Document - The Gambia: Government must stop intimidation and harassment of human rights defenders, journalists, lawyers and government critics

Gambie. Les autorités doivent cesser d'intimider et de harceler les défenseurs des droits humains, les journalistes, les avocats et les opposants au gouvernement - Déclaration conjointe d’ARTICLE 19, de l’Initiative du Commonwealth pour la défense des droits de la personne (CHRI) et d’Amnesty International

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

Index AI : AFR 27/015/2012

AILRC-FR

21 décembre 2012

Gambie. Les autorités doivent cesser d'intimider et de harceler les défenseurs des droits humains, les journalistes, les avocats et ceux qui critiquent le gouvernement

Déclaration conjointe d'ARTICLE 19, de l'Initiative du Commonwealth pour la défense des droits de la personne (CHRI) et d'Amnesty International

En réaction à une nouvelle vague d'arrestations, Amnesty International, ARTICLE 19 et l'Initiative du Commonwealth pour la défense des droits de la personne (CHRI) exhortent le gouvernement gambien à cesser immédiatement de réprimer les défenseurs des droits humains, les journalistes, les avocats, les détracteurs du régime et toutes les personnes qui osent critiquer le gouvernement ou la politique qu'il mène.

Depuis le début du mois de décembre 2012, au moins neuf cas d'arrestations arbitraires et de détentions illégales ont été recensés. Le gouvernement continue d'instiller la peur et d'avoir recours à des manœuvres d'intimidation en procédant à des arrestations et à des détentions arbitraires, dans le but d'étouffer la liberté d'expression et les voix dissidentes. Par ailleurs, les abus de pouvoir commis par des personnes en position d'autorité constituent une pratique inquiétante. Des personnalités ont récemment été prises pour cible et arrêtées sans inculpation ou sur la base d'accusations contestables. Certaines ont été détenues sans comparution devant un tribunal pendant des périodes plus longues que celles autorisées par la Constitution ; d'autres ont pu bénéficier d'une mise en liberté sous caution mais assortie de conditions très strictes, avec obligation de se présenter chaque jour aux forces de sécurité, en l'absence de tout élément ou preuve indiquant qu'elles aient commis une infraction.

L'ancien ministre Mambury Njie a été arrêté le 31 octobre 2012. Il a été maintenu en détention jusqu'au 5 novembre, date à laquelle il a été libéré sous caution. Le 14 décembre, après s'être présenté à la police conformément aux conditions de sa mise en liberté sous caution, il a été conduit au tribunal, inculpé de crimes économiques et d'abus de pouvoir puis placé en détention provisoire à la prison de Mile II. Devant le tribunal, il n'a bénéficié d'aucune assistance juridique et n'a pas été informé de son droit à un avocat. Le tribunal de première instance saisi n'était pas compétent pour juger cette affaire. Mambury Njie et son avocat n'ont pu obtenir aucune autre précision concernant le ou les crimes qu'il aurait commis. Une demande de mise en liberté sous caution a été présentée le 18 décembre, et l'affaire sera examinée par un tribunal le 24 décembre.

Mambury Njie a été arrêté le 31 octobre par l'Agence nationale de renseignement (NIA), qui l'a gardé une nuit en détention avant de le remettre à la police. Après avoir été détenu par la police pendant quatre jours, il a été libéré sous caution. Il a donc été détenu sans comparution devant un juge pendant une durée supérieure à celle fixée par la loi, qui est de 72 heures maximum, et sans que sa famille n'ait été informée des raisons de son arrestation. Alors qu'il était encore ministre des Affaires étrangères, Mambury Njie se serait opposé à l'ordre de procéder à l'exécution de condamnés à mort. Le 23 août, jour où neuf condamnés à mort ont été exécutés peu après avoir été extraits de leurs cellules, il a été transféré au ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Technologie. À peine quelques jours plus tard, Mambury Njie a été exclu du gouvernement.

