Document - Kenya: A human rights memorandum to the new government.

KENYA

Mémorandum pour les droits humains

adressé au nouveau Gouvernement

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : AFR 32/002/2003

Section française 03/COO 128

Date : février 2003

En décembre 2002, les Kenyans ont pu intervenir dans la vie politique de leur pays en participant à des élections qui ont mobilisé une part importante de la société et se sont déroulées dans de bien meilleurs conditions que les précédentes. Les risques de violence et d’intimidation politique étaient certes présents, mais le nombre de violations des droits humains enregistré au cours de ces élections fut inférieur à ce qu’on pouvait craindre. La procédure mise en oeuvre pour élire un nouveau président, des membres du parlement et des représentants municipaux au cours des élections du 27 décembre 2002 a permis à la plupart des Kenyans de s’exprimer librement et de faire savoir aux hommes politiques le type de société à laquelle ils aspiraient. Chaque Kenyan a le droit de vivre dans une société où les droits les plus fondamentaux sont respectés, aussi bien en théorie qu’en pratique. Amnesty International profite de l’investiture du nouveau Gouvernement pour demander aux dirigeants nouvellement élus de s’engager à respecter et à soutenir les droits et les libertés humaines fondamentales stipulées dans les textes de loi en vigueur dans le pays et dans les traités internationaux signés et ratifiés par le Kenya. C’est avec plaisir qu’Amnesty International constate les avancées du Kenya en matière de droits humains, tout particulièrement l’engagement qu’il a exprimé d’abolir la peine de mort, la «justice de transition», les poursuites contre les personnes soupçonnées d’actes de torture, le dédommagement des personnes ayant été victimes de tels actes, ainsi que les efforts fournis pour protéger les droits des enfants de la rue et changer la politique des réfugiés. Amnesty International demande au Gouvernement du Kenya de prendre des mesures rapides dans ces domaines, en introduisant devant le Parlement des lois appropriées et en prenant toute autre initiative nécessaire. Amnesty International invite également le nouveau Gouvernement kenyan à porter une attention particulière aux points suivants :

Impunité

Amnesty International demande que des enquêtes approfondies et indépendantes soient menées sur toutes les allégations de violations des droits humains commises au cours de la période qui a précédé les élections de décembre 2002, sur les violations des droits humains décrites dans le rapport de la Commission Akiwumi, ainsi que sur tous les assassinats et disparitions politiques. Les responsables de ces actes devront être traduits en justice.

Torture et mauvais traitement

Amnesty International demande au Gouvernement de clairement faire savoir que les actes de torture et de mauvais traitement perpétrés par des forces de l’ordre ne seront pas tolérés, que toute allégation de torture sera examinée par le magistrat en service, que les médecins seront formés au diagnostic des actes de torture et que la mise en œuvre de toutes les recommandations stipulées dans le rapport de 1999 du Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la torturesera menée à bien.

Violence envers des femmes

L’Organisation demande que lois et les pratiques soient révisées afin que les actes de violences envers les femmes, y compris le viol conjugal et le meurtre, soient considérés comme des délits pénaux. Elle demande à ce que des structures permettant un traitement adapté et efficace des cas de violence envers les femmes soient créées dans les hôpitaux et les cliniques médicalisées, et que des programmes soient mis en place pour éduquer et former le personnel judiciaire en matière de crimes basés sur la discrimination sexuelle.

Administration de la justice et réforme judiciaire

Amnesty International invite instamment le Gouvernement à garantir à chaque Kenyan le droit à un procès juste et équitable et lui conseille de faire avancer la réforme judiciaire en assurant la mise en place d’un ensemble de procédures visant à traiter les cas de corruption au sein du personnel judiciaire et parmi les juges, en assurant à la réforme judiciaire des ressources financières et techniques adaptées et en dispensant une formation à tous les officiers de justice, afin d’améliorer leurs compétences professionnelles.

·La révision de la Constitution du Kenya

L’Organisation demande instamment au Gouvernement de donner priorité à la réforme de la Constitution, afin de garantir dans le long terme, le respect des droits humains pour chaque Kenyan.

