Document - Ghana: 'When we sleep, we don't sleep': Living under the threat of forced eviction in Ghana (16 March 2011)

Ghana. « On ne dort que d'un œil » Vivre sous la menace d'une expulsion forcée au Ghana

« On ne dort que d'un œil » AFR 28/003/2011�Vivre sous la menace d'une expulsion forcée au Ghana

« ON NE DORT QUE D'UN ŒIL »

VIVRE SOUS LA MENACE D'UNE EXPULSION FORCÉE AU GHANA

LE DROIT AU LOGEMENT EST UN DROIT HUMAIN

EXIGEONS LA DIGNITÉ

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

AFR 28/003/2011

AILRC-FR

Mai 2011

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Des milliers de personnes qui vivent et travaillent le long de voies ferrées désaffectées au Ghana risquent d'être expulsées de force d'un moment à l'autre.

© Amnesty International

Ce document s'appuie sur des recherches et des entretiens menés entre octobre 2009 et février 2011. Des délégués d'Amnesty International se sont rendus dans des bidonvilles et des zones d'habitat informel d'Accra en novembre 2010, et ont rencontré des familles dont le logement risquait d'être démoli. Ils ont également rencontré des représentants de l'Assemblée métropolitaine d'Accra (AMA), du ministère des Ressources en eau, des Travaux publics et du Logement et du ministère des Collectivités territoriales. Ils se sont entretenus avec des avocats, des ONG de défense des droits humains, des associations locales et des associations de locataires.

« Un jour, ils vont se lever et venir tout démolir. Peut-être qu'ils viendront demain. On ne dort que d'un œil. »

Coffie Nissar, qui vit au bord de la voie ferrée, �dans le bidonville d'Agbogbloshie, à Accra

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Saratu Abdullah vit avec ses deux enfants et son mari à Old Fadama, une zone d'habitation informelle à Accra. Ils ont deux pièces – dont une qui sert de magasin de tissus. S'ils sont expulsés, ils n'ont nulle part où aller. « Nous sommes venus parce que nous n'avions pas d'argent. Maintenant, ils veulent nous expulser. Où pouvons-nous aller ? »

© Amnesty International

Au Ghana, des dizaines de milliers d'habitants de quartiers informels risquent d'être expulsés de force.

Des milliers de personnes qui vivent et travaillent le long des lignes de chemin de fer du Ghana vont être expulsées pour permettre le réaménagement du réseau ferroviaire. Appelés les « railway dwellers », ces hommes, femmes et enfants qui habitent et gagnent leur vie dans de petites échoppes et des kiosques construits le long des voies risquent de se retrouver sans abri et sans ressources s'ils sont expulsés.

Entre 55 000 et 79 000 personnes vivent à Old Fadama, le secteur d'habitat informel le plus vaste du Ghana, sans aucune sécurité d'occupation et sous la menace constante d'une expulsion forcée.

Les lois ghanéennes ne protègent pas en bonne et due forme contre les expulsions forcées et les autorités n'ont toujours pas mis en place de garanties suffisantes pour empêcher que des personnes soient expulsées de chez elles en violation de leurs droits fondamentaux. Les autorités nient souvent avoir la moindre responsabilité envers les résidents des quartiers informels, affirmant qu'ils sont là « illégalement ».

En vertu d'une série de traités internationaux relatifs aux droits humains, le Ghana est tenu de respecter, protéger et faire appliquer le droit à un logement convenable, de prévenir les expulsions forcées et de ne pas en effectuer. Cependant, le gouvernement ghanéen n'a mis en application aucune loi ou autre mesure susceptible de garantir la réalisation progressive du droit à un logement convenable.

Qu'est-ce qu'une expulsion forcée ?

Une expulsion forcée consiste à obliger des personnes à quitter contre leur volonté le domicile ou le terrain qu'elles occupent, sans aucune protection juridique ni autre garantie.

Aux termes du droit international, une expulsion ne doit intervenir qu'en dernier recours, une fois que toutes les autres solutions possibles ont été envisagées et seulement si des mesures satisfaisantes de garantie de procédure ont été prises. Il convient en particulier de mener une véritable consultation auprès des populations concernées, de les prévenir dans un délai suffisant et raisonnable, de leur proposer une solution de relogement adaptée et une indemnisation pour toutes les pertes subies, et de leur fournir des garanties quant à la manière dont seront menées les expulsions ; elles doivent également avoir accès aux procédures et voies de recours légales, y compris à l'aide judiciaire si nécessaire. Les gouvernements doivent par ailleurs veiller à ce que nul ne se retrouve sans domicile ni exposé à d'autres atteintes aux droits humains à la suite d'une expulsion.

