Document - CONGO. Des détenus politiques dans un vide juridique

RÉPUBLIQUE DU CONGO

Des détenus politiques dans un vide juridique

AMNESTY INTERNATIONAL
Document public
Index AI : AFR 22/003/2006
Secrétariat international
13 décembre 2006

TABLE DES MATIÈRES
1. Introduction
2. Contexte
3. Arrestations de membres des forces de sécurité et de civils
4. Détention sans inculpation de demandeurs d'asile
5. Torture et mauvais traitements de suspects
6. Détenus privés de leurs droits fondamentaux
7. Conclusion
8. Recommandations

1. Introduction

Douze hommes, au moins, arrêtés au début de 2005 sont actuellement détenus sans procès depuis plus de dix-huit mois. Bien que, selon certaines informations, un représentant de l'appareil judiciaire leur ait dit qu'aucune accusation n'était retenue contre eux, ils demeurent incarcérés. Treize autres personnes ont été arrêtées à peu près à la même période mais elles ont bénéficié d'une libération provisoire. Ces 25 détenus, dont beaucoup sont des membres ou d'anciens membres des forces de sécurité congolaises, ont été accusés de chercher à renverser le gouvernement. Certains des détenus auraient été torturés ou maltraités. L'arrestation de ce groupe s'est effectuée en violation du droit congolais et leur traitement constitue une infraction à la législation nationale et aux traités internationaux relatifs aux droits humains auxquels la République du Congo est partie. Par ailleurs, trois demandeurs d'asile originaires de la République démocratique du Congo (RDC) sont détenus sans inculpation ni procès depuis près de trois ans et quatre hommes accusés de trafic d'armes auraient été torturés en détention. Alors que le président, Denis Sassou N'Guesso, assure actuellement la présidence de l'Union Africaine (UA), le traitement des détenus politiques en République du Congo viole de nombreuses dispositions de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (Charte africaine).

Vingt-cinq membres, au moins, des forces de sécurité congolaises ainsi que des civils ont été arrêtés en janvier et février 2005. Les arrestations ont eu lieu à Brazzaville, la capitale politique, et à Pointe-Noire, la capitale économique du pays. Certaines des personnes arrêtées ont été accusées de participation à un vol d'armes militaires et tous ont été accusés de complot visant à renverser le gouvernement du président Denis Sassou N'Guesso. Treize au moins d'entre eux ont été mis en liberté provisoire au début de l'année 2006, tandis que les autres étaient toujours détenus, fin novembre 2006, à la Maison d'arrêt de Brazzaville. Un colonel de l'armée qui était recherché s'est enfui du pays en février 2005 et il demande actuellement l'asile dans un pays étranger. Ceux qui avaient été arrêtés sont restés jusqu'à sept mois en prison sans inculpation ni procès. Vers le mois de septembre 2005, certains ont été inculpés d'atteinte à la sûreté de l'État alors que d'autres étaient en outre inculpés de vol d'armes. En juin 2006, Amnesty International a appris que le procureur près le Tribunal de grande instance de Brazzaville avait dit, en mars 2006, aux personnes encore détenues qu'un juge d'instruction était arrivé à la conclusion qu'aucune accusation n'était retenue contre eux. Cependant, à la fin de novembre 2006, les autorités n'avaient pas abandonné les charges à leur encontre ni libéré les détenus.

Certains des détenus auraient été soumis, durant leur incarcération, à la torture et à d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ils ont été maintenus jusqu'à quatre mois au secret, sans avoir de contact avec leurs familles ou leur avocat. Pratiquement tous les détenus ont été placés dans des centres de détention militaires à Brazzaville avant d'être transférés, en mai 2005, à la principale Maison d'arrêt civile de la capitale. Certains sont en mauvaise santé et ont besoin d'être régulièrement suivis par un médecin afin de veiller à ce qu'ils puissent bénéficier de médicaments et d'une alimentation suffisante et appropriée. Plus de dix-huit mois après leur arrestation, douze prisonniers, au moins, sont maintenus en détention de manière illégale et sans procès.

Amnesty International est préoccupée par le fait que les personnes encore en détention se voient dénier le droit de contester le motif de leur arrestation et de leur maintien en détention à long terme sans jugement ainsi que le droit d'être jugés équitablement et sans délai. Ceux qui ont bénéficié d'une libération provisoire n'ont pas pu obtenir que les charges retenues contre eux soient définies par un tribunal indépendant et impartial, ou abandonnées. Amnesty International est également préoccupée par le fait que, au départ, les arrestations et placements en détention de ces personnes aient été effectués sur ordre d'une commission d'enquête, en violation des procédures relatives aux arrestations et aux détentions prévues par le droit national congolais.

Les délégués d'Amnesty International se sont rendus en République du Congo en avril 2005. Les détenus n'avaient, à l'époque, été inculpés d'aucune infraction précise. Les délégués ont demandé à visiter les détenus qui se trouvaient sous la garde de l'armée, ce qui leur a été refusé par les autorités. En mars 2006, Amnesty International a adressé une lettre au ministre de la Justice exprimant ses inquiétudes relatives à la violation des droits des détenus et a appelé le gouvernement à veiller à ce que ces derniers bénéficient promptement d'un procès équitable ou soient libérés et que les charges à leur encontre soient levées. Cette lettre a été également adressée à plusieurs autres ministres du gouvernement. En novembre 2006, ni le ministre de la Justice ni ses collègues n'avaient répondu au courrier d'Amnesty International.

La République du Congo, qui est membre de l'Union africaine et assure actuellement la présidence de l'Assemblée des Chefs d'État et de gouvernement de l'UA (Assemblée de l'UA), a l'obligation d'agir conformément aux principes de l'Acte constitutif de l'UA dans lequel figurent de manière spécifique la protection et la promotion des droits humains prévus par la Charte africaine et les autres traités internationaux pertinents relatifs aux droits humains(1). Amnesty International appelle la République du Congo à respecter le droit de ne pas être soumis à la torture et à des traitements ou peines inhumains et dégradants, le droit de ne pas faire l'objet d'une arrestation et d'une détention arbitraires et le droit à un procès équitable, prévus par le droit et les normes internationaux des droits humains.

2. Contexte

En janvier 2005, Amnesty International a eu connaissance de l'arrestation d'un nombre non précisé de membres des forces de sécurité en liaison avec le vol présumé d'une quarantaine d'armes dans l'armurerie de la gendarmerie de Bifouiti, au sud de la capitale Brazzaville. Aux termes du droit congolais, la gendarmerie est une branche des forces armées qui dépend du Ministère de la Défense nationale. À l'époque, on ne savait pas si le gouvernement soupçonnait que les armes avaient été volées dans un but lucratif ou dans le cadre d'un complot visant à renverser le gouvernement.

Peu après, à la mi-février 2005, la police et les membres du service de sécurité de l'État connu sous le nom de Direction de la surveillance du territoire (DST) ont arrêté des membres des forces de sécurité et des civils à Pointe-Noire. Le gouvernement n'a pas précisé s'il y avait un lien entre les arrestations de Brazzaville et celles de Pointe-Noire. Cependant, selon certaines informations, des responsables gouvernementaux ont affirmé, en mars 2005, qu'un complot avait été préparé à Pointe-Noire afin de déstabiliser le gouvernement ou même le renverser. En avril 2005, le ministre de la Sécurité et de l'Ordre public a, selon les médias locaux, affirmé qu'un mandat d'arrêt international avait été lancé à l'encontre d'un homme blanc, soupçonné d'être le complice des personnes arrêtées en janvier et février 2005 dans le cadre d'un complot visant à renverser le gouvernement. L'identité et la nationalité de cet homme blanc n'ont pas été révélées.

