Document - Equatorial Guinea: Trial of alleged coup plotters seriously flawed

Amnesty International

BULLETIN D'INFORMATION 308/2004 page 3




GUINÉE ÉQUATORIALE

Le procès des auteurs présumés d’une tentative de coup d’État entaché
de graves irrégularités

Index AI : AFR 24/017/2004

ÉFAI

Mardi 30 novembre 2004


DÉCLARATION PUBLIQUE


En Guinée équatoriale, 11 ressortissantsétrangers et neuf Équato-Guinéens ont été condamnés à d’importantes peines de prison assorties de lourdes amendes à l’issue d’un procès manifestement inéquitable qui s’est achevé le 26 novembre 2004. Ils ont été reconnus coupables de divers crimes (ou plutôt tentatives de crimes) contre le chef de l’État et contre les membres du gouvernement. Les accusés équato-guinéens ont été jugés par contumace. Les avocats des accusés étrangers ont fait appel de ce jugement devant la Cour suprême.

L’énoncé du verdict et des condamnations prononcées n’a pas été traduit et les ressortissants étrangers condamnés ont donc quitté le tribunal en ignorant le sort qui leur était réservé.

Une délégation d’Amnesty International a assisté au procès en tant qu’observateur dès son ouverture le 23 août 2004. Elle considère qu’il s’est agi d’un procès inéquitable, entaché de graves irrégularités de procédure ; ainsi, des déclarations apparemment extorquées sous la torture y ont été admises comme preuves.

Dix-neuf personnes, dont cinq Équato-Guinéens, six Arméniens et huit Sud-Africains, étaient inculpées de crimes contre le chef de l’État ; crimes contre le gouvernement ; crimes qui compromettent la paix et l’indépendance de la Guinée équatoriale ; détention et stockage d’armes et de munitions ; trahison ; détention d’explosifs ; et terrorisme. Pour ces chefs d’accusations, le ministère public avait requis la peine capitale à l’encontre du Sud-Africain Nick du Toit et des peines d’emprisonnement d’une durée de vingt-six à quatre-vingt ans pour ses co-accusés.


Aucune preuve n’a été produite à l’audience pour étayer ces chefs d’accusation, hormis les déclarations des accusés eux-mêmes, qui ont déclaré qu’elles leur avaient été extorquées sous la torture. Le tribunal n’a cependant pas tenu compte des allégations de torture formulées par les accusés. Aucun tribunal ne peut ignorer des allégations aussi graves. Elles constituent un fondement suffisant pour justifier la suspension d’un procès et l’ouverture d’une enquête. Les audiences se sont déroulées en espagnol et, alors qu’aucun d’eux ne parle cette langue, les accusés n’ont pas bénéficié de traductions appropriées dans leurs langues respectives. À deux reprises au moins, l’avocat de la défense a tenté de soulever la question de la torture ; mais celle-ci a été jugée irrecevable par les juges.

Les autres éléments de preuve comprenaient notamment des contrats commerciaux et des listes de numéros de téléphone composés par certains des accusés en février 2004, peu avant leur arrestation. Le ministère public n’a pas démontré que ces éléments étaient constitutifs de preuves pour l’un quelconque des chefs d’accusation. Aucun des accusés n’avait été interpellé en possession de l’une ou l’autre de la demi-douzaine d’armes qui ont été produites à l’audience. Celles-ci ont été présentées au tribunal par le ministère public comme un exemple dutype d’armes que les accusés auraient cherchéà acquérir au Zimbabwe.

Tout au long du procès, les accusés étrangers ont été qualifiés de « mercenaires » ou de « chiens de guerre », sans que les juges n’interviennent. Et c’est menottes aux poignets et pieds entravés que les inculpés ont été amenés au tribunal et interrogés par l’accusation. Ces conditions sont constitutives d’un traitement cruel, inhumain et dégradant.

Le 8 mars 2004, 15 ressortissants étrangers étaient arrêtés à Malabo, capitale de la Guinée équatoriale. Leur arrestation suivait l’interpellation le jour précédent au Zimbabwe de 70 personnes, des Sud-Africains pour la plupart. L’une des personnes arrêtées et incarcérées, Gerhardt Merz, ressortissant allemand, est mort à la prison de Black Beach à Malabo, neuf jours plus tard. Les autorités ont affirmé que son décès était lié aux complications d’une malaria cérébrale, mais deux des accusés ont affirmé à l’audience qu’il était mort sous leurs yeux des suites des tortures qui lui avaient été infligées. Cinq Équato-Guinéens étaient arrêtés quelque temps plus tard.