Toutes les expulsions effectuées en recourant à la force ne constituent pas pour autant des expulsions forcées – si toutes les garanties et protections juridiques requises par le droit international sont mises en place et respectées, et si le recours à la force est proportionné et raisonnable, il n'y a pas violation de l'interdiction des expulsions forcées.

PROBLÈMES DE LOGEMENT GÉNÉRALISÉS

Près de 4,8 millions de personnes vivent dans des bidonvilles au Ghana, soit 45 % de la population urbaine totale du pays. Près d'un tiers des quelque 4,5 millions d'habitants que compte Accra vivent dans des bidonvilles.

Conditions de vie et de logement inadaptées, absence de services essentiels, surpopulation et insécurité d'occupation sont des traits communs à ces quartiers, où des hommes et des femmes vivent, travaillent et élèvent leurs enfants. L'absence de sécurité d'occupation met ces personnes à la merci d'une expulsion forcée.

Les expulsions forcées ont aggravé la pénurie de logements au Ghana, augmentant le nombre de sans-abri et les enfonçant encore plus dans la misère. Lorsqu'ils sont expulsés et privés de leur toit, ces gens risquent le dénuement le plus total et n'ont pas d'autre choix que de continuer à vivre dans les décombres de leur ancien logement ou de s'installer dans un autre bidonville.

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Selon les estimations, entre 55 000 et 79 000 personnes vivent à Old Fadama (Accra), la zone d'habitat précaire la plus vaste du Ghana, et sont dans la peur constante d'être expulsées de force de chez elles.

© Amnesty International

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Mushalatu Ayesha, 24 ans, vit depuis six ans avec ses frères et sa sœur à côté des voies ferrées, près du marché d'Agbogbloshie à Accra. Ils n'ont qu'une pièce, où ils dorment, cuisinent et vendent du riz aux passants. Un jour d'octobre 2010, des agents venant d'après eux de l'Autorité de développement des chemins de fer ghanéens se sont présentés et ont peint sur un des murs extérieurs que la date de démolition était fixée à 40 jours plus tard. Ils ont dit à Ayesha qu'elle devait libérer la place avant cette date. Aucune autre explication n'a été fournie et la jeune femme n'a nulle part où aller si son logement et son commerce sont démolis. Elle a déclaré à Amnesty International :

« Il n'y a pas de travail dans [ma] ville d'origine alors si j'y retourne, je n'ai plus rien. Nous travaillons et nous donnons de l'argent à nos parents ; alors, s'ils démolissent, il ne nous reste plus rien et nous n'aurons rien à donner à nos parents. S'ils nous proposaient un endroit, j'irais, mais je n'ai nulle part où aller, je reviendrai. »

LES HABITANTS DES VOIES FERRÉES

Il est prévu que des milliers de personnes vivant le long des voies ferrées à Accra soient expulsées afin de faire place au réaménagement du réseau ferroviaire. Un grand nombre des personnes menacées d'expulsion n'ont nulle part où aller ; si les expulsions ont lieu, elles se retrouveront sans abri. Certaines vivent au bord de ces voies depuis plus de 17 ans.

Les personnes qui vivent et travaillent le long des lignes de chemins de fer ont souvent été accusées par les pouvoirs publics d'occuper les lieux « illégalement », alors qu'elles paient des charges aux autorités ferroviaires depuis des années.

En novembre 2010, le gouvernement ghanéen a signé un contrat de 6 milliards de dollars des États-Unis avec une entreprise chinoise pour le réaménagement du système ferroviaire, qui est peu employé. Ce projet s'inscrit dans le « Calendrier pour un nouveau Ghana », dont le but déclaré est d'améliorer le niveau de vie de tous les Ghanéens.

Les habitants des lieux n'ont pas été consultés sur les répercussions que le projet aura sur eux, et il n'est pas prévu de les reloger ni de les indemniser.

En février 2011, un porte-parole de l'Autorité de développement des chemins de fer ghanéens aurait annoncé : « Nous les virerons tous et il n'y aura aucune indemnisation ». L'Assemblée métropolitaine d'Accra (AMA), l'organe chargé de la planification et de l'aménagement dans la ville, et donc des évictions et des démolitions, a confirmé à Amnesty International qu'elle n'avait pas l'intention de proposer de solutions de relogement aux populations concernées, ni de les indemniser.

