totale, à la torture et autres mauvais traitements. Cette pratique a été publiquement dénoncée par les organisations nationales et internationales de défense des droits humains, y compris Amnesty International, ainsi que par certains organes des Nations unies, sans que les autorités ne fassent réellement preuve d’une volonté de mettre un terme à l’impunité.

La torture et les mauvais traitements constituent certes une infraction pénale. L’article 295 – 1 du code pénal précise ainsi que :

« Constituent des tortures, les blessures, coups, violences physiques ou mentales ou autres voies de fait volontairement exercés par un agent de la fonction publique ou par toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec consentement express ou tacite, soit dans le but d’obtenir des renseignements ou des aveux, de faire subir des représailles, ou de procéder à des actes d’intimidation, soit dans un but de discrimination quelconque. »

Ce même article prévoit que toute personne coupable de torture sera punie d’une peine d’emprisonnement allant de cinq à dix ans. Cependant, cet article semble rester, le plus souvent, lettre morte dès lors qu’il s’agit de poursuivre des agents de l’État soupçonnés d’actes de torture ou d’autres violations graves des droits humains.

Les récents troubles préélectoraux ont donné lieu à un usage récurrent de la torture à l’encontre de manifestants oposés à la candidature du Président Wade à un troisième mandat (Voir Annexe No 2 pour une liste non exhaustive de personnes victimes de torture entre juin 2011 et février 20123).

Les forces de sécurité s’en sont prises avec brutalité à des manifestants ou à des personnes assimilées à ceux-ci. Lors de la manifestation du 17 février 2012, un jeune informaticien, Sékou Badji, sortait de son bureau lorsqu’il a été pris à partie par des éléments du Groupement mobile d'intervention (GMI) de la police. Il a raconté à Amnesty International :

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Sékou A. Badji, victime de violences par des forces de sécurité lors d’une manifestation © Amnesty International

« Dehors, des gens manifestaient. Il y avait des pneus qui brûlaient, on voyait de la fumée. J’ai aperçu des gens qui couraient. Je n’avais pas d’autre choix que de faire comme eux. J’ai

trébuché, je me suis relevé et un peu plus loin, j’ai été pris par des éléments du GMI. Ils m’ont soulevé par les deux bras. Un policier m’a frappé avec une matraque et un autre a pris de l’élan pour me foncer dessus en me donnant des coups de matraque. Un autre m’a donné un coup de poing au visage, j’ai eu la joue ouverte, le sang a giclé, ils m’ont jeté à l’arrière d’un pick-up où se trouvait un autre policier qui m’a également frappé ».

Un photographe qui était à sa terrasse a assisté à la suite de cette agression. Il a raconté à Amnesty International :

« Un pick-up de la police s’est arrêté en bas de chez moi. J’ai vu que des policiers tiraient un homme qui se trouvait à l’intérieur du véhicule. J’ai vu qu’il saignait du visage, les policiers le frappaient, certains réclamaient qu’il soit déshabillé. Un autre a déclaré que ce n’était pas nécessaire. L’homme était balloté au milieu de tous ces policiers. Quatre policiers l’ont pris par les mains et les pieds et le tenaient en l’air pendant que les autres policiers au nombre de plus de dix le frappaient avec leurs matraques. Chacun d’entre eux donnait au moins 10 coups. L’homme hurlait de douleurs. Les policiers l’ont finalement lâché car des manifestants leur lançaient des pierres. »

Ce photographe a filmé la scène et cette vidéo est en possession d’Amnesty International.

Des actes de torture et autres mauvais traitements ont également été commis dans les lieux de détention. Ibrahima Fall a été arrêté le 17 février 2012 non loin de la gendarmerie de Tivavouane (à quelque 90 km au nord-est de Dakar), alors qu’il revenait d’une manifestation contre la candidature du président Wade. Il a raconté à Amnesty International :

« J’ai été arrêté devant la station Total. Trois gendarmes m’ont mis les menottes et m’ont conduit au poste de gendarmerie. Ils m’ont demandé d’enlever mes vêtements et je n’ai gardé que mon caleçon. Ils m’ont couché sur le ventre et m’ont frappé avec des matraques, des tuyaux d’arrosage et des câbles électriques. Ils m’ont demandé de m’accroupir et de mettre mes deux mains sur mes tibias. Ils ont ensuite introduit un bâton entre mes mains et mes jambes et ils ont basculé le bâton de sorte que je sois

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légèrement renversé. L’un d’entre eux tenait le bâton et un autre me frappait sur le corps et la tête. Un de leurs chefs, qui paraissait plus élégant que les autres, prenait des images avec son smartphone et demandait à l’un des gendarmes de me frapper. Ce dernier a exécuté les ordres et il s’est acharné sur moi pendant 10 à 15 minutes avec une matraque. »

Les gendarmes l’ont également menacé, lui et sa mère, des pires sévices :

« Un autre a menacé de me tuer avec le manche d’une matraque en fer. Il proférait également des menaces contre ma mère : “ Je vais violer ta mère et je vais la tuer après”. Il a ajouté : “ Ici, on te frappe, on te tue et cela n’ira nulle part et on ne sera pas jugé.” Il a achevé sa phrase en me donnant des coups de pied et des coups sur les menottes. Je tremblais et je me suis évanoui. »

Ibrahima Fall a été transféré, peu après, à la gendarmerie de Thiès (70 km à l’est de Dakar) où il a été contraint de signer un procès-verbal sans pouvoir le lire. Il a été inculpé d’avoir détruit la gendarmerie de Tivavouane et d’avoir frappé un agent. Il s’est plaint devant le tribunal d’avoir été torturé mais les juges n’ont pas réagi à cette déclaration. Il a été condamné à payer une amende de 50 000 FCFA (75 euros) et a été remis en liberté.

Les délégués d’Amnesty International ont également rencontré, en février 2012, cinq détenus à la prison de Rebeuss, à Dakar, qui ont tous affirmé avoir été torturés. Toutes ces personnes étaient accusées d’être impliquées dans la mort, le 27 janvier 2012, d’un jeune auxiliaire de police, Fodé Ndiaye, tué lors d’une manifestation contre la candidature du président Wade, dans le quartier de Colobane, à Dakar. L’un de ces détenus a raconté à Amnesty International :

« Les policiers de la DIC [Division des investigations criminelles] m’ont accusé d’avoir participé à l’assassinat d’un policier. J’étais tout nu, ils m’ont mis les menottes aux mains et aux pieds et me frappaient avec leurs poings, leurs pieds et des lifs [matraques ]. Puis, ils ont plongé ma tête dans un seau d’eau. Ils ont suspendu mes pieds au plafond. Pendant ce temps, les coups et les insultes se poursuivaient. À un moment, ils m’ont détaché du plafond. L’un d’entre eux a fait trois entailles à l’aide d’un couteau sur mon sexe, du sang a coulé, puis ils ont versé un produit irritant sur les plaies. À chaque fois, ils me demandaient d’avouer que j’avais participé au meurtre du policier. Devant mon refus d’avouer, ils ont continué à me frapper avec leurs pieds et leurs poings. Un des policiers a alors branché un fil électrique et me l’a mis sur le corps, c’était très dur. J’ai hurlé de toutes mes forces. Je me suis évanoui à quatre reprises. On m’a présenté au procureur qui a dit que ce n’était pas normal de torturer les gens. Quand on m’a emmené à la prison, les gardiens m’ont battu le jour de mon arrivée. »

Début juin 2012, ces cinq personnes demeuraient détenues sans jugement à la prison de Rebeuss à Dakar.

Des mineurs ont également été torturés en détention. La délégation d’Amnesty International a rencontré un adolescent de dix-sept ans à la prison pour mineurs de Fort B, à Dakar. Ce jeune homme avait été arrêté le 29 janvier 2012 à Colobane dans le cadre de l’enquête sur la mort de l’auxiliaire de police, Fodé Ndiaye. Il a déclaré à Amnesty international :

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« Au moment de mon arrestation, ainsi qu’à mon arrivée à la DIC, j’ai été frappé par les policiers. Ils m’ont donné des coups de poing et de bâton sur la tête et le visage. Ils m’ont ensuite emmené dans une salle. Ils m’ont déshabillé, je n’avais que mon caleçon. Ils m’ont fait asseoir sur le sol en écartant mes jambes, l’un d’eux a poussé ma tête en avant pendant que les autres me donnaient des coups avec des lifs et des câbles électriques. Ces coups provoquaient des plaies sur mon corps, les policiers versaient ensuite un produit irritant sur les plaies. Ils me demandaient d’avouer et de donner des noms. À un moment, l’un d’eux a branché un fil électrique pendant deux minutes sur ma poitrine, je sentais la douleur sur tous les membres de mon corps. Après cette torture à l’électricité, ils ont poursuivi leurs coups jusqu’à 7 heures du matin. »

Début juin 2012, cet adolescent continuait d’être détenu sans jugement à la prison pour mineurs de Fort B, à Dakar.

