Document - Chad: Appeal Cases: Voices of Habré's victims "We don't want to die before Hissène Habré is brought to trial"



Tchad


Les voix des victimes d'Hissène Habré


«Nous ne voulons pas mourir avant qu'Hissène Habré soit jugé.»


Cas d'appel




Amnesty International

Document public

Index AI : AFR 20/009/2006

Août 2006



1. RÉSUMÉ


Le 2 juillet 2006, lors de sa septième session ordinaire, tenue à Banjul, en Gambie, l'Assemblée de l'Union africaine (UA) a exhorté la République du Sénégal à déférer l'ancien président tchadien Hissène Habré devant un tribunal sénégalais compétent et à garantir un procès équitable. Les dirigeants africains ont pris cette décision – Assembly/AU/Dec.127 (VII) DOC. Assembly/AU/2 (VII) – après avoir pris connaissance du rapport secret présenté par un comité d'experts juristes créé par l'Assemblée en janvier 2006 à Khartoum, au Soudan. Le Comité, dont la composition reste secrète, a été chargé d'«examiner tous les aspects et toutes les implications du procès d'Hissène Habré ainsi que les options disponibles pour son jugement».


Par la suite, le président du Sénégal Abdoulaye Wade aurait accepté cette décision de l'Assemblée de l'UA et aurait fait part de l'intention du Sénégal de juger Hissène Habré. Cependant, à la connaissance d'Amnesty International, le gouvernement n'a pris aucune mesure concrète pour demander à des fonctionnaires de rédiger une loi définissant la torture comme un crime sur lequel les tribunaux sénégalais pourraient exercer une compétence universelle, et n'a mandaté aucun groupe spécial composé de membres de la société civile pour rédiger une telle loi. L'actuel président tchadien Idriss Déby Itno a également déclaré que cette décision était importante pour les victimes qui attendaient cela depuis quinze ans, et s'est engagé à soutenir pleinement sa mise en œuvre, tant financièrement que matériellement. Dans un entretien du 4 juillet 2006, il a ajouté que le Tchad assumerait tous les frais de transport des victimes, afin qu'elles puissent assister au procès, et apporterait au gouvernement sénégalais toute autre aide qu'il pourrait demander.


Ce cas d'appel a pour objectif de faire entendre la voix de certaines des victimes africaines ayant déposé plainte contre Hissène Habré et de leur permettre de lancer un appel direct au Sénégal, pays dans lequel vit Hissène Habré et auquel l'UA a officiellement demandé de juger ce dernier. Il vise également à rappeler au Sénégal, au Tchad et à tous les autres États leur obligation de mener une enquête et, en cas de preuves recevables suffisantes, de poursuivre en justice tous les responsables présumés des crimes de droit international qui ont été perpétrés au Tchad, quels que soient la date de ces crimes et leurs auteurs.


Toutes les victimes qu'Amnesty International a rencontrées ont parlé de leur soif de justice et de leur longue lutte pour obtenir qu'Hissène Habré réponde des actes dont il a été inculpé devant une juridiction compétente et impartiale qui respecte les normes internationales d'équité des procès.


Le présent document expose brièvement les cas de certaines des victimes du régime d'Hissène Habré qui ont porté plainte au Tchad, au Sénégal et en Belgique, et se fait l'écho de leur espoir de voir Hissène Habré traduit en justice dans les plus brefs délais. Ces récits et témoignages ont été recueillis par Amnesty International auprès de ces victimes en mars 2006 et présentés au président de l'Assemblée de l'UA avant le septième sommet de l'UA. Ces témoignages restent d'un grand intérêt même après la décision de l'UA. Ils ont été publiés dans un rapport d'Amnesty International de mai 2006 intitulé Tchad. «Nous ne voulons pas mourir avant qu'Hissène Habré soit jugé.» (AFR 20/002/2006).


