Document - Rwanda: Unsafe to speak out: Restrictions on freedom of expression in Rwanda

Rwanda. Quand s'exprimer n'est pas sans danger. Les limites de la liberté d'expression au Rwanda

QUAND S ' EXPRIMER N ' EST PAS SANS DANGER :

L ES LIMITES DE LA L IBERTÉ D'EXPRESSION AU RWANDA

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

AFR 47/002/2011

AILRC-FR

Juin 2011

Le 9 août 2010, jour de l'élection présidentielle, des électeurs font la queue devant un bureau de vote du district de Kimihurura à Kigali.

© Graham Holliday/Kigali Wire

La liberté d ' expression au Rwanda est restreinte sans raison depuis de nombreuses années. Les mois qui ont précédé le scrutin présidentiel d ' août 2010, que le président Paul Kagame a remporté avec 93 % des voix, ont été marqués par la mise en œuvre de mesures restreignant la liberté d ' expression. Le gouvernement rwandais a fait part de son engagement à réviser les lois pénalisant la critique, mais les récents procès de journalistes et d ' hommes politiques de l ' opposition semblent au contraire indiquer que la politique de répression des opinions dissidentes se poursuit dans le pays.

Présence policière lors d'un meeting électoral à Gicumbi, août 2010.

© Graham Holliday/Kigali Wire

Le Front patriotique rwandais (FPR), au pouvoir depuis le génocide de 1994, exerce un contrôle étroit sur la vie politique, la société civile et les médias, au motif que cela est nécessaire pour prévenir de nouveaux accès de violence. Les défenseurs des droits humains, les journalistes et les opposants politiques ne peuvent pas critiquer ouvertement ni publiquement les autorités. Ceux qui se risquent à parler encourent des poursuites judiciaires, voire des emprisonnements.

Les restrictions sur la liberté d'association et d'expression ont empêché les nouveaux partis d'opposition de participer aux élections d'août 2010. Pendant cette période, les journalistes étaient passibles de sanctions pénales pour diffamation. Au lieu de prendre en compte les critiques, le gouvernement rwandais a essayé de les étouffer.

Le président Paul Kagame s'adresse à la presse, à Kigali, le 9 août 2010, jour de l'élection. La liberté de la presse a été fortement entravée pendant la période précédant le scrutin, et les organes de presse critiquant le gouvernement ont été interdits.

© AP Photo / Margaret Cappa

LA PÉNALISATION DES CRITIQUES

Des lois générales, rédigées en termes vagues, réprimant l'« idéologie du génocide » et le « divisionnisme » ont été introduites dans la décennie suivant le génocide de 1994. Quelque 800 000 Rwandais ont été tués au cours de cette période ; les victimes étaient pour la plupart des Tutsis, ainsi que des Hutus qui s'étaient opposés à ce massacre organisé. Ces textes interdisent les discours de haine mais sont rédigés en termes si généraux qu'ils érigent aussi en infraction l'expression d'opinions ne s'apparentant pas à des discours de haine, et notamment toute critique du gouvernement, fût-elle légitime. Ces lois vont à l'encontre des obligations régionales et internationales en matière de droits humains du Rwanda, ainsi que des engagements en faveur de la liberté d'expression pris par l'État rwandais ; en outre, leur formulation vague est délibérément exploitée pour violer les droits humains.

Dans son rapport d'août 2010, Il est plus prudent de garder le silence : Les conséquences effrayantes des lois rwandaises sur l ' « idéologie du génocide » et le « sectarisme » (index AI : AFR 47/005/2010), Amnesty International a montré comment la formulation vague de ces textes était utilisée pour faire tomber sous le coup de la loi la critique à l'encontre du gouvernement, ainsi que les opinions dissidentes légitimes d'hommes politiques, de défenseurs des droits humains ou de journalistes.