Un autre jeune homme, Ousseynou Seck, qui ne participait pas à une manifestation, a été arrêté par des policiers, le 20 février 2012, dans le quartier de la Patte d’Oie, à Dakar. Un témoin de l’arrestation a raconté à Amnesty International :

« Ousseynou Seck parlait au téléphone, j’ai entendu qu’il disait à son interlocuteur qu’il avait préparé du thé pour sa mère. Un des deux policiers l’a montré du doigt et, immédiatement après, son collègue lui a fait une prise dans le dos de sorte que ses mains se sont retrouvées derrière sa nuque. Ousseynou criait. Il disait qu’on le tuait. Les policiers l’ont insulté et celui qui le tenait dans le dos lui a fait un croc-en-jambe et il est tombé. Les deux policiers lui ont donné des coups de pied et de poing pendant une quinzaine de minutes. Ils lui ont ensuite demandé de se relever. Il ne pouvait pas. Un troisième policier qui se trouvait dans un pick-up est venu prêter main forte à ses collègues pour le soulever et le jeter dans le pick-up ».

La mère d’Ousseynou Seck a pu s’entretenir brièvement avec son fils au moment où les forces de l’ordre le menaient au commissariat. Elle a raconté à Amnesty International :

« Ousseynou m’a dit qu’il allait porter plainte contre les policiers qui l’avaient maltraité. Les policiers ont déclaré qu’il délirait et m’ont demandé de passer au commissariat de police pour le retrouver. Quand je suis arrivée, j’ai trouvé mon fils allongé par terre, il souffrait. Les policiers m’ont dit que je pouvais l’emmener. J’ai appelé un taxi. Mon fils ne pouvait pas marcher, nous étions obligés de le tenir. Quand nous sommes arrivés à la maison, il tremblait, il nous a demandé d’attacher ses mains car elles tremblaient. Il a réclamé une bouillie puis il est monté dans sa chambre, il n’arrivait pas à dormir. Il souffrait. Il m’a déclaré qu’il allait porter plainte contre les policiers qui l’ont maltraité. Nous l’avons emmené à l’hôpital du Grand Yoff où il est décédé vers minuit ».

Une autopsie a été effectuée et la famille attend les résultats de cet examen. Les raisons de l’arrestation d’Ousseynou Seck ne sont pas clairement établies.

Ces exemples récents ne constituent pas des cas uniques de recours à la torture et aux mauvais traitements par les forces de sécurité sénégalaises. Depuis 2007, Amnesty International a documenté huit cas de décès en détention des suites de tortures (voir Annexe No 3)4. À la connaissance de l’organisation, seul un cas a fait l’objet d’un procès, mais le

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tribunal n’a pas reconnu les faits de torture et autres mauvais traitements et les éléments des forces de l’ordre impliqués dans ces actes ont été condamnés à des peines très courtes ou avec sursis. Dans les sept autres cas, l’enquête est officiellement encore en cours et aucune réparation n’a été versée aux proches des victimes.

L’impunité dont bénéficient les forces de police et de gendarmerie responsables d’actes de torture s’appuie sur plusieurs socles :

1 ) Des enquêtes inexistantes ou qui n’aboutissent pas

Le climat d’impunité qui règne au Sénégal est particulièrement évident lorsqu’on examine la manière dont la justice a traité certaines allégations de torture. Dans certains cas, des enquêtes ont été ouvertes suite à des plaintes déposées par les familles ou après que ces décès eurent été dénoncés par des organisations de défense des droits humains. Mais, à la connaissance des parents des victimes et d’Amnesty International, quasiment aucune de ces enquêtes n’a abouti à la traduction en justice des responsables présumés de ces actes ou à leur condamnation à des peines proportionnelles à la gravité de leurs actes, privant ainsi les familles de tout accès à la justice et à des réparations. Certains de ces décès en détention ont été qualifiés de « suicides » par les forces de police et de gendarmerie, en dépit de témoignages accablants faisant état de tortures et autres mauvais traitements.

Par ailleurs, le Parquet refuse le plus souvent d’ouvrir des enquêtes lorsque des victimes ou des avocats font état de tortures durant la garde à vue ou au cours de la détention préventive, ce qui est contraire à l’article 12 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ci-après Convention contre la torture], ratifiée par le Sénégal en 1986, qui prévoit que :

« Tout État partie veille à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction ».

2) Les membres des forces de sécurité impliqués dans des actes de torture ne sont pas relevés de leurs fonctions pendant la durée de l’enquête

Dans les rares cas où des membres des forces de l’ordre sont mis en cause dans des actes de torture, ces agents ne sont, le plus souvent, pas suspendus de leurs fonctions pendant la durée de l’enquête mais simplement réaffectés ailleurs, ce qui est contraire aux recommandations maintes fois émises par le Comité des Nations unies contre la torture (CAT).

3 ) Entraves à la justice par les ministères de l’Intérieur et de la Défense

Même lorsque des magistrats veulent enquêter sur des violations des droits humains qui auraient été commises par des forces de sécurité, ils se heurtent à un obstacle de taille puisqu’ils doivent obtenir au préalable un « ordre de poursuites » délivré par le ministère de tutelle de ces agents de l’État (à savoir le ministère de l’Intérieur dans le cas des policiers et le ministère de la Défense dans le cas des gendarmes et des militaires).

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Cette procédure, prévue par l’article 60 du Code de justice militaire, accorde de facto au pouvoir exécutif un droit de veto sur toute poursuite judiciaire à l’encontre d’un membre des forces de sécurité. En effet, la délivrance de cet « ordre de poursuites » est souvent refusée ou retardée par les responsables hiérarchiques des membres des forces de sécurité mis en cause dans des violations des droits humains, ce qui laisse la justice démunie et prive les victimes ou leurs proches de tout espoir de réparation.

4 ) Des « aveux » sous la torture retenus comme éléments de preuve

Le recours à des « aveux » extorqués sous la torture afin de condamner des accusés est une pratique courante au Sénégal. Il est en quelque sorte justifié par l’attitude des juges sénégalais qui s’appuient régulièrement sur ce type d’« aveux » pour condamner les inculpés à de peines d’emprisonnement.

Cette pratique constitue une violation d’une des dispositions essentielles de la Convention contre la torture. Ce texte précise en son article 15 :

« Tout État partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite. »

5 ) Retards dans la mise en place d’un Observatoire national des lieux de privation de liberté

La prévention et la surveillance des lieux de détention constituent un aspect essentiel de lutte contre la torture et les mauvais traitements. C’est la raison pour laquelle un Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture a été adopté en 2002. Cet instrument prévoit la création de mécanismes nationaux de prévention de la torture qui sont chargés de surveiller et inspecter tous les lieux de privation de liberté et de donner suite aux résultats de cette surveillance systématique.

Le Sénégal a certes ratifié le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture en 2006 et il a adopté, en mars 2009, une loi portant création du Mécanisme national de prévention sénégalais : l’Observatoire national des lieux de privation de liberté. Mais il a fallu attendre trois ans après l’entrée en vigueur de cette loi pour que le gouvernement nomme finalement, en janvier 2012, un Observateur national des lieux de privation de liberté en la personne de Boubou Diouf Tall. Ce magistrat a été précédemment Conseiller technique à l’administration centrale du ministère de la Justice. Il incombe aux nouvelles autorités de veiller à ce que l’Observatoire national des lieux de privation de liberté bénéficie des ressources humaines et financières nécessaires pour rendre pleinement opérationnel cet organe essentiel de la prévention de la torture.

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3. STOPPER ET SANCTIONNER L’USAGE EXCESSIF DE LA FORCE En janvier et février 2012, les opposants à la candidature du Président sortant ont organisé des manifestations qui ont été réprimées violemment par les forces de l’ordre. Ces troubles ont fait plusieurs victimes, y compris un auxiliaire de police, Fodé Ndiaye, mort le 27 janvier 2012 dans le quartier de Colobane, à Dakar. Ce policier est décédé des suites de blessures infligées par des manifestants qui lui avaient jeté des pierres. Au cours de ses deux missions de recherche, Amnesty International a pu enquêter sur les circonstances de la mort de six personnes tuées par les forces de l’ordre : quatre par balles, une des suites de blessures à la tête causées par une grenade lacrymogène et une écrasée par une voiture de police (Voir Annexe No 1). La plupart de ces manifestations ont commencé de manière pacifique jusqu’à ce que les forces de l’ordre n’interviennent. Ainsi, le 30 janvier 2012, à Podor (à environ 500 km au nord de Dakar), la gendarmerie a tiré à balles réelles sur un cortège de manifestants pacifiques, tuant deux personnes : Mamadou Sy, un jeune homme d’une vingtaine d’années et une femme âgée d’environ soixante ans, Bana Ndiaye, qui ne participait pas à la manifestation.

