Document - Namibia: Justice delayed is justice denied: The Caprivi treason trial



NAMIBIE


Procès pour trahison

des séparatistes présumés du Caprivi :

la lenteur de la justice vaut déni de justice






AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : AFR 42/001/2003

ÉFAI


Londres, août 2003



Résumé


Amnesty International est extrêmement préoccupée par les violations des droits reconnus aux prévenus dont ont été victimes 122 personnes poursuivies pour haute trahison, meurtre et autres infractions à la suite du soulèvement sécessionniste survenu en août 1999 dans la région du Caprivi, en Namibie. Compte tenu de ces atteintes, qui se sont traduites notamment par des actes de torture et autres formes de mauvais traitements, des conditions de détention déplorables, une absence de représentation juridique dans les premiers temps de la détention, des enquêtes entachées d’irrégularités et des refus de libération sous caution, Amnesty International craint que le droit de ces prévenus à bénéficier d’un procès équitable ne soit sérieusement compromis. Après l’offensive armée menée par le groupe sécessionniste Caprivi Liberation Army(CLA, Armée de libération du Caprivi) contre des forces gouvernementales et des bâtiments officiels le 2 août 1999 dans la région du Caprivi, située dans le nord-est de la Namibie, les autorités namibiennes ont décrété l’état d’urgence et placé en détention plus de 300 personnes soupçonnées d’avoir pris part aux opérations, de soutenir les sécessionnistes ou de les avoir aidés à préparer ou à lancer cette action. La plupart des personnes appréhendées ont déclaré avoir été torturées après leur arrestation et contraintes à signer des «aveux» sous la torture pendant qu’elles étaient interrogées. Elles n’ont pas été autorisées à consulter des avocats, à bénéficier de soins médicaux ou à prendre contact avec leurs proches pendant environ trois semaines, jusqu’à la levée de l’état d’urgence. Les autorités n’ont pas publié les conclusions des enquêtes conduites sur les allégations de torture. Par ailleurs, il est possible que des déclarations faites sous la contrainte, notamment sous la torture, soient retenues à titre de preuves contre les prévenus. Amnesty International demeure préoccupée à l’idée qu’un grand nombre des personnes inculpées à la suite du soulèvement sécessionniste du Caprivi – au moins 70 d’après certaines sources –ne soient en réalité des prisonniers d’opinion. En effet, certaines semblent avoir été arrêtées uniquement en raison du soutien présumé ou avéré qu’elles apportent pourtant sans violence à l’opposition politique dans la région, ou du fait de leur origine ethnique ou de leur appartenance à certaines organisations. Parmi les personnes arrêtées après les événements d’août 1999, environ 122 sont toujours détenues et attendent la reprise de leur procès pour haute trahison, meurtre et autres infractions liées au soulèvement sécessionniste. La plupart sont privées de liberté depuis près de quatre ans. Si elles sont reconnues coupables, elles encourent de longues peines d’emprisonnement. Depuis leur arrestation en août 1999, la procédure judiciaire dont elles font l’objet n’avance que très lentement. Le présent rapport présente les faits qui ont conduit au soulèvement du Caprivi en août 1999, ainsi que la première réaction des autorités namibiennes à la suite de l’offensive. Puis, en se fondant sur les obligations qui incombent à la Namibie en matière de droits humains aux termes de traités internationaux tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), adopté par les Nations unies, ou la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, cet exposé analyse les violations des droits reconnus aux prévenus dont les détenus du Caprivi ont été victimes. Finalement, il énumère des recommandations qui s’adressent aux autorités compétentes de la Namibie, afin qu’elles prennent des mesures pour faire respecter les droits humains des détenus du Caprivi, en particulier, compte tenu du fait que leurs droits d’être rapidement présentés devant une instance judiciaire, d’être présumés innocents, de disposer d’un délai satisfaisant pour préparer leur défense et de bénéficier d’une assistance judiciaire ont déjà été compromis. Afin que soit garanti dès maintenant le respect total des droits des détenus du Caprivi, notamment leur droit à un procès équitable, Amnesty International appelle les autorités compétentes de la Namibie à :


1. Veiller à ce que les conditions d’un procès équitable soient garanties

Les autorités namibiennes doivent prendre d’urgence des mesures visant à accélérer le procès pour trahison des détenus du Caprivi, afin qu'il arrive à sa conclusion sans retard excessif, conformément aux normes internationales. Par ailleurs, toutes les charges retenues contre les prévenus sur la base d’une «intention délictueuse commune»doivent être abandonnées, car elles compromettent leur droit d’être présumés innocents et d’être traités en tant que tels. Les chefs d’inculpation et les éléments de preuve doivent être présentés de façon individualisée et être spécifiés. Enfin, les procédures engagées contre les personnes qui sont toujours en détention doivent être accélérées. Comme le prévoit la Convention contre la torture adoptée par les Nations unies, à laquelle la Namibie est partie, aucune déclaration obtenue par la torture ou par d’autres formes de mauvais traitements ne peut être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure (si ce n'est contre la personne accusée de torture). Toutes les allégations selon lesquelles des «aveux» ont été arrachés sous la torture doivent rapidement faire l’objet d’enquêtes impartiales et conformes aux normes internationales. Lorsque les preuves retenues contre un prévenu sont fondées sur des «aveux» obtenus sous la torture, ce prévenu doit être libéré.


2. Juger les prévenus rapidement, ou les libérer

Tous les prisonniers d’opinion et les prévenus contre qui les éléments retenus à titre de preuves sont insuffisants doivent être libérés sans délai et les charges retenues contre eux doivent abandonnées. En outre, tous les prisonniers qui sont privés de liberté depuis une période prolongée doivent être jugés dans les meilleurs délais et dans le cadre d’une procédure équitable, ou libérés.


3. Diligenter des enquêtes indépendantes et impartiales sur toutes les allégations d’actes de torture ou d’autres formes de mauvais traitements imputables à des policiers et traduire en justice les auteurs présumés de ces agissements

Il est essentiel que les autorités namibiennes prennent des mesures efficaces afin que des enquêtes approfondies et impartiales soient rapidement menées sur toutes les allégations de torture et autres formes de mauvais traitements. Les conclusions de toutes les enquêtes, y compris celles déjà entreprises, doivent être rendues publiques. Ces enquêtes doivent être conduites conformément aux normes internationales en la matière, notamment les Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d’établir la réalité de ces faits, adoptés par les Nations unies. Par ailleurs, tous les membres des forces de l’ordre soupçonnés d’avoir torturé des suspects arrêtés à la suite du soulèvement sécessionniste du Caprivi en août 1999 doivent être suspendus sans délai, en attendant que soient rendues les conclusions de l’enquête sur ces allégations. Tout auteur présumé de violations des droits humains doit être déféré à la justice. Le gouvernement namibien doit faire publiquement et clairement savoir que les violations des droits humains perpétrées par des policiers, des militaires et des membres des forces de sécurité de l’État, ne seront tolérées en aucune circonstance, et que la nécessité d’enquêter sur des infractions ou de faire face à des situations de trouble à l’ordre public ne saurait justifier des violations des droits de la personne. Seuls les membres des forces de l’ordre habilités par la loi et ayant reçu une formation adaptée peuvent procéder à des arrestations et à des interrogatoires de suspects de droit commun. Tout policier, militaire et membre des forces de sécurité de l’État doit recevoir une formation complète en matière de droits humains.


4. Veiller à ce que les détenus soient traités avec humanité, bénéficient de conditions de détention acceptables et soient autorisés à recevoir la visite de leurs proches, à s’entretenir avec des avocats et à consulter des médecins

Les autorités namibiennes doivent veiller à ce que le droit des prévenus à la présomption d’innocence soit respecté, et à ce qu’ils soient traités avec humanité. Elles sont tenues de se conformer aux dispositions de toutes les normes et tous les traités internationaux en la matière, notamment le PIDCP, l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, adoptés par les Nations unies. Les prévenus doivent être soumis à un régime approprié à leur condition de personnes non condamnées. Les autorités namibiennes doivent se prononcer publiquement contre la pratique de la détention au secret et faire savoir aux membres de la police et de l’armée que de tels agissements seront sanctionnés. Nul ne doit être détenu au secret. Des soins médicaux adaptés, notamment dans des établissements pénitentiaires spécialisés ou dans des hôpitaux civils, doivent être dispensés aux détenus qui en ont besoin. Comme le prévoient les normes internationales, il faut que ces soins soient gratuits. Une enquête indépendante et impartiale sur le traitement réservé aux prisonniers doit être ouverte. Ainsi, des recommandations pourront être faites en vue d’améliorer les conditions carcérales, afin de les rendre conformes aux normes internationales, en particulier celles définies dans l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. Après leur arrestation, les personnes incarcérées doivent notamment être autorisées à recevoir, immédiatement et de façon régulière, la visite de leurs proches, à s’entretenir avec des avocats et à consulter des médecins indépendants ; elles doivent par ailleurs être traitées avec humanité et pouvoir bénéficier de conditions d’hygiène acceptables. Les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire doivent être réexaminées et la Loi de 2000 portant modification de la loi relative à l’aide juridictionnelle doit être abrogée, afin de garantir qu’à l’avenir chacun puisse, le cas échéant, bénéficier d’une assistance judiciaire financée par l'État. Les prévenus du Caprivi doivent bénéficier d’une assistance judiciaire pendant toute la durée de leur procès, y compris en cas de recours et de demande de réparation au titre de la violation de leurs droits.


5. Donner au bureau du médiateur les moyens d’enquêter

Le bureau du médiateur doit être habilité à enquêter sur toutes les allégations de violations des droits humains imputables à la police et à l’armée, notamment par l’attribution de ressources humaines et financières adéquates. Il doit conduire des enquêtes sur ces allégations et faire des recommandations afin que de telles atteintes ne se reproduisent pas et que les victimes puissent bénéficier du droit à réparation.


6. Inviter le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture

Le gouvernement de Namibie doit inviter certains mécanismes thématiques des Nations unies, notamment le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, à effectuer une mission d’enquête en Namibie.


7. Apporter réparation aux victimes et à leurs proches

Les autorités namibiennes doivent veiller à ce que toutes les personnes qui ont été arrêtées de façon arbitraire ou ont été victimes d’actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements, ou leurs proches, selon les cas, obtiennent réparation et bénéficient du droit à une indemnisation juste et appropriée. Les victimes de torture devront notamment bénéficier de tous les moyens nécessaires à une réinsertion dans les meilleures conditions(1). Amnesty International appelle par ailleurs la communauté internationale à soutenir les initiatives prises par le gouvernement namibien afin d’apporter réparation aux victimes de torture et à leurs proches.



