Document - Gambia: Climate of fear continues: Enforced disappearances, killings and torture in Gambia

Gambie. La peur règne toujours en Gambie : disparitions forcées, homicides et torture

LA PEUR RÈGNE TOUJOURS EN GAMBIE

DISPARITIONS FORCÉES, HOMICIDES ET TORTURE

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

AFR 27/001/2011

AILRC-FR

Juillet 2011

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© Amnesty International

La situation des droits humains en Gambie se détériore et le gouvernement ne respecte pas ses obligations internationales en la matière. Des cas de disparition forcée datant de plusieurs années n'ont pas encore été élucidés, les personnes impliquées dans des homicides illégaux n'ont pas été identifiées et déférées à la justice et le recours à la torture par les forces de sécurité demeure très répandu.

En 2008, Amnesty International a publié un rapport intitulé Gambie : Le Règne de la peur (AFR 27/003/2008), qui rassemblait des informations sur de graves violations des droits humains commises dans le pays et sur le non-respect par la Gambie de ses obligations internationales. Le présent document de synthèse met l'accent sur certaines affaires toujours en suspens et traite un certain nombre de nouveaux cas survenus depuis 2008. Le schéma des violations des droits humains décrit en 2008 est resté le même : lors d'une vague d'arrestations, en mars, qui a fait suite à une précédente opération analogue intervenue en novembre 2009, d'anciens représentants du gouvernement ont été accusés de trahison ou de tentatives de déstabilisation du pouvoir en place. Au total, plusieurs centaines d'anciens responsables publics, de militaires et de civils ont été placés en détention. Dans leur immense majorité, ils se sont vu refuser le droit de consulter un avocat ou de recevoir la visite de leur famille, et ont été soumis à des conditions de détention si pénibles qu'elles s'apparentaient à un traitement cruel, inhumain et dégradant.

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Marché de Banjul, Gambie, où Sulayman Dumbuya a été abattu en janvier 2000 par des soldats fidèles au président.

© Diego Hernandez (CC BY-NC-SA 2.0)

DISPARITIONS FORCÉES

« On m'a dit que je serais arrêté si je continuais à venir au poste de police demander ce qui est arrivé à mon fils disparu. »

Le père d'Ebrima Manneh

Les victimes de disparition forcée sont essentiellement des journalistes, des membres de partis d'opposition ou des membres des forces de sécurité. Les autorités ouvrent rarement des enquêtes sur ces affaires et les responsables présumés ne sont pas traduits en justice.

Le gouvernement est tenu de révéler publiquement où se trouvent toutes les personnes nommées ci-dessus ainsi que les autres victimes de disparition forcée, et il devrait demander l'aide de la communauté internationale pour l'ouverture d'enquêtes indépendantes.

Aux termes de l'article 2 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée en 2006, « on entend par "disparition forcée" l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l'État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi. »

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© DR

Ebrima Manneh, journaliste au Daily Observer, un quotidien appartenant à l'État, n'a pas été vu depuis le 11 juillet 2006, jour où des témoins ont assisté à son arrestation par des membres de l'Agence nationale du renseignement (NIA) dans les bureaux mêmes du journal. On pense qu'il a été arrêté pour avoir tenté de diffuser un article de la BBC critiquant le gouvernement gambien.

Le 19 juin 2007, la Fondation pour les médias en Afrique de l'Ouest a déposé une requête en faveur d'Ebrima Manneh auprès de la Cour de justice de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), à Abuja (Nigeria). La Cour a ordonné au gouvernement gambien de faire cesser immédiatement la détention illégale de cet homme et de verser 100 000 dollars des États-Unis à sa famille à titre de dommages et intérêts. Le gouvernement n'a pas respecté l'ordre qui lui était donné, niant toute implication dans l'arrestation tout comme dans la disparition d'Ebrima Manneh. Celui-ci a été vu pour la dernière fois en juillet 2007, dans un hôpital, sous surveillance policière.

