Document - Nigeria: 'Waiting for the hangman'

NIGÉRIA

« POUR QUI VIENT LE BOURREAU ? »



AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

AFR 44/020/2008

ÉFAI


Octobre 2008



Onze femmes et plus de 720 hommes sont actuellement sous le coup d'une condamnation à mort au Nigéria. Ils ont tous un point commun. Ils sont tous pauvres.

Dès le premier contact avec la police, puis tout au long de leur procès, jusqu'à la procédure de recours en grâce, les personnes économiquement défavorisées sont particulièrement désavantagées face à la justice nigériane.

Plus de la moitié des personnes actuellement sous le coup d'une condamnation à mort ont été reconnues coupables sur la foi de leurs propres « aveux ».Beaucoup affirment avoir été contraintes par la police de signer sous la torture des documents, dans lesquels elles « reconnaissaient » leur culpabilité.

Certaines d'entre elles n'étaient pas assistées d'un avocat lors de leur procès. D'autres affirment que leur défenseur n'a pas plaidé en leur faveur. Plus d'une quarantaine étaient mineures au moment des faits qui leur sont reprochés.Environ 80 n'ont pas pu faire appel. D'autres ne peuvent pas être jugés en appel, car leur dossier a été égaré.

Dans ce rapport, nous demandons au Nigéria de rejoindre les nations qui ont aboli la peine capitale. Dans l'attente qu'une telle mesure soit prise, nous appelons les autorités fédérales et des États à décréter un moratoire sur les exécutions, à commuer toutes les peines capitales déjà prononcées en peines d'emprisonnement, à améliorer les services d'aide juridique aux détenus qui n'ont pas les moyens de payer un avocat privé, et à veiller à ce que les procès des personnes passibles de la peine de mort soient conformes aux normes internationales.



Le point de non retour : un condamné à mort devant la potence. Dessin d'Arthur Judah Angel, ancien condamné à mort détenu à la prison d'Enugu et ensuite libéré.

© Arthur Judah Angel

TABLE DES MATIÈRES

1

ABRÉVIATIONS 3

1/ INTRODUCTION 5

MÉTHODES DE RECHERCHE 7

Il est temps d'en finir avec la peine de mort, dans les textes comme dans la pratique 8

2/ LES ENQUÊTES DE POLICE : DES MÉTHODES EXPÉDITIVES 10

Torture et autres mauvais traitements 10

Arrestations et détentions arbitraires 13

Des enquêtes inexistantes 14

3/ LA PROCÉDURE JUDICIAIRE : « INJUSTE POUR LES PAUVRES » 16

Tout retard dans la justice est un déni de justice 16

Ces « aveux » obtenus sous la torture 17

Le droit de bénéficier des services d'un avocat et de se défendre 17

Des mineurs condamnés à mort 19

Le droit d'appel bafoué 21

Grâce et commutation de peine : un domaine lui aussi marqué par la discrimination 24

4/ LES CONDITIONS DE DÉTENTION CRUELLES ET INHUMAINES DES CONDAMNÉS À MORT 25

Conditions de détention 25

Santé mentale : un traumatisme permanent 26

Les femmes 28

Les décès en détention 28

5/ L'EXÉCUTION : CHÂTIMENT CRUEL SUPRÊME 30

Les exécutions récentes entourées de secret 31

L'absence d'information 33

Le risque d'exécuter des innocents 33

Un processus déshumanisant 34

6/ LE DÉBAT SUR LA PEINE DE MORT AU NIGÉRIA 34

Les Nigérians sous le coup d'une condamnation à mort à l'étranger 36

La peine de mort n'a pas d'effet dissuasif 36

Les victimes de crimes et la peine de mort 37

7/ LA PEINE DE MORT DANS LA LÉGISLATION 38

La peine de mort dans la législation nigériane 38

Les arrestations et les enquêtes effectuées par la police 38

La procédure judiciaire et la compétence des tribunaux 39

Le droit de grâce 39

Les enfants, les femmes et les malades mentaux 40

L'exécution 40

La peine de mort dans le droit international 41

Les personnes auxquelles la peine capitale ne peut être infligée 42

Les condamnations à mort obligatoires constituent une violation du droit international 42

Les garanties d'équité des procès 42

Un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort 43

Les obligations du Nigéria au regard du droit international 43

8/ CONCLUSION 44

9/ RECOMMANDATIONS 46

ANNEXES 49

ANNEXE 1 : PRINCIPALES CONCLUSIONS DU GROUPE NATIONAL D'ÉTUDE SUR LA PEINE DE MORT, 2004 49

Annexe 2 : Les crimes passibles de la peine de mort au Nigéria 51

ANNEXE 3 : STATISTIQUES DE LA CRIMINALITÉ PAR ÉTAT 54

Source : Police du Nigéria, Rapports annuels 2004-2007 et http://nigeriapolice.org 54

ANNEXE 4 : PRISONNIERS SOUS LE COUP D'UNE CONDAMNATION À MORT 55

Des condamnés sont passés par les armes. Plus de 2 600 condamnés à mort ont été exécutés entre 1970 et 1999.

© Guardian Newspapers Limited Lagos



ABRÉVIATIONS


CLEEN

Centre for Law Enforcement - Centre d'application de la loi


CID

Criminal Investigation Department - Département des enquêtes criminelles


PIDCP

Pacte international relatif aux droits civils et politiques


LAC

Legal Aid Council - Conseil d'aide juridique


LEDAP

Legal Defence and Assistance Project - Projet de défense et d'assistance juridique


ONG

organisation non gouvernementale


NHRC

National Human Rights Commission - Commission nationale des droits humains


NOPRIN

Network on Police Reform in Nigeria - Réseau pour la réforme de la police au Nigéria


PCRAJ

Presidential Commission on Reform of the Administration of Justice - Commission présidentielle pour la réforme du fonctionnement de la justice


PRAWA

Prisoners Rehabilitation & Welfare Action - Action pour la réinsertion et l'accompagnement social des prisonniers


SIIB

State Investigation and Intelligence Bureau - Bureau d'enquête et de renseignement de l'État


1/ INTRODUCTION


« La peine de mort est mauvaise. C'est un instrument de vengeance, pas de justice[...]Je pense qu'elle appartient au passé. »

Owens Wiwa, frère du militant ogoni exécuté Ken Saro-Wiwa, s'exprimant en juillet 2008


Les 11 femmes et plus de 720 hommes actuellement sous le coup d'une condamnation à mort au Nigeria ont tous un point commun, hormis le fait de ne pas savoir quand ils seront mis à mort. Ils sont tous pauvres. Dès le premier contact avec la police, puis tout au long de leur procès, jusqu'à la procédure de recours en grâce, les personnes économiquement défavorisées sont particulièrement désavantagées face à la justice nigériane. Et certaines le paient de leur vie.


Certains condamnés à mort ont été arrêtés alors qu'ils s'étaient rendus au poste de police, parce qu'ils connaissaient un suspect ou avaient été témoins d'une infraction. Beaucoup disent avoir été pris dans des rafles et rançonnés par la police. Cette dernière leur aurait dans certain cas demandé de l'argent pour acheter du carburant, afin de pouvoir se rendre chez les témoins ou vérifier les alibis. Surchargée et en proie à une pénurie de moyens, la police préfère bien souvent obtenir des aveux des suspects, plutôt que de mener une enquête. Elle a fréquemment recours à la torture pour contraindre ces derniers à signer leur déclaration de culpabilité.


Plus de la moitié des personnes actuellement sous le coup d'une condamnation à mort au Nigéria ont été reconnues coupables sur la foi de leurs propres « aveux »1. Celles qui ont tenté de se rétracter devant le tribunal se sont heurtées à des juges qui refusaient de les croire lorsqu'elles affirmaient avoir été torturées, et qui estimaient donc que les déclarations recueillies par la police restaient recevables. Certains condamnés à mort n'ont pas eu droit à un avocat lors de leur procès ; d'autres affirment que leur défenseur n'a rien fait pour plaider en leur faveur, ou qu'il a été sommé de se taire par le président du tribunal. Il est souvent arrivé que les avocats de la défense ne soient pas autorisés à consulter certaines pièces essentielles du dossier avant le début du procès. Quelque 80 accusés ont été condamnés à mort pour vol et usage d'armes à feu par des tribunaux dont les décisions sont sans appel. La procédure appliquée par ces instances est loin d'être conforme aux normes internationales d'équité.


Le système judiciaire nigérian souffre de nombreux autres problèmes, qui ont des conséquences tragiques pour les personnes accusées de crimes passibles de la peine de mort. La machine judiciaire connaît des retards chroniques. Il faut parfois plus de dix ans pour qu'une affaire soit enfin jugée. Certains recours en appel traînent depuis quinze ou vingt ans, voire vingt-quatre ans dans les cas les plus extrêmes. Au moins 130 prisonniers se trouvent dans les quartiers des condamnés à mort depuis plus de dix ans, certains même depuis plus de vingt-quatre ans. La situation est d'autant plus dramatique pour certains condamnés que leurs recours ne peuvent même pas être examinés, leurs dossiers ayant été égarés.



Budman Oraekwu, un ancien condamné à mort devenu chanteur.

© Amnesty International


BudmanOraekwu


« J'ai passé seize ans là-bas et mon appel n'est toujours pas parvenu devant le tribunal. »


Date d'arrestation : 3 août 1982

Date de la condamnation à mort : 8 décembre 1988

Appel : en attente

Date de remise en liberté : 4 avril 2004

Âge au moment de l'arrestation : quinze ans

Nombre d'années passées dans le couloir de la mort : seize ans

Nombre d'années passées en prison : près de vingt-deux ans


« J'avais quinze ans lorsque j'ai été arrêté pour un crime commis par mon frère aîné.J'ai beaucoup souffert à cause de mon frère.Il a réussi à échapper à la police.Alors, la police a dit :« Puisque ton frère s'est échappé, tu vas le remplacer. » J'ai été jugé au bout de six ans.J'ai eu droit à une avocate.Je n'ai absolument pas compris à quoi elle servait. Elle n'a contesté aucun des arguments de l'accusation.Elle ne m'a pas soutenu.Pendant l'audience, on a affirmé que j'avais été complice de mon frère.Je leur ai dit que ce n'était pas vrai.On m'a dit de me taire.Mon frère avait fait parvenir une déclaration écrite, disant que j'étais innocent, mais l'accusation a dit que cela n'avait pas valeur de preuve, puisqu'il n'était pas là.Le juge a donc déclaré que, puisqu'il n'était pas présent, son témoignage n'était pas recevable. Et que je devais payer.

« Quand il a rendu son jugement, le président du tribunal a cherché à balayer tout ce qui plaidait en ma faveur."Vous êtes condamné à mort", a-t-il finalement déclaré. "Que votre âme repose en paix !" J'étais complètement hors de moi.Je me suis exclamé : "Cet homme est-il vraiment un être humain ? Que voulez-vous que je lui demande ? D'avoir pitié de moi ? Pour quelle raison ? Je n'ai rien fait de mal."Mon avocate s'est levée et a dit :"Je vous demande de considérer son jeune âge. Il n'avait que quinze ans. Tempérez la justice d'un peu de clémence." J'ai immédiatement fait appel. J'ai passé seize ans là-bas et mon appel n'est toujours pas parvenu devant le tribunal.J'attends toujours.

« La prison d'Enugu est terrible, vraiment terrible.Il n'en sort rien de bon.De nombreux innocents y sont morts.J'ai dû faire mon testament une bonne quinzaine de fois."Prends ça, prends ça ; je suis sûr que c'est mon tour."Quand on est dans le quartier des condamnés à mort, on meurt tous les jours.Quand sonne quatorze heures et que le bourreau n'est pas venu, on peut se réjouir de vivre un jour de plus.

Dans le quartier des condamnés à mort, je me suis mis à la chanson.L'inspiration m'est venue à force de souffrir, parce que j'étais amer, parce que je n'avais personne à qui parler.Après être resté des années sans rien faire, à attendre le bourreau, à vivre dans la peur, je me suis mis à faire un peu de musique, pour moi.En 2004, j'ai finalement été libéré. »



Même lorsqu'il s'agit d'introduire un recours en grâce, si l'on en croit certains prisonniers, les condamnés qui n'ont pas les moyens d'acheter les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire n'ont aucune chance de voir leur nom figurer sur la liste des personnes susceptibles de bénéficier d'une mesure de clémence.


La vie dans les quartiers des condamnés à mort est extrêmement éprouvante. Les conditions matérielles se sont toutefois améliorées ces dernières années, les condamnés à mort étant désormais autorisés à sortir de leurs cellules, dans lesquelles ils sont par ailleurs moins entassés. La santé mentale des détenus reste cependant très affectée par les traumatismes psychologiques et le stress. Ceux qui ont épuisé toutes les procédures d'appel sont souvent placés dans des cellules d'où ils peuvent assister aux exécutions. Lorsqu'un condamné est pendu, ce sont ses camarades de détention qui doivent ensuite remettre en ordre la potence.


Les exécutions se déroulent dans le plus grand secret et les déclarations des responsables des pouvoirs publics ne sont pas toujours fiables. « Nous n'avons exécuté aucun condamné à mort ces dernières années au Nigéria », déclarait en 2007 un représentant nigérian à l'ONU. Or, au moins sept personnes avaient été exécutées en 2006.


Bien que le droit international prohibe le recours à la peine capitale contre les personnes âgées de moins de dix-huit ans à l'époque des faits, on dénombre au moins 40 condamnés à mort nigérians qui étaient mineurs au moment du crime qui leur est reproché.


Sept détenus, peut-être plus, ont été condamnés à mort par lapidation. Deux d'entre eux au moins ont été déclarés coupables de viol et un troisième de sodomie2.


Dans la manière dont il applique la peine capitale, le Nigéria ne respecte pas les obligations qui sont les siennes au regard de la législation internationale relative aux droits humains.



MÉTHODES DE RECHERCHE


Le présent rapport est fondé sur un travail de recherche mené conjointement par Amnesty International et le Projet de défense et d'assistance juridique (LEDAP), une ONG nigériane. Amnesty International s'est rendue en juillet 2007, puis en février et juillet 2008, dans les États d'Enugu, d'Imo, de Kano, de Lagos et du Niger, ainsi que dans le territoire fédéral d'Abuja, la capitale, où elle a pu s'entretenir avec des prisonniers et d'anciens détenus des couloirs de la mort, des membres du personnel pénitentiaire, des responsables des polices des États, des procureurs généraux des États, des juges, des avocats et les représentants de plusieurs ONG de défense des droits humains.Au niveau fédéral, Amnesty International a rencontré des membres de la Commission nationale des droits humains et du Conseil d'aide juridique, le contrôleur général des prisons, ainsi qu'un certain nombre de hauts responsables de la police nigériane, du ministère de la Justice et de l'administration carcérale du pays.


En juillet 2007, puis en février 2008, les chercheurs d'Amnesty International ont pu se rendre sans aucune entrave dans toutes les prisons où ils le souhaitaient. L'accès à ces établissements leur a en revanche été interdit en juillet 2008.


Les chercheurs du LEDAP ont pu visiter l'an dernier des prisons des États du Delta, d'Edo, de Kaduna, de Lagos, d'Ogun et du Plateau. Le LEDAP assure la défense de plusieurs condamnés à mort ne disposant pas d'un avocat dans le cadre des procédures d'appel et devant les tribunaux où ils sont appelés à comparaître. Il suit également de près la manière dont la peine de mort est appliquée au Nigéria, publiant régulièrement des rapports à ce sujet. Le LEDAP fait partie de la Coalition nationale pour l'abolition de la peine de mort au Nigéria et du Groupe nigérian Peine de mort, qui regroupe des ONG militant pour l'abolition de la peine capitale au Nigéria.


Les enquêteurs d'Amnesty International et du LEDAP ont ainsi pu s'entretenir, au total, avec 74 prisonniers condamnés à mort, dont sept femmes. Ils ont en outre pu rencontrer 13 anciens détenus condamnés à mort. Quelque 120 personnes attendant d'être jugées pour des faits passibles de la peine capitale ont également été interrogées.


Le présent rapport s'appuie sur les témoignages de prisonniers ou d'anciens prisonniers des couloirs de la mort, ainsi que sur une série d'entretiens avec des responsables des pouvoirs publics et des membres d'ONG concernés. Dans le souci de préserver le caractère confidentiel des informations recueillies auprès des prisonniers, Amnesty International et le LEDAP ne donnent pas ici les noms réels de la plupart des personnes interrogées.



Dans les couloirs de la mort


Nombre de prisonniers condamnés à mort : en février 2008, 725 hommes et 11 femmes.

Âge au moment des faits reprochés :au moins 40 prisonniers avaient moins de dix-huit ans.

Âge au moment de la condamnation :3 % avaient moins de dix-huit ans ; 79 % entre dix-huit et quarante ans ; 15 % entre quarante et soixante ans ; et 3 % plus de soixante ans.

Condamnations :environ 53 % des condamnés à mort l'ont été pour homicide volontaire, 38 % pour vol à main armée et 9 % pour vol simple.

Année de la condamnation :au moins 135 détenus ont été condamnés avant 1999 et au moins 444 après. Pour la seule année 2005, il y a eu plus d'une centaine de condamnations à mort.

Âge actuel des condamnés :63 % ont entre vingt et quarante ans, 27 % entre quarante et soixante ans et 8 % ont plus de soixante ans. On compte parmi eux cinq hommes de plus de quatre-vingts ans ; le doyen a quatre-vingt-dix ans.

Nombre d'années passées dans le couloir de la mort : une personne s'y trouve depuis vingt-quatre ans, sept depuis plus de vingt ans et 28 depuis plus de quinze ans.

Appel :47 % des condamnés attendent d'être jugés en appel ; 41 % n'ont jamais introduit de recours en appel. Douze pour cent des condamnés à mort ont vu leur sentence confirmée par la Cour suprême.

Durée d'examen des appels :25 % des procédures d'appel entamées par des condamnés à mort sont en cours depuis plus de cinq ans, et au moins six personnes patientent depuis plus de vingt ans.

Les États qui utilisent le plus la peine de mort : la plupart des détenus ont été condamnés dans les États d'Imo (56), d'Ogun (52) et d'Oyo (49).



Il est temps d'en finir avec la peine de mort, dans les textes comme dans la pratique


« L'appel à un moratoire officiel sur toutes les exécutions procède de la conviction qui est la nôtre que le gouvernement fédéral ne peut ignorer plus longtemps les problèmes structurels dont souffre depuis des années notre système de justice pénale. »

Groupe national d'étude sur la peine de mort, 2004



Le Groupe national d'étude sur la peine de mort et la Commission présidentielle pour la réforme du fonctionnement de la justice, deux comités d'experts nommés par l'ancien président de la République, Olusegun Obasanjo, ont l'un comme l'autre recommandé l'adoption d'un moratoire sur les exécutions. Un débat parlementaire sur la question de la peine capitale s'était ouvert en novembre 2003, à l'initiative d'Olusegun Obasanjo, qui avait mis en place à la même époque un Groupe national d'étude sur la peine de mort. Ce dernier a notamment déclaré en 2004 qu'un « système susceptible de priver un être humain de sa vie [devait] avant tout assurer la justice ». Ce constat a été confirmé en 2007 par le président de la Commission présidentielle, qui a déclaré : « L'appel à un moratoire officiel sur toutes les exécutions procède de la conviction qui est la nôtre que le gouvernement fédéral, ainsi que les gouvernements des États, ne peuvent ignorer plus longtemps les problèmes structurels dont souffre depuis des années notre système de justice pénale ». Ces problèmes sont aggravés par le budget très limité des organes judiciaires, l'insuffisance de la formation du personnel et les carences du système d'aide juridique. Les deux comités d'experts ont souligné le fait que les condamnés à mort étaient « presque tous pauvres et dépourvus de défenseurs3 ».


Un puissant mouvement vers l'abolition universelle de la peine capitale est en marche : en 1977, seuls 16 pays avaient aboli la peine capitale pour tous les crimes. Ils sont aujourd'hui 91. Onze autres pays l'ont abolie pour les crimes ordinaires et la maintiennent uniquement pour des crimes exceptionnels tels que ceux commis en temps de guerre. Trente-cinq autres pays peuvent être considérés comme « abolitionnistes de fait » dans la mesure où ils n'ont procédé à aucune exécution depuis au moins dix ans ou se sont engagés auprès de la communauté internationale à ne pas recourir à la peine capitale. Sur les 192 États membres de l'Organisation des Nations unies, 137 pays ont donc aboli la peine capitale de jureou de facto. Ces dix dernières années, plus de trois pays par an en moyenne ont aboli ce châtiment en droit ou, s'ils l'avaient déjà supprimé pour les crimes de droit commun, ont étendu cette abolition à tous les crimes. Une fois abolie, la peine de mort est rarement rétablie. On observe cette tendance dans toutes les régions du monde.


L'Afrique a presque totalement mis un terme aux exécutions, puisque seuls sept pays sur les 53 que compte l'Union africaine y ont eu recours en 2007. D'après les informations dont dispose Amnesty International, 13 pays africains4sont abolitionnistes en droit et 22 autres en pratique5.


Amnesty International et le LEDAP s'opposent à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, la personnalité de son auteur ou la méthode utilisée par l'État pour l'exécuter.Le fait pour un État d'utiliser la peine capitale pour tenter de résoudre des problèmes sociaux ou de lutter contre la criminalité débouche inéluctablement sur des incohérences et des erreurs, inévitables en soi et aggravées de surcroît par la discrimination, les abus commis par le ministère public et les carences de la défense. L'être humain étant faillible, le risque de commettre une erreur judiciaire, et donc d'exécuter des innocents, ne peut être écarté.


La peine de mort constitue une mesure aux effets dévastateurs, qui divise l'opinion publique. Non seulement ce châtiment comporte un risque d'erreur irréversible, mais il coûte également très cher en termes sociaux et psychologiques. Par ailleurs, il n'a jamais été prouvé que cette peine avait un effet plus dissuasif que les autres. En outre, elle nie toute possibilité de réinsertion et de réconciliation. La peine de mort offre des réponses simplistes à des problèmes humains complexes, au lieu d'inciter à chercher des explications susceptibles d'inspirer des stratégies constructives. Elle prolonge la souffrance de la famille de la victime et l'étend aux proches du condamné. La peine de mort accapare des ressources et des forces qui pourraient être utilisées plus efficacement pour lutter contre les crimes violents et aider ceux qui sont touchés par ces crimes.Loin d'être une solution à la violence, elle est le symptôme d'une culture marquée par celle-ci. Elle constitue une atteinte à la dignité humaine. Elle doit être abolie.


« Les gouvernements de certains États ont recours à la peine de mort pour masquer leur incompétence et leur incapacité à améliorer le niveau de vie de la population.Ils veulent se montrer intransigeants dans la lutte contre les crimes violents et les homicides, se servant de l'État pour couvrir leurs propres crimes. »

Groupe national d'étude sur la peine de mort (2004)



Amnesty International et le LEDAP prient instamment le Nigéria de rejoindre les nations qui ont aboli la peine capitale. En attendant que la peine de mort soit abolie, nous demandons aux autorités de la République fédérale et des États de prendre les mesures suivantes :

Décréter immédiatement un moratoire sur les exécutions.

Commuer en peines d'emprisonnement toutes les peines capitales déjà prononcées.

Améliorer les services juridiques aux détenus qui n'ont pas les moyens de payer un avocat privé.

Veiller à ce que les procès des personnes encourant la peine capitale soient conformes aux normes internationales, notamment en faisant en sort que toute déclaration extorquée sous la torture ou sous la contrainte soit déclarée irrecevable, et en garantissant à tout individu le droit de faire appel de sa condamnation devant une instance supérieure.



2/ LES ENQUÊTES DE POLICE : DES MÉTHODES EXPÉDITIVES


« Nous sommes d'avis qu'il existe de nombreux éléments troublants tendant à prouver que les Nigérians ne peuvent pas espérer du système de justice pénale actuel qu'il produise des résultats équitables ou justes. »

Groupe national d'étude sur la peine de mort, 2004


La police nigériane a souvent recours à la torture pour extorquer des « aveux », sans enquêter pour recueillir des éléments de preuve. Les travaux de recherche menés par Amnesty International et le LEDAP montrent que, dans de nombreuses affaires qui se sont soldées par la condamnation à mort de l'accusé, les enquêtes de police n'ont guère été à la hauteur et le dossier à charge repose presque exclusivement sur des « aveux ». Avant même d'amener les personnes soupçonnées de vol à main armée devant un juge, la police les exhibe devant la presse, qui n'hésite pas à publier leurs photos6.