SOMMAIRE

Introduction

I. Contexte

II. La réaction du gouvernement face au soulèvement du Caprivi

III. Les violations des droits reconnus aux prévenus

1. Torture et autres formes de mauvais traitements infligés aux prévenus

2. Des conditions carcérales déplorables

3. L’absence de représentation juridique dans les premiers temps de la détention

4. Des enquêtes entachées d’irrégularités

IV. Le droit à un procès équitable remis en question

1. Les atteintes au droit à la présomption d’innocence

2. La lutte pour l’obtention d’une aide juridique financée par l’État

3. Les manœuvres dilatoires qui ont retardé la procédure

4. Les atteintes au droit de préparer sa défense

V. Le manque de détermination des autorités à mener des enquêtes sur les allégations de torture

VI. Conclusion et recommandations



Introduction


Le 2 août 1999, à l’aube, des membres de la Caprivi Liberation Army(CLA, Armée de libération du Caprivi), un groupe séparatiste, lançaient une offensive armée contre les forces gouvernementales et des bâtiments officiels de la ville de Katima Mulilo, capitale de la région du Caprivi, située dans le nord-est de la Namibie. D’après les autorités, leurs attaques visaient le quartier général de la police, les bureaux locaux de la Namibian Broadcasting Corporation (NBC) – la société de radiodiffusion et de télévision de la Namibie, contrôlée par l’État – ainsi qu’une base militaire et un poste frontière. Les attaques ont fait 11 morts, dont au moins six membres des forces de sécurité. Le soir même, le président Samuel Shaafishuna Nujoma décrétait l’état d’urgence. Un couvre-feu était alors instauré à Katima Mulilo et les frontières avec l’Angola, la Zambie et le Botswana étaient fermées. Passé le premier assaut, les forces gouvernementales ont repoussé les assaillants et ont procédé à des arrestations massives de rebelles présumés et de civils soupçonnés de soutenir les sécessionnistes. Plus de 300 personnes ont été appréhendées parce qu’elles étaient suspectées d’avoir participé à l’offensive, de soutenir les sécessionnistes ou de les avoir aidés à préparer ou à lancer les attaques. La plupart des détenus ont déclaré avoir été torturés au moment de leur arrestation et pendant qu’ils étaient interrogés. Beaucoup ont été passés à tabac et frappés à coups de crosse de fusil et de sjambok(2)par des membres des forces de sécurité ; ils n’ont pas été autorisés à bénéficier de soins médicaux. Les blessures infligées à certains détenus ont été décrites dans des comptes rendus d’examens médicaux faits après leur libération ou ont été prises en photo par les avocats de la défense. Lors des audiences de septembre et octobre 1999, qui portaient sur d’éventuelles libérations sous caution, plusieurs détenus ont ôté leur chemise pour montrer au tribunal les marques laissées par les sévices dont ils disaient avoir été victimes. Dans une allocution devant l’Assemblée nationale, Hage Geingob, le Premier ministre de l’époque, a déclaré : «Face aux provocations des séparatistes, les membres de nos forces de sécurité, soucieux de protéger leur patrie, ont commis quelques excès de zèle malheureux(3)». Évoquant les violations des droits humains perpétrées au cours des premiers jours qui ont suivi le soulèvement, Erkki Nghimtina, ministre de la Défense, a reconnu que les forces de sécurité avaient «commis quelques erreurs en matière de droits de l’homme(4)». Il a par ailleurs déclaré que, dans cette affaire, les officiers responsables avaient reçu l’ordre de faire cesser les mauvais traitements, ajoutant que des sanctions disciplinaires seraient prises contre les officiers qui avaient battu, voire torturé des détenus(5). Les autorités n’ont publié aucun résultat d’enquête sur les allégations de torture. Amnesty International craint que certaines déclarations faites, semble-t-il, sous la contrainte, notamment sous la torture, ne soient retenues à titre de preuves contre les prévenus. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), texte adopté par les Nations unies et auquel la Namibie est partie, prohibe la torture. En outre, en vertu de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture), les États parties – dont la Namibie – doivent veiller à ce que «toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite».Par ailleurs, aux termes de cette même Convention, les responsables présumés d’actes de torture doivent être traduits en justice, et le PIDCP dispose que toute personne privée de sa liberté doit être traitée avec humanité(6). Parmi les personnes arrêtées à la suite du soulèvement, environ 122 sont toujours derrière les barreaux et attendent la reprise de leur procès pour haute trahison, meurtre et autres infractions liées à l’insurrection. La plupart sont détenues depuis près de quatre ans. Si elles sont reconnues coupables, elles encourent de longues peines d’emprisonnement. Depuis leur arrestation en août 1999, les autorités tardent à faire comparaître ces prévenus en justice. La majorité d’entre eux ne disposaient pas de moyens financiers suffisants pour se faire assister par un avocat et se sont vu refuser une assistance judiciaire financée par l'État jusqu’à ce que la Cour suprême ordonne à l’État, en juin 2002, de faire bénéficier ces personnes des services d’avocats commis d’office. Après de nombreux reports,

la reprise du procès est aujourd’hui fixée à octobre 2003. Au cours de leur détention prolongée, beaucoup de prévenus ont déclaré ne pas recevoir de soins médicaux réguliers ou de rations alimentaires suffisantes, et ont affirmé vivre dans de mauvaises conditions sanitaires ; ils se sont également plaints de ne pas pouvoir contacter leurs proches. Amnesty International reste préoccupée à l’idée qu’un grand nombre de personnes inculpées dans le cadre du soulèvement du Caprivi (au moins 70 d’après certaines sources) ne soient des prisonniers d’opinion, arrêtés uniquement en raison du soutien qu’ils ont ou auraient apporté de manière pourtant pacifique à l’opposition politique dans la région, ou du fait de leur appartenance ethnique ou de leur affiliation à certaines organisations. Dans certains cas, il semble que des membres de l’ethnie mafwe aient tout particulièrement été pris pour cibles. En effet, des prévenus issus cette ethnie prétendent que leur arrestation visait à les écarter de certains postes à responsabilité qu’ils occupaient dans la région du Caprivi. Des détenus libérés par la suite ont informé Amnesty International que la police avait fait allusion à leur appartenance ethnique au moment de leur arrestation ou pendant les interrogatoires. Par exemple, Bollen Mwilima et Rodwell Kasika Mikendwa se sont entendu dire qu’ils avaient été appréhendés parce qu’ils étaient d’ethnie mafwe, et qu’ils devaient par conséquent détenir des informations sur les mouvements rebelles. Alfred Tawana Matengu maintient qu’il a été arrêté uniquement en raison de son appartenance à l’un des principaux partis d’opposition en Namibie, la Democratic Turnhalle Alliance(DTA, Alliance démocratique de la Turnhalle). Amnesty International craint que les violations des droits reconnus aux prévenus dont les détenus du Caprivi ont été victimes ne compromettent gravement leur droit de bénéficier d’un procès équitable et conforme aux normes internationales définies dans le PIDCP et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Le présent rapport présente les faits qui ont conduit au soulèvement du Caprivi en août 1999, ainsi que la première réaction des autorités namibiennes à la suite de l’offensive. Puis, en se fondant sur les obligations qui incombent à la Namibie en matière de droits humains aux termes de ces traités internationaux, cet exposé analyse les violations des droits reconnus aux prévenus dont les détenus du Caprivi ont été victimes, qui se sont traduites notamment actes de torture et autres formes de mauvais traitements, des conditions de détention déplorables, une absence de représentation juridique dans les premiers temps de la détention, des enquêtes entachées d’irrégularités et des refus de libération sous caution. Enfin, il énumère des recommandations adressées aux autorités compétentes de la Namibie, afin qu’elles prennent des mesures visant à faire respecter les droits humains des détenus du Caprivi, en particulier, compte tenu du fait que leurs droits d’être rapidement présentés devant une instance judiciaire, d’être présumés innocents, de disposer d’un délai satisfaisant pour préparer leur défense et de bénéficier d’une assistance judiciaire ont déjà été compromis.



I. Contexte


Le soulèvement armé dont la région du Caprivi a été le théâtre en août 1999 est la dernière manifestation en date d’un mouvement sécessionniste formé il y a plusieurs décennies par des membres de groupes ethniques de langue lozi vivant en Namibie. Situé dans le nord-est du pays, le Caprivi est l’une des 13 régions de la Namibie ; il s’agit d’un couloir géographiquement isolé, compris entre le Botswana, la Zambie et l’Angola. Pendant plus d’un siècle, le Caprivi a fait partie du royaume multiethnique des Lozi, ou Barotseland, qui s’étendait sur des terres appartenant aujourd’hui au Botswana, à la Namibie et à la Zambie. À la suite d’un accord signé en 1890 entre les puissances coloniales, le Caprivi a été intégré au territoire colonial allemand du Sud-Ouest africain. En 1920, le Sud-Ouest Africain passait sous mandat sud-africain par décision de la Société des Nations (SDN). Puis, en 1972, le Caprivi se voyait attribuer un Conseil législatif autonome, habilité à prendre des décisions concernant le développement de ce territoire. La région était alors administrée par un commissaire général sud-africain ; elle possédait son propre hymne et ses emblèmes nationaux. Enfin, en 1990, la Namibie se libérait du joug sud-africain et proclamait son indépendance(7). La région du Caprivi compte environ 100000 habitants, membres pour la plupart des ethnies masubia et mafwe. Depuis l’indépendance, les Masubia ont toujours soutenu la South West Africa People's Organisation(SWAPO, Organisation du peuple du Sud-Ouest africain), le parti au pouvoir. Les membres de la communauté mafwe, plus nombreux, se rangent habituellement du côté des partis d’opposition. Déçus à maintes reprises par le gouvernement de Windhoek qui, selon eux, les marginalisait sur le plan politique, les Mafwe ont formé une force politique armée dans les années 1990. Ils reprochaient notamment à la SWAPO – qui, avant l’indépendance, se serait déclarée favorable à la vieille revendication d’un statut politique spécial pour le Caprivi, voire autonomie totale – de n’avoir pas tenu ses promesses. Puis, en 1995, les Mafwe ont perdu le contrôle d’une partie du Caprivi oriental, après que le gouvernement eut autorisé la communauté yeyi à disposer de sa propre chefferie. Les Mafwe se plaignent par ailleurs d’une discrimination au niveau des attributions de postes dans la fonction publique et de l’aide au développement. En 1989, Mishake Muyongo, dirigeant mafwe, est devenu président de la DTA, l’un des principaux partis d’opposition du pays. Il a toutefois été expulsé de la DTA en 1998, car il était soupçonné d’implication dans un trafic d’armes avec l’Afrique du Sud au bénéfice de la CLA sécessionniste. Par la suite, Mishake Muyongo a pris la tête d’un autre groupe séparatiste, le Caprivi Freedom Movement(Mouvement pour le Caprivi libre), composé de membres de diverses communautés ethniques de la région du Caprivi, notamment des Mafwe, ainsi que des policiers ayant appartenu à la Counter-Insurgency Unit(COIN, Unité anti-insurrectionnelle), alias Koevoet (le « pied-de-biche »), une formation datant d’avant l’indépendance. En octobre 1998, les forces gouvernementales auraient découvert un camp d’entraînement militaire dans le parc national de Mudumu (région du Caprivi) et ont engagé une campagne de répression contre les sécessionnistes présumés. Au cours des mois qui ont suivi, quelque 2500 personnes, parmi lesquelles Mishake Muyongo, ont fui vers le Botswana. Puis, Mishake Muyongo a obtenu du Danemark qu’il lui accorde l’asile politique.