Amnesty International a porté le cas d'Ebrima Manneh à l'attention du gouvernement gambien en février 2010, lorsque la situation des droits humains en Gambie a été évaluée dans le cadre de l'Examen périodique universel (EPU) des Nations unies. L'affaire a également été soulevée par le Syndicat de la presse de Gambie et par le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression. À deux reprises, le rapporteur spécial s'est adressé directement, par écrit, au gouvernement gambien pour exiger la libération d'Ebrima Manneh.

CINQ MEMBRES DES FORCES DE SÉCURITÉ

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Daba Marenah

© DR

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Sous-lieutenant Alieu Ceesay

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Adjudant-chef Alpha Bah

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Cinq membres des forces de sécurité – Daba Marenah, ancien directeur général de l'Agence nationale du renseignement (NIA), le lieutenant Ebou Lowe, le sous-lieutenant Alieu Ceesay, l'adjudant-chef Alpha Bah et le sergent-chef Manlafi Corr – ont disparu depuis leur arrestation en mars 2006, soupçonnés d'avoir participé à l'organisation d'un coup d'État présumé. Le gouvernement a prétendu que ces hommes s'étaient évadés après un accident de la route survenu lors d'un transfert de routine entre deux prisons. Aucune enquête indépendante n'a été ouverte sur ces faits. Au moment de leur disparition, les cinq agents faisaient l'objet d'une enquête pour trahison.

KANYIBA KANYI

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Le 18 septembre 2006, Kanyiba Kanyi, un homme politique appartenant au Parti démocratique unifié (UDP – opposition) et travaillant pour l'ONG internationale Christian Children's Fund, a été arrêté à son domicile par des agents des forces de sécurité. Il a été conduit à un poste de police local avant d'être transféré à Banjul, la capitale, où il a été interrogé par le responsable de la brigade criminelle. Depuis, Kanyiba Kanyi aurait été transféré de poste en poste, mais personne ne l'a vu et il n'a eu aucun contact ni avec sa famille, ni avec un avocat. Les autorités ne reconnaissent pas sa détention. L'UDP a introduit une requête en habeas corpus et, en 2007, une haute cour a ordonné sa libération. Aucune enquête indépendante sur la disparition de Kanyiba Kanyi n'a été ouverte et il est toujours porté disparu à ce jour.

LOIS ET TRAITÉS PROTÉGEANT LES DROITS HUMAINS EN GAMBIE

La Constitution gambienne (chapitre IV)

Les traités régionaux

Charte africaine des droits de l'homme et des peuples

Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant

Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique

Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples

Les traités internationaux

Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son (premier) Protocole facultatif

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes [ONU]

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ONU]

Convention relative aux droits de l'enfant [ONU]

EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES

Les exécutions extrajudiciaires sont des homicides commis délibérément et en toute illégalité sur ordre du gouvernement ou avec sa complicité ou son assentiment. Monnaie courante en Gambie, elles ont essentiellement visé les membres des forces de sécurité opposés au gouvernement. Amnesty International a également recueilli des informations sur des étudiants, des journalistes et des étrangers qui ont été tués par les forces de sécurité. Les exécutions extrajudiciaires sont interdites aux termes de l'article 18 de la Constitution gambienne, l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article 4 de la Charte africaine.

Le gouvernement doit ouvrir une enquête et traduire en justice toutes les personnes impliquées dans les exécutions extrajudiciaires rapportées ci-dessus, et prendre des mesures de réparation et d'indemnisation en faveur des familles des victimes.

« Elles [les exécutions extrajudiciaires] permettent de se débarrasser rapidement de ceux qui fomentent des coups d'État et d'autres personnes perçues comme étant des ennemis, surtout celles dont le président sent qu'elles se sont retournées contre lui. »

Un défenseur des droits humains

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Journée d'action sur la Gambie à Londres, Royaume-Uni, le 22 juillet 2010.