Un colonel de l'armée, Simon-Pierre Moussounda, qui était recherché s'est enfui du pays en février 2005 et vit depuis lors à l'étranger. Le 18 février 2005, des membres des forces de sécurité auraient perquisitionné son domicile à la recherche d'armes, sans en trouver aucune. Ils ont emporté son téléphone portable et deux photographies. Les autorités congolaises ont, par la suite, déclaré avoir lancé un mandat d'arrêt international contre lui. En septembre 2005, Amnesty International a reçu des informations indiquant que des responsables gouvernementaux avaient menacé de démolir sa maison.

En février et mars 2005, des groupes locaux de défense des droits humains ont exprimé leurs inquiétudes quant à ces arrestations apparemment arbitraires et aux informations faisant état de mauvais traitements à l'encontre des détenus. Les personnes incarcérées - des civils et des membres des forces de sécurité, notamment des gendarmes et des policiers - ont été arrêtées sans mandat ni autre autorisation similaire délivrée par un représentant de l'appareil judiciaire. La plupart d'entre elles ont été d'abord détenues au quartier général de la DST à Pointe-Noire.

Amnesty International croit comprendre que les autorités ont, sans avertissement préalable et sans en informer leurs familles, transféré les détenus à Brazzaville. À leur arrivée, ils ont, pour la plupart, été transférés à la Direction centrale des renseignements militaires (DCRM). Plusieurs autres ont été incarcérés à l'Académie militaire, située au nord de Brazzaville. Après leur arrivée à Brazzaville, et pendant environ deux mois, les détenus ont été maintenus au secret, sans pouvoir entrer en contact avec leurs familles ou un avocat. Amnesty International n'a pu obtenir aucune information sur leurs conditions de détention si ce n'est qu'ils recevaient un seul repas par jour. En mai 2005, ils ont été transférés à la Maison d'arrêt civile centrale de Brazzaville. En octobre 2005, Amnesty International a appris qu'en septembre - neuf mois après leur arrestation et leur placement en détention - les détenus avaient été officiellement inculpés par le Parquet de vol d'armes et d'atteinte à la sûreté intérieure de l'État. Aux termes des articles 87 à 90 du Code pénal congolais, l'atteinte à la sûreté intérieure de l'État est passible d'une peine de cinq ans d'emprisonnement. Le juge d'instruction aurait poursuivi son enquête et devait soumettre ses conclusions au Parquet vers la fin du mois de décembre 2005, mais aucune date n'a été fixée pour leur comparution en jugement.

Selon des organisations locales de défense des droits humains, le procureur près le Tribunal de grande instance de Brazzaville a visité, en mars 2006, les personnes qui étaient encore détenues et leur aurait dit que le juge d'instruction n'avait retenu aucune charge contre elles. Cependant, fin novembre 2006, le procureur n'avait toujours pas ordonné leur libération – ce qui est de sa compétence – ni expliqué les raisons de leur maintien en détention.

Pratiquement toutes les personnes arrêtées sont originaires du sud et de l'ouest de la République du Congo. C'est de là que proviennent la plupart des opposants au gouvernement du président, Denis Sassou N'Guesso(2), qui dirige le pays depuis qu'il a renversé avec l'aide de sa milice cobra, le gouvernement de l'ancien président, Pascal Lissouba, en octobre 1997. Le président N'Guesso est lui-même originaire du nord du pays, d'où proviennent la plupart de ceux qui le soutiennent. L'ancien président Pascal Lissouba en exil et l'ancien premier ministre, Bernard Kolelas, dont les partisans se sont opposés par les armes au gouvernement du Président N'Guesso après sa prise de pouvoir en octobre 1997, sont respectivement originaires de l'ouest et du sud du Congo. Un groupe politique armé qui a combattu le gouvernement entre 1998 et 2003 est basé dans la région du Pool, au sud du Congo. Ce groupe, connu sous le nom de Conseil national de la résistance (CNR), demeure armé et maintient des bases dans la région du Pool, en dépit d'accords de paix signés avec le gouvernement en 1999 et en 2003.

Des affrontements armés ont sporadiquement opposé les forces du gouvernement et des membres du CNR et, on a signalé des pillages et des actes d'indiscipline commis par des membres de la milice du CNR. Lors d'un accrochage en avril 2005, les agences onusiennes basées à Brazzaville ont signalé que des combattants du CNR avaient attaqué une délégation humanitaire de l'ONU qui visitait la région du Pool et avaient dérobé les biens des délégués. Le 13 octobre 2005, trois gendarmes, deux policiers et un commerçant chinois ont été tués au cours d'affrontements opposant des membres des forces de sécurité et des éléments du CNR à Brazzaville. Les combattants du CNR occupaient une maison attribuée par le gouvernement à leur dirigeant, Frédérick Bitsangou, (généralement connu sous le nom de Pasteur Ntoumi), conformément au traité de paix de 2003. Le 19 octobre 2005, les forces gouvernementales ont attaqué ces combattants et les ont chassés de Brazzaville. Le gouvernement a alors annoncé qu'il n'envisageait pas de former un gouvernement de coalition avec le CNR. Les membres du CNR sont également connus sous le nom de Ninjas, un nom qu'ils ont hérité d'un groupe de rebelles précédemment dirigé par l'ancien premier ministre, Bernard Kolelas. Ce dernier, qui a été condamné à mort par contumace en mai 2000, est rentré au Congo en octobre 2005 pour enterrer sa femme décédée en France. En novembre 2005, le Parlement congolais a voté une loi accordant une amnistie à Bernard Kolelas.

Depuis l'arrivée au pouvoir du président Denis Sassou N'Guesso en octobre 1997, des dizaines de partisans présumés ou avérés de l'ancien président Lissouba et de l'ancien premier ministre Kolelas ont été détenus pendant des périodes allant jusqu'à deux ans puis ont été libérés sans inculpation ni procès(3). Plusieurs d'entre eux sont morts en détention. Certaines des personnes arrêtées et maintenues en détention depuis février 2005 avaient été membres du CNR, bien qu'on ne sache pas si, parmi elles, certaines continuent à soutenir ce groupe ou à en faire partie. Certaines sources en République du Congo ont informé Amnesty International que ces arrestations reflétaient la crainte du gouvernement de voir des partisans du CNR et d'autres membres des forces de sécurité mécontents chercher à déstabiliser le gouvernement durant la période précédant les élections parlementaires prévues en 2007 dans la région du Pool. En raison de la violence qui règne dans cette région et des difficultés d'accès, les élections législatives de 2003 n'ont pu y être tenues et le Pool demeure sans représentation à l'Assemblée nationale.

