Document - Zimbabwe: Human rights defenders under siege
ZIMBABWE
Les défenseurs des droits humains en état de siège
Amnesty International
Public
Index AI : AFR 46/001/2005
Section française 05_COO_257
10 Mai 2005
Résumé
Amnesty International a exprimé à de nombreuses reprises ses graves préoccupations au sujet du harcèlement et de l’intimidation dont les défenseurs des droits humains au Zimbabwe font l’objet de la part de l’Etat. L’Organisation estime que les défenseurs des droits humains du Zimbabwe sont l’objet d’attaques parce qu’ils révèlent des violations des droits humains et critiquent publiquement le gouvernement. Depuis cinq ans, la promotion et la défense des droits humains sont de plus en plus considérées comme une menace pour la mainmise du parti gouvernant sur le pouvoir.
Depuis les élections au Parlement du 31 mars 2005, Amnesty International constate avec une préoccupation croissante que le gouvernement poursuit la répression des défenseurs des droits humains. Des incidents récents avec arrestations arbitraires, agressions et manoeuvres d’intimidation font craindre pour la sécurité personnelle de défenseurs et compromettent encore davantage toute perspective d’amélioration substantielle de la situation des droits humains au Zimbabwe.
La répression exercée contre les défenseurs des droits humains du Zimbabwe revêt de nombreuses formes. Des défenseurs pris individuellement notamment des personnes travaillant dans les medias, des avocats, des juges et des personnels d’organisations non gouvernementales (ONG) sont soumis à des manoeuvres d’intimidation, à des enquêtes sous des accusations fallacieuses, à des arrestations arbitraires et à des tortures. La majorité de ces violations sont perpétrées par des personnels de l’Etat (souvent des membres des forces de sécurité) ou par des individus qui agissent avec leur approbation ou leur assentiment.
Le gouvernement se sert aussi de la loi pour harceler les défenseurs et pour saper leur action. Depuis 2002, le gouvernement a mis en place ou remis en oeuvre plusieurs lois qui restreignent la liberté d’expression, d’association et de réunion – droits fondamentaux pour le travail des défenseurs des droits humains. En restreignant ces droits, le gouvernement a pu étouffer certaines formes de protestation pacifique et freiner la dissémination des informations, évitant ainsi tout examen et toute critique de ses actions. Les lois qui constituent les entraves les plus sévères au travail des défenseurs des droits humains au Zimbabwe sont principalement la Loi sur l’ordre public et la sécurité, la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la confidentialité et la Loi sur les organisations bénévoles privées. De nombreuses dispositions de ces lois contreviennent aux traités internationaux relatifs aux droits humains auxquels le Zimbabwe est partie.
Au milieu de l’année 2004, le gouvernement a introduit une nouvelle législation destinée à régir le fonctionnement des ONG. Si elle entrait en vigueur, cette législation interdirait aux organisations internationales de défense des droits humains de travailler au Zimbabwe et pourrait servir à mettre un terme ou à imposer des restrictions sévères à l’activité d’organisations nationales de défense des droits humains. Cependant, le président Mugabe n’a pas apposé à cette législation sa signature (qui lui donnerait force de loi) avant la dissolution du parlement le 30 mars 2005, précédant les élections au parlement. Bien que l’on ne sache pas précisément ce que va devenir cette législation, elle a déjà eu un impact négatif important sur les organisations de défense des droits humains et sur d’autres ONG au cours de ces neuf derniers mois. Amnesty International estime que cette législation a été introduite en tant que moyen supplémentaire d’intimidation à l’égard des groupes de défense des droits humains et que l’atmosphère d’incertitude qu’elle a créée dans la communauté des ONG a peut-être eu pour but de limiter les critiques contre le gouvernement dans la période précédant les élections parlementaires.
Malgré l’implacable campagne de répression exercée contre eux et les problèmes et les dangers personnels que comporte leur activité, les défenseurs des droits humains zimbabwéens continuent à dénoncer les violations des droits humains dans leur pays et à travailler pour que justice soit rendue aux victimes.
Depuis cinq ans, Amnesty International réunit documents et preuves concernant la campagne incessante de répression à l’encontre des défenseurs des droits humains du Zimbabwe. Le présent rapport expose en détail les recherches et les conclusions d’Amnesty Intenational. Il rassemble des informations sur la répression sans cesse grandissante que le gouvernement du Zimbabwe exerce à l’encontre d’organisations et de personnes considérées comme critiques de son bilan en matière de droits humains. Les cas exposés dans ce rapport montrent la manière dont le gouvernement a fait un usage illicite de la loi et politisé les services de sécurité, créant ainsi une culture d’impunité en matière de violations des droits humains, en particulier de celles commises contre des membres de l’opposition politique, et des militants de l’action civique et des défenseurs des droits humains qui critiquent le gouvernement.
Figurent dans ce rapport des recommandations à l’adresse du gouvernement du Zimbabwe concernant l’action à mener pour protéger les défenseurs des droits humains. En particulier, Amnesty International demande l’abrogation de toute législation qui viole des droits humains internationalement reconnus et qui porte atteinte à l’activité des défenseurs des droits humains ainsi que la cessation du harcèlement de ces derniers par l’Etat. Amnesty International demande aussi au gouvernement du Zimbabwe de mettre en oeuvre immédiatement et complètement les recommandations faites par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples dans son rapport récemment publié.
Table des matières
1. Introduction
2. Les obligations du Zimbabwe en matière de droits humains, selon la législation nationale et internationale
Liberté d’expression, d’association et de réunion
Les normes internationales des droits de l’homme et les défenseurs des droits humains
3. Outils et tactiques de la répression
La loi comme instrument de répression
La loi sur l’ordre public et la sécurité
La loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
L’affaire du Daily News
La loi sur les organisations bénévoles privées, loi sur les ONG, et la répression gouvernementale à l’encontre des organisations de défense des droits humains
Violations des droits humains de défenseurs individuels
Arrestation du Dr.Frances Lovemore, et harcèlement visant Amani Trust
Tortures subies par Gabriel Shumba et 4 autres personnes
Grave agression contre le Dr. Lovemore Madhuku, président de l'Assemblée constitutionnelle nationale
Agression brutale sur un jeune militant, Tinashe Chimedza
Arrestation des défenseurs Obert Chinhamo et Masawuko Maruwacha
Etude de cas : arrestation et détention récurrentes et atteintes physiques à l'encontre des membres de WOZA
Les bases du système judiciaire sont sapées
Les médias contrôlés par l'État comme outil de répression
4. Conclusions et recommandations
Recommandations au gouvernement du Zimbabwe
Recommandations à la communauté internationale
ANNEXE 1 : Analyse des préoccupations relatives aux droits humains
dans le projet de loi sur les ONG du Zimbabwe
1. Introduction
Amnesty International est profondément préoccupée par la répression dont font l’objet les défenseurs de droits humains au Zimbabwe. Le gouvernement, qui essaie de dissimuler les violations des droits humains et d’empêcher les protestations publiques et les critiques concernant ses actes, supporte de moins en moins l’activité des défenseurs des droits humains et s’efforce énergiquement de les réduire au silence.
La répression des droits humains revêt de nombreuses formes. Ces dernières années, le gouvernement s’est servi de la loi pour violer les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion des défenseurs des droits humains, les empêchant ainsi de créer librement des organisations, de se réunir librement et de critiquer librement la politique gouvernementale. Des défenseurs sont arrêtés et détenus arbitrairement, agressés et harcelés par des personnels de l’Etat. Certains d’entre eux ont subi des tortures et des traitements inhumains ou dégradants. Des organisations de défense des droits humains font aussi l’objet d’une surveillance injustifiée et inquisitoriale de leurs activités de la part de l’Etat.
En 2004, le gouvernement a mis sur pied une législation qui, si elle était mise en application, interdirait aux organisations internationales de défense des droits humains de travailler au Zimbabwe et pourrait servir à mettre un terme ou à imposer des restrictions sévères à l’activité d’organisations nationales de défense des droits humains. Malgré les critiques de groupes de défense des droits humains du monde entier, le projet de loi sur les organisations non-gouvernementales (ONG) a été adopté par le parlement du Zimbabwe le 9 décembre 2004(1). Cependant, il n’a pas été signé (ce qui lui donnerait force de loi) avant les élections au parlement du 31 mars 2005, et l’on ne sait pas très bien maintenant ce qu’il va devenir. Amnesty International estime que le projet de loi sur les ONG a été mis sur pied afin d’intimider les organisations de défense des droits humains par la menace de fermeture.
Le présent rapport donne des informations sur la répression de plus en plus violente à l’encontre de la société civile, et il examine notamment la façon dont sont devenus la principale cible de cette répression les organisations ou les individus qui critiquent le bilan du gouvernement en matière de respect des droits humains ou qui organisent des manifestations publiques pacifiques. Le présent rapport comporte des recommandations au gouvernement du Zimbabwe le priant de prendre des mesures en vue de protéger les défenseurs des droits humains. Plus spécifiquement, Amnesty International demande instamment que soit abrogée toute législation violant les droits humains internationalement reconnus et sapant le travail des défenseurs des droits humains, et qu’il soit mis un terme au harcèlement par l’Etat des défenseurs des droits humains.
2. Les obligations du Zimbabwe en matière de droits humains, selon la législation nationale et internationale
Les obligations du Zimbabwe en matière de droits de l’homme comportent à la fois celles qui lui sont imposées par la Constitution du pays et celles qui découlent des traités internationaux auxquels le Zimbabwe est partie. Le Zimbabwe est partie, entre autres, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples (Charte africaine)(2).
D’après le système juridique du Zimbabwe, les traités internationaux auxquels le Zimbabwe a adhéré ou qu’il a ratifiés ne sont pas automatiquement incorporés dans la législation nationale. Selon la section 111b de la Constitution zimbabwéenne(3), les actes, traités et accords internationaux auxquels le pays a adhéré, qui ont été conclus ou exécutés ne prennent force de loi qu’après un vote du Parlement. Ni le PIDCP ni la Charte africaine n’ont été incorporés dans les lois internes du Zimbabwe.
Cependant, en droit international, les traités internationaux doivent être observés de bonne foi par les Etats qui y ont adhéré ou qui les ont ratifiés. En outre, un Etat partie n’a pas le droit d’alléguer de dispositions de droit intérieur pour justifier la non-application d’un traité(4). De ce fait, les Etats parties sont dans l’obligation d’abroger ou de modifier leurs lois afin d’adopter des mesures propres à assurer la mise en œuvre des obligations contenues dans les traités auxquels ils sont partie.
Liberté d’expression, d’association et de réunion.
Le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion est fondamental pour l’action des défenseurs des droits de l’homme. Ces droits figurent dans la Constitution du Zimbabwe (sections 20 et 21), dans le PIDCP (articles 19, 21 et 22) et dans la Charte africaine (articles 9,10 et 11).