Torture et autres mauvais traitements


« Je suis obligé d'avouer. Les policiers ne sont pas tranquillement assis devant moi, en train de me parler. J'ai deux balles dans les pieds7. »

Témoignage d'un homme détenu depuis dix ans dans un quartier de condamnés à mort et dont les « aveux » ont été obtenus sous la torture

La torture est prohibée par la loi au Nigéria8. C'est pourtant une pratique quotidienne, contre laquelle les autorités ne font pas grand-chose. C'est ce que souligne notamment la Commission nationale des droits humains, qui note dans son rapport que « la police nigériane et, de manière générale, les organes de l'État chargés de l'application des lois, se livrent à la torture en toute impunité9. »

Nombreuses sont les organisations, nationales et internationales, qui estiment elles aussi que la police nigériane a régulièrement recours à la torture pour extorquer des « aveux » aux suspects10. Selon une étude publiée en 2000 par la Commission nationale des droits humains et par le Centre d'application de la loi (CLEEN), une ONG, près de 80 % des détenus des prisons nigérianes affirmaient avoir été frappés par la police, menacés avec des armes ou torturés pendant leur garde à vue. Les méthodes de torture décrites allaient des coups aux brûlures, en passant par les décharges électriques ou les piqûres à l'aide d'aiguilles ou d'autres objets pointus. Le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture estime pour sa part que le recours à la torture et aux mauvais traitements pendant la garde à vue est répandu et systématique. « La torture fait partie intégrante du mode de fonctionnement des services responsables de l'application des lois dans le pays », explique-t-il, ajoutant qu'il était « difficile de trouver dans les centres de détention du CID un détenu n'ayant pas été maltraité » (22 novembre 2007).



David Femi Lewu, pasteur protestant, ancien condamné à mort.

© Amnesty International



David Femi Lewu


« J'avais un avocat, mais le tribunal ne l'a pas laissé parler. »


Date d'arrestation : 13 décembre 1983

Date de la condamnation à mort : 19 novembre 1988

Appel : n'a pas été autorisé à faire appel

Date de la remise en liberté : 2002

Âge au moment de l'arrestation : vingt-deux ans

Nombre d'années passées dans le couloir de la mort : quatorze ans

Nombre d'années passées en prison : dix-neuf ans


« J'étais responsable d'un club de jeunes et nous avions organisé un festival. Une bagarre a éclaté et il y a eu un mort.Nous avons tous été arrêtés.Mais comme j'étais le leader du groupe, ils ont dit que c'était moi le responsable.Je n'avais rien fait.


J'ai été arrêté par la police. On m'a conduit au CID de l'État J'ai été interrogé. On m'a demandé de rédiger une déposition, ce que j'ai fait.Ils ne voulaient pas entendre ma version des faits. Ils voulaient que ça corresponde à ce qu'ils savaient déjà.Ils m'ont laissé, en me disant : "Bon, quand on reviendra, tu nous diras la vérité." Ils sont revenus pendant la nuit, au CID de l'État, et se sont mis à me torturer, en me menaçant avec leurs armes à feu.Ils avaient une déclaration toute prête. Je devais la recopier à la main.Je me suis dit que j'avais intérêt à accepter et à aller m'expliquer devant un tribunal.Parmi les autres, plusieurs ont été tués.Quand j'ai eu fini de recopier, ils m'ont dit de signer et ont pris mes empreintes digitales.C'est ce que j'ai fait.


« Quand j'ai comparu devant le tribunal, je leur ai dit qu'on m'avait forcé à écrire cette déposition.Mais le président du tribunal a déclaré que, puisque la lettre était écrite de ma propre main, cela voulait dire que je l'avais approuvée et qu'elle constituait donc un aveu de la part de l'accusé.J'avais un avocat, mais le tribunal ne l'a pas laissé parler. J'ai été jugé, puis déclaré coupable et condamné à mort par pendaison.Je n'ai pas pu faire appel, car nous étions sous le régime militaire.On nous a juste envoyés en prison, dans l'attente d'une décision du gouverneur.


« La cellule des condamnés à mort de Kaduna est terrible.C'est inhumain.Elle fait moins de deux mètres sur deux et on y entasse parfois trois ou quatre personnes. Quand on dort, on appelle ça prendre la pose comme un seul homme – on ne peut pas se retourner comme ça ; il faut se lever pour se tourner.Un prisonnier du quartier des condamnés à mort sent en permanence que la tombe est proche. Jour après jour. »


Chiedu, trente-huit ans, est chauffeur de camion-citerne. Il affirme avoir été contraint de faire des « aveux » sous la torture. La police a refusé de prendre en compte son alibi. « Les policiers m'ont dit que je mentais. Je leur ai dit de vérifier auprès de mon patron, qui est venu témoigner […] Mais les policiers n'en démordaient pas. Pour eux, j'avais commis le crime en compagnie de mon coaccusé, parce que ce dernier avait mentionné mon nom. Des agents de l'IPO m'ont ensuite emmené dans une pièce, où ils m'ont pendu. J'étais nu et ils m'ont torturé au feu. J'ai été roué de coups par deux ou trois policiers, jusqu'à ce que je perde connaissance [...] On m'a ensuite traîné jusqu'à une autre pièce, où on m'a obligé à signer un papier. » Chiedu a été condamné à mort le 16 octobre 1998, sur la foi de ces « aveux », par un tribunal de Zamfara chargé des affaires de vol et d'usage d'armes à feu, dont les décisions étaient sans appel. Il attend toujours en prison d'être exécuté11.

Les prisonniers nigérians avec qui Amnesty International et le LEDAP ont pu s'entretenir ont très souvent affirmé avoir été torturés par la police. Beaucoup présentaient des hématomes, des cicatrices et des lésions diverses. Nombre de prisonniers s'estimaient heureux d'être encore en vie et capables de témoigner, bien des suspects succombant, selon eux, lors de leur garde à vue. L'un de nos interlocuteurs nous a par exemple assuré qu'il avait été arrêté en compagnie de 11 autres suspects et que neuf d'entre eux avaient été tués pendant la garde à vue. « L'autre suspect a été torturé à mort », nous a déclaré un autre homme, arrêté avec un complice présumé, qui n'a pas survécu.

Stanley, cinquante-deux ans, a été arrêté en mars 1998. « On m'a dit que la police était venue à mon atelier et qu'elle me cherchait. Je me suis donc rendu au commissariat, pour voir ce qu'elle me voulait. On m'a dit que quelqu'un avait signalé un vol, trois mois plus tôt. J'ai expliqué que je n'y étais pour rien, mais on m'a torturé, jusqu'à ce que je passe aux aveux, dans les locaux du CID de l'État. » Stanley présentait des cicatrices, qui tendaient à confirmer son récit. Un autre homme, soupçonné dans la même affaire, est mort dans les locaux du CID, semble-t-il des suites d'actes de torture. Stanley a ensuite attendu cinq ans d'être jugé. Selon lui, les policiers et le plaignant ont été entendus par la cour en qualité de témoins. Il a été condamné en juillet 2003 sur la foi de ses « aveux ». Il attend toujours d'être jugé en appel12.

« Il arrive très souvent qu'un avocat ne soit pas autorisé à voir son client et, lorsqu'il peut s'entretenir avec lui, c'est en dehors de toute confidentialité », explique un avocat, soulignant la difficulté qu'il y a, au Nigéria, à empêcher qu'un suspect ne signe des « aveux » sous la contrainte. « C'est ce qui se passe, notamment, avec les avocats les moins expérimentés13. »

Ainsi, un ancien détenu du couloir de la mort, Uche, se souvient de sa garde à vue : « Beaucoup sont morts à ce moment-là.Wale est mort, Kangosi est mort, Djaba est mort[…] Nous étions tous dans la même cellule.Ils [les policiers] venaient la nuit.Ils vous pendaient par les pieds et n'hésitaient pas à se servir de leurs armes à feu. »

Les autorités savent très bien que la police a recours à la torture. De hauts responsables de la police nigériane l'ont eux-mêmes reconnu en juillet 2007. « On nous signale de telles choses. Le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a également relevé des agissements de ce genre. Nous avons fait passer des instructions au CID, afin que ce genre de pratiques soient abandonnées. Nous travaillons très sérieusement sur la question14. »

Dans une lettre adressée en septembre 2007 au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, le ministre des Affaires étrangères de l'époque, Ojo Maduekwe, avançait les arguments suivants : « Bien que le gouvernement n'ait pas l'intention de justifier la torture ou les mauvais traitements, quelles que soient les circonstances, nous espérons que la communauté internationale comprendra les défis gigantesques auxquels sont confrontés les organes chargés de l'application des lois dans un pays en voie de développement comme le nôtre [...] : absence d'un réel mécanisme de recours, mauvaises conditions régnant dans les centres de détention, justice pénale surchargée et manquant de moyens, existence de la charia [loi islamique] et des châtiments corporels, etc15. »

Lors d'une entretien accordé en juillet 2008 à Amnesty International, plusieurs hauts responsables de la police nigériane nous ont assurés que les violations des droits humains par la police étaient un problème qui appartenait au passé. « Nous ne pratiquons pas la torture », ont-ils affirmé16.

Arrestations et détentions arbitraires


« On peut se retrouver dans le couloir de la mort uniquement parce qu'on se promenait dans la rue et qu'on n'avait pas de quoi acheter sa liberté à la police. »

Extrait d'un entretien accordé par un avocat à Amnesty International, juillet 2008)

Des propos que confirme un autre avocat, responsable du Conseil d'aide juridique : « Il est d'usage, dans la police, de commencer par arrêter les badauds et les suspects, et d'entamer l'enquête après17. » De nombreux prisonniers ont effectivement expliqué à Amnesty International et au LEDAP qu'ils avaient tout d'abord été arrêtés arbitrairement, pour n'être considérés comme suspects que par la suite, une fois au commissariat.

Il arrive même que les policiers, incapables de trouver un suspect, arrêtent à la place sa femme ou sa mère18.

Certaines personnes ont été arrêtées alors qu'elles étaient venues au commissariat en tant que témoins ou amis d'un suspect. Moses, un chauffeur de soixante et un ans qui travaillait pour l'administration de l'État de Katsina, a été arrêté en 1993, alors qu'il s'était rendu dans les locaux de la police. « Le commissaire divisionnaire voulait me voir […] Quand je l'ai rencontré, il m'a dit que ce n'était pas moi qu'il cherchait. Quand je suis rentré chez moi, un autre policer m'a dit que le commissaire divisionnaire voulait me voir. Je l'ai suivi. Le commissaire divisionnaire m'a dit que j'étais suspect dans l'affaire du meurtre du messager du président et d'une autre personne. La police m'a ensuite conduit au siège du CID, puis au tribunal, où on m'a annoncé que je méritais d'être pendu. » Moses affirme avoir été torturé par la police, qui lui aurait ainsi extorqué des « aveux ». Il s'est rétracté devant le tribunal, en faisant valoir que ses déclarations avaient été obtenues sous la contrainte. Il a cité six témoins, qui sont tous venus confirmer qu'il avait un alibi. En mai 1997, le tribunal a rejeté la validité de celui-ci, déclaré l'accusé coupable d'homicide et l'a condamné à mort. Sa peine a été confirmée en appel en 2006. Il est dans le couloir de la mort depuis onze ans19.



Affiche produite par l'Organisation des libertés publiques pour une campagne contre la torture au Nigéria.

© Amnesty International



Des enquêtes inexistantes

« Je peux prouver que je n'étais pas là […] Quant aux autres, ils n'étaient même pas en ville. Nous l'avons dit à la police, mais les policiers nous ont expliqué qu'ils ne pouvaient pas vérifier, parce qu'ils n'avaient pas de véhicule. »

Témoignage d'un homme de soixante et un an, condamné à mort pour meurtre

Un grand nombre de prisonniers qui attendent d'être jugés ou exécutés ont déclaré à Amnesty International et au LEDAP que les policiers, après les avoir arrêtés, leur avaient demandé de l'argent en échange de leur libération. Ceux qui n'avaient pas la somme exigée auraient été traités en garde à vue comme des suspects de vol à main armée. Ce que confirme un avocat : « Ils peuvent arrêter quelqu'un pour coups et blessures. Si la personne ne paie pas, disons, 50 000 naïras, elle risque fort d'être inculpée de vol à main armée20. »

En 2005, on a signalé 2 704 affaires de vol à main armée, qui ont donné lieu à 3 816 arrestations21. Or, la même année, 13 491 personnes ont été envoyées en prison pour vol à main armée et 10 880 autres pour vol simple22.

Lorsque la police tue des personnes soupçonnées de vol à main armée

Le vol à main armée reste au Nigéria un véritable fléau, qui touche beaucoup de gens. Les responsables de la force publique autorisent les policiers à exécuter de manière extrajudiciaire les personnes soupçonnées de vol à main armée23. Le LEDAP estime que, entre 2003 et 2007, 252 suspects ont ainsi été tués par la police. Pour la seule année 2007, on cite le chiffre d'une centaine de personnes, ce qui ne prend en compte que les homicides signalés par la presse24.

« Quelle qu'en soit l'explication, l'exécution extrajudiciaire est manifestement devenue un outil acceptable de maintien de l'ordre », note le Réseau pour la réforme de la police au Nigéria (NOPRIN). Le NOPRIN estime d'ailleurs qu'il est difficile de dire exactement combien de personnes sont tuées par la police, dans la mesure où cette dernière « ne tient pas à jour de registres permettant de noter de manière satisfaisante les incidents et autres homicides perpétrés par ses fonctionnaires et où[...]les chiffres relatifs aux homicides commis par des policiers sont délibérément manipulés, afin de faire baisser artificiellement les statistiques en la matière ». Le NOPRIN estime que la police exécute en moyenne au moins sept personnes par jour25.


Dans un rapport rédigé à la suite de sa visite au Nigéria en 2005, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires notait : « Ce type de délit est certes un fléau répandu au Nigéria, mais on invoque très souvent le vol à main armée pour justifier l'emprisonnement et/ou l'exécution extrajudiciaire d'innocents. » Le rapporteur estimait un peu plus loin que « le vol à main armée per se [devait] être supprimé de la liste des délits passibles de la peine de mort26 ». Le 27 mars 2008, le même expert notait que les choses n'avaient guère changé. Il déplorait que la police nigériane continue de tuer en toute impunité, comme si de rien n'était, regrettant de retrouver exactement les mêmes pratiques attentatoires aux droits humains que lors de sa visite de 200527.

D'autres prisonniers ont expliqué que la police n'avait pas les moyens d'enquêter sur l'affaire dans laquelle ils s'étaient trouvés impliqués. Certains ont par exemple signalé des cas où les suspects n'avaient pas pu payer la police pour lui permettre d'acheter du carburant et où celle-ci n'avait par conséquent pas pu aller interroger des témoins susceptibles de confirmer leur alibi.

C'est notamment ce qui s'est passé pour trois hommes d'un certain âge, Peter (soixante-treize ans), Isaac (quatre-vingt-trois ans) et Mohammed (soixante et un ans), arrêtés en avril 2004 pour le meurtre de deux personnes, peu après une fête. « La fête s'est déroulée le 5 mars 2003. C'était un dimanche », raconte Mohammed. « J'étais [en ville] ce jour-là, mais je suis parti à 15 heures. Or, la police a dit que le drame s'était passé après 18 h 30. » Une bagarre aurait éclaté lors de la fête en question et deux personnes auraient été tuées. Selon les trois hommes, ce n'est qu'un mois après les événements que la police a finalement procédé à 150 arrestations. Dix personnes ont finalement été traduites en justice. « On m'a arrêté le 15 avril, entre chez moi et le carrefour. La police a exigé 200 000 naïras pour me laisser partir », raconte Mohammed. Les trois hommes affirment ne rien avoir à faire avec le crime qu'on leur reproche. « Il n'y a ni corps, ni rapport médical, ni preuve », s'indigne Mohammed. Peter, Isaac et Mohammed ont été condamnés à mort le 19 décembre 2006. Ils attendent toujours d'être jugés en appel28.

Une police surchargée et manquant de moyens


Il est certain que les postes de police ne disposent que de moyens limités pour enquêter sur les affaires auxquelles ils sont confrontés. Ils sont mal équipés et, bien souvent, n'ont pas un budget suffisant pour envoyer des agents vérifier les alibis ou interroger des témoins. Ils ne sont matériellement pas en mesure d'enquêter comme ils le devraient sur les crimes qui leur sont signalés et leurs capacités médicolégales sont réduites (aucune structure de recherches médicolégales29, un seul et unique expert en balistique, un seul laboratoire de police et aucune base de données d'empreintes digitales).


Le Nigéria compte plus de 310 000 policiers. Beaucoup vivent dans la pauvreté, même si les salaires des fonctionnaires les moins payés ont été récemment augmentés, passant de 8 000 naïras par mois (environ 52 euros) à 24 000 naïras par mois (environ 154 euros)30.


Les policiers nigérians font un travail dangereux. Beaucoup sont tués en service. En 2007, 101 policiers ont été tués par des individus soupçonnés de vol à main armée. Le nombre de victimes a tendance à légèrement diminuer depuis quelques années. En effet, 129 policiers avaient été tués en 2005 et 119 en 200631. La majorité des policiers n'est pas équipée de gilets pare-balles et la police souffre d'une pénurie de véhicules motorisés, d'armes et de munitions.

3/ LA PROCÉDURE JUDICIAIRE : « INJUSTE POUR LES PAUVRES »


« La justice, c'est seulement pour les riches »

Déclaration d'un condamné à mort de la prison de haute sécurité de Lagos32



Tout retard dans la justice est un déni de justice


Usman avait vingt-trois ans en 1996, lorsqu'il a été arrêté pour vol. Il dit avoir été torturé, mais ne pas avoir reconnu les faits qui lui étaient reprochés. Cinq de ses huit coaccusés ont été remis en liberté. Le procès d'Usman a débuté en 1998, mais il a fallu près de dix ans pour qu'il parvienne à son terme. Il a été condamné à mort en juillet 2007. Il attend d'être jugé en appel33.


Bien trop souvent, au Nigéria, un accusé doit attendre des années en prison avant que son procès ne s'achève. Dans un rapport paru en anglais en février 2008, sous le titre Prisoner's rights systematically flouted, Amnesty International dénonce les délais d'attente, soulignant que la plupart des détenus passent deux, trois, quatre, voire sept ans en détention provisoire, sans jamais savoir combien de temps celle-ci va durer. Les procès de la plupart des prisonniers interrogés par Amnesty International avaient effectivement débuté mais, bien souvent, la procédure semblait piétiner34. Environ quatre condamnés à mort sur 10 ont dû attendre plus de cinq ans pour être jugés. Pour beaucoup d'entre eux, ce délai a même été de six, sept, voire huit ans. Un homme arrêté en 1991 a passé seize ans en prison avant d'être finalement condamné à mort en 200735.


Deux frères, John (cinquante ans) et Kingsley (quarante-sept ans) ont passé plus de la moitié de leur vie en prison. Arrêtés en 1983, soupçonnés d'homicide volontaire, ils ont attendu treize ans la fin de leur procès. Ils ont finalement été condamnés à mort le 20 juin 1996. Ne disposant pas d'un avocat, ils n'ont jamais fait appel. Ils sont incarcérés à la prison d'Enugu depuis vingt-cinq ans36.

Ce que pensent les autorités de la lenteur de la justice


Si l'on en croit un conseiller spécial du procureur général et ministre de la Justice de la République fédérale du Nigéria, plusieurs mesures ont été prises pour lutter contre les retards du système judiciaire. « Le gouvernement a recruté 2 000 avocats, qui ont été chargés de défendre des prisonniers inculpés dans plus de 20 000 affaires », a-t-il assuré à Amnesty International. Le ministère de la Justice espérait, selon lui, voir d'ici peu les résultats de cette mesure et avait l'intention, en attendant, d'améliorer les conditions de détention.

Le ministère a reconnu l'existence d'un certain nombre de problèmes, comme, par exemple, le fait que la mutation de tel ou tel inspecteur de police pouvait entraîner l'ajournement d'une procédure. De nombreux juges auraient par ailleurs été appelés à siéger dans les tribunaux électoraux. On cite ainsi l'exemple d'un magistrat qui n'aurait pas présidé son propre tribunal pendant dix-huit mois. Une fois le procès commencé, de nouveaux retards sont constatés. Selon le ministère de la Justice, le Conseil d'aide juridique est lui aussi confronté à des problèmes. Cet organisme ne peut pas s'occuper des affaires de vol à main armée, alors que 70 % des accusés encourrant la peine capitale comparaissent pour ce type d'infraction. Enfin, l'absence de mesures de réinsertion constitue également un grave problème. Il arrive que des personnes libérées retournent en prison uniquement parce qu'il n'existe aucune disposition destinée à permettre leur réinsertion dans la société37.



Ces « aveux » obtenus sous la torture


D'après les recherches d'Amnesty International et du LEDAP, la majorité des prisonniers se trouvant dans les couloirs de la mort du Nigéria ont été condamnés sur la base de leurs « aveux »38. Les juges continuent de condamner à mort des accusés sur la foi de déclarations de ce type alors que tout le monde s'accorde pour reconnaître que la police a régulièrement recours à la torture. Lorsqu'un accusé s'oppose à ce qu'une déclaration soit prise en considération, au motif que celle-ci a, selon lui, été extorquée sous la torture ou la contrainte, le juge doit entamer une procédure à l'intérieur même du procès. Dans un document intitulé Breaking point, l'ONG nigériane Access to Justice priait instamment l'appareil judiciaire de réagir, estimant que « la lutte contre la torture policière n'aura guère d'effet, tant que le judiciaire ne se servira pas des pouvoirs que lui confère la loi39 ».

Toute déclaration faite par un suspect sous la pression, la menace ou la torture doit être considérée comme irrecevable par les tribunaux. Il appartient à l'accusation de démontrer que la déclaration a été faite de manière volontaire. L'article 28 de la Loi relative à la preuve de la République fédérale du Nigéria interdit clairement l'utilisation d'informations obtenues du suspect par la menace, la force ou des promesses. Il dispose notamment : « Les aveux d'un accusé ne sont pas recevables dans le cadre d'une procédure pénale, s'il semble au tribunal qu'ils sont le fruit d'une quelconque récompense, menace ou promesse... »

Pourtant, selon un avocat : « Il est souvent impossible pour un défenseur de faire valoir lors d'un procès que son client a été torturé. On peut essayer de contester et d'obtenir que se tienne un procès à l'intérieur du procès.Mais c'est la parole de votre client contre celle d'un policier, et le judiciaire a tendance à privilégier la parole du policier40. »

Des propos que confirme le témoignage d'un ancien détenu du quartier des condamnés à mort, qui affirme avoir été torturé : « Ma déclaration avait été faite sous la contrainte. La police a dit que ce n'était pas vrai. Et le président du tribunal a insisté, parce que c'était ma propre écriture. Pour lui, cela voulait dire que j'étais consentant41. »

Âgé de quarante-sept ans, Umaru a été condamné à mort par lapidation le 26 juin 2006. Il affirme que son coaccusé et lui-même sont passés aux « aveux » après avoir été torturés par la police. « Ce qui s'est passé, c'est que la police a présenté ma déclaration, dans laquelle je reconnaissais les faits. Le juge nous a demandé si c'était vrai. Nous avons répondu que oui, parce que nous ignorions tout de la procédure. » Umaru n'avait pas d'avocat lors de son procès et il n'a pas fait appel42.


Le droit de bénéficier des services d'un avocat et de se défendre


« Nous avons pu constater que l'un des problèmes les plus insolubles concernant l'usage de la peine capitale au Nigéria résidait dans la grave pénurie d'avocats compétents et correctement indemnisés susceptibles de défendre les prévenus nécessiteux et les condamnés à mort désireux de faire appel. »

Commission présidentielle pour la réforme du fonctionnement de la justice, 2007


Un procès ne peut pas être équitable si l'accusé n'est pas assisté d'un avocat. Les normes internationales exigent qu'un avocat soit nommé, si nécessaire à titre gracieux pour l'accusé, à chaque fois qu'il en va de l'intérêt de la justice43. Dans les affaires où l'accusé est passible de la peine capitale et où il ne dispose pas déjà d'un défenseur, un avocat doit obligatoirement être commis d'office, à tous les stades de la procédure44. Le procès doit être interrompu jusqu'à ce que l'inculpé soit assisté d'un avocat compétent et efficace. Le droit à être défendu par un avocat est garanti par la Constitution nigériane. Il est également inscrit dans la Loi relative à l'aide juridique.


