Document - Rwanda: Further information on Fear for safety/Legal concern: Fran�ois-Xavier Byuma (m)



RWANDA


Craintes pour la sécurité

Préoccupations d'ordre juridique


François-Xavier Byuma(h)



ACTION URGENTE



DOCUMENT PUBLIC

Index AI : AFR 47/009/2007

Action complémentaire sur l'AU 106/07 (AFR 47/007/2007, 10 mai 2007 et AFR 47/008/2007, 23 mai 2007)

ÉFAI

9 juillet 2007



Le 27 mai, au terme d'une procédure inéquitable, François-Xavier Byuma a été condamné à dix-neuf années d'emprisonnement pour avoir pris part à un entraînement au maniement des armes à feu lors du génocide de 1994. Il a formé un recours, qui doit être examiné le 14 juillet par le même tribunal.


Le juge qui a présidé l'instance chargée de son procès, le tribunal gacaca du secteur Bilyogo de Kigali, la capitale, fait l'objet d'une enquête menée par l'organisation non gouvernementale (ONG) de François-Xavier Byuma, Turengere Abana (Association Rwandaise pour la Protection et la Promotion de l'Enfant). Il est en effet soupçonné d'avoir violé une jeune fille de dix-sept ans. Les tribunaux gacaca, présents dans tout le pays, font partie d'un système communautaire de justice destiné à amener les responsables du génocide de 1994 à répondre de leurs actes. Le conflit d'intérêts du juge a privé Francois-Xavier Byuma de son droit de bénéficier d'un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial.


Selon les informations reçues, la plupart des témoignages utilisés lors du procès reposaient sur de simples rumeurs ; ils étaient parfois même contradictoires. D'après des sources locales, François-Xavier Byuma a gardé le silence au cours de la première audience, en guise de protestation contre le choix du juge présidant son procès. À la deuxième audience, il a présenté une défense, mais le juge l'aurait interrompu, lui et les témoins de la défense, alors qu'ils témoignaient. François-Xavier Byuma a également été déclaré coupable d'infractions qui n'avaient pas été mentionnées au début de son procès, notamment de l'enlèvement et de l'agression d'une femme.


INFORMATIONS GÉNÉRALES


Amnesty International et d'autres organisations de défense des droits humains se sont déclarées profondément préoccupées par la justice gacaca, qui ne satisfait pas aux normes internationales d'équité et manque d'indépendance, d'impartialité et de transparence. L'article 4 de la Loi organique n°10/2007 du 1er mars 2007 prévoit clairement la possibilité de renvoyer les juges de tribunaux gacaca : «Toute personne élue membre des organes des Juridictions Gacaca est remplacée [… en cas d'] accomplissement de tout acte incompatible avec la qualité de personne intègre.»


ACTION RECOMMANDÉE: dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais, en français ou dans votre propre langue) :


- déclarez-vous préoccupé par la condamnation de François-Xavier Byuma à dix-neuf années d'emprisonnement à l'issue d'un procès inique devant le tribunal gacaca du secteur Bilyogo de Kigali ;


- exhortez les autorités à annuler le jugement et la peine prononcés contre François-Xavier Byuma et à faire bénéficier cet homme d'un nouveau procès qui respecte pleinement les normes internationales d'équité.


APPELS À


Secrétaire exécutive du service national des juridictions gacaca :

Mme Domitile Mukantaganzwa

National Service of Gacaca Jurisdictions

BP 1874

Kigali

Rwanda

Fax : +250 586 647

Formule d'appel :

Madame la Secrétaire Exécutive,


Ministre de la Justice :

Mr Tharcisse Karugarama

Ministry of Justice

BP 160

Kigali

Rwanda

Fax : +250 586 509

Formule d'appel :

Monsieur le Ministre,


Procureur général :

Mr Martin Ngoga

Procureur Général de Kigali

Parquet Général de la République de Rwanda

BP 1328

Kigali

Rwanda

Fax : +250 589 501

Formule d'appel :

Monsieur le Procureur,


COPIESaux représentants diplomatiques du Rwanda dans votre pays.


PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.

APRÈS LE 20 AOÛT 2007,

VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.

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How you can help

AMNESTY INTERNATIONAL WORLDWIDE