Document - Ethiopia: African Union must ensure implementation of vital resolution on human rights in Ethiopia

En Éthiopie, l'Union africaine doit veiller à la mise en application d'une résolution sur les droits humains essentielle

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

Index AI : AFR 25/008/2012

AILRC-FR

19 juin 2012

En Éthiopie, l'Union africaine doit veiller à la mise en application d'une résolution sur les droits humains essentielle

La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a exprimé ses vives inquiétudes quant à la situation des droits humains en Éthiopie. Lors de sa 51e Session ordinaire qui s'est tenue en Gambie du 18 avril au 2 mai 2012, la Commission a adopté une résolution portant sur un pays spécifique, l'Éthiopie. Elle y « condamne » les atteintes aux droits humains, exprime sa « vive inquiétude » face à la situation et adresse des recommandations à ce sujet au gouvernement éthiopien.

Amnesty International salue l'adoption de cette résolution et estime qu'il s'agit d'une étape importante dans la reconnaissance de l'aggravation et de la dégradation de la situation des droits humains en Éthiopie. L'adoption de cette résolution contribue à briser un peu plus le silence qui entoure trop souvent la situation des droits fondamentaux dans ce pays.

Les recommandations qui figurent dans la résolution adressée au gouvernement d'Éthiopie sont primordiales pour tous ceux qui mènent le combat contre les atteintes aux droits humains dans le pays. C'est pourquoi, Amnesty International exhorte l'Union africaine à prendre toutes les mesures possibles pour soutenir la résolution et veiller à ce que l'Éthiopie accepte l'intégralité des mesures figurant dans ce texte et les mette en œuvre rapidement.

La Commission africaine déclare dans la résolution être « profondément préoccupée par les allégations récurrentes faisant état de l'utilisation de la torture dans les cas de détention préventive en Éthiopie ». Des cas de torture et autres formes de mauvais traitements continuent d'être régulièrement signalés dans tout le pays. Le centre de détention de la police fédérale de Maikelawi à Addis-Abeba est tristement célèbre et constitue l'un des principaux sujets d'inquiétude de la Commission. Des prisonniers politiques, notamment des journalistes ou des membres de l'opposition, sont détenus à Maikelawi et soumis à des interrogatoires avant qu'il ne soit procédé à leur inculpation. Certaines personnes incarcérées à Maikelawi n'ont même jamais été inculpées et sont maintenues en détention pendant des durées qui relèvent de l'arbitraire. De nombreux détenus ou anciens détenus, notamment plusieurs personnes impliquées dans des récents procès très médiatisés de dissidents, affirment avoir été soumis à la torture durant leurs interrogatoires, comme le relate Amnesty International dans un rapport de décembre 2011, intitulé Dismantling Dissent: Intensified Crackdown on Free Speech in Ethiopia. Aucune des plaintes pour torture citées dans le rapport n'a été instruite par les autorités compétentes.

L'impossibilité pour les observateurs indépendants de se rendre dans des lieux de détention ou dans des prisons en Éthiopie augmente le risque, pour les détenus, d'être soumis à la torture, comme le souligne avec inquiétude la Commission dans sa résolution.

Les personnes incarcérées se voient souvent refuser tout contact avec leur famille ou leur avocat, ce qui accroît le risque, pour elles, d'être soumises à la torture ou à d'autres formes de mauvais traitements, déplore la Commission dans sa résolution. À Maikelawi, durant le premier mois ou les deux premiers mois de leur détention, elles sont souvent détenues au secret et, par conséquent, privées de contact avec leur avocat ou avec leur famille. Il est à noter que les actes de torture rapportés sont systématiquement perpétrés au début de la détention. Sur les 114 journalistes ou opposants politiques dont les cas sont relatés dans le rapport cité plus haut, au moins 105 se sont vu refuser l'accès à leurs proches ou à leurs avocats durant le premier mois de leur détention, voire durant une période de temps plus longue pour certains.