Il est à noter que toutes les personnes avec lesquelles Amnesty International s'est entretenue ont souligné le besoin de justice et non de vengeance. Toutes ont parlé de la nécessité de traduire Hissène Habré devant une juridiction présentant toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance et aucune d'elles n'a demandé que l'ancien président tchadien soit condamné à mort pour ses crimes. Plusieurs d'entre elles ont exprimé l'angoisse de ne pas voir de leur vivant Hissène Habré répondre de ses actes devant la justice.



2. OBJECTIFS


  1. Si suffisamment de preuves recevables sont réunies, Hissène Habré doit être poursuivi en justice au Sénégal pour les crimes dont il est présumé coupable, dans un délai raisonnable et dans le respect des principes fondamentaux d'équité des procès.

  2. Les victimes d'Hissène Habré doivent être autorisées à participer à toutes les étapes de la procédure, et le droit à réparation doit leur être garanti.

  3. Le Sénégal doit modifier sa législation nationale pour que le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, la torture, les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires y soient définis comme des crimes, et il doit y intégrer les principes relatifs à la responsabilité pénale et aux droits de la défense, conformément aux dispositions les plus strictes du droit international.



3. CALENDRIER


Il est temps de faire pression sur le Sénégal, le Tchad, la Belgique et l'UA pour qu'ils veillent à ce que des enquêtes soient ouvertes sur les allégations à l'encontre d'Hissène Habré et de toutes les autres personnes soupçonnées d'être responsables de crimes de droit international commis au Tchad, et à ce que ces derniers soient poursuivis en justice si des preuves recevables suffisantes sont réunies. Amnesty International continue de rappeler à la communauté internationale que des milliers de représentants du gouvernement tchadien, y compris des membres des forces armées et des forces de sécurité, ont commis de tels crimes et que ces crimes ne doivent plus rester impunis. Cet appel que nous lançons dès maintenant restera valable jusqu'à fin 2006, et il sera mis à jour si la situation évolue.



4. COMPLÉMENT D'INFORMATION


Au cours du mandat présidentiel d'Hissène Habré (1982-1990), des personnes soupçonnées d'être des opposants et leur famille ont été victimes de violations graves de leurs droits, y compris de crimes de droit international. Le rapport de la commission mise en place en 1992 par le gouvernement tchadien de l'époque et chargée d'enquêter sur les crimes et les détournements de fonds qu'auraient commis l'ex-président Habré et d'autres personnes sous sa présidence, est arrivé à la conclusion que le gouvernement d'Hissène Habré était responsable de «disparitions», de torture et de l'exécution de milliers de personnes au Tchad. Les victimes, leur famille et des organisations de la société civile font campagne depuis plus de quinze ans contre l'impunité dont bénéficient les responsables des violations massives des droits humains commises sous le gouvernement d'Hissène Habré.


Le 3 février 2000, au Sénégal, Hissène Habré a été mis en examen par le tribunal régional de Dakar pour «crimes contre l'humanité, actes de torture et actes de barbarie», mais la cour d'appel de Dakar a estimé qu'elle n'était pas compétente pour juger des actes de torture perpétrés par un ressortissant étranger hors de son territoire.


En mars 2001, la Cour de Cassation du Sénégal a déclaré qu'Hissène Habré ne pouvait pas être jugé au Sénégal pour des tortures qu'il aurait commises dans un autre pays. Le Sénégal ne considérait alors pas la torture comme un crime au regard du droit national lorsqu'elle était commise hors de son territoire et ce, en violation de ses obligations aux termes des articles 4 et 5 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.


Du fait de la décision de la Cour de cassation intervenue en mars 2001 et étant donné que les victimes africaines étaient dans l'incapacité d'obtenir justice ou réparation au Sénégal ou dans un autre pays d'Afrique, certaines d'entre elles ont déposé en Belgique une plainte avec constitution de partie civile. Le 19 septembre 2005, après une instruction menée pendant cinq ans par un juge belge, comprenant notamment des investigations au Tchad et accompagnée d'un programme efficace de protection et de soutien des victimes et des témoins, un mandat d'arrêt international a été décerné à l'encontre d'Hissène Habré, accusé de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'actes de torture. La Belgique a réclamé son extradition au Sénégal en se fondant, entre autres, sur l'article 8-2 de la Convention contre la torture.


