Document - Nigeria: The death penalty and women under the Nigerian penal systems



NIGÉRIA


Les femmes et la peine de mort





AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : AFR 44/001/2004

ÉFAI

Londres, février 2004



Résumé


En 2003, la peine de mort au Nigéria a suscité un vif intérêt et de nombreux débats tant au niveau local qu’international. Récemment, dans certaines régions de ce pays, ce châtiment est devenu applicable à des circonstances généralement considérées comme relevant de la vie privée. Ce phénomène a recentré le débat sur l’utilité de la peine de mort en général et sur le recours au droit pénal comme instrument de réglementation du comportement sexuel.

Amnesty International est inconditionnellement opposée à la peine de mort, dans tous les pays et en toutes circonstances. En ce qui concerne le Nigéria, l'organisation estime que les modalités d’application de ce châtiment constituent pour les femmes une violation du droit à la justice, ainsi qu’une forme de discrimination dans certains cas. Cette particularité est d'autant plus préoccupante que les femmes risquant la peine capitale appartiennent souvent aux catégories défavorisées de la population et vivent dans des régions reculées du pays.

À la connaissance d'Amnesty International, les tribunaux nigérians ont prononcé au moins 33 condamnations à mort depuis 1999, dont 22 au moins en vertu de la Loi fédérale de 1959 portant Code pénal (États du Nord) – le Code pénal – et du Code criminel de 1961 applicable dans le sud du Nigéria – le Code criminel. Parmi les condamnés se trouve une femme accusée d'homicide volontaire, crime passible de la peine capitale ; elle aurait accouché d'un enfant mort-né, ce que le tribunal a considéré comme un avortement illégal. En juillet 2003, 487 prisonniers, dont 11 femmes, étaient en instance d'exécution au Nigéria.

Amnesty International s'oppose à la peine de mort tant pour les hommes que pour les femmes, car il s'agit d'une violation des droits humains les plus fondamentaux, à savoir le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Le droit à la vie est un droit absolu auquel il ne peut en aucun cas être dérogé même sous l'état d'urgence, ainsi que le prévoit l'article 4-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), que le Nigéria a ratifié. L'opposition d'Amnesty International à la peine de mort est bien connue et d'autres organisations estiment comme elle que le caractère particulièrement dissuasif de ce châtiment n'a jamais été démontré.

Le présent rapport examine les définitions des crimes passibles de la peine capitale dans le droit nigérian ainsi que les obligations du pays découlant des traités internationaux relatifs aux droits humains. Il expose ensuite la manière dont les femmes sont affectées dans la pratique par les différents systèmes juridiques pénaux. Il décrit également le fonctionnement de l’appareil judiciaire depuis la période précédant le procès jusqu’à la procédure en appel en s’appuyant sur des cas concrets de femmes accusées ou condamnées.

Le droit nigérian prévoit la peine de mort et la Constitution de 1999 de la République fédérale du Nigéria (la Constitution) ne prohibe pas l'application de ce châtiment. L’article 33-1 de la Constitution permet de déroger au droit à la vie «pour exécuter une sentence prononcée par un tribunal en répression d'un crime dont un individu a été reconnu coupable au Nigéria». Le droit pénal, composé du Code pénal et du Code criminel, ainsi que les codes pénaux islamiques (charia) prévoient tous la peine de mort pour un grand nombre d'infractions.

Le Code pénal et le Code criminel prévoient la peine capitale pour, entre autres, le vol à main armée, la trahison, le meurtre et l'homicide volontaire. Ce dernier chef d'accusation, souvent utilisé dans les cas d'avortement, affecte les femmes de manière disproportionnée.

Amnesty International déplore que les droits fondamentaux des femmes soient violés dans le cadre de l'application de la peine de mort en vertu du Code pénal et du Code criminel. Les cas exposés dans le présent rapport en sont une démonstration. Ils indiquent également un grave irrespect de l’équité des procès et de la régularité des procédures. Dans la pratique, l'organisation est préoccupée par le fait que les condamnées à mort sont, dans certains cas, détenues en instance d'exécution pendant une période pouvant aller jusqu'à dix ans ; leurs conditions de détention constituent souvent en soi un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Amnesty International a également connaissance du cas de femmes accusées d'infractions passibles de la peine capitale et qui sont détenues, dans certains cas depuis dix ans, sans avoir été jugées, ce qui équivaut également à un traitement cruel, inhumain et dégradant au regard du droit international. Au niveau mondial, l'organisation déplore que la peine de mort touche majoritairement les catégories défavorisées. Le Nigéria n’est pas une exception. Dans ce pays, Amnesty International a constaté que les sentences capitales affectaient de façon disproportionnée les femmes illettrées, de milieu modeste ou enceintes en dehors du mariage. En outre, les lois et la pratique du droit pénal sont contraires à la Convention relative aux droits de l'enfant, que le Nigéria a ratifiée.

L'organisation a également constaté que le droit des femmes à un procès équitable et à une procédure régulière est violé par le système juridique fondé sur la charia(loi islamique). En outre, l'application de la peine capitale prévue par ce système est discriminatoire à l'égard des femmes. Entrés en vigueur depuis 1999 dans 12 États1(1) du Nord du Nigéria, les codes pénaux dérivés de la chariadéfinissent tous l’auteur d'un acte de zina comme suit : «quiconque, homme ou femme entièrement responsable de ses actes, a des relations sexuelles en pénétrant l’organe génital [sic]d’une personne sur laquelle il n'a aucun droit sexuel et dans des circonstances qui ne laissent planer aucun doute quant à l'illégalité de cet acte». Le châtiment obligatoire en cas de zina est la peine capitale si le condamné est marié et 100 coups de fouet s'il est célibataire ; ces peines ne s'appliquent qu'aux musulmans. L'utilisation de la peine de mort pour réglementer le comportement sexuel entraîne la violation d'autres droits, notamment ne pas être victime de discrimination, la liberté d'expression et d'association et le respect de la vie privée. Amnesty International estime que le fait que seuls les musulmans peuvent être accusés de zina est contraire au principe d'égalité et de protection égale devant la loi. À l'application de la peine de mort pour l'infraction de zina viennent s'ajouter les règles d'administration de la preuve de la justice islamique, qui sont discriminatoires à l'égard des femmes. Cela signifie que celles-ci risquent tout particulièrement d'être condamnées à mort pour zina dans le nord du Nigéria. Bien qu'aucune exécution pour des infractions liées au comportement sexuel n'ait été signalée depuis l'introduction des codes pénaux islamiques, ces derniers semblent être contraires au droit international ; ils prévoient en effet la peine de mort pour l'infraction de zina, qui n’entre pourtant pas dans la catégorie limitée des «crimes les plus graves»théoriquement passibles de ce châtiment. Amnesty International est opposée à la criminalisation des relations sexuelles librement consenties entre des personnes ayant atteint l'âge minimum requis pour le consentement.

En novembre 2003, le président Obasanjo a lancé un débat parlementaire sur la peine capitale dans le cadre duquel un Groupe d'étude national sur la peine de mort a été créé. Ce Groupe doit mener un débat au niveau national en consultation avec les parties intéressées. À la fin de son mandat de quatre mois, il devra soumettre au gouvernement fédéral des recommandations sur le statut de la peine capitale au Nigéria. Amnesty International exhorte ce Groupe à recommander aux autorités de suivre la tendance internationale, qui consiste à abolir définitivement la peine de mort pour tous les crimes.



SOMMAIRE

Introduction

a. Pourquoi le gouvernement nigérian doit-il abolir la peine de mort ?

b. L'application de la peine de mort viole les droits fondamentaux des femmes

c. La peine de mort est appliquée de manière disproportionnée aux femmes

1. Le droit pénal nigérian

1.1. La pluralité des systèmes pénaux

1.2. Les procédures d'appel et les tribunaux dans les affaires passibles de la peine capitale

1.2.1. Les lois pénales nigérianes

1.2.2. Les lois pénales fondées sur la charia

2. La peine de mort dans le droit pénal nigérian

2.1. La législation nationale

2.2. Les obligations du Nigéria en matière de droits humains

3. L’application du droit pénal

3.1. Les infractions liées à l'avortement

3.2. Les droits de l'enfant

3.3. Le droit à l'assistance d'un avocat

3.4. Le droit à un procès équitable et à une procédure régulière dans un délai raisonnable

3.5. Le droit de ne pas être soumis à un traitement cruel, inhumain ou dégradant

4. L'application des lois pénales fondées sur la charia

4.1. Les préoccupations relatives à la discrimination et à l'absence d'universalité des droits humains dans l'application des lois pénales fondées sur la charia

4.2. Le principe de nulla poena sine lege

4.3. Les droits de l'enfant

4.4. Le droit à l'assistance d'un avocat et le droit de l'accusé d'être informé sans délai et dans une langue qu'il comprend des charges retenues à son encontre

4.5. Le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable

4.6. Le droit de l'accusé d'être présent à son procès

4.7. Les éléments de preuve, les aveux et la discrimination à l'égard des femmes

4.8. Les préoccupations relatives à la compétence des tribunaux

5. Le débat parlementaire

6. Conclusions

7. Recommandations d'Amnesty International

7.1. Au gouvernement fédéral du Nigéria

7.2. Aux juges nigérians

7.3. Aux institutions nigérianes chargées de l'application des lois

Annexe. Prisonniers sous le coup d’une sentence capitale au Nigéria

en juillet 2003



Introduction


a. Pourquoi le gouvernement nigérian doit-il abolir la peine de mort ?


En 2003, la peine de mort au Nigéria a suscité un vif intérêt et de nombreux débats tant au niveau local qu’international. Récemment, dans certaines régions de ce pays, ce châtiment est devenu applicable à des circonstances généralement considérées comme relevant de la vie privée. Ce phénomène a recentré le débat sur l’utilité de la peine de mort en général et sur le recours au droit pénal comme instrument de réglementation du comportement sexuel. Amnesty International estime que les modalités d’application de ce châtiment au Nigéria constituent une violation des droits fondamentaux des femmes, ainsi qu’une forme de discrimination dans certains cas. L'organisation est inconditionnellement opposée à la peine de mort, dans tous les pays et en toutes circonstances, car il s'agit d'une violation du droit à la vie et d’une forme extrême de châtiment cruel, inhumain et dégradant, qui peut être infligé à des innocents. Il n'a par ailleurs jamais été démontré que la peine capitale soit plus dissuasive que d’autres types de sanction. La tendance internationale consiste à abolir ce châtiment.

La législation nigériane prévoit la peine de mort et la Constitution de 1999 de la République fédérale du Nigéria (la Constitution) n’en prohibe pas l'application. De même, l'article 33-1 de la Constitution permet de déroger au droit à la vie «pour exécuter une sentence prononcée par un tribunal en répression d'un crime dont un individu a été reconnu coupable au Nigéria». La Loi fédérale de 1959 portant Code pénal (États du Nord) – le Code pénal – et le Code criminel de 1961 applicable dans le sud du Nigéria – le Code criminel – ainsi que les codes pénaux islamiques prévoient la peine de mort pour un grand nombre d’infractions(2).

À la connaissance d'Amnesty International, les tribunaux nigérians ont prononcé au moins 33 condamnations à mort depuis 1999, dont 22 au moins en vertu du Code pénal ou du Code criminel. Parmi les condamnés se trouve une femme accusée d'homicide volontaire ; elle aurait accouché d'un enfant mort-né, ce que le tribunal a considéré comme un avortement illégal. Selon la Prison Rehabilitationand Welfare Action(PRAWA, Action pour la réinsertion et le bien-être des prisonniers)(3), une organisation nigériane de défense des droits humains, 487 prisonniers, dont 11 femmes, étaient en instance d'exécution au Nigéria en juillet 2003(4). À la connaissance d'Amnesty International, des exécutions ont lieu en vertu du Code pénal et du Code criminel, ainsi que des codes pénaux fondés sur la charia(5).

Le Code pénal et le Code criminel prévoient la peine de mort pour le vol à main armée, la trahison, le meurtre et l'homicide volontaire, entre autres crimes. Entrés en vigueur depuis 1999 dans 12 États(6) du Nord du Nigéria, les codes pénaux dérivés de la chariadéfinissent tous l’auteur d'un acte de zinacomme suit : «quiconque, homme ou femme entièrement responsable de ses actes, a des relations sexuelles en pénétrant l’organe génital [sic]d’une personne sur laquelle il n'a aucun droit sexuel et dans des circonstances qui ne laissent planer aucun doute quant à l'illégalité de cet acte»(7). Auparavant, le Code pénal prévoyait une peine de flagellation pour les musulmans coupables de zina. Toutefois, dans les États qui ont adopté des lois pénales fondées sur la charia, le châtiment obligatoire en cas de zina est la peine capitale si le condamné est marié et 100 coups de fouet s'il est célibataire ; l'accusation de zinaet les peines prévues pour cette infraction ne s'appliquent qu'aux musulmans. On notera que ce type de recours à la peine de mort entraîne la violation d'autres droits, notamment ne pas être victime de discrimination, la liberté d'expression et d'association et le respect de la vie privée. Amnesty International est opposée à la peine capitale en toutes circonstances ; elle estime par ailleurs que le fait que seuls les musulmans peuvent être accusés de zinaest contraire au principe d'égalité et de protection égale devant la loi. L'organisation s’oppose en outre à la criminalisation des relations sexuelles librement consenties entre des personnes ayant atteint l'âge minimum requis pour le consentement. L'application de la peine de mort pour l'infraction de zina vient s’ajouter aux règles d'administration de la preuve prévues par les lois pénales fondées sur la charia, qui sont discriminatoires à l'égard des femmes. Il en résulte qu’un nombre disproportionné de femmes ont été condamnées à mort pour zinadans le nord du Nigéria depuis l'entrée en vigueur des lois islamiques. Amnesty International a exprimé sa préoccupation en faisant campagne en faveur de Safiya Yakubu Hussaini, d'Amina Lawal et de Fatima Usman. À la connaissance de l'organisation, au moins 11 condamnations à mort ont été prononcées par des tribunaux islamiques depuis 1999 dans les États de Bauchi, de Jigawa, de Katsina, du Niger et de Sokoto. Quatre femmes, dont trois étaient accusées de zina, sont au nombre de ces condamnés ; seuls deux hommes ont été condamnés pour zinapendant la même période(8). En novembre 2003, quatre condamnés avaient interjeté appel de leur sentence et attendaient qu’une date d'audience leur soit communiquée. Deux femmes, Safiya Yakubu Hussaini et Amina Lawal, ont vu leur condamnation pour zinaannulée en appel. La condamnation la plus récente pour zinaa été prononcée à l'encontre de Fatima Usman, condamnée à mort en mai 2002 par le tribunal islamique de Gawu-Babangida, dans l'État du Niger. Bien qu'aucune personne condamnée à mort pour zinaen vertu des lois pénales fondées sur la charian'ait été exécutée, Amnesty International considère que ces condamnations sont contraires aux normes internationales et notamment à l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui prévoit qu’«une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves»(9). Le Nigéria est partie au PIDCP. Pour l'organisation, la condamnation à mort pour zinaconstitue en outre une violation du droit des femmes de ne pas être victimes de discrimination, du droit à la liberté d'expression et d'association et du respect de la vie privée. La définition de l'acte de zinareconnaît de factoque, dans certains cas, à savoir le mariage, les hommes ont des droits sexuels sur les femmes. Ce présupposé constitue à lui seul une violation du principe d’égalité entre les sexes et signifie que les femmes ont un contrôle moindre que les hommes sur leur vie sexuelle. Ce contexte social entraîne des atteintes aux droits des femmes. Amnesty International craint que la définition donnée par la loi n’entérine une relation inégalitaire entre les hommes et les femmes et ne reconnaisse aux hommes un pouvoir sur les femmes, lesquelles sont privées du contrôle de leur propre sexualité et de leur droit à la reproduction(10).