La Commission déclare par ailleurs qu'elle se sent « profondément préoccupée par l'utilisation alléguée de lieux de détention non officiels ou non répertoriés en Éthiopie ». Un grand nombre d'anciens détenus affirment avoir été emprisonnés dans des camps militaires dans les régions d'Oromo et de Somali en Éthiopie. D'autres anciens détenus déclarent avoir été emprisonnés dans des bâtiments privés servant de prisons secrètes. Ces détentions revêtent toujours un caractère arbitraire et ne font pas l'objet d'un réexamen judiciaire. La résolution souligne que le caractère officieux de ces lieux de détention « accroît le risque que les détenus subissent des actes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements ». De nombreux rapports sur ces lieux de détention non officiels font état d'allégations d'actes de torture. Les prisonniers détenus dans ces lieux de détention non officiels ne peuvent ni contacter leurs proches ni consulter un avocat.

Amnesty International salue les recommandations de la Commission qui appelle le gouvernement éthiopien à : autoriser des observateurs indépendants à se rendre dans les prisons et dans les centres de détention ; garantir à tous les prisonniers la possibilité de consulter un avocat, de contacter leurs proches et de recevoir les soins médicaux dont ils pourraient avoir besoin ; transférer immédiatement vers des centres de détention reconnus tout individu incarcéré dans des lieux de détention non officiels ; inculper sans délai ces détenus d'infractions prévues par la loi ou les libérer sans plus attendre.

La Commission exhorte par ailleurs le gouvernement éthiopien à mettre en place les stratégies nécessaires pour assurer aux autorités judiciaires et à l'administration pénitentiaire une formation continue aux questions de droits humains – notamment, le droit à un procès équitable et les droits des détenus. La mise en œuvre de ces recommandations doit s'accompagner de directives précises, émanant du cabinet du Premier ministre et du ministère de la Justice, interdisant la torture ou toute autre forme de violation des droits des détenus. Cette interdiction doit être accompagnée d'efforts réels pour amener les auteurs d'actes de torture devant la justice.

Dans le rapport cité plus haut, Amnesty International demande au gouvernement éthiopien d'ouvrir rapidement des enquêtes approfondies et impartiales sur toutes les allégations de torture ou de mauvais traitements faites par les détenus et citées dans le rapport. Bien que certaines de ces allégations aient été formulées devant un tribunal, aucune des plaintes déposées n'a été instruite, et les recommandations d'Amnesty International n'ont à ce jour suscité aucune réponse de la part du gouvernement éthiopien.

La Commission s'est aussi déclarée « profondément alarmée par les arrestations et persécutions de journalistes et de membres de l'opposition, accusés de terrorisme et de trahison – entre autres infractions –, pour avoir exercé de manière pacifique leurs droits légitimes à la liberté d'expression et à la liberté d'association ». En 2011, plus de 114  journalistes et membres de partis de l'opposition ont été arrêtés en Éthiopie, parce qu'ils étaient soupçonnés d'être les auteurs d'infractions liées au terrorisme. La grande majorité d'entre eux a été ainsi inculpée de diverses infractions en vertu de la Loi relative à la lutte contre le terrorisme et du Code pénal. Une grande partie des éléments de preuve produits par l'accusation lors de ces procès – dont certains sont toujours en cours – ne prouvait en rien que les accusés s'étaient rendus coupables d'une quelconque infraction pénale. Par contre, les accusés avaient toutes les raisons de faire valoir devant le tribunal que leur droit à la liberté d'expression et d'association avait été bafoué.

La Commission s'est montrée préoccupée par les restrictions légales à la liberté d'expression, imposées notamment par la Loi relative à la lutte contre le terrorisme, à la Loi relative aux médias de masse et à l'accès à l'information. La Commission préconise l'amendement de ces deux lois afin de supprimer les dispositions qui violent les droits à la liberté d'expression prévus par le droit international relatif aux droits humains. En janvier 2012, Reyot Alemu et Woubshet Taye, journalistes, Zerihun Gebre-Egziabher, dirigeant d'un parti d'opposition et Hirut Kifle, sympathisante de l'opposition, ont été reconnus coupables d'infractions liées au terrorisme et condamnés à de lourdes peines d'emprisonnement. La plupart des éléments de preuve produits par l'accusation reposait sur des soupçons : ils auraient été les auteurs d'articles ou d'appels favorables à l'organisation de manifestations pacifiques contre le gouvernement. En décembre 2011, les journalistes suédois Martin Schibbye et Johan Persson, entrés clandestinement dans le pays pour couvrir le conflit en cours dans la région de Somali, ont été déclarés coupables de terrorisme et condamnés à 11 ans d'emprisonnement. Le journaliste Eskinder Nega, qui a remporté cette année le prestigieux prix PEN/Barbara Goldsmith pour la liberté d'écrire, est sous le coup d'un procès pour terrorisme et trahison. Ces inculpations ont été prononcées après qu'il eut critiqué le gouvernement et réclamé des réformes ainsi qu'une plus grande liberté de la presse. Amnesty International dénonce depuis longtemps la Loi relative à la lutte contre le terrorisme ; elle réclame son amendement et s'inquiète de ce que les dispositions de ce texte criminalisent l'exercice légitime des droits à la liberté d'expression et d'association. Les affaires citées ci-dessus démontrent que ses craintes sont fondées.