Hissène Habré a été arrêté le 15 novembre 2005 par les autorités sénégalaises. Toutefois, le 25 novembre 2005, la Cour d'appel de Dakar s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande d'extradition d'Hissène Habré, arguant que celui-ci jouissait, en sa qualité d'ancien chef d'État, de l'immunité des poursuites devant un tribunal étranger pour des crimes relevant du droit international, comme la torture et les crimes contre l'humanité. Pourtant, ainsi que l'a reconnu la Chambre des Lords du Royaume-Uni en autorisant en 1999 l'extradition de l'ancien président chilien Augusto Pinochet, les anciens chefs d'État ne bénéficient pas de l'immunité des poursuites devant un tribunal étranger pour les meurtres, les actes de torture et le génocide. Qui plus est, les autorités tchadiennes ont déclaré publiquement qu'Hissène Habré ne pouvait prétendre à une quelconque forme d'immunité au Tchad.


Après le refus de la justice sénégalaise de se prononcer sur la demande d'extradition, le Sénégal a annoncé avoir demandé au sommet de janvier 2006 de l'Assemblée de l'UA de recommander une «juridiction compétente» pour le procès d'Hissène Habré. L'Assemblée a décidé de mettre en place un Comité d'éminents juristes africains chargé d'examiner les options envisageables pour le jugement d'Hissène Habré et de faire connaître ses conclusions lors du sommet de l'Union africaine de juillet 2006 à Banjul.


En mai 2006, le Comité des Nations unies contre la torture a reproché au Sénégal de ne pas avoir jugé Hissène Habré et lui a demandé de faire juger l'ancien président tchadien ou de l'extrader (CAT/C/36/D/181/2001, 18 mai 2006). La Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée en 1984, oblige les États à enquêter et, si suffisamment de preuves recevables sont réunies, à engager des poursuites contre les tortionnaires présumés qui se trouvent sur leur territoire ou à les extrader. Le Sénégal a ratifié cette convention en 1986.



5. TÉMOIGNAGES DE VICTIMES D'HISSÈNEHABRÉ


Amnesty International estime qu'il est essentiel que les victimes soient écoutées dans le cadre de la procédure judiciaire au Sénégal afin que le tribunal prenne conscience des souffrances endurées par ces personnes et de leur besoin de justice.


Victime de tortures et de «disparitions»


Bechir Bechara Dagachène, membre du Conseil démocratique révolutionnaire (CDR), un groupe d'opposition armé, faisait partie d'un groupe de combattants détenus par les autorités gouvernementales. Il a été arrêté le 30 juillet 1983 dans la ville de Faya-Largeau, au cours d'affrontements qui ont opposé les troupes gouvernementales d'Hissène Habré à des combattants de l'opposition armée. Il a été transféré à la maison d'arrêt de N'Djamena, où il a été témoin de l'enlèvement de dizaines de détenus qui ont été sortis de prison pour être exécutés de manière extrajudiciaire. «Trois jours après mon arrestation, des membres de la DDS [Direction de la Documentation et de la Sécurité]sont venus entre 17 et 18 heures. On nous a fait sortir dans la cour et ils ont sélectionné quelque 150 prisonniers sur des critères tribaux ; la majorité d'entre eux étaient arabes et accusés d'être pro-libyens. J'ai appris par la suite que tous sauf un avaient été massacrés à Ambing, un village au nord de N'Djamena. Une seule personne [Bichara Djibrine Ahmat] a pu survivre en faisant le mort et il a déposé plainte en même temps que moi en Belgique


Bechir Bechara Dagachène a été libéré en décembre 1988 à la suite d'un accord de paix (les Accords de Bagdad) conclu entre diverses parties tchadiennes au conflit.