Le Nigéria est également tenu de veiller à ce que l'avocat commis d'office s'acquitte réellement de sa mission45. Amnesty International et le LEDAP notent avec préoccupation que, dans certains cas, le gouvernement a confié la défense de personnes risquant la peine de mort à des juristes de peu d'expérience, fraîchement diplômés ou effectuant leur service national.


Un certain nombre de condamnés à mort disent avoir eu le sentiment que le président du tribunal qui les avait jugés n'avait pas laissé leur avocat assurer leur défense. « J'avais un avocat particulier », explique un ancien détenu du quartier des condamnés à mort. « Mais au tribunal, ils ne l'ont pas laissé parler.Ils lui ont dit de s'asseoir46. »


D'autres détenus nous ont affirmé que leur avocat n'avait pas été autorisé à consulter le dossier de l'affaire avant le procès. Plusieurs avocats ont confirmé qu'ils ne voyaient généralement que l'acte d'accusation détaillant les charges pesant contre le prévenu et donnant la liste des témoins appelés à comparaître pendant le procès. Le droit de disposer de suffisamment de temps et de facilités pour la préparation d'une défense47implique que l'accusé et son avocat puissent avoir accès à l'ensemble des documents, des informations et des autres éléments de preuve48. Ce droit est également garanti par l'article 36-6-b de la Constitution nigériane, qui précise que l'accusé doit disposer « du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ».


De nombreux condamnés à mort considèrent que leur procès n'a pas été équitable. C'est le cas de Friday, par exemple, qui a expliqué aux délégués d'Amnesty International et du LEDAP qu'il avait été jugé et condamné à mort deux fois pour le même crime. « J'ai été condamné à mort le 16 juillet 1998 par un tribunal chargé des affaires de vol et d'usage d'armes à feu. Un an plus tard, le 16 juillet 1999, j'ai de nouveau comparu devant le tribunal, qui a prononcé le même verdict. J'ai été condamné deux fois. C'est pourquoi je ne peux pas sortir, comme mes deux coaccusés, qui sont dehors aujourd'hui. » Friday avait un avocat commis d'office, mais il estime ne pas avoir été défendu correctement. « Il n'a pas plaidé. L'autre avocat a beaucoup travaillé. Le mien n'a pas pu. Le juge ne lui en a pas donné l'occasion. » Friday explique que ses coaccusés ont été rejugés et libérés en 2005. Il reste, quant à lui, incarcéré dans le quartier des condamnés à mort. Il assure être innocent du vol qui lui est reproché. « Je me suis présenté à la police quand j'ai appris que ma femme et ma mère avaient été arrêtées49. »

La Cour suprême a déclaré en avril 2007 : « Lorsqu'un juge néglige de prendre en considération et d'examiner la défense de l'accusé, non seulement il fait planer un doute sérieux sur les arguments de l'accusation, mais il refuse en outre de s'acquitter de l'un de ses devoirs les plus fondamentaux. Une telle attitude constitue un déni de justice, qui doit conduire au rejet de la décision faisant l'objet de l'appel et à l'annulation de la condamnation50. »

Des mineurs condamnés à mort


Chinwe avait dix-sept ans quand elle a été arrêtée. « J'ai été arrêtée le 18 octobre 1994, en compagnie de ma mère et de ma tante, parce que la police soupçonnait mon petit frère et mon cousin d'avoir tué deux personnes. Ma mère et ma tante ont été relâchées. Les policiers voulaient me relâcher moi aussi, mais quand la plaignante a vu qu'ils voulaient me remettre en liberté, elle... Je ne sais pas comment ça s'est passé, mais j'ai finalement été inculpée. » Le frère de Chinwe, Peter, avait quatorze ans au moment des faits. Son cousin avait quinze ans. Les trois jeunes gens ont été condamnés à mort le 19 novembre 2002, après huit ans de détention provisoire. « Après notre condamnation, nous avons fait appel. Il ne se passe plus rien depuis deux ou trois ans. Il paraît que la cour d'appel examine le dossier51. » Selon des renseignements obtenus par le LEDAP, il semblerait que le dossier ait en fait été perdu.

Aujourd'hui âgé de vingt-neuf ans, Victor avait seize ans lorsqu'il a été arrêté, le 2 février 1995. Ce jour-là, explique-t-il, il jouait au football avec des amis et aurait aperçu un attroupement, autour d'individus qui se battaient. La police les auraient arrêtés un peu plus tard, ses amis et lui, alors qu'ils rentraient chez eux. Les policiers auraient exigé de l'argent pour les remettre en liberté, ce qui est contraire à la législation. Victor n'avait pas d'argent sur lui et il n'a pas pu avertir ses parents. Au bout de cinq jours, il a été conduit au Bureau de recherches et d'enquêtes de l'État (SIIB) de Lagos. Il affirme avoir été passé à tabac et menacé et la police l'aurait contraint de signer une déclaration dans laquelle il reconnaissait avoir commis un meurtre. Il a ensuite été inculpé, avec quatre autres adolescents, dont trois avaient moins de dix-huit ans. Les cinq jeunes gens ont été condamnés à mort le 5 décembre 2003, après avoir passé près de huit ans en détention provisoire. Ils attendent toujours d'être jugés en appel52.


Amnesty International et le LEDAP sont extrêmement préoccupés par le nombre de condamnés à mort présents dans les prisons nigérianes qui étaient mineurs au moment des faits qui leur sont reprochés. Au moins 40 personnes seraient actuellement dans ce cas. Selon les renseignements recueillis par Amnesty International et le LEDAP, ces personnes avaient toutes entre treize et dix-sept ans au moment des faits. Parmi elles figure par exemple un homme qui avait à peine quinze ans en 1985, lorsqu'il a été condamné à la peine capitale par un tribunal chargé des affaires de vol et d'usage d'armes à feu, et qui, vingt-deux ans plus tard, se trouve toujours dans le couloir de la mort, sans pouvoir faire appel, en dépit de l'amnistie fédérale de 2000 aux termes de laquelle sa peine aurait dû être commuée en emprisonnement à vie. Un autre détenu, qui avait une quinzaine d'années au moment des faits, est en prison depuis vingt ans. Il est aujourd'hui âgé de trente-quatre ans. Seize ans après sa condamnation à mort, il attend toujours d'être jugé en appel53.


Les délégués d'Amnesty International et du LEDAP ont vu de nombreux mineurs enfermés avec des adultes dans les prisons nigérianes, sauf, cependant, dans les quartiers de condamnés à mort. Cela s'explique par la longueur des procès. Lorsqu'ils sont enfin condamnés, les accusés mineurs au moment des faits sont devenus adultes.

De nombreux jeunes prisonniers nous ont expliqué que la police leur avait conseillé de dire qu'ils avaient dix-huit ans, sous prétexte, raconte l'un d'eux « que ce serait mieux, au moment du procès54 ». Selon une étude réalisée par le CLEEN, dans plus de 60 % des cas, les mineurs arrêtés par la police n'ont pas le droit de voir leurs parents ou leurs amis. Un tiers d'entre eux déclarent avoir été contraints de faire des « aveux »55.



Chidiebere Onuoha,mineur exécuté à l'issue d'un procès non équitable

Chidiebere Onuoha avait dix-sept ans lorsqu'il a été exécuté, le 31 juillet 1997, après avoir été condamné à l'issue d'un procès inéquitable par un tribunal chargé des affaires de vol et d'usage d'armes à feu. Il n'avait pas eu le droit de faire appel.

Il avait quinze ans au moment de son arrestation, en août 199556. Selon le jugement rendu par le tribunal pour vol et armes à feu de l'État d'Imo, Onuoha, son frère et cinq autres personnes, auraient dérobé 5 000 naïras, le 24 mai 1995. Tous ont plaidé non coupables le 14 novembre 1996.

La mère de Chidiebere Onuoha a témoigné lors du procès, affirmant que son fils se trouvait chez elle au moment des faits, pour fêter son anniversaire. Dans la soirée, « après avoir fermé à clef toutes les portes et tous les portails, elle est allée se coucher, alors que le septième accusé était lui-même déjà au lit[…] Il était impossible pour le septième accusé de sortir, sachant qu'elle gardait toujours les clefs sur elle57 ». Chidiebere Onuoha a déclaré lors du procès qu'il avait rencontré pour la première fois ses coaccusés en 1996, « lors de la comparution devant le tribunal, dans l'enceinte de la prison ».

Les sept accusés ont été reconnus coupables et condamnés à mort le 30 mai 1997, à l'issue d'un procès non conforme aux normes d'équité. Ils n'ont pas eu le droit de faire appel. Chidiebere Onuoha et l'un de ses coaccusés, Patrick Okoroafor58, âgé de quatorze ans au moment des faits, ont adressé à l'administrateur militaire de l'État d'Imo un recours en grâce fondé sur leur âge. L'administrateur militaire a commué la condamnation de Patrick Okoroafor en peine de prison à vie et a confirmé la condamnation à mort de Chidiebere Onuoha. Le 31 juillet, Chidiebere Onuoha, son frère et les quatre autres condamnés à mort ont été fusillés en public par un peloton d'exécution.

Seul Patrick Okoroafor a eu la vie sauve. Sa mère, entendue comme témoin par le tribunal chargé des affaires de vol et d'usage d'armes à feu del'État d'Imo, avait expliqué en mars 1996 qu'il se trouvait à son domicile au moment du délit. Selon elle, il dormait dans sa chambre, où il était allé se reposer, après une crise d'asthme59. Cette femme a vu son fils le lendemain de son arrestation, le 29 mai 1995. « Il s'est mis à pleurer et lui a montré une blessure qui, a-t-il dit, lui avait été infligée pour l'obliger à signer un document60. »

En 2001, une haute cour a déclaré la sentence capitale prononcée contre lui « illégale, nulle et non avenue »,mais il n'a pas été remis en liberté pour autant. Il est toujours en détention – pour une durée laissée « à la discrétion du gouverneur de l'État d'Imo », donc, de fait, illimitée – à la prison d'Aba, dans l'État d'Abia. La haute cour fédérale a estimé en 2006 qu'elle n'était pas compétente pour examiner cette affaire. Patrick Okoroafor, qui a aujourd'hui vingt-huit ans, a passé la moitié de sa vie en détention61.

Patrick Okoroafor jeune adolescent.

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Patrick Okoroafor après plus de quatorze années de détention. Il risque la réclusion à vie.

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Adoptée en 2003, la Loi nigériane sur les droits de l'enfant définit le terme « enfant » comme désignant toute personne âgée de moins de dix-huit ans62. Cette loi ne s'applique cependant que sur le territoire de la capitale fédérale et dans 15 États qui ont adapté leur législation en conséquence63. Aux termes du Code de procédure pénale nigérian, est considéré comme enfant« tout individu n'ayant pas atteint l'âge de quatorze ans ». Un délinquant juvénile est, selon ce même texte, « un délinquant n'ayant pas atteint l'âge de dix-sept ans64 ».Si l'infraction reprochée est passible de la peine capitale et si le suspect ne peut pas prouver qu'il avait moins de quatorze ans au moment où elle a été commise, il est courant de considérer ledit suspect comme majeur.


Aux termes de la législation internationale, toute personne âgée de moins de dix-huit ans est considérée comme un enfant65. L'article 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant dispose : « Au sens de la présente Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable. »


Les normes internationales et régionales précisent qu'une personne mineure âgée de moins de dix-huit ans au moment des faits ne peut pas être condamnée à mort, quel que soit son âge lors du procès ou de la sentence66. La loi nigériane interdit de condamner à mort des mineurs de moins de dix-sept ans au moment des faits. Ces personnes doivent au lieu de cela être placées en détention« à la discrétion du président »ou du gouverneur de l'État67. Pour Amnesty International et le LEDAP, une telle disposition équivaut à une mesure de détention illimitée. Le Comité des droits de l'enfant (ONU) s'en est d'ailleurs inquiété en 1996, estimant qu'une telle disposition risquait de permettre « de condamner sans discernement un enfant à la prison pour une période indéterminée », ajoutant que « ces mesures ne lui[paraissaient] pas être compatibles avec les dispositions du paragraphe b) de l'article 37 de la Convention qui prévoit que l'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant ne doit être qu'une mesure de dernier ressort et être d'une durée aussi brève que possible ».

Le droit d'appel bafoué


« J'ai été condamné à mort il y a dix ans, sans être autorisé à faire appel », raconte Wale. « L'avocat a dit que le dossier était clos. Je n'avais pas le droit de faire appel. » Wale a été arrêté le 30 mai 1993, alors qu'il s‘était présenté de lui-même dans un poste de police. « Au début, il n'était pas question de vol à main armée », explique-t-il. « C'est après, une fois placé en garde à vue qu'on m'a accusé de vol à main armée. » Wale a passé quatre mois aux mains de la police, dans deux commissariats différents. Il affirme avoir été torturé, mais ne pas avoir reconnu les faits qui lui étaient reprochés. « Je n'ai rien signé », dit-il. Wale a été jugé par un tribunal chargé des affaires de vol et d'usage d'armes à feu de Lagos. Il a été condamné à mort le 28 avril 1998, près de cinq ans après son arrestation. « J'avais un avocat commis d'office. Je n'étais pas content de lui. Le juge ne l'a pas laissé parler et ne m'a pas non plus laissé m'expliquer. Il ne m'a pas défendu. » Condamné par un tribunal spécial, il n'a pas eu le droit à l'époque de faire appel. Wale estime qu'un recours en appel ne servirait à rien. « Je ne veux pas aller devant un tribunal. J'ai essayé à de nombreuses reprises d'obtenir une amnistie. Je veux parler au gouverneur, car je souffre et je suis en colère68. »

Le droit de faire appel est garanti par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, la législation nigériane et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). L'article 14-5 du PIDCP dispose : « Quiconque est reconnu coupable d'une infraction pénale a le droit de bénéficier d'un réexamen de sa déclaration de culpabilité et de sa peine par une juridiction supérieure conformément à la loi. » La Convention relative aux droits de l'enfant garantit elle aussi le droit de faire appel auprès d'une instance judiciaire supérieure et indépendante.

Au moins 80 condamnés à mort ont été jugés par les tribunaux chargés des affaires de vol et d'usage d'armes à feu, dont les décisions sont sans appel69. Créés par le Décret n° 5 de 1984 sur le vol à main armée et l'usage d'armes à feu (dispositions spéciales), ces tribunaux ne reconnaissent pas le droit de l'accusé de faire appel. Leur composition est en outre contraire aux normes d'équité, puisqu'ils sont constitués d'un président civil et de deux membres issus de l'armée ou de la police, les avis de chacun d'entre eux pesant d'un même poids70.

En 1999, la compétence des hautes cours des États a été rétablie, avec possibilité de recours auprès de la Cour d'appel et de la Cour suprême. Le sort des personnes jugées et condamnées à mort par les tribunaux spéciaux les années précédentes n'a cependant pas été précisé. En 2001, le LEDAP a tenté d'interjeter appel du verdict et de la sentence prononcés par un tribunal des infractions diverses, dont, en théorie, les décisions étaient également sans appel. Ce recours n'a pas abouti, parce que les comptes rendus des audiences du tribunal avaient été égarés71. Le témoignage d'un avocat qui a tenté de redémarrer la procédure, dans une affaire où le dossier avait été perdu, est à cet égard accablant :« La haute cour archive les comptes rendus des audiences, mais, franchement, l'endroit ressemble plutôt à un débarras, où l'on entasse les documents dont on n'a plus besoin.C'est un monceau de papiers couverts de poussière, mélangés, qui attestent de décisions concernant des vies.Rien n'est classé. C'est tout juste si on sait à quelle affaire appartient tel ou tel document.On a toutes les peines du monde à mettre la main sur un dossier72. »


Les condamnés à mort sont nombreux à penser qu'il vaut mieux pour eux solliciter une grâce que faire appel. Ils craignent en effet qu'en interjetant appel, ils risquent de réduire encore davantage leurs chances d'être remis en liberté, la plupart des recours mettant au moins cinq ans pour aboutir73. « Ils nous disent qu'ils vont nous libérer au bout de dix ans », explique un prisonnier condamné à la peine capitale par un tribunal spécial. « Je ne veux pas retourner devant la justice74. »« J'ai essayé de faire appel », raconte un autre détenu. « Les gens des services sociaux [qui travaillent dans les prisons] me disent qu'ils ne peuvent rien faire.J'en suis à ma dizième année de prison. Si je suis de nouveau présenté à un tribunal aujourd'hui, je ne serai pas remis en liberté.Même si certains ont été libérés avant dix ans75. »

Dans deux affaires qu'elle a examinées, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a conclu que les tribunaux chargés des affaires de vol et d'usage d'armes à feu et le Tribunal spécial chargé des troubles sociaux violaient le droit de faire appel, garanti à l'article 7-1 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples76. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies, organe spécialisé chargé de veiller à l'application du PIDCP, a estimé pour sa part que la condamnation à la peine capitale sans possibilité d'appel était contraire au Pacte et constituait une violation du droit à la vie77.

Au Nigéria, quatre condamnés à mort sur 10 n'ont jamais fait appel, soit parce qu'ils n'en avaient pas le droit, soit parce qu'ils n'avaient pas l'argent nécessaire pour payer les frais de justice et les services d'un avocat. Aujourd'hui âgée de quarante-six ans, Hauwa avait vingt-quatre ans quand elle a été arrêtée pour meurtre, le 17 août 1986. Elle a dû attendre près de neuf ans pour être enfin jugée. Elle a été condamnée à mort le 5 février 1995. « Je n'ai pas été bien défendue pendant mon procès, dit-elle. C'est pour cela que j'ai été déclarée coupable et condamnée. » Hauwa n'a jamais fait appel. « Je n'ai jamais eu personne pour faire appel. » Après vingt-deux années passées en prison, sa santé mentale s'est sérieusement dégradée78.

D'autres prisonniers n'ont pas pu interjeter appel parce que leur dossier avait été égaré. L'avocat de Samuel, condamné à mort le 17 décembre 1986 et aujourd'hui âgé de cinquante-deux ans, a tenté d'entamer une procédure d'appel en 1999. Or, il Or,il s'est avéré que le dossier de l'affaire avait été perdu. « Le juge a déclaré en octobre 2001 que si le dossier n'avait toujours pas été retrouvé dans les trois années qui suivaient, je serais libéré », explique Samuel. Le tribunal a accepté de me remettre en liberté sous caution. Nous avons satisfait aux conditions exigées et on m'a demandé de signer mon ordre de libération au tribunal. On m'a ramené ici, en prison, pour que je signe un autre papier, mais le responsable de la prison a dit que, dans la mesure où j'étais toujours sous le coup d'une condamnation, il fallait que je fasse appel. » Finalement, Samuel n'a pas été libéré. Cet ancien policier avait été initialement arrêté pour vol avec l'un de ses collègues, après que des marchandises présumées volées eurent disparu du commissariat où ils travaillaient. « Mon nom n'avait pourtant été cité par personne », assure Samuel. En 2005, sa famille a réussi à réunir suffisamment d'argent pour payer un avocat et les frais d'une procédure d'appel. En février 2008, l'audience avait déjà été reportée cinq fois par la cour d'appel79.

Près de la moitié des prisonniers actuellement dans les couloirs de la mort nigérians sont en attente d'une décision en appel. Dans bien des cas, la procédure a été entamée il y a des années, mais elle n'a toujours pas atteint le stade du tribunal. Certains condamnés attendent depuis plus de vingt ans. Dix pour cent attendent depuis plus de dix ans; 15 % depuis cinq à dix ans et 75 % depuis moins de cinq ans80.


Edmund Okoro a dû attendre dix-sept ans pour être enfin jugé en appel. Après avoir passé dix-huit ans dans un quartier de condamnés à mort, la cour d'appel l'a finalement déclaré non coupable81. Jafar, lui, attend toujours que le recours qu'il a introduit aboutisse. Condamné à mort en 1984, il est aujourd'hui âgé de cinquante-sept ans. Il y a vingt-quatre ans, il a entamé une procédure d'appel qui n'a toujours pas atteint son terme. « Je ne suis pas quelqu'un qui commet des vols à main armée.Je suis cordonnier.J'ai acheté une [moto]à quelqu'un qui l'avait volée.La police m'a demandé de témoigner.Ils ont attrapé l'homme qui m'avait vendu la [moto], mais ils l'ont abattu.Après cela, je suis devenu le suspect. J'ai passé trois ans au commissariat. »J'ai été déclaré coupable le 25 juin 1984.Depuis, je suis ici [dans le quartier des condamnés à mort]. »La haute cour a apparemment perdu son dossier82.

Helen, quarante-cinq ans, et Godwin attendent depuis quatorze ans d'être jugés en appel. Ils ont tous les deux été arrêtés pour meurtre le 18 décembre 1989. « C'était un accident, assure Helen. J'ai expliqué au tribunal ce qui c'était passé. Ce garçon était à moto ; il est arrivé à toute vitesse depuis l'axe principal. Il est tombé et il est allé percuter le mur. Il est mort sur le coup. Son père a soudoyé les médecins. On nous a arrêtés, mon ami et moi, et on nous a condamnés tous les deux. » Selon Helen, il n'y a pas eu d'autre témoin de l'accident. Condamné à mort le 14 mars 1994, le couple a été incarcéré à la prison de Port Harcourt. Un appel a été interjeté peu après, mais il n'a toujours pas abouti83.

LLe Comité des droits de l'homme de l'ONU estime pourtant que, dans les affaires concernant des personnes passibles de la peine de mort, un délai de trente et un mois entre la condamnation initiale et la décision en appel est déjà trop long84.



Grâce et commutation de peine : un domaine lui aussi marqué par la discrimination


« Ma mère est une femme de la campagne. Elle ne peut pas intercéder en ma faveur. Elle ne peut pas aller voir un sénateur pour qu'il fasse quelque chose pour moi. C'est pour ça qu'on croupit en prison. »

Extrait du témoignage d'un prisonnier détenu depuis plus de dix ans dans un quartier de condamnés à mort


Les normes internationales disposent que toute personne condamnée à mort a le droit de demander à être graciée ou à bénéficier d'une commutation de sa peine85. Aux termes de la Constitution nigériane, le président de la République et les gouverneurs des États ont le pouvoir de prendre ce type de mesure de clémence en faveur des condamnés. Ni Amnesty International ni le LEDAP n'ont cependant connaissance de l'existence de lignes directrices destinées à guider l'action des divers conseils sur l'exercice du droit de grâce, ni au niveau de la Fédération ni à celui des États.


En janvier 2000, Olusegun Obasanjo a pris, en tant que président de la République fédérale, une mesure d'amnistie en faveur de tous les prisonniers sous le coup d'une condamnation à la peine capitale ayant passé au moins dix ans dans les quartiers de condamnés à mort. Ceux qui avaient été condamnés plus de vingt ans auparavant devaient être graciés et libérés ; ceux dont la condamnation avait été prononcée depuis plus de dix ans, mais moins de vingt ans, devaient bénéficier d'une commutation de leur peine en emprisonnement à vie86. Or, Amnesty International et le LEDAP ont connaissance d'au moins 13 détenus toujours incarcérés dans les quartiers des condamnés à mort, alors que leur peine aurait théoriquement dû être commuée. Ces personnes ont été condamnées dans les États d'Akwa-Ibom, de Borno, d'Edo, de Lagos, d'Ondo et d'Oyo. Le dossier de plusieurs d'entre elles a manifestement été perdu87.


Au fil des ans, un certain nombre de détenus ont bénéficié d'une commutation de peine octroyée par les pouvoirs publics des États ou de la Fédération, à l'occasion de la fête de l'indépendance88.La mise en œuvre de la procédure d'amnistie n'est pas claire. Selon plusieurs directeurs de prison, les détenus qui estiment pouvoir bénéficier d'une mesure de commutation sont invités à s'inscrire sur une liste. Si l'on en croit divers témoignages de prisonniers, un condamné peut espérer être libéré s'il a passé plus de dix ans dans les couloirs de la mort et s'est distingué par sa bonne conduite. Les directeurs des établissements carcéraux choisissent ensuite sur les listes établies les noms de ceux qui, selon eux, méritent la clémence et les transmettent aux services centraux de l'administration pénitentiaire, qui informe à son tour les conseils sur l'exercice du droit de grâce existant au niveau de la Fédération et des États. « Si vous ne payez pas les fonctionnaires de la prison, votre nom ne sera pas sur la liste », affirment certains détenus. Les autorités ne publient pas l'identité des personnes libérées ou ayant bénéficié d'une commutation de leur peine.