3. Arrestations de membres des forces de sécurité et de civils

Huit gendarmes et quatre civils, au moins, ont été arrêtés en janvier 2005 à Brazzaville. Ces arrestations auraient été effectuées, a-t-on dit, à la suite du vol d'armes à feu à la gendarmerie de Bifouiti. Environ un mois plus tard, plusieurs membres des forces de sécurité et plus de 15 civils ont été arrêtés à Pointe-Noire. On ne savait pas à l'époque s'il existait un lien entre ces deux vagues d'arrestations.

Les arrestations auraient été effectuées sur ordre d'une commission d'enquête créée par le gouvernement en janvier 2005. Des informations indiquent que cette commission était composée de membres des forces de sécurité, notamment la police, la DST, la gendarmerie et l'armée. Il n'y avait aucun document juridique portant création de cette commission d'enquête ou précisant sa composition. On ne connaissait pas non plus l'étendue et la durée de son mandat. Cette commission fonctionnait, semble-t-il, en dehors du cadre légal et sans contrôle de l'appareil judiciaire. En novembre 2006, on ne savait toujours pas si et quand cette commission d'enquête avait été dissoute. À la connaissance d'Amnesty International, cette commission n'a pas publié ses conclusions.

Parmi les personnes arrêtées à Brazzaville en janvier 2005 – qui ont, apparemment, toutes été détenues à la suite du vol d'armes de la gendarmerie de Bifouiti – figuraient le sous-lieutenant Louis-Marie Mizigou, chef de la Section d'intervention de la gendarmerie de Bifouiti. Il y avait également l'adjudant-chef Alphonse Miyalou, le sergent Nzassi, le capitaine Berthel Dibondo, le capitaine Pandi Ngouari, le gendarme Nerré Osseré, le lieutenant à la retraite, Séraphin Massengo Singouayi , le sergent Silvère Ntsoumou, Yves Makita, le sergent Jean-Bosco Binama, le sergent Francis Ngolo Ngampeni, le sergent Bardol Massala Gondo et le sergent Jean Rivé Niaty. Certains de ces hommes ont d'abord été détenus à la DCRM alors que d'autres étaient emprisonnés à l'Académie militaire. Ils ont été transférés à la mi-mai 2005 à la Maison d'arrêt de Brazzaville.

Les cas mentionnés ci-après concernent des personnes arrêtées à Pointe-Noire, pratiquement toutes en février 2005. Ces informations se basent sur des témoignages recueillis par des délégués d'Amnesty International. Magloire Mboumba, employé de la municipalité de Pointe-Noire, n'est pas rentré chez lui la nuit du 14 février 2005. Le lendemain, sa femme et d'autres membres de sa famille sont partis à sa recherche dans les environs de Pointe-Noire. Vers 16 heures, sa femme a reçu un coup de téléphone anonyme l'informant qu'il était détenu par la DST. Elle s'est rendue à la DST et aurait été autorisée à voir brièvement son mari. Par la suite, elle a pu lui rendre visite, de manière régulière, jusqu'au 12 mars, date à laquelle il a été transféré avec d'autres co-détenus à Brazzaville où il a été incarcéré à l'Académie militaire. Des sources au sein des forces de sécurité ont informé sa famille qu'il était accusé de transport d'armes. On leur a dit qu'il avait nié cette accusation. Il aurait été inculpé, en septembre 2005, d'atteinte à la sûreté de l'État et a été mis en liberté provisoire à la fin de ce même mois.

Magoud Beconith Cotody, âgé de cinquante-et-un ans et directeur des services préfectoraux de la préfecture du Kouilou à Pointe-Noire, a été arrêté le 17 février 2005 sur son lieu de travail alors que sa femme était malade à la maison. Elle a été informée de son arrestation à 19 heures 30. Les policiers et les membres de la DST qui l'ont arrêté lui auraient dit qu'il était soupçonné de participation au vol des armes à la gendarmerie de Bifouiti.

À partir du 22 février 2005, la femme de Cotody a été autorisée à lui rendre visite et à le voir de manière régulière. Son mari avait des problèmes digestifs et n'avait pu s'alimenter avant que sa femme n'ait été autorisée à le voir et à lui fournir une alimentation appropriée. Elle lui a apporté tous les jours de la nourriture jusqu'au 12 mars 2005 où il a été transféré à l'Académie militaire de Brazzaville. Sa femme a alors choisi un avocat pour le défendre pendant sa détention. Cependant, les responsables de l'Académie militaire n'auraient pas permis à l'avocat de visiter son client. L'épouse du détenu s'est rendue à Brazzaville mais n'a pas été autorisée à entrer en contact avec son mari jusqu'à ce que celui-ci soit transféré à la Maison d'arrêt vers la mi-mai. Cependant, comme beaucoup de membres des familles de ses co-détenus, elle n'a pu visiter régulièrement son mari en raison du coût des vols entre Pointe-Noire et Brazzaville. Magoud Beconith Cotody a été mis en liberté provisoire en septembre 2005, peu après avoir été inculpé d'atteinte à la sûreté de l'État. Une des conditions de sa libération provisoire était qu'il devait se présenter à un commissariat de police local toutes les deux semaines.

Le sergent de police Anicet Rodrigue Poaty, âgé de quarante ans, a été arrêté le 17 février 2005 au commissariat de police de Pointe-Noire où il travaillait. Il est le fils de l'ancien premier ministre Alphonse Souchlaty Poaty. Sa femme, elle-même membre de la police, a dit aux délégués d'Amnesty International qu'elle avait été informée par une collègue de travail de l'arrestation de son mari par la DST. Trois véhicules remplis de membres des forces de sécurité l'ont ramené chez lui vers 13 heures. Ils ont perquisitionné son domicile et ont trouvé des armes à feu qui, selon sa femme, leur avaient été délivrées dans le cadre de leur travail. Lorsque l'épouse de Poaty s'est rendue à la DST plus tard dans la soirée, elle a été informée qu'il était détenu au quartier général de la police à Pointe-Noire.

Au cours de sa détention, il a été interrogé sur ses liens avec plusieurs autres personnes, dont certaines avaient également été arrêtées. Il aurait nié toute participation dans quelque complot que ce soit en vue de déstabiliser le gouvernement. Sa femme a été informée par un fonctionnaire de la DCRM qu'il était en mauvaise santé, souffrant de crises d'asthmes, de maux de dents et de la gale. Ni elle ni l'avocat qu'elle a choisi pour défendre son mari n'ont été autorisés à entrer en contact avec lui durant sa détention à la DCRM. Après son transfert à la Maison d'arrêt de Brazzaville, ses avocats ont demandé sa mise en liberté provisoire qui lui a été accordée le 11 septembre 2005. À la fin du mois de novembre 2006, aucune date n'avait été fixée pour le procès d'Anicet Rodrigue Poaty et de ses co-accusés.

L'ancien colonel de l'armée, Serge André Mpassi, âgé de soixante-deux ans, a été arrêté à son domicile à Pointe-Noire le 18 février 2005. Sa femme a dit aux délégués d'Amnesty International qu'une vingtaine, au moins, de membres des forces de sécurité, encagoulés semble-t-il, étaient venus chez lui alors qu'il se trouvait dans son lit et ont exigé de le voir. Lorsqu'il s'est levé, les soldats ont perquisitionné son domicile, en creusant notamment des trous dans la cour de sa maison. Les soldats n'ont pas indiqué à Mpassi ni à sa femme ce qu'ils cherchaient. Après la fouille, les soldats ont donné l'ordre à Mpassi de monter dans un de leurs véhicules et ils l'ont emmené. Ils ont également emporté son téléphone portable.