Il a décidé de porter plainte au nom de ses compagnons morts en détention. Il a confié à Amnesty International, en mars 2006 : «J'ai assisté à beaucoup de crimes, je suis un survivant. Au moment de mon arrestation, nous étions entre 800 et 1000 prisonniers et lorsque nous avons été libérés, nous n'étions plus que 312. Il faut que le procès d'Hissène Habré soit un exemple pour que cela ne se reproduise jamais plus ni en Afrique ni ailleurs dans le monde.»


Victimes de la répression contre des opposants politiques réels ou supposés


  1. Clément Abaifouta a arrêté en juillet 1985 par des agents de la DDS alors qu'il venait d'obtenir son baccalauréat et s'était inscrit à la faculté de lettres de N'Djamena. En décembre 2005, Clément Abaifouta a raconté à Amnesty International ses conditions de détention : «Quand je suis arrivé au siège de la police politique [la DDS], j'ai été accusé d'avoir des liens avec les opposants, j'ai été frappé et on m'a conduit dans une petite cellule où se trouvaient d'autres détenus.» Au bout de deux semaines, il a été transféré aux «locaux», une prison de la DDS où il avait pour tâche d'enterrer les personnes décédées en détention. «Deux fois par jour, j'allais enterrer entre sept et dix détenus qui venaient de mourir dans un charnier à l'extérieur de N'Djamena.» Clément Abaifouta a été détenu pendant quatre ans sans jugement. «Ça a été quatre ans de privation de nourriture, quatre ans où j'ai été régulièrement battu. Pour me vêtir, j'ai été obligé de prendre les habits des morts. J'ai perdu mes cheveux, mes dents et je n'ai pas pu marcher durant six mois.»


Clément Abaifouta a porté plainte au Tchad, au Sénégal puis en Belgique. Il a déclaré à Amnesty International en décembre 2005 : «Depuis que j'ai porté plainte contre Hissène Habré, je me sens libéré et j'ai un nouvel espoir, celui de voir mes souffrances enfin reconnues et le responsable de ces atrocités répondre de ses actes devant la justice.»


  1. Souleymane Guengueng a été arrêté à son bureau à N'Djamena en 1988 par la DDS, la police politique d'Hissène Habré. Il a été détenu dans le Camp des martyrs, non loin de la «piscine», une ancienne piscine qui avait été recouverte d'une chape de béton et divisée en plusieurs cellules en sous-sol. À la «piscine», la torture était pratiquée contre des détenus. On leur faisait subir des électrochocs, on leur arrachait les ongles et on les soumettait à «l'arbatachar», supplice qui consiste à étouffer le prisonnier en lui attachant dans le dos les poignets aux chevilles. «Du fond de ma cellule, du fond de cette folie, j'ai juré devant Dieu de lutter pour la justice et la vérité si je m'en sortais vivant. Je suis convaincu que si Dieu a préservé ma vie, c'est pour que j'accomplisse cette mission et que j'obtienne justice en mémoire de ceux qui sont morts ou ont disparu.» Souleymane Guengueng a été libéré en décembre 1990, peu après la chute d'Hissène Habré. Quinze ans après, il porte encore sur son corps les traces des tortures qu'il a subies et il continue de souffrir de graves problèmes de vue malgré plusieurs opérations aux deux yeux.


Après sa libération, Souleymane Guengueng s'est consacré à la lutte contre l'impunité en recueillant les témoignages des rescapés des prisons d'Hissène Habré. «Nous avons réuni plus de 1000 dossiers de victimes pour les encourager à porter plainte.Certains ont déposé plainte au Tchad, au Sénégal et en Belgique.J'ai mené ce combat en souvenir de mes compagnons "disparus" ou morts dans mes bras.»