Ratification des instruments internationaux pour le respect des droits humains

Amnesty International demande au Gouvernement du Kenya de ratifier tous les instrumentsinternationaux concernant les droits humains qu’il n’a pas encore ratifiés.

Impunité

Amnesty International définit l’impunité comme le fait de ne pas déférer à la justice les personnes ayant violé les droits humains. Ignorer de telles violations laisse à penser, à tort, qu’en échappant à la justice, les responsables de tels actes peuvent continuer à agir de la sorte librement et sans se soucier de la loi.(1) Il est donc primordial que les violations graves des droits humains fassent l’objet d’enquêtes judiciaires. Amnesty International demande à ce que des enquêtes approfondies et indépendantes soient menées sur toutes les allégations de violations des droits humains commises au cours de la période qui a précédé les élections de décembre 2002. Beaucoup de violations ont été perpétrées à travers tout le pays, comme l’incendie de maisons à Kwanza, le long de la frontière de Trans Nzoia ; la mise à feu d’une hutte à Mumias, qui a causé la mort d’une famille de trois personnes ; ainsi que des actes d’intimidation et de violence qui ont parfois entraîné des massacres commis par des milices hors-la-loi. On rapporte également l’incendie criminel de deux maisons de l’un des candidats aux municipales de la Kenya African National Union (Union Nationale Africaine du Kenya, KANU)à Nyeri District, qui a causé la mort de sept membres de la même famille. L’enquête doit être rapidement menée à son terme afin que les suspects soient livrés à la justice et que réparation soit apportée aux victimes. En 1998, une enquête judiciaire a été ouverte sur les affrontements inter-ethniques au Kenya depuis 1991. Le rapport de la «Commission Akiwumi» sur ces affrontements fréquents entre ethnies d’horizons politiques différents, qui conduisaient à la mort et au déplacement des populations, a désormais été rendu public. C’est avec insistance qu’Amnesty International conseille au nouveau Gouvernement d’ouvrir des enquêtes sur toutes les allégations de participation à ces affrontements et qu’elle lui conseille de déférer à la justice toute personne quelle qu’elle soit, qui s’est rendue coupable de violations des droits humains. Alors que le Kenya entre dans une nouvelle ère de son histoire, la nécessité de rendre des comptes sur les actions passées ne doit pas être oubliée. Les Kenyans ne savent toujours pas la vérité sur les personnes décédées lors de gardes à vue, sur la disparition de personnes victimes de torture ou sur les meurtres, tels que l’assassinat il y a 13 ans de l’ancien Ministre des Affaires Etrangères, Robert Ouko, pour n’en citer qu’un parmi tant d’autres. Amnesty International souhaite que le nouveau Gouvernement s’engage à enquêter rapidement et sérieusement sur les violations des droits humains passées et futures, et qu’il s’engage à livrer les responsables de ces actes à la justice.

Torture et mauvais traitements

La torture est un acte condamné par les traités internationaux et régionaux des droits humains auxquels le Kenya a souscrit. Cependant, avant les élections, des preuves irréfutables ont démontré que quiconque était arrêté ou emprisonné au Kenya courait le risque d’être victime de torture et de mauvais traitements. Selon les dires, le recours à la torture de manière générale et systématique par les forces de l’ordre était utilisé pour obtenir des informations ou des aveux, mais également pour infliger des punitions aux détenus.(2) Alors que plusieurs détenus et prisonniers sont décédés lors de leur garde à vue, seules quelques personnes accusées d’actes de torture ont comparu devant la justice. Amnesty International demande au nouveau Gouvernement kenyan de considérer le problème des décès survenus lors de gardes à vue ainsi que la sécurité et l’intégrité physique des détenus comme une priorité. Amnesty International demande en outre au Gouvernement de s’engager à :

1. interdire les actes de torture et de mauvais traitement perpétrés par la police, les agents de sécurité ou les gardiens de prison ;

2. à suspendre immédiatement de leurs fonctions, en l’attente d’une enquête en bonne et due forme, les policiers ou gardiens de prison impliqués dans des actes de torture ou de mauvais traitements ;