Sa femme a appris, plus tard, qu'il était détenu au quartier général régional de la DST où elle a pu lui rendre visite. Lorsqu'elle est allée le voir la première fois, on lui a dit qu'il était en train d'être interrogé. Elle a pu régulièrement lui rendre visite jusqu'à ce qu'il soit transféré à Brazzaville le 12 mars 2005. Elle s'est rendue à Brazzaville le 20 mars dans l'espoir de le voir mais les autorités chargées de la détention à l'Académie militaire ne l'y ont pas autorisée. Lorsque les délégués d'Amnesty International l'ont rencontrée au début d'avril 2005, elle était très inquiète quant à l'état de santé de son mari qui était atteint d'une maladie exigeant des soins médicaux réguliers et une alimentation appropriée. N'étant pas autorisée à le voir ou à lui parler, elle confiait les médicaments aux fonctionnaires de l'Académie militaire sans savoir si les autorités en charge de la détention permettaient qu'ils lui soient remis. Serge André Mpassi a, également, été transféré à la Maison d'arrêt de Brazzaville à la mi-mai 2005 et y était toujours détenu fin novembre 2006. Il aurait, lui aussi, été inculpé d'atteinte à la sûreté de l'État.

Parmi les autres personnes transférées d'un lieu de détention militaire à la Maison d'arrêt de Brazzaville figuraient le lieutenant de marine à la retraite, Jean-Romain Tsiba, et le sergent, Eric Nzambi, arrêtés à Pointe-Noire en février 2005. Il y avait également Jacques Boussoukou, Alain Moukala, Eric Lakibi ainsi que le sergent de l'armée Francis Ngolo Ngapene. Le sergent Ngapene a été détenu à la base aérienne du Camp des trois martyrs à Pointe-Noire. Il aurait été torturé et blessé et aurait eu un bras fracturé. On ne savait pas si les autorités avaient enquêté sur les tortures qu'aurait subies Ngapene et si elles avaient pris des mesures contre les responsables présumés de ces mauvais traitements. Le sergent Bardol Ngondo Massala a été arrêté le 18 février 2005 au commissariat de police de Tié-Tié à Pointe-Noire où il travaillait. Il a ensuite été transféré à la DST puis, plusieurs mois plus tard, à la Maison d'arrêt de Brazzaville, où il était toujours détenu en novembre 2006.

Ivel Nzinga, âgé de trente-cinq ans, s'est enfui de Pointe-Noire après les premières arrestations de février 2005. Trois mois plus tard, le 23 mai, il a été arrêté par des membres des Forces armées congolaises (FAC) dans la ville Mouyondzi (province de Bouenza). Il a d'abord été transféré à Nkayi dans le Bouenza puis, le 28 mai 2005, à Dolisie, la capitale de la préfecture du Niari. Il a ensuite été transféré à la Maison d'arrêt de Brazzaville, où il était toujours détenu en novembre 2006.


Entre octobre 2005 et le début de l'année 2006, Amnesty International a appris que 13 détenus, au moins, avaient été mis en liberté provisoire. Parmi eux figuraient Jean-Romain Tsiba, libéré en octobre 2005, Anicet Rodrigue Poaty, Nzassi, Nérré Osseré, Yves Makita, Jean Rivé Niaty, Eric Nzambi, Jacques Boussoukou, Alain Moukala et Eric Lakibi. Amnesty International a été informée que les personnes ayant bénéficié d'une libération provisoire ont dû payer chacune une caution allant jusqu'à 300 000 francs CFA (environ 460 euros). Elles devaient également se présenter au moins une fois toutes les deux semaines au responsable de la sécurité dans leur secteur de résidence. On ne leur a pas indiqué à quelle date leur affaire serait jugée par un tribunal ni quelles procédures elles devraient suivre pour que les charges portées à leur encontre soient abandonnées.

Les personnes encore détenues à la Maison d'arrêt de Brazzaville étaient Serge André Passi, Ivel Nzinga, Louis-Marie Mizigou, Alphonse Miyalou, Berthel Dibondo, Pandi Ngouari, Séraphin Massengo Singouayi, Silvère Ntsoumou, Jean-Bosco Binama, Francis Ngolo Ngapene et Bardol Massala Ngondo. Tous ces détenus auraient déposé des demandes de mise en liberté provisoire mais celles-ci ont été rejetées, apparemment sans que soient données les raisons justifiant leur maintien en détention. Ces personnes avaient en commun le fait d'être des membres des forces de sécurité actifs ou à la retraite, bien que certains autres membres des forces de sécurité aient pu bénéficier d'une mise en liberté provisoire.

4. Détention sans inculpation de demandeurs d'asile

Trois anciens membres des forces de sécurité de la RDC qui avaient demandé l'asile en République du Congo sont détenus depuis près de trois ans sans inculpation ni procès au quartier général du service de la sécurité militaire de la DCRM. Il s'agit de deux anciens officiers de l'armée, Germain Ndabamenya Etikilome et Médard Mabwaka Egbonde et d'un ancien capitaine de police Bosch Ndala Umba. Ndabamenya est un ancien magistrat militaire et Egbonde est un ancien aumônier militaire de la secte kimbanguiste(4). Ils avaient été arrêtés le 29 mars 2004 par des membres de la DCRM à Brazzaville.

Selon les informations reçues par Amnesty International, ces trois hommes ont été arrêtés après que Ndabamenya eut accordé un entretien à la radio nationale de la République du Congo à propos de tirs entendus quelques jours plus tôt à Kinshasa, la capitale de la RDC(5). Les trois détenus auraient fui des persécutions dont ils étaient victimes en RDC. Ndabamenya se serait réfugié à Brazzaville à la suite de menaces reçues après avoir témoigné devant une commission de la RDC qui enquêtait sur des allégations d'infractions militaires et autres délits qui auraient été commis par l'ancien procureur de la Cour d'ordre militaire (COM), le colonel de l'armée Charles Alamba Mungako. À Brazzaville, des sources ont indiqué à Amnesty International que ces trois hommes avaient été arrêtés à la demande du gouvernement de la RDC. Cependant, les autorités congolaises auraient affirmé que ces hommes avaient été arrêtés pour espionnage en faveur d'une puissance étrangère (à savoir la RDC) et pour atteinte à la sûreté de l'État. Les organisations locales de défense des droits humains ont informé Amnesty International que ces trois hommes étaient toujours détenus sans inculpation à la fin du mois de novembre 2006.