Alors que les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion ne sont pas illimités, la législation internationale en matière de droits de l’homme interdit aux gouvernements de limiter ces droits de manière arbitraire. En matière de droits contenus dans le PIDCP, la Commission des Droits de l’homme des Nations-Unies a déclaré : «Les Etat parties doivent s’abstenir de violer les droits reconnus par le Pacte et toute limitation d’un quelconque de ces droits doit être justifiée par les dispositions prévues à cet effet par le Pacte. Lorsqu’ils procèdent à ces limitations, les Etats doivent apporter la preuve de leur nécessité, et s’en tenir strictement à des mesures d’ampleur proportionnée à la poursuite de leurs objectifs légitimes de protection durable et effective des droits garantis par le Pacte. En aucun cas les limitations ne devront être appliquées ou invoquées d’une manière contraire à ce qui est l’essence d’un droit prévu par le Pacte.»(5)
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (commission africaine) a affirmé à de nombreuses reprises les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion. La Déclaration des principes de la Commission africaine sur la liberté d’expression en Afrique, adoptée lors de la 32e session de la Commission africaine, qui s’est tenue en Gambie en octobre 2002, réaffirme l’importance fondamentale de la liberté d’expression comme moyen d’assurer le respect de tous les droits humains, en déclarant que la liberté d’expression fait partie des droits humains fondamentaux et qu’elle est une composante indispensable de la démocratie(6). La déclaration spécifie clairement que toute restriction apportée à la liberté d’expression devra être ordonnée par la loi, devra être justifiée par un intérêt légitime, devra être nécessaire et se situer dans le contexte d’une société démocratique. Ces dispositions reprennent les termes du PIDCP, qui établit que : «Aucune restriction ne doit être imposée à l’exercice du [droit à la liberté d’association] autre que celles qui seront ordonnées par la loi et qui seront nécessaires dans une société démocratique pour la sauvegarde de la sécurité nationale ou de la sécurité publique, de l’ordre public, pour la protection de la santé ou de la moralité publiques ou pour la protection des droits et des libertés d’autrui»(7).
La Résolution de la Commission africaine sur le droit à la liberté d’association fait aussi mention de manière spécifique aux limites de toute restriction apportée à la liberté d’association :
«1. Les autorités compétentes ne devront pas passer outre aux dispositions prévues par la constitution ni porter atteinte aux droits fondamentaux garantis par la constitution et les normes internationales ; 2. En réglementant l’usage de ce droit, les autorités compétentes ne devront pas édicter des dispositions qui limiteraient l’exercice de ce droit;
3. La réglementation de l’exercice du droit à la liberté d’association devra se conformer aux obligations de l’Etat en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.»(8)
Les normes internationales relatives aux droits humains et les défenseurs des droits humains
Reconnaissant pleinement l’importance du travail des défenseurs des droits humains, la Déclaration de l’ONU sur le droit et la responsabilité des individus, des groupes et des organismes de la société à promouvoir et protéger les droits humains et les libertés fondamentales universellement reconnus (désignée sous le nom de Déclaration de l’ONU sur les défenseurs des droits humains) a été adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU en 1999(9). Cette déclaration énonce une série de principes et de normes destinées à assurer aux défenseurs des droits humains le soutien total des Etats et une pleine liberté dans leur action pour la promotion, la protection et la réalisation effective des droits humains, sans entraves ni sans avoir à craindre de représailles.
Dans cette Déclaration, parmi les articles-clés figurent le droit à être informé des droits et libertés fondamentaux, et le droit de se réunir pacifiquement pour la promotion des droits universellement reconnus. La Déclaration confirme également le droit de critiquer l’action et la politique du gouvernement en matière de droits humains, et le droit à une protection adéquate et à des réparations effectives lorsque les droits d’un individu sont violés en raison de son action pour la promotion de droits et libertés fondamentaux.
Certains articles de la Déclaration traitent spécialement de l’aspect pratique de l’action des défenseurs, comme la recherche de financement et de ressources. Les défenseurs des droits humains ne peuvent pas attendre de rémunération pour les services fournis : les victimes de violations des droits humains et les autres personnes qu’ils aident ou représentent ont souvent peu de ressources. La Déclaration de l’ONU garantit à chacun le droit de «solliciter, recevoir et utiliser des ressources dans le but exprès de promouvoir et protéger les droits humains par des voies pacifiques»(10)
La Déclaration poursuit avec l’affirmation que les défenseurs des droits humains, qu’il s’agisse d’individus ou d’organisations, ne peuvent se voir imposer d’autres limitations que celles qui sont compatibles avec les obligations internationales(11).
L’Union africaine (et, avant elle, l’Organisation de l’unité africaine) a affirmé à de nombreuses reprises l’importance des défenseurs des droits humains et de la Déclaration de l’ONU sur les défenseurs des droits humains. Lors de la première conférence ministérielle sur les droits humains de l’Organisation de l’unité africaine, qui s’est tenue en avril 1999 à Grand Baie, Maurice, l’OUA a appelé les gouvernements africains «à prendre toutes mesures nécessaires en vue de la mise en œuvre de la Déclaration en Afrique»(12).
En 2004, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a nommé un rapporteur spécial pour les droits humains en Afrique. Dans sa résolution, la Commission africaine appelait les Etats-membres à : «Promouvoir la Déclaration de l’ONU sur les Défenseurs des droits humains et à lui donner pleinement effet, prendre toutes mesures nécessaires en vue d’assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme, et faire figurer dans leurs rapports périodiques des informations sur les mesures prises afin d’assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme.»(13)
Mission d’enquête au Zimbabwe de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
En 2002 la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a envoyé une mission d’enquête au Zimbabwe. Cette mission s’inscrivait dans le contexte des obligations du Zimbabwe d’après la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Bien que le rapport de la mission d’enquête ait été adopté en novembre 2003, conformément à ses règles de procédure, par la Commission africaine, il n’a été rendu public officiellement qu’après examen par l’Union africaine en janvier 2005(14). Dans son rapport, la Commission africaine énumère un certain nombre de conclusions et de recommandations qui s’appliquent au travail des défenseurs des droits de l’homme au Zimbabwe.
La Commission africaine a estimé que «le gouvernement n’avait pas suivi une voie indiquant qu’il respectait l’état de droit»et recommandait que «l’indépendance du système soit assurée et que les décisions des tribunaux soient obéies».
La Commission a estimé que le gouvernement avait mis en place des lois qui mettaient en péril la liberté d’expression et a recommandé que ces lois soient amendées afin de les mettre en conformité avec les normes internationales en matière de liberté d’expression.
La Commission a déclaré en outre que «une législation qui interdit aux ONG d’éduquer et de conseiller le public en matière de droits de l’homme doit être révisée. La Loi sur les organismes bénévoles privés doit être abolie».
3. Outils et tactiques de la répression
En dépit des normes et lois internationales, Amnesty International constate que les défenseurs des droits de l’homme sont en état de siège. Les défenseurs des droits de l’homme ont joué un rôle vital en dénonçant les violations des droits de l’homme qui ont eu lieu au Zimbabwe, particulièrement au cours des cinq dernières années. Ils ont aussi contribué à l’organisation de manifestations pacifiques de protestation sur des questions de droits de l’homme. En réponse, le gouvernement a tenté de saper et de contrecarrer leur action en les soumettant à de graves violations de leurs droits humains.
De plus, comme ils critiquent le gouvernement, les défenseurs des droits de l’homme sont considérés comme des acteurs politiques et des sympathisants de l’opposition, le Mouvement pour un changement démocratique (MDC, Movement for Democratic Change). Le gouvernement zimbabwéen a exprimé de manière répétée l’opinion que le MDC et certaines organisations de défense des droits humains sont utilisés par des gouvernements étrangers pour chasser du pouvoir le Zimbabwe African National Union Patriotic Front (ZANU-PF) et effectuer un «changement de régime». Les défenseurs des droits de l’homme ont été qualifiés de «subversifs», «agents de l’étranger»et «racistes».
Les chapitres suivants du présent rapport examinent les outils spécifiques et les tactiques que le gouvernement du Zimbabwe a mis en œuvre au cours de ces dernières années afin d’imposer le silence aux défenseurs des droits humains et d’éviter, par ce moyen, de voir dénoncées ses violations des droits humains, et d’avoir à en répondre.
La loi comme instrument de répression(15)
Depuis 2002 le gouvernement du Zimbabwe a mis en place ou remis en vigueur plusieurs lois qui restreignent la liberté d’expression, d’association et de réunion, droits qui sont, comme nous l’avons vu plus haut, essentiels au travail des défenseurs des droits humains. Les autorités ont utilisé de manière discriminatoire les dispositions prévues par ces lois, en appliquant les mesures restrictives à ceux qui critiquaient le gouvernement, mais rarement à ceux qui le soutenaient.
Parmi les lois qui ont le plus gravement gêné l’action des défenseurs des droits humains, il faut citer la Loi sur l’ordre public et la sécurité, la Loi sur les organisations bénévoles privées, et la Loi sur les délits divers. De nombreuses dispositions de ces lois sont en contradiction avec les lois et les normes internationales en matière de droits humains.
La loi sur l’ordre public et la sécurité
En janvier 2002, le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations-Unies pour les droits de l’homme a envoyé aux autorités zimbabwéennes une communication urgente dans laquelle il exprimait la crainte que la Loi sur la sécurité, si elle était appliquée, apporterait des restrictions aux droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion(16). La Loi sur l’ordre public et la sécurité (POSA, Public Order and Security Act) est entrée en vigueur le 22 janvier 2002. Amnesty International estime que la POSA ne respecte pas la législation internationale en matière de liberté d’expression, d’association et de réunion, en particulier parce qu’elle soumet ces libertés à des restrictions déraisonnables.
Depuis son entrée en vigueur, la POSA a été utilisée par les autorités du Zimbabwe pour arrêter arbitrairement des centaines d’opposants, de collaborateurs de médias indépendants et de défenseurs des droits de l’homme. Cette utilisation ciblée de la POSA a entraîné des violations des droits des Zimbabwéens à se réunir pacifiquement, à critiquer le gouvernement et le Président, et à participer, préconiser ou organiser des actions pacifiques de désobéissance civile.
La POSA prévoit que la police doit être avertie quatre jours à l’avance de tout rassemblement ou manifestation publics. Dans la pratique, la police interprète cette obligation «d’avertir» comme une demande de permission que la police doit donner avant toute manifestation publique. La loi permet à la police d’interdire une manifestation publique si elle juge que celle-ci risque de conduire à des troubles de l’ordre public. Amnesty International considère que cette disposition a été abusivement utilisée pour empêcher des groupes civiques ainsi que l’opposition politique de tenir des réunions publiques. De plus, dans la pratique, la police s’est basée sur des critères arbitraires pour distinguer entre réunions «publiques»et «privées», et a invoqué la POSA pour procéder à des arrestations de personnes lors de réunions tenues à leur domicile ou sur leurs lieux de travail.
De nombreux défenseurs des humains arrêtés sous couvert de la POSA pour avoir participé à des réunions ou des manifestations présumées «illégales» ont vu les charges retenues contre eux abandonnées ou levées par les tribunaux, faute de preuves(17). D’autres ont été arrêtés sous la POSA mais ont vu les charges changées en «conduite susceptible de troubler la paix», délit prévu par la Loi sur les délits divers (Miscellaneous Offences Act, MOA). Selon Arnold Tsunga, directeur de l’association Juristes pour les droits humains du Zimbabwe, La MOA est utilisée conjointement avec la POSA pour «miner le terrain des militants des droits de l’homme», car pratiquement n’importe quelle conduite peut être considérée comme susceptible de troubler la paix.«Les Juristes pour les droits humains du Zimbabwe ont constaté par expérience que, dans la majorité des affaires dans lesquelles des militants des droits humains ont été pris pour cibles de persécutions, l’Etat commence par les accuser de violation de la POSA, et, s’ils résistent, l’accusation est généralement réduite à celle de violation d’un article de la MOA»(18)
Amnesty International est également préoccupée par la manière dont la Police de la République du Zimbabwe utilise la MOA pour régulariser des arrestations arbitraires. Quand des défenseurs des droits humains sont arrêtés, ont leur offre fréquemment la possibilité de payer une amende en application de la MOA - ce qui revient à admettre leur culpabilité - afin d’être remis en liberté. Selon certaines informations, la police aurait parfois dit à des personnes arrêtées que si elles refusaient de payer l’amende, elles seraient maintenues en détention 48 heures ou davantage et pourraient avoir à répondre d’inculpations plus graves(19).Les conditions misérables des cellules de police et la crainte du harcèlement physique conduisent souvent les défenseurs des droits humains à payer l’amende pour des délits qu’ils n’ont pas commis. Ces pratiques, qui permettent à la police d’éviter un réexamen des motifs juridiques de l’arrestation, constituent un abus du pouvoir de celle-ci et créent un environnement favorable à la banalisation des arrestations arbitraires.
La loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
Dans de nombreux pays, les médias servent puissamment à dénoncer les violations des droits de l’homme et à en demander compte aux gouvernements. Il en résulte que les médias subissent des restrictions dans les pays dont les gouvernements essaient de commettre les violations impunément. Au cours des trois dernières années, les médias indépendants du Zimbabwe ont constamment été l’objet d’attaques. Le gouvernement s’est efforcé de donner à cette répression une apparence légale- en faisant voter en mars 2992 la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (AIPPA, Access to Information and Protection of Privacy Act). Amnesty International considère que l’AIPPA ne respecte pas la législation et les normes internationales en matière de liberté d’expression. La Commission africaine a qualifié l’AIPPA de susceptible «d’avoir un effet paralysant sur la liberté d’expression et de faire naître un nuage de crainte dans le monde des médias». Elle a recommandé que la loi soit modifiée, pour la mettre en conformité avec les normes internationales en matière de liberté d’expression.(20)
Depuis qu’elle est entrée en vigueur, l’AIPPA a été utilisée pour fermer des médias indépendants, arrêter des dizaines de journalistes, et empêcher des journalistes étrangers de travailler au Zimbabwe. En 2003, cette loi a été utilisée pour fermer le seul quotidien indépendant du Zimbabwe, le Daily News, et l’hebdomadaire The daily news on Sunday. Elle a également permis de fermer le Daily Tribuneen 2004, et le Weekly Timesde Bulawayo en février 2005.
L’affaire du Daily News
Le Daily News, seul quotidien indépendant du Zimbabwe, a été fermé le 12 septembre 2003. Avant sa fermeture, le journal, fondé en 1999, avait exprimé de vigoureuses critiques de la politique gouvernementale en matière de humains et avait régulièrement publié des informations sur des violations de droits humains commises par des agents de l’Etat. Le journal avait été la cible d’attaques verbales répétées de la part des autorités gouvernementales.
Le Daily Newsa été fermé le lendemain du jour où la Cour Suprême avait rendu son arrêt statuant que le journal était publié illégalement parce qu’il n’était pas enregistré auprès de la Commission gouvernementale des Médias et de l’Information (MIC, Media and Information Control). L’AIPPA rend obligatoire l’enregistrement auprès de la MIC. Amnesty International et d’autres groupes de défense des droits humains ont critiqué la MIC qu’ils considèrent comme un organisme partial, qui a gravement nui au fonctionnement des médias indépendants au Zimbabwe.
Le Daily Newsavait tout d’abord refusé de demander son enregistrement à la MIC, considérant qu’il s’agissait là d’une obligation inconstitutionnelle. Cependant, suite à l’arrêt rendu le 12 septembre par la Cour Suprême, l’éditeur a demandé l’enregistrement. La MIC a refusé l’enregistrement du journal. Le Daily Newsa contesté le refus d’enregistrement et, le 24 octobre 2004, le Tribunal administratif a ordonné l’enregistrement du Daily News.La MIC a fait appel de cette décision(21). Le lendemain de cet arrêt la police a occupé les bureaux du Daily News, refusant de laisser entrer le personnel et de lui laisser reprendre son travail. Le 19 décembre, le tribunal administratif a confirmé l’arrêt du 24 octobre. De nouveau, les autorités ont refusé de se plier à la décision du tribunal(22). Les deux juges du tribunal administratif, qui avaient rendu leur arrêt respectivement le 24 octobre et le 19 décembre, ont été l’objet d’allégations sans fondement de partialité par le journal gouvernemental The Heraldet de menaces concernant leur sécurité(23). Le vendredi 9 janvier 2004 la Haute Cour a ordonné à la police d’évacuer les locaux du Daily News. La police n’a tout d’abord pas obéi à cet ordre(24).
La police a fini par quitter les bureaux du journal le 21 janvier 2004. Cependant, en février, le journal a dû fermer de nouveau, la Cour Suprême ayant rendu un arrêt positif sur la constitutionnalité de certaines sections de l’AIPPA que contestait l’Association des journalistes indépendants du Zimbabwe (IJAZ, Independent Journalists Association of Zimbabwe). L’arrêt de la Cour déclarait constitutionnelles les dispositions de l’AIPPA qui exigeaient l’enregistrement des journalistes, ce qui rendait les journalistes non-enregistrés susceptibles de poursuites(25).
En dépit de l’arrêt rendu le 24 octobre 2003 par le tribunal administratif, rapporté ci-dessus, la MIC a continué à refuser l’enregistrement du Daily Newset des journalistes travaillant pour ce journal(26). Le 14 mars 2005, la Cour Suprême du Zimbabwe a de nouveau rendu un arrêt déclarant l’ AIPPA constitutionnelle, cette fois en réponse à une contestation des Associated Newspapers of Zimbabwe, éditeurs du Daily News ; cependant, la Cour ordonnait à la MIC de réexaminer la demande d’enregistrement déposée par le journal(27).
Au moment où nous écrivons (avril 2005). aucune décision n’a été annoncée quant à l’enregistrement du Daily News.Qu’il le soit ou ne le soit pas, il n’en subsiste pas moins un besoin urgent de modifier ou d’abroger cette loi, qui a été tout d’abord utilisée pour fermer le journal. Faute de cela, la possibilité demeure de futures annulations d’enregistrement et d’autres persécutions de journaux et de journalistes indépendants au Zimbabwe.
La loi sur les organisations bénévoles privées, loi sur les ONG, et la répression gouvernementale à l’encontre des organisations de défense des droits humains
Les organisations non-gouvernementales (ONG) - au sein desquelles travaillent de nombreux défenseurs des droits humains zimbabwéens - sont devenues une des cibles principales de la répression gouvernementale au Zimbabwe. Les organisations qui travaillent sur les questions de droits humains, de démocratie et de gouvernance ont souvent été prises pour cibles, mais d’autres organisations, en particulier celles qui mènent une action humanitaire ou de développement, ont également été sujettes aux attaques du gouvernement qui cherchait à faire échec à leur action(28).
Le gouvernement a de nouveau cherché à se servir de la loi pour légitimer ses tentatives de soumettre à des restrictions non-justifiées l’action des défenseurs des droits humains. En 2002, il a remis en vigueur la Loi sur les organisations bénévoles privées (Private Voluntary Organizations,PVO Act)(29), une législation répressive mise en place alors que la minorité blanche était au pouvoir. En septembre 2002, le Ministère du Service public, du travail et de la protection sociale a publié un avis dans le journal gouvernemental The Herald, qui conseillait aux ONG de s’enregistrer auprès du Ministère par le biais de la Haute Cour, conformément à l’article 6 de la loi sur les PVO. L’article 6 déclare : «aucune organisation bénévole privée ne pourra entreprendre ou poursuivre ses activités, ni rechercher d’aide financière, si elle n’a pas été enregistrée en ce qui concerne l’objectif ou les objectifs particuliers en vue desquels elle a été constituée». L’article 25 de la PVO fait du non-enregistrement un délit, passible de deux mois d’emprisonnement maximum. L’avis paru dans le journal avertissait que les ONG qui poursuivraient leurs activités sans avoir été enregistrées s’exposaient à des poursuites et des arrestations. Cette tentative de mise en application d’une législation répressive a été considérée par les groupes civiques comme destinée à contrôler et réduire au silence les organisations perçues comme sympathisantes de l’opposition et ceux qui dénoncent les violations des droits humains et enquêtent à leur sujet(30).
La loi sur les PVO a été très largement condamnée. La Commission africaine des Droits de l’homme et des peuples a recommandé son retrait(31). La Représentante spéciale du Secrétaire des Nations-Unies pour les Défenseurs des droits humains a exprimé ses préoccupations devant le fait que les dispositions répressives contenues dans la législation nationale, en particulier la loi sur les PVO, soient utilisées pour empêcher les défenseurs des droits humains et les ONG d’exercer leur action. Elle a déclaré que de nombreuses ONG qui menaient depuis longtemps une action en faveur des droits de l’homme avaient été rendues vulnérables par cette législation manifestement restrictive(32).
En juillet 2004, le gouvernement a fait voter la loi sur les ONG, qui remplaçait la loi sur les PVO. La loi sur les ONG conserve beaucoup de dispositions particulièrement répressives de la loi sur les PVO, mais elle présente également de nouvelles dispositions qui entravent encore plus gravement l’action des défenseurs des droits humains. Elle fait référence tout particulièrement aux organisations qui «promeuvent et protègent les droits humains»et soumet leur action et leur financement à des restrictions supplémentaires. Les organisations internationales de défense des droits humains n’ont pas le droit de fonctionner au Zimbabwe, et les organisations nationales de défense des droits humains n’ont pas le droit de recevoir des fonds de l’étranger(33). La loi sur les ONG rend obligatoire l’enregistrement de toutes les ONG auprès d’un Conseil des ONG nommé par le gouvernement, lequel a des pouvoirs étendus pour régir les activités des ONG. Prendre part aux activités ou au fonctionnement d’une ONG non-enregistrée est un délit, pour lequel la peine prévue est l’emprisonnement pour une durée de cinq mois maximum. Amnesty International estime que le Conseil des ONG, comme la Commission des médias et de l’information prévue par l’AIPPA, n’offre pas les garanties nécessaires d’indépendance et d’impartialité et pourrait être utilisé pour empêcher que soit enregistrée toute organisation considérée comme ayant une position critique vis-à-vis du gouvernement, ou pour faire indûment obstacle aux activités de ces organisations(34). Comme avec la POSA, l’AIPPA et la loi sur les PVO, la loi sur les ONG est très largement critiquée, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du Zimbabwe.
En novembre 2004, par exemple, la Commission des lois du parlement du Zimbabwe, qui comprend des membres des deux partis politiques principaux, ZANU-PF et MDC, a soumis au parlement un rapport contre la loi sur les ONG, qui déclarait : «La loi, lue dans son ensemble, constitue une tentative déterminée et généralisée de restreindre et abolir les libertés fondamentales que la constitution reconnaît au peuple du Zimbabwe… Cette loi est une attaque cynique et totale contre le droit des gens à s’organiser pour la promotion, la protection, la défense et la progression de leurs droits …au lieu de chercher à se pencher sur la situation des droits de l’homme telle que ces ONG la décrivent, la gouvernement préfère tuer le messager en s’efforçant de contrôler et d’interdire des ONG…»(35)
Amnesty International considère que la loi sur les ONG n’est pas compatible avec la législation et les normes internationales, en particulier avec le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion. Les préoccupations d’Amnesty International en ce qui concerne les effets de la loi sur les droits de l’homme et ceux qui les défendent ont été exposées au gouvernement du Zimbabwe par des membres du mouvement fin 2004.