  1. Ginette Ngarbaye, une jeune femme de vingt-trois ans, était enceinte lorsqu'elle a été convoquée, le 16 janvier 1985, au siège de la DDS à N'Djamena. Elle a été accusée d'être en contact avec des opposants politiques, battue et soumise des décharges électriques. «Je perdais régulièrement connaissance quand ils me battaient et je ne savais pas ce qu'ils me faisaient quand j'étais évanouie. D'autres personnes criaient pendant qu'on les torturait ; plusieurs d'entre elles sont mortes à la DDS et des femmes ont été violées.» Elle a été détenue durant plusieurs mois à la DDS puis elle a été transférée à la prison centrale, où elle a accouché en juillet 1985. Elle a été libérée avec sa fille, sans inculpation ni procès, deux ans plus tard, en février 1987. Ginette Ngarbaye fait partie du groupe de victimes qui ont déposé plainte contre Hissène Habré au Tchad, au Sénégal puis en Belgique.


«Je leur ai dit que j'étais enceinte de quatre mois et malgré cela ils m'ont torturée pendant quatre jours»,a-t-elle confié à Amnesty International.



AGISSEZ IMMÉDIATEMENT !


Veuillez envoyer des lettres rédigées en termes courtois ou d'autres documents aux autorités compétentes du Sénégal, du Tchad et de l'UA indiquées ci-après.


Exhortez le gouvernement du Sénégal à :


  1. veiller à ce qu'Hissène Habré soit jugé au Sénégal dans un délai raisonnable, dans le respect des principes fondamentaux d'équité des procès et des normes internationales en matière de justice. Ces normes prévoient notamment que les juridictions nationales doivent être compétentes pour juger Hissène Habré pour les crimes qui auraient été commis au Tchad ; ces juridictions doivent s'être montrées aptes à conduire une procédure pénale avec célérité et en respectant les garanties d'équité des procès, y compris la présomption d'innocence ;


  1. inscrire les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, le génocide, les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées et la torture, ainsi que les principes relatifs à la responsabilité pénale et aux droits de la défense, dans la législation nationale, en respectant les exigences du droit international ;


  1. veiller à ce que les juridictions sénégalaises qui poursuivront Hissène Habré puissent utiliser les résultats de l'instruction menée par le juge belge, et à ce qu'elles commencent alors à travailler immédiatement ;

  2. protéger et soutenir les victimes, leurs proches, leurs avocats et les témoins et s'assurer de la participation de ces derniers à toutes les étapes du procès ;


  1. faire en sorte que les victimes aient droit à réparation et se voient garantir une procédure efficace.


Appelez instamment l'Union africaine à :


  1. veiller à ce que le Sénégal dispose des ressources nécessaires pour supporter le coût du procès d'Hissène Habré et, si ce n'est pas le cas, aider le système judiciaire sénégalais pour permettre que la procédure soit menée rapidement et que les victimes obtiennent un jugement dans l'affaire Habré dans un délai raisonnable, conformément à la décision de l'UA de juillet 2006 ;


  1. permettre aux victimes présumées d'Hissène Habré, aux témoins, aux avocats et aux organisations qui représentent les victimes d'accéder facilement au système judiciaire sénégalais.


Exhortez le gouvernement du Tchad à :


  1. financer les dépenses des victimes, de leurs proches et des témoins afin de faciliter leur participation à toutes les étapes de la procédure, et assurer leur protection ;


  1. aider de toutes les manières utiles le gouvernement sénégalais, s'il en fait la demande, dans le cadre de ce procès, à condition que soient mises en place des garanties efficaces concernant la protection des victimes, des témoins et des preuves.


Demandez instamment au gouvernement belge de :


  1. financer les dépenses des victimes, de leurs proches et des témoins afin de faciliter leur participation à toutes les étapes de la procédure, et assurer leur protection, à condition que soient mises en place des garanties efficaces concernant la protection des victimes, des témoins et des preuves ;


  1. aider de toutes les manières utiles le gouvernement sénégalais, s'il en fait la demande, dans le cadre de ce procès, y compris en lui fournissant les conclusions de l'enquête menée par la Belgique, à condition que soient mises en place des garanties efficaces concernant la protection des victimes, des témoins et des preuves.