II. La réaction du gouvernement

face au soulèvement du Caprivi


Dans la soirée du 2 août 1999, après l’attaque de la CLA, le président Nujoma, invoquant la Constitution namibienne(8), a proclamé l’état d’urgence dans la région du Caprivi. Cette disposition a conféré aux forces de sécurité de larges pouvoirs en matière de perquisition, d’arrestation et de saisie de biens. Certains droits humains garantis par la Constitution ont été suspendus, notamment le droit à la liberté, le droit des personnes d'être garanties contre les perquisitions et saisies sans mandat et contre les saisies de biens. Si le PIDCP autorise la prise de mesures dérogeant à certains droits relatifs à l’équité dans le cas où un danger public exceptionnel menace l’existence de la nation, certains droits humains ne peuvent jamais être suspendus, quelles que soient les circonstances. Aux termes du PIDCP, il s’agit notamment de l’interdiction de la torture et du droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction. Aucune mesure de suspension de droits ne doit s’accompagner de discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale(9). Par ailleurs, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ne prévoit de dérogation pour aucune de ses dispositions, notamment les garanties en matière d’équité des procès, quelles que soient les circonstances. L’état d’urgence est resté en vigueur pendant plus de trois semaines. À la suite de l’offensive, la Namibian Defence Force(NDF, Force de défense namibienne), les forces armées du pays, ainsi que la Special Field Force(SFF, Force d’intervention spéciale), l’unité de police paramilitaire, ont été déployées. Plus de 300 personnes ont été arrêtées, dont certaines de façon arbitraire ; par la suite, près de 200 d’entre elles ont été libérées. Au total, 132 personnes ont été inculpées. Deux cent soixante-quinze chefs d’inculpation ont été retenus, pour des infractions pénales telles que haute trahison, meurtre, sédition, actes de violence sur la voie publique, vol, détention d’armes et dégradation volontaire de biens. Ces prévenus sont privés de liberté depuis près de quatre ans. Au cours de leur détention prolongée, 11 d’entre eux, sinon plus, sont morts. Aujourd’hui, ils sont environ 122 à attendre en détention la suite de leur procès(10). Sur les 132 personnes initialement inculpées, neuf ont vu toutes les charges retenues contre elles abandonnées et ont été remises en liberté. Par exemple, en mai 2003, les autorités ont renoncé à poursuivre cinq prévenus en raison de divers événements survenus après leur interpellation, notamment la mort de certains témoins(11). Bien que l’état d’urgence n’ait été déclaré que dans le Caprivi, neuf personnes ont été appréhendées en dehors de cette région. Parmi elles figurent Albert Sibeya et Martin Mutumba, tous deux enseignants, ainsi qu’un policier, Chrispin Mazila. Arrêtés puis maintenus en détention pendant près de dix jours sans être inculpés ni présentés devant une instance judiciaire, ils ont contesté la légalité de leur arrestation et de leur détention devant la Haute Cour. Ils ont par ailleurs engagé des poursuites contre le ministre de l’Intérieur, qui a affirmé que les pouvoirs étendus que lui conférait l’état d’urgence ne se limitaient pas à la région du Caprivi. Le 7 novembre 2000, la Haute Cour a rejeté l’argument du ministre, et les demandes d’indemnisation ont fait l’objet d’un règlement à l’amiable. Il a dès lors été considéré dans cette affaire que l’état d’urgence ne s’appliquait qu’à la seule région du Caprivi. Cela impliquait donc que l’arrestation et la détention prolongée de ces trois personnes étaient illégales, et toutes les charges pesant contre elles ont été abandonnées. Un accord à l’amiable a été conclu le 19 septembre 2001 pour déterminer le montant des indemnisations qui leur seraient versées. Les conditions de cet arrangement n’ont pas été rendues publiques. Peu après l’offensive de la CLA, environ 14 Namibiens ont été interpellés par les autorités zambiennes et auraient été remis à leurs homologues namibiens sans qu’aucune procédure régulière d’extradition n’ait été suivie. Ils figurent parmi les 122 prévenus toujours incarcérés. Six d’entre eux étaient entrés en Zambie en juin 1999, en quête d’asile. Appelés par la presse les «Mamili Six»,ils sont soupçonnés d’avoir fait partie des organisateurs l’offensive de la CLA(12). Les prévenus affirment qu’ils ont été détenus au secret du mois de novembre 1999 jusqu’à leur première comparution devant une instance judiciaire, en mai 2000. La police namibienne et la NDF maintiennent pour leur part qu’ils n’ont été arrêtés qu’en mai 2000 et contestent le fait qu’ils aient été appréhendés en dehors du territoire namibien. En mai 1999, le Botswana a accordé le droit d’asile à quelque 2232 réfugiés (estimation) de la région du Caprivi. Si la plupart ont par la suite été rapatriés au Caprivi, 15 ont été placés en détention par les autorités du Botswana à la suite de l’attaque de la CLA, car les autorités namibiennes les soupçonnaient d’être impliqués dans la planification de l’offensive. Le gouvernement de la Namibie a demandé leur extradition, afin qu’ils puissent comparaître avec les autres prévenus. Depuis lors, l’un de ces 15 prévenus aurait été libéré par erreur et un autre a fui le Botswana. Le 21 septembre 2001, un magistrat de ce pays a fait droit à la demande d’extradition des 13 autres personnes vers la Namibie. Cependant, le recours formé contre cette décision a été déclaré recevable le 5 décembre 2002, et les 13 détenus ont été libérés sans qu’aucune charge n’ait été retenue contre eux. Les autorités namibiennes ont par la suite présenté un nouveau recours devant la Haute Cour du Botswana et attendent aujourd’hui la décision de cette instance. Quatre hommes ont été interpellés dans le cadre de la même affaire en juillet 2002, soit environ vingt-six mois après l’attaque de la CLA. L’un d’entre eux est mort à la suite de son arrestation, tandis que les trois autres sont venus grossir les rangs des prévenus en détention ou en instance de jugement. Cinq autres personnes sont actuellement détenues à Mariental, une ville située à environ 260 kilomètres au sud de Windhoek. Elles ont comparu devant un tribunal pour haute trahison. La procédure dont elles faisaient l’objet a été reportée et elles attendent une décision du procureur général pour savoir si elles seront poursuivies en justice. Le cas échéant, on ignore si elles comparaîtront en même temps que les 122 autres prévenus. La NDF a également pris pour cibles des opposants au gouvernement résidant dans la région du Caprivi ainsi que dans les pays voisins. Elle les soupçonnait en effet de coopérer avec la CLA dans le but de faire progresser leur propre combat. La CLA, par exemple, a été suspectée de collaboration avec l’União Nacional para a Independência Total de Angola(UNITA, Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola), en Angola, ainsi qu’avec les membres des ethnies lozi et kxoe san. Environ 400 Kxoe San se trouvaient parmi les réfugiés qui, en 1998, ont fui les régions du Caprivi et du Kavango (en Angola) pour le Botswana. Bien que certains des réfugiés rentrés chez eux aient déclaré ne pas être impliqués dans le soulèvement de la CLA, les forces namibiennes les auraient traités comme des sympathisants des rebelles et accusés d’avoir abrité des membres de l’UNITA. La plupart des prévenus ont été maintenus en garde à vue pendant quelques semaines au siège de la police à Katima Mulilo. Après avoir été inculpés, ils ont, pour la majorité, été transférés dans la prison de Grootfontein (située à environ 800 kilomètres de Katima Mulilo) les 26 et 27 août 1999, juste après la levée de l’état d’urgence. Actuellement, la plus grande part des prévenus sont incarcérés dans la prison de Grootfontein, hormis 14 d’entre eux qui se trouveraient à Windhoek pour raisons médicales. Les 122 prévenus ont tous été inculpés sur la base d’une «intention délictueuse commune». Ils doivent répondre de 275 chefs d’inculpation pour des infractions pénales telles que haute trahison, meurtre, sédition, actes de violence sur la voie publique, vol, détention d’armes et dégradation volontaire de biens. En juin 2002, le ministère de la Justice a désigné des avocats de la Direction de l’aide juridique pour représenter les prévenus. La Direction de l’aide juridique aurait divisé ces derniers en trois groupes, afin de faciliter la tâche des avocats de la défense. Le premier groupe est formé d’environ 70 prévenus, qui auraient apporté leur aide ou leur soutien aux sécessionnistes(13). Amnesty International pense que nombre d’entre eux sont des prisonniers d’opinion. Le deuxième groupe comprend une quarantaine de prévenus soupçonnés d’avoir directement pris part à l’offensive de la CLA(14). Enfin, le troisième groupe est composé de six prévenus, les «Mamili Six»,qui auraient dirigé les opérations. Lorsque le procès reprendra en octobre 2003, les avocats de la défense ont l’intention d’introduire une requête demandant que toutes les charges retenues contre les six meneurs présumés soient abandonnées, car le président du tribunal n’aurait pas autorité pour juger cette affaire. Cet argument est fondé sur l’allégation selon laquelle les autorités zambiennes et namibiennes n’ont pas respecté les procédures officielles d’extradition.



III. Les violations des droits reconnus aux prévenus


À la suite de leur arrestation et de leur placement en détention, en août 1999,

la plupart des prévenus du Caprivi auraient été maintenus en détention au secret, torturés et soumis à d’autres formes de mauvais traitements par des militaires, des membres des forces de sécurité et de la police. Ils n’ont par ailleurs pas été autorisés à consulter des avocats ni à bénéficier de soins médicaux, et ont été privés de nourriture et d’eau. Lorsque leur procès reprendra, en octobre 2003, ils auront passé environ quatre ans en détention, en raison de la multiplication des reports. C’est pour ces raisons, entre autres, qu’Amnesty International estime que de graves violations des droits reconnus aux prévenus ont été commises dans cette affaire.


1. Torture et autres formes de mauvais traitements infligés aux prévenus


La torture et les mauvais traitements sont interdits par la Convention contre la torture, le PIDCP et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples(15). En outre, l’article 8 de la Constitution namibienne dispose : «Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(16)». Par ailleurs, aux termes de l’article 2 de la Convention contre la torture : «Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture». Ce traité prévoit qu'il ne peut être dérogé au droit de l'accusé de ne pas être torturé pendant toute la durée de la procédure pénale, notamment pendant l'interrogatoire, la détention et le procès. Les éléments recueillis à la suite d'actes de torture ne peuvent donc en aucun cas être retenus à titre de preuve – si ce n'est dans une procédure contre une personne soupçonnée d’actes de torture. Le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a appelé à une interdiction totale de la détention au secret. Selon lui, «[...]la torture est très souvent pratiquée durant la détention au secret. Celle-ci devrait être interdite et les personnes détenues au secret devraient être immédiatement libérées. Des dispositions légales devraient permettre aux détenus de rencontrer un avocat dans les vingt-quatre heures de leur détention(17).» Malgré l’interdiction de la torture, qui s’applique à tout moment et en toutes circonstances, il semble qu’elle ait été largement pratiquée contre les personnes placées en détention à la suite du soulèvement du Caprivi. Plus d’une centaine d’entre elles, y compris celles qui ont été libérées sans avoir été inculpées, ont déclaré que des responsables de la police, de l’armée et des forces de sécurité les avaient soumises à des actes de torture ou à d’autres formes de mauvais traitements pendant leur interrogatoire et leur détention, afin d’obtenir des renseignements et des «aveux». Certains détenus se sont vu proposer des sommes d’argent en échange d’informations.