Le 3 décembre 2012, deux agents de la NIA ont arrêté l'imam Baba Leigh, dont on est sans nouvelles depuis. Il est peut-être victime d'une disparition forcée et risque de subir des actes de torture ou d'autres mauvais traitements. Beaucoup sont convaincus que son arrestation est liée au fait qu'il a condamné publiquement l'exécution de neuf détenus de la prison de Mile II au mois d'août 2012. Baba Leigh avait déclaré que ces exécutions étaient « contraires à l'islam » et exhorté le gouvernement à rendre les corps aux familles pour qu'ils soient enterrés dignement. Les proches et l'avocat de l'imam ont essayé à plusieurs reprises, en vain, de lui rendre visite au siège de la NIA à Banjul, où il serait détenu. Cela fait 18 jours que Baba Leigh a été arrêté et qu'il est maintenu en détention au secret.

Le 3 décembre 2012, Amie Bensouda, célèbre avocate et ancienne présidente du barreau gambien, a été arrêtée par la NIA. Amie Bensouda tentait de se procurer les décisions de justice relatives à des questions foncières rendues au cours des cinq dernières années dans le cadre d'un projet de la Banque mondiale intitulée Cadre d'analyse de la gouvernance foncière. Elle a été détenue au secret pendant deux jours avant d'être libérée. Elle n'a été informée des raisons de son arrestation à aucun moment pendant sa détention. Selon certaines informations, elle aurait été arrêtée à la suite d'une plainte déposée par l'ancien président par intérim de la Cour suprême, qui a informé les forces de sécurité que les activités de l'avocate représentaient « une menace pour l'administration du système de justice gambien ». Il a également affirmé que les documents que cherchait à se procurer Amie Bensouda étaient préjudiciables car ils concernaient des affaires en instance, et qu'elle n'avait pas demandé sa permission pour les examiner. D'après la famille de l'avocate, les documents en question ne concernaient pas des affaires en cours mais des décisions rendues au cours des cinq dernières années. Des avocats gambiens ont confirmé que l'autorisation du président de la Cour suprême n'était pas nécessaire pour obtenir de tels documents.

Buba Jawo (président de la Haute Cour), Mariama Ceesay Mboob (greffière), Modou Boye et Jerreh Manneh (tous deux greffiers adjoints) ont également été arrêtés le 4 décembre 2012 pour des motifs liés à l'affaire concernant Amie Bensouda. Ces quatre fonctionnaires de justice ont été interrogés quant aux documents remis à Amie Bensouda, mais n'ont pas été inculpés. Ils ont été libérés sous caution le lendemain, toujours sans inculpation. Amie Bensouda a également été libérée sans inculpation, mais elle a dû restituer ses documents de voyage et ses titres de propriété pour obtenir sa mise en liberté sous caution. Ces cinq personnes sont tenues de se présenter au siège de la police une fois par semaine.

En Novembre 2012, Amie Bensouda avait plaidé avec succès la cause d'Isatou Touray et d'Amie Bojang-Sissoho, respectivement directrice et coordinatrice du Comité gambien sur les pratiques traditionnelles qui affectent la santé des femmes et des enfants. Ces deux femmes avaient été arrêtées en octobre 2010 et accusées de vol. Elles ont été acquittées et relaxées en novembre 2012.

Ousman Saydikhan, frère du journaliste Abubacarr Saidykhan, a également été arrêté le 8 décembre 2012 pour être interrogé par la police gambienne. Sans lui indiquer s'il avait commis une infraction, les policiers lui ont demandé où se trouvait son frère. Ousman Saydikhan a été libéré sous caution le 10 décembre, sans inculpation, en attendant la tenue d'une enquête. Ousman SaydikhanIl doit se présenter au poste de police tous les jours. Abubcarr Saidykhan vit dans la clandestinité depuis qu'il a reçu des menaces de mort, après avoir tenté de protester contre l'exécution de neuf condamnés à mort au mois d'août.