Le présent rapport démontre que les droits fondamentaux des femmes sont violés et que celles-ci font l’objet de discrimination tant dans le texte de la loi relative à la peine de mort que dans son application. Amnesty International a notamment constaté de graves violations du droit à un procès équitable et à une procédure régulière ainsi que, dans un cas, des droits de l'enfant. Dans certaines circonstances et pour certains crimes, les femmes sont traitées différemment des hommes et elles sont condamnées à mort beaucoup plus fréquemment. Cette discrimination, qui s'applique notamment aux règles d'administration de la preuve dans les codes de procédure pénale fondés sur la charia,est particulièrement préoccupante lorsque des femmes risquent la peine capitale.

Amnesty International est inconditionnellement opposée à la peine de mort, tant pour les hommes que pour les femmes, car il s'agit d'une violation des droits fondamentaux, à savoir le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Le droit à la vie est un droit fondamental et absolu auquel il ne peut être dérogé, même sous l'état d'urgence, ainsi que le prévoit l'article 4-2 du PIDCP, ratifié par le Nigéria le 29 octobre 1993. Selon les informations dont disposait Amnesty International, en novembre 2003, 76 pays avaient aboli la peine de mort pour tous les crimes. Onze pays d'Afrique ont aboli ce châtiment pour tous les crimes depuis 1986 ; neuf autres l'ont maintenu dans leur législation, mais ils sont considérés comme abolitionnistes en pratique. Trente-deux pays maintiennent la peine de mort pour les crimes de droit commun(11). Une tendance en faveur de l'abolition, de factoou de jure, se dessine au sein de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ; en moins de dix ans, le nombre de pays abolitionnistes de factoou de jureest passé de un à 10(12). Cette évolution doit être examinée dans le contexte d'une tendance abolitionniste croissante au niveau international depuis la deuxième guerre mondiale. Il se pourrait même que l'abolition devienne une règle indérogeable du droit international coutumier(13). Le droit international dispose que les pays qui n'ont pas encore aboli la peine capitale ne peuvent l'appliquer que pour «les crimes les plus graves»(14)et doivent respecter les normes internationales minimales d'équité énoncées par l'article 14 du PIDCP, ainsi que par les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort adoptées en 1984 par le Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC).

Ainsi que nous l'avons mentionné plus haut, le Nigéria a ratifié le PIDCP et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples(15) qui contiennent des dispositions relatives au droit à un procès équitable applicables dans les cas où la peine de mort peut être prononcée. Citons, entre autres, le droit à l'assistance d'un avocat, le droit de voir sa cause examinée par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, et le droit d'interjeter appel. L'article 6-4 du PIDCP énonce également le droit de solliciter la grâce ou une commutation de peine. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes contient des dispositions sur l'égalité devant la loi et la Convention relative aux droits de l'enfant(16) prohibe l'application de la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans. Toutefois, le Nigéria n'a pas ratifié le Deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP visant à abolir la peine de mort.

Depuis sa création, Amnesty International a fait campagne pour l’abolition de la peine de mort. Son opposition à ce châtiment est bien connue ; d'autres organisations estiment comme elle que le caractère particulièrement dissuasif de ce châtiment n'a jamais été démontré. C'est ainsi qu'une étude sur la relation entre la peine capitale et le taux d'homicides dans le monde effectuée en 1988 pour le compte des Nations unies et mise à jour en 2002 a conclu : «La recherche n'a pas permis de trouver une preuve scientifique démontrant que les exécutions ont un effet dissuasif supérieur à la détention à perpétuité et il est peu probable qu’une telle preuve soit apportée(17).»Cette conclusion a été relayée dans le contexte nigérian par le gouverneur de l'État d'Oyo, qui a déclaré : «le Nigéria [doit]abolir la peine de mort dans la législation […]car les condamnations à mort n'ont pas réduit le nombre de victimes innocentes de meurtre»(18). Au niveau mondial, l'organisation déplore que la peine de mort touche majoritairement les catégories défavorisées. Le Nigéria n’est pas une exception. Dans ce pays, Amnesty International a constaté que les sentences capitales affectaient de façon disproportionnée les femmes illettrées, de milieu modeste ou enceintes en dehors du mariage.

Étant donné l'intérêt croissant pour cette question et le débat autour de l’utilité de la peine de mort au Nigéria, le président Olusegun Obasanjo a lancé un débat parlementaire sur cette question le 13 novembre 2003. Pour mener à bien ce processus, le ministre de la Justice a désigné des d'experts qui forment le Groupe d'étude national sur la peine de mort. Ce groupe est composé de 12 membres représentant différentes catégories de la société nigériane. Amnesty International a été invitée à fournir des informations sur la peine de mort ; le présent rapport fait partie de la contribution de l'organisation à ce débat.

Amnesty International appelle le Nigéria à suivre la tendance positive de nombre de ses voisins et d’autres pays du monde, ainsi qu’à donner l’exemple en abolissant définitivement la peine de mort pour tous les crimes. Dans cette attente, Amnesty International prie le gouvernement nigérian de proclamer immédiatement un moratoire sur les exécutions conformément à la résolution de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples appelant les États à envisager un moratoire sur la peine capitale(19).


b. L'application de la peine de mort viole les droits fondamentaux des femmes


Amnesty International est préoccupée par le fait que les droits fondamentaux des femmes sont violés dans le cadre de la procédure d'application de la peine de mort au Nigéria. Les cas exposés dans le présent rapport en sont une démonstration. Ils indiquent également un grave irrespect de l’équité des procès et de la régularité des procédures inhérent au Code pénal, au Code criminel et aux lois pénales fondées sur la charia. En outre, les lois et la pratique sont contraires à la Convention relative aux droits de l'enfant, que le Nigéria a ratifiée.

Amnesty International déplore que des lois adoptées récemment au Nigéria aient étendu le champ d'application de la peine capitale, alors que la tendance mondiale vise plutôt à restreindre ce châtiment aux crimes les plus graves et à le limiter progressivement en vue de son abolition, conformément aux recommandations des organismes internationaux de défense des droits humains. Par ailleurs, le Code pénal, le Code criminel et les codes pénaux islamiquesprévoient la peine capitale pour des crimes différents. Cette incohérence dans l'application des systèmes juridiques porte atteinte au principe d'égalité devant la loi énoncé par la Constitution nigériane(20) et par les traités internationaux. Elle met également à mal le principe d’universalité dans l'application du droit à l'intégrité physique et mentale et du droit à la vie.

Le présent rapport examine d'abord les définitions des crimes passibles de la peine de mort dans la législation nigériane ainsi que les obligations du pays découlant du droit international relatif aux droits humains. Prenant pour exemples les cas de femmes accusées ou condamnées, il met en évidence la manière dont les trois systèmes pénaux portent atteinte aux droits des femmes et décrit le fonctionnement de ces systèmes depuis la période précédant le procès jusqu'à la procédure d'appel.

Amnesty International a constaté que des femmes accusées de crimes passibles de la peine capitale ou condamnées pour de telles infractions par les trois systèmes pénaux en vigueur attendaient d'être jugées ou étaient en instance d'exécution depuis de très longues périodes. L'organisation déplore en outre que des femmes en instance d'exécution soient parfois maintenues en détention pendant des périodes pouvant aller jusqu'à dix ans, dans des conditions qui constituent à elles seules un traitement cruel, inhumain et dégradant.


c. La peine de mort est appliquée de manière disproportionnée aux femmes


Le principe de non-discrimination et d'égalité devant la loi occupe une place importante dans tous les traités relatifs aux droits humains. Cela signifie que les droits des femmes doivent être protégés en toutes circonstances et autant que les droits des hommes. La discrimination à l'égard des femmes du fait de leur sexe est définie dans les termes suivants à l'article 1 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes que le Nigéria a ratifiée :

«…toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine»(21).

En examinant l'application de la peine de mort aux femmes dans les trois systèmes juridiques pénaux qui coexistent au Nigéria, le présent rapport vise à démontrer que ce châtiment est appliqué de manière disproportionnée aux femmes appartenant aux catégories les plus défavorisées. Il dénonce également les atteintes systématiques portées aux droits fondamentaux des détenues avant même qu’elles n’entrent dans le système pénal. L'article 15 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dispose que : «Les États parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi.».

Les recherches effectuées par Amnesty International ont révélé que les femmes pauvres et illettrées, originaires des zones rurales, et qui ne respectent pas les normes sociales en étant enceintes en dehors du mariage risquent tout particulièrement d'être accusées de crimes passibles de la peine capitale dans tous les systèmes pénaux en vigueur au Nigéria. Dans ce rapport, l'organisation expose également le cas de femmes accusées ou condamnées pour des infractions liées à l'avortement et qui sont passibles de la peine capitale. Amnesty International ne prend pas position sur la question de l’interruption volontaire de grossesse, mais elle est inconditionnellement opposée en toutes circonstances à la peine de mort pour tous les individus et pour tous les crimes. Par ailleurs, elle dénonce les violations graves du droit de ne pas être victime de discrimination.

Ces conclusions doivent être examinées en prenant en compte les statistiques relatives à la situation socio-économique des femmes et des jeunes filles au Nigéria. Le taux d'activité des femmes est relativement élevé par rapport à celui des hommes. En 1993, selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), 34,3 p. cent des femmes exerçaient une activité. D'autres indicateurs socioéconomiques restent toutefois préoccupants. Près de la moitié des femmes ne savent ni lire ni écrire : le taux d'analphabétisme des femmes et des jeunes filles de plus de quinze ans atteignait 40,6 p. cent en 2002(22). Les entretiens réalisés par les délégués d'Amnesty International ont révélé que les mariages précoces et forcés étaient très courants. Les femmes nigérianes ont en moyenne 5,1 enfants ; ce chiffre doit être rapproché de celui de la mortalité infantile qui s'élève à 110 décès pour 1 000 naissances, soit le troisième taux le plus élevé au monde après l'Éthiopie et l'Inde. Selon une étude statistique récente(23), moins de 10 p. cent des Nigérianes utilisent un moyen de contraception moderne. La même étude recense 610 000 avortements illégaux(24) pratiqués en 2001 dans de mauvaises conditions. Une autre étude effectuée en 1994 a révélé que 50 p. cent des cas de mortalité maternelle étaient liés à un avortement(25). Il convient de garder ces chiffres présents à l'esprit lorsque l’on étudie pourquoi tant de femmes dont le cas est exposé dans le présent rapport ont été accusées de zina ou d'infractions liées à l'avortement et passibles de la peine de mort.

Dans le présent rapport, Amnesty International s'efforce de démontrer que la discrimination, telle qu'elle est définie à l'article 1 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, apparaît également dans les conditions de vie qu’ont subies de nombreuses détenues dans les prisons nigérianes. L'organisation estime que les discriminations multiples et les privations infligées aux femmes par leurs maris, leurs proches et la société ont un rapport direct avec leur incarcération et leur inculpation pour des crimes passibles du châtiment le plus grave, à savoir la peine de mort.

Au cours d'une mission en mars 2003, les représentants d'Amnesty International se sont entretenus avec des femmes incarcérées dans la prison de Katsina (État de Katsina) ainsi qu'avec une détenue de la prison de Sokoto (État de Sokoto), dans le nord du pays. Des informations supplémentaires à propos des détenues ont été recueillies auprès d'autres sources. Certaines caractéristiques semblent se dégager des conclusions de la mission. Tout d'abord, aucune femme n'était accusée de vol à main armée ni de meurtre. Amnesty International n'a eu connaissance d'aucun cas de femme accusée de tels faits lors de la mission effectuée en 2003. Toutefois, selon les statistiques fournies par le Legal Defence and Assistance Project(LEPAD, Programme d'assistance juridique), une organisation nigériane non gouvernementale de défense des droits humains, une femme condamnée à mort pour meurtre a vu sa sentence confirmée en 2002.

Deuxièmement, la plupart des femmes interrogées étaient incarcérées ou avaient été condamnées pour homicides volontaires liés à l'avortement et passibles de la peine capitale.

Troisièmement, presque toutes ces femmes ont déclaré être illettrées et bon nombre d'entre elles ont précisé qu'elles avaient été mariées très jeunes. Le lien entre l'illettrisme et le mariage précoce a été résumé d’une manière poignante par une femme qui voulait apprendre à lire. Elle a dit : «La plupart d'entre nous ne savent ni lire ni écrire. Sans cela, on ne peut rien faire au Nigéria. Mon mari ne m'a pas envoyée à l'école.»Une femme dont le droit à l'éducation a été limité risque tout particulièrement d'être victime de violations de son droit à un procès équitable et à une procédure régulière. Ces atteintes constituent une discrimination à l'égard des femmes selon la définition de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Amnesty International a constaté que dans deux cas seulement parmi tous ceux où des femmes étaient accusées de zinaou d'infractions liées à l'avortement, ou condamnées pour de tels faits, des hommes supposés être le père de l'enfant ont été tenus pour responsables de la grossesse ou de l'avortement présumé et accusés ou condamnés de la même manière que les femmes. Seuls deux hommes ont été interrogés dans des affaires d'avortement. Il a suffi à la plupart des hommes accusés de zinade nier les faits pour être remis en liberté. L'organisation déplore que les femmes pauvres et marginalisées soient traduites devant les tribunaux plus fréquemment que toute autre catégorie pour certaines infractions passibles de la peine capitale. La raison en est que les atteintes aux droits économiques et sociaux ont un effet discriminatoire sur les femmes et entraînent, dans certains cas, une violation de leur droit civil et politique à un procès équitable et à une procédure régulière.


1. Le droit pénal nigérian


1.1. La pluralité de systèmes pénaux


Trois systèmes juridiques pénaux coexistent au Nigéria(26) : le Code pénal et le Code de procédure pénale afférent, Cap 81 lois fédérales de 1990 (le CPP), le Code criminel et le Code de procédure criminelle afférent, Cap 80 lois fédérales de 1990 (le CPC), ainsi que les lois pénales fondées sur la charia(27)en vigueur dans 12 États du Nord et qui comprennent à la fois les lois qui définissent les infractions et leurs peines ainsi que, pour les États qui les ont adoptés, les Codes de procédure pénale afférents. Tous ces codes renferment des dispositions qu'Amnesty International considère comme contraires aux normes internationales d'équité, et notamment la peine de mort. Les trois systèmes instituent des infractions, des peines et des procédures différentes en fonction de l'État dans lequel la loi est appliquée et de la religion de l'accusé. C'est ainsi que les codes pénaux fondés sur la charia s'appliquent à tous les musulmans dans les 12 États qui les ont introduits ainsi qu'aux non-musulmans qui acceptent d'être régis par eux. Le Code pénal s'applique à toutes les personnes – musulmanes et non musulmanes – qui résident dans les États où il est en vigueur ; de même, le Code criminel s'applique à tous les habitants des États du Sud dans lesquels il est en vigueur(28).

Jusqu'en 1999, seuls deux codes pénaux étaient en vigueur au Nigéria : le Code criminel, applicable dans les États du Sud, et le Code pénal, applicable dans les États du Nord. Ces codes font partie du système pénal nigérian, essentiellement inspiré du système juridique britannique. Bien que les deux codes présentent des similitudes, le Code pénal de 1959 applicable dans le nord du pays renferme des dispositions prévoyant que les relations sexuelles entre adultes consentants ou la consommation d'alcool constituent une infraction pénale pour les citoyens nigérians de confession musulmane, mais ne sont pas répréhensibles pour les non-musulmans(29). Jusqu'en 1999, les tribunaux locaux étaient autorisés à appliquer la charia(30)en matière civile et pénale dans la mesure où elle n'était pas contraire aux principes du droit écrit, de la justice naturelle, de l'équité ou de la bonne conscience(31). Les juges pouvaient donc juger des affaires de zina, de coups et blessures ou d'homicide, mais ils n'étaient pas autorisés à prononcer des peines d'amputation ni de lapidation.