Uju Agomoh dirige l'ONG Action pour la réinsertion et l'accompagnement social des prisonniers (PRAWA). Il est membre du Conseil fédéral sur l'exercice du droit de grâce.« Le Nigéria ne dispose pas d'un système garantissant l'examen des dossiers des prisonniers, explique-t-il. Les conseils sur l'exercice du droit de grâce pourraient jouer ce rôle, mais ils manquent de coordination. Nous ignorons qui est libéré, quand et pourquoi.Il n'existe pas de lignes directrices. On ne sait pas, par exemple, ce que l'on doit considérer comme une bonne conduite89. »


De nombreux prisonniers à qui on avait promis une commutation de leur peine, voire leur libération, sont toujours dans les quartiers des condamnés à mort. Le 17 mai 2007, le ministre nigérian de l'Information a annoncé une mesure d'amnistie en faveur de tous les prisonniers de plus de soixante-dix ans, ainsi que de ceux qui avaient passé dix ans ou plus dans le quartier des condamnés à mort et avaient de plus de soixante ans.Selon le ministre, les bénéficiaires de cette mesure devaient être remis en liberté avant l'entrée en fonction du nouveau président90. Lorsqu'ils se sont rendus dans les quartiers de condamnés à mort, les délégués d'Amnesty International et du LEDAP ont rencontré un certain nombre de détenus, qui leur ont affirmé qu'on leur avait promis de commuer leur peine, mais que rien n'avait finalement été fait en ce sens. Nos délégués ont en outre pu s'entretenir avec de nombreux détenus âgés qui auraient dû être libérés en vertu de l'amnistie annoncée le 17 mai 2007. Lors d'une rencontre avec Amnesty International, des représentants du ministère fédéral de la Justice ont indiqué que le gouvernement fédéral n'avait pas le pouvoir de faire libérer ces prisonniers. « Le ministre de l'Information a fait cette déclaration, mais cela ne relève pas de ses compétences », ont-ils précisé91.


À la connaissance d'Amnesty International et du LEDAP, il y a actuellement plus d'une quinzaine de condamnés à mort de plus de soixante-dix ans dans les prisons nigérianes. Sur près d'une vingtaine de prisonniers âgés de soixante à soixante-dix ans, sept au moins pouvaient prétendre à être libérés, aux termes de la promesse faite par le ministre fédéral de l'Information92. Presque tous les détenus des quartiers de condamnés à mort ont entendu dire, à un moment ou à un autre, qu'ils allaient être libérés.


Le Comité des droits de l'homme des Nations unies considère que, dans les affaires portant sur des faits passibles de la peine capitale, « les garanties d'ordre procédural prescrites dans le [PIDCP] doivent être observées, y compris le droit à un jugement équitable rendu par un tribunal indépendant, la présomption d'innocence, les garanties minima de la défense et le droit de recourir à une instance supérieure.Ces droits s'ajoutent au droit particulier de solliciter la grâce ou la commutation de la peine93. »



4/ LES CONDITIONS DE DÉTENTION CRUELLES ET INHUMAINES DES CONDAMNÉS À MORT


« Nous vivons dans la peur sans savoir à quoi nous en tenir. »

Un condamné à mort détenu dans la prison de Kaduna



Conditions de détention

Dans un arrêt rendu en 1996, la cour d'appel siégeant à Lagos a statué que les droits fondamentaux des condamnés à mort devaient être respectés94.Des améliorations importantes sont intervenues depuis cette décision.Les cellules sont moins surpeuplées.La plupart des condamnés à mort sortent de leur cellule tous les jours.Certains peuvent travailler, d'autres non.Toutefois les conditions de vie de nombreux condamnés à mort restent très dures.En 2007, la Commission présidentielle pour la réforme du fonctionnement de la justice a conclu :« La Commission est préoccupée par les conditions de détention déplorables des condamnés à mort.Nous observons que la durée moyenne de détention dans le couloir de la mort est de dix à quinze ans.Nous avons également constaté que bon nombre de ces prisonniers sont atteints de maladies, et notamment que beaucoup présentent des troubles mentaux. »


Les cellules du couloir de la mort sont généralement exiguës et vétustes.C'est ainsi que dans la prison d'Enugu, trois à cinq détenus partagent des cellules obscures de 2,10 m sur 2,40 m qui sont pratiquement dépourvues de ventilation.Un condamné à mort détenu dans cette prison a déclaré en montrant sa cellule minuscule :« Quand je suis arrivé ici[en 1992],nous étions 11 dans cette pièce95. »Un seau tient lieu de toilettes. Un ancien condamné à mort se souvient :« Il fallait se couvrir d'une couverture quand quelqu'un utilisait les toilettes.Le samedi [jour où les détenus n'étaient pas autorisés à sortir de leur cellule],on le vidait à travers les barreaux dans un autre seau à l'extérieur de la cellule. »


Les condamnés détenus dans la prison de Kaduna partagent des petites cellules à trois ou s'entassent à 25 dans des cellules plus grandes.Celles du quartier des condamnés à mort de la prison centrale de Kano, qui servent également de cellules d'isolement, sont pratiquement privées de lumière naturelle.Des seaux tiennent lieu de toilettes et les détenus dorment à même le sol.Un prisonnier a déclaré :« C'est très inconfortable, il est difficile de dormir la nuit sur une simple natte. »


Le quartier des condamnés à mort est séparé des autres secteurs de la prison. C'est ainsi que dans la prison de haute sécurité de Kirikiri, à Lagos, les condamnés à mort sont détenus dans un immeuble de deux étages qui dispose d'une petite cour.Les délégués d'Amnesty International et du LEDAP ont visité deux fois les cellules,en juillet 2007 et en février 2008. Lors de la première visite, les cellules étaient sombres et très sales.Lors de la deuxième visite, en février 2008, le quartier avait été repeint dans des couleurs vives.Le changement était remarquable et, selon le responsable de la prison, il avait un effet positif sur l'état psychologique des détenus.


Le traitement des condamnés à mort varie d'une prison à l'autre.Par exemple, dans la prison d'Oko, ils restent la plupart du temps enfermés dans leurs cellules,alors que dans celles de Kirikiri et d'Enugu, ils sont autorisés à sortir de la cellule pendant la journée.Amnesty International et le LEDAP n'ont pas pu inspecter les conditions de détention des condamnés à mort dans la prison de Port Harcourt,pas plus que les observateurs de la Commission nationale des droits humains96.


La plupart des quartiers des condamnés à mort ont une infirmerie, mais elle manque généralement de médicaments et de moustiquaires. Les délégués de l'organisation et du LEDAP se sont entretenus avec de nombreux détenus qui étaient malades. La plupart des prisonniers ont affirmé qu'ils n'avaient pas les moyens de payer les médicaments dont ils avaient besoin. Dans certaines prisons, les détenus ont déclaré qu'ils ne pouvaient pas aller au dispensaire car il fallait verser un pot-de-vin aux gardiens.



Une déléguée d'Amnesty International s'entretient avec un condamné à mort.

© PRAWA



Santé mentale : un traumatisme permanent


« La vie dans le couloir de la mort est terrible, on ne sait jamais de quoi le lendemain sera fait. »

Un ancien condamné à mort


De nombreux condamnés présentent des troubles mentaux apparus durant leur détention prolongée. Un ancien prisonnier qui a passé onze ans dans le quartier des condamnés à mort a déclaré : « J'ai rêvé que j'étais pendu, qu'on me tuait. » Un autre, toujours détenu, affirme : « J'ai peur. Je ne prends même pas mon petit déjeuner à cause de cette peur97. »

Des observateurs de la Commission nationale des droits humains ont indiqué que lors de leur visite des cellules, les détenus « subissaient un traumatisme permanent s'attendant à voir leurs bourreaux chaque fois que quelqu'un entrait dans leur cellule98. »


Quand le bourreau se rend à la prison pour préparer la potence, tous les condamnés à mort savent qu'une exécution est prévue. Un avocat a expliqué : « S'ils prévoient d'exécuter un prisonnier, le bourreau se rend à la prison la veille pour nettoyer la potence.Les détenus l'apprennent.Ils savent qu'il y aura une exécution le lendemain99. »


D'anciens condamnés à mort ont confirmé qu'ils essayaient de savoir qui serait le prochain.Arthur Angel a déclaré :« On demandait aux gardiens de quel État la personne était originaire, quel crime elle avait commis et quand.Ils nous le disaient petit à petit et on était donc informés100. »


Les cellules situées à côté de la potence, appelées cellules d'exécution, sont réservées aux détenus qui ont épuisé toutes les voies de recours. Les détenus sont témoins des exécutions depuis ces cellules. Angel affirme : « J'ai passé deux ans dans une cellule d'exécution et j'ai assisté aux pendaisons. Parfois les gardiens n'avaient pas le courage de regarder. Il n'y a que le bourreau qui intervient. Il reste là à regarder jusqu'à ce que la corde ou le détenu cessent de remuer. Cela veut dire que la personne est morte. Quand c'est fini, ils appellent le médecin101. »


Un autre ancien condamné a déclaré :« Après qu'ils ont enlevé le corps, ils demandent à d'autres condamnés à mort de nettoyer la potence. »


La tension à laquelle les condamnés à mort sont soumis a manifestement des conséquences sur leur état de santé mentale. Les délégués d'Amnesty International et du LEDAP ont constaté que de nombreux condamnés souffraient de troubles mentaux.Les prisons ne disposent pas des infrastructures ni des moyens nécessaires pour soigner les détenus et elles ne peuvent pas faire disparaître la tension résultant de la détention dans le couloir de la mort.



Des avocats nigérians dénoncent la pendaison

« La méthode de pendaison est extrêmement cruelle.Les détenus sont pendus sur des potences dont la plupart ont été construites il y a de nombreuses années.Les cellules des condamnés sont très proches de la potence. Donc chaque fois que le bourreau vient nettoyer la potence, les chaînes font du bruit. Les condamnés à mort l'entendent et ils sont terrifiés.Ces condamnés subissent un traumatisme grave pendant plusieurs jours, car personne ne sait qui sera le prochain supplicié. 

« Le détenu est menotté les mains dans le dos.Ceci indique qu'il va être pendu et c'est alors que le traumatisme commence.Puis on le fait monter sur la potence.La corde doit enserrer le cou du supplicié quand il tombe.Mais comme souvent les potences ne fonctionnent pas normalement, la corde ne tient pas et le supplicié tombe.Cela peut se reproduire plusieurs fois avant que la personne ne soit exécutée102. »



Les femmes


« Les détenues sont de toute évidence le groupe le plus vulnérable et le plus exposé à des problèmes de santé, qui peuvent notamment affecter leurs enfants103. »


Recherche du LEDAP sur les détenues, 2003


Onze femmes sous le coup d'une condamnation à mort sont actuellement détenues dans sept prisons du Nigéria104. Cinq d'entre elles sont incarcérées dans la seule prison pour femmes, celle de Kirikiri, où elles portent un uniforme bleu sur lequel figurent les lettres cc (prisonniers condamnés). Les autres se trouvent dans le quartier des femmes de six autres prisons. Ces femmes sont âgées de vingt à soixante-trois ans ; une au moins était mineure au moment où elle a commis le crime pour lequel elle a été condamnée. Dix ont été condamnées pour meurtre ou homicide volontaire et une pour vol à main armée. Trois sont depuis plus de dix ans sous le coup d'une condamnation à mort – l'une d'elles depuis seize ans. La plupart ont attendu quatre ou cinq ans la fin de leur procès ; une femme était détenue depuis dix ans quand elle a été condamnée à mort. Huit femmes au moins sont en instance d'appel, et dans un cas la procédure dure depuis quatorze ans.105


Amnesty International et le LEDAP ont constaté que les problèmes auxquels les détenues sont confrontées sont différents de ceux observés dans les quartiers des hommes. Bien que les cellules soient généralement moins surpeuplées et plus propres, pratiquement aucune activité n'est proposée et les femmes ne disposent pas d'un espace de détente durant la journée. Dans la plupart des prisons, les condamnées à mort partagent la cellule d'autres prisonnières.



Les décès en détention

De nombreux condamnés ont déclaré aux délégués de l'organisation et du LEDAP que leurs coaccusés étaient morts, soit avant leur condamnation soit alors qu'ils se trouvaient dans le couloir de la mort. Un prisonnier qui y est détenu depuis dix ans a déclaré : « Dix personnes ont été arrêtées et cinq condamnées à mort. Nous étions sept, mais deux sont morts, dont l'un avait des troubles mentaux106. »



Une détenue condamnée à mort, prison centrale de Katsina.

© Amnesty International



Au cours des huit dernières années, dans une seule prison, 82 détenus sont décédés de « mort naturelle » une expression qui englobe tous les décès autres que l'exécution judiciaire ; cinq étaient des condamnés à mort (quatre hommes et une femme) dont deux étaient atteints du sida107.

Un condamné a raconté dans les termes suivants la mort de son coaccusé : « Nos cellules se faisaient face. Il s'est mis à vomir puis il s'est plaint de douleurs à la poitrine. Un matin il était mort108. » Fatai Olayinka, qui était détenu depuis vingt-quatre ans, est mort le 14 février 2006 dans la prison de haute sécurité de Kirikiri, à Lagos. Peu après son décès, et vingt-et-un ans après sa condamnation à mort pour vol à main armée, la Cour suprême a annulé la sentence. Son avocat, Norrison Quakers, a appris la mort de son client quand il s'est rendu à la prison pour l'informer qu'il avait été innocenté109.

Selon les recherches effectuées par le LEDAP, « la moitié des détenus dans l'État d'Egu et tous ceux de l'État de Lagos ont été témoins de la mort d'un codétenu. Parmi les causes de ces décès figurent les maladies non soignées, la malnutrition et le sida110. »

Amnesty International et le LEDAP n'ont pas réussi à obtenir des statistiques officielles sur le nombre de condamnés décédés en détention. On leur a dit que certaines prisons n'informaient pas les familles des détenus du décès de leurs proches.


L'ancien condamné à mort Arthur Judah Angel devant quelques-uns de ses dessins qui décrivent la vie dans le quartier des condamnés à mort de la prison d'Enugu.

© Amnesty International



Arthur Judah Angel


« En une seule journée j'ai été témoin de l'exécution de 58 personnes ».


Date d'arrestation : 21 janvier 1984

Date de la condamnation à mort : 7 février 1986 

Appel : Oui

Date de la remise en liberté : 2000

Âge au moment de l'arrestation : Vingt-et-un ans

Nombre d'années passées dans le couloir de la mort : Presque dix ans

Nombre d'années passées en prison : Seize ans


« J'ai été arrêté pour un crime que je n'avais pas commis. Je m'étais rendu au poste de police pour voir un ami qui était en garde à vue. J'ai dit qu'il n'aurait pas dû être interpellé et on m'a arrêté. Puis les policiers ont réclamé à ma famille une somme d'argent qu'elle ne pouvait pas verser. J'ai été inculpé. Il n'y avait personne, aucun plaignant, qui pouvait dire que je l'avais volé, on m'a donc accusé de meurtre. Tous les plaignants étaient des policiers. Mon procès a duré six jours et le septième jour j'ai été condamné à mort.


« Le fait d'avoir un avocat ne changeait pas grand-chose. J'ai fait appel, mais j'ai été débouté. Mon avocat ne s'est pas présenté une seule fois. Il n'est même pas venu quand la Cour suprême m'a accordé un délai de grâce de trente jours. Cette juridiction a confirmé la sentence prononcée en première instance.


« Dans le quartier des condamnés à mort, nous n'avions ni papier ni crayon, c'était interdit. La seule façon de garder trace d'un événement était d'écrire sur les murs. Quand John ou Mac ont-ils été pendus ? On peut le lire sur le mur. Il y avait quelqu'un dans la cellule qui était bibliothécaire, il nous montrait où c'était écrit sur les murs.


« Les cellules du quartier des condamnés à mort de la prison d'Enugu sont comme des trous en enfer. Il y avait 18 cellules sans fenêtre. La plus vaste mesurait 2,1 m sur 2,4 m, y compris l'espace occupé par le seau qui tenait lieu de toilettes. La prison était tellement surpeuplée que nous restions enfermés dans notre cellule. On dormait serrés les uns contre les autres. On n'avait pas la place d'étendre les jambes. On se réveillait le matin après avoir fait des cauchemars. On dormait très mal la nuit. On ne savait pas ce qui allait se passer du lundi au vendredi, on attendait le bourreau. Si on survivait de huit heures à midi, on attendait le lendemain. En une seule journée j'ai été le témoin de l'exécution de 58 personnes.


« Une fois, on m'a préparé pour l'exécution, j'ai pris mon dernier repas et on m'a enchaîné. Finalement mon nom a été retiré de la liste, c'était le 2 août 1994. De telles expériences tuent un condamné à mort à petit feu. C'est ce que j'ai subi pendant neuf ans et six mois. »




5/ L'EXÉCUTION : CHÂTIMENT CRUEL SUPRÊME


« Soixante-cinq jours enchaîné, des semaines à souffrir de la faim, des mois de torture psychologique, […]un tribunal sommaire, […] où les débats ne laissent aucun doute sur le fait que le jugement est écrit d'avance. Et la certitude d'être condamné à mort sans possibilité de faire appel. »

Lettre de Ken Saro-Wiwa, Mail and Guardian, mai 1995



Ken Saro Wiwa, l'un des neuf militants ogonis exécutés en 1995 à l'issue d'un procès manifestement inique.

© Amnesty International



L'une des exécutions les plus tristement célèbres du Nigéria est celle de Ken Saro-Wiwa, dirigeant du Mouvement pour la survie du peuple ogoni (MOSOP)111et de huit autres sympathisants de ce groupe : Baribor Bera, Saturday Doobee, Nordu Eawo, Daniel Gbokoo, Barimen Kiobel, John Kpuinen, Paul Levura et Felix Nuate112.


En février et en mars 1995, Ken Saro-Wiwa et 14 autres autres personnes ont comparu devant un tribunal d'exception désigné par le général Abacha afin d'être jugés pour meurtre.Ils avaient été détenus au secret dans des conditions très dures, enchaînés pendant de longues périodes et privés de soins médicaux.Neuf accusés ont été déclarés coupables et condamnés à mort les 30 et 31 octobre 1995 ; les six autres ont été acquittés.Aucun appel n'a été autorisé.Ken Saro-Wiwa et ses huit coaccusés ont été pendus le 10 novembre 1995, dans la prison de Port Harcourt113.


Leur exécution, moins de quinze jours après leur condamnation, a entraîné la prise de sanctions internationales contre le Nigéria et sa suspension du Commonwealth.


Owens Wiwa, frère de Ken et ami et collègue des autres accusés, a échappé à la mort en passant à la clandestinité alors qu'il était recherché.Il a déclaré :

« Mon frère et mes collègues ont été penduspar un gouvernement qui a détourné le système judiciaire nigérian en désignant un tribunal formé de militaires lequel n'a pas respecté les règles de droit et a tué mon frère. 


« Le gouvernement a utilisé la peine de mort pour tuer des innocents.Des gens qu'il savait innocents.Même les proches de nos chefs qui ont été tués savent que nous étions innocents.C'était un moyen de nous faire taire, une censure définitive pour nous empêcher de parler.Mon frère était écrivain, il n'a jamais imaginé tuer qui que ce soit. Rien ne démontre qu'il aurait tué ne serait-ce qu'une mouche, encore moins un être humain.Il a vécu sans recourir à la violence pendant de nombreuses années.Le gouvernement s'est servi de la peine de mort pour le censurer114. »


En 2004, plus de huit ans après, le Groupe national d'étude sur la peine de mort, créé par le gouvernement du président Obasanjo, a présenté l'exécution de Ken Saro-Wiwa comme un exemple de procès inéquitable : « Le cas de Ken Saro-Wiwa est un autre exemple de violation des droits de la défense. La procédure suivie par le tribunal dans le cas de Ken Saro-Wiwa n'a pas pu être réexaminée par une juridiction supérieure115» Dans les deux ans qui ont suivi la recommandation d'un moratoire sur les exécutions formulée par le Groupe, au moins six hommes condamnés à mort par des tribunaux sous le régime militaire, sans possibilité d'appel, ont été pendus.

Les exécutions récentes entourées de secret


Auwalu Musa a été pendu, le 30 mai 2006, dans la prison de Kaduna en même temps que Kenneth Ekhone, l'un de ses coaccusés. Ils avaient été jugés et condamnés, en 1998, par le tribunal n° 2 chargé des affaires de vol et d'usage d'armes à feu de l'État de Kano. Les deux hommes qui n'avaient pas été assistés d'un avocat n'ont pas bénéficié du droit d'appel. Les ordres d'exécution avaient été signés par l'actuel gouverneur de cet État, Malam Ibrahim Shekarau. Jusqu'à son exécution, Auwalu Musa a clamé son innocence. L'un des condamnés à mort détenus à Kaduna a fait le récit suivant : « La peine de mort n'est pas une bonne chose parce que les allégations peuvent être fausses. Par exemple, Auwalu [Musa] était mon ami et il m'a confié qu'il n'avait pas commis le crime de vol à main armée pour lequel il a été exécuté. Je vis avec cela depuis116. » Le prêtre qui avait prié avec Kenneth Ekhone avant leur exécution se souvient : « Nous avons été informés trois jours avant [l'exécution]. Ils nous avaient écrit pour nous demander d'aller prier avec eux […] Kenneth ne savait pas. Il essayait encore de me dire qu'à ma prochaine visite, le lundi, il allait venir avec moi au bureau d'aide sociale pour écrire une lettre [au gouverneur pour demander sa mise en liberté]. » Les deux hommes ont été exécutés avant que le prêtre ne retourne à la prison117.

Au moins sept personnes ont été exécutées en 2006. Un seul des suppliciés, Salisu Babuga, avait interjeté appel devant la Cour suprême. Son exécution le 15 juin 2006, dans la prison de Jos, a été annoncée à la radio, et c'est par ce canal que sa famille l'a appris, car elle n'avait pas été informée officiellement. Condamné à mort en 1993 pour homicide involontaire, Salisu Babuga a été pendu peu après que la Cour suprême l'eut débouté de son appel. Il avait passé treize ans dans le couloir de la mort. Sa mère a déclaré : « Pourquoi n'ont-ils pas commué sa sentence en une peine de détention à perpétuité ? […] Nous ne nous attendions pas du tout à cela118. » Les autres exécutions d'hommes condamnés à mort par des tribunaux ont été tenues secrètes.


Cimetière de Kaduna nord, où aurait été enterré le corps d'un des hommes exécutés le 30 mai 2006 dans la prison de Kaduna

© DR

Malgré ces exécutions, le représentant nigérian à la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations unies a affirmé le 15 novembre 2007 : « Il est donc avéré que nous n'avons procédé à aucune exécution au Nigéria ces dernières années. » Il a ajouté que les exécutions n'avaient lieu qu'à l'issue d'une procédure d'appel devant la Cour suprême. « Le châtiment ne vient qu'après épuisement de tous les processus juridiques et judiciaires, notamment le recours à la Cour suprême du pays. »

Sani Yakubu Rodi a été pendu, le 3 janvier 2002, dans la prison de Kaduna, sans avoir fait appel devant la cour d'appel ni devant la Cour suprême. Il avait été condamné à mort en novembre 2001 par un tribunal de la charia (droit musulman) dans l'État de Katsina. Selon certaines sources, il n'aurait pas été assisté d'un avocat et aurait assuré seul sa défense. Il avait plaidé non coupable lors d'une audience préliminaire en juillet 2001, puis avait avoué en septembre. L'ordre d'exécution a été signé par le gouverneur de l'État de Katsina peu après l'expiration du délai de trente jours dont il disposait pour interjeter appel.