En dépit de ces critiques, le 9 décembre 2004, le parlement a adopté la loi sur les ONG. Elle n’a toutefois pas été ratifiée par le président Mugabe avant la dissolution du parlement le 30 mars, avant les élections parlementaires(36). Il est actuellement difficile de dire ce qu’il adviendra de cette loi, mais il se peut que le nouveau parlement la reprenne. Amnesty International estime que si la loi sur les ONG est remise en vigueur, elle pourrait être utilisée de manière sélective pour cibler ceux qui critiquent le gouvernement.
Cependant, même à l’état de projet de loi, la législation sur les ONG a eu un effet négatif important sur les ONG du Zimbabwe, et en particulier sur les organisations de défense des droits humains. Depuis que le projet a été présenté en juillet 2004 des directeurs et des membres du personnel d’ONG ont dû prendre sur le temps et des ressources destinés à l’action en faveur des droits humains pour s’opposer au projet de loi et pour essayer d’en prévoir les conséquences sur leur travail et voir comment y faire face. Elles se sont occupées de préparer leurs arguments et leurs éventuels plans d’action, elles ont participé à des consultations organisées par les ONG et le gouvernement au sujet de la loi. En dépit des consultations organisées par le gouvernement, pratiquement aucune des recommandations des ONG n’a été incorporée dans la loi qui a finalement été adoptée par le parlement le 9 décembre 2004(37). En outre, les incertitudes au sujet de l’avenir de cette loi et la possibilité qu’elle soit reprise par le parlement sans qu’aucune tentative ne soit faite pour traiter les problèmes de droits humains suscitent des inquiétudes considérables et contribuent à créer pour les ONG un environnement lourd d’insécurité et de tensions.
L’insécurité concernant l’avenir des ONG de défense des droits humains a affecté le financement de leur action, certains contributeurs étant réticents à débourser des fonds tant que la situation ne sera pas éclaircie. Ceci a, de toute évidence, un effet catastrophique sur le travail et les programmes des ONG. Plusieurs d’entre elles ont déclaré à Amnesty International qu’elles avaient suspendu ou limité certains aspects de leur action en faveur des droits humains au cours des six derniers mois.
De nombreuses organisations de défense des droits humains pensent que le moment choisi pour présenter la législation sur les ONG - le mois qui précédait les élections du 31 mars - a probablement été choisi de propos délibéré afin de tenter de restreindre la surveillance et la recherche des faits de violation des droits humains, et de limiter les critiques à l’encontre du gouvernement en période électorale.
Depuis les élections, le gouvernement a remis en usage la loi sur les PVO. Selon les dispositions de celle-ci, le Ministre des Services publics, du Travail et des Affaires sociales a, semble-t-il, mis sur pied une équipe d’enquêteurs qui a procédé à des enquêtes sur les ONG en ce qui concerne divers aspects de leur fonctionnement(38). L’équipe gouvernementale des «sondeurs», comme on l’appelle couramment, comprend, semble-t-il, des agents du renseignement. L’association nationale zimbabwéenne des organisations non-gouvernementales (National Association of Non-Governmental Organizations, NANGO) a déclaré que l’équipe des sondeurs a effectué des visites à l’improviste auprès d’ONG et exigé de voir les documents concernant leurs activités et leur financement. La NANGO a exprimé ses préoccupations devant le fait que ces «descentes» répondent peut-être davantage à des préoccupations politiques qu’au souci de faire respecter les règles(39). L’enquête se déroule, d’après les informations reçues, selon un processus alliant intimidation et indiscrétion. L’Association zimbabwéenne des droits de l’homme, l’une des associations qui est régulièrement soumise à ce genre d’enquêtes, a décrit le processus comme un élément du «climat de peur et de harcèlement dans lequel se trouvent les défenseurs des droits humains au Zimbabwe»(40).
La Déclaration des Nations-Unies sur les défenseurs des droits humains proclame que les défenseurs des droits humains, qu’il s’agisse d’individus ou d’organisations «ne devront être soumis qu’aux seules obligations qui seront conformes aux obligations internationales applicables et définies légalement uniquement dans le but d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d’autrui ainsi que de répondre aux exigences légitimes de la morale, de l’ordre public et du bien public au sein d’une société démocratique»(41). Amnesty International estime que la loi sur les PVOA et la loi sur les ONG ne sont absolument pas conformes à ces dispositions et sont utilisées par le gouvernement du Zimbabwe comme des outils pour intimider et harceler les organisations qui critiquent le gouvernement.
Amnesty International appuie pleinement les recommandations de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples qui demande le retrait de la loi sur les PVO. Amnesty International estime, en outre, que toute loi règlementant le fonctionnement des ONG et les activités des défenseurs des droits de l’homme doit être absolument en conformité avec les obligations du Zimbabwe en matière de droits humains. La loi sur les ONG et la loi sur les PVO prescrivent l’une et l’autre des limites à des libertés fondamentales, d’une manière qui est superflue et illégale par rapport à la législation internationale, et imposent des restrictions inacceptables aux activités des défenseurs des droits humains.
Violations des droits humains de défenseurs individuels
Les défenseurs des droits humains du Zimbabwe, pris individuellement, sont de plus en plus nombreux à être victimes de violations des droits humains.Depuis 2000, des centaines de défenseurs des droits humains, notamment des personnes travaillant dans les médias, des avocats, des juges et des membres du personnel d'ONG, subissent des manœuvres d'intimidation, des arrestations arbitraires, agressions et torture, et sont visés en raison de leur travail, consacré au soutien et à la défense des droits humains. Un grand nombre de ces atteintes sont perpétrées par des agents de l'Etat ; dans la majorité des cas ceux qui s'en rendent coupables agissent en toute impunité.
Arrestation du Dr.Frances Lovemore, et harcèlement visant Amani Trust
Amani Trust est une organisation de défense des droits humains du Zimbabwe qui se consacre à l'assistance aux victimes de torture et de violences organisées. De nombreux membres du personnel d'Amani Trust appartiennent aux professions médicales. L'organisation produit régulièrement des rapports détaillés sur les violations des droits humains au Zimbabwe. Depuis 2002, Amani Trust subit une campagne permanente de harcèlement de la part des autorités, et Amnesty International pense que cette campagne est en relation directe avec la dénonciation des violations des droits humains par cette organisation. En août 2002, le Dr.Frances Lovemore, Directrice médicale d'Amani Trust, a été arrêtée et accusée de "publication ou communication de fausses déclarations préjudiciables à l'Etat". Les accusations contre le docteur Lovemore découlaient apparemment d'articles de presse qui traitaient du travail d'Amani Trust auprès des victimes de torture et de viols à motivation politique au Zimbabwe. La police a fait une descente et une perquisition dans les bureaux d'Amani Trust. Le docteur Lovemore a été libérée le lendemain de son arrestation et toutes les charges retenues contre elles ont été abandonnées pour manque de preuves(42).
Tortures subies par Gabriel Shumba et quatre autres personnes
Le 15 janvier 2003, la police a arrêté Gabriel Shumba, alors avocat au service du Forum des ONG de défense des droits humains du Zimbabwe, en compagnie d'un député du MDC, Job Sikhala, et de partisans du MDC : Bishop Shumba, Taurai Magaya et Charles Mutama. Ces cinq hommes auraient tous été torturés pendant leur garde à vue par la police. Des examens médicaux ultérieurs ont révélé que Job Sikhala et Gabriel Shumba portaient des blessures compatibles avec des chocs électriques sur les parties génitales, la bouche et les pieds. Tous deux auraient été forcés de boire de l'urine. En février, les accusations de trahison contre ces cinq hommes ont été rejetées par la Haute Cour de Harare pour manque de preuves(43). On n'a pas connaissance qu'une enquête ait été menée sur les allégations de torture de Gabriel Shumba, Job Sikhala et des autres personnes arrêtées avec eux. Personne n'a jamais été inculpé en raison de ces allégations de torture. L'affaire Gabriel Shumba a été transmise à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples.
Grave agression contre le Dr. Lovemore Madhuku, président de l'Assemblée constitutionnelle nationale
Le 4 février 2004, le Dr. Lovemore Madhuku,président de l'Assemblée constitutionnelle nationale (National Constitutional Assembly, NCA), organisation qui fait campagne pour des réformes constitutionnelles au Zimbabwe, a été sévèrement battu lors de la dispersion par des policiers d'une manifestation pacifique de la NCA devant le Parlement. Plus de 100 manifestants de la NCA ont été arrêtés par la police, qui aurait utilisé des gaz lacrymogènes, des matraques et des chiens contre eux. Ils ont tous été libérés le jour même, après avoir payé des amendes en vertu de la MOA. Le docteur Madhuku a été conduit du lieu de la manifestation à un autre endroit de la capitale où des policiers l'ont battu sévèrement avant de le déposer sans ménagements à la périphérie de la ville(44). Le docteur Madhuku a été hospitalisé pendant plusieurs jours. A la connaissance d'Amnesty International, aucune enquête n'a jamais eu lieu concernant cette agression et personne n'a été inculpé en liaison avec l'agression contre le Dr. Madhuku.
Agression brutale sur un jeune militant, Tinashe Chimedza
Le 22 avril 2004, la police de Harare a brutalement agressé TinasheChimedza, militant pour un mouvement de jeunesse, alors qu'il arrivait pour prendre la parole au cours d'un forum éducatif. La police l'aurait arrêté sur les lieux et l'aurait attaqué à coups de matraques, de bottes et de gifles. La police l'a ensuite arrêté, accusé d'agression sur un officier de police, et conduit au poste de police de Marlborough. Là, des avocats représentant TinasheChimedza ont été insultés par la police et l'un d'eux a été détenu quelque temps sans inculpation. TinasheChimedza a plus tard été conduit à l'hôpital pour recevoir des soins. Il est resté à l'hôpital pendant près d'une semaine(45). Aucune enquête n'a été menée, à notre connaissance, sur l'agression à l'encontre de TinasheChimedza et personne n'a jamais été inculpé en lien avec ces événements. Ce n'était pas la première fois que TinasheChimedza était agressé par la police. En 2002, Amnesty International a signalé l'agression contre TinasheChimedza au commissariat central de Harare. Depuis 2001, TinasheChimedza a été arrêté au moins huit fois en tant qu'étudiant et militant pour la jeunesse.
Arrestation des défenseurs Obert Chinhamo et Masawuko Maruwacha
Le 2 septembre 2004, Obert Chinhamo, de la section zimbabwéenne d'Amnesty International, et Masawuko Maruwacha, alors employé par l'organisation des droits humains «Action et stratégie non-violentes pour des changements dans la société», se sont rendus sur place pour vérifier des informations signalant l'expulsion par la force, malgré une décision du tribunal, de personnes qui occupaient de manière illégale une zone située à Porta Farm, à la périphérie de Harare. Dès leur arrivée sur les lieux les deux hommes ont été immédiatement arrêtés. Bien qu’ils aient demandé à être informés des motifs de leur arrestation, la police a refusé de les leur donner. Ils ont été détenus toute la nuit et inculpés le lendemain d'"incitation à la violence publique", délit relevant de la POSA.Après plus de cinq mois en détention préventive et plusieurs convocations au tribunal, leur avocat a demandé à la Cour, en février 2005, de mettre fin à la prévention, au motif que le procureur n'avait pas traduit en jugement les défenseurs des droits humains dans un délai raisonnable comme l'exige la constitution. Le procureur était apparemment incapable de fournir des témoins pour soutenir l'accusation d'incitation publique à la violence. Le tribunal accepté cette requête et le 21 février, Obert Chinhamo et Masawuko Maruwacha se sont retrouvés en liberté sans condition et sans qu'aucune autre procédure ne soit intentée contre eux(46). La pratique qui consiste à convoquer quelqu'un à de nombreuses reprises devant le tribunal sans que l'Etat n'engage de poursuites est devenue courante au Zimbabwe et constitue une perte importante de temps et de moyens pour les défenseurs des droits humains.