Après le retour à un gouvernement civil en 1999, 12 États ont adopté des codes pénaux fondés sur la charia. Ce nouveau système juridique comprend trois parties : des codes pénaux qui définissent les infractions et les peines, des codes de procédure pénale qui réglementent la procédure suivie dans les affaires pénales et une loi relative à l’instauration de tribunaux et à la compétence des différentes autorités judiciaires(32). La compétence des tribunaux de la chariaa donc été élargie aux affaires pénales. Le premier code a été adopté en 1999(33) à l’initiative du gouverneur de l’État septentrional de Zamfara ; l’État du Niger a suivi peu après. Dix autres États ont pris la même initiative : Bauchi, Borno, Gombe, Jigawa, Kaduna, Kano, Katsina, Kebbi, Sokoto et Yobe. Ces États ont adopté des lois pénales fondées sur la chariapour remplacer, en totalité ou en partie, le Code pénal applicable aux musulmans. La plupart des codes adoptés suivent le modèle de celui de l’État de Zamfara. La principale différence entre ces codes et le Code pénal réside dans le fait qu’ils ont ajouté les infractions prà9vues dans le Coran, à savoir l’acte de zinaet la consommation d’alcool, qui sont sanctionnées selon la charia par des peines de hodoud(34). C’est ainsi que le vol est puni de l’amputation de la main, la consommation d’alcool d’une peine de flagellation et le zinade mort par lapidation si le coupable est marié ou divorcé(35). En outre, le droit musulman relatif à l’homicide et aux dommages corporels a été ajouté avec les peines de qisas(36)(châtiment égal au dommage infligé à la victime) et de diya (prix du sang). Amnesty International déplore que les lois pénales fondées sur la chariaprévoient la peine capitale ainsi que d’autres châtiments qui constituent des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes violant les droits humains.

Le fait que ces lois pénales soient associées à une religion n’a pas d’importance pour Amnesty International. Notre analyse porte uniquement sur la manière dont elles affectent les droits humains au Nigéria. Amnesty International est une organisation indépendante et impartiale de défense des droits humains qui ne soutient aucune religion ou croyance ni ne s’y oppose. Elle fonde ses analyses sur les normes internationales relatives aux droits humains et elle ne soutient pas le droit musulman ou tout autre système de droit en soi ni ne s’y oppose. Amnesty International dénonce en revanche les violations des normes du droit international relatif aux droits humains dans tous les systèmes pénaux en vigueur au Nigéria, et notamment les violations du droit à la vie et du droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.


1.2. Les procédures d'appel et les tribunaux dans les affaires passibles de la peine capitale


1.2.1. Les lois pénales nigérianes


Toutes les affaires relevant du Code pénal et du Code de procédure pénale dans lesquelles la peine de mort peut être prononcée doivent être jugées par la haute cour de chaque État. Les gouverneurs peuvent exercer leur droit de grâce ou confirmer l’application des châtiments corporels irréversibles, et notamment de la peine de mort, sur recommandation d’organes consultatifs comme la Commission judiciaire et les commissions de la charia. Les appels interjetés contre les jugements rendus par les hautes cours des États sont examinés par la Cour d’appel fédérale. La Cour suprême est la plus haute instance d’appel dans le système fédéral. En dernier ressort, le président de la République peut exercer son droit de grâce et commuer la sentence capitale(37).


1.2.2. Les lois pénales fondées sur la charia


Les affaires dans lesquelles la peine capitale peut être prononcée, comme celles de zina, sont examinées par les tribunaux islamiques de première instance. Le droit d’appel devant une haute cour islamique est garanti dans tous les codes de procédure pénale fondés sur la charia. C’est ainsi que le Code de procédure pénale de l’État de Sokoto prévoit : «Quiconque n’est pas satisfait de l’ordonnance, de la décision ou du jugement rendu par un tribunal islamique peut interjeter appel devant la haute cour islamique compétente en appel pour le ressort du tribunal.»(38)L’instance d’appel supérieure est la cour d’appel islamique de chacun des 12 États ; si un État ne dispose pas d’une telle juridiction, l’affaire peut être renvoyée devant la cour d’appel islamique d’un autre État. Une fois les voies de recours épuisées au niveau de l’État, un appel peut être interjeté devant la Cour d’appel fédérale(39). Aucune affaire n’a jusqu’à présent été examinée à ce niveau. Enfin, le président peut user de son droit de grâce.


2. La peine de mort dans le droit pénal nigérian


2.1. La législation nationale


Ainsi que nous l’avons indiqué plus haut, la peine de mort est toujours inscrite dans la Constitution nigériane. Celle-ci garantit le droit à la vie «hormis en exécution de la sentence prononcée par un tribunal pour une infraction pénale dont un individu a été reconnu coupable au Nigéria»(art. 33-1). Dans l’affaire Kalu c.le ministère public(40), en 1998, la Cour suprême fédérale a confirmé la constitutionnalité de la peine capitale lorsqu’elle est appliquée en exécution d’une sentence prononcée pour une infraction pénale dont le condamné a été reconnu coupable par un tribunal. Toute infraction pénale doit être définie et la peine doit être prévue par une loi écrite(41). Selon la Constitution(42), les règles relatives à la police et à l’administration de la preuve sont du ressort exclusif des pouvoirs législatifs du gouvernement fédéral. Les dispositions relatives à l’équité des procès sont essentielles dans tout système de justice pénale, en particulier lorsque celui-ci prévoit la peine de mort. Certains aspects du droit à un procès équitable et à une procédure régulière sont énoncés à l’article 35 de la Constitution, lequel dispose, entre autres, que tout individu arrêté en vertu de l’article 35-1-c-c doit «être présenté à un tribunal dans un délai raisonnable»(43). Cet article précise que le délai raisonnable signifie un jour après l’arrestation si le détenu se trouve à moins de 40 kilomètres du tribunal le plus proche et deux jours dans le cas contraire (art. 35-5). Toute personne arrêtée a le droit d’être informée par écrit et dans une langue qu’elle comprend des motifs de son interpellation et de son placement en détention dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation. L’article 36-1 prévoit que le procès doit se dérouler devant un tribunal instauré par la loi et constitué de manière à garantir son indépendance et son impartialité. Bien que la Constitution ne garantisse pas une aide juridictionnelle gratuite pour les indigents, la Loi relative à l’aide juridictionnelle, le Code pénal et le Code criminel prévoient que le tribunal doit désigner un avocat pour assister un accusé indigent passible de la peine capitale(44).

Le Code pénal et le Code criminel renferment des règles similaires à propos de l’application de la peine capitale(45). Ils prévoient l’exécution par pendaison ou peloton d’exécution(46) pour une série de crimes graves. C’est ainsi que le meurtre (art. 319 du Code criminel) et l’homicide volontaire (art. 221 du Code pénal) sont punis de mort.

Les autres crimes passibles de la peine capitale sont le vol à main armée(47), la trahison ou l’incitation à envahir le Nigéria(48), l’ordalie ayant entraîné la mort(49), la fabrication de fausses preuves entraînant la condamnation à mort d’un innocent(50) et l’aide au suicide d’un enfant ou d’un malade mental(51).

Le Code pénal et le Code criminel prohibent l’application de la peine capitale aux personnes âgées de moins de dix-sept ans : «Aucun accusé dont le tribunal estime qu’il était âgé de moins de dix-sept ans au moment des faits […]ne sera condamné à mort.»(52)Cette disposition est contraire aux normes internationales qui fixent à dix-huit ans l’âge en dessous duquel une personne doit bénéficier d’une protection spéciale de la loi et ne peut être condamnée à la peine capitale. L’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant dispose que : «a) […] ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans».

En vertu des nouveaux codes pénaux islamiques(53), le comportement des hommes et des femmes de confession musulmane est régi par un ensemble de lois qui définissent des infractions pénales dont certaines sont punies de mort par lapidation. La peine capitale a été introduite, en vertu du concept de hodoud, pour, entre autres crimes, l’acte de zina(54), le viol(55), la «sodomie»tel qu’elle est définie dans les codes pénaux islamiques(56) et l’inceste(57) ainsi que pour le vol à main armée(58). L’homicide volontaire(59) relevant du qisas(60)et plusieurs infractions liées à la sorcellerie et au jujuet relevant du tazir(61) sont également punis de mort. Les individus condamnés pour l’un des quatre premiers crimes sont lapidés ; la méthode d’exécution n’est pas précisée pour les autres crimes.

Amnesty International a constaté dans le système pénal islamique des violations du droit des femmes à un procès équitable et à une procédure régulière en cas de zina. Cette infraction est punie de mort par lapidation si l’accusé est marié ou divorcé(62), ou d’une peine d’emprisonnement(63) et de flagellation dans le cas contraire. Dans les affaires de zina, les juges n’ont aucun pouvoir discrétionnaire, les peines prévues étant obligatoires. Une peine s’applique si l’accusé est marié ou s’il a, à un moment ou à un autre, contracté un mariage légal. Une autre peine s’applique s’il n’est pas marié et ne l’a jamais été. Un nombre beaucoup plus important de femmes que d’hommes sont condamnées à mort pour zina, en partie à cause des règles d’administration de la preuve. Dans les cas portés à la connaissance de l’organisation, quatre femmes et deux hommes ont été condamnés pour ce motif.

Opposée à la peine de mort, Amnesty International s’élève également contre la criminalisation des relations sexuelles librement consenties entre des personnes ayant atteint l'âge minimum requis pour le consentement. Une telle criminalisation constitue une violation du droit des hommes et des femmes à la liberté d’expression et d’association et au respect de la vie privée.


2.2. Les obligations du Nigéria en matière de droits humains


À l’échelle internationale, la tendance générale consiste à abolir la peine capitale(64). Toutefois, 32 États africains, dont le Nigéria, ont maintenu ce châtiment. La peine de mort n’est pas seulement une affaire interne ; les normes internationales relatives aux droits humains disposent que ce châtiment ne peut être appliqué que pour les crimes les plus graves, ainsi que l’énoncent l’article 6-2 du PIDCP et la garantie 1 des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort. Amnesty International déplore que, dans ce domaine, le Nigéria ne respecte pas ses obligations découlant des traités internationaux relatifs aux droits humains. Ainsi que nous l’avons indiqué plus haut, le Nigéria a ratifié le PIDCP(65), la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples(66) et la Convention relative aux droits de l’enfant(67), qui garantissent le droit à la vie et le droit de ne pas être privé arbitrairement de la vie. Aucun de ces traités ne prohibe l’application de la peine de mort en soi, mais ils renferment des dispositions qui précisent les crimes et les individus auxquels ce châtiment peut être appliqué.

Le PIDCP restreint l’application de la peine capitale aux «crimes les plus graves»dans les pays non abolitionnistes(68). Citons parmi les autres règles relatives à l’application de la peine capitale l’Observation générale du Comité des droits de l’homme des Nations unies, qui dispose que ce châtiment doit être une mesure tout à fait exceptionnelle(69) et qu’elle ne doit s’appliquer qu’aux «crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou extrêmement graves»(70)ainsi que le prévoit la résolution 2003/67 de la Commission des droits de l’homme. Cette disposition a été réitérée par le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires(71). Le Comité des droits de l’homme a fait observer que «l’imposition de la peine de mort pour des infractions qui ne sauraient être qualifiées des plus graves, notamment pour […]relations sexuelles illégales»est incompatible avec l’article 6 du PIDCP(72). Le Comité des droits de l’homme a confirmé par ailleurs que la peine capitale doit être «une mesure tout à fait exceptionnelle»(73). Amnesty International déplore qu’en dépit du fait que les actes d’«adultère»et de «fornication»ne sont pas considérés comme des infractions pénales dans le droit international en cours d’élaboration, l’infraction de zinaest punie de mort. Le PIDCP et la Convention relative aux droits de l’enfant prohibent l’application de la peine capitale pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans. Le PIDCP dispose en outre que la peine capitale ne doit pas être appliquée aux femmes enceintes.

L’article 14-1 du PIDCP dispose que toute personne accusée d’une infraction pénale a droit à ce que «sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi». Un procès équitable respecte également le droit de toute personne d’être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie, le droit d’être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle, le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et de communiquer avec le conseil de son choix, le droit de se faire assister d’un interprète si elle ne comprend pas la langue employée à l’audience, le droit d’interjeter appel et le droit de bénéficier d’une amnistie, d’une grâce ou d’une commutation de la sentence capitale prononcée. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes exige des États parties qu’ils s’engagent à «instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire»(74), de manière à garantir aux femmes un accès à la justice sur un pied d’égalité avec les hommes et le droit à un procès équitable dans les affaires où la peine de mort peut être prononcée.

Les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort délimitent également le cadre d’application de cette peine. Elles disposent que ce châtiment ne peut être appliqué aux femmes enceintes ni aux mères de jeunes enfants(75), ce qui s’applique tout particulièrement aux femmes accusées de zinaaux termes des codes pénaux islamiques. Par ailleurs, ces garanties prohibent l’application de la peine capitale pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment où le crime est commis. La garantie 5 dispose que ce châtiment ne peut être imposé «qu’en vertu d’un jugement final rendu par un tribunal compétent après une procédure juridique offrant toutes les garanties possibles pour assurer un procès équitable, garanties égales au moins à celles énoncées à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques». Cet ensemble de garanties comprend également le droit d’interjeter appel et de solliciter une grâce ou une commutation de peine (garantie 7).


3. L’application du droit pénal


3.1. Les infractions liées à l'avortement


Dans les cas portés à la connaissance de l’organisation, de nombreuses infractions liées à l’avortement relèvent de la catégorie pénale de l’homicide volontaire, et deviennent donc passibles de la peine de mort aux termes du Code pénal et du Code criminel(76). Toutefois, ces codes renferment aussi des dispositions spécifiques qui ne prévoient pas la peine capitale pour les infractions liées à l’avortement. C’est ainsi que le Code pénal punit d’une peine de quatorze ans d’emprisonnement toute femme qui provoque un avortement(77). Le Code criminel prévoit une peine maximale de sept ans d’emprisonnement pour toute personne qui tente de provoquer un avortement et une peine maximale de quatorze ans d’emprisonnement pour toute femme qui tente elle-même un tel acte. Toutefois, dans tous les cas connus d’Amnesty International, les femmes poursuivies pour des infractions liées à l’avortement ont été accusées d’homicide volontaire et encourent donc la peine de mort(78). L’homicide volontaire est défini comme suit à l’article 221 du Code pénal :

«Hormis dans les circonstances mentionnées à l’article 222 du Code pénal, l’homicide volontaire sera puni de mort : a) si l’acte ayant entraîné la mort a été commis dans cette intention, ou b) si l’auteur de l’acte savait, ou avait des raisons de savoir, que la mort était la conséquence probable et non seulement éventuelle de l’acte ou de tout dommage corporel que cet acte visait à provoquer.»

Au cours d’une mission au Nigéria en mars 2003, les délégués de l’organisation se sont entretenus avec sept femmes détenues dans la prison de Katsina (État de Katsina). L’une d’entre elles avait été déclarée coupable d’homicide volontaire et condamnée à mort par pendaison pour avoir avorté. Trois des femmes en instance de procès étaient accusées d’homicide volontaire et encouraient la peine capitale. Deux femmes avaient été accusées ou condamnées en vertu du Code pénal et une autre en vertu du Code pénal islamique de l’État de Katsina.

  1. RM(79), vingt-trois ans, est détenue dans l’État de Sokoto et accusée d’homicide volontaire en vertu du Code pénal. Mariée à l’âge de dix ans, elle est illettrée. Selon ses dires, elle a été accusée d’avoir tué son bébé. Cette femme a toutefois déclaré aux délégués de l’organisation qu’elle avait accouché après avoir eu des douleurs à l’estomac et qu’on l’avait emmenée à l’hôpital en raison de complications à la suite de l’accouchement. Elle a appris, alors qu’elle était encore hospitalisée, la mort du bébé qu’elle avait confié à sa mère. Elle aurait été arrêtée après que son mari eut apparemment déposé une plainte et était détenue depuis plus d’un an.