Les enquêteurs d'Amnesty International se sont rendu compte que de nombreux Rwandais, y compris ceux qui avaient une connaissance approfondie du droit de leur pays, notamment des avocats ou des défenseurs des droits humains, étaient incapables de définir avec précision « l'idéologie du génocide ». Même des juges, pourtant chargés de l'application de la loi, ont reconnu qu'elle était rédigée en termes vagues et abstraits.

Il semble également que, dans les communautés locales, l'accusation d'« idéologie du génocide » soit utilisée pour régler les différends personnels. Cette disposition législative prévoit des sanctions pénales à l'encontre d'enfants de moins de 12 ans, ainsi que de leurs parents, tuteurs ou enseignants, s'il est établi qu'ils ont « inoculé » à un enfant l'« idéologie du génocide ». Les adultes reconnus coupables encourent des peines de prison comprises entre 10 et 25 ans.

LES ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR D'UNE RÉFORME LÉGISLATIVE

En avril 2010, les autorités rwandaises ont annoncé qu'elles s'engageaient à réexaminer la législation sur l'« idéologie du génocide ». Au cours de l'Examen Périodique Universel du Rwanda effectué par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en janvier 2011, le gouvernement rwandais a réitéré cet engagement, indiquant également que la loi de 2009 régissant les médias, qui restreint abusivement la liberté d'expression, allait être réexaminée.

Même s'il reconnaît les insuffisances de la loi sur « l'idéologie du génocide », le gouvernement continue de l'utiliser afin de poursuivre des personnes exprimant pourtant des critiques légitimes. Par ailleurs, aucun engagement clair n'a été pris relativement à une éventuelle révision de la loi sur le « divisionnisme », elle aussi utilisée pour étouffer les critiques. Depuis les élections, plusieurs personnes ont été déclarées coupables d'atteinte à la sécurité de l'État pour avoir mis en cause le gouvernement ; cette inculpation est passible d'une lourde peine de prison.

LES MESURES RESTRICTIVES À L'ENCONTRE DES MÉDIAS AVANT LES ÉLECTIONS

Avant le scrutin présidentiel d'août 2010, le gouvernement a pris des mesures très fermes à l'encontre des critiques. Il a eu recours à des sanctions réglementaires, à des lois restrictives et à des procès en diffamation pour faire interdire des organes de presse critiquant le gouvernement.

Le Haut Conseil des médias rwandais, une instance de régulation proche du parti au pouvoir, a suspendu d'avril à octobre 2010 la publication de deux journaux en langue kinyarwanda, Umuseso et Umuvugizi. Il a ensuite demandé leur interdiction définitive, au motif que certains de leurs articles constituaient une menace pour la sécurité nationale.

Après avoir reçu des menaces, le rédacteur en chef d'Umuvugizi, Jean-Bosco Gasasira, ainsi que celui d'Umuseso, Didas Gasana, ont fui le Rwanda, respectivement en avril et en mai 2010.

UN MEMBRE DE L'OPPOSITION EMPRISONNÉ

Bernard Ntaganda [à droite] lors de son procès en janvier 2011.

© PS-Imberakuri

Bernard Ntaganda, le chef de file de l'opposition, président et fondateur du Parti social Imberakuri (PS-Imberakuri), a été emprisonné le 11 février 2011, sur des chefs d'accusation politiques. Il a été condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement après avoir été déclaré coupable d'atteintes à la sécurité du pays, de « divisionnisme » – pour avoir prononcé en public des discours critiquant la politique du gouvernement en amont des élections de l'an dernier –, et de tentative d'organisation d'une manifestation « non autorisée ». Bernard Ntaganda a fait appel de sa condamnation.

