Document - Nigeria: Two prisoners at imminent risk of execution

Nigeria. Deux détenus risquent d'être exécutés sous peu

AU 317/12, AFR 44/045/2012, Nigeria 25 octobre 2012

ACTION URGENTE

DEUX DÉTENUS RISQUENT D'ÊTRE EXÉCUTÉS SOUS PEU

Deux condamnés à mort incarcérés à la prison de Benin City, dans l'État d'Edo, dans le sud-ouest du Nigeria, risquent d'être exécutés d'un moment à l'autre, le gouverneur de l'État ayant signé leurs mandats d'exécution début octobre. Pourtant, des recours sont en instance concernant le report de l'exécution.

Au début du mois d'octobre, le gouverneur de l'État d'Edo a signé les mandats d'exécution délivrés contre les deux hommes (dont l'identité ne peut être révélée, leurs familles n'ayant pas encore été informées officiellement de leur exécution imminente), semble-t-il après avoir été avisé par les autorités carcérales que les condamnés à mort dans la prison de Benin City devenaient « ingérables ». D'après le procureur général et commissaire à la Justice de l'État d'Edo, Osagie Obayuwana, plusieurs condamnés à mort ont récemment pris part à une évasion à la prison d'Oko, à Benin City, ce qui a amené le gouverneur à prendre la décision de signer les deux mandats d'exécution.

En mars 2010, l'ONG nigériane Projet de défense et d'assistance juridique (LEDAP), à Lagos, a introduit une requête devant les tribunaux nationaux au nom de 826 condamnés à mort – y compris les deux prisonniers dont les mandats d'exécution viennent d'être signés. La Haute cour fédérale a dans un premier temps adressé une injonction faisant droit à cette requête, mais celle-ci a par la suite été levée. Aucun jugement n'a encore été rendu concernant l'appel interjeté de la décision de la Haute cour fédérale. Le 19 octobre, LEDAP a déposé un nouveau recours auprès de la Haute cour fédérale, au nom de ces deux prisonniers, afin de contester leur exécution. Ce jugement est toujours en instance.

En janvier et juin 1996 respectivement, les deux hommes ont été déclarés coupables de meurtre et condamnés à mort par pendaison. Depuis, ils sont incarcérés dans le quartier des condamnés à mort. Aux termes du droit pénal nigérian, le meurtre est obligatoirement passible de la peine de mort.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :

demandez au gouvernement de l'État d'Edo et aux autorités carcérales nigérianes de bloquer de toute urgence les exécutions, par quelque moyen que ce soit, judiciaire ou autre ;

demandez-leur de respecter les procédures en cours auprès de la Cour d'appel et de la Haute cour fédérale, et de suspendre les exécutions tant qu'elles sont en instance ;

exhortez le gouverneur à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions dans son État, en vue d'abolir la peine de mort, et à commuer toutes les sentences capitales en peines d'emprisonnement ;

invitez-le à respecter le moratoire fédéral sur la peine de mort instauré par le gouvernement nigérian.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 6 DÉCEMBRE 2012 À :

Gouverneur de l'État d'Edo

Adams Aliyu Oshiomhole

Office of the Governor

Government House Complex,

Denis Osadebe Avenue,

Benin City, Edo State

PMB 1081, Nigeria

Courriel : governor@edostate.gov.ng

Facebook : https://www.facebook.com/#!/fansofoshiomhole?fref=ts

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Gouverneur,

Procureur général et commissaire à la Justice

Osagie Obayuwana, SAN

Ministry of Justice

Edo State Government House

Benin City, Edo State

Nigeria

Courriel : o.obayuwana@edostate.gov.ng

Formule d'appel : Dear Hon. Commissioner, / Monsieur le Procureur général,

Copies à :

Contrôleur général

Nigeria Prisons Service

Zakari Ohinoyi Ibrahim

Bill Clinton Drive

Airport Road, Abuja

Nigeria

Courriel : info@prisons.gov.ng

Formule d'appel : Dear Comptroller General, / Monsieur le Contrôleur général,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Nigeria dans votre pays (adresse(s) à compléter) :