  2. IJ, trente-cinq ans, est tombée enceinte en dehors du mariage après avoir divorcé. Selon ses déclarations à Amnesty International, elle a accouché d’un enfant mort-né au cours du huitième mois de sa grossesse. Un villageois a signalé l’accouchement au chef traditionnel qui a informé la police. IJ affirme qu’elle était seule au moment de l’accouchement. On ignore si elle a apposé son empreinte digitale sur une déclaration et si elle a été clairement informée des charges retenues à son encontre. Elle n’a pas bénéficié d’une assistance juridique au poste de police ni au cours du procès. Les policiers n’auraient pas remis au tribunal des éléments médicaux qui corroboraient les assertions de cette femme. IJ a été reconnue coupable d’homicide volontaire aux termes du Code pénal en 1993 et condamnée à mort par pendaison deux ans plus tard. Elle est détenue depuis dix ans dans la prison de Katsina. Elle bénéficie désormais de l’assistance d’un avocat et elle attend qu’il soit statué sur l’appel qu’elle a interjeté six mois plus tôt. Sa famille l’a abandonnée et les gardiennes de la prison ont des préjugés défavorables envers elle en raison du crime dont elle a été reconnue coupable. La procédure ne semblait pas avoir progressé au moment de la rédaction du présent rapport.

  3. HI, vingt-cinq ans, a été accusée d’homicide volontaire et de dissimulation de naissance en vertu du Code pénal. Cette femme est tombée enceinte après son divorce. Selon ses dires, elle a demandé à une femme de l’aider à trouver une solution et celle-ci lui a conseillé d’avorter. Elle affirme qu’après l’avortement, elle a consulté un médecin, lequel lui a donné des médicaments qu’elle n’a pas pris. Elle a commencé à saigner et la femme qui l’avait aidée auparavant l’a accompagnée à l’hôpital, mais l’a ensuite dénoncée à la police. Les policiers soupçonnaient apparemment HI d’avoir accouché à terme. Celle-ci, qui est illettrée, aurait été contrainte d’apposer son empreinte digitale sur un document dont elle ignorait le contenu. Ses aveux auraient été créés de toutes pièces par la police. Détenue depuis son arrestation, elle était en instance de procès dans la prison de Katsina en mars 2003. La procédure n’avait pas progressé au moment de la rédaction du présent document.


À la connaissance d’Amnesty International, cinq femmes qui seraient accusées d’homicide volontaire lié à l’infanticide, aux termes de l’article 221 du Code pénal, étaient en instance de procès dans l’État de Sokoto, au nord du pays, au moment de la rédaction du présent rapport.

Ces cas concernent tous des femmes de condition modeste et originaires de zones rurales ; la plupart d’entre elles se sont trouvées enceintes en dehors du mariage ; elles étaient célibataires, séparées ou divorcées au moment de leur arrestation. Elles ont généralement été dénoncées à la police par des tiers, notamment des chefs de village ou des voisins. Deux des femmes avec lesquelles les délégués de l’organisation se sont entretenus dans l’État de Katsina ont affirmé avoir accouché d’enfants mort-nés au cours du troisième trimestre de leur grossesse, mais avoir été dénoncées pour avoir provoqué un avortement. Dans les États de Katsina et de Sokoto, aucune de ces femmes n’avait bénéficié d’une assistance juridique au poste de police, au moment de l’interpellation, pendant l’enquête ou lors des interrogatoires. Elles n’ont pas semblé non plus avoir été informées des motifs de leur arrestation. En outre, plusieurs avaient apparemment apposé leur signature ou leur empreinte digitale sur des aveux qu’elles n’avaient pas rédigés, la plupart d’entre elles ne sachant ni lire ni écrire, et qui avaient, semble-t-il, été créés de toutes pièces par la police. Les autorités n’avaient pas informé ces femmes de leurs droits au moment de leur inculpation. De plus, les policiers n’avaient pas recueilli les éléments médicaux qui auraient pu innocenter certaines d’entre elles. Dans le cas de la femme qui avait été déclarée coupable, ils semble que la police ait délibérément dissimulé ces éléments afin d’obtenir une condamnation. On ignorait également si ces personnes avaient été inculpées des infractions correspondant aux faits. Les autorités paraissaient avoir tendance à inculper les femmes d’homicide volontaire passible de la peine de mort plutôt que d’appliquer les dispositions légales qui prévoient une peine d’emprisonnement pour les infractions liées à l’avortement. Ces femmes qui appartiennent à des catégories pauvres et marginalisées sont privées de leur droit à un procès équitable et à une procédure régulière car elles sont illettrées et ne bénéficient pas de l’assistance d’un avocat.

Amnesty International ne prend pas position sur le droit des femmes à interrompre volontairement une grossesse. En juillet 2003, l’Union africaine a reconnu aux femmes le droit de contrôler leur fécondité dans le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique(80). C’est la première fois qu’un instrument international relatif aux droits humains énonce explicitement le droit au contrôle des fonctions reproductives et à l’avortement.

En outre, les organes officiels qui interprètent les traités relatifs aux droits humains expriment de plus en plus l’idée que l’avortement doit être sans risque et accessible lorsqu’il est légal et qu’il doit être autorisé en cas de viol(81).

Les organismes internationaux de défense des droits humains ont également appelé les États à abroger, dans la mesure du possible, les sanctions pénales pour l’avortement, ce qui signifie que les femmes ne doivent pas être accusées ni condamnées pour ce motif(82).

Amnesty International estime que le fait de priver ces femmes du droit à un procès équitable, et notamment de l’assistance d’un avocat et du droit d’être présentées à une autorité judiciaire dans un délai raisonnable, ainsi que le prévoient le PIDCP et la Constitution nigériane, constitue un non-respect des obligations du Nigéria découlant du droit international. Dans de nombreux cas, l’organisation a en outre démontré une corrélation entre la violation des droits économiques et sociaux et les atteintes au droit à un procès équitable et à une procédure régulière, ce qui se traduit par une discrimination contre les femmes appartenant aux catégories défavorisées.


3.2. Les droits de l’enfant


L’article 6-5 du PIDCP et l’article 37-a de la Convention relative aux droits de l’enfant disposent que les tribunaux ne doivent pas condamner à mort des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits, quel que soit leur âge lors du procès ou de la déclaration de culpabilité. Amnesty International a connaissance du cas d’une jeune fille probablement mineure et déférée à la justice pour meurtre.

  1. EW affirme avoir dix-sept ans, mais selon le dossier pénal elle en a vingt et un. Accusée de meurtre, crime passible de la peine de mort, elle a été mise en accusation en 2000 par un tribunal d’Ebute Metta (État de Lagos). En mars 2003, elle n’avait toujours pas été jugée et était détenue dans la prison de femmes de Kirikiri (État de Lagos), en attendant son procès. Elle n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat. Amnesty International ignore si cette jeune fille a été remise en liberté.

À la suite d’une visite à la prison d’Ikoyi (État de Lagos), en mars 2003, du rapporteur spécial nigérian sur les enfants auprès de la Commission nationale des droits de l’homme, cinq cas de mineurs accusés de crimes passibles de la peine de mort et détenus dans cet établissement ont été signalés à Amnesty International. On ignore combien d’entre eux étaient des jeunes filles. Il a été confirmé par la suite que ces mineurs avaient été transférés dans un foyer pour jeunes délinquants à Abeokuta, mais l’organisation n’a pas pu établir si les accusations dont ils faisaient l’objet ont été annulées ou modifiées.

Amnesty International est opposée à l’application de la peine de mort aux personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment où le crime a été commis. Un tel procédé constitue par ailleurs une violation des obligations du Nigéria découlant du droit international relatif aux droits humains.

La faiblesse du cadre légal nigérian pour la protection des droits des enfants en général a été confirmée par M. Tawfiq Ladan, membre du groupe d’experts sur les droits de l’enfant et l’administration de la justice des mineurs au Nigéria, qui a déclaré qu’il était «faible, manquant de coordination, et non conforme aux obligations du Nigéria découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes(83).»


3.3. Le droit à l’assistance d’un avocat


L’accès à la justice et à l’assistance d’un avocat est un domaine dans lequel les femmes, et plus particulièrement celles qui appartiennent aux catégories pauvres et marginalisées et sont inculpées d’une infraction pénale, font l’objet de discrimination à différents égards.

Bien que la Constitution reconnaisse le droit d’un suspect d’assurer lui-même sa défense ou de se faire assister du conseil de son choix, ce droit(84) n’implique pas que l’État soit obligé de fournir une assistance juridique. La Constitution garantit seulement qu’une personne peut, si elle le souhaite et si elle en a les moyens, bénéficier de l’assistance d’un avocat. Dans la pratique, cette possibilité est relativement limitée pour les femmes qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants. Toutefois, la portée de ce droit constitutionnel semble avoir été élargie par la Loi sur l’assistance juridique ainsi que par les articles 352 du CPC et 186 du CPP. Ces articles prévoient que, dans le cas où un accusé passible de la peine capitale n’est pas assisté d’un conseil, le tribunal doit commettre un avocat d’office dans la mesure du possible. Toujours selon la Loi sur l’assistance juridique, le Conseil de l’aide judiciaire doit désigner un avocat pour assister les indigents accusés de meurtre, d’homicide involontaire, de coups et blessures graves volontaires ou résultant d’un acte de malveillance et d’agression ayant entraîné des dommages corporels. À propos du droit à l’assistance d’un avocat dans les affaires pouvant déboucher sur une condamnation à mort, la Cour suprême fédérale a conclu dans l’affaire Joseph c.le ministère public(85)que «si [un accusé]n’a pas les moyens de rémunérer un avocat, l’État doit lui en désigner un d’office.»Lorsqu’un avocat est désigné, la Cour suprême exige qu’il assure véritablement la défense de l’accusé avant de considérer que le droit de celui-ci à une assistance juridique a été effectivement respecté, ainsi qu’elle a statué dans l’affaire Udofia c.le ministère public(86).

L’absence d’assistance juridique pour les personnes accusées d’un crime passible de la peine capitale, comme pour la plupart des cas exposés dans le présent rapport, est en soi contraire à la législation nigériane, à l’article 14-3-d du PIDCP, à l’article 7-1-c de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et aux Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort(87) ainsi qu’à l’article H-c des Principes et directives sur le droit à un procès équitable et à l’assistance juridique en Afrique(88). La privation de ce droit est particulièrement discriminatoire s’agissant des femmes qui appartiennent aux catégories pauvres et défavorisées. L’assistance d’un avocat est coûteuse et par conséquent inaccessible, la plupart de ces femmes ne disposant pas directement de ressources financières. Les femmes vivant dans les zones rurales et qui sont privées de leur droit à une assistance juridique sont également victimes de discrimination dans la mesure où il est parfois impossible pour des raisons logistiques d’avoir accès à la justice dans les régions reculées du Nigéria. Il existe des restrictions culturelles au déplacement des femmes loin de leur foyer et celles-ci n’ont pas les moyens de payer les frais de transport pour se rendre au cabinet d’un avocat.

Ce phénomène est encore aggravé par le manque d’information. Les femmes avec lesquelles les délégués d’Amnesty International se sont entretenus n’avaient pas été informées de leur droit d’être assistées d’un avocat ; ce manquement semble être une pratique courante. Cela signifie que les autres droits sont purement théoriques pour les femmes de condition modeste et/ou vivant dans les zones rurales, ainsi que pour beaucoup d’autres, car elles n’ont pas la possibilité d’être assistées d’un avocat qui puisse être présent au cours de l’enquête, préparer leur défense, interroger les témoins et interjeter appel. Dans la pratique, en l’absence d’un avocat, les dossiers ne font l’objet d’aucun contrôle pour veiller à ce que les investigations soient effectuées dans le délai approprié, contester la légalité de l’arrestation et garantir un procès dans un délai raisonnable. Ces sujets de préoccupation sont illustrés par le cas d’EJ.

  1. EJ, vingt-cinq ans, a été accusée d’homicide volontaire aux termes de l’article 221 du Code pénal. Hormis sept jours durant lesquels elle a été hospitalisée, elle est détenue depuis son arrestation dans l’État de Katsina en attendant son procès. Cette femme est mariée depuis l’âge de vingt ans et mère de trois enfants. Elle a toutefois quitté son mari alors qu’elle était enceinte de trois mois. Elle se trouvait dans un autre village pour soigner un proche malade quand elle a donné naissance à un enfant mort-né au septième mois de sa grossesse. La police a recueilli ses déclarations qui ne lui ont été relues que lors de sa comparution en justice. Elle ne bénéficie pas de l’assistance d’un avocat. La procédure ne semblait pas avoir progressé au moment de la rédaction du présent rapport.


3.4. Le droit à un procès équitable et à une procédure régulière dans un délai raisonnable


Toutes les garanties relatives à la régularité de la procédure énoncées dans les traités internationaux et qui sont applicables dans la période précédant le procès, au cours des débats et au niveau de l’appel doivent être respectées dans les affaires pouvant déboucher sur une condamnation à mort. Elles comprennent le droit à ce que la procédure – enquête, procès et appel – se déroule sans retard excessif (articles 9-3 et 14-3-c du PIDCP et article 7-1-d de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples). Le Comité des droits de l’homme a considéré dans une recommandation que les délais suivants étaient jugés déraisonnables : une semaine entre l’arrestation et la présentation à un juge ; le maintien d’un accusé en détention préventive pendant seize mois et un délai de trente et un mois entre le jugement et le rejet de l’appel(89). Dans certains cas, la Constitution limite la détention préventive à deux mois. Toutefois, cette limite n’existe pas dans les affaires passibles de la peine capitale et les mécanismes de réexamen par une autorité judiciaire du bien-fondé de la détention ne fonctionnent pas dans la pratique.

La question des délais déraisonnables entre le moment de l’arrestation et le procès pour les affaires susceptibles de déboucher sur une condamnation à mort au Nigéria sont un sujet de profonde préoccupation pour Amnesty International. Selon PRAWA, la durée moyenne de la détention préventive dans les prisons nigérianes varie d’un État à l’autre, mais elle est rarement inférieure à cinq ans. Le contrôleur général des prisons affirme que les personnes accusées de crimes passibles de la peine capitale sont généralement maintenues plus de dix ans en détention préventive(90). Selon les statistiques fournies par le ministre de l’Intérieur, on comptait, en novembre 2003, quelque 25 000 accusés en attente de leur procès dans les prisons nigérianes(91).

S’agissant des femmes dont le cas est évoqué dans le présent rapport, elles ont généralement été incarcérées après leur arrestation pour des crimes passibles de la peine capitale en attendant que leur dossier soit transmis par la police au parquet, qui décide de l’opportunité d’engager des poursuites judiciaires. Dans de nombreux cas portés à la connaissance de l’organisation, les dossiers ont été égarés et les femmes maintenues en détention sans jugement pendant plusieurs années, ce qui constitue une violation grave de leur droit fondamental à un procès équitable, et notamment du droit d’être jugées dans un délai raisonnable. Enfin, si elles n’ont pas d’avocat, ce qui souvent le cas pour les femmes comme nous l’avons indiqué plus haut, personne n’intervient pour faire rechercher les dossiers.

  1. BO, NO et CS, trois femmes accusées de crimes passibles de la peine capitale, sont incarcérées dans la prison de femmes de Kirikiri (État de Lagos). Détenues depuis une période allant jusqu’à cinq ans, elles n’auraient pas été informées de la date de leur procès car leurs dossiers auraient été égarés. En mars 2003, elles n’avaient toujours pas été jugées et attendaient qu’une date soit fixée pour leur procès. Les informations transmises à Amnesty International ne permettent pas d’établir si elles ont été remises en liberté.

