Document - Central African Republic: Government tramples on the basic rights of detainees
TABLE DES MATIÈRES
1. Introduction 1
2. Contexte 4
3. Arrestations de partisans présumés de groupes armés 6
4. Début des procès de partisans présumés de la rébellion 12
5. Conditions de détention 17
6. Violations du droit et des normes nationaux et internationaux 23
7. Conclusion 29
8. Recommandations 29
République centrafricaine
Le gouvernement bafoue les droits
fondamentaux des détenus
1. Introduction
En mars 2006, Amnesty International a commencé à recevoir des informations concernant un certain nombre d’arrestations de personnes soupçonnées de soutenir des groupes armés opposés au gouvernement du président François Bozizé(1). Les parents des détenus et des organisations locales de défense des droits humains ont exprimé leurs craintes que les détenus soient maltraités et qu’on ne leur permette pas de rencontrer leurs parents et avocats. Selon certaines informations, certains détenus étaient en mauvaise santé et ne recevaient pas les soins médicaux nécessaires.
En mai 2006, trois délégués d'Amnesty International ont visité la République centrafricaine (RCA) pour recueillir des informations sur ces arrestations et d'autres préoccupations relatives aux droits humains dans ce pays. Lorsque la délégation est arrivée dans la capitale, Bangui, plus de 40 hommes et femmes accusés de collusion avec des groupes armés étaient déjà en détention. La délégation a pu, au départ, rencontrer certains parents des détenus et des représentants de groupes locaux de défense des droits humains qui ont exprimé des inquiétudes quant aux conditions éprouvantes auxquelles étaient soumis les détenus et au refus des autorités de les autoriser à prendre contact avec leurs avocats. Des experts juridiques centrafricains ont également exprimé de graves préoccupations quant au fait que pratiquement aucune de ces personnes n’était détenue pour des motifs et selon des procédures définis par la loi. Plusieurs semaines après leur arrestation, la plupart des détenus étaient toujours maintenus au secret, sans inculpation et sans avoir accès à leurs familles, à leurs avocats et à des médecins. Beaucoup de ces détenus ont été par la suite inculpés d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Étatet d'autres infractions liées aux activités de groupes armés. Le procès de quelque 25 d'entre eux a eu lieu en août et septembre 2006. Une vingtaine d’entre eux ont été acquittés et libérés (voir Partie 4 ci-après).
Pendant leur visite, les délégués d'Amnesty International ont cherché à rencontrer les détenus qui, pour la plupart, étaientincarcérésdans les locaux delaSection de recherche et d’investigation(SRI) de la gendarmerie nationale. Cependant, durant presque tout le séjour de la délégation d’Amnesty International dans le pays, les autorités n’ont pas autorisé les délégués à rencontrer les détenus. Le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Bangui a finalement donné cette autorisation à la veille du départ des délégués. Ceux-ci ont donc eu la possibilité de visiter la SRI et plusieurs autres centres de détention, le 27 mai 2006.
Au cours de ces visites dans les centres de détention, notamment à la prison centrale de Ngaragba où sont détenus des prisonniers de sexe masculin et à la prison centrale de Bimbo réservée aux femmes - toutes deux situées à Bangui -, les délégués se sont inquiétés des conditions de détention éprouvantes qui peuvent s'assimiler à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Les délégués ont également pu constaterque plus de 40 personnes étaient détenues à la SRI sur présomption de soutien ou d’association àdes groupes armés. Selon certaines informations, plusieurs détenus avaient été arrêtés uniquement en raison de leurs liens familiaux ou ethniques avec des membres de groupes armés. Beaucoup avaient été arrêtés dans la capitale, Bangui, d'autres ont été arrêtés dans le nord du pays. Certains, parmi ces derniers, seraient détenus dans une prison située à Bossangoa, capitale de la préfecture de l’Ouham, au nord du pays. La route menant de Bangui à cette région étant peu sûre,les délégués d'Amnesty International n’ont pu visiter Bossangoa et d'autres régions du nord du pays.
