Document - Mauritius: Anti-terrorist legislation must not undermine fundamental human rights

Amnesty International

BULLETIN D'INFORMATION 028/02

13 février 2002 page 1



MAURICE

La législation antiterroriste ne doit pas remettre en cause les droits fondamentaux de la personne

Index AI : AFR 039/001/02

Amnesty International demande à tous les parlementaires mauriciens qui débattent actuellement de la législation antiterroriste de placer les droits humains au cœur de la discussion. Le débat en cours porte notamment sur un projet de Loi sur la prévention du terrorisme ; sur un projet visant à inclure dans la Loi sur la prévention du terrorisme des dispositions restreignant la mise en liberté sous caution ; et sur une modification de la Constitution.

« Les États ont certes le droit d’adopter des mesures visant à lutter contre le “terrorisme”, mais cela ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes. Lors de l’adoption de cette nouvelle législation, la République de Maurice doit se conformer à ses obligations en matière de droits humains, telles qu’elles sont formulées notamment dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », a déclaré l’organisation.

Amnesty International déplore le manque de précision de la plupart des dispositions et leur non-conformité aux normes inter­nationales d’équité. La définition des infractions considérées comme des « actes terroristes » peut donner lieu à une interprétation contraire au respect des droits fondamentaux des personnes. Ceux qui sont accusés d’« actes terroristes » doivent pouvoir bénéficier d’un procès équitable et avoir la possibilité de se pourvoir en appel, conformément aux normes internationales.

Amnesty International est particu­lièrement préoccupée par :

– le droit des autorités mauriciennes d’extrader, à la demande d’autres pays, des personnes soupçonnées d’avoir commis des « actes terroristes ». Une telle disposition doit tenir compte du risque auquel sont exposées ces personnes de subir des atteintes aux droits humains telles que la peine de mort, des actes de torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants, que ce soit dans leur pays d’origine ou dans tout autre pays ;

– le droit des autorités mauriciennes de refuser à toutes les personnes soupçonnées d’être des « terroristes internationaux » la possibilité de faire une demande d’asile. Amnesty International craint que ce refus n’aboutisse à leur renvoi dans des pays où ils sont susceptibles de voir leurs droits fondamentaux bafoués ;

– le pouvoir donné aux policiers, à partir du grade de Commissaire, de détenir pendant trente-six heures toute personne soupçonnée d’avoir commis des « actes terroristes » sans lui permettre de contacter un avocat. La seule personne que le détenu sera autorisé à voir, à sa demande, sera un médecin des services de santé officiels. Le projet de loi comporte une modification de la Constitution visant à permettre la garde à vue pendant trente-six heures, sans possibilité de contacter un avocat, de toute personne soupçonnée de « terrorisme ».

« Il est inacceptable de refuser à un détenu le droit de consulter un avocat. La police mauricienne a déjà été accusée de faire subir aux détenus des actes de torture ou d’autres formes de mauvais traitements. La garde à vue sans possibilité de contacter un avocat ne peut que faciliter de tels agissements. Nous demandons instamment aux parlementaires de rejeter cette modification de la Constitution qui serait contraire aux obligations de la République de Maurice au regard des lois internationales », a déclaré l’organisation.


Contexte

Des projets de législation antiterroriste ont été déposés le 31 janvier par le gouvernement et discutés à l’Assemblée nationale le 4 février. Les parlementaires de l’opposition ont demandé à disposer de plus de temps pour étudier ces projets, mais leur requête a été rejetée. Des organisations de la société civile ayant exprimé leur forte opposition à ces textes, le président mauricien a refusé son assentiment aux projets et a demandé qu’ils soient de nouveau discutés au Parlement. S’ils sont approuvés une deuxième fois par le Parlement, l’assentiment du président ne sera plus nécessaire pour que les textes aient force de loi.

Amnesty International a reçu de nombreux témoignages faisant état d’actes de torture ou d’autres formes de mauvais traitements, dont certains ont entraîné la

mort, sur des personnes détenues par la police de Maurice. L’organisation a écrit au gouvernement mauricien en 2001 pour réclamer une enquête sur ces allégations de torture par la police et demander que les auteurs de ces actes soient traduits en justice.


Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International, à Londres,
au +44 20 7413 5566 ou consulter notre
site web : www.amnesty.org

La version originale a été publiée par Amnesty International,
Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni.
La version française a été traduite et diffusée par Les Éditions Francophones d'Amnesty International – Éfai –
Vous trouverez les documents en français sur LotusNotes, rubrique ÉFAI - IS documents.
Vous pouvez également consulter le site Internet des ÉFAI :
www.efai.org

How you can help

AMNESTY INTERNATIONAL WORLDWIDE