Document - Gambia: Gambian security forces must respect Human Rights in addressing ‘Crime’

Lutte contre la « criminalité » en Gambie : les forces de sécurité doivent respecter les droits humains

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

Index AI : AFR 27/003/2012

AILRC-FR

31 mai 2012

Lutte contre la « criminalité » en Gambie :�les forces de sécurité doivent respecter les droits humains

Amnesty International est profondément préoccupée par les déclarations récentes du président Yahya Jammeh, qui a donné l'ordre aux forces de sécurité, notamment l'inspecteur général de la police, le personnel du ministère de la Défense et les autres forces de l'ordre, de « tirer d'abord et interroger après » les « criminels armés » qui sévissent dans le pays.

Amnesty International demande au président Jammeh de dire publiquement et sans attendre que l'usage de la force meurtrière n'est autorisé que lorsque qu'il n'existe strictement aucun autre moyen de protéger la vie humaine. Le président doit veiller à ce que les forces de sécurité accomplissent leur mission dans le respect des obligations internationales en matière de droits humains souscrites par la Gambie et des normes internationales sur l'usage de la force et des armes à feu.

Donner l'ordre de tirer sur des « criminels armés » est une violation des obligations internationales de la Gambie en matière de droits humains, s'inquiète l'organisation. Même si on le précise par des instructions encadrant les conditions dans lesquelles la police peut tirer pour tuer, un tel ordre risque de donner à la force publique le message que l'usage de la force meurtrière en premier recours est acceptable. Dans tous les cas, le recours aux armes à feu devrait être considéré comme potentiellement meurtrier en toutes circonstances et le fait de tirer sur un suspect comme risquant d'entraîner sa mort, quelle que soit la partie du corps visée.

La force meurtrière ne doit être utilisée qu'en dernier recours pour protéger des vies humaines, et seulement lorsque des mesures moins extrêmes ne sont pas suffisantes.

Le chef de l'État gambien a lancé le 22 mai depuis le siège de la présidence, à Banjul, l'« opération Bulldozer », par laquelle il entend débarrasser le pays de tous les criminels, notamment « les trafiquants de drogue, les pédophiles, les homosexuels, les assassins », les trafiquants d'êtres humains et les « 419 » (cybercriminels). Un groupe de travail permanent, avec un mandat débutant le 28 mai 2012, verra le jour dans le cadre de cette opération. L'inspecteur général de la police a indiqué que l'opération n'avait pas encore été mise en place.

Amnesty International attire l'attention sur le fait que la répression brutale des actes criminels va entraîner des violations des droits humains. Les informations rassemblées par Amnesty International au fil des années montrent l'existence de nombreux cas de violations des droits humains au sein du système de justice gambien – disparitions forcées, exécutions extrajudiciaires et procès inéquitables notamment. En 2011, l'Agence nationale de renseignement, la police et l'armée se sont rendues coupables de violations des droits humains, selon les éléments recueillis par l'organisation. Les détenus, rarement informés de leurs droits ou du motif de leur arrestation ou détention, étaient souvent incarcérés sans inculpation pendant plus de 72 heures, en violation de la Constitution. Le recours à la torture à titre de sanction, ou pour extorquer des aveux, était répandu.

La police et les autres forces de sécurité ont pour mission de protéger les vies humaines et les biens et de faire respecter la loi. Elle doivent s'en acquitter de manière responsable et professionnelle, afin d'assurer le respect et la défense des droits fondamentaux de toutes les personnes, y compris les criminels et les délinquants, réels ou supposés.

Complément d'information

Amnesty International relève également avec une profonde préoccupation que la Constitution gambienne prévoit la possibilité de recourir à la force meurtrière pour des motifs bien plus étendus que ce que n'autorisent le droit international et les normes internationales. L'article 18 de la Constitution autorise le recours à la force « justifié par des motifs raisonnables », pour la « défense des biens », pour « procéder à une arrestation légale ou empêcher une personne légalement détenue de prendre la fuite », ou pour prévenir une « émeute, insurrection ou mutinerie » ainsi que les « actes criminels ». Le cadre mis en place par la Constitution est beaucoup trop large pour être acceptable et établit un niveau de nécessité beaucoup plus bas que ce qui est prévu par les normes internationales. Par ailleurs, il n'y a dans la Constitution aucune disposition spécifiant que les forces de sécurité ne doivent recourir à la force qu'en dernier ressort et pour protéger des vies humaines, ce qui laisse le champ libre à la force publique pour tirer à volonté. La Constitution ne prévoit pas par exemple qu'il faille une menace imminente de mort ou de blessure grave, ce qui autorise les forces de sécurité à utiliser la force même dans les cas de délit mineur contre un bien matériel.

Les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois établissent clairement que les armes à feu ne peuvent être utilisées que sous certaines conditions. Il faut notamment, en premier lieu, qu'il existe une menace imminente de mort ou de blessure grave. Si le recours à la force ou aux armes à feu peut être parfois autorisé lors d'une arrestation ou pour empêcher une personne de s'enfuir, il reste qu'il faut tout mettre en œuvre pour éviter d'utiliser des armes à feu. En toutes circonstances, toutes les agences chargées de l'application des lois doivent suivre, lorsqu'elles font usage de la force, les principes de nécessité et de proportionnalité.

Tout usage de la force ou d'une arme à feu ayant entraîné la mort ou des blessures doit faire l'objet d'une enquête visant à établir qu'il ne s'agissait pas d'un recours arbitraire ou abusif à la force. Ces enquêtes doivent également s'appliquer, le cas échéant, aux supérieurs hiérarchiques et aux personnes ayant des responsabilités au sein de la chaîne de commandement. Les personnes soupçonnées doivent être relevées de leurs fonctions le temps de l'enquête.

La Gambie est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Ces instruments garantissent le droit à la vie, le droit de ne pas subir la torture ou d'autres traitements cruels, inhumains et dégradants, le droit de ne pas être arrêté ou détenu arbitrairement et le droit de bénéficier d'un procès équitable (présomption d'innocence, accès à un avocat et à un interprète, respect de délais raisonnables dans la procédure et exclusion de tout élément de preuve obtenu sous la torture).

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