La résolution de la Commission condamne enfin « les restrictions excessives imposées au travail mené en faveur des droits humains par la Loi sur les sociétés et associations caritatives, qui prive les organisations de défense des droits humains de financements dont elles ont cruellement besoin, et qui confère à l'Agence des sociétés et des associations caritatives des pouvoirs excessifs d'ingérence dans le fonctionnement des organisations des droits humains, aggravant ainsi la situation des victimes de violations de droits humains et bafouant les principes de confidentialité. » La Loi sur les sociétés et les associations caritatives, adoptée en 2009, a porté un coup sévère aux organisations de défense des droits humains dans le pays. À la suite des restrictions imposées par la loi en matière de financement, 17 organisations, y compris certaines des principales organisations de défense des droits humains du pays, ont dû changer la nature de leurs missions et mettre un terme à leurs actions en faveur des droits humains. Les restrictions en matière de financement ont obligé les organisations qui voulaient poursuivre leur action à réduire considérablement leurs activités. L'application rétroactive des dispositions de ce texte a permis au gouvernement de geler les avoirs des deux principales organisations du pays, à hauteur de plus de 1 million de dollars (760 000 euros). La loi confère à l'Agence gouvernementale des sociétés et des associations caritatives des pouvoirs discrétionnaires – qui s'étendent à l'ensemble des organisations et lui permettent de surveiller la gestion et les activités des organisations, et d'y intervenir, en suspendant par exemple la licence qui leur a été octroyée, ou en confisquant et en transférant leurs avoirs.

Les défenseurs des droits humains s'exposent à de lourdes peines d'emprisonnement pour toute violation des dispositions de la loi. Les défenseurs des droits humains en Éthiopie sont depuis de nombreuses années victimes de menaces, d'agressions ou d'incarcération. La Loi sur les sociétés et les associations caritatives a favorisé l'institutionnalisation de l'hostilité que le gouvernement témoigne depuis longtemps aux défenseurs des droits humains.

Tous les sujets d'inquiétude cités dans la résolution adoptée par la Commission sont liés à la Loi sur les sociétés et les associations caritatives. En imposant des restrictions aux actions en faveur des droits humains, en faisant obstruction au travail d'enquête et de collecte d'informations mené par les organisations de défense des droits humains sur les cas de violations de ces droits ; en empêchant les victimes de violations de bénéficier d'une aide juridictionnelle ; en entravant, entre autres activités essentielles, les actions de mobilisation pour une réforme de la législation et la poursuite d'une éducation aux droits humains, la Loi sur les sociétés et les associations caritatives va à l'encontre de la protection et de la promotion des droits humains des Éthiopiens. Le gouvernement a éliminé le principal dispositif de surveillance de la situation des droits humains et de militantisme du pays. Il doit être tenu pour responsable des violations généralisées des droits fondamentaux qui se produisent en Éthiopie. Il s'avère donc essentiel, pour garantir la protection des droits humains en Éthiopie, de mettre en œuvre les recommandations de la Commission africaine – et en particulier, d'amender la Loi sur les sociétés et les associations caritatives qui bafoue certaines dispositions de la Déclaration de l'ONU sur les défenseurs des droits de l'homme.

Il est nécessaire de mettre en œuvre l'ensemble des recommandations figurant dans la résolution de la Commission pour protéger les droits humains en Éthiopie et la mise en application de cette résolution doit intervenir le plus rapidement possible.

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