Des agents de police à Dakar réagissent aux manifestations pré-électorales, 18 février 2012. © Sylvain Cherkaou/Demotix

Deux semaines plus tard, le 17 février 2012, un apprenti tailleur, Mara Diagne, qui

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participait à une manifestation à Kaolack (à 190 km au sud-est de Dakar) a été touché à la tête par une grenade lacrymogène et est décédé des suites de ses blessures. Deux jours plus tard, le 19 février, deux autres manifestants, Mamadou Ndiaye et El Hadj Thiam, ont été tués par balles à Rufisque (à 25 km au sud-est de Dakar). Un manifestant qui était sur les lieux a raconté à Amnesty International :

« Nous marchions tranquillement au bord de la route nationale No 1 lorsque tout à coup nous avons entendu des tirs. Certains disaient que la police de Rufisque se dirigeait vers nous. Nous avons couru. Mon cousin est tombé. J’ai continué à courir ; je l’ai appelé sur son portable mais il ne répondait pas. J’ai alors rebroussé chemin. J’ai aperçu Mamadou par terre. Il était sur le dos et ne pouvait pas se relever. Des gens m’ont aidé et nous l’avons emmené à l’hôpital de Rufisque où il est mort. »

Amnesty International a également enquêté sur les circonstances dans lesquelles un étudiant âgé de trente-deux ans ans, Mamadou Diop, a été écrasé par un véhicule de police qui a foncé sur lui durant une manifestation pacifique qui a eu lieu Place de l’Obélisque, à Dakar, le 31 janvier 2012. Un témoin oculaire qui se trouvait à cinq mètres de lui a raconté à Amnesty International :

« Mamadou Diop essayait de dissuader un groupe de manifestants de marcher sur la Présidence. Il leur disait que les forces de l’ordre avaient encerclé les lieux. Peu de temps après, un des dragons [véhicule de police qui asperge de l’eau chaude pour disperser les manifestants], venant du Boulevard du Centenaire, a quitté la chaussée pour monter sur le trottoir et rejoindre la partie sablée. Il a foncé sur les personnes faisant face à l’Obélisque. J’étais à cinq mètres de Mamadou Diop qui avait le dos tourné au véhicule et ne l’a pas vu arriver. Le dragon a foncé droit sur lui, l’a atteint dans le dos et l’a éjecté à une dizaine de mètres. Il est tombé sur le ventre. Le véhicule s’est alors arrêté et a fait marche arrière pour disparaître. Mamadou a essayé de se relever, il est retombé sur le dos. Des personnes sont venues à son secours. J’ai crié pour obtenir de l’aide. Pendant ce temps, la police lançait des grenades lacrymogènes sur les personnes qui s’étaient rassemblées autour de Mamadou.»

À l’égard de cette affaire, Amnesty International salue la récente décision du ministre de l’Intérieur, Mbaye Ndiaye, de signer, début juin 2012, les ordres de poursuite contre les deux occupants du véhicule de la police qui a écrasé Mamadou Diop. Depuis plusieurs semaines, le doyen des juges d’instruction avait, via le parquet, sollicité des ordres de poursuites contre ces deux agents de police afin de pouvoir les inculper pour coups mortels. En signant ces ordres de poursuites, le ministre de l’Intérieur a débloqué l’instruction dans ce dossier et ouvert la voie à la convocation par la justice des deux agents incriminés.

Par ailleurs, des responsables du ministère de la Justice ont indiqué, lors d’une rencontre avec la délégation d’Amnesty International, le 5 mars 2012, que des enquêtes avaient été ouvertes sur tous les cas d’allégations de violations de droits humains commises durant la période électorale.

Amnesty International espère que ces signes encourageants seront suivis d’effet et mettront réellement un terme à des décennies d’impunité. En effet, dans le passé, de nombreuses enquêtes similaires n’ont pas abouti à la traduction en justice des auteurs présumés de ces actes ni à la réparation des victimes et/ou de leurs proches.

DES ENQUÊTES QUI N’ABOUTISSENT

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Sénégal: un agenda pour les droits humains

Une occasion à ne pas manquer pour les autorités issues de l’élection présidentielle de mars 2012

QUASIMENT JAMAIS Durant les trois dernières décennies, les autorités sénégalaises n’ont mené que très rarement des enquêtes sur des violations des droits humains commises par les forces de sécurité et notamment sur les cas de personnes décédées en détention, apparamment des suites de tortures et autres mauvais traitements. De plus, lorsque des enquêtes ont effectivement été ouvertes, elles ont très rarement été menées de manière rapide, indépendante et impartiale et ce, en violation des normes internationales relatives aux enquêtes portant sur ce type de crimes.

Des enquêtes récemment ouvertes sur des allégations d’usage excessif de la force offrent la possibilité aux nouvelles autorités de démontrer leur volonté de laisser la justice mener à bien son travail et de mettre un terme à l’impunité dont jouissent les forces de sécurité.

La première enquête concerne les conditions dans lesquelles Sangoné Mbaye, un mareyeur, a été tué à Joal (à quelque 90 km au sud-est de Dakar), le 12 août 2009, par un gendarme dont le procès devait se tenir durant la session de la cour d’assises fin mai 2012 mais a été reporté pour vice de procédure. Des informations indiquent que Sangoné Mbaye a été tué par balles au cours d’un accrochage avec ce gendarme qui lui aurait demandé la somme de 1 000 FCFA (1,5 euro). Le gendarme soutient avoir tiré accidentellement après avoir sorti son arme pour faire peur à la victime. Il a été placé en détention à la prison de Rebeuss, de Dakar, dans l’attente de son jugement.

La deuxième enquête concerne un pêcheur, Moustapha Sarr, tué le 5 juillet 2010 par un agent des eaux et forêts aux alentours des Iles Madeleine à quelques km de Dakar. Moustapha Sarr a été tué par balles après qu’il eut été interpellé avec d’autres personnes par des gardes côtiers qui voulaient confisquer leur matériel de pêche au motif qu’ils exerçaient dans une zone interdite. Le jour même, ses camarades sont descendus dans la rue et ont bloqué le tunnel de Soumbédioune, près du marché aux poissons, en signe de protestation. Un adjudant a été mis aux arrêts dans les jours qui ont suivi et l’enquête menée par la brigade prévôtale a visé le délit d’homicide involontaire. Une instruction est en cours.

Une enquête a également été ouverte après la mort, par balles, de Malick Bâ en mai 2011. Les gendarmes qui ont tiré à balles réelles sur des manifestants qui protestaient contre l’installation de nouveaux dirigeants locaux suite à un nouveau découpage administratif dans la localité de Sangalkam, près de Dakar n’ont, à ce jour, pas encore été traduits en justice.

Une autre enquête vise les conditions dans lesquelles un étudiant bissau-guinéen, Jean Michel Cabral, a été tué le 16 janvier 2012 par un militaire en faction devant le domicile du commandant de la zone sud de Ziguinchor, lors d’une manifestation d’étudiants. Le soldat a été arrêté par la brigade mixte de la gendarmerie de Ziguinchor et mis en garde à vue. L’enquête est en cours.

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Ces enquêtes doivent être menées conformément aux normes internationales et notamment aux articles 12 et 13 de la Convention contre la torture, aux Principes relatifs aux moyens d’enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour établir la réalité des faits5, et aux Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions6. Parmi les obligations strictes énoncées dans ces instruments internationaux, et qui ne sont pratiquement jamais respectées par les autorités sénégalaises, figure notamment l’obligation de tenir la famille informée des détails de l’enquête et d’écarter les personnes soupçonnées de ces actes « de toute fonction leur permettant d'exercer une autorité, directe ou indirecte, sur les plaignants, les témoins et leurs familles, ainsi que sur les personnes chargées de l'enquête7 ».

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4. METTRE FIN AUX ATTEINTES À LA LIBERTÉ D’EXPRESSION Au cours de ces trois dernières années, un certain nombre de journalistes et d’opposants politiques ont été poursuivis en justice - et certains condamnés - pour avoir exprimé leurs opinions. Le harcèlement et les menaces à l’encontre de personnes exprimant une opinion politique dissidente constituent une violation du droit à la liberté d’expression consacré par l’article 10 de la Constitution sénégalaise. Cette disposition précise que :

« Chacun a le droit d’exprimer et de diffuser librement ses opinions par la parole, la plume, l’image, la marche pacifique, pourvu que l’exercice de ces droits ne porte atteinte ni à l’honneur et à la considération d’autrui, ni à l’ordre public ».

En mars 2009, trois stations de radio de Dakar, Oxy Jeunes, Afia FM et Djoloff FM qui avaient commenté les élections locales ont vu leurs fréquences suspendues pour deux mois. La suspension a finalement été annulée au bout de quatre jours, la condition étant que les stations s’abstiennent de commenter l’actualité politique en période de campagne électorale.

En août 2009, trois journalistes du journal Le Quotidien ont été convoqués par la police pour être entendus au sujet de la publication d’un article critique à l’égard du président Wade et de ministres de son gouvernement. L’audition s’est poursuivie sur deux jours avant que les journalistes ne soient libérés sans inculpation.

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Des Sénégalais opposés à la candidature d'Abdoulaye Wade pour un troisième mandat particulièrement controversé manifestent le 27 janvier 2012 à Dakar. © SEYLLOU/AFP/Getty Images

Les atteintes à la liberté d’expression se sont multipliées au fur et à mesure que s’est amplifiée la contestation de la candidature du Président Wade à un troisième mandat. En effet, tout au long de l’année 2011, le pays a été secoué par de grands débats juridiques et politiques autour de la candidature du président Abdoulaye Wade8.