3. à traduire en justice ceux reconnus responsables;

4. à faire donner aux forces de sécurité et au personnel pénitentiaire une formation complémentaire afin qu’ils s’acquittent de leurs fonctions dans le respect des droits humains ;

5. à faire examiner par un magistrat toute allégation de torture, même en l’absence de plainte de la victime ou de ses proches ;

6. à assurer aux médecins une formation leur permettant de diagnostiquer des actes de torture sans faire l’objet de harcèlement ou d’intimidation de la part des forces de police ;

7. à mettre en place des programmes visant à réhabiliter les personnes ayant été victimes d’actes de torture et les indemniser ;

8. à poursuivre la mise en œuvre de toutes les recommandations figurant dans le rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la torture à la suite à la mission de l’ONU au Kenya en 1999.

Violence contre les femmes

La violence, et en particulier les actes de violence sexuelle commis envers les femmes par les agents de sécurité ou par des particuliers, est un problème majeur pour Amnesty International. Chaque jour, des femmes appartenant à tous les groupes sociaux et ethniques du Kenya sont victimes d’abus physiques et sexuels. La violence est un crime qui choque et traumatise la victime et la société entière, ébranlant ainsi leur statut. La plupart du temps les victimes souffrent en silence. Amnesty International est heureuse de constater les mesures prises par le gouvernement pour que les mutilations génitales féminines soient considérées comme un crime. La promulgation de la Loi en faveur des enfants (Children’s Act)vise en effet à interdire qu’un enfant puisse faire l’objet de rites, de coutumes culturelles ou de pratiques traditionnelles susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur sa personne. Pourtant, des milliers de jeunes filles courent encore le risque de subir des mutilations génitales au Kenya et il est donc important que le Gouvernement veille à l’application de cette nouvelle loi. De nombreuses femmes victimes de viol ou d’autres formes d’abus sexuels sont trop intimidées par certaines attitudes culturelles et par la passivité de l’Etat pour chercher à obtenir réparation. Le viol conjugal n’est par exemple pas considéré comme un crime aux yeux de la loi kenyane, car l’on estime que le contrat de mariage vaut acte de consentement aux rapports sexuels, et car il en est ainsi dans la tradition et la coutume du pays. Les femmes cherchent rarement à obtenir réparation de tels actes car ceci peut parfois conduire à l’animosité de la famille, de la communauté ou de la police, et que leurs chances de réussite sont faibles. Celles qui en réfèrent à la justice se retrouvent souvent confrontées à un système judiciaire qui ignore, nie et parfois même excuse les actes de violence envers les femmes, et protège les responsables, qu’ils soient représentants de l’Etat ou membres ordinaires de la société.(3) Amnesty International estime que la violence envers les femmes est un acte de torture dont la responsabilité incombe à l’Etat lorsque la nature et la gravité des actes est conforme au concept de torture des textes internationaux. L’Etat n’a généralement pas rempli ses obligations de fournir une protection efficace aux victimes, enquêter sur de tels actes et poursuivre pénalement les personnes responsables. Amnesty International salue les mesures récemment prises dans le cas d’une jeune fille de 14 ans qui avait été violée par un officier de police dans le commissariat de Kamukunji à Nairobi, mesures par lesquelles le responsable présumé a été suspendu de ses fonctions pendant toute la durée de l’enquête. L’Organisation relève cependant les difficultés rencontrées par la victime pour que sa plainte soit enregistrée. Amnesty International presse le Gouvernement kenyan de faire des droits de la femme une priorité, en adoptant une politique et une attitude sensible à leur situation. L’Organisation demande également la révision des lois et des pratiques, l’application de la Loi contre la Violence Domestique (Protection de la famille) et afin que tous les actes de violence commis envers les femmes, y compris le viol conjugal,soient considérés commedes crimes, en garantissant des protections, des enquêtes et des poursuites judiciaires efficaces. Le Gouvernement kenyan devrait également modifier toutes les pratiques en vigueur, afin d’interdire l’impunité accordée à la violence envers les femmes, et de se conformer aux obligations auxquelles il est tenu par les textes internationaux des droits humains. De plus, l’Organisation presse le Gouvernement d’instaurer des systèmes de «bureaux des affaires de viol» ou "bureaux pour femmes", ainsi que des structures plus adaptées aux interrogatoires dans les commissariats de police, afin de permettre un traitement efficace et adapté de ces cas de violence. Le gouvernement doit veiller à ce que les formulaires , tels que ceux qui sont utilisés pour consigner les rapports de violences faites aux femmes (P3) permettent de faire figurer de manière adéquate toutes les précisions des examens médicaux. Des dispositions devront être prises afin que les victimes puissent obtenir ces formulaires facilement et les faire compléter sans problèmes par les parties concernées. Les hôpitaux et cliniques devront prévoir des services et procédures spéciaux pour reconnaître les cas de femmes ayant été soumises à des violences et leur apporter soins et conseils, en particulier en matière de sida et de HIV, ainsi que d’autres maladies sexuellement transmissibles et de risques de grossesse. Les victimes de violence et les personnes qui sont à leur charge devront obtenir rapidement réparation du préjudice subi, en particulier en matière de compensation et de réhabilitation. Le gouvernement devrait aussi lancer des programmes d’éducation et de formation des personnels judiciaires en matière de délits basé sur la discrimination sexuelle, afin de les sensibiliser aux besoins des femmes victimes de violence, en particulier la violence sexuelle.