Les poursuites à l'encontre de Bernard Ntaganda s'inscrivent dans une tendance plus générale et inquiétante, visant à museler les critiques à l'égard du gouvernement au motif qu'elles constitueraient des menaces pour la sécurité nationale. Les poursuites pour atteinte à la sécurité de l'État et « divisionnisme » engagées à l'encontre du leader du Parti social Imberakuri s'appuient uniquement sur le fait qu'il a critiqué les politiques gouvernementales dans ses discours. Le procureur a requis une peine de prison de 10 ans fondée sur ces deux chefs d'accusation, en affirmant que : « donner une image négative des autorités du pays » pourrait pousser la population à se révolter et donner lieu à des troubles.

Bernard Ntaganda a été arrêté à l'aube le 24 juin 2010 – premier jour de la période d'enregistrement des candidats à l'élection présidentielle –, quelques heures seulement avant une manifestation prévue par son parti dans la capitale, Kigali. Le chef du Parti social Imberakuri avait bien demandé l'autorisation d'organiser la manifestation ; d'après le procureur, les autorités ont essayé de lui signifier qu'elle était interdite seulement la veille de l'événement. Sa défense a cependant déclaré que les manifestants n'étaient pas au courant de cette décision.

Le PS-Imberakuri était le seul nouveau parti parvenu à se faire enregistrer. Il a par la suite été infiltré par des dissidents qui ont décidé de ne pas présenter de candidat.

Bernard Ntaganda a été convoqué devant le Sénat fin 2009 pour répondre d'accusations d'« idéologie du génocide ». La commission politique du Sénat a considéré, en avril 2010, que les accusations étaient fondées.

Le gouvernement doit immédiatement et sans condition relâcher Bernard Ntaganda, emprisonné pour avoir exprimé son opinion sans avoir prôné le recours à la violence.

DES JOURNALISTES EMPRISON NÉS

Vendeurs de journaux à Kigali.

© Graham Holliday/Kigali Wire

Agnes Nkusi Uwimana, directrice de publication du tabloïde indépendant Umurabyo, en langue kinyarwanda, et sa rédactrice en chef adjointe Saidati Mukakibibi, ont été condamnées vendredi 4 février 2011 à dix-sept et sept ans d'emprisonnement respectivement, pour les articles d'opinion qu'elles ont écrits avant l'élection présidentielle d'août 2010. Les deux femmes ont fait appel de leur condamnation.

Agnes Nkusi Uwimana a été déclarée coupable de menace à la sûreté de l'État, d'« idéologie du génocide », de divisionnisme et de diffamation, tandis que Saidati Mukakibibi a été reconnue coupable de menace à la sûreté de l'État. Toutes deux ont été poursuivies en lien avec plusieurs articles dans lesquelles elles critiquaient la politique mise en œuvre par le gouvernement et accusaient de corruption de hauts responsables du pays, dont le président Paul Kagame. Dans leurs articles, elles faisaient également allusion au sentiment d'insécurité qui régnait durant la période préélectorale en 2010 et à la division croissante au sein des forces de sécurité.

Avant de faire l'objet de poursuites, Agnes Nkusi Uwimana a été convoquée devant le Haut Conseil des médias pour répondre d'accusations selon lesquelles ses articles étaient diffamatoires.

Le gouvernement doit immédiatement et sans condition relâcher Agnes Nkusi Uwimana et Saidati Mukakibibi, emprisonnées pour avoir exercé leur liberté d'expression sans avoir prôné le recours à la violence.

UN JOURNALISTE TUÉ

Jean-Léonard Rugambage, rédacteur en chef adjoint d'un journal rwandais en langue kinyarwanda, Umuvugizi, a été abattu le 24 juin 2010 devant chez lui, près de Kigali. C'est le premier journaliste rwandais tué depuis plusieurs années.

Jean-Léonard Rugambage menait des investigations sur l'homicide par arme à feu de l'ancien chef d'état-major de l'armée rwandaise, Kayumba Nyamwasa, commis à Johannesburg (Afrique du Sud) le 19 juin 2010. Umuvugizi avait publié un article en ligne le 24 juin 2010 affirmant que des agents des services de renseignement rwandais étaient mêlés à cette affaire. Dans les jours précédant sa mort, Jean-Léonard Rugambage avait indiqué à ses collègues qu'il avait l'impression que la surveillance dont il faisait l'objet s'était intensifiée.