Des milliers de personnes risquent par conséquent d'être expulsées de force et de subir d'autres violations de leurs droits fondamentaux.

Le nombre exact de « railway dwellers » n'est pas connu car les pouvoirs publics n'ont pas rassemblé d'informations les concernant. Le recensement, ou l'opération consistant à recueillir des renseignements détaillés sur les individus composant une population donnée, notamment sur les locataires, les propriétaires, les femmes, les hommes et les enfants, est appelé localement « enumeration » (dénombrement). Il permet aux autorités d'évaluer quels services sont requis par une population donnée, comme les dispensaires et les écoles. Dans le contexte d'expulsions planifiées, le recensement est nécessaire car il permet aux autorités de déterminer le nombre de personnes affectées par l'expulsion et d'évaluer leur situation.

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Des milliers de personnes vivent et travaillent le long des voies ferrées – elles risquent de se retrouver sans abri et sans ressources si elles sont expulsées de force.

© Amnesty International

PAS DE CONSULTATION, PRÉAVIS INSUFFISANT

Les personnes vivant au bord des voies ferrées n'ont pas du tout été consultées. L'AMA et l'Autorité de développement des chemins de fer ghanéens n'ont pas averti les résidents suffisamment à l'avance. Nombre d'entre eux ont dit à Amnesty International que le fait d'ignorer quand leur logement était susceptible d'être démoli, le cas échéant, les emplissait d'angoisse et d'incertitude.

Le 1er décembre 2010, l'AMA a envoyé des camionnettes équipées de mégaphones dans les quartiers informels situés à proximité des lignes de chemin de fer à Agbogbloshie (Accra). Des responsables de l'AMA ont ordonné aux habitants de démonter logements et commerces et de libérer le terrain en l'espace de deux semaines. Toute structure non démontée serait démolie. Ce n'était pas la première fois que les habitants des voies ferrées étaient menacés d'expulsion. Le mois précédent, plusieurs logements avaient été marqués d'une croix signalant leur démolition, et instruction avait été donnée aux occupants de libérer les lieux avant le 11 novembre 2010. Le 7 décembre, l'AMA a fait savoir via son site Internet que les installations présentes le long des voies à Accra seraient rasées dans le cadre des plans nationaux de réaménagement du système ferroviaire. Les expulsions n'ont finalement pas eu lieu.

Le 21 janvier 2011, des responsables de l'AMA et de l'Autorité de développement des chemins de fer ghanéens ont rendu visite aux habitants vivant le long des voies à Accra. Ils ont mesuré la distance séparant les habitations des lignes ferroviaires et ont de nouveau dit aux personnes vivant à moins de 160 mètres des rails qu'elles devaient quitter les lieux.

La date de leur expulsion n'a pas été communiquée aux intéressés. Cependant, le directeur de l'AMA a déclaré que leurs logements et commerces seraient démolis avant que les travaux de construction ne démarrent en février. Le 25 janvier, les mots « À démolir avant le 25 janvier 2011 par l'AMA  » ont été peints sur les murs.

Début février 2011, les autorités ont réitéré leurs menaces. Le 1er février 2011, le directeur de l'AMA et le président de l'Autorité de développement des chemins de fer ghanéens se sont rendus en convoi dans le quartier d'Agbogbloshie. Le directeur de l'AMA a annoncé que les habitants devaient quitter la zone dans les deux semaines, faute de quoi ils risquaient d'être expulsés. Les chiffres exacts ne sont pas connus, mais ils sont plusieurs milliers à vivre le long des chemins de fer dans la zone d'Agbogbloshie.

Un préavis d'à peine quelques semaines est insuffisant pour évacuer toute une zone. La manière dont le préavis a été notifié – conjuguée à l'absence de consultation ou d'une quelconque proposition de relogement – a par ailleurs accru les craintes et les incertitudes des personnes concernées.

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Kofi Adom, cordonnier, à son domicile et magasin près des chemins de fer, à Accra. Le « X » peint en rouge signifie que son domicile doit être démoli.

© Amnesty International

OLD FADAMA

Située au cœur d'Accra, Old Fadama est la plus grande zone d'habitat informel du Ghana. Selon les estimations, entre 55 000 et 79 000 personnes y vivent.

D'après un recensement effectué en 2009 par Housing the Masses, une ONG communautaire, la population d'Old Fadama s'élevait à cette date à 79 684 personnes, occupant 31,3 hectares.