Le 23 juin 2011, Alioune Tine, président de la Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO), a été agressé par des hommes munis de bâtons et de pierres, lors d’une manifestation organisée contre la réforme constitutionnelle prévoyant la possibilité pour un candidat de l’emporter au premier tour de l’élection présidentielle avec un minimum de 25% des voix. Alioune Tine a été gravement blessé et a été hospitalisé durant trois jours. Un autre membre de la RADDHO, Oumar Diallo, a également été blessé. En juillet 2011, les avocats de la RADDHO ont déposé plainte auprès du procureur de la République en fournissant des témoignages et des images tournées durant l’agression dont ont été victimes Alioune Tine et Oumar Diallo. Selon certaines informations, des images montrent le visage des agresseurs qui portaient, pour certains d’entre eux, des tee-shirts à l’effigie d’un jeune responsable du Parti démocratique sénégalais (PDS) au pouvoir. Au moment de la rédaction du présent document, l’enquête n’a aucunement avancé. En octobre 2011, Malick Noël Seck, secrétaire général d’un mouvement affilié au Parti socialiste, a été condamné à deux ans d’emprisonnement pour « menaces de mort » et « outrage à magistrat » après avoir déposé une lettre à l’attention du Conseil constitutionnel demandant aux membres de cet organe de ne pas accepter la candidature du président Wade à un troisième mandat. Sa peine a été réduite, en appel, à quatre mois d’emprisonnement et il a été, peu après, gracié par le Président Wade. Amnesty International a publiquement demandé la libération de Malick Noël Seck condamné pour avoir exprimé des opinions politiques9. L’organisation a estimé que ni la remise de cette lettre ni le contenu de celle-ci ne pouvaient justifier d’être poursuivi pour de telles infractions. Le courrier remis au Conseil constitutionnel ne contenait pas de menaces de mort adressées aux membres de cet organe. De plus, ce texte ne pouvait pas constituer un « outrage à magistrat » étant donné que les membres du Conseil constitutionnel ne sont pas, aux termes du droit sénégalais, des magistrats de l’ordre juridique ou administratif. Un nouveau coup a été porté à la liberté de manifestation pacifique lorsque le ministère de l’Intérieur a pris, le 23 janvier 2012, un « arrêté portant interdiction temporaire de manifestations sur la voie publique ». Dans un communiqué publié le lendemain, le ministère de l’Intérieur justifie cette interdiction par le fait que « l’objectif visé par une telle décision est d’éviter toute pression dans un sens ou dans un autre, sur cette Haute Institution [le Conseil constitutionnel] et de lui permettre d’accomplir sa mission dans le calme et la sérénité ». Tout en reconnaissant qu’il appartient aux forces de sécurité d’assurer le maintien de l’ordre en cas de trouble à l’ordre public, Amnesty International s’est inquiétée de cette interdiction qui porte atteinte à la liberté de réunion et de manifestation pacifiques garantie par la Constitution. Après que le Conseil constitutionnel eut décidé, le 27 janvier 2012, de valider la candidature du Président Wade, les forces de sécurité ont porté atteinte aux libertés d’expression et de réunion dans une tentative de museler toute opposition au Président sortant. Ce jour-là, trois

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journalistes ont été passés à tabac par la police : un correspondant de l'Agence France Presse (AFP) et deux femmes journalistes travaillant pour le quotidien Le Populaire. L'une d'elles, Aminatou Ahane, a dit à Amnesty International :

« Un policier est descendu d'une voiture et a couru vers nous. Nous avons crié que nous étions des journalistes. Il a saisi les mèches des cheveux de ma collègue, il l'a giflée et il l'a renversée par terre. Il m'a ensuite donné des coups de pied et m'a jetée par terre tout en m'injuriant. Un policier est venu à notre rescousse. »

Quelques heures après cette manifestation, le 28 janvier au matin, un autre opposant à la candidature d’Abdoulaye Wade, le chanteur Daddy Bibson, a été enlevé par des personnes habillées en civil qui l’ont passé à tabac et l'ont menacé. Daddy Bibson, qui a été libéré 10 heures plus tard, a précisé à Amnesty International que ses ravisseurs lui avaient dit que les chanteurs de rap n'allaient pas décider de l'avenir du pays.

Le même jour, Alioune Tine, devenu coordinateur du Mouvement du 23 juin (M23)10 qui militait contre un troisième mandat du président Wade, a, de nouveau, été arrêté et détenu durant quelques jours sans inculpation ni jugement. Deux semaines plus tard, le 16 février 2012, les forces de sécurité ont recouru à la force afin d’empêcher des membres du mouvement « Y’en a marre »11 d’organiser un sit-in Place de l’Obélisque à Dakar. Les forces de l’ordre ont bloqué l’accès à cette place et ont fait face aux jeunes manifestants qui, mains en l'air ou derrière la tête, leur criaient qu’ils n’étaient pas armés et qu’ils voulaient simplement s’asseoir pacifiquement sur la Place de l’Obélisque. Voyant que les manifestants persistaient à vouloir rejoindre la place de l’Obélisque, les forces de sécurité leur ont lancé des grenades lacrymogènes puis les ont chargés. Plusieurs dirigeants de ce mouvement ont été arrêtés y compris trois rappeurs Simon Kouka, Kiliseu Seck et Gueye ainsi qu’un autre jeune homme Iba Mar Faye et un animateur de radio connu sous le nom de Keman. Après ces arrestations, des jeunes gens ont enflammé des pneus et jeté des pierres sur la police dans d’autres quartiers de la ville. Les atteintes à la liberté d’expression se sont poursuivies jusqu’au premier tour de l’élection présidentielle, le 26 février 2012, qui s’est déroulé sans incidents majeurs. Il en a été de même de la suite du processus électoral.

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5. ASSURER JUSTICE ET RÉPARATION POUR LES VICTIMES DU CONFLIT EN CASAMANCE Dans son premier discours à la nation en tant que chef de l’État, le Président Macky Sall a affirmé, le 3 avril 2012 : « Le retour définitif de la paix dans la région naturelle de Casamance constitue pour moi l’une des premières priorités nationales ». Le nouveau Président a assuré que « toutes les bonnes volontés et toutes les compétences nationales seront mobilisées pour le règlement pacifique de ce conflit qui n’a que trop duré » et il a tendu « une main fraternelle aux dirigeants et aux combattants du MFDC », le Mouvement des Forces Démocratiques de Casamance, qui est un groupe d’opposition armé réclamant l’indépendance de cette région au sud du Sénégal.

Des représentants du MFDC ont réagi le lendemain en déclarant qu’ils tenaient « à rappeler à la population casamançaise que le MFDC n’a jamais renoncé à l’Indépendance du territoire casamançais, même s’il a opté de manière stratégique de discuter de la question de l’Indépendance de façon pacifique. Notre mouvement a les moyens militaires d’arracher

l’indépendance par la force. Mais par souci de sécurité pour notre population, cette option a été mise en veille 12».

Khady Bassène, épouse d’un disparu en Casamance © Amnesty International

Trente ans de conflit

Le conflit en Casamance, qui a éclaté il y a exactement 30 ans13, a connu des moments d’accalmie et des phases de tension très élevée. Les deux parties au conflit, à savoir le MFDC et les forces de sécurité sénégalaises, ont perpétré des violations et atteintes flagrantes aux droits humains.

En mars 2001, les deux parties ont

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signé deux accords de paix qui prévoyaient la libération de tous les prisonniers, le retour des personnes réfugiées dans les pays voisins, le déminage de la région, le désarmement des groupes armés du MFDC et le retour des militaires sénégalais dans leurs casernes. Si ces accords de paix ont sensiblement réduit la tension, ils n’ont pas pu être réellement mis en oeuvre en raison notamment des rivalités entre différentes factions au sein du MFDC.

Tout au long de la dernière décennie, des combats ont opposé de manière sporadique l’armée sénégalaise et des éléments armés du MFDC, provoquant la fuite de populations vers les pays limitrophes : la Guinée Bissau et la Gambie. Des civils ont également été victimes d’atteintes graves aux droits humains commises par les deux parties au conflit.

L’armée sénégalaise a procédé à des dizaines d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées, d’arrestation et de détentions arbitraires ainsi qu’à un recours généralisé à la torture. De même, les éléments armés du MFDC se sont rendus responsables d’enlèvements et d’homicides délibérés et arbitraires de civils soupçonnés de collaborer avec les autorités sénégalaises. Ils ont également commis des actes de torture et des viols visant à chasser des populations de certaines terres considérées par ce mouvement d’opposition armé comme leur chasse gardée.

La situation s’est brusquement aggravée en novembre 2011 lorsque des éléments armés du MFDC ont lancé plusieurs attaques contre les positions de l’armée sénégalaise. Celle-ci a répliqué en menant des opérations de ratissage. Ces combats ont fait plus d’une vingtaine de morts et de blessés de part et d’autre. Par ailleurs, en décembre 2011 et au début du mois de janvier 2012, le MFDC a, pour la première fois depuis longtemps, capturé un gendarme, six militaires et une autre personne. Ceux-ci ont pu recevoir les visites du Comité International de la Croix-Rouge (CICR) en décembre 2011 et en janvier 2012.14

Ce regain de tension a été accompagné d’atteintes graves aux droits humains. C’est ainsi que des éléments présumés du MFDC ont tué, le 21 novembre 2011, 10 jeunes gens qui étaient partis chercher du bois de teck dans la forêt de Bissine (à une trentaine de km de Ziguinchor, la ville principale de Casamance). Les combattants du MFDC ont interdit, depuis des années, l’exploitation des produits de la forêt qu’ils considèrent comme leur chasse gardée. En mai 2008, 16 villageois qui cueillaient des noix de cajou à Tampe, à 15 km à l’est de Ziguinchor, avaient été attaqués par des individus affirmant appartenir au MFDC et qui, après leur avoir attaché les mains, leur avaient tranché l’oreille gauche.