Les délégués d'Amnesty International ont constaté des violations systématiques du droit et des normes internationaux en matière de droit à la liberté et à la sécurité de la personne(2), droit à un procès équitable(3), droit à des conditions humaines de détention(4), droit de ne pas être soumis à la torture et à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(5), droit de jouir du meilleur état de santé physique et mental possible(6) et droit à l'alimentation(7). Lorsqu’ils se sont entretenus avec les détenus, notamment ceux qui se trouvaient à la SRI, les délégués d'Amnesty International ont été préoccupés du fait que certains étaient détenus sans inculpation ni procès depuis plusieurs semaines. Ils n'avaient pas été présentés devant un juge indépendant et impartial afin d’avoir la possibilité de contester la base légale de leur arrestation et de leur maintien en détention. Aux termes du droit et des normes internationaux, la détention préventive doit être l’exception et non la règle(8) : on ne doit donc pas recourir à la détention prolongée sans inculpation. Amnesty International considère que les personnes détenues sans inculpation ni procès et sans contact avec leurs familles, des avocats et des médecins, sont détenues au secret. Toute détention sans fondement légal (par exemple lorsqu’un prisonnier a purgé sa peine ou a été acquitté de toutes les charges retenues contre lui) constitue une détention arbitraire(9).
Un certain nombre de détenus étaient en mauvaise santé et n'avaient aucun accès à des soins médicaux. Plusieurs détenus souffraient des suites des mauvais traitements subis au moment de leur arrestation et au cours de leur détention. D'autres souffraient de maladies contractées avant leur arrestation ou durant leur détention. Certains détenus ont indiqué aux délégués d'Amnesty International qu’on leur avait refusé les soins médicaux même lorsque eux-mêmes ou leur famille étaient prêts à les payer. En République centrafricaine, dans pratiquement tous les cas, les détenus et les prisonniers ou leurs parents paient les soins médicaux fournis en prison. Cela constitue une violation des normes internationales relatives aux conditions humaines en matière de détention qui font obligation à l'État de donner aux détenus, sans discrimination, l’accès aux services médicaux disponibles dans le pays(10); et d’offrir les examens et traitements médicaux nécessaires effectués par un médecin qualifié(11). Les autorités n’ont pas non plus respecté, protégé et assuré le droit des détenus à l'alimentation qui fait partie de leur obligation de fournir des conditions humaines de détention(12). En République centrafricaine, les familles doivent apporter la nourriture aux détenus et aux prisonniers, car les autorités ne fournissent pas une alimentation suffisante.
Au cours de leurs rencontres avec les autorités, les délégués d'Amnesty International ont exprimé leur inquiétude quant aux conditions de détention éprouvanteset au non-respect par les autorités des droits des détenus. Les délégués ont appelé les autorités à faire en sorte que le droit et les normes nationaux et internationaux relatifs aux arrestations, à la détention et à un procès équitable soient respectés. En juin 2006, de nombreux détenus ont été inculpés d’atteinte à la sûreté intérieure de l’État et ont été transférés dans les prisons de Ngaragba et de Bimbo. Cependant, la grande majorité des personnes arrêtées ont été maintenues en détention sans inculpation ni procès à la SRI et dans d'autres lieux de détention comme la caserne militaire du Camp du Roux à Bangui. Selon certaines informations, les personnes détenues au Camp du Roux n’ont pu entrer en contact avec leurs familles et des avocats.
Au cours de sa session d’août-septembre 2006, la Cour criminelle a jugé plus de 20 détenus inculpés d’atteinte à la sûreté intérieure de l’État. La plupart d'entre eux ont été acquittés. Cependant, le gouvernement s’est opposé à la libération des personnes acquittées le 12 septembre 2006. Le lendemain, 13 septembre 2006, des membres de la Garde républicaine ont enlevé ces personnes de la prison de Ngaragba et les ont transférées dans un lieu de détention dont les autorités ont refusé de révéler le nom aux parents et aux avocats des détenus. Il a ensuite été établi que les détenus se trouvant à Ngaragba avaient été transférés à la prison de Bossembélé dans la préfecture d’Ombella-Mpoko. Le refus de libérer ces détenus et leur transfert de la prison de Ngaragba n'avaient pas été autorisés par un responsable de l’autorité judiciaire. Le maintien en détention d’accusés qui ont été acquittés constitue une violation des articles 64 et 65 de la Loi organique No 95.0011 du 23 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement de la Cour de Cassation qui précise qu'un pourvoi contre une décision de la Cour criminelle ne doit pas être préjudiciable à un accusé bénéficiant d’un acquittement.
Amnesty International publie le présent rapport afin de faire connaître aux autorités de la République centrafricaine et à la communauté internationale ses préoccupations concernant la violation des droits des détenus, consacrés à la fois par le droit et les normes nationaux et internationaux. Dans ce rapport, Amnesty International appelle les autorités centrafricaines à faire en sorte que les droits des détenus soient respectés. Les autorités doivent, en particulier, veiller à ce que les détenus soient traités avec humanité et libérés s’ils ne sont pas inculpés ou s'ils sont acquittés par un tribunal compétent après un procès qui respecte les normes internationales d’équité.