Brian Mbozi,cultivateur mafwe âgé de quarante-six ans, a été arrêté le 12 novembre 1999 par des membres de la SFF et des forces armées. Cet homme a été interrogé trois jours durant dans un poste de police, où il aurait été torturé. Selon les témoignages reçus, il a notamment été battu à coups de sjambok et contraint pendant trois heures à tourner en rond sans s’arrêter, le doigt appuyé sur le sol, recevant des coups à chaque fois qu’il tombait. Pointant un revolver sur sa tête, des policiers ont menacé de le tuer ; ils lui ont refusé le droit de s’alimenter, de recevoir des soins médicaux et d’entrer en contact avec sa famille. Brian Mbozi raconte : «Le 16 novembre, [un policier]m’a dit : "Déshabille-toi".Il m’a attrapé le pénis et l’a coincé dans un sécateur. Je pleurais. Il en a coupé un bout. J’ai accepté de signer[une déposition], sans quoi ils m’auraient tué. Le même jour, il a recommencé à me frapper. Du 16 novembre au 4 décembre, je n’ai pas été autorisé à recevoir la visite de mes proches. Ils m’apportaient de la nourriture ou plutôt ils me la jetaient. Ils ont aussi menacé de battre ma petite sœur.» Brian Mbozi était constamment obligé de réécrire ses dépositions à la police ; le 20 août 2000, on lui aurait proposé une somme d’argent en échange d’informations. Il a engagé des poursuites contre les autorités pour torture et passages à tabac répétés. Cette affaire, comme bien d’autres, est toujours en instance. Brian Mbozi a également déposé une plainte pour tentative de subornation de témoin auprès des services de la police et du bureau du médiateur, qui aurait transmis le dossier au ministère public en septembre 2000. On ne sait si une enquête a été ouverte ni quelles en sont les conclusions. Brian Mbozi est toujours en prison. Le Legal Assistance Centre(LAC, Centre d’assistance juridique), une organisation non gouvernementale (ONG) namibienne de défense des droits humains, a été chargé d’intervenir en faveur de 135 personnes demandant une réparation ou une indemnisation à l’État, qu’elles considèrent comme responsable des actes de torture qu’elles ont subis(18). Les autorités font actuellement l’objet de poursuites pour des violations telles qu’arrestation et détention illégales, coups et blessures, actes de torture, et refus de présenter les victimes à un médecin pour qu’elles bénéficient de soins. Geoffrey Mwilima, ancien député de l’opposition, est le premier à avoir entamé une procédure civile pour être indemnisé des mauvais traitements et des actes de torture auxquels il a été soumis. Il demande à être indemnisé à hauteur de 1,5 millions de dollars namibiens (environ 180000 euros). Geoffrey Mwilima a eu la mâchoire cassée et présentait de graves lacérations sur le corps ; il affirme que ces blessures lui ont été infligées par des policiers, qui l’auraient fouetté et roué de coups de pied. Cette affaire et quatre autres de même nature ont fait l’objet d’un règlement à l’amiable en juillet 2003, ce qui porte à neuf le nombre de procédures de conciliation ayant abouti à ce jour. Dans le cadre de ces règlements à l’amiable, les autorités n’ont pas reconnu être responsables des atteintes perpétrées contre les victimes. Les conditions de ces accords n’ont pas été rendues publiques. Selon des témoignages, les méthodes de torture les plus communément employées consistaient en des passages à tabac à coups de poing, de sjambok, de crosse de fusil et de matraque en caoutchouc, ainsi que des décharges électriques et des menaces de mort. Certains détenus ont été contraints à s’uriner dessus ou à boire de l’urine. Les tortionnaires ont également eu recours à des techniques de privation sensorielle. Certains prévenus auraient en effet eu les yeux bandés ou auraient été forcés à rester debout ou assis de manière prolongée contre un mur, en maintenant les mains sur la tête.

Postrick Mario Mwinga,quarante-trois ans, ancien agent de sécurité au ministère de l’Intérieur, s’était enfui au Botswana. Il a été arrêté le 27 septembre 1999 après être revenu en Namibie de son plein gré, puis a été conduit dans un camp de la SFF, à Chichimani. Voici le récit qu’il fait des mauvais traitements auxquels sa famille et lui ont été soumis : «[Un membre de la SFF]a pris son fusil et m’a frappé à la joue gauche avec la crosse ; il m’a cassé une dent et il m’a dit d’avaler ma dent. Puis il m’a emmené dans mon village, Sefuwe. Il a frappé ma mère, qui est handicapée, ainsi que ma sœur, qui a eu deux côtes cassées. Elle est morte des suites de ses blessures. Elle n’est pas allée à l’hôpital […] Ensuite, ils ont pris une grosse pierre […]et l’ont mise derrière ma tête. Ils se sont assis sur […]mon dos et ont commencé à me frapper. Ils m’ont dit :"Si tu dis que tu n’as rien à voir avec l’attaque, tu vas mourir". De retour au poste de police, Postrick Mario Mwinga aurait eu les yeux bandés et les pieds enchaînés à une table, et aurait été privé de nourriture et d’eau pendant trois jours. Selon ses dires, des membres de la SFF lui auraient cogné la tête contre le mur, infligé des décharges électriques sur les parties génitales et l’auraient contraint à lire ses « aveux » à la radio, le 29 septembre 1999, après l’avoir menacé de mort. Cet homme est toujours derrière les barreaux. Dans la quasi-totalité des cas, les prisonniers blessés n’ont pas bénéficié de soins médicaux pendant des périodes prolongées, ce qui a entraîné de graves conséquences sur leur santé. On les a souvent privés de nourriture et d’eau pendant plusieurs jours, ou encore de vêtements, de draps et de couvertures. À la suite de leur arrestation, ils ont été détenus au secret plusieurs semaines durant et n’ont pas été autorisés à prendre contact avec leurs proches ou à s’entretenir avec des avocats. Certains, qui avaient fui en Zambie après l’attaque de la CLA, ont déclaré avoir été appréhendés et torturés par des soldats zambiens en présence de fonctionnaires namibiens avant d’être renvoyés en Namibie.

Martin Chainda,un enseignant de quarante-sept ans habitant le village de Makanga, a été appréhendé le 24 août 1999 après avoir été contraint de s’arrêter à un barrage routier par des membres de la SFF. Il a par la suite été conduit au siège de la police de Katima Mulilo, où il aurait été battu à coups de matraque en caoutchouc et roué de coups de poing au point de perdre connaissance. Martin Chainda aurait été contraint à signer une déposition dans laquelle il reconnaissait avoir aidé au transport des rebelles. Par ailleurs, il n’a pas été autorisé à recevoir un traitement pour son diabète ou des soins pour ses blessures avant son transfert dans la prison de Grootfontein. Cet homme est toujours détenu à ce jour.

La plupart des actes de torture et des mauvais traitements dont ont été victimes les personnes appréhendées à la suite de l’attaque de la CLA ont été infligés au moment de leur arrestation ou peu après. Toutefois, des membres des forces de sécurité auraient torturé ou menacé certains prévenus lors d’enquêtes toujours en cours. Des policiers auraient torturé des prévenus en dehors de la prison lors d’expéditions «sur le terrain»destinées à retrouver des caches d’armes et à dissuader les détenus de revenir, lors de leur procès en octobre, sur les «aveux» faits à la police. La SFF, l’unité de police paramilitaire de la Namibie, serait impliquée dans un grand nombre de cas de torture. Cette unité fait partie des forces de police et est donc soumise aux dispositions de la Loi relative à la police adoptée en 1990(19). Néanmoins, contrairement aux forces de police ordinaires, le recrutement des membres de la SFF ne tient pas compte du niveau d’étude des candidats(20), et la formation qui leur est dispensée porte uniquement sur les techniques d’intervention et non sur les diverses responsabilités qui leur incombent en matière d’application des lois. D’après certaines sources, la SFF est plus politisée que la police ordinaire : elle rend directement compte au chef de l’État et non au ministère de l’Intérieur, et n’est donc soumise à aucun contrôle parlementaire.


2. Des conditions carcérales déplorables


Aux termes du droit international et de sa législation nationale, la Namibie est tenue de garantir le respect des normes minima en matière de détention et d’emprisonnement et de protéger les droits de tous les accusés(21). Toute personne privée de sa liberté doit être traitée «avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine(22)». D’après le Comité des droits de l'homme, organe international chargé de veiller à ce que les États parties au PIDCP respectent les dispositions de cet instrument, les États ne peuvent alléguer un manque de ressources matérielles ou des difficultés financières pour justifier un traitement inhumain. Ils sont tenus de fournir à tous les prévenus et prisonniers les services propres à satisfaire leurs besoins essentiels et qui comprennent la nourriture, les installations sanitaires et de lavage, le matériel de couchage, les vêtements, les soins médicaux, l'accès à la lumière naturelle, les activités récréatives, l'exercice physique, la possibilité de pratiquer sa religion et de communiquer avec d'autres personnes, y compris celles du monde extérieur(23). Tout prévenu doit se voir proposer un examen médical et bénéficier de soins et traitements médicaux chaque fois que le besoin s'en fera sentir(24). Par ailleurs, les prévenus doivent avoir rapidement et régulièrement la possibilité de consulter un médecin(25). Le Comité des droits de l’homme a affirmé que l’obligation de traiter les individus avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine consistait notamment à fournir aux détenus des soins médicaux ainsi que le minimum nécessaire à leur hygiène. Il précise également qu’un apport alimentaire insuffisant et l’absence totale d’activités récréatives constituent une violation de l’article 10 du PIDCP, sauf en cas de circonstances exceptionnelles(26). Outre les mauvais traitements, voire les actes de torture auxquels ils auraient été soumis, les prévenus du Caprivi ont fait état de conditions carcérales éprouvantes et ont porté plainte auprès des autorités namibiennes pour dénoncer le manque de soins médicaux, l’insuffisance des rations alimentaires, les conditions sanitaires déplorables et le fait qu’ils n’étaient pas autorisés à recevoir la visite de leurs proches. En vertu des normes internationales relatives aux droits humains, les autorités sont tenues de répondre rapidement à toute demande d’amélioration ou plainte émanant de prévenus ou de prisonniers et se rapportant à la façon dont ils sont traités. En cas de rejet de la requête ou de la plainte, le demandeur est autorisé à saisir une autorité judiciaire ou autre(27). Les plaintes des prévenus du Caprivi concernant leurs conditions de détention n’ont suscité que peu de réaction de la part des autorités.

Oscar Luphalezwi,ancien gradé de la police ayant plus de vingt-quatre années de service, figure parmi les personnes arrêtées et torturées après l’attaque de la CLA. Il présente une bonne cinquantaine de cicatrices sur le cou et le dos, résultant des coups de sjambok reçus à la suite de son arrestation, le 6 août 1999. Il a par ailleurs commencé à souffrir d’hypertension peu après avoir été appréhendé et torturé. Oscar Luphalezwi s’est vu refuser tout soin médical pendant six jours. Marié et père de 12 enfants, cet homme est toujours détenu et attend depuis quatre ans la reprise du procès pour trahison.

En septembre 2002, Bernard Mucheka et Geoffrey Mwilima ont fait une demande de mise en liberté sous caution ; leur état de santé préoccupant et leur accès extrêmement limité aux soins médicaux ont été invoqués comme des facteurs déterminants pour obtenir cette libération sous caution. Bien que leur demande ait été rejetée, Elton Hoff, juge près la Haute Cour, a dénoncé le fait que ces hommes n’aient pas reçu de soins adaptés en détention, et a rappelé aux membres de l’administration pénitentiaire leur responsabilité morale et légale de fournir aux prévenus les soins dont ils ont besoin, notamment sur le plan médical. Le magistrat a par ailleurs mis en garde les personnes qui ne se plieraient pas à ces exigences, précisant qu’elles encourraient des poursuites pénales. Elton Hoff a également déclaré que le refus des soins nécessaires était inacceptable et allait à l’encontre des libertés fondamentales garanties par la Constitution de la Namibie(28). En vertu du droit international, les personnes maintenues en détention provisoire doivent disposer de tous les moyens raisonnables afin de communiquer avec leurs proches et leurs amis et recevoir leur visite, et doivent être détenues, dans la mesure du possible, près de leur lieu de résidence(29). Ces droits sont soumis à la seule réserve des restrictions et de la surveillance qui sont «nécessaires dans l'intérêt de l'administration de la justice, de la sécurité et du bon ordre de l'établissement(30)». La plupart des prévenus du Caprivi sont incarcérés depuis près de quatre ans dans la prison de Grootfontein, dont les précédents prisonniers avaient été transférés hors de cet établissement afin qu’il puisse accueillir les personnes arrêtées à la suite du soulèvement sécessionniste. Au début de leur détention, les prévenus ont été privés de tout contact avec leurs proches. En outre, les visites sont restées limitées par la suite, car la majorité des familles vivent à Katima Mulilo, une ville située à plus de 800 kilomètres de Grootfontein. Au moins 11 prévenus sont morts en détention depuis août 1999. Il s’agit de Stephen Mamili, Francis Malambo Kelezo, Brian Mushandikwe, Sydney Sinvula Lisho, Nicolas Thomas Toliso, Joseph Siboyili Kaliyangile, Walubita Erasmus Chika, Cassius Pelekelo, Benard Nyamazao Makunde, Felix Munangiza et Eugene Kulisesa. La Loi relative aux prisons ne prévoit l’ouverture d’une enquête sur les causes de la mort d’une personne légalement incarcérée dans une prison uniquement que s’il est établi par un médecin que cette personne n’est pas décédée de mort naturelle. Or, le Principe 34 de l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement dispose : «Si une personne détenue ou emprisonnée vient à décéder ou à disparaître pendant la période de sa détention ou de son emprisonnement, une autorité judiciaire ou autre ordonnera une enquête sur les causes du décès ou de la disparition […]». D’après les autorités namibiennes, ces prévenus seraient décédés de mort naturelle, ce qui explique qu’aucune enquête n’ait été menée. Il y a lieu de craindre, cependant, que certaines victimes, qui sont mortes de maladies telles que l’encéphalite, la tuberculose ou la pneumonie, n’aient vu leur état de santé s’aggraver en raison des conditions sanitaires déplorables prévalant en prison et de l’absence de soins médicaux.