Les Principes directeurs du HCR sur les critères et les normes applicables quant à la détention des demandeurs d'asile établissent en principe général que les demandeurs d'asile ne devraient pas être détenus (Principe directeur 2) et qu'il devrait exister une présomption contre la détention (Principe directeur 3). Il ne faudrait procéder à la détention d'un demandeur d'asile que de manière exceptionnelle s'il est prouvé qu'elle est nécessaire comme prévu aux termes du Principe directeur 3 (i)-(iv), et qu'elle est clairement prévue par le droit national conformément aux normes et principes généraux du droit international relatif aux droits humains. Le Principe directeur 3 (iv) prévoit qu'il est possible d'avoir exceptionnellement recours à la détention des demandeurs d'asile «pour protéger la sécurité nationale et l'ordre public». Cependant, cette exception ne peut s'appliquer que s'il y a des raisons de penser que le demandeur d'asile a des antécédents criminels et/ou des affiliations qui peuvent représenter un risque pour l'ordre public ou la sécurité nationale, au cas où il/elle serait autorisé(e) à entrer sur le territoire de l'État concerné. Étant donné que ces trois hommes n'ont été ni inculpés ni jugés, aucune de ces preuves n'a pu être fournie ou examinée devant un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. Amnesty International lance un appel afin que ces trois hommes soient inculpés d'une infraction pénale clairement définie ou soient libérés, conformément au droit et aux normes internationaux relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne et au droit à un procès équitable.

La détention des trois hommes rappelle celle de 19 anciens membres des forces de sécurité de la RDC, arrêtés à Brazzaville en janvier 2001. Ces 19 hommes avaient demandé l'asile en République du Congo. Les autorités de Brazzaville les avaient accusés d'espionnage au profit du gouvernement de la RDC. Le 24 avril 2001, ces 19 hommes ont été secrètement expulsés vers Kinshasa où ils ont été détenus et torturés par des membres des services de sécurité de la RDC(6). En janvier 2003, ils ont été condamnés, avec plusieurs dizaines d'autres détenus politiques, à une peine de réclusion à perpétuité après un procès inéquitable devant la Cour d'ordre militaire (COM). Césaire Muzima Mwenyezi est l'une des personnes expulsées de Brazzaville en janvier 2001 et qui purge une peine de réclusion à perpétuité. Lui-même ainsi que Fils Murhanzi et au moins 13 autres prisonniers se seraient évadés le 24 octobre 2006 de la prison centrale connue sous le nom de Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa (CPRK), situé dans la capitale de la RDC, Kinshasa. Césaire Muzima Mwenyezi et Fils Murhazi se sont enfuis à Brazzaville. Ces deux prisonniers évadés ainsi que la femme de Muzima Mwenyezi Césaire, Christine Mapitshi et son frère, Hassan Alfani, ont été rapidement arrêtés par les membres des forces de sécurité congolaises. Christine Mapitshi et Hassan Alfani avaient demandé l'asile à Brazzaville. Césaire Muzima Mwenyezi, Fils Murhanzi et Hassan Alfani ont été expulsés vers Kinshasa où ils étaient toujours détenus en novembre 2006. Césaire Muzima Mwenyezi et Fils Murhanzi auraient été ramenés à la prison du CPRK en novembre 2006 et Hassan Alfani aurait été détenu par les services de la sécurité militaire de la RDC. Selon des militants des droits humains à Brazzaville, ces trois hommes n'ont pas eu la possibilité de contester le fondement juridique de leur arrestation ou de leur expulsion vers Kinshasa. Christine Mapitshi est restée à Brazzaville avec son bébé mais, selon des informations, elle serait victime de harcèlements répétés de la part de membres des services de sécurité.

En novembre 2006, Amnesty International a contacté un haut responsable du HCR à Brazzaville afin de savoir si les trois ressortissants de la RDC détenus à Brazzaville et les trois autres personnes expulsées vers Kinshasa étaient officiellement connus comme demandeurs d'asile par le HCR. Amnesty International souhaitait également savoir si Christine Mapitshi avait cherché et obtenu la protection du HCR. Le responsable du HCR a répondu que les informations qu'il détenait sur des individus particuliers étaient confidentielles et ne pouvaient donc pas être communiquées à Amnesty International. Fin novembre 2006, l'organisation n'avait toujours pas pu établir si ces six hommes et cette femme avaient eu la possibilité d'obtenir une protection en tant que demandeurs d'asile ou réfugiés.

5. Torture et mauvais traitements de suspects

Amnesty International a reçu des informations faisant état de torture et de mauvais traitements à l'encontre de quatre détenus accusés d'être impliqués dans un trafic d'armes. Il s'agit de Aymar Mouity, âgé de vingt-six ans, Médard Moukouabi, âgé de trente-neuf ans, Marius Nzihou, âgé de trente-quatre ans et d'un ancien sergent de l'armée Ibombo. Ces hommes ont été arrêtés en mai 2006. Ils ont d'abord été détenus à l'antenne de Dolisie du Commandement des unités spécialisées (COMUS). Les détenus ont ensuite été transférés au centre de détention du COMUS de Moukondo à Brazzaville. Des organisations locales de défense des droits humains ont informé Amnesty International que ces détenus n'ont pas eu accès à un avocat depuis leur arrestation en mai 2006. Pour autant qu'on sache, ils n'ont pas été officiellement inculpés d'une infraction spécifique ni présentés devant un juge afin que celui-ci statue sur la légalité de leur détention.

À leur arrivée à Moukondo, les quatre détenus auraient passé trois jours sans recevoir de nourriture. Depuis lors, un membre de la famille de l'un d'eux leur apporte de la nourriture tous les jours. Selon certaines informations, la nourriture fournie par les autorités chargées de la détention consiste en un seul morceau de pain par jour. Les organisations locales de défense des droits humains ont signalé que les détenus sont rarement autorisés à se laver et sont souvent privés d'eau potable. La privation de nourriture, d'eau et de possibilité de se laver constitue une violation du droit d'être traité avec humanité et avec le respect dû à la personne humaine qui s'applique à toutes les personnes privées de leur liberté(7).

Les détenus seraient incarcérés dans des conditions très dures qui s'assimilent à un traitement cruel, inhumain et dégradant. Ils sont détenus dans une cellule étroite et sombre, sans matelas. On dit que l'obscurité affecte la vue des détenus. En de rares occasions, ils sont autorisés à sortir de leur cellule et seraient pratiquement incapables de garder les yeux ouverts. Les détenus font leurs besoins dans leurs cellules dans des sacs en plastique. La Règle 10 de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus prévoit des normes spécifiques à respecter en matière d'hygiène et d'éclairage naturel et artificiel. Les conditions dans lesquelles les détenus sont incarcérés en République du Congo non seulement violent ces normes mais constituent également un traitement cruel, inhumain ou dégradant, interdit par l'article 7 du PIDCP et l'Article 5 de la Charte africaine.

Selon certaines informations, ces détenus auraient été souvent passés à tabac par les membres du COMUS chargés de leur détention. On a signalé qu'à une occasion, Aymar Mouity a été suspendu par les pieds au plafond. Ces actes de torture et de mauvais traitements sont clairement interdits par le droit international. Aymar Mouity souffrirait d'hémorroïdes, de constipation et d'une maladie des reins, pour lesquelles il ne reçoit pas de soins médicaux. Des informations indiquent qu'outre de graves problèmes de vision, Marius Nzihou saignerait du rectum. Les normes internationales prévoient clairement le droit des détenus à recevoir des soins médicaux : à savoir un examen médical effectué dans un délai aussi bref que possible après l'arrivée du détenu dans le lieu de détention ainsi que des soins et traitements médicaux chaque fois que le besoin s'en fera sentir(8).