2. Contexte
Lors du deuxième tour de l’élection présidentielle de mai 2005, le président François Bozizé a battu l'ancien premier ministre Martin Ziguélé. En juin 2005, François Bozizé a prêté serment comme président. Peu après l’élection, des informations ont fait état d’attaques lancées contre les forces gouvernementales par des groupes armés non identifiés. Les médias et des opposantsau gouvernement ont dit qu'un nouveau groupe armé avait été créé dans le nord du pays. Le gouvernement a constamment nié l'existence de quelque groupe armé que ce soit sur le territoire centrafricain et a attribué ces attaques à des bandits connus localement sous le nom de Zaraguinas.
Dans les mois qui ont suivi, de nouvelles attaques ont été signalées. Au cours de cette même période, des informations ont fait état de centaines de civils fuyant la région pour trouver refuge au sud du Tchad. Les réfugiés ont indiqué qu’ils avaient été victimes d’attaques lancées tant par des groupes armés que par des forces gouvernementales.
Le 29 janvier 2006, un groupe armé a attaqué des postes tenus par des forces de sécurité dans la ville de Paoua(13) dans la préfecture de l’Ouham-Pende au nord du pays. Selon l'opposition politique et des sources provenant de la société civile centrafricaine, les responsables de ces attaques comprenaient des hommes, des femmes et des jeunes gens, munis d’armes rudimentaires, de fusils de chasse et d’armes automatiques. Ces attaques ont été revendiquées par un groupe armé connu sous le nom d’Union des forces républicaines (UFR), un mouvement dirigé par un ancien lieutenant de l’armée, Florian N'Djader Bedaya(14). L'ancien ministre du gouvernement et candidat à la présidence, Jean-Jacques Demafouth, qui vit en exil, a également été accusé par le gouvernement centrafricain d’être un dirigeant de l’UFR. Jean-Jacques Demafouth a nié tout lien avec ce groupe armé.
Au moins 80 civils(15), dont beaucoup étaient non armés, auraient été tués par les forces gouvernementales lors d’une contre-attaque. Selon certaines informations, un grand nombre de ces victimes auraient fait l’objet d’exécutions extrajudiciaires par des membres de la Garde républicaine au cours d’une soi-disant opération anti insurrectionnelle. Craignant les attaques menées par les forces gouvernementales, 7 000 personnes au moins, selon les organisations humanitaires, se seraient enfuies de la préfecture d’Ouham-Pende pour chercher refuge au Tchad voisin où se trouvaient déjà plus de 40 000 autres réfugiés centrafricains qui avaient fui leur pays durant les conflits armés précédents, notamment à la fin de 2002 et au début de 2003. Les organisations humanitaires estiment que 50 000 autres personnes sont déplacées à l’intérieur de la République centrafricaine et n’ont que peu ou pas accès à l'aide humanitaire. Selon les organisations locales de défense des droits humains, certains déplacés qui se cachaient pour échapper aux forces du gouvernement seraient morts des suites de blessures subies lors d’attaques, de morsures de serpent et de maladies telles que la malaria, faute d’avoir accès à des soins médicaux. Des organisations humanitaires ont signalé avoir vu des personnes s’enfuir en entendant le bruit de véhicules, croyant à tort que ces voitures transportaient des membres des forces gouvernementales.
En février 2006, l'ancien lieutenant de l’armée, Jean-Jacques Larmassoum, a été arrêté à la périphérie de Bangui. Avant son arrestation, de nombreuses informations l’avaient désigné comme le dirigeant d’un groupe armé connu sous le nom deArméepour la restauration de la République et la démocratie(APRD). Selon certaines sources à Bangui, Jean-Jacques Larmassoum aurait dit aux forces de sécurité qu'il était venu à Bangui pour recueillir auprès de ses partisans une aide financière et d’autres formes d’assistance. Cela a déclenché une vague d’arrestations de personnes soupçonnées par le gouvernement d'être des partisans de groupes armés. Début mai 2006, plus de 40 partisans présumés de groupes armés – pour la plupart des civils – avaient été arrêtés. Ils ont tous été accusés d’atteinte à la sûreté intérieure de l'État mais seuls quelques-uns avaient été officiellement inculpés au début du mois de juin de la même année. Tous les détenus qu’Amnesty International a rencontrés en mai 2006 ont nié toute participation à des activités armées. Beaucoup d'entre eux étaient des membres ou des partisans du Mouvement de libération du peuple centrafricain (MLPC) de l’ancien président Ange-Félix Patassé. Parmi les personnes arrêtées, un nombre important appartiennent au groupe ethnique kaba, celui d’Ange-Félix Patassé. D'autres étaient des parents ou des amis personnels d’opposants au gouvernement vivant à l'étranger.