Mort en détention de Cassius Pelekelo

Les circonstances entourant la mort de Cassius Pelekelo, survenue en octobre 2002, demeurent obscures. Arrêté en juillet 2002, cet homme avait été admis à l’hôpital d’État de Katima Mulilo avant de mourir. D’après les autorités, il était souffrant au moment de son arrestation. Toutefois, lorsqu’il a été hospitalisé, sa famille n’a pas été autorisée à lui rendre visite, ce qui laisse craindre que Cassius Pelekelo ait été torturé. La National Society for Human Rights(Association nationale de défense des droits humains) a demandé une autopsie. Aucune information complémentaire concernant les causes de sa mort n’a été publiée depuis lors.


3. L’absence de représentation juridique dans les premiers temps de la détention


Les normes juridiques internationales disposent que toute personne arrêtée ou détenue, qu’elle fasse ou non l’objet d’une inculpation pénale, a le droit de se faire assister promptement par un avocat(31). Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a précisé que «toutes les personnes qui sont arrêtées doivent immédiatement avoir accès à un conseil(32)». Il est généralement admis que la possibilité de consulter un avocat rapidement et de façon régulière constitue un moyen efficace d’éviter les actes de torture, les mauvais traitements, les «aveux» extorqués sous la contrainte et autres violations(33). Le droit d’un accusé à consulter un avocat ne peut faire l’objet d’une restriction ou suspension que dans des circonstances exceptionnelles, telles que l’état d’urgence, et lorsqu’une autorité judiciaire ou autre estime que cette mesure est indispensable pour assurer la sécurité et le maintien de l’ordre. Toutefois, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture préconise que, même dans des circonstances exceptionnelles, toute personne interpellée soit autorisée à consulter un avocat dans un délai de vingt-quatre heures à compter de son arrestation. Les personnes arrêtées au lendemain du soulèvement du Caprivi n’ont pas été autorisées à consulter un avocat avant la levée de l’état d’urgence, le 25 août, c’est-à-dire environ trois semaines après les premières interpellations. Le ministre de la Défense aurait expliqué que les forces de sécurité devaient d’abord interroger les suspects avant de les autoriser à voir leurs avocats. Il aurait également fait valoir que la loi constitutionnelle prévoyant la comparution des suspects devant un tribunal dans un délai de deux jours à compter de leur arrestation ne s’appliquait pas pendant l’état d’urgence(34). Une fois l’état d’urgence levé, les prévenus ont été autorisés à consulter un avocat. La plupart d’entre eux ont éprouvé des difficultés à obtenir une assistance juridique privée, étant dans l’incapacité de payer les honoraires d’un avocat. L’État leur a tout d’abord refusé une aide judiciaire, au motif qu’il ne disposait pas des fonds suffisants. Certains ont alors été représentés par des avocats privés, intervenant en majorité à titre bénévole. Amnesty International craint que le refus initial de l’État de laisser les prisonniers entrer en contact avec le monde extérieur, notamment avec un avocat, ait favorisé les actes de torture et les mauvais traitements qui leur auraient été infligés par la police, l’armée et les forces de sécurité namibiennes. Selon l’organisation de défense des droits humains, ce refus, ajouté à celui de leur fournir une aide judiciaire, a constitué une violation fondamentale du droit des accusés à se faire assister par un avocat avant le procès, compromettant ainsi gravement leur droit d’être entendus en toute équité.


4. Des enquêtes entachées d’irrégularités


Aux termes du droit international relatif aux droits humains, toute déclaration obtenue sous la contrainte, notamment sous la torture, constitue une violation de l’interdiction de la torture et, de ce fait, ne doit pas être invoquée comme élément de preuve dans une procédure judiciaire(35). Selon l’interprétation faite par le Comité des droits de l’homme de l’obligation inscrite dans l’article 7 du PIDCP, «il importe que la loi interdise d'utiliser ou déclare irrecevables dans une procédure judiciaire des déclarations et aveux obtenus par la torture ou tout autre traitement interdit(36)». L’article 12 de la Constitution namibienne prévoit une protection semblable. Lorsque des accusés affirment que leurs déclarations ont été extorquées par la torture ou les mauvais traitements, ces allégations doivent faire l’objet d’un examen prompt et impartial par les autorités compétentes, notamment par des juges(37). Le procès pour trahison des séparatistes du Caprivi est une affaire importante, complexe et grave, mais les quelque quatre années de retard prises dans le déroulement du procès montrent bien que d’importantes irrégularités ont été commises lors des enquêtes de police et qu’il manque de preuves corroborant les «déclarations»des prévenus. Au cours d’entretiens avec Amnesty International en novembre 2001, certains d’entre eux ont déclaré avoir été contraints de signer des «aveux» sous la torture et les mauvais traitements. En outre, des allégations sérieuses laissent à penser que plusieurs prévenus ont été subornés en échange de leur témoignage. Selon certaines sources, on leur a offert des vêtements et de l’argent contre des informations. Les policiers auraient par exemple admis devant l’un des prévenus qu’ils n’avaient aucune preuve contre lui et que, compte tenu de sa très longue période d’incarcération, ils lui proposaient de le libérer s’il renonçait à toute action en justice contre les autorités. La police a nié ces allégations. Selon Amnesty International, lorsqu’une personne formule une allégation selon laquelle une déclaration a été obtenue par la torture, par un autre traitement cruel, inhumain ou dégradant, ou par la contrainte, cette personne doit être entendue séparément avant que ces éléments de preuve ne soient admis par un tribunal(38). Lors de l’audition de cette personne, il doit être prouvé que la déclaration en question a été faite volontairement. S’il est établi que ce n’est pas le cas, la déclaration doit être exclue de la procédure – sauf si celle-ci est justement engagée contre des personnes soupçonnées d’avoir obtenu une déclaration par la force. Amnesty International estime que les prévenus du Caprivi doivent être libérés immédiatement et sans condition, si les éléments de preuve ne suffisent pas à engager des poursuites ou s’ils ont été obtenus sous la torture.



IV. Le droit à un procès équitable remis en question


Le droit à un procès équitable est précisé par un certain nombre de droits, dont le droit d’être présumé innocent, d’être jugé sans retard excessif, de préparer sa défense, de se défendre soi-même ou de bénéficier de l’assistance d’un avocat, de faire citer des témoins et de faire procéder à leur audition. L’article 12 de la Constitution namibienne et les traités internationaux relatifs aux droits humains garantissent le droit à un procès équitable(39). Amnesty International redoute vivement que le droit d’être entendu équitablement des prévenus du Caprivi ne soit sérieusement compromis à la lumière des éléments suivants : leur incarcération prolongée, le préjudice porté à leur droit d’être présumé innocent, le retard excessif de leur procédure judiciaire et le refus de leur mise en liberté sous caution, leurs difficultés à obtenir une aide judiciaire compétente et prise en charge par l’État, ainsi que les restrictions imposées à leur droit de préparer leur défense.


1. Les atteintes au droit à la présomption d’innocence


Au titre des instruments internationaux relatifs aux droits humains tels que le PIDCP et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, toute personne inculpée d’une infraction pénale a le droit fondamental d’être présumée innocente et traitée comme telle, à moins et jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie au terme d’un procès équitable(40). De même, l’article 12 de la Constitution namibienne dispose : «Toute personne accusée d’une infraction doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie, après avoir eu la possibilité de faire citer des témoins et de procéder au contre-interrogatoire des témoins de l’accusation.» Les prévenus du Caprivi ont été inculpés collectivement, sur la base d’une «intention délictueuse commune(41)»,et doivent répondre de 275 chefs d’inculpation : ils sont notamment poursuivis pour haute trahison, meurtre, sédition et actes de violence sur la voie publique. Puisant ses origines dans le droit britannique, la doctrine de l’«intention délictueuse commune»a été couramment utilisée en Afrique du Sud avant 1994, particulièrement dans les procès politiques. Cette doctrine exonère essentiellement l’accusation d’avoir à prouver au-delà de tout doute raisonnable que chaque participant a commis une infraction et contribué, par un enchaînement de causes et d’effets, aux actes délictueux mis en cause. La conduite du participant qui est à l’origine des faits incriminés ou du délit est imputée ou attribuée aux autres «participants». Ce faisant, cette doctrine déplace la charge de la preuve de l’accusation aux accusés et compromet leur droit à la présomption d’innocence. Pourtant, conformément au principe de la présomption d’innocence, les règles d’administration de la preuve et la procédure à suivre lors du déroulement des procès doivent garantir que c’est l’accusation qui a la charge de la preuve tout au long d’un procès(42). Dans l’affaire des prévenus du Caprivi, Amnesty International estime que l’application de cette doctrine porte atteinte à leur droit d’être présumés innocents. Nombre des personnes accusées d’avoir participé à l’attaque menée par la CLA auraient été arrêtées uniquement sur la base de leurs opinions politiques réelles ou présumées, de leur origine ethnique ou de leur appartenance à certaines organisations. Selon Amnesty International, les charges retenues en vertu de cette doctrine doivent être abandonnées. Les autorités doivent individualiser les chefs d’inculpation et préciser les éléments de preuve retenus contre chacun des prévenus. En l’absence de tels éléments, les poursuites doivent être abandonnées et les détenus immédiatement libérés.


