Document - Nigeria: Authorities in Nigeria must not carry out any further executions of death row prisoners

Nigeria. Les autorités du Nigeria doivent arrêter les exécutions

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION CONJOINTE

Index AI : AFR 44/022/2013

AILRC-FR

28 août 2013

Nigeria. Les autorités du Nigeria doivent arrêter les exécutions

Amnesty International et neuf organisations nigérianes de la société civile appellent les autorités du Nigeria à cesser immédiatement tout nouveau projet d'exécution des condamnés à mort dans le pays, et à réinstaurer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort. Les organisations sont notamment préoccupées par le sort de ThankGod Ebhos, qui a failli être exécuté le 24 juin 2013, au moment de la pendaison de quatre autres hommes à la prison de Benin City (État d’Edo). D'après des informations non confirmées, les autorités de l'État d'Edo envisagent de demander à un tribunal de changer la méthode de son exécution (par pendaison et non plus par les armes). Le gouvernement de l'État d'Edo a ordonné à la prison de Benin de le transférer à l'État de Kaduna, où il avait été initialement condamné à mort.

Les organisations condamnent également les exécutions de Chima Ejiofor, de Daniel Nsofor, d'Osarenmwinda Aiguokhan et de Richard Igagu le 24 juin 2013, qui ont eu lieu sans respect des procédures ni préavis à leurs familles ou à leurs avocats. En outre, et toujours contrairement aux normes internationales relatives au recours à la peine de mort, les corps des quatre détenus exécutés n'ont pas été restitués à leurs familles pour être inhumés, et ces dernières n'ont pas eu connaissance de l'emplacement de leurs tombes.

ThankGod Ebhos a échappé à la mort parce que les autorités de la prison ont compris que sa condamnation à mort requérait un peloton d'exécution, alors qu'elles le traînaient vers l'échafaud.

Selon diverses informations, les gardiens de prison ont tiré des gaz lacrymogènes dans les cellules des condamnés à mort le 24 juin parce que ceux qui devaient être exécutés refusaient prétendument de quitter leurs cellules. Les cellules des condamnés à mort sont petites. Six personnes s'y trouvaient en moyenne. L'usage des gaz lacrymogènes dans des espaces clos peut constituer une violation des droits humains. En effet, l'exposition à des irritants chimiques dans les bâtiments peut être mortelle ou provoquer des blessures graves. Ces gaz sont particulièrement dangereux pour les personnes en mauvaise santé.

Les gardiens de prison auraient également battu des détenus avant leur exécution, et aucun soin médical n'aurait été dispensé à ces derniers. Les autorités de la prison de Benin City n'ont ni confirmé ni démenti ces allégations.

Le fils de ThankGod Ebhos, Ebhodaghe Salomon, a expliqué à Amnesty International qu'il avait appris que son père allait être exécuté dans un journal local. « Ils ne nous appellent pas. Ils ne lui ont même pas demandé s'ils pouvaient contacter quelqu'un. Ils étaient sur le point de le tuer en secret », a ajouté Ebhodaghe Salomon.

Les organisations craignent que les autorités de la prison de Benin décident d'exécuter ThankGod Ebhos et 42 autres condamnés à mort actuellement détenus dans la prison.

En exécutant Chima Ejiofor, Daniel Nsofor, Osarenmwinda Aiguokhan et Richard Igagu, et en manquant de peu de mettre à mort ThankGod Ebhos, les autorités nigérianes ont ignoré les normes minimales internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort. Ces normes exigent, entre autres, que les personnes reconnues coupables aient le droit d'interjeter appel devant une juridiction supérieure.

Les quatre exécutions ont eu lieu quelques heures seulement après qu'une haute cour de Benin City eut rejeté une action en justice contre trois des ordres d'exécution, alors que les avocats avaient immédiatement déposé un recours contre ce jugement de première instance. Un appel distinct, au nom des 840 condamnés à mort au Nigeria en 2010, avait déjà été déposé auprès de la Cour d'appel de Lagos en avril 2012. D'autres appels ont également été interjetés, dont un à la Cour d'appel de Kaduna contre le jugement initial concernant ThankGod Ebhos.

Selon la loi nigériane et le droit international, les exécutions ne peuvent pas avoir lieu tant que des appels sont en attente.

ThankGod Ebhos été jugé et condamné à mort pour vol et usage d'armes à feu par un tribunal de Kaduna en mai 1995, sept ans après son arrestation en avril 1988. De graves préoccupations ont été soulevées quant à l'équité des tribunaux spéciaux mis en place au Nigeria sous le régime militaire. Ces tribunaux avaient refusé à l'époque le droit à un recours judiciaire à des accusés comme ThankGod Ebhos.