L'exécution de Sani Yakubu Rodi est la dernière qui a été annoncée publiquement au Nigéria. Toutefois, Amnesty International et le LEDAP ont appris qu'au moins neuf condamnés à mort avaient été pendus en 2003. Un témoin oculaire a déclaré : « Trois personnes, toutes originaires de l'État d'Ekiti, ont été exécutées en 2003 dans la prison d'Abeokuta. Elles avaient été jugées pour vol qualifié par un tribunal et n'avaient pas bénéficié d'une procédure d'appel119. » Selon les registres de la prison, six hommes ont été pendus le 18 février 2003 et trois autres le 12 novembre 2003. Amnesty International et le LEDAP ont également reçu des informations non confirmées faisant état de sept exécutions le 29 février 2000 dans l'État d'Edo. Deux des suppliciés avaient été condamnés pour meurtre et cinq autres pour vol à main armée. La dernière exécution d'une femme a eu lieu le 21 juillet 1999 dans la prison d'Abeokuta. Déclarée coupable de meurtre, cette détenue a été exécutée en même temps que deux hommes condamnés pour vol à main armée120.

En 1986, la Cour suprême a conclu que l'exécution de Nasiru Bello, avant que la Cour d'appel eut statué sur son appel, était contraire à la Constitution et illégale : « Le supplicié a perdu à la fois son droit à la vie et son droit d'interjeter appel. Ses proches ont été injustement privés des avantages que leur apportait celui qui subvenait à leurs besoins121. »Le PIDCP et les Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort (Garanties relatives à la peine de mort) disposent qu'aucune exécution ne peut avoir lieu pendant une procédure d'appel ou toute autre procédure de recours122.



L'absence d'information


Le gouvernement nigérian n'a officiellement signalé aucune exécution depuis 2002. Ces dernières années, il n'a publié aucune information sur les exécutions prévues en dépit de la résolution de la Commission des droits de l'homme des Nations unies123qui appelle les États qui maintiennent encore la peine de mort à « [r]endre publics les renseignements concernant l'application de la peine de mort et toute exécution prévue ».


Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires considère que ce caractère secret constitue une violation des droits humains :« Il détruit un grand nombre des garanties qui pourraient permettre d'empêcher les erreurs ou les abus et garantir des procédures équitables à tous les stades.Il constitue une atteinte à la dignité humaine des personnes condamnées, dont beaucoup ont encore la possibilité de faire appel, et dénie aux membres de la famille le droit d'être informés du sort de leurs plus proches parents. »Le rapporteur spécial a, en outre, recommandé la publication chaque année d'un compte rendu complet et précis de toutes les exécutions124.



Le risque d'exécuter des innocents

Amnesty International et le LEDAP pensent que de nombreux innocents ont probablement été exécutés au fil des ans. Un témoin qui a passé douze ans dans le quartier des condamnés à mort a ainsi affirmé : « Quelqu'un peut facilement vous dire qu'il n'a pas commis le crime dont il est accusé. Mais le jour de l'exécution la vérité apparaît. Il est proche de la mort et n'a plus rien à cacher. S'il est coupable, il vous dira qu'il a commis le crime et qu'il demande pardon à Dieu. Il y a un prêtre qui prie pour lui juste devant notre cellule. Puis il fait sa dernière déclaration. À ce moment-là on sait s'il a commis le crime. Mais on découvre que beaucoup de gens n'ont pas commis de crime et qu'ils sont là, ils vont à la potence juste comme ça. Morts. Tellement de personnes étaient innocentes125. »

Un ancien condamné qui a été témoin d'une exécution a déclaré à Amnesty International :« J'entendais sa voix.Il me disait simplement que la procédure d'appel n'était pas terminée,et qu'il était innocent126. »


Un haut fonctionnaire du ministère de la Justice d'un État a déclaré à propos des exécutions au Nigéria :« J'ai assisté à une exécution publique.J'ai détesté ce que j'ai vu.Ce qui m'a fait regretter d'y avoir assisté, c'est que l'homme n'a cessé de clamer son innocence jusquà la fin127. »


Un ancien condamné qui était retourné visiter le couloir de la mort a affirmé :« Ce qui m'a fait mal c'est que j'ai découvert que la plupart des personnes que je souhaitais voir libérées avaient déjà été pendues.Je savais que ces personnes avaient tant à donner à cette génération128. »



Un processus déshumanisant


De nombreux gardiens et responsables sont atterrés et traumatisés après avoir participé à des exécutions. Un membre de l'administration pénitentiaire qui a assisté à des exécutions a déclaré : « Je pense que l'ensemble du processus n'est pas bon.Ôter la vie à quelqu'un à qui on a infligé un tel traumatisme en prison et le pendre par le cou jusqu'à ce qu'il meure.C'est barbare.Puisque Dieu pardonne aux hommes, nous devons aussi apprendre à pardonner.Je demande à Dieu de ne pas laisser cela se produire tant que je suis ici129. »



Prisonnier extrait de sa cellule pour être exécuté. Dessin d'Arthur Judah Angel, ancien condamné à mort détenu à la prison d'Enugu et ensuite libéré.

© Arthur Judah Angel



6/ LE DÉBAT SUR LA PEINE DE MORT AU NIGÉRIA


« La plupart des Nigérians savent que la peine de mort est utilisée pour tuer des innocents.

Ceci devrait amener de nombreux Nigérians à agir pour faire abolir ce châtiment. »

Owens Wiwa, juillet 2008


Ces dernières années, la peine de mort a souvent été le sujet d'un débat politique.Plus de 2 600 condamnations à mort ont été appliquées sous des gouvernements militaires entre 1970 et 1999, dont la plupart avaient été prononcées par des tribunaux chargés des affaires de vol et d'usage d'armes à feu130.De nombreux hommes politiques et dirigeants militaires ont été jugés pour trahison, crime passible de la peine capitale, notamment l'ancien président Obasanjo et son adjoint, le général Shehu Musa Yar'Adua131. Beaucoup ont été condamnés et exécutés.Le nombre d'exécutions a diminué après la fin du régime militaire et le transfert du pouvoir aux civils, en mai 1999.


En 2003, le président Obasanjo a créé le Groupe national d'étude sur la peine de mort.Lors de la présentation de son rapport final publié en 2004, le président de ce groupe, le professeur Oluyemisi Bamgbose, a recommandé un moratoire sur la peine de mort : « L'appel en faveur d'un moratoire officiel sur toutes les exécutions résulte de la conviction que le gouvernement fédéral ne peut plus ignorer les problèmes systémiques que connaît de longue date la justice pénale.Nous avons constaté que l'un des problèmes les plus complexes de l'application de la peine de mort au Nigéria est le manque grave d'avocats compétents et correctement rémunérés chargés d'assister les accusés indigents et les condamnés à mort qui déposent un recours en appel132. »


En mai 2007, la Commission présidentielle pour la réforme du fonctionnement de la justice a réitéré la recommandation du Groupe d'étude quant à la proclamation d'un moratoire. Cette Commission a conclu que « la protection juridique limitée et l'accès inégal à la justice perpétuent une situation dans laquelle les pauvres et les autres catégories vulnérables risquent tout particulièrement d'être arrêtés et emprisonnés.La Commission estime que ce phénomène, la criminalisation de la pauvreté, n'a pas sa place dans l'administration de la justice au Nigéria. »Le Groupe d'étude et la Commission présidentielle ont souligné que les condamnés à mort étaient « presque tous pauvres et dépourvus de défenseurs ».


À maintes reprises le gouvernement a reconnu la nécessité de réformer le système pénal. Un Groupe national d'étude sur la réforme de la justice pénale a été créé en 2004133.Pourtant, et bien que le président Obasanjo ait exprimé à plusieurs reprises son opposition personnelle à la peine de mort, le gouvernement fédéral n'a pris aucune mesure pour adopter un moratoire.Ce châtiment est maintenu dans la législation, et les tribunaux continuent de prononcer des condamnations à mort.Le nombre d'exécutions a même augmenté.Depuis mai 1999, au moins 410 personnes ont été condamnées à mort et 22 au moins ont été exécutées134.


Lorsque le président Yar'Adua est entré en fonction le 29 mai 2007, aucune des recommandations du Groupe d'étude et de la Commission présidentielle n'avait été mise en œuvre. Le gouvernement du président Yar'Adua ne s'était pas clairement exprimé sur la peine de mort avant novembre 2007, date à laquelle le Nigéria a voté contre la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies qui préconisait un moratoire mondial sur les exécutions135.Des responsables du ministère fédéral de la Justice ont déclaré par la suite à Amnesty International : « La peine de mort est légale.Ce n'est pas seulement une question fédérale, cela concerne aussi les États.Une fois qu'un gouverneur a signé un ordre d'exécution, il revient à l'administration pénitentiaire de l'appliquer136. »


La peine de mort fait également l'objet d'un débat au Parlement fédéral. Une proposition de loi visant à abolir la peine de mort en tant que seul châtiment possible aux termes de la Loi sur le vol à main armée et l'usage d'armes à feu137et à la remplacer par une peine de détention à perpétuité a été récemment soumise à la Chambre des représentants.L'honorable Friday Itulah, l'un des auteurs de la proposition de loi, a fait observer :« La criminalité augmente au Nigéria.La raison en est que cette loi qui est entrée en vigueur en 1984 n'a eu aucun effet dissuasif.Elle a, au contraire, endurci les criminels et les a rendus sans pitié138»


Un débat animé a suivi.Un parlementaire opposé à la proposition de loi a déclaré :« Il serait fâcheux que quelqu'un vienne vous tuer et que vous ne puissiez pas le tuer. »Un autre député a rétorqué :« Nous devons nous attaquer aux causes de la criminalité et non aux symptômes [...]nous devrions examiner la situation économique du pays. »


Le taux élevé de criminalité dans le pays a été au centre du débat.Un parlementaire favorable à la proposition de loi a dit :« Je comprends la passion suscitée par ce débat […]elle est due au fait que les vols à main armée sont devenus quotidiens. »Un député a même suggéré d'augmenter le nombre de crimes passibles de la peine capitale :« Nous avons la possibilité d'étendre les crimes passibles de la peine de mort au trafic de drogue, au viol,[…]au radicalisme[…]et au terrorisme.Nous devrions exécuter ce genre d'individus. »


Certains parlementaires ont fait valoir que la Chambre des représentants fédérale n'était pas habilitée à débattre de cette question : « Ce débat doit avoir lieu dans les parlements des États.Le meurtre relève de la compétence des États ; c'est la raison pour laquelle les gouverneurs signent les ordres d'exécution pour des voleurs à main armée.Le vol à main armée est un crime relevant de la compétence des États […] »


La proposition de loi n'a pas été adoptée.


La question de savoir si la peine de mort relève du gouvernement fédéral ou des États est souvent utilisée par les partisans de ce châtiment pour éviter une réforme. La Commission sénatoriale sur l'appareil judiciaire et les droits humains a conclu :« La peine de mort relève des États. »Toutefois, interrogé à ce propos, un responsable au niveau d'un État a répondu :« Nous ne sommes pas pressés d'exécuter qui que ce soit.Mais c'est une question constitutionnelle139. »


De nombreuses organisations de la société civile sont opposées à la peine de mort.Selon l'ONG Hurilaws, « l'application de la peine de mort concerne essentiellement les pauvres, les personnes illettrées et celles qui ne sont pas en relation avec des responsables gouvernementaux.Cette tendance reflète la discrimination envers une certaine catégorie de citoyens nigérians.L'injustice inhérente à cette pratique fait comprendre aux militants des droits humains la folie de l'application de la peine capitale140. »Uju Agomoh de l'Action pour la réinsertion et le bien-être des prisonniers (PRAWA) a déclaré :« A notre époque où nous respectons les droits humains et où nous prétendons respecter les normes internationales, cette pratique barbare doit cesser. »



Les Nigérians sous le coup d'une condamnation à mort à l'étranger


Entre octobre 2006 et avril 2008, 10 Nigérians, dont une femme, condamnés à mort pour trafic de drogue ont été exécutés en Arabie saoudite.Tous ont été décapités141.Iwuchukwu Amara Tochi a été pendu le 26 janvier 2007 dans la prison de Changi, à Singapour142. Selon le ministère nigérian des Affaires étrangères, en août 2008 42 Nigérians étaient détenus à l'étranger sous le coup d'une condamnation à mort pour trafic de drogue, dont six en Afghanistan, 20 en Indonésie, 15 en Libye et un en Arabie saoudite143.



La peine de mort n'a pas d'effet dissuasif


Il n'a jamais été prouvé nulle part dans le monde que la peine de mort soit plus efficace pour lutter contre la criminalité que d'autres châtiments. Les châtiments encourus n'ont que peu d'influence sur le fait de commettre un crime. D'autres facteurs ont un effet dissuasif plus important, notamment le risque d'être découvert – tel qu'il est perçu par le délinquant. Là, un renforcement de la capacité de détection et d'investigation de la police et une plus grande indépendance du pouvoir judiciaire sont les meilleurs instruments de dissuasion. En réalité, le taux de criminalité diminue souvent dans les pays qui ont aboli la peine de mort144.

Le vol à main armée est un problème grave dans tout le Nigéria et le soutien de l'opinion publique à la peine de mort semble reposer essentiellement sur la volonté de mettre fin à la criminalité. Néanmoins, ainsi que de nombreux experts l'ont fait observer, la peine capitale n'a pas eu d'effet dissuasif au Nigéria. Depuis 1970, date à laquelle le vol à main armée est devenu passible de ce châtiment, ces infractions ont augmenté malgré des milliers d'exécutions publiques.

Durant le débat à la Chambre des représentants, l'un des membres a demandé :« La peine capitale pour le vol à main armée […]a-t-elle réglé la question du vol à main armée ?La réponse est non. Et si nous avons toujours des voleurs armés malgré la peine capitale, cela prouve qu'il y a une autre question à laquelle on n'a pas répondu. Quelle est la cause de la criminalité ? »


Le criminologue A. A. Adeyemi a conclu en 1988 : « Au Nigéria, les études sur le meurtre, le vol à main armée et les infractions liées aux produits stupéfiants ont clairement démontré que l'application de la peine de mort pour ces crimes n'est pas efficace et ne peut l'être145. »


Le taux de criminalité, déjà élevé au Nigéria, serait en augmentation.Alors que le vol à main armée est considéré comme le crime violent le plus courant, les coups et blessures graves sont statistiquement plus répandus.Selon les statistiques de la police nigériane, le nombre des vols à main armée et des meurtres a régulièrement augmenté entre 1999 et 2003 avant de diminuer année après année jusqu'en 2007146.


Une étude effectuée en 2006 par le Centre d'application de la loi (CLEEN)147a révélé que moins de 3 % de la population avait subi le meurtre d'un proche et que le vol à main armée et le meurtre n'étaient pas considérés comme des crimes répandus dans l'entourage des personnes interrogées.Toutefois la plupart des victimes ne signalent pas les vols à la police.Selon l'enquête du CLEEN, seules trois personnes sur 10 le font :les raisons invoquées sont que la victime est convaincue que la police ne fera rien, qu'elle a réglé le problème elle-même, qu'elle n'avait pas les moyens de payer la police ou que rien n'a été dérobé.



Les victimes de crimes et la peine de mort


Bon nombre des partisans de la peine de mort prônent ce châtiment au nom des « droits de la victime », en faisant valoir que les victimes de crimes violents et leurs proches ont le droit de voir l'État prendre la vie du responsable de tels agissements,selon le principe de la loi du talion.Amnesty International et le LEDAP éprouvent la plus grande compassion pour les victimes de crimes violents et pour leurs familles.Toutefois, leur colère compréhensible envers les auteurs de tels actes ne peut justifier la violation des droits fondamentaux des prisonniers ni la poursuite du cycle de violence.


Ceux qui défendent l'idée que la peine de mort découle des droits des victimes laissent entendre que les personnes touchées par la criminalité soutiennent unanimement ce châtiment,ce qui est loin d'être le cas. De nombreux proches de victimes de meurtre refusent que la peine de mort soit appliquée au nom de leur parent disparu148.


Il est tout à fait légitime que les familles de victimes de meurtre s'attendent à ce que les auteurs soient obligés de rendre des comptes dans le cadre d'une procédure judiciaire équitable. Mais accepter qu'ils aient un rôle à jouer ou une influence dans la procédure risque de supprimer l'un des principes centraux des droits humains,à savoir l'égalité de tous devant la loi. Ceux qui justifient la peine de mort en invoquant le « droit » des familles des victimes de voir les auteurs mis à mort se penchent rarement sur les souffrances que les exécutions entraînent pour d'autres personnes.Les dirigeants politiques qui vantent les « avantages » de ce châtiment auprès de leur électorat ne tiennent souvent aucun compte du traumatisme subi par le personnel pénitentiaire et les gardiens de prison qui participent aux exécutions, de la douleur morale des proches du condamné exécuté, et des souffrances ressenties par de nombreuses autres personnes face à la cruauté des exécutions.



Cet homme dit adieu à son fils, condamné à mort pour vol à main armée.

© Drum/Camera Press London



7/ LA PEINE DE MORT DANS LA LÉGISLATION


La peine de mort dans la législation nigériane


L'article 33-1 de la Constitution nigériane garantit le droit à la vie.Toutefois, ce même article donne à l'État le pouvoir d'exécuter une personne « en application d'une peine prononcée par un tribunal pour une infraction pénale dont elle a été reconnue coupable au Nigéria149 ».


La peine de mort est prévue par différents textes législatifs qui coexistent au niveau fédéral et à celui des États.

Le Code pénal et le Code de procédure pénale150applicables dans les 16 États du nord ;

Le Code criminel et le Code de procédure criminelle151applicables dans les États du sud ;

La Loi fédérale sur le vol à main armée et l'usage d'armes à feu (dispositions spéciales) ;

Les lois pénales fondées sur la charia dans 12 États du nord.


Le Code pénal et le Code criminel ont été promulgués au niveau fédéral et chaque État a de nouveau promulgué leurs dispositions à son niveau. La plupart des infractions relèvent de la compétence des États.


Aux termes des lois pénales nigérianes, les crimes suivants sont obligatoirement punis de mort :la trahison, l'homicide, le meurtre et l'homicide involontaire passible de la peine de mort, ainsi que le vol à main armée.La Loi sur le vol à main armée et l'usage d'armes à feu prévoit que quiconque est reconnu coupable de vol à main armée et de détention d'armes à feu, en présence d'une personne armée, ou a causé des violences ou des blessures, sera condamné à mort.Par ailleurs, aux termes des lois pénales fondées sur la charia, le viol, la sodomie et les relations sexuelles en dehors du mariage sont également passibles de la peine de mort152.


La Cour suprême a confirmé, en 1998, que l'article 30-1 de la Constitution de 1979, repris à l'article 33-1 de la Constitution de 1999, était le fondement légal de la validité de la peine de mort au Nigéria.Il « l'autorise dans les termes les plus clairs lorsque ce châtiment est infligé conformément à la décision d'un tribunal nigérian pour un crime153 ».



Les arrestations et les enquêtes effectuées par la police


Tout individu soupçonné d'un crime passible de la peine capitale peut être arrêté par la police sans mandat d'arrêt154.Les policiers sont tenus d'informer par écrit dans le délai de vingt-quatre heures toute personne arrêtée ou placée en détention des motifs de son arrestation.Tous les suspects ont le droit de ne faire aucune déclaration avant d'avoir consulté un avocat.


Lorsqu'un suspect est arrêté pour un crime passible de la peine de mort, le policier chargé de l'enquête doit transmettre le dossier au Département des enquêtes criminelles (CID), qui effectuera des investigations avant de soumettre l'affaire au représentant du parquet au ministère de la Justice de l'État aux fins de conseil juridique et de mise en accusation. Le représentant du parquet conseille la police sur l'opportunité des poursuites et,s'il n'y a pas lieu d'engager une procédure, il le notifie officiellement à la police et à l'administration pénitentiaire, qui peuvent alors remettre le suspect en liberté.



La procédure judiciaire et la compétence des tribunaux


Tous les crimes passibles de la peine capitale aux termes du Code pénal et du Code criminel doivent être jugés par la haute cour d'un État ou par la Haute Cour fédérale155.La Cour d'appel examine les appels contre les décisions de la haute cour.Aux termes des lois fondées sur la charia, les crimes passibles de la peine de mort sont jugés par les tribunaux islamiques de première instance et les appels sont examinés par les hautes cours islamiques puis par la Cour d'appel de la charia.La Cour suprême fédérale est la plus haute instance d'appel. Après avoir condamné un prisonnier à mort, le juge doit informer le gouverneur de l'État et lui adresser un compte rendu du procès.


Un accusé ne peut être jugé pour un crime passible de la peine de mort sans être assisté d'un avocat.Si un accusé n'a pas les moyens de rémunérer un conseil, le tribunal désigne un avocat d'office156.Le Conseil d'aide juridique (LAC), financé par le gouvernement fédéral, doit fournir une aide juridique aux personnes qui n'ont pas les moyens de rémunérer un avocat.Toutefois, les services de ce conseil sont limités à certains crimes, à savoir le meurtre, l'homicide involontaire, les coups et blessures, le vol, les rixes et le viol. Le vol à main armée n'en fait pas partie alors qu'il est passible de la peine capitale. Dans la pratique, le LAC assure de plus en plus souvent la défense de personnes accusées de ce crime. Le projet de loi sur l'aide juridique (amendement), en instance depuis 2006 devant le Parlement fédéral et qui a été réintroduit en 2008, permettrait au LAC de réexaminer le cas de prisonniers en instance de procès et d'inspecter les prisons, les cellules de garde à vue et d'autres centres de détention157.


Aux termes de l'article 118-1 du Code de procédure criminelle, une personne accusée d'un crime passible de la peine de mort ne peut bénéficier d'une mise en liberté sous caution à moins qu'un juge d'une haute cour n'en décide autrement158.



Le droit de grâce


Une fois qu'un condamné a épuisé les voies de recours et que la Cour suprême a confirmé sa sentence, l'affaire peut être renvoyée devant le Conseil consultatif sur l'exercice du droit de grâce.Cette instance peut recommander que la sentence soit commuée en une peine d'emprisonnement ou que le condamné soit gracié ou bénéficie d'un sursis159.S'il n'existe aucun motif de commuer la sentence, le gouverneur de l'État peut signer l'ordre d'exécution.


Aux termes de la Constitution, le président et les gouverneurs des États peuvent exercer leur droit de grâce et faire libérer des condamnés à mort.La Constitution dispose qu'après avoir consulté le Conseil d'État le président peut accorder sa grâce ou commuer la sentence capitale en une peine plus légère. Les gouverneurs des États disposent des mêmes pouvoirs après consultation du « conseil consultatif de l'État sur l'exercice du droit de grâce qui peut être créé par les lois de l'État160 ».



Les enfants, les femmes et les malades mentaux


La peine capitale ne peut être appliquée aux condamnés qui avaient moins de dix-sept ans lorsqu'ont été commis les faits qui leur sont incriminés : « Lorsqu'un delinquant, dont le tribunal estime qu'il était âgé de moins de dix-sept ans au moment des faits qui lui sont reprochés, est reconnu coupable d'une infraction passible de la peine capitale, ce châtiment ne sera pas prononcé ni mentionné. Le tribunal ordonnera son maintien en détention aussi longtemps que le président le jugera bon et il sera détenu conformément aux dispositions de la partie 44 de la présente loi, sans préjudice de toute disposition législative contraire161. »


La charia autorise la condamnation à mort de mineurs.Aux termes de l'article 95 de la loi pénale islamique de l'État de Kano, un mineur délinquant est un délinquant qui n'a pas atteint l'âge de la puberté.L'article 237 du Code de procédure pénale islamique de l'État de Zamfara entré en vigueur en 2000 dispose qu'« aucune peine dehudud [châtiment obligatoire] ni deqisas [loi fixant les châtiments pour meurtre et dommages corporels] ne peut être infligée à une personne n'ayant pas atteint l'âge du taklif [majorité pénale et religieuse] ».


Aux termes de l'article 368-2 du Code de procédure criminelle, si une femme enceinte est reconnue coupable d'un crime passible de la peine de mort, elle ne sera pas condamnée à mort mais à la détention à perpétuité.Elle peut exercer des recours jusqu'à la Cour suprême ; si cette instance confirme qu'elle est enceinte, sa sentence sera commuée en une peine d'emprisonnement162.L'article 300-3 du Code de procédure pénale, applicable dans les États du nord, contient une disposition similaire.Aux termes de ce texte, le gouverneur peut ordonner la remise en liberté de la femme enceinte ou son incarcération pour une durée précise.