En réaction contre les attaques menées par le MFDC, les militaires sénégalais ont, pour leur part, arrêté des civils soupçonnés de fournir des informations au MFDC. C’est ainsi que le 2 janvier 2012, huit personnes ont été arrêtées dans le village de Affiniam (à une trentaine de km au nord de Ziguinchor). Parmi elles se trouvaient des enseignants, un élève, un étudiant, un pêcheur et un berger arrêté alors qu’il faisait paître son troupeau en brousse. Ces personnes ont été inculpées d’atteinte à la sûreté de l’État et ont été incarcérées à la prison de Ziguinchor. Amnesty International craint que parmi ces personnes, certaines ou toutes, n’aient été arrêtées dans le cadre de représailles menées quelques heures après qu’un gendarme sénégalais et trois autres eurent été blessés dans ce même village.

En février et mars 2012, des éléments armés présumés membres du MFDC ont agressé et dépouillé des populations civiles afin de les dissuader de participer à l’élection présidentielle

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et des urnes ont notamment été brûlées à Mouhmada Diola, dans l'arrondissement de Kataba, le 25 mars, jour du deuxième tour de ce scrutin.

Une loi d’amnistie qui nie la souffrance et les droits des victimes du conflit

Toute solution durable au conflit casamançais doit passer par la reconnaissance officielle par les deux parties des très graves violations et atteintes aux droits humains qu’elles ont commises et par une juste réparation des centaines de victimes civiles de ce conflit.

Or, les diverses tentatives de réglement de ce conflit, qui ont vu le jour au cours des 10 dernières années, ont toutes cherché à passer sous silence la responsabilité réelle des forces armées sénégalaises et du MFDC.

Ainsi, les deux accords de paix signés entre le gouvernement sénégalais et le MFDC ont été accompagnés d’une loi d’amnistie promulguée par le Président sénégalais Abdoulaye Wade, en juillet 2004. Cette amnistie s’applique à toutes les infractions commises dans le cadre du conflit interne en Casamance depuis 1991, « que leurs auteurs aient été jugés définitivement ou non ».

En amnistiant avant tout jugement, aussi bien les soldats des forces gouvernementales que les membres armés du MFDC responsables de violations et d’atteintes graves aux droits humains, le président Abdoulaye Wade a privé des centaines de victimes de ce conflit ainsi que leurs proches de tout droit à la justice et à une réparation, et ce, en contradiction avec les normes internationales.

Le droit international proscrit en effet l’octroi d’amnisties, de grâces et de mesures nationales d’impunité similaires dans les cas de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, de génocide, de torture, d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées. Toute loi d’amnistie doit scrupuleusement respecter le droit international. Dans le respect de ces règles et principes, elle ne peut pas couvrir les violations graves des droits humains et des libertés fondamentales protégés par les instruments régionaux et internationaux contraignants pour le Sénégal, pas plus qu’elle ne peut en exonérer les auteurs.

DISPARITIONS FORCÉES : UNE SOUFFRANCE CONTINUE LAISSÉE SANS RÉPONSE L’impunité qui avait marqué de son sceau les innombrables exactions commises par les deux parties au conflit a laissé les victimes et leurs proches dans un déni de leur souffrance et dans un total abandon.

Cette souffrance continue de hanter l’esprit des familles des dizaines de personnes victimes de disparitions forcées après avoir été arrêtées par les forces gouvernementales tout au long du conflit. En effet, si, avec le temps, l’incertitude concernant le sort des disparus a fait place à la résignation, beaucoup ne peuvent toujours pas faire le deuil de leurs proches en l’absence du corps du défunt.

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L’amnistie promulguée par le chef de l’État sénégalais a également privé de tout espoir de justice et de réparation les nombreuses victimes d’atteintes aux droits humains commises par le MFDC.

Le fait de causer de telles souffrances aux familles de personnes disparues – résultat inévitable et parfois délibéré des disparitions forcées – constitue également une violation des droits humains. À diverses reprises, les organes internationaux de droits humains, et notamment le Comité des droits de l’homme des Nations unies, ont estimé que le refus des autorités d’accorder aux proches de disparus, durant des mois, voire des années, le droit de savoir ce qui était arrivé à leurs parents constituait une forme de torture.

Le silence qui perdure sur le sort des personnes victimes de disparitions forcées continue d’avoir des conséquences économiques et psychologiques graves sur leurs proches. Les épouses des disparus ont été confrontées à des difficultés économiques que beaucoup n’ont jamais été en mesure de réellement surmonter, et des enfants ont grandi sans savoir pourquoi leur père était absent. À la connaissance d’Amnesty International, aucune, ou quasiment aucune, famille de disparus n’a reçu d’indemnisation ni de soutien matériel et psychologique.

Il appartient, par conséquent, au nouveau chef de l’État sénégalais, de tirer les leçons du passé et de réaliser que toute solution pacifique et durable du conflit casamançais passe par un effort de vérité et de justice et par une réparation juste et équitable des victimes, quelles que soient leur appartenance ethnique ou leur affiliation politique présumée.

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6. TRADUIRE HISSÈNE HABRÉ EN JUSTICE Durant plus de 12 ans, les victimes de Hissène Habré ont espéré que les autorités sénégalaises jugent l’ex-Président tchadien qui a trouvé refuge au Sénégal, après avoir été chassé du pouvoir en 1990. Cependant, les autorités sénégalaises ont multiplié les manœuvres dilatoires pour éviter de traduire en justice Hissène Habré et ce, malgré les injonctions répétées du Comité contre la torture, malgré une décision prise en 2006 par l’Union africaine enjoignant le Sénégal à juger Hissène Habré et en dépit d’engagements formels de la part du président Abdoulaye Wade de traduire en justice « en terre africaine » un ancien chef d’État africain accusé d’être responsable de violations graves et massives de droits humains.

À cet égard, l’ancien Président Abdoulaye Wade n’a cessé de revenir sur ses engagements. En février 2011, il a publiquement rejeté la décision prise, un mois plus tôt, par la Conférence des chefs d’État de l'Union africaine, de juger Hissène Habré au Sénégal au nom de l'Afrique, pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité et actes de torture. Il a également exprimé son refus d'extrader l'ancien Président tchadien vers la Belgique, qui est en mesure et a la volonté de le juger dans le cadre d'un procès équitable excluant la peine capitale. Puis, en juillet 2011, les autorités sénégalaises ont menacé d’extrader Hissène Habré vers le Tchad où celui-ci a été condamné par contumace à la peine de mort, en août 2008. Cette décision a soulevé une vague de protestations15 et n’a pas été suivie d’effet.

Début 2012, le Président Wade a à nouveau changé d’avis en promettant d’extrader Hissène Habré en Belgique en cas d’accord de la Cour d’appel de Dakar. Celle-ci a rejeté, une nouvelle fois, le 12 janvier 2012, cette demande d’extradition au motif que le mandat lancé contre lui par la Belgique était, à ses yeux, entaché de vice de forme.

Si le Sénégal persiste dans sa décision de ne pas juger Hissène Habré, il est tenu, aux termes de la Convention des Nations unies contre la torture, de respecter l’obligation de droit international « aut dedere, aut judicare » (extrader ou poursuivre) et, dès lors, d’extrader l’ancien Président tchadien vers un pays capable et désireux de juger celui-ci conformément aux normes internationales d’équité.

À cet égard, la Belgique a remis, en janvier 2012, une quatrième demande d’extradition de l’ancien président tchadien. Les autorités sénégalaises n’ont pas encore répondu à cette demande.

Par ailleurs, le Sénégal s’est solennellement engagé devant la Cour internationale de justice (CIJ) à ne pas laisser l’ancien Président tchadien quitter son territoire avant que la Cour n’ait rendu sa décision définitive dans le différend qui l’oppose à la Belgique16.

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Le Sénégal, qui a ratifié, souvent parmi les premiers, les textes internationaux relatifs aux droits humains, se doit de respecter les obligations qui lui incombent aux termes du droit international.

À cet égard, la mise en place début juin 2012 d’un groupe de travail « pour le suivi de l’affaire de l’ancien président tchadien Hissène Habré » semble indiquer que les nouvelles autorités sénégalaises reconnaissent les obligations internationales qui leur incombent en la matière. Dans un communiqué publié le 4 juin 2012, le ministère sénégalais de la Justice a précisé que « la mission de ce groupe est de réfléchir sur les modalités pratiques de préparation et d’organisation du procès du président Hissène Habré, conformément aux engagements internationaux du Sénégal et avec le soutien de l’Union africaine ».17

Il faut espérer que cette décision n’est pas uniquement un nouvel effet d’annonce. Les victimes d'Hissène Habré ont connu trop de promesses qui n’ont pas été honorées par les autorités sénégalaises. Or, le besoin de justice est d’autant plus urgent que certaines des victimes africaines de l’ancien président tchadien, qui avaient porté plainte à Dakar il y a 12 ans, sont déjà décédées. Au-delà de l'obligation juridique qui leur incombe de juger ou d'extrader Hissène Habré, les nouvelles autorités sénégalaises ont une responsabilité morale envers ces victimes qui ont accordé foi aux promesses et aux engagements du Sénégal.

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7. DISCRIMINATIONS SUR LA BASE D’ORIENTATION SEXUELLE PRÉSUMÉE Au cours de ces dernières années, des hommes soupçonnés d’avoir eu des relations homosexuelles consenties ont été harcelés, arrêtés arbitrairement, torturés et soumis à des procès iniques. Ces arrestations, condamnations, mesures de harcèlement et discriminations homophobes traduisent l’hostilité croissante envers les homosexuels au Sénégal.