Merci d'envoyer vos appels aux adresses suivantes :


République du Sénégal


Président de la République du Sénégal

Son Excellence Abdoulaye Wade

Présidence de la République

Avenue Léopold Sedar Senghor

Tél. : (221) 880 80 80

(221) 823 84 44

(221) 823 10 88

Fax : (221) 823 17 02

Boîte postale 4026

Dakar

Sénégal

Formule d'appel : Monsieur le Président de la République,


Ministre de la Justice et Garde des Sceaux :

Son Excellence Cheikh Tidiane Sy

Tél. : (00221) 849 72 16

(00221) 849 70 94

Fax : (00221) 823 27 27

(00221) 821 96 70

Courriel : Marcel_mendy@hotmail.com

Formule d'appel : Monsieur le Ministre,


Ministre commissaire aux droits de l'homme et à la promotion de la paix

Mame Bassine NIANG

Téléphone : (00221) 880 82 05

(00221) 849 72 52

Fax : (00221) 821 50 11

(00221) 821 86 60

BP 4026

Dakar

Courriel : mameniang@sentoo.sn

Formule d'appel : Madame la Ministre,



République du Tchad


Président de la République du Tchad

Son Excellence Idriss Deby Itno

Présidence de la République

N'Djamena

Tél. : +235 52 32 73 ou 75 76 79 81

Courriels :cprint@intnet.td, sgpr.tchad@intnet.td, presicom.pr@intnet.td.

Formule d'appel : Monsieur le Président de la République,


Ministre de la Justice et Garde des Sceaux :

Edouard Ngarta Mbaihoroum

Adresse : 426 N'Djamena

Tél. : (235) 52.21.72/522139

Fax : (235) 522484, Courriel : justice@intnet.td

Formule d'appel : Monsieur le Ministre,

Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de l'homme et des relations avec l'Assemblée nationale

Abdramane Djasnabaille

Adresse : BP 463 N'Djamena

Tél. : (235) 527030

Formule d'appel : Monsieur le Ministre,



Union africaine


Président de l'Assemblée de l'Union africaine

H.E. Denis Sassou Nguesso

President of the Republic of Congo

& Current Chairperson of the African Union Assembly

African Union Headquarters

P.O. Box 3243

Addis Ababa

Éthiopie

Tél. : (251) 11 551 77 00

Fax : (251 11) 552 5840 / 551 0430

Formule d'appel : Monsieur le Président,


Président de la Commission de l'Union africaine

H.E. Alpha Oumar Konaré

Tél. : (251) 11 5514554 / (251) 11 551 77 00

poste 120

Fax : ( 251) 11 5513036

Formule d'appel : Monsieur le Président,



Belgique


Premier ministre

Guy Verhofstadt

Tél. : +32 (0) 2 501 02 11

Fax : +32 (0) 2 512 69 53 – 511 50 21

Rue de la Loi 16

B-1000 Bruxelles, Belgique

Formule d'appel : Monsieur le Premier Ministre,


Vice-Première ministre et ministre de la Justice

Laurette Onkelinx

info@laurette-onkelinx.be

Tél. : +32 (0) 2 233 51 11

Fax : +32 (0) 2 230 10 67

Rue du Commerce 78-80

B-1040 Bruxelles, Belgique

Formule d'appel : Madame la Ministre,


Ministre des Affaires étrangères :

Karel De Gutch

Rue de la Loi 16

B - 1000 Bruxelles

Belgique

Tél. : +32 (0) 2 501 02 11

Fax : +32 (0) 2 513 99 80

Formule d'appel : Monsieur le Ministre,



6. CONTACTS


Veuillez envoyer copie de toutes les réponses que vous recevrez à l'équipe chargée de l'Afrique centrale au Secrétariat International. N'hésitez pas à nous envoyer vos informations en retour, questions et commentaires. Nous vous tiendrons informés de l'évolution de cette affaire.


Informations en retour et contacts : Christian MUKOSA, adjoint de campagne pour l'Afrique centrale, Cmukosa@amnesty.org

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