Old Fadama accueille l'un des plus grands marchés d'Accra ; la vente en gros de produits alimentaires en provenance de tout le pays y est convertie en vente au détail. Il attire beaucoup de gens, qui gagnent leur vie dans le secteur informel.

Le gouvernement ne fournit aux habitants ni eau potable, ni électricité, ni installations sanitaires. Les eaux usées s'écoulent entre les cabanons jusqu'à une lagune voisine.

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Les habitants d'Old Fadama, la zone d'habitation informelle la plus vaste du Ghana, n'ont aucune sécurité d'occupation et vivent sous la menace constante d'une expulsion forcée.

© Amnesty International

Les autorités n'ont rien fait pour que les habitants d'Old Fadama puissent acquérir un titre légal de propriété des terrains sur lesquels ils vivent. Elles affirment qu'ils occupent les lieux « illégalement », ce qui prive les habitants de toute sécurité d'occupation et les expose en permanence au risque d'être expulsés.

D'après l'AMA, les gens qui se sont établis dans cet endroit l'ont fait illégalement « parce qu'aucun plan n'a jamais prévu que des personnes y habitent. » Communément surnommée « Sodome et Gomorrhe », Old Fadama est considérée comme un haut lieu de la délinquance et du vice. Des résidents ont dit à Amnesty International qu'ils sont souvent considérés avec mépris en raison du lieu où ils vivent.

L'un d'eux, Abu Haruna, a déclaré à l'organisation :

« Nous poussons des charrettes, nous sommes porteurs, vendeurs de nourriture, cireurs de chaussures, marchands de ferraille, d'ignames, d'oignons et de sciure. Nous vendons toutes sortes de produits au marché. Chez nous, les gens sont propriétaires de leurs épiceries, de leurs petits restaurants, de leurs salons de coiffure […] Pourtant, on dit de nous que nous sommes la pire des connexions illégales du Ghana. »

L'AMA a annoncé à plusieurs reprises des projets de démolition pour Old Fadama. En 2002, elle a adressé des préavis d'expulsion mais les expulsions n'ont finalement pas eu lieu. En août 2009, elle a déclaré que les installations seraient rasées et que leurs habitants ne seraient ni relogés ni indemnisés. Ceux-ci se sont organisés et, en novembre 2009, le gouvernement a affirmé qu'ils seraient relogés dans une agglomération voisine, Adjen Kotoku, sans autre information. Les expulsions n'ont pas eu lieu.

Le porte-parole de la communauté d'Old Fadama a dit à Amnesty International :

« C'est tranquille pour l'instant, c'est en sommeil, mais nous ne savons pas ce qui va arriver, peut-être qu'ils sont endormis et que ça va recommencer. Nous les avons rencontrés il y a environ un an. C'est à ce moment-là que les expulsions ont été annulées. Depuis, [nous n'avons reçu] rien d'officiel – juste des rumeurs. Nous voulons être réinstallés. »

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Old Fadama se trouve à côté d'une décharge et d'une lagune polluée. Ses dizaines de milliers d'habitants ne peuvent pas accéder de manière satisfaisante à l'eau potable, à l'électricité ou à des installations sanitaires.

© Amnesty International

Les habitants d'Old Fadama ne savent pas de quoi demain sera fait. Ils ont également entendu dire que l'AMA leur donnera de l'argent pour qu'ils « rentrent chez eux ».

Philip Kuma, l'un d'eux, a déclaré à Amnesty International :

« Nous sommes ouverts à toute proposition de réhabilitation du bidonville ou de réinstallation que nous ferait le gouvernement […] L'idée de nous payer le voyage pour que nous retournions d'où nous sommes venus il y a 30 ans est impossible à mettre en œuvre : au fil des années que nous avons passées ici, nous nous sommes mariés entre nous, nos enfants sont nés et ont été élevés à Accra, alors comment un homme de l'ethnie ewe, qui s'est marié à une femme ga et a eu des enfants avec elle, est-il censé retourner chez lui ? Retourner où ? »

Le fait de menacer des personnes d'expulsion sans prévoir de mesure pour éviter qu'elles ne se retrouvent sans abri constitue une violation du droit à un logement convenable. L'AMA doit consulter les résidents d'Old Fadama au sujet des expulsions prévues, et leur fournir toutes les informations pertinentes. Elle doit leur donner l'assurance que toutes les solutions envisageables seront étudiées avant toute expulsion. Toutes les garanties de procédure prévues par le droit international relatif aux droits humains doivent être respectées, y compris les conditions requises en matière de consultation, de délai de préavis, de relogement, d'indemnisation et de voies de recours légales.