Amnesty International est gravement préoccupée par la détention illégale de ces quatre hommes, par les actes de torture et les mauvais traitements subis ainsi que par les conditions de détention auxquels ils sont soumis et qui compromettent leur santé. L'organisation appelle les autorités à veiller à ce que les détenus soient traités avec humanité conformément au droit congolais et aux normes internationales. Les autorités doivent, de manière urgente, ordonner l'ouverture d'une enquête indépendante et impartiale sur les informations faisant état de tortures et de mauvais traitements à l'encontre de détenus. Si les éléments de preuve sont suffisants, les personnes soupçonnées d'avoir violé les droits des détenus doivent être traduites en justice dans le cadre de procédures qui respectent les normes internationales en matière d'équité. Les victimes doivent également recevoir une indemnisation et bénéficier de mesures de réadaptation.

6. Détenus privés de leurs droits fondamentaux

Au cours d'une mission à Brazzaville et à Pointe-Noire en avril 2005, les délégués d'Amnesty International ont rencontré les familles de certains des détenus ainsi qu'un avocat représentant certains d'entre eux. Les délégués ont recueilli des informations sur les circonstances et le motif de leur arrestation ainsi que sur le statut actuel et les conditions de leur détention. Les délégués ont cherché à rencontrer les détenus, mais n'ont pas obtenu l'autorisation des autorités.

Les familles des détenus et leur avocat regrettaient vivement qu'on ne leur ait pas permis de rencontrer les personnes détenues à la DCRM et à l'Académie militaire de Brazzaville entre mars et mi-mai 2005. L'avocat a écrit une lettre au procureur général exprimant sa préoccupation face au non-respect par les autorités des droits des détenus mais il n'a reçu aucune réponse. Lorsque l'avocat a accordé un entretien à Radio France Internationale, une radio basée à Paris, les autorités l'ont averti qu'il devait s'abstenir de faire des commentaires publics sur le non-respect par le gouvernement des droits des détenus.

Malgré plusieurs tentatives, les délégués d'Amnesty International n'ont pu rencontrer le ministre de la Justice ou d'autres fonctionnaires de ce ministère afin d'évoquer la situation des détenus et d'autres préoccupations de droits humains. Les délégués ont pu rencontrer le directeur de la DCRM, où la plupart des détenus ont été incarcérés. Celui-ci a informé les délégués que les membres des forces de sécurité détenus par la DCRM étaient soumis à un régime de détention militaire et que, de ce fait, le pouvoir judiciaire n'avait aucun contrôle à exercer sur eux. Il a ajouté que ces personnes n'avaient pas besoin d'avocat. Le directeur a insisté sur le fait que ces dispositions s'appliquaient également aux civils accusés de participation à des infractions commises par les membres des forces de sécurité. Il a affirmé que les détenus pouvaient être maintenus en détention préventive sans avoir été inculpés d'une infraction. Malgré plusieurs tentatives, les délégués d'Amnesty International n'ont pas été autorisés par le ministère de la Défense nationale à visiter les détenus. Le directeur de la DCRM a dit aux délégués que, dans les deux semaines qui suivraient leur visite, les familles auraient accès aux détenus. Les familles ont néanmoins continué à être empêchées de visiter les détenus jusqu'à ce que ceux-ci soient transférés, mi-mai 2005, à la Maison d'arrêt de Brazzaville.

Dans un courrier adressé au ministre congolais de la justice en mars 2006, Amnesty International a appelé les autorités congolaises à respecter leur législation nationale et les traités internationaux relatifs aux droits humains que le Congo a ratifiés. L'organisation a appelé les autorités congolaises à veiller à ce que le droit de tout détenu à un procès équitable soit pleinement protégé, notamment le droit d'être immédiatement informé des inculpations dont il fait l'objet, le droit d'être rapidement présenté devant un juge et le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou d'être remis en liberté. Amnesty International a rappelé aux autorités que tout procès devait respecter les normes internationales et régionales en matière d'équité.

Amnesty International a appelé les autorités congolaises et notamment le pouvoir judiciaire à :
a) Veiller à ce que les détenus soient rapidement traduits en justice pour des infractions clairement définies ou bien alors libérés dans l'attente d'un jugement ;
b) Veiller à ce que les détenus soient autorisés à introduire un recours devant un tribunal indépendant afin de contester la légalité de leur détention. Les tribunaux chargés d'examiner la légalité des détentions doivent être habilités à ordonner la libération des détenus si leur détention est considérée comme illégale ;
c) Veiller à ce que la légalité et la nécessité de la détention provisoire fassent régulièrement l'objet d'un examen par des autorités judiciaires compétentes ;

En novembre 2006, Amnesty International n'avait toujours pas reçu de réponse du ministre ou d'autres responsables gouvernementaux. On ne savait pas si et quand les personnes qui demeuraient en détention seraient traduites en justice ou libérées.

Les détenus dont le cas est mentionné dans le présent rapport ont été arrêtés en violation des procédures légales congolaises et des traités internationaux relatifs aux droits humains auxquels le Congo est partie. Certains d'entre eux ont été soumis à des tortures et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les accusés doivent bénéficier de toutes les garanties en matière d'équité, prévues par le droit et les normes internationaux.


Le droit de ne pas faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire

Le droit à la liberté et l'interdiction de procéder à une arrestation ou à une détention arbitraire ou illégale sont consacrés par le PIDCP et la Charte africaine auxquels le Congo est partie.

L'article 9, paragraphe 1 du PIDCP précise que : «Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs, et conformément à la procédure prévus par la loi.»

L'article 6 de la Charte africaine contient la même interdiction des arrestations ou détentions arbitraires ou illégales.

Aux termes de l'article 48 du Code de procédure pénal congolais, à moins d'être prise en flagrant délit, toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit être arrêtée sur la base d'un mandat d'arrêt lancé par un procureur de la République ou un juge d'instruction.

Le droit d'être immédiatement informé des raisons de son arrestation ou détention ainsi que des accusations dont on fait l'objet

L'article 9 (2) du PIDCP précise que: «Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui.»

L'article 14(3)(a) du PIDCP prévoit également que : «Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:

a) A être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle; …»

En mai 2003, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (Commission africaine) a adopté des Directives et Principes de l'Union africaine sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique qui définissent les garanties que les gouvernements doivent mettre en place afin d'assurer le respect du droit à un procès équitable. Le principe M(2)(a) prévoit que : «Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai et dans une langue qu'il comprend, de toute accusation portée contre lui.»

Le droit d'être traduit devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires afin de pouvoir contester la légalité de la détention

L'article 9 (4) du PIDCP précise que: «Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.»

Cette disposition se retrouve également dans les Directives et Principes de l'Union africaine sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique (Voir Principe M(4)).

Aux termes du Code de procédure pénale congolais, dans les zones urbaines où fonctionne un Tribunal de grande instance, tout suspect doit être déféré dans les 72 heures qui suivent son arrestation devant un procureur ou un juge d'instruction qui doit décider si le suspect doit être libéré ou maintenu en détention durant 48 heures supplémentaires par les autorités qui l'ont arrêté. Dans les zones où il n'y a pas de Tribunal de grande instance, l'autorité qui a procédé à l'arrestation peut, sans autorisation d'un représentant de l'autorité judiciaire, prolonger de 48 heures les 72 heures qui suivent l'arrestation.

L'article 108 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne arrêtée et maintenue en détention pendant plus de 72 heures sans avoir été présentée devant un représentant de l'appareil judiciaire est considérée comme arbitrairement détenue.