L'homophobie de la société est exacerbée par le fait que les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe constituent une infraction au Sénégal. Le Code pénal dispose que « quiconque commet un acte indécent ou contre nature avec une personne de même sexe sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende comprise entre 100 000 et 1 500 000 francs. Si l'acte a été commis avec un mineur de vingt-et-un ans, le maximum de la peine sera toujours prononcé. »

En janvier 2009, neuf hommes ont été condamnés à huit années d’emprisonnement pour « conduite indécente et actes contre nature et association de malfaiteurs » sur la foi d’« aveux » que les forces de sécurité avaient obtenus sous la torture. Leur interpellation avait fait suite à des accusations anonymes concernant leurs pratiques sexuelles. Ils ont tous été remis en liberté en avril 2009 après l’annulation de leur condamnation par la cour d’appel de Dakar. Suite à leur libération, certains journaux et une organisation islamique ont diffusé des déclarations homophobes décrivant les neuf hommes comme des « vicieux » ou des « pervers » propageant le sida. Des émissions de radio ont transmis des messages appelant la population à s'en prendre à quiconque est soupçonné d'« être un homosexuel », notamment en lui jetant des pierres.

En juin 2009, trois hommes et un adolescent ont été arrêtés à Darou Mousty, dans la région de Louga, après une dénonciation anonyme évoquant des actes sexuels « contre nature ». L’adolescent a été remis en liberté, tandis que les trois adultes ont été condamnés en août 2009 à des peines d’emprisonnement comprises entre deux et cinq ans. Ces personnes ont toutes été libérées depuis lors.

Ces discriminations ont suscité la préoccupation de certains États lors de l’Examen périodique universel (EPU) du Sénégal en février 200918. Un État membre du Groupe de travail de l’EPU s’est ainsi déclaré préoccupé « par la pénalisation de l’homosexualité ainsi que par le harcèlement et la discrimination dont les homosexuels étaient victimes 19». Un autre État a appelé notamment à la révision de la législation sénégalaise « qui favorise la discrimination, l’engagement de poursuites judiciaires et la punition de personnes uniquement sur la base de leur orientation ou identité sexuelle », et a demandé l’abrogation de l’article du code pénal qui criminalise les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe. Le Sénégal a répondu à ces recommandations, mais sans signaler son intention de les mettre en application20.

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8. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS En septembre 2010, Amnesty International publiait un document intitulé Sénégal. Terre d’impunité. Le même jour, le gouvernement sénégalais réagissait publiquement en affirmant que « Le Sénégal est un État de droit soucieux de la préservation et de la défense des libertés individuelles, des droits pour tous21 ». Concernant la pratique de la torture, les autorités précisaient que :

« sans occulter l’existence de cette pratique, quoique minime, le Sénégal renouvelle ici son engagement à ne ménager aucun effort pour réaliser, sous sa juridiction, une société de justice conforme à la plus haute aspiration d’un État de droit, et de participer à l’œuvre internationale et communautaire destinée à l’éradication de la torture sous toutes ses formes ».

Dix-huit mois plus tard, les faits montrent clairement que ces promesses n’ont pas été tenues. La torture n’a jamais cessé d’être une pratique ouvertement tolérée dans les commissariats de police et de gendarmerie, sans que, dans la très grande majorité des cas, les auteurs n’aient à répondre de leurs actes devant la justice et sans que les victimes ne reçoivent réparation.

Les récentes violences pré-électorales ont, une nouvelle fois, montré que les forces de sécurité se considèrent au-dessus des lois et peuvent tirer à balles réelles sur des manifestants non armés, torturer des détenus pour leur extorquer des « aveux » ou arrêter des opposants qui exercent leur droit à l’expression pacifique de leurs opinions.

Le nouveau chef de l’État et le nouveau gouvernement qu’il a nommé ont une occasion de tourner définitivement le dos à des pratiques qui constituent une négation de tous les engagements pris par le Sénégal en matière de respect des droits humains.

À cet égard, il faut saluer deux récentes déclarations de la nouvelle ministre de la Justice sénégalaise. Celle-ci a affirmé, le 12 avril 2012 : « Il s’agira pour nous d’élucider tous ces cas22 en situant les responsabilités sans parti pris. Nous allons laisser les enquêtes suivre leur cours et les juges feront leur travail de manière indépendante, sans pression politique pour appliquer le droit. »

Un mois plus tard, le 25 mai 2012, lors de la conférence annuelle des chefs du parquet qui avait pour thème « Justice et impunité », la ministre a déclaré : «Les victimes électorales doivent exercer leurs droits et poursuivre ceux qui sont à l’origine de ces violence ayant conduit à des pertes humaines. C’est une évidence. J’ai reçu l’association des victimes et je leur ai assuré de la volonté du ministère de la Justice de suivre les dossiers et de les

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poursuivre jusqu’à leur terme 23»,

Les autorités se doivent maintenant de tenir leurs engagements. L’attente de la population en matière de justice est grande. Il faut sans tarder mettre un terme à la culture d’impunité qui sert à la fois d’arme et de bouclier aux forces de sécurité. C’est à cette unique condition que le Sénégal deviendra réellement un État de droit, non seulement dans les textes, mais dans la vie quotidienne de chacun de ses habitants.

RECOMMANDATIONS

Amnesty International exhorte les nouvelles autorités sénégalaises à prendre les mesures suivantes :

Impunité Effectuer des enquêtes dans tous les cas où des personnes sont décédées en détention et tous les cas d’allégations de torture et autres mauvais traitements pendant la détention, conformément à la Convention contre la torture.

Relever de ses fonctions toute personne dont on peut raisonnablement penser qu’elle a commis des violations graves des droits humains, ou qu’elle y a participé, jusqu’à ce que les allégations la concernant puissent faire l’objet d’une enquête rapide et approfondie, indépendante et impartiale, conformément aux instruments internationaux, notamment aux Principes relatifs aux moyens d’enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour établir la réalité des faits, et aux Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions.

Engager sans délai, chaque fois qu’il existe des preuves admissibles suffisantes, des poursuites contre toutes les personnes soupçonnées d’avoir commis des violations graves des droits humains, notamment des actes de torture et autres mauvais traitements sur des personnes placées en garde à vue ou en détention provisoire ainsi qu’en cas de soupçons d’usage excessif de la force lors des manifestations.

Engager sans délai des poursuites contre toutes les personnes soupçonnées d’être responsables de décès en détention suite à des actes de torture dans des commissariats de police ou des postes de gendarmerie, notamment pour les cas cités dans le présent rapport.

Traduire en justice Hissène Habré, conformément à la décision de l'Union africaine de confier au Sénégal le mandat de juger l’ancien président tchadien au nom de l'Afrique. Dans l’hypothèse où les autorités sénégalaises refusent de le juger, accepter son extradition vers tout pays ayant la capacité et la volonté de conduire les poursuites judiciaires en accord avec les normes internationales relatives au droit à un procès équitable, sans que la peine de mort

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puisse être prononcée.

Réparation pour les victimes de violations des droits humains Veiller à ce que toutes les victimes de violations des droits humains puissent bénéficier de toutes les formes de réparation, y compris des mesures de restitution, d’indemnisation, de réadaptation, de satisfaction et de garantie de non-répétition. Ces mesures de réparation doivent inclure des explications sur les faits survenus afin que les familles puissent savoir ce qui est arrivé à leur proche.

Effectuer des enquêtes pour que les familles de personnes disparues lors du conflit en Casamance soient informées du sort de leurs proches, afin de pouvoir faire le deuil de la personne disparue, et leur fournir le soutien psychologique, médical et financier dont elles ont besoin, conformément à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui a été ratifiée par le Sénégal en 2008

Veiller à ce que les familles de personnes disparues ou décédées en détention reçoivent les prestations sociales auxquelles elles ont droit suite au décès du membre de leur famille, notamment les prestations de retraite.

Torture et autres mauvais traitements Donner des instructions claires aux forces de police et de gendarmerie afin que celles-ci agissent constamment dans le respect du droit international relatif aux droits humains ; celles-ci doivent, en particulier, respecter le droit à la vie et l’interdiction absolue de la torture et autres mauvais traitements, conformément aux instruments internationaux.

Donner des instructions claires aux magistrats leur rappelant leurs obligations en vertu de la Convention contre la torture qui prévoit que toute déclaration, dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture, ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée d’avoir commis les actes de torture. Cela signifie que les magistrats ont le devoir de déterminer si une déclaration a été extorquée sous la torture et d’ouvrir une enquête rapide, approfondie, indépendante et impartiale s’il existe des motifs raisonnables laissant à penser que la déclaration a été obtenue par la torture. Le fardeau de la preuve repose sur le procureur qui doit démontrer, au-delà de tout doute raisonnable, que la déclaration n’est pas le résultat de la torture.

Veiller à ce que les procès au cours desquels il a été établi que les déclarations avaient été extorquées sous la torture soient révisés afin que les personnes condamnées puissent jouir de leur droit à un procès équitable, conformément aux dispositions du droit international.

Faire en sorte que l’Observatoire national des lieux de privation de liberté dispose des moyens humains et matériels nécessaires pour accomplir sa mission en toute indépendance.