2. La lutte pour l’obtention d’une aide juridique financée par l’État


Au titre de l’article 95 de la Constitution namibienne, l’État se doit de fournir une assistance judiciaire gratuite «dans des cas définis, et compte tenu des ressources de l’État(43)».Aux termes du principe 6 des Principes de base sur le rôle du barreau, toute personne arrêtée, inculpée ou détenue n’ayant pas de défenseur de son choix a droit, chaque fois que l’intérêt de la justice l’exige, à l’assistance d’un avocat commis d’office par un juge ou une autorité judiciaire(44). Elle a droit à l’assistance d’un avocat commis d’office par l’État, dont les services seront gratuits si elle n’a pas les moyens de les rémunérer(45). Le principe 3 des Principes de base sur le rôle du barreau dispose que les pouvoirs publics doivent prévoir des fonds et autres ressources suffisantes afin d’offrir des services juridiques aux personnes démunies ou défavorisées(46). La Loi relative à l’aide judiciaire prévoit une assistance judiciaire dans les affaires de droit civil et pénal, afin de permettre aux personnes démunies de bénéficier des services de juristes(47). À l’origine, cette assistance était laissée à l’appréciation du directeur de l’assistance judiciaire, sauf si un tribunal avait statué qu’une telle aide devait être fournie. Toutefois, une modification de cette loi, adoptée en 2000, a retiré ce pouvoir aux tribunaux. Dans le procès pour trahison des sécessionnistes du Caprivi, l’État a tout d’abord refusé de dispenser une assistance judiciaire aux accusés, au motif qu’il ne disposait pas des fonds suffisants. En novembre 2001, avec l’aide du LAC, les accusés ont remis en cause la constitutionnalité de ce refus. Le 14 décembre 2001, trois juges de la Haute Cour ont statué à l’unanimité que le directeur devait offrir une aide judiciaire aux accusés, afin de respecter leur droit constitutionnel à un procès équitable. En rendant cette décision, Harold Levy, juge par intérim, aurait déclaré que toute personne jugée devant un tribunal namibien pouvait prétendre à bénéficier d’un procès équitable, respectant les règles juridiques, notamment le droit d’être représenté par un avocat. Il a ajouté que l’intention des auteurs de la Constitution namibienne n’était pas de permettre que soient adoptées des lois habilitant le directeur de l’assistance judiciaire à refuser cette assistance dans une affaire de trahison. Enfin, répondant à l’argument selon lequel il fallait dûment tenir compte des ressources de l’État, le juge a indiqué que le tribunal n’avait pas eu connaissance d’éléments prouvant qu’elles ne permettaient pas de fournir une assistance judiciaire aux accusés(48). Par la suite, le gouvernement a fait appel de cette décision de la Haute Cour devant la Cour suprême, faisant valoir qu’il ne disposait pas des ressources nécessaires pour financer l’assistance judiciaire des prévenus et que les droits à un procès équitable et à une représentation judiciaire, garantis par la constitution, ne garantissaient pas la prise en charge par l’État. Le 7 juin 2002, le gouvernement a été débouté de son appel et s’est vu ordonner de fournir une aide judiciaire aux accusés. Depuis juin 2002, le procès a été ajourné à plusieurs reprises, en partie pour permettre la nomination d’avocats rémunérés par l’État et leur laisser le temps de préparer leurs dossiers. Au titre du Principe 6 des Principes de base sur le rôle du barreau, lorsqu’un accusé est représenté par un avocat commis d’office, les autorités sont tenues de veiller à ce qu’il ait une expérience et des compétences suffisantes au regard de la nature de l’infraction dont son client est accusé. Dans un premier temps, le ministère de la Justice avait désigné des avocats issus de la Direction de l’aide juridique. Cette mesure avait suscité de vives inquiétudes en raison de l’ampleur et de la complexité du procès, de la capacité restreinte de cet organisme et de la probabilité que les accusés allaient avoir besoin d’être représentés pendant plusieurs années. En effet, la Direction de l’aide juridique aurait été constitutionnellement et juridiquement tenue de commettre ces avocats dans d’autres affaires sans pouvoir attendre la conclusion du procès pour trahison des sécessionnistes du Caprivi. Selon Sufian Bukurura, ancien maître de conférences en droit à l’université de Namibie : «Je doute qu’aucun des avocats de la Direction de l’aide juridique ait suffisamment d’expérience pour s’occuper d’une telle affaire. Si l’assistance judiciaire vise à servir l’intérêt de la justice, et notamment le droit à un procès équitable, la commission d’un avocat inexpérimenté risque fort de ne pas permettre d’atteindre cet objectif(49).» Le 6 mai 2003, l’État a annoncé que neuf nouveaux avocats remplaceraient ceux de la Direction de l’aide juridique et représenteraient les prévenus du Caprivi(50). Amnesty International estime que le refus de l’État de fournir une aide judiciaire avant mai 2003 a gravement porté atteinte à leur droit d’être entendus équitablement.


3. Les manœuvres dilatoires qui ont retardé la procédure


Le droit international relatif aux droits humains et la Constitution namibienne disposent que chacun a le droit d’être jugé sans retard excessif, ce qui signifie que le procès doit commencer et le jugement final être rendu (une fois tous les recours épuisés) sans retard injustifié. Ce droit oblige les autorités à faire en sorte que toute la procédure, de l’instruction au recours final, soit achevée et que les jugements soient rendus dans un délai raisonnable.

«La défense de la personne ne doit pas être compromise par des délais démesurés, pendant lesquels la mémoire des témoins peut s’estomper ou s’altérer, les témoins peuvent cesser d’être disponibles et d’autres éléments de preuve risquent d’être détruits ou de disparaître. […]Le droit d’être jugé rapidement concrétise la maxime selon laquelle lenteur de justice vaut déni de justice(51).»

En d’autres termes, le détenu doit être libéré si la procédure pénale n’est pas démarrée et achevée dans un délai raisonnable(52). En ce qui concerne les personnes inculpées d’infractions pénales et maintenues en détention, l’obligation est encore plus pressante pour l’État d’accélérer le procès. Les normes internationales exigent que ces personnes soient remises en liberté en attendant l’ouverture du procès, si le délai jugé raisonnable en fonction des circonstances de l’affaire n’est pas respecté. Aux termes de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples : «Les personnes arrêtées ou détenues comparaîtront rapidement devant un juge ou tout autre responsable légalement investi d’un pouvoir judiciaire ; soit elles auront droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, soit elles seront relaxées(53).»

La procédure dans le procès du Caprivi a été retardée de près de quatre années, au cours desquelles la plupart des accusés ont été maintenus en détention, en dépit de leurs demandes de libération sous caution. Le 4 septembre 2001, la Haute Cour a refusé la demande de mise en liberté sous caution de 53 des accusés, «au nom de l’intérêt public, de l’intérêt de l’administration de la justice, et parce qu’aucun des 53 accusés n’a donné au tribunal l’assurance qu’il se présenterait au procès s’il était libéré sous caution(54)». La Cour a pris note que le procès ne risquait guère de se terminer avant une très longue période ; que les prévenus ne seraient pas en mesure de faire pression sur les témoins, tout au moins jusqu’au procès, car la demande de divulgation de leurs identités avait jusqu’ici été refusée ; et que les accusés étaient disposés à demeurer dans la ville de Grootfontein et à se conformer à toute autre condition de leur libération sous caution. Toutefois, la Cour était d’avis qu’une fois libérés sous caution, les accusés risquaient de ne pas se présenter au procès, de commettre de nouvelles infractions ou de tenter d’intimider les témoins à charge dans une phase ultérieure du procès. Invoquant des problèmes de santé, deux des prévenus, Geoffrey Mwilima et Bernard Mucheka, ont par la suite déposé une nouvelle demande de mise en liberté sous caution, la troisième depuis leur incarcération en août 1999. La Haute Cour a examiné cette requête le 26 septembre 2002. Le juge a rejeté cette demande le 12 décembre 2002, au motif que cela ne servirait pas les intérêts de la justice ni de la société. Cette décision a pris en compte le jugement rendu le 5 décembre 2002 par la Haute cour du Botswana, qui n’avait pas retenu les charges pesant sur 13 Namibiens détenus dans le cadre de l’attaque menée par la CLA. Ces 13 personnes ayant interjeté appel d’une décision ordonnant leur extradition vers la Namibie, elles avaient eu gain de cause. Considérant la demande de mise en liberté sous caution de Geoffrey Mwilima et Bernard Mucheka, le juge a envisagé la possibilité qu’ils franchissent la frontière du Botswana et que le gouvernement namibien n’ait alors aucune garantie de pouvoir les faire extrader afin qu’ils soient jugés. En juin 2003, le ministre de la Justice Albert Kawana aurait déclaré devant l’Assemblée nationale que le procès pourrait durer encore deux ou trois ans et que le retard constaté était en grande partie imputable aux accusés, alors que le ministère public était prêt depuis plus de deux ans. Selon lui, «c’est la décision des accusés d’en appeler aux tribunaux pour faire respecter leurs droits qui est à l’origine du retard(55)». Les autorités avaient pourtant déjà laissé entendre que le temps consacré à l’instruction de cette affaire était une des causes du retard pris. Cependant, elles n’ont pas admis que le refus du gouvernement de prendre en charge l’assistance judiciaire des prévenus, ainsi que le délai dans la nomination des avocats commis d’office, avaient aussi retardé la procédure. Tout récemment, en mai 2003, l’État a une nouvelle fois demandé que le procès soit renvoyé en octobre 2003. Il y a quatre ans maintenant que cette procédure pénale a été engagée contre les prévenus du Caprivi ; il est évident qu’elle n’a pas démarré et ne s’est pas conclue dans un délai raisonnable. Les accusés ont été maintenus en détention pendant cette période et il est probable qu’une fois rouvert, le procès ne s’achève pas rapidement. L’incarcération prolongée en attendant la conclusion du procès porte atteinte aux droits des accusés à la liberté, à la présomption d’innocence et au droit d’être jugé sans retard excessif. Les prévenus du Caprivi doivent être libérés sous caution immédiatement.


4. Les atteintes au droit de préparer sa défense


Au titre du droit international relatif aux droits humains et de la Constitution namibienne, toute personne inculpée d’une infraction pénale et son avocat doivent disposer de suffisamment de temps et de facilités pour préparer sa défense(56), ce qui inclut le droit de préparer l’examen des témoins à charge. En conséquence, l’accusation est tenue de faire savoir préalablement à la défense quels témoins elle compte faire citer lors du procès et de lui donner accès aux éléments de preuve, tels que les auditions des témoins. Dans le procès pour trahison des sécessionnistes du Caprivi, l’État a tout d’abord invoqué le privilège étatique pour refuser de révéler les noms et les déclarations de plus de 500 témoins supplémentaires, au motif que certaines auditions mentionnaient des suspects toujours en liberté et actifs, qui pourraient intimider ou menacer les témoins si leurs noms étaient divulgués. L’accusation aurait uniquement dévoilé aux prévenus les noms de quelque 34 témoins à charge qui témoigneront lors du procès et sont tous membres des forces de police ou de sécurité. Examinant une requête de divulgation des auditions de témoins déposée par la défense le 1er août 2001, la Haute Cour a statué que si les identités et les déclarations des témoins à charge en question étaient divulguées, l’État ne pourrait plus garantir leur sécurité et qu’ils seraient peut-être contraints de fuir ou de modifier leur témoignage. La Cour a conclu que les accusés disposaient d’un nombre suffisant d’éléments pour préparer leur défense. La demande de non-divulgation a été accordée sans aucune objection : l’avocat de la défense n’ayant pas été rémunéré, il n’était pas en mesure de mener l’affaire à son terme(57). Afin de respecter le droit des accusés à disposer des moyens nécessaires à la préparation de leur défense, il est possible d’accorder aux avocats de la défense plutôt qu’aux prévenus l’accès aux informations, ou de retirer des dépositions les noms et coordonnées des témoins(58). La communication des auditions de témoins permet à la défense d’examiner chacune d’entre elles et de déterminer les contradictions éventuelles entre les lignes de défense des prévenus afin de mieux défendre ceux qui n’ont pas de conflit d’intérêt avec d’autres accusés. En cas de non-divulgation, la défense est pénalisée, faute de pouvoir préparer le contre-interrogatoire de chaque témoin de l’accusation. En mai 2003, l’État a assoupli ses restrictions sur la divulgation des auditions de témoins en annonçant qu’elles seraient remises à la défense au moins trois jours avant qu’un témoin ne soit cité à comparaître. Amnesty International redoute qu’une notification de trois jours ne suffise pas, étant donné la complexité et l’ampleur de l’affaire, et au regard du droit des prévenus de disposer de suffisamment de temps pour la préparation de leur défense.