L'AMA a déclaré à Amnesty International en octobre 2010 qu'il y avait eu des problèmes avec le site d'Adjen Kotoku, où les habitants d'Old Fadama devaient être réinstallés, et qu'il était désormais prévu d'y transférer seulement le marché. Des porte-parole ont souligné que le déménagement du marché attirerait par ailleurs la population vers le nouveau site. Le gouvernement ne peut se décharger de son devoir d'offrir des garanties contre une expulsion forcée – et notamment de fournir une solution de relogement – en se contentant de proposer un nouvel emplacement pour le marché. Il doit veiller à ce que ces personnes puissent trouver une possibilité de relogement convenable ; l'accès à des sources de revenu n'en est qu'un aspect.

L'AMA doit par ailleurs garantir que les habitants d'Old Fadama puissent avoir accès à une alimentation suffisante, à de l'eau potable et à des installations sanitaires, ainsi qu'à des services de santé et d'éducation.

L'AMA n'a pas recueilli d'informations détaillées sur les personnes vivant à Old Fadama. Faute de recensement, l'AMA n'a aucun moyen de savoir qui elle expulse. Par exemple, des responsables de l'AMA ont dit à Amnesty International qu'ils ignoraient combien d'enfants vivent à Old Fadama. Sans ces informations, les autorités ne peuvent garantir la prestation de services de base, tels que les centres de santé et les écoles, que ce soit à Old Fadama ou ailleurs.

La Constitution ghanéenne

La Constitution du Ghana (1992) ne prévoit pas explicitement le droit à un logement convenable. La plupart des droits économiques, sociaux et culturels sont énoncés dans le chapitre 6 comme des principes directeurs, qui ne relèvent pas de la compétence des tribunaux.

Cependant, le chapitre 5 protège le droit à la vie privée, le droit de ne faire l'objet d'aucune ingérence dans la vie privée du domicile et le droit de ne pas être victime d'une privation arbitraire de biens. Les droits énoncés dans le chapitre 5 relèvent quant à eux de la compétence des tribunaux.

En outre, l'article 33 (5) dispose que les droits spécifiquement mentionnés « ne doivent pas être considérés comme excluant les autres […] droits inhérents à une démocratie et censés protéger la liberté et la dignité de chaque personne. » Étant donné que le droit à un logement convenable est explicitement reconnu comme étant un droit humain dans les traités internationaux, et notamment dans plusieurs traités auxquels le Ghana est partie, ce droit pourrait être interprété comme relevant de l'article 33 (5).

ABSENCE DE PROTECTION JURIDIQUE

Au Ghana, à l'heure actuelle, aucune loi ne met les habitants de bidonvilles à l'abri d'une expulsion forcée.

La Constitution ne comporte aucune référence au droit au logement et ne confère pas force de loi aux droits sociaux et économiques.

Dans un procès intenté en 2002 à l'AMA par des habitants d'Old Fadama devant la Haute Cour de justice du Ghana, cette absence de protection juridique a été confirmée. L'arrêt rendu disposait : « les défendeurs n'ont aucune obligation de réinstaller, de reloger ou d'indemniser les demandeurs d'une quelconque manière avant de les expulser des lieux qu'ils occupent illégalement. […] La simple expulsion de demandeurs qui sont des intrus, hors de terrains sur lesquels ils se sont installés illégalement, ne constitue en aucune manière une violation de leurs droits fondamentaux. »

Ce jugement met en évidence l'absence de dispositions constitutionnelles ou juridiques qui permettraient de mettre en œuvre les obligations internationales du Ghana en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels, en particulier le droit à un logement convenable et l'interdiction des expulsions forcées.

LES OBLIGATIONS DU GHANA AU REGARD DU DROIT INTERNATIONAL

En vertu d'une série de traités internationaux relatifs aux droits humains, le Ghana est tenu de respecter, protéger et faire appliquer le droit à un logement convenable, de prévenir les expulsions forcées et de ne pas en effectuer.

Les expulsions forcées enfreignent les traités suivants, auxquels le Ghana a accepté de se soumettre :

le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

la Convention relative aux droits de l'enfant

la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples

la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant

le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique

Les gouvernements sont dans l'obligation, au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de prendre « des mesures appropriées » pour réaliser le droit à un logement suffisant. Cela signifie des mesures législatives qui assurent la plus grande sécurité d'occupation possible aux occupants de logements et de terrains, et qui contrôlent strictement les circonstances dans lesquelles il est possible de procéder à une expulsion en précisant toutes les garanties requises.