© Amnesty International

TENTATIVES DE COUPS D'ÉTAT EN 1994 ET 2000

Onze militaires, dont le lieutenant Basiru Barrow (photo), ont été sommairement exécutés en novembre 1994 par les forces de sécurité fidèles au président, après avoir été arrêtés pour tentative de coup d'État présumée. Leurs corps auraient été jetés dans un fossé de la caserne de Yundum, à 32 kilomètres de Banjul.

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© DR

En janvier 2000, trois soldats – le capitaine Landing Sanneh, le lieutenant Alimamo Manneh et le caporal Sulayman Dumbuya – ont été accusés de tentative de renversement du gouvernement. Landing Sanneh a été jugé par un tribunal militaire et condamné à 16 années d'emprisonnement et aux travaux forcés. Les deux autres militaires ont été tués : Alimamo Manneh a été exécuté dès son arrestation et Sulayman Dumbuya a été tué par balle sur un marché très fréquenté à Banjul. Personne n'a été traduit en justice pour ces homicides.

MANIFESTATIONS D'ÉTUDIANTS EN 2000

Les 10 et 11 avril 2000, les forces de sécurité ont ouvert le feu sur des étudiants qui manifestaient pacifiquement contre le meurtre présumé d'un autre étudiant, Ebrima Barry, à Brikama, à 30 kilomètres de Banjul. Treize étudiants et un journaliste qui couvrait la manifestation, Omar Barrow, ont été tués. L'Assemblée nationale a réagi en adoptant une loi (Indemnity Act) protégeant, dans les faits, les membres des forces de sécurité contre toute poursuite pour des actions visant à étouffer un rassemblement illégal ou à agir dans toute autre situation de crise. Cependant, en 2002 la Cour suprême a statué que cette loi ne s'appliquait pas aux homicides commis en avril 2000, puisqu'elle avait été adoptée après les faits. Malgré cette décision, aucune mesure n'a été prise pour enquêter sur cette affaire ni pour traduire les auteurs présumés en justice.

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© DR

CINQUANTE MIGRANTS ÉTRANGERS

Le 23 juillet 2005, 50 étrangers, dont 44 Ghanéens, ont été appréhendés par les forces de sécurité gambiennes alors qu'ils se trouvaient au large de la Gambie. Ils étaient soupçonnés de vouloir renverser le gouvernement pendant les célébrations de la fête de l'indépendance. Selon un rapport de l'Initiative du Commonwealth pour les droits de l'homme (CHRI), ces hommes ont été emmenés au quartier général de la marine à Banjul, divisés en groupes de huit et conduits vers un champ près de Siffoe, dans la division occidentale de la Gambie, où ils auraient été tués par des membres des forces de sécurité armés de machettes, de haches et d'autres armes. Les corps ont ensuite été jetés au hasard en plusieurs endroits, notamment dans le village de Brufu, à proximité de Siffoe.

Les tentatives visant à ouvrir une information sur ces faits se sont heurtées à de nombreux obstacles. Voyant que, à la date de mai 2006, l'affaire n'avait pas progressé, le CHRI s'est adressé à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples en vue de l'ouverture d'enquêtes. En juillet 2007, le Bureau juridique des affaires étrangères du Ghana a identifié les corps de huit Ghanéens. Des enquêtes préliminaires ont conclu à une mort par choc et traumatisme. Une équipe d'investigation conjointe ONU-CEDEAO, mise sur pied en février 2008, s'est rendue en Gambie en septembre de la même année. Selon des informations fournies par les médias, ce n'est qu'en mai 2009, à Abuja (Nigeria), que les autorités ghanéennes ont été informées du résultat de cette enquête. Le rapport de l'équipe conjointe ONU-CEDEAO indiquait que « des membres des services de sécurité gambiens, agissant pour leur propre compte, [avaient] pris une part active dans la mort et la disparition des citoyens ouest-africains, dont les [44] Ghanéens ». Bien que le rapport ait nommé plusieurs membres des forces de sécurité comme ayant pris part aux homicides, personne n'a été traduit en justice à ce jour.