Nom(s), adresse(s), numéro de fax, courriel, formule de politesse.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

DEUX DÉTENUS RISQUENT D'ÊTRE EXÉCUTÉS SOUS PEU

COMPLÉMENT D'INFORMATION

Au Nigeria, les dernières exécutions signalées remontent à 2006, lorsque sept hommes au moins, tous condamnés à mort dans l'État de Kano, dans le nord du pays, ont été pendus dans les prisons de Kaduna, Jos et Enugu. Le Bureau du procureur fédéral et le ministre de la Justice ont confirmé en octobre 2011 qu'il existe aujourd'hui un moratoire sur les exécutions au Nigeria, moratoire qu'ils qualifient de « volontaire ».

Les autorités de la prison de Benin City n'ont pas officiellement informé les prisonniers et leurs familles de la date prévue pour l'exécution. Refuser d'avertir dans un délai raisonnable les condamnés et leurs proches de la date et de l'heure de l'exécution bafoue les dispositions inscrites dans les normes internationales relatives aux droits humains, qui exigent qu'ils soient prévenus, dans le but d'atténuer les souffrances psychologiques induites par l'impossibilité de se préparer à cette épreuve.

L'initiative visant à reprendre les exécutions s'inscrit dans le droit fil de l'annonce faite par les gouverneurs des États en juin 2011, qui ont déclaré qu'ils reverraient le cas de tous les condamnés à mort et signeraient des ordres d'exécutions afin de désengorger les prisons du pays.

À la fin de l'année 2011, au moins 920 détenus se trouvaient dans le quartier des condamnés à mort au Nigeria, dont des femmes et des mineurs délinquants. Nombre d'entre eux ont été condamnés à mort à l'issue de procès des plus iniques ou après avoir passé plus de 10 ans derrière les barreaux dans l'attente de l'ouverture de leur procès. Les suspects de crimes punis de la peine capitale et les condamnés à mort sont régulièrement privés de leur droit à un procès équitable et du droit de faire appel. La violation des droits fondamentaux d'un individu commence souvent dès son interpellation. Au lieu d'enquêter de manière approfondie et impartiale sur le crime commis, la police a régulièrement recours à la torture ou autres mauvais traitements pour arracher des « aveux ». Ainsi, la majorité des prisonniers actuellement condamnés à mort ont été condamnés sur la base d'« aveux » bien souvent obtenus de manière illégale. La plupart d'entre eux ont attendu cinq à 10 ans la fin de leur procès, et certains ont été privés d'assistance juridique. Le chaos est tel au sein du système pénal nigérian qu'il arrive que des prisonniers n'aient pas la possibilité d'interjeter appel, soit parce que leur dossier a été égaré soit parce qu'ils n'ont pas d'avocat pour assurer leur défense.

Par ailleurs, les exécutions iraient nettement à l'encontre de la tendance abolitionniste constatée à la fois en Afrique de l'Ouest et sur le continent. Depuis 2000, la Côte d'Ivoire, le Sénégal et le Togo en Afrique de l'Ouest, de même que le Burundi, le Gabon et le Rwanda ont aboli la peine de mort pour tous les crimes. En 2012, le gouvernement du Ghana a accepté la recommandation de la Commission de révision de la Constitution lui demandant d'abolir la peine de mort dans la nouvelle Constitution, tandis que le Bénin devenait le 75e pays du monde, et le 10e d'Afrique, à ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) visant à abolir la peine de mort. En septembre, Madagascar a signé le Deuxième Protocole facultatif.

Au Nigeria, le Groupe national d'étude sur la peine de mort, créé en 2004, et la Commission présidentielle pour la réforme du fonctionnement de la justice, mise en place en 2007, ont tous deux souligné que le système judiciaire ne pouvait garantir l'équité des procès et demandé l'instauration d'un moratoire sur la peine de mort.

En 2008, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a adopté sa deuxième résolution sur la peine de mort, appelant les États parties à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples – dont le Nigeria – à « observer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort » et à ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP.

Personnes concernées : deux prisonniers

Genre : masculin

AU 317/12, AFR 44/045/2012, 25 octobre 2012

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