La combinaison entre la politisation des forces de police, une législation répressive, et la subversion de l'Etat de droit, a encouragé au Zimbabwe des abus de pouvoir généralisés en matière d’arrestations, dont les défenseurs des droits humains ont été les cibles principales. L'arrestation et la détention arbitraires, quelquefois suivies d'une utilisation dévoyée de la loi pour poursuivre les défenseurs des droits humains, est l'une des violations les plus fréquemment rapportées qui frappent les défenseurs pour les empêcher d'effectuer leur travail au service des droits humains. L'utilisation de la loi ou de procédures légales comme moyen de harceler les défenseurs plutôt que de les protéger a été récemment soulignée par la Représentante spéciale de l'ONU pour les défenseurs des droits humains dans son rapport d'octobre 2004 à l'Assemblée générale de l'ONU(47). Ces atteintes sont bien illustrées par le cas du groupe WOZA (Women of Zimbabwe, Arise!Femmes du Zimbabwe, debout !).
Etude de cas : arrestation et détention récurrentes et atteintes physiques à l'encontre des membres de WOZA(48)
Depuis février 2003, des militantes de WOZA ont été arrêtées à plusieurs reprises par la police du Zimbabwe alors qu'elles participaient à des manifestations pacifiques pour protester contre la dégradation de la situation du pays sur les plans social, économique et des droits humains. Le traitement infligé à WOZA illustre l'intolérance croissante du gouvernement à l'égard des manifestations publiques pacifiques qui expriment des critiques à l'égard des politiques du gouvernement. Il souligne également la façon dont la loi, et en particulier la combinaison des lois POSA et MOA, est utilisée pour effectuer des arrestations et détentions arbitraires et faciliter toute une gamme d'autres violations des droits humains par la police.
Des militantes de WOZA ont été agressées verbalement et physiquement alors qu’elles étaient en garde à vue sans pouvoir faire appel à un avocat, ni obtenir de la nourriture et de l'eau. Des bébés et de jeunes enfants ont été détenus avec leur mère, parfois toute la nuit, dans des cellules de postes de police.
La récurrence des arrestations et détentions (toujours dans des conditions lamentables) n'a pas découragé WOZA d'organiser des manifestations pacifiques. Les militantes de WOZA connaissent et acceptent les risques liés à leur militantisme. De février 2003 à mars 2005 des centaines de membres de WOZA ont été arrêtées et des dizaines ont été agressées par des policiers.
Par exemple, le 16 juin 2004, 43 militantes de WOZA ont été arrêtées arbitrairement alors qu'elles participaient à une réunion privée à Bulawayo. Sept d'entre elles avaient de petits bébés et des enfants qui ont été placés en garde à vue avec elles. Au poste de police de Western Commonage, un certain nombre de ces militantes auraient été insultées et agressées par les policiers. Winnie Muzhanje a été forcée de s'agenouiller et frappée à coups de sjambok(fouet) sur la plante des pieds tandis qu'un autre policier la giflait. Nancy Malabwe et Patricia Mahole ont également été frappées sur la plante des pieds et insultées par des policiers. Ces derniers auraient dit aux détenues que si elles demandaient un avocat, elles seraient emprisonnées plusieurs jours. Un avocat des droits humains s'est vu au début refuser tout accès auprès des militantes. Après une nouvelle intervention de sa part, 39 d'entre elles ont été libérées sans inculpation le jour même. Les quatre autres ont été inculpées en vertu de la section 24 de la POSA, pour n'avoir pas informé les autorités d'une réunion publique, et détenues toute la nuit. Cependant, lorsqu'elles ont été présentées au tribunal le lendemain, le procureur a refusé de maintenir cette inculpation.
Arrêtées pour participation à une marche sponsorisée et pour avoir "prié en public"
Le 19 septembre 2004, plus de 30 militantes de WOZA ont commencé une marche sponsorisée de 440 km entre Bulawayo et la capitale, Harare, pour protester contre la loi sur les ONG et recueillir des fonds pour financer leur action en faveur des droits des femmes. D'autres militantes se sont jointes à la marche à différentes étapes. Le 28 septembre, la police a arrêté 48 militantes de WOZA, ainsi que quatre hommes qui assuraient l'assistance de la marche, à quelque 60 km de Harare. La police a prétendu que les marcheuses avaient violé la POSA. Une autre femme, Siphiwe Maseko, a été arbitrairement arrêtée le même jour lorsqu'elle a tenté d'apporter de la nourriture à celles qui étaient en garde à vue. Elle a été libérée le lendemain sans inculpation. Le reste de ce groupe est resté en garde à vue jusqu'au 1er octobre, date à laquelle un magistrat a décrété qu'elles n'avaient commis aucun délit. Toutes ont été libérées.
Le 29 septembre, des militantes de WOZA qui n'avaient pas été arrêtées la veille ont terminé la marche, se sont rassemblées Place de l'Unité Africaine à Harare pour une courte réunion de prière pour celles qui étaient en prison. Alors qu'elles commençaient à se disperser, neuf militantes ont été arrêtées par la police, qui aurait déclaré qu'elles avaient violé la section 19 de la POSA en "priant en public". La section 19 de la POSA concerne des "rassemblements qui conduisent à l'émeute, aux désordres ou à l'intolérance". Ce groupe a été détenu au commissariat central de Harare où trois des femmes auraient été agressées par un policier en civil au cours de l'interrogatoire. Toutes les militantes ont été libérées sous caution le 1er octobre. Lorsqu'elles ont comparu devant le tribunal le 13 octobre, aucun chef d'inculpation n'a été avancé et elles ont toutes été libérées.
Arrestations en 2005
Au cours des premiers mois de 2005, alors qu'Amnesty International faisait des recherches pour rédiger le présent rapport, pas moins de 300 militantes de WOZA ont été arrêtées ou détenues par la police à quatre occasions distinctes.
Le 17 janvier 2005, plus de vingt femmes ont été arrêtées arbitrairement à Harare après une manifestation de WOZA protestant contre la baisse des niveaux dans le système éducatif. Les militantes de WOZA s'étaient dispersées lorsque les policiers sont arrivés et ont commencé à forcer des femmes qu'ils croyaient être membres de WOZA à monter dans des camions de police. Plusieurs femmes ont été agressées par la police à coups de matraque alors qu'elles montaient dans les camions, puis à l'intérieur de ces derniers. Un enfant que sa mère portait sur le dos a été frappé par un policier qui agressait les femmes. Au poste de police les agressions ont continué. Une femme de 57 ans aurait reçu des coups de pied au bas du dos. Plusieurs femmes âgées ont été conduites dans une pièce où elles ont vu ce qui ressemblait à du sang sur le plancher et on leur aurait dit "Des gens meurent ici et vous mourrez ici". Par la suite ces femmes ont été libérées après avoir payé des amendes au titre de la MOA.
Le 12 février 2005, environ 53 femmes ont été arrêtées après une manifestation de WOZA à Bulawayo à l'occasion de la saint Valentin. Les militantes marchaient avec des banderoles qui proclamaient : "Le pouvoir de l'amour peut triompher de l'amour du pouvoir"et elles distribuaient des roses au public. Au moins trois des femmes arrêtées ne participaient pas à l'action de WOZA mais regardaient simplement. Aucune de ces femmes n'a été présentée au tribunal pour répondre d'une inculpation. Le procureur aurait refusé d'engager une action au titre de la POSA. Les militantes ont été libérées au cours des trois journées suivantes après avoir payé des amendes de «reconnaissance de culpabilité» au titre de la MOA.
Le 8 mars 2005, environ 24 militantes de WOZA ont été arrêtées par la police à Bulawayo lorsqu'elles ont tenté d'organiser une manifestation pour marquer la journée internationale de la femme. Plusieurs de ces femmes ont signalé avoir été emmenées chez elles par la police qui a perquisitionné leur domicile. Les policiers n'ont produit aucun mandat de perquisition. Toutes les militantes ont été libérées plus tard dans la journée, sans inculpation.
Dans la journée du 31 mars, jour des élections parlementaires au Zimbabwe, la police a arrêté environ 160 femmes, dont certaines portaient des bébés, lorsque WOZA a tenté d'organiser une veillée de prières pacifique postélectorale sur la Place de l'Unité africaine à Harare(49). Pendant et après les arrestations, plusieurs des militantes de WOZA ont été sévèrement battues. Certaines ont été forcées de s'allonger sur le sol et ont été frappées sur les fesses par des policiers. Parmi celles qui ont été frappées par la police, il y avait une femme de 74 ans, qui signale qu'on lui a dit : "prie parce que tu vas mourir". D'autres ont été frappées alors qu'elles essayaient de sortir des véhicules de police. Plusieurs de ces femmes ont été sérieusement blessées et hospitalisées par la suite. Aucune d'entre elles n'a pu obtenir un traitement médical adéquat pendant la détention.
Les femmes et les enfants ont été détenus toute la nuit dans une cour à ciel ouvert par des gardes armés. Au début les détenues n'ont pu voir aucun avocat. La police leur aurait déclaré qu'elles pouvaient payer une amende si elles plaidaient coupables de délits mineurs au titre de la MOA et qu'elles seraient libérées(50). Mais, si elles ne payaient pas l'amende, on leur a dit qu'elles resteraient en détention tout le week-end jusqu'au 4 avril à la réouverture des tribunaux pour être inculpées au titre de la POSA. Dans la journée du 1er avril, toutes ces femmes, dont plusieurs étaient âgées, blessées, ou avaient des enfants avec elles, ont choisi de payer des amendes plutôt que de passer le week-end en cellule et de risquer d'être soumises de nouveau au harcèlement, aux menaces, et à de mauvaises conditions de détention. Une fois encore la MOA a servi à obtenir des "reconnaissances de culpabilité". Amnesty International pense que dans ce cas, les "reconnaissances de culpabilité" ont été obtenues par la contrainte et constituent une violation des procédures adéquates et de l'Etat de droit. Les avocats des droits humains qui défendent WOZA envisagent maintenant de contester le paiement forcé d'amendes dans ce cas.
Les bases du système judiciaire sont sapées
Le bon fonctionnement du système judiciaire est d'importance vitale pratiquement pour tous les efforts visant à améliorer le respect des droits humains. Les défenseurs des droits humains du Zimbabwe ont oeuvré pour la vérité, la justice et la réparation en faveur des victimes de violations des droits humains et ont constamment insisté sur l'indépendance et l'impartialité du judiciaire comme pierre d'angle de la protection des droits humains.
L'appareil judiciaire du Zimbabwe comporte des membres qui ont prononcé avec rigueur des décisions reflétant leur impartialité et leur indépendance. Mais, depuis 2000, plusieurs de ces juges ont été soumis au harcèlement et aux menaces d'agents de l'Etat et d'agents payés par l'État, et pris pour cible précisément en raison de leur neutralité et de leur indépendance(51).