V. Le manque de détermination des autorités

à mener des enquêtes sur les allégations de torture


Le droit international prohibe la torture : aux termes de la Convention contre la torture, le gouvernement namibien est tenu de diligenter sans délai une enquête impartiale en cas d’allégation de torture et de déférer à la justice toute personne soupçonnée d’avoir commis des actes de torture(59). Lorsque les magistrats du parquet reçoivent des preuves dont ils savent ou ont des motifs raisonnables de penser qu’elles ont été obtenues par la torture ou d’autres mauvais traitements, ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin que ceux qui ont eu recours à ces méthodes soient traduits en justice(60). À la suite des allégations portant sur des actes de torture perpétrés au cours de l’arrestation et du premier interrogatoire des prévenus du Caprivi, une enquête initiale a été menée en 1999 par le Complaints and Discipline Unit(CDU, l’Inspection générale des services de police, chargé d’examiner les plaintes déposées contre des agents des forces de l’ordre)(61). Toutefois, quatre ans après l’attaque, aucun rapport n’a été publié sur le résultat de ces investigations, bien que les allégations de torture et de mauvais traitements incriminaient au moins 11 policiers et membres de la SFF. La police namibienne (NAMPOL) aurait terminé son enquête en mars 2000. Les registres de l’information judiciaire ont été remis à la NDF, c’est-à-dire aux forces armées, et non au procureur général comme le veut la procédure normale. La NDF et la police souhaitaient, semble-t-il, que ce soit la NDF qui s’occupe de cette affaire de torture ; en effet, lorsque les actes de torture présumés ont été commis, durant l’état d’urgence, c’est le ministre de la Défense qui assumait le commandement des forces de police. Le conseiller juridique de la NDF, le colonel Kavungo, aurait déclaré : «[La NDF]s’occupera des affaires de torture du Caprivi, en recourant à ses mécanismes disciplinaires internes, car au moment des actes de torture présumés, l’armée administrait un état d’urgence… La Défense comporte sa propre autorité judiciaire, ses propres tribunaux et sa manière de faire face aux questions de discipline. Nous n’avons nul besoin de soumettre nos affaires au procureur général(62).»

Ainsi, il était prévu que toute infraction pénale commise par des policiers ou des soldats soit jugée en vertu des lois militaires(63). Cependant, à la suite d’une requête de la Haute Cour, tout d’abord rejetée puis admise par le gouvernement, les registres ont été remis au procureur général(64). Depuis lors, aucune décision n’a été rendue quant à d’éventuelles poursuites. Aucun membre des forces de sécurité accusé d’avoir commis des atteintes aux droits humains n’a été mis à pied ni déféré à la justice. Pourtant, en juin 2001, le commissaire de police Sebastian Ndeitunga aurait déclaré que « la majorité »des 11 membres (au moins) des forces de sécurité accusés de violations des libertés fondamentales avaient été transférés de Katima Mulilo vers des postes de police situés dans d’autres villes. Au cours du même mois, le procureur général a renvoyé l’ensemble des dossiers à la police pour complément d’enquête, en raison de l’absence de certaines auditions de témoins. Le commissaire de police aurait également fait savoir que l’Inspecteur général de la police«a le pouvoir de suspendre quelqu’un de ses fonctions»,mais qu’il ne le fait pas, en dépit des preuves confirmant les allégations de torture,«en raison du caractère sensible(65)» de cette affaire. Le procureur général adjoint Lourens Camper aurait annoncé que les poursuites ne seraient pas engagées contre les policiers avant la conclusion du procès pour trahison des sécessionnistes du Caprivi, les accusations de brutalité policière étant considérées comme moins graves que les charges retenues contre les accusés. Selon Lourens Camper, «cette affaire de voies de fait, coups et blessures et atteintes à l’intégrité physique est loin d’être aussi grave qu’une affaire de haute trahison(66)».Au titre des Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet, les procureurs doivent s’attacher dûment à engager des poursuites dans le cas de délits commis par des agents de l’État, notamment des violations graves des droits humains, et à ouvrir une enquête sur de telles infractions. Ils sont également dans l’obligation de refuser d’utiliser des preuves contre des suspects dont ils savent ou ont des motifs raisonnables de penser qu’elles ont été obtenues par des méthodes illicites, impliquant en particulier la torture ou un mauvais traitement. Enfin, ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à ce que les personnes soupçonnées d’avoir recouru à ces méthodes soient traduites en justice(67). Le bureau du médiateur a reçu des plaintes de torture émanant des accusés, mais affirme que ses pouvoirs en matière d’enquête et de déclarations publiques sont limités par la Loi relative au médiateur de 1990. Toutefois, en vertu de cette loi, le médiateur a «le devoir d’ouvrir une enquête sur les plaintes concernant des cas présumés ou patents de violations des droits humains et des libertés fondamentales, des abus de pouvoir, des traitements inéquitables, sévères, indélicats ou discourtois infligés à tout habitant de la Namibie par tout agent de l’État, à quelque service qu’il appartienne(68)». En outre, la Constitution namibienne dispose que le médiateur a le devoir et le pouvoir de confier l’enquête au procureur général. Il peut également porter l’affaire devant un tribunal compétent, afin d’assurer la clôture de l’action en cause ou de modifier la procédure litigieuse. Toutefois, la pénurie chronique de ressources humaines et financières du bureau du médiateur alimente les préoccupations. Dans son rapport de 1996 remis au Comité contre la torture, le gouvernement admettait que le bureau du médiateur «manquait de ressources et de personnel». Il semble que ce bureau se contente d’une enquête préliminaire dans le seul but de vérifier le bien-fondé des plaintes déposées contre des policiers, puis transfère le dossier au CDU pour une enquête en bonne et due forme. Cependant, le manque de réaction et d’information en retour de la part du CDU et, semble-t-il, la piètre qualité de ses enquêtes ont amené la plupart des plaignants à se tourner vers des recours juridiques civils. On peut donc dire qu’en violation des obligations de la Namibie au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le gouvernement de ce pays s’est abstenu de rendre, dans un délai raisonnable, ses conclusions sur les allégations de torture et de mauvais traitements formulées par les prévenus du Caprivi, et de traduire les auteurs présumés de ces actes en justice.



VI. Conclusion et recommandations


Dans le présent document, Amnesty International a présenté certaines de ses préoccupations concernant le procès des sécessionnistes du Caprivi. Il y a, par exemple, le non-respect de leurs droits au cours de la période antérieure au procès, notamment : leur détention au secret, les actes de torture de mauvais traitements présumés ; le refus de leur permettre de contacter un avocat, leur famille ou de recevoir des soins médicaux ; les « aveux » arrachés par la torture. Ce document a aussi mis en lumière les préoccupations d’Amnesty International en ce qui concerne le droit des prévenus à un procès équitable, notamment : le non-respect de leur présomption d’innocence par un recours abusif à la doctrine de l’«intention délictueuse commune»,en application de laquelle les 122 prévenus sont sous le coup d’accusations très graves, comme la haute trahison, le meurtre ou la sédition (entre autres) ; le retard excessif de la procédure et le refus opposé aux demandes de libération sous caution ; la difficulté à obtenir une aide juridique prise en charge par l’État ; et le non-respect de leur droit de préparer leur défense lié au refus de leur communiquer les dépositions des témoins à charge. En conclusion, Amnesty International estime que l’ensemble de ces éléments peut être considéré comme remettant en cause le droit des prévenus à un procès équitable.

Amnesty International demande aux autorités namibiennes de prendre les mesures urgentes qui s’imposent afin de répondre à ces préoccupations et faire en sorte que les droits des prévenus soient dorénavant intégralement respectés. Les autorités doivent honorer les obligations qui leur incombent au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et de la Convention contre la torture et faire en sorte que les dispositions de ces textes soient respectées dans la législation et dans la pratique. Afin de garantir l’équité du procès des prévenus du Caprivi, Amnesty International demande aux autorités compétentes de la Namibie de :


1. Veiller à ce que les conditions d’un procès équitable soient garanties

Les autorités namibiennes doivent prendre d’urgence des mesures visant à accélérer le procès pour trahison des détenus du Caprivi, afin qu'il arrive à sa conclusion sans retard excessif, conformément aux normes internationales. Par ailleurs, toutes les charges retenues contre les prévenus sur la base d’une «intention délictueuse commune»doivent être abandonnées, car elles compromettent leur droit d’être présumés innocents et d’être traités en tant que tels. Les chefs d’inculpation et les éléments de preuve doivent être présentés de façon individualisée et être spécifiés. Enfin, les procédures engagées contre les personnes qui sont toujours en détention doivent être accélérées. Comme le prévoit la Convention contre la torture adoptée par les Nations unies, à laquelle la Namibie est partie, aucune déclaration obtenue par la torture ou par d’autres formes de mauvais traitements ne peut être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure (si ce n'est contre la personne accusée de torture). Toutes les allégations selon lesquelles des «aveux» ont été arrachés sous la torture doivent rapidement faire l’objet d’enquêtes impartiales et conformes aux normes internationales. Lorsque les preuves retenues contre un prévenu sont fondées sur des «aveux» obtenus sous la torture, ce prévenu doit être libéré.


2. Juger les prévenus rapidement, ou les libérer

Tous les prisonniers d’opinion et les prévenus contre qui les éléments retenus à titre de preuves sont insuffisants doivent être libérés sans délai et les charges retenues contre eux doivent abandonnées. En outre, tous les prisonniers qui sont privés de liberté depuis une période prolongée doivent être jugés dans les meilleurs délais et dans le cadre d’une procédure équitable, ou libérés.


3. Diligenter des enquêtes indépendantes et impartiales sur toutes les allégations d’actes de torture ou d’autres formes de mauvais traitements imputables à des policiers et traduire en justice les auteurs présumés de ces agissements


Il est essentiel que les autorités namibiennes prennent des mesures efficaces afin que des enquêtes approfondies et impartiales soient rapidement menées sur toutes les allégations de torture et autres formes de mauvais traitements. Les conclusions de toutes les enquêtes, y compris celles déjà entreprises, doivent être rendues publiques. Ces enquêtes doivent être conduites conformément aux normes internationales en la matière, notamment les Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d’établir la réalité de ces faits, adoptés par les Nations unies. Par ailleurs, tous les membres des forces de l’ordre soupçonnés d’avoir torturé des suspects arrêtés à la suite du soulèvement sécessionniste du Caprivi en août 1999 doivent être suspendus sans délai, en attendant que soient rendues les conclusions de l’enquête sur ces allégations. Tout auteur présumé de violations des droits humains doit être déféré à la justice. Le gouvernement namibien doit faire publiquement et clairement savoir que les violations des droits humains perpétrées par des policiers, des militaires et des membres des forces de sécurité de l’État, ne seront tolérées en aucune circonstance, et que la nécessité d’enquêter sur des infractions ou de faire face à des situations de trouble à l’ordre public ne saurait justifier des violations des droits de la personne. Seuls les membres des forces de l’ordre habilités par la loi et ayant reçu une formation adaptée peuvent procéder à des arrestations et à des interrogatoires de suspects de droit commun. Tout policier, militaire et membre des forces de sécurité de l’État doit recevoir une formation complète en matière de droits humains.


