Document - Zimbabwe: Amnesty International says death penalty provisions in draft constitution do not go far enough

Zimbabwe. Pour Amnesty International, les dispositions sur la peine de mort prévues dans le projet de constitution ne vont pas assez loin

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

Index AI : AFR 46/010/2012

AILRC-FR

25 juillet 2012

Zimbabwe. Pour Amnesty International, les dispositions sur la peine de mort prévues dans le projet de constitution ne vont pas assez loin

À la suite de la publication, le 18 juillet, d'un deuxième projet de Constitution du Zimbabwe, Amnesty International a renouvelé son appel en faveur de l'abolition complète de la peine de mort dans le nouveau texte.

L'article 4.5 du projet de nouvelle constitution prévoit l'application de la peine de mort pour les personnes reconnues coupables de meurtre « avec circonstances aggravantes », mais exempte de la peine capitale les femmes, les hommes âgés de moins de 21 ans à l'époque des faits et les personnes de plus de 70 ans. La peine de mort perd également tout caractère obligatoire.

Les dispositions proposées sur la peine de mort sont décevantes, Amnesty International ayant appelé le Zimbabwe à plusieurs reprises à supprimer complètement la peine capitale de la nouvelle constitution et à rejoindre la tendance mondiale en faveur de l'abolition de ce châtiment qui est le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. La nouvelle constitution devrait prévoir l'abolition complète de la peine de mort sans distinction de genre et quelles que soient les circonstances du crime.

Les nouvelles propositions ne traitent pas les vrais problèmes relatifs à la peine capitale au Zimbabwe. Aux termes de la constitution existante, la mutinerie et la trahison sont, outre le meurtre, des crimes passibles de la peine de mort. La mutinerie et la trahison seraient désormais exclues mais, à la connaissance d'Amnesty International, il n'y a pas actuellement dans le quartier des condamnés à mort au Zimbabwe de prisonniers ayant été condamnés à la peine capitale pour de tels crimes.

Selon les informations dont dispose Amnesty International, au moins 56 personnes seraient actuellement sous le coup d'une condamnation à mort dans le pays. Sur ce nombre, une seule serait une femme, à la connaissance de l'organisation. La mise en œuvre des dispositions du projet actuel, qui prévoit d'exempter les femmes, ne réduirait donc pas notablement le recours à la peine capitale.

La peine de mort est une violation du droit à la vie et du droit à ne pas être soumis à un châtiment cruel, inhumain et dégradant. Ces droits sont reconnus par la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres instruments internationaux relatifs aux droits humains auxquels le Zimbabwe est partie.

Amnesty International fait campagne depuis 2009 en faveur de l'abolition complète de la peine capitale dans le cadre du processus d'élaboration de la constitution en cours et lutte pour la reconnaissance des droits économiques, sociaux et culturels dans le nouveau texte.

L'organisation intensifiera son action auprès des autorités du Zimbabwe sur la question de la peine capitale et d'autres sujets de préoccupation une fois que le deuxième projet aura été signé par les responsables du gouvernement d'unité nationale.

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