3. Arrestations de partisans présumés de groupes armés
Plus de 40 personnes accusées par le gouvernement de soutenir des groupes armés ont été arrêtées entre février et mai 2006. Beaucoup, parmi les personnes placées en détention, avaient des liens personnels et/ou politiques avec les dirigeants connus ou présumés de groupes armés (voir la partie 2 : Contexte, ci-avant). Ils ont été accusés d’atteinte à la sûreté intérieure de l'État et certains d’entre eux ont été officiellement inculpés. Aux termes des articles 70 à 76 du Code pénal centrafricain, les personnes déclarées coupables d’atteinte à la sûreté intérieure de l'État peuvent être condamnées à des peines allant d’un an d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité ou elles peuvent être condamnées à mort. Cependant, personne n’a été exécuté en République centrafricaine depuis 1981.
Claude Yabanda, ingénieur électronicien âgé de 50 ans était l’une des personnes arrêtées en avril 2006. Pendant plusieurs années, il avait exercé les fonctions de chef du Protocole auprès d’Abel Goumba(16) qui, jusqu'en juillet 2006, était le président d'un parti politique légalement reconnu, le Front patriotique pour le progrès (FPP).
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Claude Yabanda a indiqué aux délégués d'Amnesty International qu'au matin du 29 avril 2006, environ huit gendarmes sont arrivés à son domicile à Bangui. Ils lui ont demandé de confirmer son identité et ont perquisitionné sa maison. Il leur a demandé ce qu'ils recherchaient et ils ont répondu qu'ils le lui indiqueraient quand ils auraient fini. Les gendarmes ont ordonné aux parents de Claude Yabanda et aux personnes venues voir ce qui se passait de partir. Après avoir achevé leur perquisition,les gendarmes ont emmenéClaude Yabanda en emportant également son téléphone portable, un ordinateur portable et un nombre non précisé de documents. Il a d'abord été détenu au quartier général de la gendarmerie nationale puis a été transféré à la SRI où, comme il l’a indiqué aux délégués d'Amnesty International, les raisons de son arrestation ne lui ont pas tout de suite été précisées. Il a appris plus tard par les gendarmes qu’il était soupçonné de collusion avec des dirigeants de groupes armés
Au cours de son interrogatoire par les autorités judiciaires, on a demandé à Claude Yabanda s'il connaissait Jean-Jacques Demafouth et Cyriaque Mboumi et il a répondu que ces deux hommes étaient ses cousins. Cyriaque Mboumi était déjà détenu depuis le 27 avril 2006 et les gendarmes l’avaient emmené de force afin qu’il leur montre l’emplacement du domicile de Claude Yabanda. Claude Yabanda a également admis avoir fréquemment eu des conversations téléphoniques avec Cyriaque Mboumi et lui avoir donné 250 000 francs CFA (environ 400 euros). Les autorités auraient, semble-t-il, interprété les contacts entre Claude Yabanda et Cyriaque Mboumi comme une preuve de leur soutien à des groupes armés. Au cours de son interrogatoire, Claude Yabanda aurait reconnu avoir reçu de l'argent de sa sœur vivant en Côte d'Ivoire, mais il a nié que cet argent ait été destiné à financer des groupes armés. Claude Yabanda a été inculpé en juin 2006 d’atteinte à la sûreté intérieure de l'État.
Parmi ceux qui semblent avoir été arrêtés en raison de leurs relations passées avec l'ancien président, Ange-Félix Patassé, figure le pasteur protestant, Abel Mongaï, connu pour être un conseiller spirituel de l'ancien président. Abel Mongaï a été arrêté le 17 mars 2006 et a été détenu à la SRI. Il a été libéré sans inculpation vers la fin du mois de mai 2006. Les autorités n'ont pas fait connaître les raisons de sa libération.