Le droit de faire appel à un avocat avant le procès

L'article 14(3)(b) du PIDCP prévoit que toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins à la garantie suivante : «À disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;»

L'article 14(3)(d) du PIDCP prévoit que toute personne inculpée doit être informée de son droit d'avoir un défenseur ainsi que de son droit, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, de se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer ;

Le Principe 17 de l'Ensemble de principes des Nations unies pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement (Ensemble de principes) précise que : «Toute personne détenue pourra bénéficier de l'assistance d'un avocat. L'autorité compétente l'informera de ce droit promptement après son arrestation et lui fournira des facilités raisonnables pour l'exercer.»

Les Directives et Principes de l'Union africaine sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique prévoient que toute personne arrêtée doit être informée, au moment de son arrestation, de son droit de se faire représenter légalement (Voir Principe M(2) (b)) et de son droit de consulter, dans le plus court délai, un avocat (Voir Principe M(2) (f)). De plus, le droit de faire appel à un avocat doit expressément pouvoir être exercé «à toutes les phases d'une procédure pénale, notamment durant les mesures d'instruction, les périodes de détention administrative et le jugement en première instance et en appel» (Voir Principe N(2)(c)).

Aux termes de l'article 97, paragraphe 2 du Code de procédure pénale congolais, un juge doit informer tout accusé de son droit de choisir un avocat.

Le droit de tout détenu à entrer en contact avec sa famille et à consulter un médecin

Toute personne maintenue en détention provisoire a le droit, aux termes du Principe 19 de l'Ensemble des Principes ainsi que du Principe M(2)(g) des Directives et Principes de l'Union africaine sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique, de disposer de facilités raisonnables pour entrer en contact avec sa famille et ses amis et recevoir leurs visites.

Tout détenu a également le droit d'être examiné par un médecin dans un délai aussi bref que possible après son arrestation et il doit bénéficier, par la suite, de soins et traitements médicaux chaque fois que le besoin s'en fera sentir (Principe 24 de l'Ensemble des Principes).

Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou d'être remis en liberté

L'article 121, paragraphe 1, du Code de procédure pénale prévoit que la détention préventive ne peut excéder quatre mois après les 72 heures suivant l'arrestation. Seul un juge d'instruction peut prescrire une prolongation de cette détention et uniquement pour une durée n'excédant pas quatre mois (Article 121, paragraphe 3).

L'article 123 du Code de procédure pénale précise que l'accusé ou son avocat peuvent déposer à tout moment auprès du juge d'instruction une demande de mise en liberté provisoire. Le juge d'instruction doit répondre dans les cinq jours qui suivent le dépôt de cette demande.

L'article 9(3) du PIDCP prévoit : «Tout individu arrêté ou détenu […] devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l'intéressé à l'audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l'exécution du jugement.»

L'article 7(1)(d) de la Charte africaine reconnaît notamment le droit «d'être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale».

Les personnes arrêtées en relation avec le complot présumé contre le gouvernement congolais doivent être jugées par la Cour criminelle, si ces charges ne sont pas abandonnées. Aux termes de l'article 217 du Code de procédure pénale congolais, la Cour criminelle siège tous les trois mois mais son président peut ordonner des sessions plus rapprochées. Fin novembre 2006, plus de dix-huit mois après leur arrestation, les accusés arrêtés en janvier et février 2005 n'avaient toujours pas été présentés devant la Cour criminelle.

7. Conclusion

Le gouvernement congolais a violé sa législation nationale et ses obligations aux termes du droit international relatif aux droits humains en arrêtant et en détenant de manière arbitraire des personnes durant plus de sept mois sans inculpation et, pour certaines, durant plus de dix-huit mois sans jugement. Amnesty International est préoccupée par le fait qu'au moins quatre de ces détenus auraient été soumis à des actes de torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants. Les droits des détenus à un procès équitable ont été violés, notamment le droit de tout détenu d'être immédiatement informé des raisons de son arrestation et de sa détention ainsi que des inculpations dont il fait l'objet, le droit d'être présenté devant un juge, celui d'être informé au moment de son arrestation de son droit à bénéficier d'un avocat et le droit d'entrer rapidement en contact avec son avocat. Aux termes du droit international relatif aux droits humains, tout détenu a le droit de contester la légalité de sa détention. S'il n'est pas inculpé d'une infraction pénale clairement définie et s'il n'est pas jugé dans un délai raisonnable, tout détenu doit être libéré.

Amnesty International appelle les autorités congolaises à respecter la législation nationale et les normes internationales relatives aux droits humains que le Congo a ratifiées. Les autorités doivent veiller à ce que le droit de tout détenu à un procès équitable soit pleinement protégé, notamment le droit d'être immédiatement informé des inculpations dont il fait l'objet, le droit d'être rapidement présenté devant un juge et le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou d'être remis en liberté. L'organisation appelle les autorités congolaises à faire en sorte que tout procès respecte les normes internationales et régionales d'équité.

8. Recommandations

À la République du Congo:

(a) Veiller à ce que toutes les personnes qui sont encore détenues sans inculpation soient inculpées rapidement d'une infraction clairement définie ou bien alors libérées;

(b) Veiller à ce que tous les détenus aient immédiatement accès à un avocat, à des soins médicaux et à une nourriture suffisante et faire en sorte que leurs épouses et les autres membres de la famille proche puissent leur rendre visite de manière régulière;

(c) Veiller à ce que les détenus soient jugés dans un délai raisonnable ou libérés dans l'attente de leur procès;

(d) Veiller à ce que les détenus soient autorisés à introduire un recours devant un tribunal indépendant afin de contester la légalité de leur détention. Les tribunaux chargés d'examiner la légalité des détentions doivent être habilités à ordonner la libération des détenus si leur détention est considérée comme illégale;

(e) Veiller à ce que la légalité et la nécessité de la détention provisoire fassent régulièrement l'objet d'un examen par des autorités judiciaires compétentes;

(f) Ouvrir des enquêtes sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements et, s'il existe des éléments de preuve suffisants, traduire en justice les personnes soupçonnées d'être impliquées dans ces exactions dans le cadre de procédures qui respectent les normes internationales en matière d'équité.

(g) Veiller à ce que les victimes de torture ou de mauvais traitements et d'arrestation et de détention arbitraires obtiennent réparation et bénéficient d'un droit exécutoire à réparation comprenant notamment une indemnisation équitable et appropriée ainsi que des mesures visant à une pleine réadaptation.

GLOSSAIRE DES ACRONYMES

CNR: Conseil national de résistance

COM: Cour d'ordre militaire

COMUS: Commandement des unités spécialisées

CPRK: Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa

DCRM: Direction centrale des renseignements militaires

DST: Direction de la surveillance du territoire

FAC: Forces armées congolaises

HCR: Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés

PIDCP: Pacte international relative aux droits civils et politiques

RDC: République démocratique du Congo

UA: Union africaine

APPEL D'AMNESTY INTERNATIONAL

Après avoir lu les préoccupations suscitées par les cas mentionnées dans le présent rapport, Amnesty International vous appelle à participer à son action afin de faire en sorte que le gouvernement de la République du Congo respecte les droits de ses citoyens et des ressortissants étrangers se trouvant sur son territoire et prenne des mesures concrètes afin de promouvoir et protéger les droits humains. Le succès du travail de l'organisation mené dans le monde entier en faveur des victimes d'atteintes aux droits humains depuis plus de 40 ans et dans plus de 100 pays est basé sur des actions individuelles comme les vôtres ainsi que sur des actions collectives. Nous vous présentons ci-dessous ce que vous pouvez faire afin de soulager le sort des victimes de violations des droits humains mentionnées dans ce rapport.