Amnesty International est vivement préoccupée de la violation systématique des droits fondamentaux des accusés depuis leur arrestation en mars 2004. Concernant, en particulier, Nick du Toit, le chef présumé des « mercenaires » présents à Malabo, les autorités ont permis qu’il soit régulièrement présenté aux médias internationaux, et qu’il soit interrogé par des avocats et des agents de sécurité étrangers. Cela a gravement porté atteinte à son droit de garder le silence et au principe de la présomption d'innocence. Tous les accusés ont été détenus au secret, menottés et les pieds entravés vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ils n’ont pas reçu une alimentation appropriée et n’ont que rarement bénéficié de traitements médicaux pour les nombreux problèmes de santé dont ils ont souffert pendant leur détention. Cette situation, aggravée par le fait que les membres de leurs familles n’ont bénéficié que d’un droit de visite minimal pendant leur séjour en Guinée équatoriale, ont eu un impact négatif sur la santé physique et mentale des accusés.

À la demande du ministère public, le procès a été ajourné sine die à la fin du mois d’août, officiellement en raison de l’apparitionde nouveaux éléments à charge considérés comme essentiels pour la poursuite du procès. Cependant, lors de la reprise des audiences en novembre, aucune preuve nouvelle n’a été produite devant le tribunal. En revanche, de nouveaux noms ont été ajoutés à la liste des accusés, notamment celui de Severo Moto, un opposant politique exilé à Madrid ; ceux de huit membres de son « gouvernement en exil », qui ont été jugés par contumace ; et ceux de plusieurs hommes d’affaires britanniques et sud-africains.

Amnesty International note avec satisfaction que le tribunal n’a pas prononcé de peine capitale. L’organisation salue également l’acquittement de trois accusés équato-guinéens et de trois accusés sud-africains. Bien que les autres inculpés aient été condamnés à des peines de prison moins lourdes que celles qui avaient été requises par le ministère public, Nick du Toit a été condamné à un total de trente-quatre ans d’emprisonnement, et chacun de ses co-accusés sud-africains à des peines de dix-sept années d’emprisonnement. En ce qui concerne les co-accusés arméniens, l’un a été condamné à une peine de prison de vingt-quatre ans et les six autres à des peines de quatorze ans. En revanche, deux des accusés équato-guinéens contre qui le ministère public avait requis des peines d’emprisonnement de soixante-deux et quarante-deux ans respectivement, ont été condamnés à une peine de prison de seize mois et un jour pour imprudencia temeraria (comportement imprudent). Severo Moto a, quant à lui, été condamné à soixante-trois ans d’emprisonnement et les membres de son gouvernement ont chacun été condamnés à des peines de cinquante-deux ans.

Amnesty International est préoccupée par le caractère inéquitable de certaines procédures qui ont précédé le procès, à savoir :

– les accusés ont été interpellés sans mandat d’arrestation et n’ont pas été rapidement informés de la nature des charges retenues contre eux, dans une langue qu’ils pouvaient comprendre, comme le prévoit la loi ;

– ils n’ont pu rencontrer leurs avocats que deux jours avant le début du procès. En outre, les avocats n’ont pas bénéficié du temps nécessaire à la préparation de leur défense. De plus, ils n’ont pas été informés des éléments à charge retenus à l’encontre de leurs clients ;

– tous les accusés ont déclaré à l’audience que leurs dépositions n’avaient pas été recueillies par le juez de instrucción (juge d’instruction) conformément au droit en vigueur en Guinée équatoriale, mais par le procureur général, qui représente l’accusation lors du procès et qui, aux termes de la loi, ne doit jouer aucun rôle pendant la phase d’instruction ;

– les accusés ont dû signer des déclarations en espagnol sans avoir pu bénéficier de l’aide d’interprètes qualifiés. Les déclarations initiales des Sud-Africains ont été traduites par l’un des accusés équato-guinéens, qui, selon sa propre déposition devant le tribunal, a également fourni contre eux des éléments à charge. Pendant le procès, c’est l’interprète officiel du procureur général qui a effectué les traductions pour les accusés sud-africains ; dans ces circonstances, on peut douter de son indépendance et son impartialité. Les délégués d’Amnesty International ont noté que des éléments d’information essentiels, comme les déclarations des accusés concernant les tortures qu’ils auraient subies, n’ont pas été traduits, tandis que d’autres ont été déformés ;

– un Sud-Africain d’origine angolaise parlait uniquement portugais. Les juges n’étaient pas au courant de cette information capitale et aucun interprète officiel ne lui a été fourni. Cela soulève de graves inquiétudes quant aux circonstances entourant la signature de sa déposition.

Amnesty International demande qu’une enquête soit immédiatement ouverte à propos des allégations de torture et des fautes commises par le ministère public et que ceux qui sont soupçonnés d’avoir été impliqués dans la perpétration de l’un des faits allégués plus haut soient traduits en justice.

L’organisation appelle instamment les autorités à faire en sorte que ces prisonniers soient immédiatement débarrassés de leurs menottes et des entraves qu’ils portent aux pieds. Elles doivent également leur permettre de recevoir immédiatement la visite de leurs avocats et des membres de leur famille, et leur fournir une nourriture et les soins médicaux nécessaires. 


Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d’Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org



La version originale a été publiée par Amnesty International,
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La version française a été traduite et diffusée par Les Éditions Francophones d'Amnesty International – Éfai –
Vous pouvez consulter le site Internet des ÉFAI à l’adresse suivante :
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