Plus de 1 000 personnes étaient condamnées à mort au Nigeria à la fin de l'année 2012. La plupart ont attendu entre cinq et dix ans, voire plus, avant de passer en jugement.

ThankGod Ebhos est dans le couloir de la mort depuis 17 ans. Il a été reconnu coupable de vol à main armée. On l'a également accusé de détournement de véhicule. Selon le jugement, la victime a été très grièvement blessée, mais a survécu.

Les organisations signataires s'opposent à la peine de mort en toutes circonstances. Elles estiment que le Nigeria utilise la peine de mort sans considération pour ses obligations en matière de droits humains.

Au cours des dernières semaines, de nombreux responsables gouvernementaux ont déclaré que la peine de mort au Nigeria était obligatoire pour les homicides, les vols à main armée et certains cas de trahison. Toutefois, l'imposition obligatoire de cette peine n'est pas compatible avec la protection des droits humains puisqu'elle ne laisse aucune possibilité de tenir compte de la situation personnelle de l'accusé ou des circonstances du crime. En septembre 2012, la haute cour de l'État de Lagos a déclaré que l'imposition obligatoire de la peine de mort par pendaison ou peloton d'exécution était anticonstitutionnelle. Selon l'article 34-1 de la Constitution nigériane de 1999, toutes les autorités étatiques doivent veiller à ce que chaque personne soit traitée avec respect et dignité, aucune personne ne devant par ailleurs être soumise à un traitement inhumain ou dégradant. Les plus hauts tribunaux du Kenya, du Malawi et de l'Ouganda ont décidé que la peine de mort obligatoire était contraire à leurs Constitutions.

Adams Oshiomhole, le gouverneur de l'État d'Edo, et d'autres personnes ont affirmé que la peine de mort a un effet dissuasif sur les homicides. Cependant, il n’a jamais été de prouvé de manière incontestable que la peine capitale soit plus dissuasive que les autres formes de châtiment. Les procureurs généraux des États du Delta et de l'Edo ont récemment noté que l'existence de la peine de mort au Nigeria n'a en aucune façon arrêté ou empêché les gens de commettre des crimes.

Au Nigeria, le Groupe national d’étude sur la peine de mort, créé en 2004, et la Commission présidentielle pour la réforme du fonctionnement de la justice, mise en place en 2007, ont tous deux souligné que le système pénal nigérian ne pouvait garantir l’équité des procès et ont appelé à l’instauration d’un moratoire sur la peine de mort.

Les organisations soussignées reconnaissent la responsabilité des États de protéger la population, d'assurer la bonne administration de la justice et de faire respecter la primauté du droit. Chaque fois qu'un nombre suffisant de preuves recevables est recueilli, les responsables présumés doivent être traduits en justice selon une procédure conforme aux normes internationales d'équité excluant le recours à la peine de mort.

L'arrêt des exécutions et la suppression de la peine de mort ne signifient pas que les criminels restent impunis. Il est essentiel que les normes relatives aux droits humains, notamment celles qui concernent les procès équitables, soient respectées à tous les stades du processus judiciaire. Tous les châtiments envisagés doivent être compatibles avec les droits humains.

Le 14 août 2013, 97 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes, et 140 sont abolitionnistes en droit ou en pratique. En reprenant les exécutions, le Nigeria a rejoint la petite minorité (10 %) des pays qui persistent à mettre à mort des personnes chaque année.

La tendance mondiale à l'abolition se reflète en Afrique, où 37 des 54 États membres de l'Union africaine sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Depuis 2000, le Burundi, la Côte d'Ivoire, le Gabon, le Rwanda, le Sénégal et le Togo ont aboli la peine de mort pour tous les crimes. En 2012, le gouvernement ghanéen a accepté la recommandation de la Commission de révision constitutionnelle concernant l’abolition de la peine de mort dans la nouvelle Constitution. Le Bénin est devenu le 77e État au monde à ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Les organisations soussignées appellent le Nigeria à prendre des mesures concrètes pour faire progresser l'abolition. Les gouvernements fédéraux et nationaux doivent mettre en place immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions.

Amnesty International

Avocats Sans Frontières (ASF - France)

Centre nigérian pour l’environnement, les droits humains et le développement (CEHRD)

Service juridique des droits humains (HURILAWS)

Fondation pour l’environnement et le développement social des droits humains (HURSDEF)

Projet de défense et d'assistance juridique (LEDAP)

Association nigérienne du barreau

Centre pour l'action sociale/le développement social

Initiative en faveur de la justice sociale (SJAI)

Projet pour les droits socio-économiques et l’obligation de rendre des comptes (SERAP)

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