Détentions arbitraires et prisonniers d’opinion Mettre fin aux détentions arbitraires et libérer, inconditionnellement et sans délai tout

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prisonnier d’opinion uniquement détenu pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression, de manifestation ou de réunion.

Inculper les personnes détenues d’infractions pénales reconnues ou les remettre en liberté. Tous les détenus doivent avoir accès à un avocat et au médecin de leur choix et pouvoir entrer en contact avec leurs proches. Ils doivent également être promptement traduits devant des autorités judiciaires indépendantes capables de juger de la légalité de leur détention.

Discrimination en raison de l’orientation sexuelle Abroger la loi pénalisant les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe.

Proscrire toute incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence homophobes contre des personnes en raison de leur identité sexuelle ou au motif qu'elles se livrent ou sont soupçonnées de se livrer à des relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe.

Ratification d’instruments internationaux de droits humains

Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Ratifier le Second Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

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NOTES

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ANNEXE 1 : VICTIMES DÉCÉDÉES SUITE AUX VIOLENCES PRÉ-ÉLECTORALES (janvier-février 2012)

Index: AFR 49/004/2012 Amnesty International 20 juin 2012

Date Identité État civil et profession

Circonstances Enquête

27/01/2012 Fodé Ndiaye Policier Décédé suite à des blessures causées par des jets de pierres dans un affrontement entre manifestants et policiers à Colobane.

Des responsables du ministère de la Justice ont indiqué lors d’une rencontre avec la délégation d’Amnesty International, le 5 mars 2012, que des enquêtes avaient été ouvertes dans les cas figurant dans ce tableau.

30/01/2012 Mamadou Sy Jeune homme d’une vingtaine d’années

Abattu par la gendarmerie qui tirait à balles réelles. Prenait part à la manifestation de Podor.

30/01/2012 Bana Ndiaye Femme d’environ soixante ans

Passante qui ne prenait pas part à la manifestation de Podor. Abattue par la gendarmerie qui tirait à balles réelles.

31/01/2012 Mamadou Diop Étudiant, trente- deux ans

Renversé par un véhicule de police qui a foncé sur lui. Prenait part à la manifestation de la Place de l’Obélisque à Dakar.

17/02/2012 Mara Diagne Apprenti tailleur Décédé suite à une blessure à la tête causée par une grenade lacrymogène. Prenait part à la manifestation de Kaolack.

19/02/2012 Mamadou Ndiaye Étudiant, vingt-six ans

Décédé des suites de blessures de tirs de la police de Rufisque. Mamadou Ndiaye a été touché à Keur Mbaye Fall, alors qu’il ne participait pas aux manifestations.

19/02/2012 El Hadj Thiam Talibé (élève apprenant le Coran), treize ans

Tué par balles par la police. Prenait part à la manifestation de Rufisque.

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ANNEXE 2 : CAS DE TORTURES ET MAUVAIS TRAITEMENTS (2011-2012)

Date Identité État civil Circonstances Enquête

23/06/2011 Omar Cyrille Touré, connu sous le nom de « Thiat »

Membre du mouvement « Y en a marre »

Arrêté lors de la manifestation Place de l’Indépendance et passé à tabac au commissariat central.

Aucune information sur l’état d’une éventuelle enquête.

23/06/2011 Simon Kouka Artiste Placé en garde à vue pendant deux heures au commissariat central et passé à tabac.

Aucune information sur l’état d’une éventuelle enquête.

Septembre 2011

Mor Talla Sow Mor Talla Sow et deux autres jeunes ont été sévèrement maltraités et blessés par des gendarmes dans la région de Thiaroye à Dakar. Ils avaient été arrêtés suite à une plainte d’un voisin.

Une enquête a été ouverte et deux gendarmes ont été placés aux arrêts de rigueur.

Une plainte a été déposée par la victime.

17/02/2012 Sékou Badji Informaticien Sékou Badji a été pris à partie par des éléments du Groupement mobile d'intervention (GMI) de la police alors qu’il sortait de son bureau. Il a été sévèrement passé à tabac en pleine rue et a été blessé au visage. Il a réussi à se dégager de l’emprise des forces de l’ordre, cibles de jets de pierres de manifestants ayant assisté à la scène.

Aucune information sur l’état d’une éventuelle enquête.

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20/02/2012 Ousseynou Seck Chômeur, trente-neuf ans

Ousseynou Seck est décédé des suites de mauvais traitements infligés suite à son arrestation dont le motif n’est pas connu. Interpellé par la police dans le quartier de la Patte d’Oie.

Aucune information sur l’état d’une éventuelle enquête.

Fin février 2012

Deux cas de tortures et autres mauvais traitements : Fallou Diouf et Ibrahima Fall

Détenus à la gendarmerie de Tivavouane en sous- vêtements, mauvais traitements pendant plusieurs heures (frappés avec des câbles électriques, tuyaux d’arrosage et matraques, maintenus en position inconfortable et frappés, aspergés d’eau froide, menacés de mort, menaces proférées envers la famille, humiliations).

Signature du procès verbal sans possibilité de le lire, les accusant d’avoir participé à la destruction d’une gendarmerie

Procès le 19/02/2012. Les accusés font état de tortures, mais la cour n’y donne pas de suite.

16/02/2012 Un cas de mauvais traitements : Iba Mar Faye (l’un des dirigeants du mouvement Y en a marre)

Iba Mar Faye a été victime de mauvais traitements (coups, étranglement) au commissariat central de Dakar.

Aucune information sur l’état d’une éventuelle enquête

Janvier- février 2012

Cinq cas de tortures et autres mauvais traitements. Les noms de ces victimes ne sont pas cités pour des raisons de sécurité.

Jeunes hommes d’une trentaine d’années

Prison de Rebeuss. Passages à tabac, simulacres de noyade, insultes, mutilations sexuelles, décharges électriques, aspergés d’eau, privation de sommeil, brûlures

Aucune information sur l’état d’une éventuelle enquête

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ANNEXE 3: HUIT CAS DE DECÈS EN DÉTENTION DES SUITES DE TORTURES ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS (2007-2011)

Date Identité Circonstances Enquête

Nuit du 20 au 21 avril 2007

Dominique Lopy Arrêté suite à une plainte du Président du Conseil régional de Kolda pour le vol d’un téléviseur. Décédé en garde à vue au commissariat central de Kolda.

Plainte déposée par la famille. En septembre 2010, les autorités informent Amnesty International qu’une enquête est en cours. En décembre 2011, la famille de Dominique Lopy a été convoquée par un juge.

À ce jour, pas de condamnation des auteurs présumés, pas de réparation reçue par la famille.

Décembre 2007

Alioune Badara Diop Décédé au commissariat de Ndorong à Kaolack après avoir été arrêté à son domicile, suite à une plainte liée à l’achat d’un vélomoteur.

Le policier accusé d’avoir fait subir des mauvais traitements à Alioune Badara Diop a été condamné avec sursis pour un autre motif que pour les faits de torture : retraité, il n’était pas habilité à procéder à une arrestation.

En septembre 2010, les autorités précisent que des dommages et intérêts ont été versés en réparation du préjudice subi par les ayants droits.

Les informations recueillies par Amnesty International indiquent que les personnes qui ont fait l’objet de jugement ont toutes été condamnées à des peines assorties de sursis et que l’indemnisation que devait verser le policier en retraite (500 000 FCFA) n’a pas exécutée à ce jour.

Novembre 2008

Ndeye Oury « Adja » Camara

Arrêtée pour soupçon de meurtre, elle est décédée au commissariat central de Dakar.

Les proches de Ndeye Oury Camara ont réclamé une seconde autopsie, mettant en doute les résultats de la première.

En septembre 2010, les autorités affirment qu’une enquête a été

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ouverte en vue de préciser les causes de la mort de la victime

À ce jour, pas de condamnation des auteurs présumés, pas de réparation reçue par la famille.

Janvier 2009 Modou Bakhoum Décédé à la gendarmerie de Karang suite à son arrestation pour trafic de chanvre indien.

Une enquête a été ouverte sur les causes de son décès.

En septembre 2010, les autorités confirment que les investigations continuent à être menées pour élucider les causes du décès de Modou Bakhoum.

À ce jour, pas de condamnation des auteurs présumés, pas de réparation reçue par la famille.

Novembre 2009

Aboubacry Dia Décédé au commissariat de Matam. La famille d’Aboubacry Dia réfute les conclusions de la police qui affirme que le suspect s’est suicidé par pendaison.

En septembre 2010, les autorités déclarent qu’une enquête est en cours.

Une audience a lieu le 7 juillet 2011 au Tribunal de Matam : les trois agents de police présumés coupables pour la mort d’Aboubacry Dia sont condamnés à trois mois d’emprisonnement et au paiement d’une amende de 50 000 Francs FCA pour ne pas avoir assuré correctement la protection du détenu et lui avoir ainsi donné la possibilité de se suicider.

Mais le tribunal n’ayant pas écarté l’hypothèse du suicide, la famille fait appel afin que les faits soient requalifiés. La prochaine audience, prévue pour le 9 mai 2012, a été reportée au 11 juillet pour vice de procédure.