Avant que les dispositions des traités internationaux puissent être incorporées au droit national au Ghana, il est nécessaire d'adopter des textes de loi spécifiques pour leur mise en œuvre sur le plan national. Le Ghana a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 2000, il y a plus de 10 ans, mais ne l'a pas encore totalement incorporé au droit national. En outre, bien que les États soient tenus de soumettre des rapports tous les cinq ans sur les mesures qu'ils ont adoptées afin de veiller au respect du traité, le Ghana n'a jamais présenté de rapport au Comité des droits économiques, sociaux et culturels. La remise des premier et deuxième rapports n'a que trop tardé.

QUE PEUT-ON FAIRE ?

Le gouvernement ghanéen doit veiller à ce que le développement s'accompagne de mesures qui n'excluent pas les personnes vivant déjà dans la pauvreté et qui ne les enfoncent pas encore davantage dans la misère. Tout programme de réaménagement doit être mené à bien de sorte à protéger les droits de toutes les personnes menacées.

Les expulsions ne doivent être effectuées qu'en dernier ressort, une fois que toutes les autres solutions envisageables ont été examinées. Le droit relatif aux droits humains requiert le respect d'un certain nombre de garanties de procédure, en particulier la mise en place d'un processus de consultation, l'envoi aux intéressés d'une notification préalable dans un délai suffisant, une solution de relogement appropriée et l'accès à des voies de recours. Toute personne a droit à cette protection, qu'elle soit propriétaire ou non du logement ou du terrain qu'elle occupe.

Les Principes de base et directives des Nations unies sur les expulsions forcées et les déplacements liés au développement précisent ce qui suit : « Au minimum, quelles que soient les circonstances et sans discrimination, les autorités compétentes doivent veiller à ce que les personnes ou les groupes expulsés, en particulier ceux qui ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins, aient un accès sûr : a) aux denrées alimentaires de première nécessité, à l'eau potable et à l'assainissement ; b) à un abri ou un logement ; c) à des vêtements appropriés ; d) aux services médicaux essentiels ; e) à des moyens de subsistance ; f) à du fourrage pour le bétail et aux ressources foncières collectives dont ils dépendaient auparavant ; g) à l'éducation des enfants et à des structures d'accueil pour les enfants. »

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Rassemblement organisé par Amnesty International Ghana le 2 novembre 2010. Les habitants d'Old Fadama demandent une meilleure protection juridique contre les expulsions forcées.

© Amnesty International

RECOMMANDATIONS

Amnesty International exhorte le gouvernement ghanéen à :

Promulguer et faire respecter une loi interdisant les expulsions forcées.

Modifier la Constitution afin de protéger les droits en matière de logement et de garantir que les tribunaux puissent faire respecter les droits économiques, sociaux et culturels.

Élaborer et adopter des directives relatives aux expulsions qui soient conformes au droit international relatif aux droits humains et qui reposent sur les Principes de base et directives des Nations unies sur les expulsions forcées et les déplacements liés au développement.

Mettre au point et adopter des mesures efficaces afin de garantir à l'ensemble de la population une sécurité minimum d'occupation qui lui permette, au moins, d'être protégée contre les expulsions forcées.

Intégrer à la législation ghanéenne les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Soumettre au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies tous les rapports qui n'ont pas encore été présentés.

Amnesty International exhorte l'Autorité de développement des chemins de fer ghanéens et le directeur de l'Assemblée métropolitaine d'Accra à :

Suspendre immédiatement tout projet de démolition des structures érigées le long des voies ferrées à Accra.

Adopter un moratoire sur les expulsions jusqu'à la mise en place de toutes les mesures garantissant que ces opérations sont effectuées dans le respect des normes internationales et régionales en matière de droits humains, et prévoir notamment l'élaboration d'un programme de réinstallation visant à fournir des solutions de relogement convenables aux habitants.

Respecter le droit de toutes les victimes d'expulsions forcées de disposer d'un recours utile, notamment de faire appel à la justice et de demander des réparations ; celles-ci peuvent prendre la forme d'une restitution, d'une réadaptation, d'une indemnisation, d'une réhabilitation et de garanties de non-répétition.

Entreprendre un recensement des populations concernées.

Mener une véritable consultation auprès des habitants d'Old Fadama et de toutes les personnes vivant le long des voies ferrées.

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