  2. PE, vingt ans, atteinte de poliomyélite, a déclaré à des délégués d’Amnesty International qu’en octobre 2001 elle avait eu un différend avec un homme à propos d’un bien appartenant à son grand-père. Cet homme l’aurait attaquée avec une machette et, au cours de la bagarre, ils auraient tous deux été blessés. Elle aurait réussi à s’emparer d’une machette et lui aurait infligé une coupure à la tête. Ils ont été emmenés tous deux à l’hôpital. PE a été renvoyée chez elle un mois plus tard. L’homme est mort à l’hôpital en décembre 2001. PE a été arrêtée par la police et placée en détention en attendant d’être jugée pour crime passible de la peine capitale. Elle n’a jamais été assistée d’un avocat et est maintenue en détention dans la prison d’Owerri (État d’Imo) en attendant son procès. Elle a comparu cinq fois à l’audience, mais l’affaire a été renvoyée car le dossier n’avait pas été transmis au tribunal. La procédure ne semble pas avoir avancé.

Le droit à un procès équitable et à une procédure régulière dans un délai raisonnable n’a manifestement pas été respecté dans ces affaires. Dans son interprétation du PIDCP, qui fait autorité, le Comité des droits de l’homme a indiqué que l’exécution d’une sentence capitale à l’issue d’un procès n’ayant pas respecté les dispositions du PIDCP relatives à l’équité constituait en soi une violation du droit à la vie(92).


3.5. Le droit de ne pas être soumis à un traitement cruel, inhumain ou dégradant


La surpopulation carcérale mise en lumière dans un rapport publié en mars 2003 sur quatre prisons de l’État de Lagos(93) peut constituer en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant. La visite d’inspection a révélé plusieurs sujets de préoccupation concernant les femmes passibles de la peine capitale maintenues en détention préventive.

Selon le rapporteur spécial pour les enfants auprès de la Commission nationale des droits humains, la surpopulation est extrême dans la prison d’Ikoyi (État de Lagos) prévue pour 800 détenus et qui en accueille 1804 ; 94 p. cent des prisonniers sont en instance de jugement, 35 p. cent d’entre eux sont passibles de la peine de mort. On ignore la proportion d’hommes et de femmes parmi ces détenus. Fait encore plus alarmant, au moment de la visite d’Amnesty International dans la prison de sécurité moyenne de Kirikiri, 94 p. cent des détenus, soit 1676, étaient en instance de jugement ; 75 p. cent d’entre eux étaient passibles de la peine de mort. Aucune statistique n’est disponible sur la proportion d’hommes et de femmes parmi ces détenus. Quand les délégués de l’organisation se sont rendus à la prison de femmes de Kirikiri, 77 p. cent des détenues étaient en instance de procès, mais il n’a pas été possible d’établir combien d’entre elles encouraient la peine capitale. En novembre 2003, Amnesty International a appris l’élargissement de quatre des femmes détenues dans les quatre prisons de Lagos dont le cas est exposé dans le présent rapport ainsi que dans celui de mars 2003. On ignore toutefois si elles ont été remises en liberté sous caution et si les poursuites engagées à leur encontre ont été abandonnées.

En outre, le rapporteur spécial pour les enfants auprès de la Commission nationale des droits humains a constaté dans les prisons qu’il a visitées un manque de moyens médicaux pour traiter des maladies courantes comme la malaria, la tuberculose, la gale et l’hypertension, ainsi que l’absence de moyens médicaux appropriés pour les femmes enceintes et celles qui ont de jeunes enfants.

Amnesty International considère que la surpopulation carcérale dans ces établissements constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant contraire aux normes internationales relatives aux droits humains.


4. L'application des lois pénales fondées sur la charia


4.1. Les préoccupations relatives à la discrimination et à l'absence d'universalité des droits humains dans l'application du droit pénal fondé sur la charia


Amnesty International est préoccupée par plusieurs aspects des lois pénales fondées sur la charia,qui s’opposent au Code pénal et au Code criminel. Par exemple, si les musulmanes sont l’objet de discriminations dans les trois systèmes pénaux, en raison de leur religion et de leur sexe, l’organisation déplore plus particulièrement que la peine de mort leur soit appliquée pour des infractions qui ne sont pas passibles de ce châtiment selon le Code pénal et le Code criminel. C’est ainsi qu’une musulmane mariée ou divorcée sera condamnée à mort par lapidation dans les États du Nord appliquant la chariasi elle est reconnue coupable de zina, alors que dans le sud du pays, où c’est le Code criminel qui est appliqué, des relations sexuelles librement consenties entre personnes ayant atteint l’âge requis pour le consentement ne sont pas passibles de poursuites. Cette situation est contraire au principe de l’universalité des droits humains ainsi qu’à l’égalité devant la loi, et entraîne une discrimination à l’égard des femmes du fait de leur religion et, comme nous l’avons souligné, de leur sexe.

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a rappelé que la ratification de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples fait obligation à l’État de mettre sans délai sa législation en conformité avec les dispositions de cette charte(94). De plus, elle a fait observer à propos de l’application de la charia:«Lorsque les tribunaux [nationaux]appliquent la charia,ils doivent se conformer aux autres obligations de l’État […]Les jugements doivent toujours se conformer aux normes internationales de procès équitable(95).»

Amnesty International est préoccupée par le fait que les normes internationales d’équité et de régularité de la procédure ne sont pas respectées dans certains procès qui se déroulent devant des tribunaux appliquant la charia. Qui plus est, les règles d’administration de la preuve énoncées par les codes de procédure pénale fondés sur la chariaqui sont en vigueur au Nigéria – et qui parfois, comme dans l’État de Katsina, ne sont pas écrites – sont discriminatoires à l’égard des femmes, qui risquent plus que les hommes d’être condamnées pour des relations sexuelles librement consenties entre personnes ayant atteint l’âge requis pour le consentement. Selon l’interprétation de la chariapropre à l’école de jurisprudence malékite, dominante au Nigéria, la grossesse est souvent considérée comme une preuve suffisante pour condamner une femme pour zina(96). Le serment prêté par un homme qui nie avoir eu des relations sexuelles avec la femme mise en cause est considéré comme une preuve suffisante de son innocence, sauf si quatre témoins oculaires indépendants et honorablement connus affirment qu’il a participé volontairement à l’acte.

Ce cadre légal ne protège pas les droits fondamentaux des femmes, dont la vulnérabilité est double dans ce système juridique. D’abord, les femmes sont traitées comme des délinquantes pour des actes qui ne constituent pas une infraction pénale dans d’autres régions du Nigéria et risquent plus que les hommes d’être condamnées pour de tels faits. Ensuite, dans le cas où la contrainte ou l’absence de consentement sont l’objet d’un débat, la législation est favorable aux hommes et porte gravement atteinte aux droits des femmes en tant que victimes. Amnesty International estime que la question du consentement doit être prise en compte si elle fait partie des éléments d’une affaire. Le simple fait que la loi qui définit l’acte de zina reconnaît que les hommes ont des droits sexuels sur les femmes constitue un facteur de contrainte dans leur relation et met les femmes dans une situation qui limite leur contrôle sur leur vie sexuelle.


4.2. Le principe de nulla poena sine lege

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Un des principes fondamentaux du droit pénal, connu sous le nom de nulla poena sine lege(nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi), signifie qu’une inculpation ne peut être prononcée que pour une infraction prévue par la loi écrite au moment des faits. Ce principe est énoncé par la section 36-12 de la Constitution du Nigéria(97), l’article 9-1 du PIDCP et l’article 40-2-a de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ce droit a été violé dès le début dans le cas de Safiya Yakubu Hussaini.

  1. Safiya Yakubu Hussaini, trente-six ans. Le 25 mars 2002, la Cour d’appel islamique de l’État de Sokoto a prononcé l’acquittement de Safiya Yakubu Hussaini qui avait été condamnée à mort par lapidation pour zina. Cette femme avait été déclarée coupable, le 9 octobre 2001, par un tribunal islamique de Gwadabawa après qu’elle eut avoué avoir eu des relations sexuelles avec Yakubu Abubakar qui n’était pas son mari. Le président du tribunal Muhammadu Bello Sanyinawal avait déclaré que la sentence serait exécutée dès que l’enfant de Safiya Hussaini serait sevré. Celle-ci disposait d’un délai de trente jours pour interjeter appel. Yakubu Abubakar avait été remis en liberté pour «absence de preuves». La cour d’appel a acquitté Safiya Hussaini car le crime dont elle était accusée avait été commis avant l’entrée en vigueur du code pénal islamique dans l’État de Sokoto(98). Selon le Code criminel, qui était appliqué dans l’État de Sokoto avant l’introduction du système juridique fondé sur la charia, le crime reproché à Safiya Hussaini n’était pas passible de la peine de mort(99).


4.3. Les droits de l’enfant


L’âge auquel une personne atteint le taklif, c’est-à-dire la responsabilité pénale et religieuse, est variable dans le droit pénal fondé sur la charia(100). On considère généralement qu’il s’agit de l’âge de la puberté qui peut être très différent d’une personne à l’autre. Les jeunes garçons et jeunes filles ne bénéficient donc d’aucune dérogation quand ils sont accusés et jugés pour des crimes passibles de la peine capitale, contrairement aux dispositions du PIDCP et de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui prohibent l’application de la peine de mort aux personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits.

Amnesty International craint que les délinquants, garçons et filles, âgés de moins de dix-huit ans, ne soient condamnés à mort au Nigéria, une pratique qui viole les normes internationales relatives à la protection des droits de l’enfant.


4.4. Le droit à l'assistance d'un avocat et le droit de l'accusé d'être informé sans délai et dans une langue qu'il comprend des charges retenues contre lui


Le droit de se faire assister d’un défenseur est un principe fondamental du droit à un procès équitable et à une procédure régulière. Il comprend les points suivants :

  1. le droit d’être informé du droit à l’assistance d’un avocat (article 14-3-d du PIDCP, article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et article 37-d de la Convention relative aux droits de l’enfant) et à une aide juridictionnelle gratuite (article 14-3 du PIDCP). Ce droit s’applique dès le moment de l’arrestation y compris pendant les interrogatoires et à tous les stades de la procédure ;

  2. le droit de bénéficier du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et de communiquer avec son avocat (article 14-3-b du PIDCP) ;

  3. le droit de l’accusé d’être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et de façon détaillée, de la nature des charges retenues contre lui (article 14-3-a du PIDCP, article 40-2-b-vi de la Convention relative aux droits de l’enfant, article M-2-a et N-1-a des Principes et directives sur le droit à un procès équitable et à une assistance juridique en Afrique).

L’article 61-a de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing appelle les gouvernements à «assurer l’accès à des services juridiques gratuits ou peu coûteux spécialement conçus à l’intention des femmes pauvres, y compris des services de vulgarisation juridique». L’assistance juridique doit être garantie dans les procès pouvant déboucher sur une condamnation à mort ; le Comité des droits de l’homme l’a confirmé en rappelant qu’«il va de soi qu’un prisonnier sur qui pèse une condamnation à mort doit pouvoir bénéficier de l’assistance judiciaire. Cette règle vaut pour toutes les étapes de la procédure judiciaire[y compris l’appel]».De plus, le Comité des droits de l’homme a affirmé que la privation d’assistance juridique constituait une violation des articles 6 et 14 du PIDCP.

À la connaissance d’Amnesty International, dans toutes les affaires où des femmes qui encouraient la peine de mort ont été jugées en vertu de la législation fondée sur la chariaen vigueur dans le nord du Nigéria, les accusées n’ont pas bénéficié de l’assistance d’un avocat pour le procès en première instance. Les codes pénaux et les codes de procédure pénale islamiques introduits dans certains États ne mentionnent pas explicitement le droit des accusés à l’assistance d’un avocat. Citons à titre d’exemple la seule disposition relative à l’assistance juridique figurant dans le code de procédure pénale islamique de l’État de Sokoto : «Tout avocat aura le droit d’exercer sa profession dans les tribunaux islamiques conformément aux dispositions de la Loi de 1990 relative aux avocats(101).»Ce code ne garantit pas que les accusés aient le droit de consulter un avocat.

  1. Amina Lawal, trente ans, a comparu pour la première fois, le 30 janvier 2002, devant le tribunal islamique de Bakori qui l’a condamnée à mort par lapidation pour zina. Yahaya Muhammad, qui était apparemment impliqué dans cet acte de zina, a été acquitté. Le premier procès de cette femme a été entaché de nombreuses violations des normes internationales d’équité ainsi que du code pénal islamique de l’État de Katsina. Amina Lawal n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat ni d’un interprète pendant le procès de première instance. Qui plus est, le juge ne lui aurait pas expliqué la nature des charges retenues contre elle ni le motif de sa comparution. Elle a toutefois pu interjeter appel et elle a bénéficié de l’assistance d’un avocat devant la haute cour islamique(102) dont les juges ont confirmé la sentence capitale prononcée en première instance. Amina Lawal a été acquittée après un deuxième appel. Les juges de la Cour d’appel islamique de l’État de Katsina ont annulé sa condamnation à mort le 25 septembre 2003 au motif que ni la déclaration de culpabilité ni les aveux n’étaient juridiquement recevables(103).

Le procès d’Amina Lawal n’a pas respecté les normes nationales ou internationales d’équité. Le Nigéria est tenu par le droit international de respecter le droit des accusés d’être assistés d’un avocat. L’absence d’interprète gratuit constitue une violation de la Constitution nigériane(104) ainsi que des normes internationales d’équité.

Dans toutes les procédures courantes relevant du droit pénal islamique portées à la connaissance d’Amnesty International, les accusés ayant bénéficié de l’assistance d’un avocat ont pu, s’ils le souhaitaient, interjeter appel. Des interrogations subsistent quant aux affaires où l’accusé est jugé en l’absence d’un avocat ainsi que dans celles qui ne sont pas portés à la connaissance d’avocats ou d’organisations de défense des droits humains. Amnesty International craint que les accusés privés d’une assistance juridique appropriée risquent tout particulièrement de subir de nouvelles violations de leurs droits fondamentaux.


4.5. Le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable


L’article 14-3-c du PIDCP énonce le droit d’être jugé«sans retard excessif». La Constitution nigériane prévoit qu’un suspect doit être présenté à une autorité judiciaire dans un délai raisonnable(105) – c’est-à-dire un délai de un à deux jours, en fonction de l’endroit où se trouve le tribunal le plus proche (article 35-5). L’organisation estime que le procès de Fatima Usman connaît des retards importants dans la procédure d’appel, ce qui est susceptible d’entraîner des violations de son droit à un procès équitable et à une procédure régulière sans retard excessif ainsi que le prévoient la Constitution nigériane et les obligations internationales du Nigéria en matière de droits humains.

  1. Fatima Usman, trente ans, a été reconnue coupable de zina, le 27 août 2002, en même temps qu’Ahmadu Ibrahim, et condamnée à la mort par lapidation par un tribunal islamique de Gawu-Babangida (État du Niger). Le couple a été incarcéré jusqu’en octobre 2002, date à laquelle ils ont été remis en liberté sous caution pour raison humanitaire car Fatima Usman était sur le point d’accoucher. Ils ont interjeté appel devant la Cour d’appel islamique de Minna (État du Niger). Le 3 juin 2003, l’affaire était renvoyée à une date ultérieure – qui n’a pas été fixée.


4.6. Le droit de l'accusé d'être présent à son procès


Le droit à un procès équitable et à une procédure régulière comprend le droit de tout accusé d’être présent à son procès tant en première instance qu’en appel. Le Nigéria est tenu de respecter ce droit aux termes de l’article 14-3-d du PIDCP. Ce pacte garantit que tout accusé a le droit d’être présent à son procès et de se défendre lui-même ou de se faire assister par un défenseur de son choix. Le Comité des droits de l’homme a considéré que «quand, exceptionnellement et pour des raisons justifiées, il y a procès par contumace, le strict respect des droits de la défense est encore plus indispensable(106)».

  1. Fatima Usman, trente ans, a été jugée par contumace lors de la deuxième audience du tribunal islamique de Gawu-Babangida (État du Niger) qui l’a condamnée à mort.