Si un juge a le sentiment qu'un accusé souffre de maladie mentale, il peut ordonner son placement en observation dans un secteur psychiatrique au sein de la prison.Un certificat médical doit être produit à l'audience pour prouver l'existence d'une maladie mentale. Si l'accusé est déclaré coupable, le tribunal transmet le dossier au gouverneur qui « peut ordonner le placement de cette personne dans un asile psychiatrique, une prison ou tout autre lieu de détention sécurisé approprié pour la durée qu'il jugera nécessaire163 ».



L'exécution


L'exécution est pratiquée par pendaison, peloton d'exécution ou lapidation (aux termes de la charia). Selon la Loi sur les prisons, le shérif ou son adjoint, le directeur de la prison, le médecin et le gardien-chef assistent à toutes les exécutions164.


Ce texte précise que le directeur est chargé de « maintenir à tout moment la potence en état de fonctionnement et prête à l'utilisation.Il examinera régulièrement l'état et le mécanisme de la potence et, dans tous les cas, le dernier jour ouvrable avant que le shérif ne prenne ses fonctions avant une exécution165 ».


Un condamné à mort est autorisé à recevoir« la quantité d'alcool que le médecin jugera nécessaire166 ».


Après l'exécution, le corps du supplicié est enterré « à l'endroit prescrit »,à moins que l'autorisation n'ait été donnée de le restituer à ses parents ou amis167.


Les prisonniers condamnés à mort aux termes de la chariasont lapidés. Si un condamné n'a pas interjeté appel dans le délai de trente jours prévu par la loi, un gouverneur peut confirmer la sentence et demander que l'exécution ait lieu.



Potence. Dessin d'Arthur Judah Angel, ancien condamné à mort détenu à la prison d'Enugu et ensuite libéré.

© Arthur Judah Angel



La peine de mort dans le droit international


La Déclaration universelle des droits de l'homme reconnaît le droit à la vie de tous les êtres humains.Elle dispose en outre : « Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants168. »


L'article 6 du PIDCP garantit également le droit à la vie.Le paragraphe 2 de cet article dispose :« Dans les pays où la peine de mort n'a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis[...] Cette peine ne peut être appliquée qu'en vertu d'un jugement définitif rendu par un tribunal compétent. »Le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, que le Nigéria n'a pas ratifié, vise à abolir la peine de mort.


Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a fait observer :« Le Comité estime que l‘expression "les crimes les plus graves"doit être interprétée d'une manière restrictive, comme signifiant que la peine capitale doit être une mesure tout à fait exceptionnelle169. » Il a précisé que les infractions suivantes n'entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves »aux termes du PIDCP :les infractions économiques, les délits politiques, le vol à main armée, l'enlèvement n'ayant pas entraîné la mort de la victime, les relations sexuelles illégitimes, les actes homosexuels et l'apostasie.Il a également souligné que « d'une manière générale, l'abolition est évoquée dans cet article [l'article 6]en des termes qui suggèrent[…] que l'abolition est souhaitable.Le Comité en conclut que toutes les mesures prises pour abolir la peine de mort doivent être considérées comme un progrès vers la jouissance du droit à la vie170. »


Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) exclut le recours à la peine de mort bien que la Cour soit compétente pour juger les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide.


Le Conseil économique et social (ECOSOC), le Comité des droits de l'homme et la Commission des droits de l'homme des Nations unies ont exhorté les États membres des Nations unies à publier des informations sur l'utilisation de la peine de mort, y compris les crimes passibles de ce châtiment et des précisions sur son application171.



Les personnes auxquelles la peine capitale ne peut être infligée


Le droit international prohibe l'application de la peine de mort aux « arriérés et aux malades mentaux, aux femmes enceintes et aux mères d'enfants en bas âge »,ainsi que l'a fait observer le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires172.


De même, l'article 6-5 du PIDCP dispose : « une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans et ne peut être exécutée contre des femmes enceintes ». L'article 37-a de la Convention relative aux droits de l'enfant dispose : « Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans. »La Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant prévoit également que les enfants ne doivent pas être condamnés à mort173.L'article 2 de cet instrument précise que le terme « enfant » désigne tout être humain âgé de moins de dix-huit ans.


La Charte africaine dispose en outre que la peine de mort ne peut être prononcée contre des femmes enceintes ni contre les mères de nourrissons et de jeunes enfants (art. 30-1-e).


En 1989, l'ECOSOC a recommandé aux États membres des Nations unies de supprimer la peine de mort « tant au stade de la condamnation qu'à celui de l'exécution pour les handicapés mentaux ou les personnes dont les capacités mentales sont extrêmement limitées ».Cette instance a également recommandé aux États membres de fixer « un âge maximal au-delà duquel nul ne peut être condamné à mort ni exécuté174 ».



Les condamnations à mort obligatoires constituent une violation du droit international


Le Comité des droits de l'homme a indiqué que « la condamnation automatique et obligatoire à la peine de mort constitue une privation arbitraire de la vie, en violation du paragraphe 1 de l'article 6 du Pacte[international relatif aux droits civils et politiques], dans des circonstances où la peine capitale est prononcée sans qu'il soit possible de prendre en considération la situation personnelle de l'accusé ou les circonstances ayant entouré le crime en question175 ».


Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a également souligné que la peine de mort ne doit en aucun cas être rendue obligatoire par une loi, quels que soient les faits commis, et que « l'imposition obligatoire de la peine de mort, qui exclut la possibilité d'imposer une peine plus légère quelles que soient les circonstances, est incompatible avec l'interdiction des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants176 ».


Dans sa résolution 2005/59, adoptée le 20 avril 2005, la Commission des droits de l'homme des Nations unies a instamment prié tous les États qui maintiennent ce châtiment « à veiller à ce que la peine de mort ne soit pas imposée[…] à titre de peine obligatoire ».



Les garanties d'équité des procès


L'article 14 du PIDCP énonce les normes en matière d'équité des procès. Celles-ci comprennent le droit de toute personne accusée d'une infraction pénale à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent ; le droit d'être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ; le droit d'être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle ; le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et de communiquer avec le conseil de son choix ; le droit de se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer ; le droit d'interroger les témoins à charge et d'obtenir la comparution des témoins à décharge ; le droit de se faire assister gratuitement d'un interprète en cas de besoin ; le droit de ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable ; et le droit d'interjeter appel devant une juridiction supérieure.La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples énonce elle aussi des normes d'équité, en son article 7.


Le Comité des droits de l'homme a fait observer que le prononcé d'une condamnation à mort à l'issue d'un procès n'ayant pas respecté les dispositions du PIDCP constitue une violation du droit à la vie.Le Comité a constaté des violations du droit à la vie à l'issue de procès inéquitables notamment lorsque l'assistance juridique a été insuffisante, le jugement d'une affaire a été indûment retardé, un procès s'est tenu devant un tribunal militaire, ou lorsque l'accusé n'a pas été autorisé à faire citer des témoins ou a été contraint de plaider coupable.


Le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a indiqué que dans les procédures pouvant déboucher sur une condamnation à mort, les garanties d'équité devaient être respectées dans tous les cas, sans exception ni discrimination. Elles devaient respecter les normes les plus strictes en matière d'indépendance, de compétence, d'objectivité et d'impartialité des juges et des jurys, les accusés devaient bénéficier d'une défense adéquate à tous les stades de la procédure et la présomption d'innocence devait être la règle aussi longtemps que la culpabilité n'était pas établie de manière incontestable, conformément aux normes les plus strictes en matière de collecte et d'évaluation des preuves.


Un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort


Compte tenu des préoccupations croissantes que suscite l'application de la peine la peine capitale et de l'élan vers l'abolition de ce châtiment, plusieurs instances intergouvernementales de nature internationale ou régionale ont recommandé l'instauration d'un moratoire mondial sur les exécutions en vue, à terme, de l'abolition de la peine de mort. En 1999, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a adopté une résolution appelant tous les États parties n'ayant pas encore aboli la peine capitale à envisager l'établissement d'un moratoire sur les exécutions.


Les Nations unies ont réaffirmé et renforcé leur opposition à la peine capitale en décembre 2007, lorsque l'Assemblée générale a adopté une résolution demandant aux États membres qui maintiennent encore ce châtiment d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort177. La résolution a été adoptée à une large majorité : 104 États membres ont voté en sa faveur, 54 contre, et 29 se sont abstenus. Le Nigéria a voté contre.Le 2 février 2008, une « déclaration de désaccord »à l'initiative de Singapour et signée par 58 pays, dont le Nigéria, a été diffusée à l'Assemblée générale.



Les obligations du Nigéria au regard du droit international


Le Nigéria, qui est membre des Nations unies depuis 1960, est tenu de respecter la Déclaration universelle des droits de l'homme. En outre, il a ratifié plusieurs autres instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits humains, et notamment :

La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, ratifiée le 22 juin 1983 ;

La Convention relative aux droits de l'enfant, ratifiée le 19 avril 1991 ;

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifié le 29 octobre 1993 ;

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), ratifié le 29 octobre 1993 ;

Le Statut de Rome instaurant la Cour pénale internationale (CPI), signé en juin 2000 ;

La Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, ratifiée le 23 juillet 2001 ;

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiée le 28 juillet 2001 ;

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ratifiée le 13 juin 1985, et son Protocole facultatif, ratifié le 22 novembre 2004.



8/CONCLUSION


Amnesty International et le LEDAP invitent le gouvernement nigérian à proclamer un moratoire sur les exécutions.Les normes internationales relatives aux droits humains disposent que la peine capitale ne peut être utilisée qu'à l'issue d'une procédure légale respectant strictement les droits de la défense. Toutefois, comme le présent rapport le démontre, les lacunes du système judiciaire nigérian entraînent des violations du droit international relatif aux droits humains. Les accusés de crimes passibles de la peine capitale et les condamnés à mort sont privés de leur droit à un procès équitable et du droit d'interjeter appel. La violation des droits fondamentaux d'un individu commence souvent dès son interpellation. Au lieu d'enquêter de manière approfondie et impartiale sur le crime commis, la police a régulièrement recours à la torture pour arracher des « aveux ». Il s'ensuit que la majorité des prisonniers du couloir de la mort ont été condamnés sur la base d'« aveux ». La plupart d'entre eux ont attendu cinq à dix ans la fin de leur procès, et certains ont été privés d'assistance juridique.


Plus de 40 mineurs délinquants – des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits – sont actuellement sous le coup d'une condamnation à mort, ce qui constitue une violation flagrante du droit international relatif aux droits humains. Près de 80 condamnés ont été privés de leur droit de faire appel car la sentence avait été prononcée par des tribunaux instaurés par le régime militaire, ce qui constitue une autre violation flagrante du droit international relatif aux droits humains. Le chaos est tel au sein du système pénal qu'il est arrivé que des prisonniers n'aient pas eu la possibilité d'interjeter appel, soit parce que leur dossier avait été perdu soit parce qu'ils n'avaient pas d'avocat pour assurer leur défense. Alors que le système ne fonctionne pas, 736 condamnés à mort attendent de savoir s'ils vont mourir. Comme l'a dit l'un d'entre eux, « nous nous demandons pour qui vient le bourreau ».


Les autorités nigérianes ont pris quelques initiatives pour tenter de résoudre les défaillances du système judiciaire en créant des commissions d'enquête. Plusieurs groupes d'étude mis en place par le gouvernement du président Obasanjo ont souligné la nécessité d'aborder en priorité la question de la peine de mort. Le Groupe national d'étude sur la peine de mort, créé en 2004, et la Commission présidentielle pour la réforme du fonctionnement de la justice, mise en place en 2007, ont tous deux souligné que le système judiciaire ne pouvait garantir l'équité des procès. Le Groupe national d'étude a conclu : « Nous devons nous demander si la peine de mort a réussi à faire baisser le rythme et le déchaînement de la criminalité au Nigéria ou si elle a favorisé les crimes violents. Nous devons nous demander si les Nigérians peuvent continuer à s'accrocher à la peine de mort alors que d'autres pays abandonnent progressivement ce châtiment et construisent une société plus humaine. Nous devons donc proclamer au moins un moratoire de cinq ans sur l'application de la peine de mort. »En 2007, la Commission présidentielle a réitéré l'appel en faveur d'un tel moratoire.


Toutefois, ni le gouvernement fédéral ni ceux des États n'ont pris des mesures pour s'attaquer aux problèmes mis en évidence par les deux groupes d'études. Au contraire, au moins sept condamnés à mort, dont six n'avaient pas bénéficié d'une procédure d'appel, ont été exécutés en secret en 2006, ce qui a porté à 22 au moins, et probablement plus, le nombre total d'exécutions entre mai 1999 et 2008178. Amnesty International et le LEDAP craignent que d'autres prisonniers n'aient été exécutés à l'issue de procédures entachées d'irrégularités. Au moins 410 personnes ont été condamnées à mort entre mai 1999 et avril 2008.


Les hommes et femmes politiques semblent réticents à assumer la responsabilité de ces vies ôtées par l'État. Lors d'entretiens avec les délégués d'Amnesty International et du LEDAP, les autorités fédérales et locales se sont renvoyé mutuellement la responsabilité. Certains fonctionnaires affirment en privé qu'ils sont opposés à la peine de mort et que leurs gouverneurs s'abstiennent de signer les ordres d'exécution, mais peu de personnalités politiques soutiennent publiquement l'abolition de ce châtiment. Au cours des entretiens conduits par Amnesty International et le LEDAP, il est apparu clairement que peu de responsables politiques souhaitent voir leur nom associé à une position favorable à l'abolition, tant ils craignent d'être impopulaires auprès de leur électorat, qui pense à tort que les exécutions sont une réponse au problème de la criminalité.


Ces dernières années, le débat autour de la peine capitale au Nigéria a porté principalement sur le taux élevé de criminalité et sur les justifications religieuses des exécutions. Ce débat a eu lieu malgré des éléments démontrant que le maintien de la peine de mort n'avait pas réduit le nombre de vols à main armée et de meurtres. Plus de 2 600 condamnés à mort ont été exécutés entre 1970 et 1999 sans que le taux de criminalité ne diminue.Qui plus est, la peine de mort sert à détourner l'attention du véritable problème, à savoir s'employer à résoudre les causes profondes des actes de violence.Les exécutions judiciaires déshumanisent la société et elles violent le droit à la vie.De plus, le risque d'exécution d'un innocent ne peut être écarté.


À l'exception d'un acte de guerre, le fait d'ôter la vie est probablement l'acte le plus violent qu'un gouvernement puisse commettre. L'exécution à l'issue d'une procédure pénale inéquitable et entachée d'irrégularités constitue une violation du droit à la vie. Il est donc inacceptable que les autorités fédérales et locales continuent d'ignorer les recommandations de leurs propres groupes d'étude, ainsi que des ONG locales et d'autres organisations internationales.Les autorités nigérianes doivent réexaminer sans délai leur position à propos des exécutions judiciaires.


En proclamant un moratoire sur les exécutions, le gouvernement fédéral prendrait la tête d'un mouvement. Un moratoire requiert l'engagement des autorités nigérianes de ne procéder à aucune exécution, indépendamment des condamnations à mort qui pourraient continuer d'être prononcées. Une telle initiative éliminerait le risque d'exécuter des innocents ainsi que des prisonniers dont la sentence n'a pas été confirmée par la Cour suprême.


Une fois que le moratoire sera entré en vigueur, le gouvernement nigérian devra suivre l'exemple de la majorité des pays du monde et prendre des mesures en vue de l'abolition de la peine capitale. Si une campagne de sensibilisation du public, menée avec énergie, n'explique pas les raisons pour lesquelles la peine de mort n'est en aucun cas justifiée, il existera toujours une opposition à son abolition, mais cela ne devrait pas, au demeurant, empêcher les responsables politiques de faire le nécessaire. Ils devront mettre au point une approche globale de la criminalité et expliquer comment ils envisagent de s'attaquer à ce problème. Préconiser les exécutions fournit une réponse très partielle à une question compliquée. L'utilisation de la peine de mort donne l'impression que les autorités font preuve de fermeté face à la criminalité, mais ce n'est rien d'autre qu'une impression. L'opinion publique ne peut être utilisée pour justifier la violation des droits humains.


L'article 33-1 de la Constitution nigériane autorise les exécutions judiciaires, mais aucune disposition ne rend la peine de mort obligatoire pour des crimes donnés. La Constitution n'exige pas que des individus soient exécutés. Quant aux lois pénales fédérales et des États, elles rendent la peine de mort obligatoire pour les crimes de trahison, homicide, meurtre et vol à main armée.Aux termes des lois pénales fondées sur la charia, ce châtiment est également obligatoire pour le viol, la sodomie et les relations sexuelles en dehors du mariage.Les États sont compétents pour modifier les lois pénales179.Amnesty International et le LEDAP exhortent les autorités des États à modifier leurs lois pénales en vue d'abolir la peine de mort.Au minimum, elles devraient dans un premier temps prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que des condamnations à mort ne soient pas prononcées d'une manière non conforme au droit international relatif aux droits humains, et supprimer le caractère obligatoire de la peine capitale.



Anciens poteaux d'exécution à l'extérieur de la prison de Kirikiri, à Lagos : un rappel du passé

© Amnesty International



9/ RECOMMANDATIONS


Au gouvernement fédéral

Il appartient au gouvernement fédéral d'abolir la peine de mort et, en attendant cette mesure, de prendre les initiatives suivantes en priorité :

Proclamer immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions ainsi que le prévoit la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies et conformément aux recommandations du Groupe national d'étude sur la peine de mort et de la Commission présidentielle pour la réforme du fonctionnement de la justice.

Commuer sans attendre toutes les condamnations à mort en peines d'emprisonnement.

Abroger toutes les dispositions législatives qui prévoient la peine de mort pour les personnes qui étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés.

Lorsqu'un procès est susceptible d'aboutir à une condamnation à mort, veiller au respect des normes d'équité180les plus strictes reconnues sur le plan international et énoncées dans la Constitution.

Améliorer l'accès à l'assistance juridique pour les détenus indigents et accorder les moyens nécessaires au Conseil d'aide juridique afin qu'il puisse engager un plus grand nombre d'avocats.

Effectuer des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales sur toutes les exécutions judiciaires depuis 1999, et rendre publiques leurs conclusions.

Ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP ainsi que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.



Au Parlement fédéral

Veiller à ce que le gouvernement fédéral mette en œuvre les recommandations du Groupe national d'étude sur la peine de mort et de la Commission présidentielle pour la réforme du fonctionnement de la justice, en particulier celles qui traitent de l'instauration d'un moratoire sur les exécutions et de la commutation de toutes les sentences capitales.

Réviser la Loi relative aux prisons et la Loi relative à la police et veiller à ce que le traitement des prisonniers soit conforme à la Constitution nigériane et aux normes et obligations internationales, notamment aux dispositions du PIDCP, de l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement (ONU), de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (ONU) et de l'Ensemble de règles minima concernant l'administration de la justice pour mineurs (ONU).


Au Conseil des États

Encourager la mise en œuvre immédiate des recommandations du Groupe national d'étude sur la peine de mort et de la Commission présidentielle pour la réforme du fonctionnement de la justice, et en particulier la proclamation d'un moratoire sur les exécutions et la commutation de toutes les sentences capitales.

Encourager la mise en œuvre immédiate de la mesure annoncée en 2007 par le ministre fédéral de l'Information et accordant l'amnistie à tous les prisonniers de plus de soixante-dix ans, ainsi qu'à ceux qui avaient plus de soixante ans et qui avaient passé dix ans ou plus dans le quartier des condamnés à mort.


Aux gouvernements des États

Tous les gouvernements locaux doivent prendre des mesures en vue d'abolir la peine de mort et, en attendant, prendre d'urgence les initiatives suivantes :

Proclamer immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions ainsi que le prévoit la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies, et conformément aux recommandations du Groupe national d'étude sur la peine de mort et de la Commission présidentielle pour la réforme du fonctionnement de la justice.

Commuer sans attendre toutes les condamnations à mort en peines d'emprisonnement.

Examiner sans tarder, en vue d'une commutation de leur peine, le cas de tous les prisonniers condamnés à mort qui étaient mineurs au moment des faits qui leur sont reprochés, de ceux qui ont été condamnés à mort par des tribunaux militaires, des détenus gravement malades – y compris les malades mentaux – et des détenus âgés.

Veiller à ce que tous les condamnés à mort qui n'ont pas été autorisés à interjeter appel aient la possibilité de le faire sans tarder.

Améliorer les services d'assistance juridique pour les personnes accusées de crimes passibles de la peine capitale qui n'ont pas les moyens de rémunérer un avocat.


Aux Parlements des États

Tous les Parlements des États doivent prendre des mesures en vue d'abolir la peine de mort et, en attendant, prendre d'urgence les initiatives suivantes :

Abroger toutes les dispositions législatives qui prévoient obligatoirement la peine de mort pour certains crimes.

Limiter l'application de la peine de mort aux crimes les plus graves.


À l'appareil judiciaire

Vérifier si des « aveux » formulés ont été obtenus sous la contrainte et veiller à ce qu'aucune déclaration extorquée à la suite d'actes de torture ou de mauvais traitements ne soit recevable à titre de preuve.

Veiller à ce que l'interdiction de l'application de la peine de mort aux malades mentaux et aux mineurs âgés de moins de dix-huit ans181soit respectée et qu'aucune condamnation à mort ne soit prononcée.

Veiller à ce que tous les condamnés aient la possibilité d'interjeter appel, y compris ceux qui ont été condamnés à mort par des tribunaux instaurés sous le régime militaire.


À l'inspecteur général de la police

Faire savoir publiquement à tous les policiers que la torture est illégale.

Veiller à ce que toutes les plaintes pour torture fassent rapidement l'objet d'une enquête débouchant sur des poursuites et que des sanctions disciplinaires soient prises contre tous les policiers qui se seraient rendus coupables de torture. Tous les responsables de l'application des lois faisant l'objet d'une enquête doivent être suspendus de leurs fonctions en attendant les conclusions des investigations.


À la communauté internationale, y compris aux gouvernements et aux agences intergouvernementales

Fournir une aide technique aux autorités locales pour le réexamen des textes législatifs prévoyant la peine de mort, en vue de son abolition.

Fournir une aide technique pour l'amélioration des procédures d'enquête de la police nigériane.


ANNEXES

ANNEXE 1 : PRINCIPALES CONCLUSIONS DU GROUPE NATIONAL D'ÉTUDE SUR LA PEINE DE MORT, 2004


Le rapport du Groupe national d'étude sur la peine de mort a été remis le 22 octobre 2004 à Chief Akin Olujinmi, procureur général et ministre de la Justice de la République fédérale du Nigéria.


Les conclusions principales de ce rapport étaient les suivantes :


  • « Les organismes gouvernementaux et le public ont estimé que la criminalité a augmenté dans tout le pays. Il est évident que cette perception d'un taux élevé de criminalité suscite un sentiment généralisé de peur et d'insécurité.


  • « Il convient également de noter que selon l'opinion publique la police ne parvient pas à lutter contre la criminalité.


  • « De nombreux participants ont attribué le taux élevé de criminalité à l'inefficacité du système pénal, dont l'action n'a pas d'effet dissuasif sur la criminalité.


  • « D'une manière générale, le Groupe d'étude a constaté que la peine de mort était largement considérée comme une solution à ce qui est perçu comme un échec du système judiciaire.


  • « Le Groupe d'étude est parvenu à une conclusion importante, à savoir que les partenaires du secteur de la justice sont très cyniques quant à la capacité et la volonté politique du gouvernement fédéral d'entreprendre les réformes de grande ampleur indispensables pour le fonctionnement de la justice.


  • « Ils ont relevé plusieurs initiatives prises dans ce secteur qui n'ont pas été mises en œuvre, dont les rapports de bon nombre de commissions de haut niveau.


  • « En bref, nous estimons que, au vu de nombreux éléments préoccupants, les Nigérians ne peuvent pas compter sur le système judiciaire pour produire des résultats qui soient justes ou précis.