4. Veiller à ce que les détenus soient traités avec humanité, bénéficient de conditions de détention acceptables et soient autorisés à recevoir la visite de leurs proches, à s’entretenir avec des avocats et à consulter des médecins

Les autorités namibiennes doivent veiller à ce que le droit des prévenus à la présomption d’innocence soit respecté, et à ce qu’ils soient traités avec humanité. Elles sont tenues de se conformer aux dispositions de toutes les normes et tous les traités internationaux en la matière, notamment le PIDCP, l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, adoptés par les Nations unies. Les prévenus doivent être soumis à un régime approprié à leur condition de personnes non condamnées. Les autorités namibiennes doivent se prononcer publiquement contre la pratique de la détention au secret et faire savoir aux membres de la police et de l’armée que de tels agissements seront sanctionnés. Nul ne doit être détenu au secret. Des soins médicaux adaptés, notamment dans des établissements pénitentiaires spécialisés ou dans des hôpitaux civils, doivent être dispensés aux détenus qui en ont besoin. Comme le prévoient les normes internationales, il faut que ces soins soient gratuits. Une enquête indépendante et impartiale sur le traitement réservé aux prisonniers doit être ouverte. Ainsi, des recommandations pourront être faites en vue d’améliorer les conditions carcérales, afin de les rendre conformes aux normes internationales, en particulier celles définies dans l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. Après leur arrestation, les personnes incarcérées doivent notamment être autorisées à recevoir, immédiatement et de façon régulière, la visite de leurs proches, à s’entretenir avec des avocats et à consulter des médecins indépendants ; elles doivent par ailleurs être traitées avec humanité et pouvoir bénéficier de conditions d’hygiène acceptables. Les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire doivent être réexaminées et la Loi de 2000 portant modification de la loi relative à l’aide juridictionnelle doit être abrogée, afin de garantir qu’à l’avenir chacun puisse, le cas échéant, bénéficier d’une assistance judiciaire financée par l'État. Les prévenus du Caprivi doivent bénéficier d’une assistance judiciaire pendant toute la durée de leur procès, y compris en cas de recours et de demande de réparation au titre de la violation de leurs droits.


5. Donner au bureau du médiateur les moyens d’enquêter

Le bureau du médiateur doit être habilité à enquêter sur toutes les allégations de violations des droits humains imputables à la police et à l’armée, notamment par l’attribution de ressources humaines et financières adéquates. Il doit conduire des enquêtes sur ces allégations et faire des recommandations afin que de telles atteintes ne se reproduisent pas et que les victimes puissent bénéficier du droit à réparation.


6. Inviter le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture

Le gouvernement de Namibie doit inviter certains mécanismes thématiques des Nations unies, notamment le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, à effectuer une mission d’enquête en Namibie.


7. Apporter réparation aux victimes et à leurs proches

Les autorités namibiennes doivent veiller à ce que toutes les personnes qui ont été arrêtées de façon arbitraire ou ont été victimes d’actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements, ou leurs proches, selon les cas, obtiennent réparation et bénéficient du droit à une indemnisation juste et appropriée. Les victimes de torture devront notamment bénéficier de tous les moyens nécessaires à une réinsertion dans les meilleures conditions(69). Amnesty International appelle par ailleurs la communauté internationale à soutenir les initiatives prises par le gouvernement namibien afin d’apporter réparation aux victimes de torture et à leurs proches.



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Notes:


(1) Ce droit est expressément énoncé dans le paragraphe 5 de l’article 9 du PIDCP.

(2) Long fouet rigide.

(3)"Prime Minister avoids condemning Caprivi abuses", Pan-African News Agency (PANA), 9 août 1999.

(4) Tangeni Amupadhi, "Govt admits abuses", inThe Namibian, 12 août 1999.

(5)"Namibian government admits atrocities in Caprivi", Agence France-Presse (AFP), 12 août 1999.

(6) Art. 10-1 du PIDCP ; art. 2 et 4 de la Convention contre la torture.

(7) M. Fisch,The secessionist movement in the Caprivi: A historical perspective,Namibia Scientific Society, Windhoek, 1999.

(8) L’article 26-1 de la Constitution de la République de Namibie (Constitution namibienne) dispose :«En période de catastrophe nationale ou pour des raisons impérieuses relevant de la défense nationale ou d’une situation d’urgence menaçant l’existence de la nation ou l’ordre constitutionnel, le président est habilité à déclarer l’état d’urgence en Namibie ou dans toute région du pays par voie de proclamation au Journal officiel.»

(9) Art. 2 de la Convention contre la torture ; art. 4 du PIDCP. Les dérogations autorisées par le PIDCP doivent obligatoirement faire l’objet d’une procédure et ne sont pas automatiques.

(10) Ces données correspondent à des approximations en raison de la difficulté d’obtenir des chiffres précis et concordants.

(11) Deux de ces cinq prévenus sont des ressortissants zambiens, qui feraient actuellement l’objet d’une procédure de renvoi en Zambie par les autorités namibiennes. Voir Werner Menges, "5 Caprivi suspects free", in The Namibian, 6 mai 2003.

(12) Parmi ces six prévenus, Stephen Mamili, ancien présentateur de la NBC, est mort en détention – comme dix autres détenus. Son décès est survenu le 21 février 2001 ; Stephen Mamili serait mort d’une pneumonie.

(13) Les quatre prévenus accusés de haute trahison qui avaient été libérés sous caution en septembre 1999, puis acquittés en août 2001, appartiennent à ce groupe.

(14) L’un des prévenus de ce groupe avait dix-sept ans lorsqu’il a été arrêté et a été maintenu avec des adultes pendant toute la durée de sa détention, au mépris des obligations qui incombent à la Namibie en matière de droits humains. En vertu de l’article 10 du PIDCP, les jeunes prévenus doivent être séparés des adultes. Les normes internationales imposent par ailleurs aux États de garantir l’intérêt supérieur de chaque enfant et de veiller à ce que les mesures affectant les mineurs qui ont enfreint la loi tiennent compte des circonstances particulières qui l’entourent.

(15) Art. 2 et 4 de la Convention contre la torture ; art. 7 du PIDCP ; art. 5 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.

(16) Art. 8-2-b de la Constitution namibienne.

(17) Rapport du rapporteur spécial sur la torture [12 janvier 1995], doc. ONU E/CN.4/1995/34, § 926-d.

(18) Dani Booysen, Die Republiken, 25 juin 2003.

(19) Loi relative à la police (Loi n°19), 1990, Namibie.

(20) Déclaration du gouvernement, n°246, 1998.

(21) Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement et Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, adoptés par les Nations unies.

(22) Art. 10 du PIDCP ; voir aussi les art. 4 et 5 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, et l’art. 8 de la Constitution de la Namibie.

(23) Paul Kelly c. Jamaïque (253/1987) [8 avril 1991], rapport du Comité des droits de l'homme (A/46/40) [1991] ; Parkanyi c. Hongrie (410/1990) [27 juillet 1992], rapport du Comité des droits de l'homme (A/47/40) [1992].

(24) Principe 24 de l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement ; Règle 24 de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

(25) Comité des droits de l’homme, Observation générale 20, § 11.

(26) Dans ce contexte, le terme de«circonstances exceptionnelles»renvoie à des situations extrêmement graves, comme une catastrophe nationale ; Paul Kelly c. Jamaïque(253/1987) [8 avril 1991], rapport du Comité des droits de l'homme (A/46/40) [1991].

(27) Principe 33 de l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement.

(28) Werner Meges,"Caprivi duo’s bail bid thrown out",in The Namibian, 13 décembre 2002.

(29) Principe 19 de l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement ; Règle 92 de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

(30) Règle 92 de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

(31) Principe n°7 des Principes de base sur le rôle du barreau ; principes n°15 et 18 de l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement.

(32) Observations finales du Comité des droits de l’homme : Géorgie, doc. ONU CCPR/C/79/Add.75 [9 avril 1997], § 27.

(33) Comité des droits de l’homme des Nations unies, Observation générale 20, § 11 ; Rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture (E/CN.4/1992/17) [17 décembre 1991], § 284.

(34) Tangeni Amupadhi, "Govt. admits abuses",in The Namibian[12 août 1999] ; chap. 3, art. 11 de la Constitution namibienne.

(35) Art. 15 de la Convention contre la torture.

(36) Comité des droits de l’homme, Observation générale 20, § 12.

(37) Comité des droits de l’homme, Observation générale 13, § 15 ; art. 13 et 16 de la Convention contre la torture.

(38) Amnesty International, Pour des procès équitables, p. 94.

(39) Art. 14 du PIDCP ; art. 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Voir également Amnesty International, Pour des procès équitables, 2001.

(40) Art. 14-2 du PIDCP ; art. 7-1-b de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.

(41) La "common goal doctrine" a d’abord été introduite en Afrique du Sud dans le Code pénal des territoires autochtones (section 78 de la Loi n°24 de 1886). Elle a permis de déclarer coupables de meurtre les«Six de Sharpeville», dans l’affaire S. c. Safatsa (1988 (1) SA 868 (A) [160]). Lors de ce procès, six des huit accusés ont été reconnus coupables de meurtre pour avoir participé à une attaque collective, ayant entraîné la mort d’une personne. La Cour a rendu son verdict de culpabilité en se fondant sur la doctrine de l’«intention délictueuse commune» : les accusés partageaient avec la foule l’intention de tuer la victime. Par conséquent, l’action de la personne ayant perpétré le meurtre a été imputée aux six accusés.

(42) Art. 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) ; art. 14 du PIDCP ; principe 36 de l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement ; art. 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; § 2 de la Résolution sur le droit aux voies de recours et à un procès équitable de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (Résolution de la Commission africaine) ; art. 12 de la Constitution namibienne.

(43) Constitution namibienne, 1990, art. 95, section H.

(44) Afin de déterminer si l’intérêt de la justice exige la désignation d’un avocat, sont surtout pris en compte la gravité de l’infraction, les enjeux (notamment la condamnation encourue) et la complexité de l’affaire.

(45) Art. 14 du PIDCP ; principe 17 de l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement ; principes 3 et 6 des Principes de base sur le rôle du barreau ; § 4 de la Résolution de la Commission africaine.

(46) Amnesty International, Pour des procès équitables, 2001, p. 36.

(47) Loi relative à l’aide judiciaire, n° 29, 1990.

(48) ONU, Integrated Regional Information Networks (IRIN), 17 décembre 2001.

(49) Werner Menges,"Fair trial doubts for treason accused", in The Namibian, 26 juillet 2002.

(50) Cinq Zambiens et Zimbabwéens, et quatre Namibiens.

(51) Amnesty International, Pour des procès équitables, 2001, p. 99.

(52) Art. 9 et 14 du PIDCP ; art. 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; § 28 de la Résolution de la Commission africaine ; art. 12 de la Constitution namibienne.

(53) Résolution de la Commission africaine, § 2-c.

(54) Werner Menges, "53 fail in bail bid", inThe Namibian, 5 septembre 2001.

(55) Lindsay Dentlinger, "Treason trial could drag on for years", in The Namibian,1er juillet 2003.

(56) Art. 11 de la DUDH ; art. 14 du PIDCP ; § 2 de la Résolution de la commission africaine ; art. 12 de la Constitution namibienne.

(57) Le LAC n’était pas à même de représenter les prévenus lors de l’appel de cette décision, car il ne s’occupe pas d’affaires pénales.

(58) Commission européenne des droits de l’homme dans l’affaire Haase c. République fédérale d’Allemagne (7412/76) [12 juillet 1977], 11 DR 78 ; Ofner c. Autriche (524/59) [19 décembre 1960], 3 Yearbook 322.

(59) Art. 12 de la Convention contre la torture.

(60) Principe n°16 des Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet, adoptés par les Nations unies.

(61) ONU, "Torture allegations probed", IRIN, 7 septembre 1999 ; Tangeni Amupadhi,"Torture probe ‘incomplete", inThe Namibian, 13 juin 2001.

(62) Chrispin Inambao, "Caprivi tortures ‘internal matter", inThe Namibian, 29 mars 2000.

(63)"New reports of torture emerge",in The Namibian,29 juin 2000.

(64) LAC, Rapport annuel de l’unité Constitution et droits humains, 2000: 3.

(65) Tangeni Amupadhi, "Torture probe ‘incomplete", inThe Namibian, 13 juin 2001.

(66) Tangeni Amupadhi, "Caprivi torture cases ‘on the back-burner",in The Namibian, 29 octobre 2002.

(67) Art. 15 et 16 des Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet.

(68) Art. 91-a de la Constitution namibienne.

(69) Ce droit est expressément énoncé dans le paragraphe 5 de l’article 9 du PIDCP.

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