Amnesty International déplore que le droit d’un accusé d’être présent à tous les stades de la procédure pénale, tout particulièrement lorsqu’il encourt la peine capitale, soit violé par les tribunaux islamiques, ainsi que le démontre le cas de Fatima Usman.


4.7. Les éléments de preuve, les aveux et la discrimination à l'égard des femmes


La majorité des condamnations à mort pour zinasont prononcées contre des femmes. L’une des raisons en est que les hommes et les femmes sont soumis à des règles différentes d’administration de la preuve. Souvent, les juristes qui suivent l’école de jurisprudence malékite considèrent la grossesse comme une preuve suffisante pour condamner une femme pour zina – ce qui semble contraire à certaines interprétations du Coran. Le seul fait d’être enceinte ne signifie pas que la femme ait commis un acte de zina ; sa grossesse peut résulter de relations sexuelles non consenties. Amnesty International déplore que le droit pénal islamique appliquée au Nigéria ne protège pas les femmes contre les violences sexuelles. Par ailleurs, le serment prêté par un homme qui nie avoir eu des relations sexuelles avec la femme mise en cause est généralement considéré comme une preuve suffisante de son innocence, sauf si quatre témoins oculaires indépendants et honorablement connus affirment qu’il a participé volontairement à cet acte. Si l’homme désigné comme le père de l’enfant nie, la femme n’a pas la possibilité de solliciter un test de paternité à titre de preuve, cette démarche n’étant généralement pas acceptée par les tribunaux islamiques nigérians(107). Cela entraîne une discrimination à l’égard des femmes accusées de zina,qui sont condamnées à mort de façon disproportionnée.

  1. HR, trente ans, a été accusée d’homicide volontaire, crime passible de la peine capitale, par le tribunal islamique n°3 de l’État de Katsina. Cette femme qui avait eu un enfant avant son mariage a épousé le père présumé quelques mois plus tard. Elle a été accusée par le chef traditionnel de son village d’avoir causé la mort du bébé de six mois et elle a été livrée à la police. HR a ensuite été mise en détention provisoire dans la prison de Katsina en attendant son procès. Son mari a aussi été inculpé, mais il a nié être responsable de la grossesse et les poursuites engagées contre lui ont été abandonnées. En mars 2003, HR n’était pas assistée d’un avocat et attendait toujours que la date de son procès soit fixée. Elle n’avait aucune nouvelle de sa famille.

Un autre problème relatif aux règles d’administration de la preuve des codes pénaux islamiques, dans les affaires impliquant des femmes, est l’utilisation d’aveux à titre de preuve. Selon la Loi relative à la preuve(108), appliquée conjointement avec le Code pénal, l’aveu n’est pas considéré comme une preuve suffisante pour entraîner une condamnation. Toutefois, le Code de procédure pénale islamique de l’État de Zamfara prévoit que, même en l’absence d’éléments venant les corroborer, des aveux peuvent entraîner une condamnation. Bien que les deux systèmes de procédure pénale exigent de la police et des tribunaux qu’ils s’assurent que tous les éléments de preuve ont été recueillis sans recours à la contrainte, la torture et les mauvais traitements infligés à des personnes détenues par les forces de sécurité sont depuis toujours monnaie courante au Nigéria. Par ailleurs, des informations font état de pressions exercées par des milices privées soutenues par les autorités afin d’appliquer le nouveau droit pénal islamique(109). Quant aux femmes, celles qui sont accusées de transgresser les règles et normes régissant leur place et leur rôle dans la société font également l’objet de fortes pressions sociales. Des aveux obtenus dans de telles conditions augmentent le nombre de condamnations sujettes à caution.

Amnesty International craint que, dans la pratique, le droit pénal islamique tel qu’il est appliqué dans le nord du pays ne protège pas les femmes contre les violences sexuelles et la contrainte, et qu’il n’entraîne au contraire des situations où c’est la victime qui est sanctionnée.

  1. Safiya Yakubu Hussaini, trente-six ans, a été condamnée à la mort par lapidation pour zina le 9 octobre 2001. Cette femme aurait avoué que le père de son enfant était Yakubu Abubakar, qui a été remis en liberté «faute de preuve». Elle aurait affirmé avoir eu des relations sexuelles sous la contrainte, mais le tribunal aurait refusé de prendre en compte ses allégations(110).

La décision rendue dans le cas de Safiya Yakubu Hussaini signifie que les hommes qui violent des femmes et des jeunes filles peuvent échapper aux sanctions s’ils veillent à commettre leur crime sans témoins. Les femmes et les jeunes filles victimes de viol ou de relations sexuelles sous la contrainte voient leur situation encore aggravée du fait qu’elles peuvent être accusées à tort de zina. Cette situation bafoue de toute évidence les droits des femmes alors qu’elle protège ceux des violeurs.


4.8. Les préoccupations relatives à la compétence des tribunaux


Les codes de procédure pénale islamique en vigueur au Nigéria ont des dispositions différentes quant au nombre de juges requis pour constituer un tribunal islamique de première instance, conduire des audiences et prononcer un jugement en matière pénale, y compris pour des infractions passibles de la peine de mort. En appel, le tribunal est généralement constitué de trois juges. On peut craindre que les garanties d’équité ne soient pas respectées lorsqu’une affaire est examinée par le juge unique d’un tribunal islamique de première instance.

De plus, les juges qui examinent les affaires pouvant déboucher sur une condamnation à mort sont souvent des juges qui statuent également en matière civile et qui n’ont que rarement reçu une formation adéquate pour appliquer les nouveaux codes de procédure pénale(111). Cette situation peut grandement affecter la compétence du tribunal.

  1. Amina Lawal, trente ans, a été condamnée à mort pour zina par le tribunal islamique de première instance de Bakori (État de Katsina), composé d’un seul juge(112). Cette femme a donc été condamnée à la peine capitale par un tribunal islamique de première instance irrégulièrement constitué. En effet, la Loi n°5 de l’État de Katsina, adoptée en 2000 et portant sur les tribunaux islamiques et questions connexes, prévoit que les tribunaux islamiques de première instance soient composés d’un alkali (juge compétent en droit musulman) et de deux assesseurs(113). Amnesty International considère que le droit d’Amina Lawal à un procès équitable devant un tribunal compétent ainsi que le prévoit l’article 14-1 du PIDCP a été violé.


5. Le débat parlementaire


Le président Olusegun Obasanjo, qui a exprimé à plusieurs reprises son opposition à la peine de mort en général, a déclaré à propos de la peine de mort par lapidation prévue dans les codes pénaux islamiques : «Nous ne pouvons imaginer ni envisager qu’un Nigérian soit exécuté par lapidation […]cela ne s’est jamais produit. Et souhaitons que cela ne se produise jamais(114).»En outre, cette question est de plus en plus mise en avant par les médias dans le contexte des débats sur le caractère constitutionnel de la peine capitale et la surpopulation carcérale. Au niveau international, l’organisation a mené une action de sensibilisation sur la peine de mort au Nigéria en faisant campagne sur les cas d’Amina Lawal, de Safiya Yakubu Hussaini et de Fatima Usman, entre autres, qui ont toutes été condamnées à mort par lapidation pour zinaen vertu de différentes législations pénales.

À la suite de l’intérêt croissant suscité par la question de la peine de mort, le président a lancé un débat parlementaire qui s’est ouvert à Lagos le 13 novembre 2003(115). Le gouvernement fédéral souhaite consulter toutes les parties concernées et, ainsi que cela a été confirmé lors de la rencontre entre le ministre de la Justice et la délégation d’Amnesty International en octobre 2003, le débat se déroule dans un premier temps au niveau des États de façon à recueillir des avis dans différentes régions du pays. Dans le cadre de ce débat, le ministre de la Justice a désigné des experts qui forment le Groupe d’étude national sur la peine de mort. Ce groupe, composé de 12 membres qui représentent différentes catégories de la société nigériane, rassemble notamment des hommes et des femmes appartenant aux facultés de droit, au mouvement de défense des droits humains, à la Commission nationale des droits humains, à la police nigériane, au Conseil national pour la propagation et la défense de la charia,à la presse et au ministère fédéral de la Justice(116). Il doit avoir examiné à la fin de juin 2004 les arguments en faveur de l’abolition de la peine de mort et ceux qui sont favorables à son maintien, consulté toutes les parties concernées et notamment avoir reçu des mémoires rédigés par des Nigérians sur cette question, et enfin avoir achevé un document d’orientation qui devra guider le gouvernement fédéral. Dans ce cadre, Amnesty International a été invitée à fournir des informations sur la peine de mort.

La consultation initiale a mis en évidence le clivage attendu entre les différentes parties concernées : les groupes de défense des droits humains étaient favorables à l’abolition tandis que le ministre de l’Intérieur(117) et les représentants des ministres de la Justice des États ainsi que de l’administration pénitentiaire préconisaient le maintien de la peine de mort. C’est ainsi qu’au cours d’une conférence des ministres de la Justice, le ministre de la Justice de l’État de Bauchi a affirmé que l’abolition de la peine capitale favoriserait un coup d’État militaire et constituerait donc une menace pour la démocratisation du Nigéria(118). Le contrôleur général de l’administration pénitentiaire a exprimé son opposition à l’abolition en arguant qu’une telle mesure ne ferait qu’aggraver la surpopulation carcérale(119). Le ministre de l’Intérieur a déclaré que, pour qu’une sentence capitale soit appliquée, il devait «être confirmé sans aucun doute qu’une personne condamnée pour un crime passible de la peine capitale était véritablement coupable», ajoutant que «dans ce cas, il n’y a aucune raison pour ne pas la tuer». Qui plus est, le juge Aruwa de la Cour d’appel islamique de l’État de Kogi préconise la peine de mort pour les crimes les plus graves dans la mesure où «l’exécution a lieu dès que possible après le prononcé de la sentence en laissant un délai raisonnable pour examiner l’appel et une éventuelle commutation(120).»Amnesty International estime que les arguments fondés sur l’effet dissuasif de la peine de mort ne peuvent être invoqués, car des études scientifiques ont démontré que la peine de mort n’avait pas sur la criminalité un effet dissuasif supérieur à d’autres formes de châtiment. Une étude nigériane publiée en 1987 n’a pu mettre en évidence un lien entre le nombre moyen d’exécutions et la fréquence des meurtres ou des vols à main armée(121).

Au vu des observations contenues dans le présent rapport, la peine de mort telle qu’elle est prononcée en application du Code pénal, du Code criminel et des codes pénaux islamiques constitue une violation du droit fondamental des femmes à un procès équitable et à une procédure régulière. Qui plus est, ce châtiment est discriminatoire à l’égard des femmes dans certains cas, particulièrement pour le crime de zinaprévu par les codes pénaux islamiques. Amnesty International exhorte le Groupe d’étude national sur la peine de mort à recommander au gouvernement fédéral l’abolition de ce châtiment.


6. Conclusions


Amnesty International conclut que l’application de la peine de mort au Nigéria viole par certains de ses aspects les droits fondamentaux des femmes et que, dans certains cas et pour certains crimes prévus par tous les codes pénaux, elle s’accompagne de discrimination à leur égard.

C’est ainsi que le champ d’application de la peine de mort aux termes de la législation nigériane est plus large que celui qui est prévu par le droit international, ainsi que l’illustre notamment le crime de zinaqui figure dans les codes pénaux fondés sur la charia. De plus, les tribunaux nigérians continuent de prononcer la peine capitale contre des mineurs délinquants, ce qui constitue une violation flagrante des droits de l’enfant.

Des violations graves du droit d’accès à la justice et du droit à un procès équitable et à une procédure régulière sont monnaie courante dans l’application du Code pénal, du Code criminel et des codes pénaux islamiques. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les crimes passibles de la peine capitale comme le démontre le maintien en détention – parfois pendant dix ans – de femmes qui encourent ce châtiment. En outre, des femmes sont condamnées à mort à l’issue de procès au cours desquels leurs droits sont violés, notamment leurs droit à être assistées d’un avocat, à être jugées dans un délai raisonnable, à être informées dans une langue qu’elles comprennent des charges retenues à leur encontre et à assister aux débats. De plus, les règles d’administration de la preuve des codes pénaux islamiques qui suivent l’école de jurisprudence malékite sont discriminatoires à l’égard des femmes. Ainsi que nous l’avons démontré dans ce rapport, le nombre des femmes condamnées à mort pour zinaest extrêmement élevé du fait de ces règles. Les femmes illettrées, qui ont des enfants en dehors du mariage et appartiennent aux catégories défavorisées, risquent tout particulièrement d’être privées de leur droit à un procès équitable et à une procédure régulière ainsi que le démontrent les cas exposés dans le présent rapport. En conséquence, l’application de la peine de mort dans de tels cas est discriminatoire à l’égard des femmes.

Amnesty International déplore également le manque de formation des juges qui siègent dans les tribunaux islamiques de première instance et dont la compétence en matière civile a été élargie aux affaires pénales.

Les États sont tenus de faire diligence pour empêcher les actes de violence et pour enquêter et punir les coupables, que ces agissements soient imputables à l’État ou à des particuliers. Ils doivent aussi protéger les victimes. Si, par exemple, le gouvernement nigérian ne protège pas les femmes victimes de viol et accusées de zina aux termes des codes pénaux islamiques et s’il s’abstient de punir les responsables de ces agissements, il ne remplit pas son obligation de diligence.

La peine de mort est une violation du droit à la vie et la forme ultime de châtiment cruel, inhumain ou dégradant. La manière dont la peine de mort est appliquée dans certaines circonstances au Nigéria constitue une violation des droits fondamentaux des femmes, elle a un effet discriminatoire dans certains cas et pour certains crimes, et aucune étude scientifique n’a jamais démontré que la peine de mort ait un effet dissuasif supérieur à celui d’autres formes de châtiment. Amnesty International exhorte donc le gouvernement nigérian à abolir la peine de mort pour tous les crimes.


7. Recommandations


7.1. Au gouvernement fédéral du Nigéria


Amnesty International demande au gouvernement fédéral du Nigéria de prendre les mesures suivantes :

  1. prendre immédiatement des initiatives en vue d’abolir la peine de mort dans la législation et en pratique. Une culture de respect pour les droits humains doit inclure l’abolition de la peine de mort, châtiment qui constitue la forme la plus extrême de violation de l’un des droits les plus fondamentaux, à savoir le droit à la vie ;

  2. garantir l’application sans réserve dans la législation nationale de tous les traités internationaux que le Nigéria a signés et ratifiés ainsi que les instruments, normes et déclarations des Nations unies ;

  3. respecter et promouvoir les normes internationales relatives à l’équité des procès et à une procédure régulière ;

  4. en attendant l’abolition de la peine de mort, instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions et commuer toutes les sentences capitales prononcées en vertu de la législation pénale nigériane et des codes pénaux islamiques ;

  5. ratifier les traités internationaux relatifs aux droits humains, et notamment les deux protocoles facultatifs se rapportant au PIDCP, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif à la création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ;

  6. annuler immédiatement les condamnations à mort prononcées contre des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits, y compris dans le cas évoqué dans le présent rapport ;

  7. introduire une réforme législative visant à harmoniser le Code pénal, le Code criminel et le droit pénal fondé sur la charia en vue de les mettre en conformité avec les normes du droit international relatives aux droits humains ;

  8. réviser et modifier la législation non conforme aux obligations du Nigéria découlant du droit international ;

  9. réformer le système judiciaire et supprimer les obstacles entravant son fonctionnement de manière à respecter le droit à la liberté des personnes soupçonnées d’actes délictueux ;

  10. veiller à ce que les femmes et les jeunes filles, qui sont particulièrement vulnérables, soient protégées contre les lois et pratiques discriminatoires. Afin de garantir cette protection, Amnesty International préconise une réforme législative visant à introduire dans la loi sur l’administration de la preuve des dispositions garantissant une meilleure protection aux femmes et aux jeunes filles, et reconnaissant notamment leur droit à réparation lorsqu’elles sont victimes de viol ;

  11. introduire des mesures en vue de garantir aux femmes et aux hommes une assistance juridique gratuite dès le moment de leur arrestation, tout au long de leur détention et jusqu’à la procédure d’appel ;

  12. mettre en place une formation aux systèmes pénaux en vigueur au Nigéria pour le personnel chargé de l’application des lois, les procureurs et les juges en vue de renforcer le respect des droits humains tels que définis dans les traités internationaux que le Nigéria a ratifiés, notamment les dispositions qui interdisent les passages à tabac, l’utilisation excessive de la force ainsi que l’arrestation et de la détention arbitraires ;

  13. mettre sur pied l’inspection indépendante des lieux de détention ;

  14. veiller à ce que les détenus puissent rencontrer sans délai leur famille et l’avocat de leur choix, et recevoir des soins médicaux ;

  15. remettre immédiatement en liberté les prisonniers détenus arbitrairement ;

  16. juger de manière équitable et dans un délai raisonnable les personnes actuellement détenues ;

  17. effectuer sans délai des enquêtes impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitements formulées par des prévenus. Les conclusions de ces enquêtes ainsi que les méthodes d’investigation devraient être rendues publiques et les responsables de tels agissements devraient être traduits en justice ;

  18. les conditions de détention doivent être améliorées et les détenus doivent bénéficier des normes sanitaires minimales, d’une bonne ventilation des locaux, de lumière et d’espace. Les installations sanitaires doivent être adaptées afin que chaque détenu puisse satisfaire ses besoins naturels quand il le souhaite et en respectant la décence. La nourriture doit être suffisante et les prisonniers doivent recevoir de l’eau potable et des soins médicaux.


