Document - Kenya:Draft anti-terrorism legislation may undermine Kenyan constitution and international law

KENYA

Le projet de loi antiterroriste risque de violer la Constitution du Kenya et le droit international

Index AI : AFR 32/004/2004
ÉFAI

Embargo : jeudi 9 septembre 2004 (00h01 TU)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Amnesty International est très préoccupée par les dispositions du projet de loi 2003 relatif à la suppression du terrorisme qui violent la législation du Kenya et les traités relatifs aux droits humains auxquels le Kenya est partie et craint que son application n’entraîne des violations des droits humains.

Le gouvernement du Kenya rassemble actuellement suggestions et commentaires sur ce projet de loi, après que de nombreuses critiques aient été formulées sur les conséquences négatives de plusieurs de ses dispositions sur le respect les droits humains. La présentation au Parlement de ce projet qui date de l’année dernière a été suspendue dans l’attente d’une nouvelle version.

« Le projet de loi sous sa forme actuelle suspendrait certaines dispositions qui protègent le droit des personnes poursuivies ou arrêtées dans le cadre de son application. De ce fait, il viole certains droits fondamentaux garantis par la Constitution du Kenya et par les traités internationaux en matière de droits humains », a déclaré Amnesty International dans une note adressée au gouvernement kenyan.

L’organisation est particulièrement préoccupée par les points suivants :

- la définition des actes « terroristes » ou de « terrorisme »,à la fois vague et extensive ;

- le pouvoir étendu donné aux policiers et aux douaniers de procéder à des arrestations, à des mises en détention, à des perquisitions et à des saisies ;

- la possibilité de mise en détention au secret et l’absence du droit à un avocat lors des interrogatoires ;

- l’établissement de la détention comme la règle et de la liberté sous caution comme l’exception, ce qui porte atteinte au principe de liberté ;

- l’immunité conférée aux agents de l’État en cas de plainte ou de poursuite devant une juridiction civile ; 

- la restriction portée à la liberté d’expression et d’association ;

- la définition vague de l’infraction d’incitation à commettre une action « terroriste »en partie ou en totalité hors du Kenya ;

- l’absence de procédure d’extradition satisfaisante et le manque de protection des personnes extradées.

Dans sa note, Amnesty international souligne que ce projet de loi encourage à la création d’un système judiciaire à deux vitesses en fournissant un cadre légal pour des arrestations arbitraires, des mises en détention et des perquisitions illégales et en établissant une procédure judiciaire peu satisfaisante. « La création d’une procédure spécifique d’arrestation, de mise en détention et d’accusation en ce qui concerne le “terrorisme”,risque de violer le droit à une même justice pour tous devant les tribunaux »,a encore ajouté l’organisation.

« Le gouvernement du Kenya doit veiller à ce que le nouveau projet de loi sur le “terrorisme”respecte les obligations du Kenya au regard du droit international relatif aux droits humains »,a conclu Amnesty International.

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org