Plusieurs femmes faisaient partie des personnes détenues en raison de leur soutien présumé à des groupes armés, notamment Lydie Florence Ndouba et Clotilde Gamo. Lydie Florence Ndouba, directrice des Affaires sociales au Ministère de l’Intérieur, a été arrêtée, le 28 février 2006, à son lieu de travail. Elle est la sœur de Christophe Ndouba, député à l'Assemblée nationale où il représente la circonscription de Paoua II (Préfecture d’Ouham-Pende) et de Prosper Ndouba qui fut le porte-parole de l’ancien président Ange-Félix Patassé. Lydie Florence Ndouba a dit à Amnesty International qu'après son arrestation, les membres des forces de sécurité l'ont emmenée au domicile de Christophe Ndouba. Ils ont fouillé la maison, mais n’auraient pas trouvé d’éléments à charge. Le 22 mars 2006, Lydie Florence Ndouba et un autre détenu, Sosthene Djilamkoro Guetel, ont été emmenés à Bossembélé pour un contre-interrogatoire avec Jean-Jacques Larmassoum qui y était détenu. Jean-Jacques Larmassoum aurait accusé ces deux personnes d’être impliquées dans des activités rebelles, accusation que celles-ci ont toutes deux réfutée. Il est généralement considéré que Florence Lydie Ndouba a été arrêtée parce qu'elle est la sœur de deux politiciens importants qui sont très critiques envers le gouvernement. Les défenseurs de droits humains avec lesquels se sont entretenus les délégués d'Amnesty International en République centrafricaine ont estimé que Christophe Ndouba a évité l’arrestationgrâce à son immunité parlementaire. Prosper Ndouba vit en exil depuis le renversement de l’ancien président, Ange-Félix Patassé, en mars 2003. Lydie Florence Ndouba a été détenue sans inculpation durant deux mois et demi. Elle a été officiellement inculpée d’atteinte à la sûreté intérieure de l'État le 11 mai 2006. Elle a été jugée en août 2006 et a été acquittée (voir la Partie 4 ci-après).
Clotilde Gamo, commissaire de police, a été arrêtée à la mi-mars 2006. Elle a dit aux délégués d'Amnesty International qu'elle avait été arrêtée après avoir répondu à une convocation téléphonique du Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Bangui. Les autorités auraient eu des soupçons à son égard après qu’elle eut écrit une note à un collègue pour lui demander d’aider un homme qui cherchait à retrouver quelqu’un qui ne lui avait pas remboursé une dette. Cet homme aurait été arrêté à un poste de contrôle militaire, porteur de cette note, qui semble avoir été interprétée comme une demande d’aide en faveur d’un membre d'un groupe armé. Clotilde Gamo a été inculpée, le 12 mai 2006, d’atteinte à la sûreté intérieure de l'État. Elle a affirmé que son mari avait été agressé par des membres des forces de sécurité et qu’il avait été accusé de collaboration avec des groupes armés. C’est ainsi que, le 12 avril 2006, après avoir visité Clotilde Gamo à la SRI, il aurait été passé à tabac par des membres de l’Office centrafricain de la répression du banditisme (OCRB)(17). Ceux-ci ont arrêté de le frapper à la suite de l’intervention d’un policier de rang supérieur.
Selon certaines informations, des détenus accusés d’atteinte à la sûreté intérieure de l'État ont été menacés de mort. Par exemple, Pascal Ngakoutou Beninga, professeur de mathématiques à l'Université de Bangui, a dit aux délégués d'Amnesty International qu’après avoir été arrêté, le 25 mars 2006, par des membres de la Garde républicaine, il avait été conduit dans un bois où il avait été menacé d’exécution extrajudiciaire. Il était accusé d'avoir hébergé 26 hommes armés et de posséder des armes en vue de renverser le gouvernement. Les membres des forces de sécurité ont fouillé sa maison mais, selon Pascal Ngakoutou Beninga, ils n’y ont pas trouvé d’éléments à charge.
Deux autres personnes ont indiqué aux délégués d'Amnesty International qu'elles avaient été arrêtées le même jour que Pascal Ngakoutou Beninga. Justin Dingamnai Wala, un étudiant tchadien qui était récemment arrivé du Tchad pour commencer des études à l'Université de Bangui, a dit qu'il avait été arrêté alors qu’il se trouvait au domicile de Pascal Ngakoutou Beninga. Selon certaines informations, Aubin Ngueitan a été arrêté en raison de son appartenance au même groupe ethnique que Martin Koumtamadji(18) - également connu sous le nom d’Abdoulaye Miskine - qui est un ancien commandant de la Garde républicaine du président Ange-Félix Pattassé. En juin 2006, ces trois détenus ont été libérés sans inculpation ni procès.