7.2. Aux juges nigérians


Amnesty International prie les juges nigérians de veiller à se référer dans leurs décisions aux obligations internationales du Nigéria en matière de droits humains et de faire en sorte que l’application de la législation nigériane soit conforme aux obligations du Nigéria dans ce domaine.


7.3. Aux institutions nigérianes chargées de l’application des lois


Amnesty International appelle les responsables de l’application des lois à :

  1. veiller à s’enquérir immédiatement de l’âge de tout suspect qui paraît âgé de moins de dix-huit ans et faire confirmer son âge au moment de l’arrestation ou du premier contact. Les personnes de moins de dix-huit ans doivent bénéficier de leurs droits à un traitement correct aux termes de l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant et de l’Ensemble des règles minima des Nations unies concernant l’administration de la justice pour mineurs(122) ;

  2. veiller à ce que les dossiers des personnes détenues pour des crimes passibles de la peine capitale soient conservés en lieu sûr et dûment transmis aux autorités compétentes durant la procédure.


Annexe


Prisonniers sous le coup d’une sentence capitale au Nigéria en juillet 2003(123)


ÉtatHFTotal




Adamawa

1


1





Akwa-Ibom

28


28





Bauchi

3


3





Benue

1


1





Borno

3


3





Cross River

8


8





Delta

37


37





Edo

29

2

31





Enugu

52

1

53





Gombe

3


3





Jigawa

4


4





Kaduna

50


50





Kano

5


5





Katsina


1

1





Kebbi

6

1

7





Kogi

3


3





Kwara

1


1





Lagos

16


16





Ogun

106

1

107





Plateau

40

1

41





Rivers

60

4

64





Taraba

10


10





Yobe

6


6





Zamfara

4


4





Total

476

11

487







********

Notes:


(1) Bauchi, Borno, Gombe, Jigawa, Kaduna, Kano, Katsina, Kebbi, Niger, Sokoto, Yobe et Zamfara.

(2) Le Nigéria est une république fédérale formée de 36 États et du Territoire fédéral de la capitale (Abuja). Les États sont divisés en 589 zones d'administration locale. Le gouvernement fédéral définit et contrôle la politique nationale que les États et les autorités locales sont chargés d'appliquer. Chaque État dispose toutefois d'un gouvernement, de lois et d'un appareil judiciaire spécifiques.

(3) Entretien avec le Dr. Agomoh, ancien directeur exécutif de la PRAWA, 11 novembre 2003.

(4) Le gouvernement fédéral a récemment confirmé que 487 prisonniers étaient en instance d'exécution. VoirThe Guardian. "Government still to decide on the death penalty, says Justice Minister". http://ngrguardiannews.com/, 14 novembre 2003.

(5) À la connaissance d'Amnesty International, la dernière exécution a eu lieu dans l'État de Katsina le 3 janvier 2001, date à laquelle Sani Yakubu Rodi a été pendu pour le meurtre d'une femme et des enfants de celle-ci. Il s'agissait de la première exécution depuis que l'État de Katsina avait adopté une nouveau système juridique fondé sur la charia, conformément à la Loi n°5 de 2000 relative à l'instauration de tribunaux islamiques et questions connexes et à la Loi n°6 de 2000 prévoyant l'adoption d'un système de justice pénale islamique dans l'État, adoptées le 31 juillet 2000. Voir le document publié par Amnesty International et intitulé Afrique de l’Ouest. Il est temps d’abolir la peine de mort (index AI : AFR 05/003/2003). Aucune exécution officielle n'a eu lieu en 2003.

(6) Bauchi, Borno, Gombe, Jigawa, Kaduna, Kano, Katsina, Kebbi, Niger, Sokoto, Yobe et Zamfara.

(7) Chaque État a adopté une définition similaire de l'acte de zina. Voir, par exemple, l'article 121 du Code pénal et du Code de procédure pénale fondés sur la chariaadoptés en 2002 par l'État de Kaduna.

(8) Deux hommes apparemment impliqués dans ces affaires ont été acquittés après avoir juré sur le Coran et pour «absence de preuves». Il s'agit de Yahaya Muhammad dans le cas d'Amina Lawal et de Yakubu Abubakar dans le cas de Safiya Yakubu Hussaini.

(9) Voir la section 2.2.

(10) Voir la section C96 de la Déclaration et plate-forme d'action de Beijing. Doc. ONU F.96.IV.13.

(11) Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, communiqué de presse du 10 octobre 2003.

(12) Voir le document d'Amnesty International (index AI : AFR 05/003/2003), op. cit. p. 1.

(13) Schabas, W. A. The Abolition of the Death Penalty in International Law, deuxième édition, Cambridge University Press, 1997, p. 20.

(14) Article 6-2 du PIDCP et garantie 1 des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort. Dans la résolution 2003/67 relative à la peine de mort, la Commission des droits de l’homme recommande de veiller à ce que la notion de «crimes les plus graves»ne s’entende que «des crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou extrêmement graves et à ce que la peine de mort ne soit pas imposée pour des actes non violents comme les délits financiers, la pratique religieuse ou l’expression de convictions sans violence et les relations sexuelles entre adultes consentants».

(15) Le Nigéria a ratifié la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples le 22 juin 1983.

(16) Le Nigéria a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant le 19 avril 1991.

(17) Hood, R. The Death Penalty : A Worldwide Perspective. Oxford University Press, 2002 , p. 230.

(18) Amnesty International (index AI : AFR 05/003/2003), op. cit., p. 3.

(19) Résolution de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples appelant les États à envisager un moratoire sur la peine capitale, adoptée lors de la 26e session ordinaire qui s’est tenue à Kigali, en 1999. Voir http://www.achpr.org.

(20) L'article 17-2-a de la Constitution dispose que«Tout citoyen bénéficie de l'égalité des droits, des obligations et des privilèges devant la loi».

(21) Le Nigéria a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes le 13 juin 1985.

(22) Le chiffre correspondant pour les hommes était de 26,5 p. cent en 2001, selon les données sur le Nigéria qui peuvent être consultées sur le site Internet

http://www.dcc-sy.com/pkg8/w_atlas/countries/Nigeria.htm

(23) UNFPA, State of World Population : Nigeria, publié dansCampaign to end fistula, http://www.unfpa.org/fistula/docs/nigeria.pdf

(24) Selon le Code pénal et le Code criminel, un avortement constitue une infraction pénale quelle que soit la durée de la grossesse, à moins qu'il ne soit pratiqué pour sauver la vie d'une femme enceinte.

(25) International Planned Parenthood Federation – Africa Region. Unsafe Abortion and Post-Abortion Family Planning in Africa, Londres, 1994.

(26) Bien que le droit coutumier s’inscrive dans la pluralité des systèmes juridiques nigérians, il n'est pas abordé dans le présent rapport.

(27) Le gouvernement de l'État de Gombe a approuvé le projet de loi introduisant la charia, mais n'a pas encore mis en application le droit pénal fondé sur la charia. Voir Daily Trust. Cleric wants Sharia in Gombe, publié sur le site Internet http://www.mtrustonline.com/dailytrust, 12 novembre 2003.

(28) Les zones géographiques d'application du Code pénal et du Code criminel correspondent aux différentes régions administratives qui existaient au moment de l'indépendance.

(29) Cet arrangement, qui s'inscrivait dans la politique gouvernementale reconnaissant l'existence d'une importante population musulmane dans le nord du Nigéria, doit être vu dans le contexte historique de l’administration britannique indirecte dans cette région. Quand les Britanniques ont occupé le nord du pays, ils ne se sont pas mêlés du système de justice pénale. Les tribunaux desalkalis (kadis, juges musulmans) et des émirs ont été laissés en l'état et ils ont continué d'appliquer la charia en matière civile et pénale dans la mesure où elle était compatible avec les lois écrites et n'était pas contraire à la justice naturelle, à l'équité et à la bonne conscience. L'introduction, en 1904, d'un Code criminel dans le nord du Nigéria n'a pas entraîné l'abolition du droit pénal fondé sur la chariaet les tribunaux indigènes ont pu continuer à juger les infractions selon le droit musulman, qu'elles soient ou non réprimées par le Code criminel. Les tribunaux appliquant lacharia condamnaient des personnes pour zina alors que cette infraction n'existait pas dans le Code criminel et ils jugeaient selon l'école de jurisprudence malékite des personnes accusées d'homicide sans tenir compte des dispositions du Code criminel dans ce domaine. Le droit musulman, fondé sur l'école de jurisprudence malékite, coexistait avec le droit pénal écrit ; cette situation n'a pris fin qu'en 1960, date de l'entrée en vigueur du Code pénal de 1959 dans le nord du pays. Le principal effet de ce code sur le droit musulman malékite a concerné les châtiments prévus par la charia : les Britanniques ont aboli l'amputation et les autres peines comme la lapidation et la crucifixion tout en autorisant la flagellation. Le Code pénal a intégré des dispositions fondées sur le droit pénal musulman afin de respecter la population musulmane. C’est ainsi que la consommation d'alcool et l'acte dezina étaient toujours réprimés par la loi pour les musulmans.

(30) Il est important d’établir une distinction entre lacharia en tant que système juridique religieux et le droit pénal nigérian fondé sur la charia. Lachariainstaure des règles relatives à la vie personnelle des musulmans, concerne la pratique religieuse, les rites, le comportement et traite de questions juridiques comme les contrats, le mariage, l’héritage et le divorce. Ce système juridique religieux qui réglemente plus ou moins le droit de la famille ainsi que le droit des contrats a toujours été appliqué aux musulmans dans le nord du Nigéria. Ces règles sont dérivées des quatre sources du droit musulman qui sont reconnues par toutes les écoles de jurisprudence, à savoir le Coran, la Sunna (coutume normative), le qiyas (raisonnement par analogie) et l’ijma (consensus des juristes). Toutefois, les codes pénaux fondés sur la charia introduisent des infractions pénales comme le zina, le meurtre, le viol et le vol à main armée dans le système juridique de la charia.

(31) Obilade, A. O.The Nigerian Legal System. Spectrum, 2002, p. 100

(32) Dans certains États, comme celui de Katsina, il n’existe pas de Code de procédure pénale écrit et les codes ont été critiqués car, rédigés à la hâte, ils contiennent de nombreuses définitions très vagues et sont incomplets. En outre, des lois séparées sont utilisées pour introduire officiellement de nouveaux textes et abroger des lois antérieures.

(33) Ce code est resté en vigueur jusqu’à la promulgation récente de codes pénaux fondés sur la charia et applicables aux musulmans des États du Nord. Voir Peters, R. The Reintroduction, of Islamic Criminal Law in Northern Nigeria : a study conducted on behalf of the European Commission. Lagos, 2001, p. 4.

(34) Les peines de hodoud sont considérées comme réprimant les crimes contre la religion, par opposition à la vengeance privée qui constitue l’autre catégorie de peines prévues par le droit musulman. Les châtiments de hodoud s’appliquent à certains actes interdits ou sanctionnés par le Coran et qui sont considérés comme des crimes contre la religion ; il s’agit de l’acte de zina, de la fausse accusation de zina, de la consommation d’alcool, du viol et du banditisme de grand chemin.

(35) La peine de mort par lapidation en cas de zina est basée sur la Sunna, en d’autres termes elle n’est pas prévue par le Coran, tandis que la flagellation pour la même infraction est prévue par le Coran.

(36) Voir plus loin dans le présent rapport et note 59.

(37) Obilade, A. O. op. cit., p. 169.

(38) Article 233-2-a du Code de procédure pénale islamique de 2000, État de Sokoto.

(39) Si le condamné n’interjette pas appel au niveau fédéral, il peut s’adresser au gouverneur de l’État, qui peut exercer son droit de grâce et commuer la sentence.

(40) Kalu c. le ministère public (1998) 12SCNJ.

(41) Obilade, A. O. op. cit., p. 5.

(42) Article 4 de la Constitution.

(43) Article 35-4 de la Constitution.

(44) Voir plus loin dans le présent rapport. Cet élément est particulièrement important du fait que les hommes et les femmes appartenant à des catégories défavorisées sont souvent victimes de discrimination dans le système de justice pénale car ils manquent de moyens financiers et, dans la plupart des cas, ne peuvent rémunérer un avocat. C’est la raison pour laquelle l’article 14-3 du PIDCP prévoit le droit à une assistance juridique gratuite pour les accusés indigents. Citons parmi les règles importantes relatives à l’application de la peine de mort les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort qui énoncent le droit de tout individu passible de la peine capitale à bénéficier d’une assistance idoine à tous les stades de la procédure. En outre, l’article 61-a de la Déclaration et Plate-forme d’action de Beijing appelle les gouvernements à «assurer l’accès à des services juridiques gratuits ou peu coûteux spécialement conçus à l’intention des femmes pauvres, y compris des services de vulgarisation juridique».

(45) Le Code criminel prévoit la peine de mort pour la trahison (art. 49A-1), le vol à main armée (art. 402B) et le meurtre (art. 319-1), entre autres.

(46) La méthode d’exécution dépend de la catégorie de crime.

(47) Décret n°5 de 1984 sur les vols et l’usage d’armes à feu et article 401 du Code criminel.

(48) Articles 37 et 38 du Code criminel et articles 410 et 411 du Code pénal.

(49) Article 208 du Code criminel et article 214 du Code pénal.

(50) Article 159-2 du Code pénal.

(51) Article 227 du Code pénal.

(52) Article 39-1 du Code criminel.

(53) Au moment de la rédaction du présent rapport, Amnesty International n’avait pas pu se procurer tous les codes pénaux et codes de procédure pénale islamiques des États ayant introduit des lois pénales fondées sur la charia. La raison est double : les lois ne sont pas toujours publiées et celles qui l’ont été ne sont pas toujours disponibles. Nous nous basons ici sur les codes auxquels Amnesty International a eu accès : ceux des États de Kaduna, de Kano, de Katsina (Loi n°5 de 2000 portant instauration de tribunaux islamiques et questions connexes et Loi n°6 de 2000 prévoyant l'adoption d'un système de justice pénale islamique dans l'État), de Sokoto et de Zamfara.

(54) Articles 126 et 127 du Code pénal islamique de 2000, État de Zamfara ; articles 128 et 129 du Code pénal islamique de l’État de Sokoto ; articles 121 et 122 du Code pénal et du Code de procédure pénale islamiques de 2002, État de Kaduna ; articles 124 et 125 du Code pénal islamique de 2000, État de Kano.