Abubacarr Saidykhan et Baboucarr Ceesay, un autre journaliste, ont été arrêtés le 6 septembre 2012 après avoir demandé à la police l'autorisation de manifester contre les exécutions du mois d'août. Baboucarr Ceesay a été inculpé de sédition, d'incitation à la violence et de complot en vue de commettre un crime, et Abubacarr Saidykhan d'incitation à la violence et de complot en vue de commettre un crime. Les deux journalistes ont été libérés sous caution le 10 septembre 2012 et les accusations portées contre eux ont finalement été abandonnées, apparemment sur l'ordre du président. Peu de temps après leur libération, ils ont commencé à recevoir des menaces de mort.

Abdoulie John, journaliste et rédacteur en chef du site internet JollofNews, a été arrêté le 9 décembre 2012 par la NIA lors d'un événement organisé pour la libération de huit agents des services de sécurité sénégalais capturés par le Mouvement des forces démocratiques de Casamance (MFDC), une organisation qui revendique l'indépendance de cette région à la frontière entre le Sénégal et la Gambie. Un photographe officiel de la présidence a contesté l'autorisation d'Abdoulie John de participer à cet événement, et une dispute a éclaté. Des membres de la NIA ont alors arrêté Abdoulie John et l'ont maintenu en détention jusqu'au lendemain. Il a été remis en liberté sous caution le 10 décembre et a reçu l'ordre de se présenter régulièrement au siège de la NIA. Aucune inculpation n'a été prononcée contre lui. Abdoulie John affirme qu'il avait été invité à couvrir la libération des soldats par les organisateurs de l'événement.

Conformément au droit international relatif aux droits humains et à la législation gambienne, une personne ne peut être privée de liberté que pour des motifs et selon les procédures prévus par la loi. Le chapitre IV, section 19 de la Constitution gambienne de 1997, l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et l'article 4 de la Charte africaine garantissent le droit de chacun à la liberté et à la sécurité, notamment le droit de ne pas être soumis à une arrestation ou une détention arbitraire. La Gambie est partie au PIDCP ainsi qu'à la Charte africaine.

Le fait que ces personnes aient pu être arrêtées et détenues par les forces de sécurité, souvent sans raisons ou explications précises, ou sans preuves qu'elles aient commis une infraction, est extrêmement inquiétant et constitue une violation flagrante des droits fondamentaux consacrés par le droit international et par la Constitution gambienne. Les détenus eux-mêmes n'ont parfois pas été informés du motif de leur arrestation et n'ont pas été autorisés à consulter un avocat. La plupart des personnes remises en liberté ont fait l'objet de procédures arbitraires et doivent notamment se présenter de façon régulière aux forces de police.

Amnesty International, ARTICLE 19 et l'Initiative du Commonwealth pour la défense des droits de la personne (CHRI) appellent le gouvernement gambien à cesser de réprimer les défenseurs des droits humains, les journalistes, les avocats et ceux qui le critiquent. Ces personnes doivent être en mesure de mener à bien leurs activités pacifiques sans craindre de représailles ni d'actes d'intimidation ou de harcèlement. Les autorités gambiennes sont tenues de respecter le droit de chacun de bénéficier d'une procédure légale.

Amnesty International, ARTICLE 19 et l'Initiative du Commonwealth pour la défense des droits de la personne (CHRI) demandent au gouvernement gambien de libérer Mambury Njie et l'imam Baba Leigh, et de respecter le droit de tous les Gambiens d'exprimer librement leurs idées et leurs opinions.

Complément d'information

Le 23 août 2012 dans la soirée, neuf condamnés à mort (une femme et huit hommes) ont été extraits de leurs cellules et abattus peu après par un peloton d'exécution. Ces exécutions ont eu lieu en secret, sans que les familles, les avocats ou les gouvernements des prisonniers n'en aient été informés. On pense que les condamnés eux-mêmes ignoraient le sort qui leur était réservé jusqu'à ce qu'ils soient extraits de leurs cellules. Il s'agit des premières exécutions recensées en Gambie depuis près de 30 ans. Les corps des prisonniers exécutés n'ont toujours pas été rendus à leurs familles, et le lieu où ils sont enterrés n'a toujours pas été communiqué.

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