Par exemple, en novembre 2003, le juge Michael Majuru, juge au tribunal administratif qui présidait la séance lors de l'appel du Daily Newsdu refus de la MIC d'enregistrer ce journal (voir page 13 ci-dessus), et qui a ordonné d'enregistrer le journal, a été forcé de se démettre dans cette affaire après avoir été accusé de partialité par The Herald, journal sous contrôle gouvernemental. Au cours de l'audience dans l'affaire du Daily News, le juge Majuru aurait subi de fortes pressions de la part de personnalités du ZANU-PF pour qu'il n'autorise pas le Daily Newsà paraître à nouveau. Le juge Majuru a quitté le Zimbabwe par la suite, en raison de menaces répétées contre sa sécurité(52).
La sape de l'efficacité et de l'indépendance du judiciaire a contribué à créer une culture d'impunité pour les violations des droits humains à motivations politiques au Zimbabwe.
Les professions juridiques ont également subi des attaques au Zimbabwe. Des avocats, et en particulier des avocats des droits humains et ceux qui représentent des membres de l'opposition politique, le Mouvement pour le changement démocratique (Movement for Democratic Change, MDC) ont été soumis à des manoeuvres d'intimidation, des arrestations et à des atteintes physiques(53).
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Le 18 mars 2003, la défenseure des droits humains et avocate, Gugulethu Moyo, a été agressée par la femme d'un commandant de l'armée lorsqu'elle s'est rendue dans un poste de police pour représenter un photographe détenu travaillant pour le journal indépendant Daily News. Cette femme s'en est apparemment prise à Mme Moyo lorsqu'elle a découvert qu'elle travaillait pour le Daily News. Lorsqu'un autre avocat, Alec Muchadehama, a tenté de venir à son aide, lui aussi a été agressé. Selon nos informations, une soixantaine de policiers ont été témoins de cette agression contre Mme Moyo, mais n'ont fait aucun effort pour intervenir. Gugulethu Moyo et Alec Muchadehama ont été conduits au commissariat central de Harare. Dans le camion qui a servi à les transporter, Gugulethu Moyo a de nouveau été agressée, cette fois-ci par des policiers qui auraient agi sur les ordres de la femme du commandant(54). Elle a été frappée avec des matraques et à coups de bottes. Gugulethu Moyo a été maintenue en garde à vue sans inculpation jusqu'au 20 mars(55). Personne n'a jamais été inculpé en lien avec l'agression contre Gugulethu Moyo et de fait, la police a par la suite accusé Mme Moyo d'"incitation à la violence publique", en se fondant sur des allégations faites par la femme du commandant(56).
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Le 12 octobre 2003, Béatrice Mtetwa, avocate des droits humains, a été sévèrement battue par un policier lorsqu'elle a demandé de l'aide après que des voleurs eurent tenté de pénétrer par effraction dans sa voiture. Elle aurait reçu des coups de poing et des coups de pied sur tout le corps, ce qui a occasionné des plaies et des ecchymoses graves sur son visage, sa gorge, ses bras et ses jambes. D'autres policiers auraient été témoins de cette agression mais ne sont pas intervenus. Béatrice Mtetwa a représenté d'autres défenseurs des droits humains, des politiciens de l'opposition, ainsi que le Daily News(57).
Des avocats subissent également très souvent des entraves dans leur travail, se voient refuser l'accès à leurs clients et même à l'enceinte du tribunal. Ces avocats, qui travaillent pour Avocats des droits humains du Zimbabwe, organisation qui, entre autres choses, fournit une assistance juridique à d'autres défenseurs des droits humains qui sont arrêtés, signalent qu'on les empêche régulièrement de voir leurs clients en garde à vue par la police et qu'ils sont insultés par les policiers.
Le Rapporteur Spécial de l'ONU sur l'indépendance des juges et avocats, M.Param Cumaraswamy(58), a exprimé à plusieurs reprises de très graves préoccupations concernant la détérioration de l'Etat de droit au Zimbabwe et ce qu'il a décrit comme "des attaques systématiques contre l'indépendance des juges et avocats de la part du gouvernement et de ses organismes"(59).
Les médias contrôlés par l'État comme outil de répression
Les médias du Zimbabwe contrôlés par l'État sont devenus un moyen puissant d'intimidation des défenseurs des droits humains. Les journaux d'Etat, la télévision et la radio sont utilisés pour diffamer aussi bien les organisations de défense des droits humains que les personnes qui agissent individuellement dans ce sens. Ces attaques tentent de présenter les défenseurs des droits humains comme participant à des activités criminelles ou subversives, comme des gens sans patriotisme qui sapent l'image de la nation. Le Représentant Spécial du Secrétaire Général de l'ONU sur la situation des défenseurs des droits humains a exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation selon laquelle les défenseurs au Zimbabwe ont été soumis à des campagnes de diffamation dans les médias contrôlés par l’Etat(60).
Par exemple, en janvier 2002, le journal sous contrôle gouvernemental,The Herald, a prétendu que Amani Trust avait "financé des opérations secrètes contre l'Union nationale africaine du Zimbabwe-Front patriotique (ZANU-PF)"(61). Le 9 mai 2002, le journal Chroniclea cité Amnesty International, ZimRights et la Fondation pour les Ressources Juridiques comme "trois organisations connues pour être engagées dans une croisade contre le gouvernement et contre le Zimbabwe"(62). Dans une série d'articles publiés en juillet 2003, le Sunday Maila accusé l'Association des médecins du Zimbabwe pour les droits humains d'avoir "un programme politique visant à diaboliser le gouvernement du Zimbabwe"et d'être une création de la Grande-Bretagne "qui aurait été constituée pour préparer un dossier en vue d'établir de fausses accusations de violations des droits humains"(63). Le 29 novembre 2003, le journal The Herald a décrit les Avocats du Zimbabwe pour les droits humains comme "une organisation non gouvernementale bidon qui en fait exécute les désirs de gouvernements étrangers, et considère les droits de tous ceux qui ne sont pas des fermiers blancs ou des membres du MDC comme des droits n’appartenant pas aux droits humains"(64).
A la mi-2004, plusieurs organisations de défense des droits humains ont été soumises à des attaques dans les médias sous contrôle gouvernemental à la suite d'un rapport sur le Zimbabwe publié par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples. Bien que ce rapport n'ait été officiellement rendu public qu'en 2005, son contenu, qui critique la situation des droits humains au Zimbabwe, avait fait l'objet de fuites importantes au moment de l'Assemblée des chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine en juillet 2004.
Les médias contrôlés par l'État ont publié plusieurs articles citant et diffamant des organisations de défense des droits humains, et des personnes qui travaillent pour ces dernières, déclarant qu'elles avaient "rédigé le rapport de la Commission africaine ou donné des informations fausses ou trompeuses à la mission d'enquête". Parmi ceux qui ont subi des attaques écrites ou verbales, notamment par des ministres du gouvernement, figurent Amani Trust et l'Association des médecins du Zimbabwe pour les droits humains(65).
Par exemple The Herald,journal gouvernemental, écrivait le 6 juillet 2004 :«Selon ces sources, le rapport (de la Commission africaine) ressemblait à ceux produits par l'organisation financée par la Grande-Bretagne, Amani Trust, bien connue pour ses positions anti- Zimbabwe et pour déformer la situation qui règne dans le pays.»
Le 11 juillet 2004, un article publié par le Sunday Mail,journal gouvernemental, accusait l'Association des médecins du Zimbabwe pour les droits humains d'être un groupe politique et un canal par lequel "certaines forces tentent de répandre des informations malveillantes concernant la situation des droits humains dans le pays".
Un éditorial du Sunday Mail déclarait le 11 juillet : «Lorsqu'on parcourt le rapport (de la Commission africaine) on reconnaît le style d'un avocat connu du Zimbabwe et des racistes d'Amani.»(66)
Plutôt que de prendre en compte les conclusions et recommandations de la Commission africaine, le gouvernement a tenté de discréditer son rapport et de déconsidérer encore les organisations nationales de défense des droits humains.
Amnesty International pense que ces accusations sans fondement sont destinées à détourner l'attention des atteintes que les défenseurs des droits humains signalent et à créer un climat de peur au sein de la communauté de défense des droits humains au Zimbabwe. On peut également voir cette attitude de l'État comme excusant les attaques contre les défenseurs des droits humains.
4. Conclusions et recommandations
Amnesty International a exprimé à plusieurs reprises ses graves préoccupations concernant le harcèlement et les manœuvres d'intimidation contre des défenseurs des droits humains de la part du gouvernement, et l'utilisation dévoyée de la législation nationale pour réprimer les libertés d'expression, d'association et de réunion, et réduire au silence les dissidents au Zimbabwe. Amnesty International pense que cette campagne de répression vise à restreindre les activités des défenseurs des droits humains et à empêcher d'enquêter, de répertorier et de révéler les violations des droits humains. Amnesty International note avec inquiétude la nature implacable de la répression du gouvernement contre les défenseurs des droits humains, et notamment de nombreux incidents survenus récemment, arrestations arbitraires, agressions et actes graves d'intimidation.
Les défenseurs des droits humains doivent pouvoir jouir des droits et libertés reconnus par la Déclaration universelle des droits de l'homme, le PIDCP et la Charte africaine, et de la protection des lois nationales. Ils devraient être libres de se livrer à leurs activités de défense des droits humains sans interférence. Leur travail doit être protégé et soutenu, et non pas réprimé, en raison de la contribution vitale qu'ils apportent à une communauté, quel que soit son stade de développement politique ou social.
C'est pourquoi l'Organisation fait les recommandations suivantes au gouvernement du Zimbabwe.
Recommandations au gouvernement du Zimbabwe :
1. Abroger ou amender toute législation nationale qui est incompatible avec le droit international et les normes relatives aux droits humains, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.
En particulier, le gouvernement doit amender ou abroger les dispositions répressives de la loi relative à l'ordre public et à la sécurité, la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et la loi sur les organisations bénévoles privées. Toute loi qui remplacera cette dernière devra être pleinement conforme aux obligations du Zimbabwe concernant les droits humains et aux normes internationales relatives aux défenseurs des droits humains.
2. Veiller à ce que les principes contenus dans la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentalesuniversellement reconnus soient intégrés aux lois nationales et intégralement appliqués.
Les autorités gouvernementales de tous niveaux devraient s'engager explicitement à promouvoir le respect, la protection et la réalisation des droits humains ainsi qu'à protéger les défenseurs des droits humains.
3. Mettre en œuvre intégralement les recommandations contenues dans le rapport de la mission d'enquête au Zimbabwe de la Commission africaine.
Amnesty International insiste pour que le gouvernement du Zimbabwe ne sape pas les efforts de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples pour accomplir son mandat en vertu de la Charte africaine, à laquelle le Zimbabwe est un Etat partie.
4. Incorporer les normes et le droit internationaux relatifs aux droits humains dans la législation nationale et faire en sorte que toutes leurs dispositions soient intégralement appliquées.
Comme le Zimbabwe a ratifié, entre autres, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples, la législation nationale doit être alignée sur les droits fondamentaux et libertés contenus dans ces instruments légaux, les reconnaître et les appliquer impartialement .
5. Adresser des invitations aux autorités suivantes : les Rapporteurs spéciaux de l'ONU sur la torture et les autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants, sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, sur l'indépendance des juges et avocats, et le Représentant Spécial du Secrétaire Général de l'ONU sur la situation des défenseurs des droits de l'homme ainsi que le Rapporteur Spécial de la Commission africaine sur les défenseurs des droits humains.