(55) La peine de mort est appliquée si l’accusé est marié et si la victime de l’acte est autre que son conjoint. Le viol conjugal ne constitue donc pas un crime dans le système pénal islamique. Articles 128 et 129 du Code pénal islamique de 2000, État de Zamfara ; articles 130 et 131 du Code pénal islamique de l’État de Sokoto ; articles 123 et 124 du Code pénal et du Code de procédure pénale islamiques de 2002, État de Kaduna ; articles 126 et 127 du Code pénal islamique de 2000, État de Kano.

(56) Articles 130 et 131 du Code pénal islamique de 2000, État de Zamfara ; articles 132 et 133 du Code pénal islamique de l’État de Sokoto ; articles 125 et 126 du Code pénal et du Code de procédure pénale islamiques de 2002, État de Kaduna – le Code pénal islamique de cet État définit la «sodomie» comme suit : «Quiconque a des relations sexuelles anales avec un individu de sexe masculin est coupable de sodomie» ; articles 128 et 129 du Code pénal islamique de 2000, État de Kano : dans cet État, la sodomie est punie de mort par lapidation si l’accusé est ou a été marié. Le Code pénal islamique de l’État de Kano définit l’«homosexualité féminine» comme suit :«Toute femme qui a des relations sexuelles avec une autre femme en pénétrant ses organes génitaux ou par stimulation ou excitation sexuelle mutuelle commet le crime d’homosexualité féminine». Cet acte est sanctionné de la même manière que la «sodomie», voir les articles 183 et 184 de ce code.

(57) La peine de mort est applicable si l’accusé est marié, voir les articles 132 et 133 du Code pénal islamique de 2000, État de Zamfara ; articles 134 et 135 du Code pénal islamique de l’État de Sokoto, articles 127 et 128 du Code pénal et du Code de procédure pénale islamiques de 2002, État de Kaduna.

(58) Le vol à main armée est puni de mort si l’accusé a causé la mort d’un individu au cours des faits. Voir les articles 152 et 153 du Code pénal islamique de 2000, État de Zamfara ; articles 154 et 155 du Code pénal islamique de l’État de Sokoto ; articles 147 et 148 du Code pénal et du Code de procédure pénale islamiques de 2002, État de Kaduna ; articles 139 et 140 du Code pénal islamique de 2000, État de Kano.

(59) Articles 199 et 200 du Code pénal islamique de 2000, État de Zamfara ; articles 201 et 202 du Code pénal islamique de l’État de Sokoto ; articles 192 et 193 du Code pénal et du Code de procédure pénale islamiques de 2002, État de Kaduna ; articles 142 et 143 du Code pénal islamique de 2000, État de Kano.

(60) Le qisas signifie le droit des proches d’une victime de décider d’infliger au coupable ayant agi intentionnellement le traitement même qu’il a fait subir à sa victime dans certains cas de meurtre ou de blessures graves.

(61) Illustré par les infractions relevant de l’ordalie, de la sorcellerie et du «juju», articles 408-413 du Code pénal islamique de 2000, État de Sokoto, et articles 405-409 du Code pénal islamique de 2000, État de Zamfara.

(62) Le terme de zina, dans son sens courant et dans la définition qui en est donnée dans les codes pénaux islamiques, ne peut être traduit par «adultère». Le terme de zina recouvre les relations hétérosexuelles entre personnes consentantes dans les cas où aucun des partenaires n’est marié, où l’un d’entre eux ou les deux sont mariés à des tiers, ou encore où l’un d’entre eux ou les deux sont divorcés. Les peines varient en fonction du statut matrimonial.

(63) L’article 122 des codes pénaux et de procédure pénale islamiques adoptés en 2002 dans l’État de Kaduna prévoient que les femmes célibataires ne peuvent être condamnées qu’à la flagellation pour zinatandis que les hommes célibataires sont condamnés à la flagellation assortie d’une peine d’emprisonnement.

(64) Ainsi que le prévoit le professeur Schabas, l’abolition de la peine capitale aura bientôt le statut de règle indérogeable du droit international, oujus cogens.

(65) Article 6-1 : «Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine […] Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie.»

(66) Article 4 : «La personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne. Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit.»

(67) Article 6-1 : «Les États parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie.»

(68) L’article 6-2 du PIDCP dispose que : «Dans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves […]».

(69) Observation générale 6 du Comité des droits de l’homme, § 7.

(70) Doc. ONU E/CN.4/RES/2003/67/Add.2, 9 janvier 2003.

(71) Rapport du rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires à la 59e session de la Commission des droits de l’homme des Nations unies. Doc. ONU E/CN.4/2003/3/Add.1 sur le Nigéria.

(72) Observations finales du Comité des droits de l’homme sur le rapport présenté par le Soudan conformément à l’article 40 du Pacte. Doc. ONU CCPR/C/79/Add.85, 19 novembre 1997, § 8.

(73) Observation générale 6 du Comité des droits de l’homme, § 7.

(74) Article 2 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

(75) Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, garantie 3.

(76) Articles 83 et 97 du Code pénal et articles 221, 232, 233, 234, 235 et 239 du Code criminel.

(77) L’article 232 du Code pénal dispose que : «Quiconque provoque intentionnellement un avortement, si cet acte n’est pas commis de bonne foi dans le but de sauver la vie de la femme, sera puni d’une peine maximale de quatorze ans d’emprisonnement ou d’une peine d’amende ou de ces deux peines.» La note explicative qui accompagne cet article précise qu’une femme qui provoque elle-même son avortement relève des dispositions de cet article.

(78) Articles 83 et 97 du Code pénal et articles 221, 232, 233, 234, 235 et 239 du Code criminel.

(79) Les noms sont remplacés par des initiales pour protéger les femmes interrogées.

(80) Voir l’article 14. Le protocole a été adopté à Maputo le 11 juillet 2003. Le Nigéria l’a signé le 16 décembre 2003, mais il ne l’avait pas ratifié à la date du 12 janvier 2004.

(81) Voir, par exemple, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (art. 14-2-c) et la recommandation générale n°24 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), doc. ONU A/55/38, 2000, § 180 (Jordanie) ; doc. ONU A/55/38, 2000 (Myanmar), § 129-130 ; doc. ONU A/55/38/Rev.1, 1998 (Panama), § 201 ; doc. ONU A/52/38/Rev.1, 1997 (Vénézuéla), § 236.

(82) Recommandation générale n°24 du CEDAW, § 31-c :«Le cas échéant, il faudrait amender la législation qui fait de l’avortement une infraction pénale et supprimer les peines infligées aux femmes qui avortent.» Le CEDAW a demandé aux États de modifier la législation qui fait de l’avortement une infraction. Voir, par exemple, Argentine, 23/07/97, doc. ONU A/52/38 Rev. 1, Partie II, § 319 ; Cameroun, 26/06/2000, doc. ONU A/55/38, § 60 ; Irlande, 01/07/99, doc. ONU A/54/38, § 186 ; Jordanie, 27/01/2000 , doc. ONU A/55/38, § 181 ; Népal, 01/07/99, doc. ONU A/54/38, § 139 et 148. Le Comité des droits de l’homme a critiqué dans plusieurs séries d’observations finales la législation qui fait de l’avortement une infraction pénale ou qui en restreint fortement l’accès. Voir, par exemple, Vénézuéla, 26/04/2001, doc. ONU CCPR/CO/71/V EN, § 19 ; Koweït 19/07/2000, doc. ONU CCPR/CO/69/KWT, A/55/40, § 15 ; Lésotho 08/04/99, doc. ONU CCPR/C/79/Add.106, § 11. Le Comité des droits de l’homme a émis des recommandations plus spécifiques à l’intention de plusieurs États parties auxquels il conseille de réviser ou d’amender la législation qui fait de l’avortement une infraction pénale. Voir, par exemple, Guatémala, 27/08/2001, doc. ONU CCPR/CO/72/G TM, § 19 ; Koweït, 19/07/2000, doc. ONU CCPR/CO/69/KWT, A/55/40, § 16 ; Tanzanie, 18/08/98, doc. ONU CCPR/C/79/Add.97, § 15.

(83) Muhammed Tawfiq Ladan. An overview of state obligations in respect of children’s rights in Nigeria, article non publié, p. 9.

(84) Article 36-6-c de la Constitution.

(85) 1985 1 N.S.C.C, 144.

(86) 1988 3 N.W.L.R, 84.

(87) Garantie 5 des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort.

(88) Adoptés par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples lors de sa 33e session ordinaire qui s’est tenue du 15 au 29 mai 2003 à Niamey, Niger.

(89) McLawrence c. Jamaïque. Doc. ONU CCPR/C/60/D/702/1996, 29 septembre 1997, §§ 5.6.

(90) The Guardian,"Government yet to abolish the death penalty, says Justice Minister", publié sur le site Internet http://ngrguardiannews.com/le 14 novembre 2003.

(91) Daily Trust, "25, 000 suspects await trial – Minister", publié sur le site Internet http://www.mtrustonline.com/dailytrust/ le 19 novembre 2003.

(92) Smith c. Jamaïque. Doc. ONU CCPR/C/47/D/282/1988, 12 mai 1993, § 10.6.

(93) Le rapporteur spécial pour les enfants auprès de la Commission nationale des droits humains a communiqué ce rapport à Amnesty International. Le but de sa visite était de vérifier les informations selon lesquelles plusieurs enfants et mineurs délinquants étaient incarcérés dans les prisons de Kirikiri et d’Ikoyi (État de Lagos).

(94) Voir Amnesty International c. Soudan (communication n°48/90), Comité Loosli Bachelard c. Soudan (n°50/91), Comité des juristes pour les droits humains c. Soudan (n°52/91), Association des membres de la Conférence épiscopale de l’Afrique de l’Est c. Soudan, (n°89/93).

(95) Communications n°48/90, 50/91, 52/91 et 89/93, § 10.

(96) Contrairement aux codes pénaux fondés sur la charia en vigueur actuellement, le droit musulman classique exigeait le témoignage de quatre hommes pour prouver la culpabilité d’une femme. Cette disposition qui vise à protéger les femmes contre les fausses accusations de zina découle du verset 4 de la sourate XXIVAn Nur (la lumière) du Coran : «Frappez de 80 coups de fouet ceux qui accusent les femmes honnêtes sans pouvoir désigner quatre témoins ; et n’acceptez plus jamais leur témoignage : voilà ceux qui sont pervers». L’interprétation de l’école malékite, retenue par les codes pénaux en vigueur dans le nord du Nigéria, apparaît discriminatoire à l’égard des femmes, car elle rend plus facile de déclarer une femme coupable de zina. Voir également Iman, The stipulated punishments (hudud) in Sharia, and their significance, manuscrit non publié, 8 juillet 2002.

(97) «Une personne ne pourra être condamnée pour une infraction pénale que si celle-ci est définie et que la peine est prescrite par une loi écrite.»

(98) Le code pénal islamique de l’État de Sokoto prévoit la peine de mort par lapidation pour l’acte de zina, également qualifié d’«adultère» dans le droit pénal fondé sur la charia. Les relations sexuelles librement consenties entre des personnes ayant atteint l’âge requis pour le consentement ne sont absolument pas réprimées par le Code criminel en vigueur dans le sud du Nigéria.

(99) Voir le document intitulé Nigéria. BAOBAB for Women’s Human Rights et Amnesty International. Déclaration conjointe sur l’application des nouveaux codes pénaux fondés sur la charia (loi islamique) dans le nord du Nigéria (index AI : AFR 44/008/02, Bulletin d’information 054/02).

(100) Ainsi, aux termes de la Loi portant création d’un code pénal fondé sur lacharia de l’État de Sokoto (2000), l’acte incriminé dans les affaires relevant deshodoud n’est considéré comme une infraction que si l’enfant a atteint l’âge du taklif– âge qui, n’étant pas précisé, reste vague. Le taklif y est défini comme «le fait d’avoir atteint la responsabilité pénale et religieuse, tant du point de vue de l’âge que de l’équilibre mental» (chap. I, sect. 73). Il en est de même pour les codes pénaux islamiques en vigueur dans l’État du Zamfara (sect. 47 et 71).

(101) Art. 191-1 du Code de procédure pénale islamique de 2000, État de Sokoto.

(102) À la suite de l’intérêt qu’a suscité au niveau international la situation des femmes accusées d’infractions prévues par le droit islamique et du soutien qui leur a été apporté, une organisation nigériane de défense des droits des femmes a créé un groupe qui a assuré la défense d’Amina Lawal à tous les stades de la procédure d’appel.

(103) Voir le document intitulé Nigéria. La condamnation à mort d’Amina Lawal est enfin annulée, mais des interrogations subsistent quant au caractère discriminatoire de la législation (index AI : AFR 44/032/2003, Bulletin d’information 222/2003).

(104) Art. 36-6-e de la Constitution.

(105) Art. 35-4 de la Constitution.

(106) Observation générale 13 du Comité des droits de l’homme, § 11.

(107) Dans son arrêt sur le cas d’Amina Lawal, la Cour d’appel islamique de l’État de Katsina a conclu qu’elle ne considérait pas le seul fait d’être enceinte en dehors du mariage comme une preuve suffisante de zina ; elle a cité une source non identifiée affirmant qu’une femme divorcée peut être enceinte cinq ans après son divorce.

(108) Loi relative à la preuve modifiée par le décret n°61 de 1991, art. 27-32.

(109) Voir le document intituléNigeria: Security forces: Serving to protect and respect human rights ? (index AI : AFR 44/023/02), pp. 185-186.

(110) Nigeria: Death sentence after an unfair trial (index AI : AFR 44/007/2001, action WARAN 08/01).

(111) Peters, R. op. cit., p. 16.

(112) Voir le document intitulé Nigeria: New Sharia penal legislation. Amina Lawal – the details of the case. Update 8 (index AI : AFR 44/033/2003).

(113) Article 4-1 : «Un tribunal islamique sera régulièrement constitué s’il est présidé par un alkali assisté de deux assesseurs.»

(114) Déclaration publique du président Obasanjo, 1er octobre 2002.

(115) The Guardian, op. cit.

(116) Les 12 membres sont le professeur Yomi Dinakin de la faculté de droit de l’université de l’État d’Ondo ; Saudata Mahdi du Women’s Rights Advancement Project Alternative de Lagos ; Oluyemisi Bamgbose de la faculté de droit de l’université d’Ibadan ; Bukhari Bello de la Commission nationale des droits humains ; un représentant de la police nigériane qui n’avait pas encore été désigné au moment de la rédaction du présent rapport ; un représentant de l’administration pénitentiaire non désigné au moment de la rédaction du présent rapport ; le père John Patrick Ngoyi de la Commission justice et paix, une organisation catholique ; Muhammed Inuwa du Conseil national pour la propagation et la défense de la charia ; Eze Anaba du journal Vanguard ; Tawfiq Ladan de la faculté de droit de l’université Ahmadu Bello ; Yemi Akinseye-George, ministre fédéral de la Justice ; et Olawala Fapohunda du Legal Resources Consortium.

(117) This Day on the Web, "Death Penalty Stays, says Minister", publié sur le site Internet www.thisdayonline.com, le 20 novembre 2003.

(118) Vanguard, "Bauchi Attorney General Warns Against Abolition of Death Penalty", publié sur le site Internet www.vanguardngr.com/, le 10 novembre 2003.

(119) The Guardian. op. cit.

(120) This Day on the Web, "Death penalty appropriate for Heinous Crimes", publié sur le site http://www.thisdayonline.come/law/20031104law07.html, le 4 novembre 2003.

(121) A. A. Adeyemi, Death Penalty: Criminological perspectives: The Nigerian situation, Revue internationale de droit pénal, 3e et 4e trimestre 1987, pp. 485-502.

(122) Ensemble des règles minima des Nations unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), adopté le 29 novembre 1985 par la résolution 40/33 de l’Assemblée générale des Nations unies.

(123) Source : PRAWA, novembre 2003

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