Le rédacteur en chef adjoint d'Umuvugizi a été tué en juin 2010. Le Haut Conseil rwandais des médias a suspendu les journaux Umuseso et Umuvugizi d'avril à octobre 2010, après qu'ils eurent publié des articles mettant en cause le gouvernement.

© Graham Holliday/Kigali Wire

Rien ne permet d'affirmer que la police rwandaise ait enquêté sur les pistes semblant indiquer que le meurtre de Jean-Leonard Rugambage avait des motivations politiques. Deux suspects ont été arrêtés seulement quelques jours après le meurtre. Au mois d'octobre, ils ont été déclarés coupables de l'homicide et condamnés à purger une peine de prison à perpétuité. Ils ont affirmé que Jean-Leonard Rugambage avait tué l'un des membres de leur famille lors du génocide de 1994. Jean-Leonard Rugambage a en effet eu à répondre de ces accusations devant une juridiction gacaca en 2005 (les gacaca sont des tribunaux communautaires villageois qui jugent à la hâte la majorité des personnes soupçonnées d'avoir participé au génocide), après avoir publié un article dans lequel il critiquait la justice rendue par les gacaca. Les poursuites ont été abandonnées par manque de preuves.

Amnesty International pense que le gouvernement devrait rouvrir l'enquête sur le meurtre de Jean-Leonard Rugambage, en établissant une commission d'investigation indépendante ayant pour mandat d'explorer toutes les pistes possibles.

UN MEMBRE DE L'OPPOSITION TUÉ

ID 131279

André Kagwa Rwisereka prenant la parole lors d'un congrès du Parti démocratique vert.

© Parti démocratique vert du Rwanda

Le 14 juillet, André Kagwa Rwisereka, vice-président du Parti démocratique vert du Rwanda, parti d'opposition, a été retrouvé mort à Butare, dans le sud du Rwanda. Il a été décapité.

Selon certaines informations, André Kagwa Rwisereka, qui avait quitté le FPR pour créer le Parti démocratique vert, était inquiet pour sa sécurité depuis plusieurs semaines. D'autres membres du Parti démocratique vert ont indiqué avoir eux aussi reçu des menaces.

Personne n'a été traduit en justice pour le meurtre d'André Kagwa Rwisereka. La police a ouvert une enquête, mais selon le ministère public il n'existe pas assez d'éléments de preuve pour engager des poursuites. Amnesty International exhorte le gouvernement à constituer une commission indépendante pour enquêter sur la mort d'André Kagwa Rwisereka.

Une électrice dans un bureau de vote à Kigali, le 9 août 2010.

© AP Photo/Marc Hofer

AGISSEZ MAINTENANT

Écrivez aux autorités rwandaises, en leur demandant de :

- permettre aux hommes politiques de l'opposition, aux journalistes, aux défenseurs des droits humains et à tout un chacun d'exprimer ses opinions, notamment les critiques légitimes des politiques gouvernementales, sans avoir à craindre pour sa sécurité.

- accélérer le réexamen de la loi sur l'« idéologie de génocide » et de la loi de 2009 régissant les médias afin de les rendre compatibles avec les obligations du Rwanda en matière de droit international relatif aux droits humains.

- réviser les lois relatives au « sectarisme » et à « l'insulte envers le président » afin de les rendre compatibles avec les obligations du Rwanda en matière de droit international relatif aux droits humains.

Envoyez vos appels à :

Président Paul Kagame

Présidence de la République

BP 15

Kigali

Rwanda

Fax : + 250 58 43 90

M. Tharcisse Karugarama

Ministre de la Justice

BP 160

Kigali

Rwanda

Fax : + 250 58 586 509

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