6. Mettre fin aux violations des droits humains par la police et les autres responsables de l'application des lois, et veiller à ce que les policiers respectent les normes les plus élevées de professionnalisme et de respect des droits humains.
Le gouvernement du Zimbabwe doit cesser d'utiliser la police et les autres responsables de l’application des lois dans des buts politiques, et notamment pour la répression de réunions publiques pacifiques et la persécution contre les partis d'opposition, les travailleurs des médias indépendants et les défenseurs des droits humains.
7. Protéger le droit de tous les Zimbabwéensà des voies de recours effectives, notamment par l'accès à la justice, la restitution, l'indemnisation et la réadaptation, dans le respect des jugements des tribunaux du Zimbabwe (sans préjuger du droit d'appel), et par l'obligation de faire appliquer les dédommagements décidés par la justice.
8. Protéger l'indépendance et l'impartialité de la justice, qui sont la pierre d'angle d'un Etat qui s'engage au respect de ses obligations en matière de droits humains. Il faut mettre en place des mesures qui garantissent que l'indépendance de la justice est préservée en accord avec les Principes de base de l'ONU sur l'indépendance de la justice.
9. Enquêter sur tous les cas de torture, mauvais traitements, arrestations et détentions illégales et, si des preuves suffisantes sont recueillies, poursuivre leurs auteurs présumés.
Veiller à ce que des enquêtes complètes et impartiales soit menées sans retard sur toutes les violations des droits humains, notamment celles commises contre des défenseurs des droits humains. Si des preuves suffisantes sont recueillies, leurs auteurs présumés doivent être poursuivis et les victimes ou leurs familles doivent obtenir pleine réparation. Les résultats de ces enquêtes doivent être rendus publics.
10. Faire en sorte que les défenseurs des droits humains aient un égal accès à la loi et que les enquêtes et procédures judiciaires à leur encontre soient menées en accord avec le droit et les normes internationales relatives à un procès équitable.
Recommandations à la communauté internationale
Recommandations à tous les membres de l'Union africaine :
1. Déclarer publiquement que les violations des droits humains au Zimbabwe sont inacceptables.
2. Appeler publiquement le gouvernement du Zimbabwe à mettre en oeuvre intégralement les recommandations faites par la Commission africaine dans le rapport de sa mission d'enquête au Zimbabwe en 2002.
Les membres de l'Union Africaine (UA) devraient apporter leur concours au Zimbabwe, en accord avec le mandat de l'UA, pour mettre en oeuvre ces recommandations.
ANNEXE 1
Analyse des préoccupations relatives aux droits humains
dans le projet de loi sur les ONG du Zimbabwe
Dans le projet de loi sur les ONG, la définition d'une ONG a été élargie pour couvrir maintenant presque toutes les catégories d'organisations de la société civile. Toutes les ONG doivent être enregistrées par un Conseil des organisations non-gouvernementales, nommé par le gouvernement, et les ONG doivent demander à nouveau leur enregistrement chaque année en vertu de cette législation. Participer à la direction ou au fonctionnement d'une ONG qui n'est pas enregistrée est un délit passible d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq mois d’emprisonnement.
Le Conseil des ONG prévu dans le projet de loi comprend six représentants des ONG et neuf représentants du gouvernement. Les représentants du gouvernement doivent détenir au moins le rang de sous-secrétaire, et proviendront de divers ministères du gouvernement. Tous les membres du Conseil seront nommés par le Ministre des services publics, du travail et des affaires sociales. Bien que les ONG puissent nommer leurs représentants, le ministre a le pouvoir d'accepter ou de rejeter toute personne désignée et de nommer à sa place un représentant qui n'a pas le soutien de la communauté des ONG. Le quorum nécessaire pour le Conseil est de huit, ce qui signifie que le Conseil peut poursuivre ses activités en la seule présence des représentants du gouvernement.
Le Conseil disposera de très larges pouvoirs pour réglementer toutes les activités des ONG. Par exemple, le Conseil peut rejeter une demande d'enregistrement "s'il apparaît au Conseil que cette organisation n'agit pas de bonne foi pour la promotion des objectifs indiqués dans sa demande d'enregistrement". Le Conseil peut également fournir un certificat d'enregistrement soumis "aux conditions qu'il lui plaira d'imposer", et qui peut annuler des certificats d'enregistrement à tout moment. La Commission des lois du Parlement du Zimbabwe a décrit le processus d'enregistrement prescrit par le projet de loi sur les ONG comme "incompatible avec les sections 17, 19, 20 et 21 de la constitution"(67), qui protègent respectivement les droits à la vie privée, à la liberté de conscience, à la liberté d'expression, d'association et de réunion.
Le Conseil a le pouvoir d'enquêter sur toute ONG si l'on constate "une mauvaise administration". La notion de "mauvaise administration"est très vaguement définie et inclut "toute contravention à une disposition d'un Code de conduite qui pourra être édicté". Le Code de conduite n'existe pas et sera formulé par le Conseil. Compte tenu de la composition et des règles du Conseil, il faudra examiner de près ce Code de conduite en ce qui concerne la protection des droits humains.
Amnesty International pense que le Conseil des ONG, de même que la Commission des médias et de l'information prévue par AIPPA, qui n'a pas contesté la sévère répression contre les médias indépendants du Zimbabwe, n'offre pas les garanties nécessaires d'indépendance et d'impartialité et s'opposera probablement à l'enregistrement de toute organisation considérée comme critique à l'égard du gouvernement, et il est probable qu'elle s'ingérera indûment dans les activités de ces organisations. Dans son analyse du projet de loi sur les ONG, l'Association internationale du Barreau a décrit le Conseil des ONG comme ayant pratiquement les pleins pouvoirs pour contrôler le sort et les activités des ONG par comparaison à la PVOA(68).
Un problème particulièrement préoccupant du point de vue des droits humains est le fait que le projet de loi sur les ONG mentionne de manière précise les ONG qui oeuvrent pour les droits humains, en déclarant qu’"aucune organisation non gouvernementale étrangère ne sera enregistrée si son objectif unique ou principal implique ou inclut des questions de gouvernance". Le projet de loi définit les "questions de gouvernance"comme comprenant "la promotion et la protection des droits humains". Une ONG "étrangère" est définie comme toute ONG qui "ne comprend pas exclusivement des résidents permanents ou citoyens du Zimbabwe".
De telles dispositions signifient que plusieurs organisations de défense des droits humains n'auront plus la possibilité d'agir en toute légalité au Zimbabwe. Amnesty International considère ces restrictions au fonctionnement des ONG comme une violation du droit à la liberté d'association et comme contraires à la Déclaration de l'ONU sur les défenseurs des droits humains, qui affirme le droit de toute personne, individuellement et en association avec d'autres, de promouvoir et de favoriser la protection et la réalisation des droits humains aux niveaux national et international.
La législation interdit aux ONG nationales de recevoir "un financement ou des dons de l'étranger pour mener des activités qui impliquent ou incluent des questions de gouvernance"(là encore, ces activités sont définies comme comprenant la promotion et la protection des droits humains). Cette disposition recèle plusieurs graves implications pour les défenseurs des droits humains et pour les victimes de violations des droits humains au Zimbabwe. Le financement nécessaire aux ONG pour gérer leurs programmes juridiques et médicaux est impossible à trouver au Zimbabwe, en particulier dans le climat économique actuel qui est caractérisé par une rétraction sévère de l'économie, le chômage et une inflation élevée(69). Plusieurs organisations de défense des droits humains sont fortement dépendantes de dons "étrangers". Amnesty International pense que cette disposition du projet de loi est incompatible avec l'Article 13 de la Déclaration de l'ONU sur les défenseurs des droits humains qui garantit à toute personne le droit de solliciter, de recevoir et d'utiliser des ressources dans le but exprès de promouvoir et protéger les droits humains par des moyens pacifiques. Cette disposition porte également préjudice aux victimes de violations de droits humains, qui sont souvent pauvres.
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Notes:
(1) Pour une critique de la loi sur les organisations non-gouvernementales du point de vue des droits humains, reportez vous notamment aux document suivants : Amnesty International, "La loi sur les ONG s’attaque de façon scandaleuse aux droits humains’’, 10 Décembre 2004, Index AI : AFR 46/039/2004 – Bulletin d’information 318/2004 ; International Bar Association, "Analysis of the Zimbabwe Non-governmental Organizations Bill, 2004", 24 August 2004; Human Rights Watch,"Proposed law on NGOs would violate basic rights", 4 September 2004; Zimbabwe Lawyers for Human Rights,"Zim NGO Bill: Dangerous for human rights defenders", July 2004; Parliament of Zimbabwe, "Parliamentary Legal Committee adverse report on the NGO Bill [H.B. 13, 2004]", 9 November 2004.
(2) Le Zimbabwe a adhéré au PIDCP en 1991 et ratifié la Charte africaine en 1986.
(3) Constitution du Zimbabwe (amendée au N°16 du 20 avril 2000).
(4) Voir les articles 26 et 27 du pacte de Vienne sur la Loi sur les traités (1960). Bien que le Zimbabwe ne soit pas partie au pacte de Vienne sur la Loi sur les traités, l’article 26, qui fait référence au principe pacta sunt servanda en vertu duquel «tout traité en application est contraignant pour les parties contractantes et doit être exécuté par celles-ci de bonne foi», est reconnu comme une règle coutumière de droit international. Toujours en ce qui concerne l’adhésion du Zimbabwe au PIDCP en 1991, l’article 49.2 du Pacte établit que«pour tout Etat qui ratifie le présent pacte ou qui y adhère… le pacte entrera en vigueur trois mois après le dépôt de son propre document de ratification ou d’adhésion.»
(5) Commentaire général N°31, Nature des obligations légales générales imposées aux Etats Parties au Pacte, 26 mai 2004, CCPR/C/21/Rev.1/Add.para.6.
(6) Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique, 1(1) Octobre 2002, Gambie.
(7) PIDCP, Article 22(2).
(8) Commission africaine, Résolution sur le Droit à la liberté d’association, Tunis, mars 1992.
(9) A/RES/53/144, 8 mars 1999.
(10) Déclaration des Nations Unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, Article 13.
(11) Ibid. Article 17.
(12) Organisation de l’Unité africaine, Grand Baie (Maurice) Déclaration et plan d’action adoptés à Grand Baie, Maurice, le 16 avril 1999, para 19.
(13) Commission africaine, Résolution sur la protection des défenseurs des droits de l’homme en Afrique, 35e session ordinaire à Banjul, Gambie, juin 2004. Voir aussi Index AI : IOR 63/004/2OO4.
(14) Le rapport de la mission, contenant ses conclusions et les recommandations au gouvernement, a été adopté par la Commission africaine lors de sa 34e session ordinaire en novembre 2003. Voir Communiqué final sur la 34e session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, para 16, Gambie, 20 novembre 2003. Conformément à ses règles de procédure, la Commission transmet son rapport final de mission aux gouvernements concernés afin qu’ils le commentent. Le rapport, accompagné des commentaires du gouvernement est ensuite présenté à l’Assemblée des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine (UA). La Charte africaine prévoit que toutes les mesures prises dans le cadre des dispositions de la Charte restent confidentielles jusqu’à ce que l’Assemblée de l’Union africaine en décide autrement. Après examen par l’Assemblée de l’ UA, les rapports annuels d’activité de la Commission, qui comprend les rapports concernant les missions et autres activités, doivent être rendus publics. Voir : Article 59 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
(15) Ce chapitre s’inspire des recherches effectuées par Amnesty International sur la législation répressive présentées dans Zimbabwe. Les droits fondamentaux menacés de toutes parts, Index AI : AFR 46/12/2003.