L’administration de la justice et la réforme judiciaire

Dans une société respectueuse des droits humains et de l’état de droit, l’accès à la justice est la pierre angulaire. Lorsque les citoyens ont besoin que justice leur soit rendue, ils doivent pouvoir l’obtenir, et la justice pour tous doit être l’objectif fondamental de tout système judiciaire. Dans de nombreux cas, les citoyens du Kenya ont eu des difficultés à faire respecter leurs droits par les voies judiciaires. Une action en justice est souvent sujette à des difficultés et à de longs délais, auxquels il faut ajouter un manque de confiance dans la capacité du système à rendre la justice. Il s’ensuit que la confiance dans le système judiciaire est gravement atteinte. En juillet 2002, un groupe d’experts juridiques du Commonwealth a procédé à une étude de l’ensemble des tribunaux du Kenya et a conclu qu’ils étaient incompétents et inefficaces. En outre, il est apparu que certains membres du corps judiciaires étaient vénaux et susceptibles d’être influencés par les pressions et les ingérences politiques. Une des recommandations des experts a été de mettre sur pied une commission chargée recevoir les plaintes contre les membres du système judiciaire afin de décider de les transmettre ou non à un tribunal aux fins d’enquête. Amnesty International approuve les mesures prises récemment par le gouvernement nouvellement élu en vue de poursuivre un membre du système judiciaire pour plusieurs accusations de corruption et des allégations d’extorsion ; le gouvernement a montré par là son engagement à rétablir la confiance dans le système judiciaire afin que les Kenyans puissent exercer leur droit à des procès équitables. Amnesty International demande depuis longtemps une réforme du système judiciaire, et souligne la nécessité de le renforcer pour assurer son indépendance et son impartialité afin d’offrir davantage de protection aux victimes de violations de droits de l’homme. Le système judiciaire se trouve placé à la croisée des chemins, et le gouvernement doit s’orienter dans la bonne voie pour mettre en place une institution qui impose le respect. Il ne faut pas se contenter de mesures à court terme pour résoudre des problèmes à long terme. Parmi les recommandations en matière de réforme figure celle de mettre en place un ensemble complet de procédures pour traiter les cas de personnels des tribunaux et de juges corrompus , de prévoir en vue de la réforme du système judiciaire de ressources techniques et financières suffisantes, et d’améliorer le niveau professionnel de tous les fonctionnaires de justice en leur assurant une formation à la préparation et au traitement des affaires, et à l’établissement des faits par la voie des tribunaux. Une autre recommandation est de lier la réforme judiciaire à une réforme constitutionnelle afin de procéder à un réexamen complet du système et de créer ainsi un système judiciaire indépendant et impartial, qui n‘hésitera pas à rendre une justice équitable.

