Réf. : TG AFR 26/2012.002

Index : AFR 26/001/2012

Monsieur Emmanuel Issoze-Ngondet Ministre des Affaires étrangères Ministère des Affaires étrangères, de la Coopération internationale et de la Francophonie Vallée Sainte Marie BP 2245 Libreville Gabon

Le 5 novembre 2012

Monsieur le Ministre,

LETTRE OUVERTE : CANDIDATURE DU GABON AU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS UNIES

Nous vous écrivons à l’occasion de la candidature de votre pays au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, lors de l’élection du 12 novembre 2012. Nous saluons vos engagements électoraux à promouvoir et protéger les droits humains à l’échelle nationale et internationale, indiqués en annexe de la Note verbale datée du 18 octobre 2012 adressée au secrétariat des Nations unies par la Mission permanente du Gabon auprès de l’Organisation des Nations Unies�. Nous vous encourageons à faire en sorte que ces engagements soient promptement diffusés dans l’espace web du Conseil des droits de l'homme des Nations unies réservé aux élections.

Nous rappelons que, selon la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, les membres du Conseil observeront les normes les plus strictes en matière de promotion et de défense des droits de l’homme, et coopéreront pleinement avec le Conseil�. Nous saisissons l’occasion de la candidature du Gabon pour formuler des observations à propos de vos engagements électoraux et souligner les possibilités supplémentaires de promotion et de protection des droits humains qui s’offrent à votre gouvernement. Ce faisant, nous nous basons sur les suggestions du Haut-commissariat aux droits de l'homme concernant la présentation de promesses et d’engagements volontaires à l’égard des droits humains, selon lesquelles ces engagements devraient notamment être précis, mesurables et vérifiables�.

Engagements au niveau international :

Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits humains

Nous profitons de l’occasion pour vous encourager à ratifier les instruments internationaux de défense des droits humains que vous n’avez pas encore ratifiés, dont le premier et le deuxième protocoles facultatifs au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Coopération avec les procédures spéciales

Nous prenons note du fait que la rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, s’est rendue au Gabon en mai 2012 et nous vous encourageons à appliquer ses recommandations. Nous ajoutons que le rapporteur spécial sur le droit à l’éducation demande actuellement l’autorisation de se rendre au Gabon et nous exhortons votre gouvernement à faciliter cette visite sans plus tarder. Nous vous encourageons à adresser une invitation permanente à toutes les procédures spéciales.

Coopération avec les organes chargés de surveiller l’application des traités

Nous vous exhortons à produire les rapports périodiques à remettre au Comité des droits de l'homme ; au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale ; au Comité des droits de l’enfant, notamment relativement au Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ; et au Comité des droits des personnes handicapées.

Engagement à l’égard de l’Examen périodique universel

Nous saluons votre promesse de mettre en œuvre les recommandations qui vous ont été faites lors de votre deuxième Examen périodique universel, le 23 octobre 2012. À cet égard, nous prenons note du fait que vous acceptez, comme cela vous est recommandé, de ratifier plusieurs instruments de défense des droits humains, dont les protocoles facultatifs aux deux pactes internationaux� ; de renforcer la Commission nationale des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris� ; d’instaurer un mécanisme de prévention de la torture� ; d’adresser une invitation permanente aux procédures spéciales� ; et de garantir le droit à la liberté d'expression, dont la pluralité et la liberté de la presse�. Nous vous encourageons à prendre des mesures pour assurer la mise en œuvre diligente et sans réserve de ces recommandations et à informer régulièrement le Conseil de vos efforts à cet égard.

Participation aux délibérations du Conseil des droits de l'homme

Nous prenons note du fait que vous vous engagez à coopérer sans réserve avec le Conseil des droits de l'homme dans tous les domaines qui relèvent de sa compétence, en vue de soutenir et de raffermir les mécanismes de protection des droits humains.

À cet égard, nous exhortons votre gouvernement à collaborer avec les délégations de toutes les régions pour s’assurer que le Conseil s’attaque aux situations de violations des droits humains, notamment en cas de violations flagrantes et systématiques et d’urgences en la matière, en appliquant le principe de non-sélectivité et en évitant le deux poids deux mesures. Nous exhortons aussi votre gouvernement à soutenir les efforts visant à faire en sorte que le Conseil se penche sans différer sur toutes les allégations crédibles de représailles ou d’intimidation visant des personnes ou des groupes qui participent ou tentent de participer aux mécanismes de défense des droits humains des Nations unies ; qu’il enjoigne au gouvernement concerné de veiller à ce que des enquêtes impartiales et transparentes soient menées promptement sur toutes les allégations de représailles et à demander des comptes aux responsables ; et que le Conseil demande au gouvernement concerné de l’informer des mesures prises à cet égard.

Nous saluons les promesses et les engagements déjà exprimés par le Gabon et nous exhortons votre gouvernement à saisir cette occasion pour renforcer ses engagements électoraux en y ajoutant les éléments susmentionnés. Nous encourageons aussi votre gouvernement à annoncer les mesures qu’il prendra pour honorer ses engagements électoraux et à informer régulièrement l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l'homme des progrès accomplis à cet égard, par voie de déclarations orales ou écrites, par exemple.

Nous serions très heureux de recevoir vos observations et vos réponses à propos des points soulevés dans cette lettre.

Une copie de cette lettre a été adressée aux missions permanentes de votre pays à Genève et à New York.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.

Paule Rigaud

Directrice adjointe du programme

Programme Afrique

Amnesty International

� A/67/530.

� A/RES/60/251, § 9.

� Haut-commissariat aux droits de l'homme, Suggested Elements for Voluntary Pledges and Commitments by Candidates for Election to the Human Rights Council, disponible sur � HYPERLINK "http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/pledges.pdf" ��http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/pledges.pdf�.

� Avant-projet de rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel, Gabon, 25 octobre 2012 (A/HRC/WG.6/14/L.3), recommandations 101.2 (Portugal), 101.3 (Australie), 101.4 (France) et 101.5 (Espagne).

� A/HRC/WG.6/14/L.3, recommandations 101.20 (Portugal), 101.21 (République de Moldavie) et 101.22 (Afrique du Sud).

� A/HRC/WG.6/14/L.3, recommandation 101.23 (Tunisie).

� A/HRC/WG.6/14/L.3, recommandations 101.33 (République tchèque), 101.34 (Belgique), 101.35 (France), 101.36 (Lettonie) et 101.37 (Portugal).

� A/HRC/WG.6/14/L.3, recommandations 101.75 (États-Unis d’Amérique), 101.76 (République tchèque), 101.77 (Canada), 101.78 (Australie) et 101.79 (Espagne).