(16) Représentant spécial du Secrétaire général au sujet les défenseurs des droits de l’homme, rapport à la 59e session de la Commission des droits de l’homme de l’ONU, février 2003,E/CN.4/2003/104/Add.1 para.513
(17) Voir Amnesty International : Zimbabwe. Les droits fondamentaux menacés de toutes parts.Mai 2003, Index AI : AFR 46/012/2003 ; et Zimbabwe. Lawyers for Human Rights, "Human Rights Defenders Emergency Fund, Programmatic Report", 2004.
(18) Tsunga, A, "An overview of the human rights situation in Zimbabwe, with specific reference to repressive legislation, impunity, the state of the administration of justice and selective application of the law", 20 février 2004.
(19) Voir par exemple l’affaire«Femmes du Zimbabwe, debout !» pages 21 et 22 du présent rapport.
(20) Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, 17e rapport d’activité, annexe II, résumé du rapport de la mission d’enquête au Zimbabwe du 24 au 28 juin 2002.
(21) La MIC a interjeté appel auprès de la Cour Suprême, appel inscrit le 31 octobre 2003, affaire N° SC-320-03.
(22) La Cour Suprême, statuant en mai 2005, a décidé que l’inscription de l’appel de la MIC auprès de la cour suprême suspendait l’arrêt rendu par le tribunal administratif. Voir Jugement N°SC.111/04.
(23) Taunga, A, «The legal profession and the judiciary as human rights defenders in Zimbabwe in 2003. Separation or consolidation of powers on behalf of the state?" Juillet 2004.
(24) Communiqué de presse d’Amnesty International "Zimbabwe : Unlawful suppression of independent media", 13 January 2004, AI Index : AFR 46/001/2004.
(25) SC 136/02.
(26) Media Institute of Southern Africa Media Alert,"No accreditation for ANZ journalists", 10 février 2004
(27) Jugement SC 11/04
(28) Amnesty International Zimbabwe. Pouvoir et famine : Les violations du droit à l’alimentation. Octobre 2004, Index AI : AFR 46/026/2004, section 6.2
(29) La PVO date de 1967. Pour une étude de ce texte, voir Amnesty International :Zimbabwe. Les droits fondamentaux menacés de toutes parts. Mai 2003, Index AI : AFR 46/012/2003
(30) Kagoro B. Legal opinion on the notice to all PVOs not registered with the Ministry of Public Service, Labour and Social Welfare in terms of section 9 of the PVO Act [chapter 12 :04] 24 septembre 2002
(31) African Commission on Human and People’s rights, 17e rapport annuel d’activité, annexe II, résumé du rapport de la mission d’enquête au Zimbabwe du 24 au 28 juin 2002.
(32) Promotion and Protection of human rights defenders, rapport soumis par Hina Jilani, Représentante spéciale du Secrétaire général sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, E/CN.4/2004/94/Add.3
(33) Dans le projet de loi, le terme«financement de l’étranger» s’applique à tous les fonds ou dons en provenance d’une personne qui n’est pas résidente permanente et domiciliée au Zimbabwe, toute entreprise qui n’est pas déclarée et opérant au Zimbabwe, tout groupe ou association de personnes qui n’est pas exclusivement composé de personnes qui sont des citoyens résidant au Zimbabwe et domiciliés au Zimbabwe.
(34) Pour une analyse complète des conséquences de la loi sur les ONG sur le travail des défenseurs des droits humains, voir l’Annexe I au présent rapport.
(35) Rapport de la Commission des lois sur la Loi sur les Organisations non-gouvernementales [H.B.13,2004]
(36) Le président dispose de 21 jours après avoir eu communication d’une loi votée par le parlement pour la ratifier. On ne sait pas exactement à quelle date le texte de loi a été transmis au bureau du Président. Amnesty International a reçu des informations selon lesquelles le texte a été remis à la présidence fin janvier. Selon le chapitre 51(3a) de la constitution du Zimbabwe,«Lorsque le président ne donne pas son approbation pour une loi, celle-ci doit être renvoyée au parlement et, selon les dispositions du sous-chapitre (3b) le texte ne sera pas représenté pour approbation. Le sous-chapitre (3b) précise : Si dans un délai de six mois après qu’une loi a été renvoyée au parlement selon les termes du sous-chapitre (3b) le parlement adopte une motion votée par les deux tiers de l’ensemble du parlement selon laquelle la loi doit être à nouveau présentée au président pour approbation, elle sera présentée à nouveau au président qui devra donner son approbation dans un délai de vingt et un jours, sauf s’il a préalablement dissous le parlement.»
(37) Association nationale des organisations non-gouvernementales : «The NGO Bill process, as a matter of record» 16 décembre 2004.
(38) IRIN, "Gvt confirms probe into NGO activities, funding" Johannesburg, 2 mai 2005.
(39) National Association of Non Governmental Organizations, avril 2005.
(40) Zimbabwe Human Rights Association, «Situation of human rights in Africa.» Déclaration de ZimRightsà la 37e session ordinaire de l’ACHPR avril 2005.
(41) Article de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits humains.
(42) Amnesty International Zimbabwe, «les autorités intensifient leurs efforts pour faire taire ceux qui leur déplaisent» septembre 2002, Index AI : AFR 46/041/2002.
(43) Rapport 2004 d'Amnesty International, Index AI : POL 10/004 2004.
(44) Avocats du Zimbabwe pour les droits humains, Rapport de programme 2004 du fonds d'urgence pour les défenseurs des droits humains.
(45) Entrevue entre Amnesty International et Tinashe Chimedza, mai 2004.
(46) Entrevue entre Amnesty International et Obert Chinhamo et Masawuko Maruwacha en janvier-février 2005, et avec l'avocat des droits humains Alec Muchadehama en avril 2005.
(47) Doc. ONU A/59/401, Rapport du Représentant spécial du Secrétaire général pour les défenseurs des droits humains, 1er octobre 2004.
(48) Les informations contenues dans cette étude de cas sont basées sur des entrevues entre Amnesty International et des membres individuels de WOZA qui ont été arrêtées, et sur des entrevues avec des avocats des droits humains qui sont intervenus pour défendre WOZA.
(49) Certaines militantes ont été arrêtées après qu'elles eurent commencé à se rassembler sur la Place de l'Unité africaine. Mais la police a également arrêté des femmes aux alentours de la place et d'autres dans une gare, pensant qu’il s’agissait de membres de WOZA.
(50) Au début, on aurait indiqué aux femmes qu'elles pouvaient plaider coupables d'infractions au code de la route, bien que la Place de l'Unité africaine soit interdite aux véhicules. Par la suite, la police a fait appel à la MOA.
(51) Rapports 2001, 2002, 2003et 2004 d'Amnesty International.
(52) VoirRapport 2004 d'Amnesty International, Index AI : POL/004/2004.
(53) Les Avocats du Zimbabwe pour les droits humains (ZLHR) ont signalé de nombreux incidents au cours desquels des avocats se sont vu refuser l'accès à leurs clients, arrêtés et agressés par la police. Voir par exemple, "Arrest and detention of lawers and civic leaders", 6 juin 2003; "ZLHR laments the brutal attack on a leading human rights lawyer",16 octobre 2003.
(54) Amnesty International pense que l'agression grave contre Mme Moyo montre à quel point la police du Zimbabwe est profondément compromise : non seulement les policiers se sont abstenus d'empêcher cette agression mais ils auraient agi sur les instructions de la femme d'un commandant de l'armée, personne qui n'a aucune autorité dans les structures de commandement de la police de la République du Zimbabwe.
(55) Tsunga, A. : "The legal profession and the judiciary as human rights defenders in Zimbabwe in 2003. Separation or consolidation of powers on behalf of the state?", juillet 2004.
(56) Le 30 juin 2003, la police a accusé Gugulethu Moyo d'" incitation à la violence publique", délit qui relève de la section 19 de la POSA. Ce délit supposé était censé avoir eu lieu à l'époque le 18 mars 2003, date à laquelle elle déclare avoir été agressée par la police. Selon les autorités de la police appartenant au ministère de la loi et de l'ordre du Zimbabwe, le délit en question leur avait été signalé par la femme du commandant de l'armée, la personne qui, selon Mme Moyo, l'a agressée. Cette accusation n'a pas été reprise devant les tribunaux.
(57) Rapport 2004 d'Amnesty International, Index AI : POL/004/2004.
(58) M.Cumaraswany, arrivé au terme de son mandat comme Rapporteur Spécial en juillet 2003, a été remplacé par M.Leandro Despouy.
(59) Rapport du Rapporteur Spécial sur l'indépendance des juges et avocats Dato' Param Cumaraswany présenté en accord avec la résolution de la Commission des droits de l'homme 2001/39, E/CN.4/2002/72, 11 février 2002, et Rapport du Rapporteur Spécial sur l'indépendance des juges et avocats Dato' Param Cumaraswany présenté en accord avec la résolution de la Commission des droits de l'homme 2002/43*, E/CN.4/2003/65, 10 janvier 2003.
(60) Rapport présenté par Hina Jilani, Représentante Spéciale du Secrétaire Général de l'ONU sur la situation des défenseurs des droits humains, E/CN.4/2004/94, 15 janvier 2004.
(61) Communiqué de presse d'Amnesty International «Zimbabwe: Baseless allegations against civil society are an open invitation to attack them»21 janvier 2002, Index AI AFR 46/003/2002. Voir aussi : «Statement by Mashonaland Trustees of Amani» 28 janvier 2002.
(62) The Chronicle, "Crusade to demonize Zimbabwe (Croisade de diabolisation du Zimbabwe)",9 mai 2002, cité parZimrights, "Onslaught against Human Rights Defenders in Zimbabwe , Rapport 2002", 31 décembre 2002.
(63) Citation tirée de Media Monitoring Project Zimbabwe (Projet de surveillance des médias du Zimbabwe), lundi 18 août - dimanche 24 août 2003, mise à jour hebdomadaire sur les médias, 2003-33. Voir aussi Sunday Mail, "Doctors implicated in human rights scam",20 juillet 2003; Sunday Mail, «Uproar over attempts by UK to politicize doctors’ association» Sunday Mail, 17 août, et "Suspicious doctors’group pushed out", 24 août 2003.
(64) Voir Tsunga, A.: «The legal profession and the judiciary as human rights defenders in Zimbabwe in 2003, Separation or consolidation of powers on behalf of the state?» juillet 2004.
(65) The Herald, «AU rejects damning report on Zimbabwe", 6 juillet 2004; Sunday Mail, "Obscure political doctors group renews efforts to join Zima", 11 juillet 2004.
(66) Cité par Tsunga, A. et Mugabe, T., Zimbabwe Lawyers for Human Rights «Zim NGO Bill : dangerous for human righrs defenders – Betrays High Degree of Gvt Paranoia and Contempt For the Regional and International Community» 28 juillet 2004
(67) Rapport de la Commission des Lois du Parlement sur le projet de loi sur les ONG, [H.B. 13, 2004].
(68) Association Internationale du Barreau, Analyse du projet de loi sur les ONG du Zimbabwe, 2004, 24 août 2004.
(69) L'économie du Zimbabwe a chuté de 30% au cours des 5 dernières années. La pauvreté a doublé depuis 1995 (source: FMI, 2004).
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