Écrire des lettres

Écrivez, en employant des termes courtois, une lettre (ou une pétition si l'action implique plusieurs personnes), de préférence en français mais vous pouvez la rédiger en anglais ou dans votre propre langue, et adressez-la aux autorités de la République du Congo mentionnées ci-après. Dans cette lettre (ou pétition):

• Dites que vous avez lu le rapport d'Amnesty International consacré à la situation de plus de 25 personnes arrêtées en janvier et février 2005 qui ont été accusées de participation à un vol d'armes militaires et à un complot visant à renverser le gouvernement du président Denis Sassou N'Guesso. Donnez brièvement quelques renseignements sur des cas présentés, notamment les noms de quelques détenus ;
• Exprimez votre inquiétude quant au fait que ces détenus ont été arrêtés de manière arbitraire et détenus illégalement durant sept mois sans inculpation et pour certains durant plus de dix-huit mois sans procès ;
• Exprimez votre inquiétude quant au fait que, au départ, les arrestations et placements en détention de ces personnes ont été effectués sur ordre d'une commission d'enquête qui a agi en dehors du cadre de la loi et hors du contrôle de l'appareil judiciaire, en violation des procédures relatives aux arrestations et aux détentions prévues par la législation nationale congolaise ;
• Condamnez le maintien illégal en détention d'au moins 12 personnes qui continuent à être détenues alors même que le procureur près le Tribunal de grande instance de Brazzaville leur a dit, en mars 2006, qu'un juge d'instruction n'avait retenu aucune charge contre elles ;
• Appelez le gouvernement à veiller à ce que les trois demandeurs d'asile originaires de la RDC (nommez-les) qui sont détenus depuis plusieurs années sans inculpation ni procès soient inculpés d'une infraction pénale clairement définie et bénéficient rapidement d'un procès équitable ou soient remis en liberté sans plus attendre ;
• Appelez le gouvernement à faire en sorte que les détenus soient jugés sans autre délai ou libérés dans l'attente d'un procès, si les inculpations dont ils font l'objet n'ont pas été abandonnées ;
• Demandez que les détenus aient accès à leurs familles, à un avocat, à des soins médicaux et à une nourriture suffisante ;
• Appelez le gouvernement à veiller à ce que tout membre des forces de sécurité accusé ou soupçonné de commettre, d'ordonner ou de tolérer des actes de torture et autres formes de mauvais traitements à l'encontre de détenus – notamment à l'encontre des trafiquants d'armes présumés - soit traduit en justice et que les victimes soient indemnisées conformément à la législation de la République du Congo et aux normes internationales.
• Demandez au gouvernement de s'engager publiquement à promouvoir et protéger les droits humains et d'indiquer clairement que des poursuites judiciaires et administratives seront menées contre tout fonctionnaire gouvernemental ou membre des services de sécurité impliqué dans des violations des droits humains.

ENVOYEZ VOS APPELS À:

Président

Son Excellence
Denis SASSOU N'GUESSO
Président de la République
Présidence de la République
B.P. 2006, Brazzaville, République du Congo
Formule d'appel : Your Excellency / Monsieur le Président de la République


Premier ministre

Monsieur Isidore MVOUBA
Premier Ministre
Présidence de la République
BP 2006
Brazzaville, République du Congo
Fax : +242 2 813348
Formule d'appel : Dear Prime Minister / Monsieur le Premier Ministre


Ministre de la Justice

Monsieur Gabriel Entcha EBIA
Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
et des Droits Humains
Ministère de la Justice
BP 2497
Brazzaville, République du Congo
Fax : +242 2 814167
Formule d'appel : Dear Minister/Monsieur le Ministre


Ministre des Affaires étrangères

Monsieur Rodolphe ADADA
Ministre des Affaires étrangères, de la
Coopération et de la Francophonie
BP 2070,
Brazzaville, République du Congo
Fax: +242 2 814161
Formule d'appel : Dear Minister/Monsieur le Ministre


Ministre de la Sécurité

Le Général Paul MBOT
Ministre de la Sécurité et de l'Ordre public
Ministère de la Sécurité
BP 2474
Brazzaville, République du Congo
Fax : +242 2 815756
Formule d'appel : Dear Minister / Monsieur le Ministre



Travail de pression

• Individuellement ou par groupe, demandez à rencontrer le représentant diplomatique de la République du Congo dans votre pays ou écrivez-lui. Donnez-lui une copie du présent rapport, soulignez les préoccupations d'Amnesty International et cherchez à obtenir des assurances que ces recommandations seront prises en compte et mises en œuvre.
• Au cours d'une rencontre ou dans un courrier, attirez l'attention du ministre des Affaires étrangères de votre pays sur les préoccupations et les recommandations contenues dans le présent rapport. Demandez que votre gouvernement use de ses bons offices afin d'appeler le gouvernement de la République du Congo à respecter sa propre législation ainsi que les traités et les normes internationales qui s'y rapportent.

Travail auprès des médias

• Remettez une copie du présent rapport aux medias (journaux, radios, télévisions, etc) dans votre pays. Demandez aux directeurs de publications et aux journalistes responsables des articles d'intérêt général d'assurer la couverture des préoccupations et des recommandations contenues dans le présent rapport. Les médias peuvent également interviewer le représentant diplomatique de la République du Congo accrédité dans votre pays sur la situation des droits humains en République du Congo.

Nous vous remercions de prendre part à cette action en faveur des victimes de violations des droits humains en République du Congo.


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Notes :

(1) Acte constitutif de l'Union africaine, Article 3(h).
(2) Denis Sassou N'Guesso est devenu une première fois président de la République du Congo en février 1979. Il a quitté le pouvoir après avoir perdu l'élection présidentielle remportée par Pascal Lissouba en 1992. Il a reconquis le pouvoir en octobre 1997 après avoir renversé le président Lissouba.
(3) Voir les rapports d'Amnesty International sur la République du Congo intitulés, République du Congo. Une ancienne génération de dirigeants responsables de nouveaux carnages (Index AI: AFR 22/001/99) et République du Congo. Un pays sinistré (Index AI: AFR 22/001/2003).
(4) Le kimbanguisme est une secte religieuse fondée en RDC par Simon Kimbangu au début du 20e siècle. La plupart de ses membres vivent dans les pays voisins de la RDC, en République du Congo et en Angola.
(5) Kinshasa et Brazzaville sont situées en face l'une de l'autre sur chacune des rives du fleuve Congo.
(6) Voir le rapport d'Amnesty International intitulé: République du Congo: Un pays sinistré (Index AI: AFR 22/001/2003), publié le 9 avril 2003.
(7) Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), Article 10
(8) Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, Principe 24.

Amnesty International, International Secretariat, 1 Easton Street, WC1X 0DW, London, United Kingdom