DEYDA HYDARA

Le 16 décembre 2005, Deyda Hydara, rédacteur en chef du journal The Point et président du Syndicat de la presse de Gambie, a été tué par balle dans sa voiture alors qu'il rentrait du travail. Deux de ses collègues, Ida Jagne et Nyansarang Jobe, qui se trouvaient dans le même véhicule, ont été grièvement blessés aux jambes. Ce meurtre est survenu le jour anniversaire de la fondation du Point, et trois jours après la promulgation d'une loi controversée sur les médias à laquelle Deyda Hydara s'était vivement opposé. Aucune enquête n'a été ouverte sur cette affaire et personne n'a été traduit en justice.

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Le journal The Point, Banjul.

© Bernard Pollack/Nourishing the Planet

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

La torture est couramment utilisée en Gambie pour forcer les détenus à faire des « aveux » et les punir. Ces dernières années, d'après de nombreux éléments de preuve présentés à des procès il est apparu que l'on torturait des personnes pour leur extorquer des « aveux », ce qui a soulevé des préoccupations quant à la recevabilité de ces preuves.

Le gouvernement doit ouvrir une enquête sur chaque cas de torture et traduire en justice les responsables présumés.

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© DR

Les détenus sont fréquemment torturés ou soumis à d'autres mauvais traitements en Gambie, en violation de l'article 21 du chapitre IV de la Constitution gambienne, de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 2 (2) de la Convention contre la torture et de l'article 5 de la Charte africaine. Nul ne doit être soumis à la torture ni à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

« Quelle insulte à la démocratie, à la loi et à la justice, dans un pays autrefois considéré comme un exemple en matière de droits humains et de démocratie. »

Musa Saidykhan

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Des personnes manifestent contre le manque de liberté en Gambie devant l’ambassade de ce pays à Londres (Royaume-Uni), juillet 2009.

© Amnesty International

HUIT HOMMES CONDAMNÉS À MORT

Huit hommes, dont le général Lang Tombong Tamba, arrêtés vers la fin de l'année 2009, ont été reconnus coupables de trahison et condamnés à mort en juillet 2010 à l'issue d'un procès manifestement inéquitable pour acquisition d'armes, de munitions et de mercenaires en Guinée dans le but de fomenter un coup d'État. Ces hommes ont été arrêtés arbitrairement, torturés en prison et privés de nourriture et d'eau durant de longues périodes. Ils se sont vu refuser le droit de consulter un avocat et de recevoir des soins d'urgence pour divers problèmes de santé tels que, notamment, des fractures et des affections cardiaques.

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Le général Lang Tombong Tamba

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Le général Lang Tombong Tamba, le général de brigade Omar Bun Mbaye, le commandant Lamin Bo Badjie, le lieutenant-colonel Kawsu Camara, l'ancien inspecteur général adjoint de la police Momodou B. Gaye, Gibril Ngorr Secka, Abdoulie Joor et Yousef Ezziden, condamnés à mort en juillet 2010.

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DIX-SEPT RESSORTISSANTS SÉNÉGALAIS

Amnesty International a exprimé sa préoccupation sur le sort de 17 Sénégalais arrêtés le 13 octobre 2010 dans les villages de Bulock et Bajan. Ils ont été inculpés de possession d'armes à feu et de munitions, et il est sérieusement à craindre qu'ils ne soient torturés ou autrement maltraités en détention.

ALLÉGATIONS DE TORTURE

Amnesty International suit toujours l'affaire impliquant trois membres de la NIA et un membre de la brigade des stupéfiants accusés d'avoir torturé des trafiquants de drogue présumés au siège de la NIA en mai 2009. Lamin Darboe, Lamin Drammeh, Edrisa Jobe (alias Alagie Morr) et Omar Jammeh ont été inculpés pour coups et blessures ayant entraîné de graves lésions corporelles, et pour passage à tabac avec les poings et des câbles électriques.