  • « Plus particulièrement, la police est généralement considérée comme corrompue, répressive et inefficace. Les prisons sont gérées par un personnel mal payé, insuffisamment motivé et peu formé. Le personnel judiciaire, surtout dans les juridictions de première instance, est généralement surchargé de travail et mal payé ; en outre, les infrastructures et l'équipement, insuffisants, ne lui permettent pas de travailler efficacement. Qui plus est, bon nombre des systèmes et processus dont les ministères de la Justice ont hérité ont fortement contribué à cette inefficacité. »


Les recommandations principales étaient les suivantes :


  • « Nous devons nous demander si la peine de mort a réussi à faire baisser le rythme et le déchaînement de la criminalité au Nigéria ou si elle a favorisé les crimes violents. Nous devons nous demander si les Ngiérians peuvent continuer à s'accrocher à la peine de mort alors que d'autres pays abandonnent progressivement ce châtiment et construisent une société plus humaine. Nous devons par conséquent proclamer au moins un moratoire de cinq ans sur la peine de mort et tenir des données et des statistiques fiables sur la criminalité et la criminologie au Nigéria.


  • « Les gouvernements des États doivent également améliorer la qualité de la vie des citoyens ordinaires en leur fournissant un logement décent, un emploi, une éducation de qualité, des services de santé de qualité, des routes en bon état, etc. Les Nigérians n'exigent pas beaucoup de leur gouvernement et si leur qualité de vie s'améliore, la criminalité diminuera. Certains gouvernements locaux utilisent la peine de mort pour dissimuler leur incompétence et leur incapacité à améliorer la qualité de la vie de la population. Ils veulent réprimer durement les crimes violents et ceux qui ont entraîné mort d'homme tout en s'abritant derrière l'État pour dissimuler leur propre criminalité.


  • « Le Groupe d'étude estime qu'un meilleur investissement dans le secteur de la justice, avec une aide aux victimes et une indemnisation, contribuerait largement à rétablir la confiance des citoyens dans le système pénal et dans son attitude face aux délinquants.


  • « L'appel en faveur d'un moratoire officiel sur toutes les exécutions résulte de la conviction que le gouvernement fédéral ne peut plus ignorer les problèmes systémiques que connaît de longue date le système pénal du Nigéria.


  • « Nous observons que la durée moyenne de détention dans le quartier des condamnés à mort est de vingt ans. Nous constatons aussi que bon nombre de ces détenus souffrent de divers troubles mentaux. Le Groupe d'étude recommande que les sentences capitales de tous les détenus qui ont épuisé leurs voies de recours soient commuées en réclusion à perpétuité.


Annexe 2 : Les crimes passibles de la peine de mort au Nigéria


Aux termes du Code pénal et du Code criminel nigérians, le meurtre, l'homicide volontaire, le vol à main armée, la trahison et le complot en vue de commettre une trahison sont passibles de la peine capitale. Par ailleurs, en vertu des lois pénales fondées sur la charia, les relations sexuelles en dehors du mariage, la sodomie, le lesbianisme et le viol sont des crimes passibles de la peine capitale. On trouvera ci-après un résumé des articles relatifs à ces crimes.


LE MEURTRE

Article 319 du Code criminel

1- Sous réserve des dispositions du présent article, tout individu qui commet un meurtre sera condamné à mort.

2- Dans le cas où un délinquant, dont le tribunal estime qu'il n'avait pas atteint l'âge de dix-sept ans au moment où le crime a été commis, est déclaré coupable de meurtre, il ne sera pas condamné à mort mais placé en détention pour une durée dépendant du bon vouloir du président ; les dispositions de la partie 44 du Code de procédure criminelle seront applicables.

3- Dans le cas où une femme reconnue coupable de meurtre affirme être enceinte ou si le juge qui a prononcé la déclaration de culpabilité estime nécessaire d'établir si cette femme est ou non enceinte, la procédure prévue à l'article 376 du Code de procédure criminelle sera d'abord appliquée.


Le meurtre est défini comme suit à l'article 316 du Code criminel.

Sauf s'il en est disposé autrement plus loin, tout individu qui donne illégalement la mort à autrui dans l'une des circonstances suivantes, à savoir

1- s'il a l'intention de provoquer la mort de la victime ou d'une autre personne ;

2- s'il a l'intention d'infliger des blessures graves à la victime ou à une autre personne ;

3- si la mort est provoquée par un acte accompli dans un but illégal et que cet acte est de nature à mettre la vie en danger ;

4- si l'auteur du crime a l'intention d'infliger des blessures graves à une personne dans le but de faciliter une infraction dont l'auteur est susceptible d'être arrêté sans mandat, ou dans le but de favoriser la fuite d'un délinquant qui a commis, ou tenté de commettre, une telle infraction ;

5- si la mort est provoquée par l'administration d'un produit stupéfiant ou incapacitant dans l'un ou l'autre des objectifs énoncés plus haut ;

6- si la mort est provoquée par l'étouffement volontaire de la victime pour l'un ou l'autre de ces objectifs ;

est coupable de meurtre.


Les articles 220 et 221 du Code pénal contiennent des dispositions similaires pour le crime d'homicide involontaire passible de la peine de mort.


LA TRAHISON ET LE COMPLET EN VUE D'UNE TRAHISON

L'article 37 du Code criminel dispose :

1- Quiconque fait la guerre à l'État en vue d'intimider ou d'impressionner le président ou le gouverneur d'un État, est coupable de trahison et passible de la peine de mort.

2- Quiconque agit de concert avec autrui, au Nigéria ou à l'étranger, pour faire la guerre contre l'État dans l'intention de mener une guerre qui constituerait une trahison si elle était le fait d'un citoyen nigérian, est coupable de trahison et passible de la peine de mort.


Des dispositions similaires sont énoncées aux articles 410 et 411 du Code pénal.


LE VOL À MAIN ARMÉE

L'article 1 de la Loi sur le vol à main armée et l'usage d'armes à feu (dispositions spéciales) dispose :

1- Quiconque commet un vol à main armée et est jugé et déclaré coupable aux termes de la présente loi sera condamné à une peine minimale de vingt-et-un ans d'emprisonnement.

2-

si une personne à laquelle il est fait allusion à l'alinéa 1 du présent article, quelle qu'elle soit, porte une arme à feu ou une autre arme offensive ou est accompagnée d'une personne portant une telle arme ; ou

si, au moment du vol ou immédiatement après, ladite personne blesse autrui ou exerce des violences, elle sera déclarée coupable aux termes de la présente loi et passible de la peine de mort.


LES CRIMES PASSIBLES DE LA PEINE DE MORT AUX TERMES DE LA CHARIA

Les relations sexuelles en dehors du mariage (zina), le viol et la sodomie sont passibles de la peine de mort aux termes des différentes lois pénales fondées sur la charia applicables dans 12 États du nord du pays182.Les articles cités plus loin sont ceux figurant dans le Code pénal de l'État de Kano adopté en 2000 ; des dispositions similaires figurent dans les lois pénales fondées sur la charia applicables dans d'autres États.


LES RELATIONS SEXUELLES EN DEHORS DU MARIAGE (ZINA)

Article 124

Quiconque, homme ou femme entièrement responsable, a des relations sexuelles par pénétration génitale avec une personne sur laquelle il n'a pas de droits sexuels et dans des circonstances où il n'existe aucun doute quant à l'illégalité de l'acte, est coupable de zina.


Article 125

Quiconque commet le crime de zinasera passible :

a) de 100 coups de fouet s'il est célibataire, assortis d'une peine d'un an d'emprisonnement ; ou

b) de la peine de mort par lapidation (rajm)s'il est marié.


LE VIOL

Article 126

1- Un homme est coupable de viol si, sans prejudice du cas prévu à l'alinéa b), il a des relations sexuelles avec une femme dans l'une des circonstances suivantes :

a) contre son gré ;

b) sans son consentement ;

c) avec son consentement si celui-ci a été obtenu en la menaçant de mort ou de blessure ;

d) avec son consentement lorsque l'homme sait qu'il n'est pas son mari et qu'elle donne son consentement en pensant qu'il est quelqu'un d'autre, dont elle est ou pense être l'épouse légitime ;

e) avec ou sans son consentement si elle est âgée de moins de quinze ans ou est atteinte de troubles mentaux.

2- Les relations sexuelles d'un homme avec son épouse ne constituent pas un viol.


Article 127

Quiconque commet un viol sera puni :

a) de 100 coups de fouet s'il est célibataire, assortis d'une peine d'un an d'emprisonnement ; ou

b) de la peine de mort par lapidation (rajm)s'il est marié.


LA SODOMIE (LIWAT)

Article 128

Quiconque a des relations sexuelles avec un homme ou une femme par pénétration anale est réputé avoir commis le crime de sodomie.

Toutefois quiconque est contraint par la force ou la menace ou sans son consentement à commettre l'acte de sodomie avec autrui ne sera pas considéré comme ayant commis le crime et ne sera pas poursuivi.


Article 129

Quiconque commet le crime de sodomie sera passible :

a) de la peine de mort par lapidation (rajm)s'il est marié ou s'il a été marié ;

b) d'une peine maximale de 100 coups de fouet et d'un an d'emprisonnement s'il n'est pas marié.


LE LESBIANISME(SIHAQ)

Article 183

Toute femme qui a des relations sexuelles avec une autre femme par pénétration ou par stimulation ou excitation sexuelle mutuelle commet le crime de lesbianisme.


Article 184

Quiconque commet le crime de lesbianisme sera punie conformément aux dispositions de l'article 129.


ANNEXE 3 : STATISTIQUES DE LA CRIMINALITÉ PAR ÉTAT



Meurtre




Vol à main armée




2007

2006

2005

2004

2007

2006

2005

2004

Abuja Fct


15

20

32

60

48

152

181

Abia

50

83

68

145

96

97

906

176

Adamawa

75

85

96

64

89

108

104

84

A/ Ibom

146

91

65

94

88

51

47

51

Anambra

86

68

56

51

63

65

113

200

Bauchi

72

68

54

82

-

51

42

98

Bayelsa

45

27

31

73

52

51

27

32

Benue

27

26

27

37

27

32

49

48

Borno

106

104

100

92

41

61

657

107

C/River

73

88

62

62

137

134

80

94

Delta

66

80

917

177

120

121

177

216

Ebonyi

48

53

59

53

51

62

30

98

Edo

68

85

86

30

79

163

159

147

Ekiti

32

26

28

23

30

36

49

38

Enugu

23

43

25

62

37

44

53

56

Gombe

18

19

30

31

15

22

51

43

Imo

75

141

102

82

84

172

134

118

Jigawa

18

19

27

15

16

23

7

23

Kaduna

80

78

89

98

40

55

53

63

Kano

41

38

51

55

108

56

81

63

Katsina

31

28

3

38

31

55

67

63

Kebbi

16

39

26

44

19

30

28

47

Kogi

57

32

34

48

41

57

66

36

Kwara

22

20

92

10

16

20

31

23

Lagos

37

80

146

138

70

306

204

141

Niger

46

92

85

74

97

131

141

143

Nasarawa

64

59

58

76

32

43

49

33

Ogun

65

68

67

51

107

166

126

90

Ondo

34

24

44

39

58

70

97

54

Osun

30

24

26

24

51

31

31

31

Oyo

88

71

89

82

224

194

172

1478

Plateau

31

34

30

42

36

43

39

36

Rivers

76

76

74

72

145

138

134

123

Sokoto

29

21

26

31

24

21

23

20

Taraba

38

40

28

39

80

38

30

38

Yobe

40

49

35

70

20

37

38

97

Zamfara

36

19

37

21

32

22

32

33

Chemins de fer/aéroport

2




11




Total

1891

2013

2893

2257

2327

2854

4279

4422

Source : Police du Nigéria, Rapports annuels 2004-2007 et http://nigeriapolice.org

ANNEXE4 : PRISONNIERS SOUS LE COUP D'UNE CONDAMNATION À MORT

Prisonniers sous le coup d'une sentence capitale et prisonniers condamnés à la détention à perpétuité, 2008

État dans lequel le détenu est incarcéré

Hommes condamnés à mort

Femmes condamnées à mort

Hommes condamnés à la détention à perpétuité

Femmes condamnées à la détention à perpétuité

Abia



9


Akwa Ibom

1


33

1

Anambra



1


Bauchi

2


2


Benue

1


3


Borno

8




Cross River

5


9

1

Delta

40


14


Ebonyi



1


Edo

46

2

8


Enugu

62

1

15


Gombe

1




Imo

1


10


Jigawa



3


Kaduna

116

1

36


Kano

4


3


Katsina

4


9


Kwara

5


1


Lagos

85

5

22

1

Ogun

115


13


Ondo



1


Osun

2


1


Oyo



4


Plateau

110

1

16


Rivers

115

1

14


Taraba



12


Yobe

2









Total

725

11

240

3

Source : Département des prisons du Nigéria, février 2008

Prisonniers sous le coup d'une sentence capitale au Nigéria, par État

État dans lequel

la condamnation a été prononcée

Total

des condamnés

Hommes

Femmes

Délinquants mineurs

Nombre de prisonniers détenus depuis plus de 10 ans

Durée maximale de la détention dans le couloir de la mort (en années)

Prisonnier le plus âgé


Abia

30

27

3


12

16

87

Adamawa

11

10

1

1

n/d

8

53

Akwa Ibom

30

30


1

12

18

69

Anambra

10

9

1


3

14

65

Bauchi








Bayelsa

3

3


1

0

3

23

Benue

35

35


1

2

10

76

Borno

35

35


2

7

18

82

Cross River

7

7



2

12

43

Delta

17

17


3

10

12

56

Ebonyi

8

8



1

12

n/d

Edo

39

37

2

4

15

24

76

Ekiti

26

26



0

9

n/d

Enugu

11

11


1

2

12

50

Gombe








Imo

56

55

1

3

7

13

90

Jigawa

29

29


5

1

10

60

Kaduna

15

15



4

14

62

Kano

11

10

1


0

5

65

Katsina

34

34


2

2

11

61

Kawara








Kebbi

17

17


2

1

9

71

Kogi

22

22


4

4

14

61

Lagos

37

37


5

8

24

62

Nasarawa








Niger

4

4



0

3

52

Ogun

52

52



5

10

n/d

Ondo

28

28



1

18

74

Osun

5

5



0

9

n/d

Oyo

49

49



15

16

55

Plateau

10

10



1

10

38

Rivers

11

9

2

3

4

13

47

Sokoto

2

2


1

1

4

71

Taraba

2

2



n/d

n/d

45

Yobe

11

11



2

16

55

Zamfara

13

13


1

6

10

61

Inconnu

66

66



2



Total

736

725

11

40

130



Source : Recherches effectuées par Amnesty International et le LEDAP, 2007-2008

ANNEXE 5 : CONDAMNATIONS À MORT DEPUIS MAI 1999

Depuis le transfert du pouvoir en mai 1999, au moins 410 personnes ont été condamnées à mort au Nigéria.Au cours de la même période, 22 personnes au moins ont été exécutées ; le nombre réel est probablement plus élevé.


Exécutions de 1999 à 2008

Date

Prison

Nom 

Affaire

Appel

Tribunal

État dans lequel la condamnation a été prononcée

15 juin 2006

Jos

Salisu Babuga

Meurtre

Oui

Haute cour de Kano

Kano

25 juin 2006

Enugu

4 hommes

Vol à main armée

Non

Tribunal

Kano

30 mai 2006

Kaduna

Auwalu Musa

Vol à main armée

Non

Tribunal

Kano

30 mai 2006

Kaduna

Kenneth Ekhone

Vol à main armée

Non

Tribunal

Kano

12 novembre 2003

Abeokuta

Abel Osula

Vol à main armée

n/d

n/d

Ondo

12 novembre 2003

Abeokuta

Moses Olorunwa

Vol à main armée

n/d

n/d

Ondo

12 novembre 2003

Abeokuta

Gbadebo Ikujuni

Vol à main armée

n/d

n/d

Ondo

18 février 2003

Abeokuta

Asimiyu Alarape

Meurtre

n/d

n/d

Ogun

18 février 2003

Abeokuta

Olorunwa Adubuleja

Vol à main armée

n/d

n/d

Ogun

18 février 2003

Abeokuta

Aliu Rasak

Meurtre

n/d

n/d

Ogun

18 février 2003

Abeokuta

Abayomi Olalekan

Meurtre

n/d

n/d

Ogun

18 février 2003

Abeokuta

Olalekan Adebayo

Meurtre

n/d

n/d

Ogun

18 février 2003

Abeokuta

Pius Nweke

Meurtre

n/d

n/d

Ogun

3 janvier 2001

Kaduna

Sani Yakub

Meurtre

Non

Haute cour islamique de Katsina

Katsina

21 juillet 1999

Abeokuta

Mme Agnes (nom de famille inconnu)

Meurtre

n/d

n/d

Osun

21 juillet 1999

Abeokuta

Olajide Iranola

Vol à main armée

n/d

n/d

Osun

21 juillet 1999

Abeokuta

Sunday Madaguwa

Vol à main armée

n/d

n/d

Osun

22 mai 1999

Abeokuta

Abu Ojobo

Vol à main armée

n/d

n/d

Osun

22 mai 1999

Abeokuta

Danlami Mohammed

Vol à main armée

n/d

n/d

Osun

Source : Recherches effectuées par Amnesty International et le LEDAP, 2007-2008

Condamnations à mort par année

Année de la condamnation

Total

Hommes

Femmes

Mineurs délinquants

Vol

Vol à main armée

Meurtre

2008*

11

11


1

1

4

6

2007

56

55

1

3

2

20

33

2006

75

74

1

2

1

26

47

2005

102

99

3

5

2

41

56

2004

47

46

1

3

10

14

22

2003

39

39


5

6

15

17

2002

38

37

1

5

3

16

18

2001

17

17


1


5

13

2000

18

18


2

1

4

13

1999

41

41


2

8

27

6

Avant 1999

135

132

3

10

14

43

78

Inconnu

157

156

1

1

10

41

40

Avant avril 2008 ; toutes les prisons ne sont pas mentionnées

Source : Recherches effectuées par Amnesty International et le LEDAP, 2007-2008

ANNEXE 6 : TENDANCES GÉNÉRALES CONCERNANT LA PEINE DE MORT

Plus des deux tiers des pays du monde ont maintenant aboli la peine de mort en droit ou dans la pratique. Les chiffres sont les suivants :

Pays abolitionnistes pour tous les crimes : 91

Abolitionnistes pour les crimes de droit commun uniquement :11

Abolitionistes en pratique : 35

Total des pays abolitionnistes en droit ou dans la pratique : 137

Pays où la peine de mort est maintenue : 60


Abolitionnistes pour tous les crimes


Pays dont la législation ne prévoit la peine de mort pour aucun crime :

Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Angola, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bhoutan, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cambodge, Canada, Cap-Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Équateur, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Guinée-Bissau, Haïti, Honduras, Hongrie, Îles Cook, Îles Marshall, Îles Salomon, Irlande, Islande, Italie, Kiribati, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine (ex-République yougoslave de), Malte, Maurice, Mexique, Micronésie, Moldavie, Monaco, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Nioué, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouzbékistan, Palau, Panamá, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Samoa, Saint-Marin, Saint-Siège, São Tomé-et-Principe, Sénégal, Serbie, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Timor-Leste, Turkménistan, Turquie, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Vatican, Vénézuéla.

Pays abolitionnistes pour les crimes de droit commun seulement

Pays dont la législation prévoit la peine de mort uniquement pour des crimes exceptionnels, tels que ceux prévus par le Code de justice militaire ou ceux commis dans des circonstances exceptionnelles :

Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Fidji, Israël, Kazakhstan, Kirghizistan, Lettonie, Pérou, Salvador


Abolitionnistes en pratique

Pays dont la législation prévoit la peine de mort pour des crimes de droit commun tels que le meurtre, mais qui peuvent être considérés comme abolitionnistes en pratique parce qu'ils n'ont procédé à aucune exécution depuis au moins dix ans et semblent avoir pour politique ou pour pratique établie de s'abstenir de toute exécution.La liste ci-après inclut aussi les pays qui se sont engagés au niveau international à ne procéder à aucune exécution :

Algérie, Bénin, Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Congo, Corée du Sud, Érythrée, Gabon, Gambie, Ghana, Grenade, Kenya, Laos, Libéria, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Maroc, Mauritanie, Myanmar, Nauru, Niger, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République centrafricaine, Russie183, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Tanzanie, Togo, Tonga, Tunisie, Zambie.


Pays et territoires non abolitionnistes

Pays et territoires dont la législation prévoit la peine de mort pour des crimes de droit commun :

Afghanistan, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Autorité palestinienne, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélize, Biélorussie, Botswana, Burundi, Cameroun, Chine, Comores, Corée du Nord, Cuba, Dominique, Égypte, Émirats arabes unis, États-Unis, Éthiopie, Guatémala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Jamaïque, Japon, Jordanie, Koweït, Lésotho, Liban, Libye, Malaisie, Mongolie, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Qatar, République démocratique du Congo, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sierra Leone, Singapour, Somalie, Soudan, Syrie, Taiwan, Tchad, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Viêt-Nam, Yémen, Zimbabwe.


Condamnations à mort et exécutions recensées en 2007


En 2007, au moins 1 252 personnes ont été exécutées dans 24 pays et au moins 3 347 ont été condamnées à mort dans 51 pays. Il s'agit d'estimations a minima ; ces chiffres sont certainement en deçà de la réalité.


Des exécutions ont eu lieu dans les pays suivants en 2007 : Afghanistan, Arabie saoudite, Bangladesh, Biélorussie, Botswana, Chine, Corée du Nord, Égypte, États-Unis, Éthiopie, Guinée équatoriale, Indonésie, Irak, Iran, Japon, Koweït, Libye, Pakistan, Singapour, Somalie, Siudan, Syrie, Viêt-Nam, Yémen.


Amnesty International pense que des exécutions ont eu lieu en Malaisie et en Mongolie.Toutefois, en raison du secret qui entoure le recours à la peine capitale dans ces deux pays, l'organisation n'a pas été en mesure d'obtenir des informations fiables.


Les autorités chinoises continuent de refuser de publier des statistiques sur l'utilisation de la peine de mort.Amnesty International a recensé 470 exécutions pendant l'année, mais ce chiffre, basé sur les informations publiques disponibles, était très en deçà de la vérité. Selon la Fondation Dui Hua, basée aux États-Unis, qui s'appuie sur des données obtenues auprès de responsables chinois au niveau local, le nombre réel d'exécutions pour 2007 avoisinerait les 6 000.


Des condamnations à mort ont été prononcées dans les pays et territoires suivants en 2007 : Algérie, Arabie saoudite, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Biélorussie (Belarus), Burundi, Chine, Corée du Nord, Corée du Sud, Égypte, Émirats arabes unis, États-Unis, Éthiopie, Gambie, Guyana, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Koweït, Liban, Libye, Madagascar, Malaisie, Maroc, Mongolie, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Papouasie Nouvelle-Guinée, République démocratique du Congo, Singapour, Sri Lanka, St-Kitts-et-Nevis, Soudan, Syrie, Taiwan, Tanzanie, Tchad, Thailande, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Viêt-Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.


À l'échelle mondiale, il est difficile de connaître le nombre total de condamnés à mort qui sont actuellement dans l'attente de leur exécution. À la fin de l'année 2007, d'après les données communiquées par des groupes de défense des droits humains, les informations relayées par certains médias et les statistiques officielles disponibles, ce chiffre était compris entre 18 311 et 27 562.



1 Selon une étude d’Amnesty International et du LEDAP ; LEDAP, Who has the right to kill, a report on the death penalty in Nigeria, 2001-2003.

2 Ils se trouvent actuellement dans les quartiers des condamnés à mort des États de Bauchi, Kaduna et Kano. Informations recueillies par Amnesty International et le LEDAP, 2007-2008.

3 Pour plus d’informations concernant la justice pénale au Nigéria, voir Amnesty International, Prisoner’s rights systematically flouted (index AI : AFR/44/001/2008, février 2008.

4 Afrique du Sud, Angola, Cap Vert, Côte d’Ivoire, Djibouti, Guinée Bissau, Maurice, Mozambique, Namibie, Rwanda , Sao Tome-et-Principe, Sénégal, Seychelles.

5 Algérie, Bénin, Burkina Faso, Congo (République du), Érythrée, Gabon, Gambie, Ghana, Kenya, Madagascar, Malawi, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, Swaziland, Tanzanie, Togo, Tunisie, Zambie. Le Libéria a accédé en septembre 2005 au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ce qui l’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort. Le président libérien a cependant promulgué en juillet 2008 une loi rétablissant la peine capitale pour certaines infractions.

