Document - Guinea-Bissau: Amnesty International welcomes commitment to criminalize female genital mutilation and urges Guinea-Bissau to end the prevailing impunity for human rights violations committed by armed forces

AMNESTY INTERNATIONAL

Déclaration publique

Index AI : AFR 30/003/2010 (Public)

ÉFAI

5 octobre 2010


Guinée-Bissau. Amnesty International salue l'engagement pris par la Guinée-Bissau d'adopter une loi criminalisant les mutilations génitales féminines et exhorte ce pays à mettre fin à l'impunité dont bénéficient les auteurs d'atteintes aux droits humains membres des forces armées


Le document final de l'Examen périodique universel de Guinée-Bissau a été adopté par le Conseil des droits de l'homme


Amnesty International salue l'engagement de la Guinée-Bissau dans la procédure d'examen périodique universel et son soutien à un certain nombre de recommandations importantes, notamment l'adoption d'une loi criminalisant les mutilations génitales féminines (A/HRC/15/10, paragraphes 65.46-65.48 et 65.53-65.55). L'organisation salue également la déclaration de la Guinée-Bissau concernant deux recommandations en passe d'être mises en œuvre, en faveur de l'interdiction de toute discrimination à l'égard des femmes et de l'inscription dans la législation et dans la Constitution du principe d'égalité entre les femmes et les hommes (A/HRC/15/10, paragraphes 66.1 (France) et 66.2 (Pays-Bas).


Amnesty International encourage la Guinée-Bissau à étudier à nouveau et à soutenir la recommandation en faveur de mesures visant à lutter contre les pratiques traditionnelles préjudiciables, comme les mariages précoces et les mariages forcés (A/HRC/15/10, paragraphe 67, recommandation 67.4 (Norvège).


Amnesty International salue le soutien de la Guinée-Bissau aux recommandations en faveur de la ratification de traités internationaux relatifs aux droits humains, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles facultatifs, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son Protocole facultatif, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. L'organisation demande instamment à la Guinée-Bissau de procéder à leur ratification et veiller à ce que leurs dispositions soient sans délai inscrites dans la législation nationale (A/HRC/15/10, paragraphes 65.1-65.12 (Algérie, Brésil, Nigeria, Espagne, Mexique, Hongrie, Argentine, Royaume-Uni, Jamahiriya arabe libyenne, RDC, Philippines).


Amnesty International regrette que la Guinée-Bissau n'ait pas apporté son adhésion à cinq recommandations importantes, parmi lesquelles l'obligation de veiller à ce que toute personne souhaitant entrer dans les forces armées suive un programme d'éducation et de formation aux droits de l'homme avant de déposer sa candidature, l'envoi d'un message clair selon lequel aucune violation des droits de

l'homme commise par un membre de l'armée ne sera tolérée, et l'adoption de mesures appropriées pour traduire en justice les responsables de ces actes, sans exception et quel que soit leur grade (A/HRC/15/10, paragraphes 67.2 (Espagne) et 67.5 (Canada).


Ces recommandations sont particulièrement pertinentes au vu de l'impunité dont bénéficient les membres des forces armées auteurs d'atteintes aux droits humains. Les assassinats politiques de l'ancien président Vieira notamment et du général Tagme na Waie, en mars et juin 2009, sont toujours impunis. En outre, les soldats continuent de procéder à des arrestations arbitraires, de placer en détention et de torturer des civils ainsi que d'autres militaires.Le vice-amiral Induta Zamora, ancien chef d'état-major, est détenu au secret sans avoir été inculpé depuis son arrestation le 1er avril 2010. Amnesty International demande instamment à la Guinée-Bissau de mettre en priorité un terme à l'impunité régnante.


Complément d'information

Le document final de l'Examen périodique universel de Guinée-Bissau a été adopté par le Conseil des droits de l'homme le 1er octobre 2010 lors de sa 15èmesession. Avant l'adoption de ce rapport, Amnesty International avait fait la déclaration orale ci-dessus. Amnesty International a également contribué à fournir des informations qui ont servi de base à l'examen périodique universel de Guinée-Bissau. Voir à ce sujet la communication présentée par Amnesty International : http://www.amnesty.org/en/library/info/AFR30/007/2009/en

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