MUSA SAIDYKHAN

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© Amnesty International

La Cour de justice de la CEDEAO siégeant à Abuja, au Nigeria, a entendu Musa Saidykhan, ancien rédacteur en chef de The Independent, un journal de Banjul interdit en 2006. Musa Saidykhan a affirmé avoir été torturé après que des agents de la Sûreté de l'État eurent fait une descente dans les locaux du journal, cette année-là, fermé ce dernier et emprisonné son personnel. Après sa remise en liberté, Musa Saidykhan a trouvé refuge au Sénégal. Lors du prononcé du jugement, la Cour a déclaré que l'arrestation de Musa Saidykhan était illégale et anticonstitutionnelle, tout comme étaient illégaux son maintien en détention pendant 22 jours sans jugement et les actes de torture qui lui ont été infligés. Musa Saidykhan s'est vu accorder la somme de 200 000 dollars à titre de dommages et intérêts, que doit lui verser le gouvernement.

Résolution de la Commission africaine du 24 novembre 2008

« La Commission africaine par les présentes :

« Condamne les violations continues des droits de l'homme en République de Gambie et demande la libération immédiate et inconditionnelle de Chief Ebrima Manneh et Kanyie Kanyiba et de tous les autres prisonniers d'opinion ;

« Appelle la République de Gambie à se conformer immédiatement et totalement à la décision du 5 Juin 2008 de la Cour de justice de la CEDEAO relative à la libération de Chief Ebrima Manneh de sa détention illégale et aux dédommagements alloués ;

« Appelle en outre le gouvernement de la République de Gambie à ouvrir des enquêtes sur les allégations d'actes de torture en détention et les exécutions extrajudiciaires ;

« Exhorte le Gouvernement de Gambie à apporter aux organisations, aux familles et aux amis des personnes en détention, l'accès aux détenus pour permettre une évaluation de leur état de santé et de leurs conditions de vie ;

« Appelle le Gouvernement de Gambie à mettre immédiatement un terme au harcèlement et à l'intimidation des institutions de médias indépendantes, à respecter les droits des journalistes et autres défenseurs des droits de l'homme ;

« Exhorte le Gouvernement de Gambie à s'acquitter pleinement de ses obligations aux termes de la Charte africaine eu égard au droit à la liberté, à l'abolition de toute torture, au droit à un procès équitable et à la liberté d'expression et d'association et de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'acquitter de sa responsabilité à l'égard des rapports de violations de droits de l'homme dans le pays ;

« Appelle en outre le Gouvernement de Gambie à assurer la mise en œuvre immédiate de cette résolution. »

AGISSEZ

1. Écrivez au président de la Gambie et demandez-lui :

de mettre un terme immédiatement aux pratiques de la détention au secret et des disparitions forcées et de veiller à ce que les membres des services de sécurité qui ont été impliqués dans ces pratiques soient traduits en justice et jugés au cours de procès équitables ;

d'ouvrir des enquêtes sur les affaires où des membres des forces de sécurité se seraient rendus coupables d'exécutions extrajudiciaires et de veiller à ce que les responsables présumés soient traduits en justice et jugés au cours de procès équitables ;

d'accorder à tous les prisonniers le droit de faire appel à un avocat et de recevoir la visite de leurs proches ;

de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples à l'égard du droit à la liberté, du droit de ne pas être soumis à la torture, du droit à des procès équitables et de la liberté d'expression et d'association ;

2. Écrivez au secrétaire général du Commonwealth au Royaume-Uni, et demandez-lui de porter ces préoccupations à l'attention des autorités gambiennes.

ADRESSES :

H.E. Yahya A. A. Jammeh

President of the Republic of The Gambia

State House

Banjul

Gambie

Kamalesh Sharma

Secretary General

Commonwealth Secretariat

Marlborough House

Pall Mall

London SW1Y 5HX

Royaume-Uni

Email: secretary-general@commonwealth.int

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Militants d'Amnesty International à Glasgow, Royaume-Uni, à l'occasion de la journée d'action sur la Gambie, le 22 juillet 2010.

© Amnesty International

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