6 Dans l’affaire Samuel Bozin c. le ministère public, l’appelant avait été reconnu coupable de vol à main armée lors du jugement en premier instance et condamné à mort. Le verdict et la sentence ont été confirmés par la cour d’appel, mais la Cour suprême, en acceptant d’examiner le recours, a estimé que « l’appelant avait été manifestement exhibé en tant que bandit armé, ce qui le présentait ainsi d’office comme auteur avéré d’un vol à main armée ». Voir Samuel Bozin v The State, [1985] 2 NWLR pt. 8 p. 465.

7 Entretien conduit par Amnesty International, Lagos, 3 mars 2008.

8 Le droit international et l’article 34-1-a de la Constitution nigériane interdisent la torture.

9 Commission nationale des droits humains, State of Human Rights in Nigeria 2005-2006.

10 Parmi des organisations figurent notamment la Commission nationale des droits humains (NHRC) ; un certain nombre d’ONG nigérianes, comme Access to Justice, Civil Liberty Organization (CLO), Human Rights Law Service (HURILAWS), Legal Defence and Assistance Project (LEDAP), Legal Resources Consortium (LRC) et Prisoners Rehabilitation and Welfare Action (PRAWA); des ONG internationales comme Amnesty International et Human Rights Watch ; et des organisations intergouvernementales comme l’ONU (par ses rapporteurs spéciaux sur la torture et sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires).

11 Entretien conduit par le LEDAP, Kaduna, 26 mai 2008.

12 Entretien conduit par le LEDAP, Kaduna, 25 avril 2008.

13 Entretien conduit par Amnesty International et le LEDAP, Lagos, juillet 2008.

14 Entrevue entre Amnesty International et de hauts responsables de la police nigériane, au siège de cette dernière, le 30 juillet 2007.

15 Rapport de Manfred Nowak, rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Mission au Nigéria (4-10 mars 2007), 22 novembre 2007, A/HRC/7/3/Add.4, disponible (en anglais) sur http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/7session/reports.htm

16 Entretien conduit par Amnesty International, 16 juillet 2008, Abuja.

17 Entretien conduit par Amnesty International, 11 juillet 2008, Abuja.

18 Le 2 juillet 2008, le premier juge de Lagos, Ade Alabi, a déclaré que la police se mettait en contravention avec le nouveau Code de procédure pénale de l’État de Lagos lorsqu’elle arrêtait quelqu’un à la place d’un suspect. "Police can only arrest suspect, not relations", in Thisday, 3 juillet 2008.

19 Entretien conduit par le LEDAP, Kaduna, 26 mai 2008 ; CA/K/195/C/02

20 Entretien conduit par Amnesty International, juillet 2008, Abuja.

21 Police du Nigéria, Rapport annuel 2005.

22 National Bureau of Statistics, Statistiques sociales au Nigéria, 2005.

23 Amnesty International, Nigeria: “Pragmatic policing” through extra-judicial executions and torture, index AI : AFR 44/006/2008.

24 LEDAP, Impunity in Nigeria – report of summary and extrajudicial killings in Nigeria 2007.

25 NOPRIN, Criminal Force?: An Interim Report On The Nigeria Police Force, décembre 2007.

26 Doc. ONU E/CN.4/2006/53/Add.4, 7 janvier 2006.

27 UNHCHR, UN Expert On Extrajudicial Executions Says Nigeria Must End Extrajudicial Executions (28 mars 2007).

28 Entretien conduit par Amnesty International , Lagos, 17 juillet 2007.

29 L’État de Lagos est actuellement en train de mettre en place des services légistes, mais ceux-ci ne sont pas encore opérationnels.

30 Taux de change au 8 septembre 2008 : 0,008502 dollar US pour un naïra.

31 Police du Nigéria, Rapport annuel 2007.

32 Entretien conduit par Amnesty International et le LEDAP, Lagos, 3 mars 2008.

33 Entretien conduit par le LEDAP, Kaduna, 25 mai 2006.

34 Amnesty International, Prisoner’s rights systematically flouted, index AI : AFR/44/001/2008, février 2008.

35 Informations recueillies par Amnesty International et le LEDAP, sur la foi des renseignements obtenus auprès des responsables de quatre prisons. La date de l’inculpation ne correspond pas, la plupart du temps, avec la date de l’arrestation ou de l’incarcération. Nombre de personnes soupçonnées d’infractions passibles de la peine capitale sont placées en détention pour un motif provisoire et ne sont véritablement inculpées qu’au bout de plusieurs années.

36 Entretiens conduits par Amnesty International, Enugu, le 21 juillet 2007, et par le LEDAP en 2005 et 2006.

37 Entretien conduit par Amnesty International, juillet 2008, Abuja.

38 Informations recueillies par Amnesty International et le LEDAP ; LEDAP, Who has the right to kill, a report on the death penalty in Nigeria, 2001-2003.

39 Access to Justice, Breaking point – How torture and the police cell system violate justice in the criminal investigation process in Nigeria, Lagos, 2005.

40 Entretien conduit par Amnesty International, Lagos, juillet 2008.

41 Entretien conduit par Amnesty International, Abuja, 15 juillet 2008.

42 Entretien conduit par Amnesty International et le LEDAP, Kano, 25 juillet 2007.

43 Ce droit est défini à l’article 14(3)(d) du PIDCP, par le principe 17(2) de l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et par le principe 6 des Principes de base relatifs au rôle du barreau.

44 Comité des droits de l’homme, Henry and Douglas v Jamaica, No 571/1994, 26 juillet 1996, doc. ONU CCPR/C/57/D/5711994, § 9.2.

45 Se prononçant sur une affaire dans laquelle un avocat, qui en première instance n’avait pas semblé s’intéresser au dossier, s’abstenant notamment de contester les arguments de l’accusation, avait été chargé par le tribunal d’assurer la défense de l’accusé en appel, contre la volonté de ce dernier, le Comité des droits de l’homme a estimé que le droit de l’accusé à bénéficier des services d’un avocat avait été violé. Voir : Pinto v. Trinidad and Tobago, (323/1987), 20 juillet 1990.

46 Entretien conduit par Amnesty International, 15 juillet 2008, Abuja.

47 Article 14-3-b du PIDCP, paragraphe 2-E-1 de la Résolution de la Commission africaine.

48 Principe 21 des Principes de base relatifs au rôle du barreau, article 67-2 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

49 Entretien conduit par Amnesty International et le LEDAP, Lagos, 3 mars 2008.

50 Fatai Olayinka v The State, S.C. 279/2003, Cour suprême du Nigéria, 20 avril 2007.

51 Entretiens conduits par Amnesty International, à Lagos, le 18 juillet 2007, et par le LEDAP en 2007 et 2008.

52 Entretiens conduits par le LEDAP à Lagos, en 2006, 2007 et 2008.

53 Informations recueillies par Amnesty International et le LEDAP.

54 Entretien conduit par Amnesty International, Lagos, 18 juillet 2007.

55 Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et CLEEN, Rights of the Child in Nigeria, 2005. http://www.cleen.org/nigeria_ngo_report_OMCT.pdf.

56 Selon les actes du procès d’Onuoha devant le tribunal chargé des affaires de vol et d’armes à feux de l’État d’Imo, le jeune garçon était né le 3 mars 1978. Sa mère assure pourtant qu’il était né le 3 novembre 1979.

57 Tribunal pour vol et usage d’armes à feu de l’État d’Imo (dispositions spéciales), siégeant à la prison d’Owerri.

58 Le nom de l’accusé a été orthographié par erreur Okoroafor dans les documents de justice et de l’administration pénitentiaire. Il s’appelle en réalité Okorafor.

59 Tribunal pour vol et usage d’armes à feu de l’État d’Imo (dispositions spéciales), siégeant à la prison d’Owerri.

60 Tribunal pour vol et usage d’armes à feu de l’État d’Imo (dispositions spéciales), siégeant à la prison d’Owerri.

61 Haute Cour fédérale du Nigéria, siégeant à la prison d’Owerri, le 30 mars 2006, Patrick Obinna Okoroafor v Attorney General of Imo State and Comptroller of Prisons, État

d’Abia.

62 Aux termes de la Constitution nigériane, un certain nombre de pouvoirs législatifs relèvent des prérogatives exclusives de la fédération du Nigéria. La Loi sur les droits de l’enfant ne s’inscrit pas dans ce cadre et ne s’applique donc que sur le territoire de la capitale fédérale. Chaque État doit l’inscrire dans sa propre législation pour qu’elle soit valable à l’intérieur de ses frontières.

63 Abia, Anambra, Bayelsa, Eboniyi, Ekiti, Imo, Jigawa, Kwara, Lagos, Nassarawa, Ogun, Ondo, Plateau, Rivers, Taraba.

64 Code de procédure pénale, chapitre 1, article 2-1.

65 Règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté, Convention relative aux droits de l’enfant.

66 Article 6-5 du PIDCP, § 3 des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort.

67 Article 368 du Code de procédure pénale.

68 Entretien conduit par Amnesty International, Lagos, 3 mars 2008.

69 Selon la Commission présidentielle pour la réforme du fonctionnement de la justice, il y avait en avril 2007 92 prisonniers qui avaient passé plus de dix ans dans les couloirs de la mort et qui avaient été condamnés par des tribunaux spéciaux. Il est difficile de savoir combien d’entre eux ont été libérés depuis, mais on peut estimer qu’il reste vraisemblablement au moins 80 personnes condamnées à mort par ces tribunaux dans les prisons nigérianes.

70 LEDAP, Who has the right to kill, a report on the death penalty in Nigeria, 2001-2003.

71 Funke Sanyolu v Attorney General of the Federation, Appel No CA/L/116/2001.

72 Entretien conduit par Amnesty International et le LEDAP, Lagos, 25 juillet 2008.

73 Entretiens conduits par Amnesty International et le LEDAP.

74 Entretien conduit par Amnesty International et le LEDAP, Lagos, 3 mars 2008.

75 Entretien conduit par Amnesty International et le LEDAP, Lagos, 3 mars 2008.

76 Constitutional Rights Project v Nigeria (concernant Wahab Akamu, G. Adega et alia), Plainte 60/91, et Constitutional Rights Project v Nigeria (concernant Zamani Lekwot et 6 autres personnes), Plainte 87/93.

78 Entretiens conduits par Amnesty International et le LEDAP à Lagos, le 18 juillet 2007, et par le LEDAP en 2007 et 2008.

79 Entretien conduit par Amnesty International et le LEDAP, Lagos, 3 mars 2008.

80 Informations recueillies par Amnesty International et le LEDAP.

81 Hurilaws, The Rope, country report on death penalty application in Nigeria, Udo Jude Ilo, 2005; Edmund Okoro and others v the State.

82 Entretien conduit par Amnesty International, Lagos, 17 juillet 2007. Entretiens conduits par le LEDAP en 2007 et 2008.

83 Entretien conduit par Amnesty International, Lagos, 18 juillet 2007. Entretiens conduits par le LEDAP en 2007 et 2008.

84 McLawrence v Jamaica, Doc. ONU. CCPR/C/60/D/702/1996, 29 septembre 1997, § 5.6.

85 Article 6(4) du PIDCP, paragraphe 7 des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort.

86 Amnesty International, Nigéria. Il est temps que justice soit faite, 2000, index AI : AFR 44/014/2000.

87 Informations recueillies par Amnesty International et le LEDAP, 2007 – 2008.

88 En janvier 2008, le gouverneur de l’État d’Ogun, Olugbenga Daniel, a commué la peine de deux condamnés à mort. Le 4 novembre 2007, Isa Yuguda, gouverneur de l’État de Bauchi, a commué la peine de mort prononcée contre une jeune femme de vingt-trois ans. Le 1er octobre 2007, les gouverneurs des États d’Ebonyi, de Katsina, de Taraba et de Sokoto ont annoncé qu’ils avaient décidé de gracier et commuer les peines de 57 personnes. Le 1er octobre 2006, le ministre de la Justice, Bayo Ojo, a déclaré qu’il allait commuer en emprisonnement à vie les peines de 107 condamnés à mort.

89 Entretien conduit par Amnesty International, Londres, 6 août 2008.

90 « Nigeria frees elderly prisoners before power shift », Reuters, 17 mai 2007.

91 Entretien conduit par Amnesty International, Abuja, 17 juillet 2008.

92 Informations recueillies par Amnesty International et le LEDAP.

93 Comité des droits de l’homme, Observation générale 6, § 7.

94 Cour d’appel de Lagos, Peter Nemi v the State, 30 juillet 1996, CA/L/221/95. « Le fait qu’un condamné n’ait pas le droit à la vie et ne puisse faire respecter ses droits fondamentaux et qu’il soit, par conséquent, pratiquement mort est très préoccupant. Cela suscite des questions et des commentaires. Est-ce que cela signifie que l’administration pénitentiaire peut en toute légalité laisser un condamné mourir de faim ? Peut-on le punir légalement en détruisant lentement et systématiquement ses membres l’un après l’autre jusqu’à ce que mort s’ensuive ? Est-ce que l’un de ces agissements constitue un acte de torture ou un traitement inhumain ? Est-ce qu’un condamné n’est pas un être humain ou un individu ? […] Pour ôter la vie à un condamné, il faut respecter une procédure régulière. »

95 Entretien conduit par Amnesty International, Enugu, 21 juin 2007.

96 Commission nationale des droits humains, State of Human Rights, 2005-2006.

97 Entretien conduit par le LEDAP, Kaduna, 26 mai 2008.

98 Commission nationale des droits humains, State of Human Rights, 2005-2006.

99 Entretien conduit par Amnesty International et le LEDAP, Lagos, février 2008.

100 Entretien conduit par Amnesty International et le LEDAP, Lagos, février 2008.

101 Entretien conduit par Amnesty International et le LEDAP, Lagos, février 2008.

102 Entretien conduit par Amnesty International, Lagos, février 2008.

103 LEDAP, Report on Needs Assessment Survey on the Right Issues of Nigerian Women Prisoners, 2003.

104 À la date du 28 février 2008, 652 femmes étaient détenues dans les prisons nigérianes : 504 étaient en instance de procès, 123 avaient été reconnues coupables, 11 étaient condamnées, trois purgeaient une peine de détention à perpétuité et 11 purgeaient d’autres peines (source : Département des prisons du Nigéria).

105 Recherches effectuées par Amnesty International et le LEDAP, octobre 2007-juillet 2008.

106 Entretien conduit par Amnesty International et le LEDAP, Lagos, 3 mars 2008.

107 Entretien conduit par le LEDAP, août 2008.

108 Entretien avec les délégués d’ Amnesty International, Kano, 25 juillet 2007.

109 Recherches effectuées par le LEDAP, 2006.

110 LEDAP, Report on Needs Assessment Survey on the Right Issues of Nigerian Women Prisoners, 2003.

111 Ken Saro-Wiwa, poète et écrivain, était le fondateur et le président du Mouvement pour la survie du peuple ogoni (MOSOP), lequel exerçait des pressions sur les compagnies pétrolières et le gouvernement afin qu’ils dépolluent l’environnement et versent des indemnités et des redevances appropriées aux régions pétrolifères. Quatre dirigeants ogonis ont été tués en mai 1994, apparemment par des partisans du MOSOP. Des dirigeants du MOSOP, dont Ken Saro-Wiwa, ont été arrêtés et battus puis accusés publiquement par les autorités d’être responsables des meurtres, ce qu’ils ont nié. Une force d’intervention militaire a arrêté plusieurs centaines de partisans du MOSOP et lancé des raids violents contre des villes et des villages ogonis.

112 Le rapport de la Commission Oputa qui n’a pas abouti indiquait : « Le fait de condamner ces neuf dirigeants ogonis et de les exécuter a été largement dénoncé au niveau international comme représentant des exécutions extrajudiciaires perpétrées par l’État. » Voir volume 3, mai 2002.

113 Amnesty International. Nigéria. Amnesty International condamne l’exécution de Ken Saro-Wiwa et de huit autres Ogoni, (index AI : AFR 44/031/1995).

114 Entretien avec les délégués d’ Amnesty International, juillet 2008.

115 Rapport du Groupe national d’étude sur la peine de mort, octobre 2004.

116 Entretien conduit par le LEDAP, Kaduna, 26 mai 2008.

117 Entretien avec les délégués d’ Amnesty International, Abuja, juillet 2008.

118 Nigéria. Halte aux exécutions – adoption d’un moratoire. Déclaration publique conjointe d’ONG nigérianes et d’Amnesty International, 17 décembre 2007.

119 Entretien conduit par Amnesty International, Lagos, 3 mars 2008.

120 Recherches effectuées par Amnesty International et le LEDAP, 2007-–2008

121 Aliu Bello & Ors v The Attorney General of Oyo State, (1986) 5 NWLR (part 45) 826.

122 Article 6-2 du PIDCP, § 5 et 8 des Garanties sur la peine de mort.

123 Résolution 2005/59 adoptée le 20 avril 2005.

124 Doc. ONU E/CN.4/2005/7, disponible à l’adresse http://www2.ohchr.org/french/issues/executions/annual.htm

125 Entretien conduit par Amnesty International, février 2008.

126 Entretien avec les délégués d’ Amnesty International, Abuja, juillet 2008.

127 Entretien avec les délégués d’ Amnesty International, juillet 2008.

128 Entretien conduit par Amnesty International et le LEDAP, Lagos, février 2008.

129 Entretien conduit par le LEDAP, août 2008.

130 Amnesty International. Nigéria. Il est temps que justice soit faite (index AI : AFR 44/014/2000).

131 À l’issue des tentatives de coup d’État de 1995, le général Yar’Adua et le colonel Fadile ont été déclarés coupables de trahison et condamnés à mort. Le général Obasanjo et trois autres accusés ont été condamnés à la détention à perpétuité. Leurs sentences ont été respectivement commuées par la suite en peines de détention à perpétuité et de vingt-cinq ans d’emprisonnement. Le rapport de la Commission Oputa qui n’a pas abouti a souligné, en 2002, que ce procès avait été entaché d’irrégularités.

132 Déclaration du président du Groupe national d’étude sur la peine de mort, le professeur Oluyemisi Bamgbose, à l’occasion de la présentation publique du rapport du Groupe d’étude, le 22 octobre 2004.

133 Ce groupe de travail a soumis, en 2006, un projet de loi sur l’administration de la justice pénale.

134 Recherches effectuées par Amnesty International et le LEDAP en 2007-2008. Il n’a pas été possible d’établir si les exécutions ont eu lieu dans la prison de Port Harcourt ou dans l’État d’Edu.

135 Résolution 62/149 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies Moratoire sur l’application de la peine de mort.

136 Entretien conduit par Amnesty International, Abuja, juillet 2008.

137 Loi sur le vol à main armée et l'usage d'armes à feu (dispositions spéciales), Cap. R11, Lois de la fédération du Nigéria, 2004.

138 Débat à la Chambre des représentants, 10 juillet 2008.

139 Entretiens conduits par Amnesty International, Abuja, juillet 2008.

140 HURILAWS, Nigeria, country report on the death penalty, 2004.

141 Agence de presse saoudienne.

142 Amnesty International. Singapour. Informations complémentaires. Peine de mort (index AI : ASA 36/002/2007).

143 Ministère des Affaires étrangères, 11 août 2008.

144 Des études menées aux États-Unis et au Canada ont démontré que la peine de mort n’avait pas d’effet dissuasif sur la criminalité. Ainsi, aux États-Unis, en 2004, le taux d’homicides moyen était plus élevé pour les États recourant à la peine de mort que pour ceux n'appliquant pas ce châtiment. Au Canada, vingt-sept ans après l’abolition de la peine de mort, le taux d’homicides avait diminué de 44 %.

145 Adeyemi A.A., « Death Penalty in Nigeria : Criminological Perspectives », Nigeria Current Law Review 1988-91, p. 4.

146 Le nombre de cas de vol à main armée signalés a diminué de 17 % environ entre 2006 et 2007. Pour la seule ville de Lagos, le nombre de vols à main armée signalés est passé de 306 en 2006 à 70 en 2007. Toutefois, le nombre de civils tués par des voleurs armés dans tout le pays a légèrement augmenté, passant de 233 en 2006 à 259 en 2007.

147 CLEEN, Criminal Victimization, safety and policing in Nigeria, 2006.

148 Aux États-Unis, le groupe militant Murder Victims' Families for Human Rights (Les familles des victimes de meurtre pour les droits humains) est devenu un acteur déterminant de la lutte contre les exécutions.

149 Constitution de la République fédérale du Nigéria, art. 33-1.

150 CAP 81, Lois de la fédération du Nigéria, 1990.

151 CAP 80, Lois de la fédération du Nigéria, 1990.

152 Voir annexe 2.

153 Onuoha Kalu v The State (1998), 13 NWLR (Part. 583) 531.

154 Lois de la fédération du Nigéria, 1990, Loi relative à la police, partie V, Pouvoirs des policiers.

155 Les affaires de trahison sont jugées par la haute cour fédérale conformément aux lois fédérales.

156 Code de procédure pénale, Lois de la fédération du Nigéria 1990, partie 37, 352.

157 Projet de loi relative à l’assistance juridique (amendement), 2008.

158 Code de procédure pénale, Lois de la fédération du Nigéria 1990, partie 14, 118-1.

159 Code de procédure pénale, Lois de la fédération du Nigéria 1990, partie 40, 371-E1.

160 Articles 175 et 212 de la Constitution du Nigéria.

161 Article 368 du Code de procédure pénale.

162 Code de procédure pénale, Lois de la fédération du Nigéria 1990, partie 40, 376-4.

163 Code de procédure pénale, Lois de la fédération du Nigéria 1990, partie 25, 230-2.

164 Loi relative aux prisons, CAP 366, art. 69.

165 Loi relative aux prisons, CAP 366, art. 70-2.

166 Loi relative aux prisons, CAP 366, art. 73.

167 Loi relative aux prisons, CAP 366, art. 74.

168 Déclaration universelle des droits de l’homme, art. 3 et 5.

169 Observation générale 6 sur l’article 6 du PIDCP, § 7.

170 Observation générale 6 sur l’article 6 du PIDCP, adoptée le 27 juillet 1982, § 6.

171 Voir par exemple la résolution 1989/64 adoptée le 24 mai 1989 par le Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC), et la résolution 2005/59 adoptée le 20 avril 2005 par la Commission des droits de l’homme des Nations unies.

172 Doc. ONU E/CN.4/1994/7, 7 décembre 1993, § 686. Le rapporteur spécial a également appelé les gouvernements qui maintiennent la peine de mort « à aligner leur droit interne sur les normes juridiques internationales. Il faudrait que les États envisagent d’adopter des lois spéciales pour protéger les arriérés mentaux et y incorporent les normes internationales en vigueur. » Doc. ONU E/CN.4/1998/68, 23 décembre 1997, § 117.

173 Article 5-3 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant [Union africaine].

174 Résolution 1989/64 adoptée le 24 mai 1989.

175 Pagdayawon Rolando v Philippines, Comité des droits de l’homme. Constatations. Doc. ONU CCPR/C/82/D/1110/2002, 8 décembre 2004, § 5.2.

176 Doc. ONU E/CN.4/1999/39, 6 janvier 1999, § 63.

177 Résolution 62/149 Moratoire sur l’application de la peine de mort.

178 Recherches effectuées par Amnesty International et le LEDAP en 2007-2008. Il n’a pas été possible d’établir si les exécutions ont eu lieu dans la prison de Port Harcourt ou dans l’État d’Edu.


179 Les lois pénales ne sont pas mentionnées dans la liste exclusive des lois ni dans la liste des lois concurrente de la Constitution.

180 Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, adoptées le 25 mai 1984 par la résolution 1984/50 de l’ECOSOC. Ces garanties comprennent le droit de tout accusé d’être jugé par un tribunal indépendant, impartial et compétent ; le droit de bénéficier d’une assistance judiciaire appropriée à tous les stades de la procédure ; le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; le droit d’être présumé innocent tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie ; le droit d’interjeter appel devant une juridiction supérieure ; le droit de se pourvoir en grâce et de solliciter une commutation de peine.

181 Aux termes des obligations du Nigéria au regard du droit international, aucun mineur délinquant âgé de moins de dix-huit ans ne peut être condamné à mort.

182 Les États de Bauchi, Borno, Gombe, Jigawa, Kaduna, Kano, Katsina, Kebbi, du Niger, de Sokoto, Yobe et Zamfara.

183 La Russie a proclamé un moratoire sur les exécutions en août 1996. Des exécutions ont toutefois eu lieu entre 1996 et 1999 en Tchétchénie.

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