14 juillet Abdoulaye Wade Décédé en détention à Dakar. Ce jeune homme La police a affirmé qu’il était décédé d’un malaise alors qu’une

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2010 Yinghou semble s’être trouvé par hasard au milieu d’affrontements opposant des manifestants et la police dans le quartier de Yeumbeul Bène Baraque, à Dakar. Selon certains témoignages, Abdoulaye Wade Yinghou a été violemment passé à tabac à coups de matraque et de crosse par des policiers lors de son arrestation puis au commissariat de police où il a été conduit. Il est décédé, le soir même, apparemment des suites de ses blessures.

autopsie effectuée à l’hôpital Le dantec à Dakar concluait à « une mort à la suite d’une insuffisance cardio-pulmonaires aggravée par (des) coups et blessures avec un (des) objet(s) dur(s) et contendant(s) ».

La famille a déposé plainte. Un témoin a été entendu en juillet ou en août 2011 par un juge.

À ce jour, pas de condamnation des auteurs présumés, pas de réparation reçue par la famille.

24 décembre 2010

Fally Keita Arrêté pour le vol d’une autoradio cassette et placé en garde à vue, il a été retrouvé pendu dans une cellule de la brigade de gendarmerie du Mole 8 à Dakar

Une enquête a été ouverte par la section de recherches de la gendarmerie À ce jour, pas de condamnation des auteurs présumés, pas de réparation reçue par la famille.

29 mars 2011

Aladji Konaté Corps retrouvé nu sur les rives du fleuve à Bakel. Le cadavre était menotté et portait des signes de torture. Ce jeune homme semble avoir été arrêté par des gendarmes pour trafic de drogues et les forces de sécurité ont affirmé qu’il s’était jeté dans le fleuve pour tenter de s’échapper. Le corps aurait été inhumé sans qu’une autopsie ne soit pratiquée pour déterminer les circonstances exactes de sa mort.

Deux semaines après les faits, trois organisations de défense des droits humains, Amnesty international Sénégal, la Ligue sénégalaise des droits de l’homme et la Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme (RADDHO) ont réclamé l’ouverture d’une enquête judiciaire.

La famille a déposé plainte.

À ce jour, pas de condamnation des auteurs présumés, pas de réparation reçue par la famille.

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1 Nettali.Net, Aminata Touré promet zéro impunité, 6 avril 2012, http://www.nettali.net/Aminata-Toure-promet-zero-impunite.html (consulté le 12 avril 2012). 2 L’article 8 de la Constitution sénégalaise prévoit que : « La République du Sénégal garantit à tous les citoyens les libertés individuelles fondamentales, les droits économiques et sociaux ainsi que les droits collectifs suivants : - les libertés politiques : liberté d'opinion, liberté d'expression, liberté d'association, liberté de réunion, liberté de déplacement, liberté de manifestation pacifique […] » 3 Une délégation d’Amnesty International a rencontré plusieurs d’entre elles au cours de deux missions d’enquêtes menées en février et mars 2012. 4 Ces cas ont été présentés dans le détail dans les documents suivants publiés par Amnesty International : Sénégal : Terre d'impunité, 15 septembre 2010 (AFR 49/001/2010) ; et Sénégal. La situation des droits humains: Bref état des lieux à la veille de l’élection présidentielle, janvier 2012 (AFR 49/001/20120). 5 Ces principes sont disponibles sur http://www2.ohchr.org/french/law/torture_enquete.htm (consulté le 8 juin 2012). 6 Ces principes sont disponibles sur http://www2.ohchr.org/french/law/prevention.htm (consulté le 8 juin 2012). 7 Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions, Principe 15. 8 L’article 26 de la Constitution sénégalaise, modifié en janvier 2001, prévoit que « la durée du mandat du Président de la République est de cinq ans et renouvelable une fois. » En s’appuyant sur l’article 104 de la Constitution qui dispose que « le Président de la République en fonction poursuit son mandat jusqu’à son terme. Toutes les autres dispositions de la présente Constitution lui sont applicables », l’opposition n’a cessé d’affirmer que ce texte interdisait clairement au Président Wade de se présenter à un troisième mandat tandis que les partisans du chef de l’État ont clamé que cette disposition ne peut être applicable qu’après son premier mandat, achevé en 2007. 9 Amnesty International. Sénégal. La condamnation d’un opposant politique doit être annulée, 24 octobre 2011, (AFR 49/002/2011). 10 Le Mouvement du 23 juin (M23) a été créé au lendemain des manifestations du 23 juin 2011 organisées afin de protester contre le projet de modification de la constitution qui visait à faire en sorte que les Sénégalais puissent élire simultanément un président et un vice-président sur la base d'un « ticket ». Celui-ci pouvait l'emporter dès le premier tour s’il recueillait 25% des suffrages exprimés alors qu’en vertu de la constitution actuelle, pour être élu au premier tour, un candidat à l’élection présidentielle doit obtenir la majorité absolue des suffrages (50% plus une voix). Le M23 a fédéré des partis politiques, des organisations de la société civile et des personnalités indépendantes qui s’opposaient à la candidature du Président Wade à un troisième mandat. 11 Ce mouvement a été créé, en janvier 2011, par des rappeurs opposés à la candidature du Président Wade à un troisième mandat. 12 Déclaration du cercle des universitaires et intellectuels du MFDC, 4 avril 2012. 13 Le 26 décembre 1982, le MFDC a organisé une marche pacifique à Ziguinchor vers le siège du Gouverneur. Les manifestants ont descendu le drapeau sénégalais hissé dans ce bâtiment et l’ont remplacé par leur drapeau. L’État du Sénégal, considérant cet acte comme séditieux, a ordonné aux forces de l'ordre d'intervenir. La marche a été réprimée dans le sang et les forces de l'ordre ont procédé à plusieurs arrestations, dont celles du dirigeant du MFDC, l’abbé Diamacoune Senghor. 14 Comité international de la Croix Rouge. Sénégal : le CICR visite huit personnes aux mains du MFDC en Casamance, Communiqué de presse n° 12 / 08, 17 janvier 2012. 15 Sénégal. Les autorités ne doivent pas extrader l'ancien président tchadien vers le Tchad, 9 juillet 2011, (PRE01/343/2011). 16 La Belgique a déposé une requête contre le Sénégal auprès de la CIJ en février 2009, après le refus par le Sénégal de juger Hissène Habré devant ses tribunaux, ou de l’extrader. Dans sa requête, la Belgique accuse le Sénégal d’avoir violé la Convention contre la torture, en s’abstenant de poursuivre ou d’extrader Habré, et d’avoir failli à son obligation de traduire en justice les individus accusés de crimes contre l’humanité. La CIJ doit rendre sa délibération dans les mois qui viennent. 17 AFP, Le Sénégal se dote d’un groupe de travail en vue d’un procès d’Hissène Habré, 2 juin 2012 18 Le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme définit l’Examen Périodique Universel (EPU) comme le mécanisme qui « consiste à passer en revue, tous les quatre ans, les réalisations de l’ensemble des 192 États membres de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme. Il s’agit d’un processus mené par les États, sous les auspices du Conseil des droits de l’homme. Il fournit à chaque État l’opportunité de présenter les mesures qu’il a prises pour améliorer la situation des droits de l’homme sur son territoire et remplir ses obligations en la matière. » Voir la Présentation d’informations d’Amnesty international à l’Examen périodique universel du Sénégal (février 2009), disponible en anglais sur http://www.amnesty.org/fr/library/info/AFR49/004/2008/en (consulté le 8 juin 2012). 19 Conseil des droits de l’Homme, Examen périodique universel, Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel : Sénégal, 5 octobre 2009, Doc. ONU A/HRC/11/24, paragraphe 37. 20 Dans sa réponse à cette recommandation, le gouvernement sénégalais a précisé que : « Aucune disposition de la législation

n’incrimine l’homosexualité. Le fait d’être un homosexuel au Sénégal n’est pas un délit et aucune poursuite judiciaire ne peut être initiée à cet égard, en vertu du principe constitutionnel de la légalité des crimes et des délits. Toutefois, il existe dans le code pénal sénégalais une incrimination des actes contre nature sur une personne de son sexe à travers l’article 319. Au Sénégal, aucune personne ne se trouve actuellement en détention en raison de son homosexualité. Sur la condamnation de jeunes sénégalais à des peines d’emprisonnement, pour actes contre nature, appel a été relevé et la juridiction compétente a prononcé l’annulation de la procédure pour vice de forme, suite à la violation des règles de procédure relatives aux visites domiciliaires . » Voir Conseil des droits de l’Homme, Examen périodique universel, Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel : Sénégal, Additif, Opinions sur les conclusions et/ou recommandations, engagements volontaires et réponses présentés par l’Etat examiné, 8 juin 2009, Doc. ONU A/HRC/11/24/Add.1, paragraphe 6. 21 État du Sénégal, Avis et observations sur le rapport d’Amnesty International 2010 portant sur la pratique de la torture et le respect des droits humains, 15 septembre 2012. 22 Dans cette déclaration, la ministre de la Justice a évoqué notamment les dossiers de la mort de Malick Bâ et de Mamadou Diop et elle a promis que ces cas seraient élucidés. Agence de presse sénégalaise, Aminata Touré promet la restauration de l’État de droit au Sénégal, 12 avril 2012, http://www.aps.sn/aps.php?page=articles&id_article=94449 (consulté le 8 juin 2012) 23 Sud Quotidien, Les procureurs s’attaquent aux causes de l’impunité, 26 mai 2012, http://www.sudonline.sn/-les-procureurs-s- attaquent-aux-causes-de-l-impunite_a_8556.html (consulté le 8 juin 2012).

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