Révision de la constitution du Kenya

Le processus de révision de la constitution a atteint un point critique, le projet de constitution rendu public en septembre 2002 devant faire l’objet d’un débat devant me Conférence nationale constitutionnelle. Interrompu pendant la période électorale, ce processus doit maintenant redémarrer. Le projet de constitution contient des dispositions qui devraient assurer aux citoyens du Kenya une meilleure garantie de leurs droits fondamentaux. Le nouveau gouvernement a devant lui une occasion unique d’améliorer de manière significative la protection des droits de l’homme pour ses citoyens en accordant la priorité au processus de réforme constitutionnelle et en veillant à ce que la loi et la pratique au Kenya soient en accord avec toutes les lois et normes internationales et régionales en matière de droits de l’homme. Pour Amnesty International, la réforme de la constitution offre l’occasion de soutenir l’action des ONG locales et de la société civile et de soulever des problèmes précis de droits de l’homme, en particulier l’abolition de la peine de mort et des châtiments corporels, le problème des discriminations basées sur le sexe, la torture et les mauvais traitements et la nécessité d’avoir à répondre des violations de droits de l’homme. Amnesty International demande instamment au nouveau gouvernement de montrer sa détermination à s’engager sur tous ces points en adoptant une constitution qui protège les droits fondamentaux des citoyens et qui donne à ces droits une garantie judiciaire à long terme. Le gouvernement doit accorder la priorité à la réforme constitutionnelle maintenant, parce que tout retard peut gravement porter atteinte à la confiance de l’opinion publique dans le projet de réforme, ainsi qu’à la crédibilité de celui-ci.

Ratification des instruments internationaux

Les instruments internationaux des droits de l’homme sont au cœur même des systèmes universels et régionaux de protection des droits de l’homme. Lorsqu’un Etat devient partie d’un instrument de défense des droits de l’homme, il est lié par certaines obligations, en particulier celles de :

- promouvoir les droits exposés dans les traités

- assurer à tous la jouissance de ces droits et les traduire dans sa politique et sa stratégie

- prévenir toute violation des droits faisant l’objet des traités

- fournir des remèdes aux éventuelles victimes de violations de ces droits

Le Kenya est partie à :

Ø Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) mais il n’a pas ratifié son premier protocole facultatif qui donne à toute victime le droit d’adresser une requête, ni son deuxième protocole facultatif visant à l’abolition de la peine de mort ;

Ø Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) ;

Ø Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) mais pas son protocole facultatif qui donne à toute victime le droit d’adresser une requête .

Ø La Convention contre la torture (CCT)

Ø La Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) ; il a ratifié son premier protocole relatif à l’implication des enfants dans les conflits armés, mais il a seulement signé le deuxième protocole facultatif sur le trafic d’enfants, la prostitution et la pornographie infantiles ;

Ø La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CEDR) ;

Ø La Convention relative au statut des réfugiés ;

Ø Le statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, signé en août 1999 mais pas encore ratifié ;

Ø La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;

Ø la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.

Amnesty International se félicite de la participation du Kenya à ces traités, et prie instamment le Gouvernement kenyan de veiller à ce qu’ils soient rigoureusement respectés. Amnesty International prie également instamment le Gouvernement du Kenya de ratifier tous les instruments internationaux relatifs aux droits humains que ce pays n’a pas encore ratifiés, notamment les deux protocoles relatifs au PIDCP, le protocole relatif à la CEDAW, le deuxième protocole relatif à la CDE et le protocole portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.

Notes:

(1) Voir Amnesty International Kenya : Mettre fin au cycle de l’impunité, juin 2001(AI Index: AFR 32/11/01)

(2) Voir Amnesty International Kenya – Prisons : Décès dus à la torture et à des conditions de vie cruelles, inhumaines et dégradantes, décembre 2000 (AI Index: AFR 32/10/00) et Kenya : Mettre fin au cycle de l’impunié, juin 2001 (AI Index: AFR 32/11/01)

(3) Voir Amnesty International Kenya : Viol – Le crime contre lequel on ne peut rien, mars 2002 (AI Index: AFR 32/001/02)