Vers la fin du mois de mai 2006, quatre seulement parmi plus de 40 détenus accusés d’atteinte à la sûreté intérieure de l'État avaient été officiellement inculpés. Il s’agissait de Raymond Behourou, Clotilde Gamo, Lydie Florence Ndouba et Marcel Mornandji, un gardien de la paix. Des défenseurs locaux de droits humains ont informé Amnesty International que plus de 20 autres personnes ont été inculpées en juin 2006.
À la suite d’attaques lancées par des groupes armés contre les forces gouvernementales en janvier et février 2006 dans le nord du pays, plusieurs fonctionnaires de l’administration locale ont été arrêtés, apparemment parce qu’ils étaient soupçonnés de collaboration avec des groupes armés. Parmi les personnes arrêtées et qui, semble-t-il, étaient toujours détenues fin octobre 2006 figuraient Moussa Fotor, le maire d’Ouandjia (Préfecture de Vakanga), au nord-est de la République centrafricaine. Une source à Bangui a indiqué à Amnesty International, en octobre 2006, que Moussa Fotor était détenu à la prison de Ngaragba. Au début du mois de novembre 2006, on ne savait pas s’il avait été inculpé d’une infraction.
Raymond Behourou a été arrêté le 4 avril 2006. Préfet du Haute-Kotto, il aurait été soupçonné de soutenir un groupe armé lié à l'ancien président Ange-Félix Patassé. Raymond Behourou a dit que les autorités l'avaient accusé d’avoir donné de l'argent à des parents qui, selon elles, appartenaient à un groupe armé. Il a indiqué à Amnesty International que deux de ses parents lui avaient rendu visite et qu’au moment de leur départ, il avait donné à chacun d’eux la somme de 5 000 francs CFA (environ 8 euros). Il a précisé qu'il n'avait aucune raison de soupçonner l’un d’eux d’être un membre d'un groupe armé comme le pensaient les autorités. Il a été inculpé, le 12 mai 2006, d’atteinte à la sûreté intérieure de l'État. Il a été jugé et acquitté en septembre 2006, mais il a été maintenu en détention ainsi qu’au moins 13 autres accusés acquittés (voir Partie 4 ci-après).
Nelson N'Djader, âgé de dix-sept ans et frère de Florian N'Djader, a été arrêté le 18 mai 2006. Lorsque les délégués d’Amnesty International l’ont rencontré au centre de détention du commissariat du port, Nelson N'Djader leur a dit qu’il avait été arrêté parce que son frère dirigeait un groupe armé. Ces propos ont été corroborés par des sources diverses à Bangui.
Nelson N'Djader a dit qu'avant d’être arrêté il avait reçu de nombreuses menaces de mort - certaines par téléphone et d'autres directement. Ces menaces émanaient de membres de la Garde républicaine qui l'accusaient de collaborer avec son frère. Il a dit à Amnesty International qu'un membre de la Garde républicaine l'avait une fois menacé avec une arme à feu. À une autre occasion, un autre membre de la Garde républicaine l'avait agressé et lui avait pris son téléphone portable. À cause de ces menaces, Nelson N'Djader a tenté de fuir le pays. Le 17 mai 2006, il a demandé un visa auprès de l'ambassade de la République démocratique du Congo, le pays d'origine de sa mère. Le personnel de l’ambassade lui a dit de revenir le lendemain pour retirer son visa. Lorsqu’il s’est rendu à l'ambassade le lendemain, les fonctionnaires lui ont dit qu'ils ne pouvaient pas lui accorder un visa et, à la sortie de l’ambassade, il a été appréhendé par plusieurs membres des forces de sécurité qui l'ont poussé dans une voiture et l'ont emmené au commissariat du port.
Lorsque les délégués d’Amnesty International se sont entretenus avec lui, le 27 mai 2006, il n’était inculpé d’aucune infraction. Il a dit que les membres des forces de sécurité qui l’avaient interrogé à propos de l’endroit où se trouvait son frère lui avaient dit qu'il avait été arrêté parce qu’on le soupçonnait de tenter de rejoindre le groupe armé de celui-ci. Il a nié tout contact avec son frère et toute intention de rejoindre ungroupe armé. Il semble qu'il a été arrêté uniquement parce que son frère était le dirigeant d'un groupe armé et non en raison de sa participation personnelle à l'insurrection armée. En octobre 2006, Amnesty International a été informée que Nelson N'Djader avait été libéré à une date non indiquée, mais qu’il était obligé de se présenter régulièrement au parquet.
Selon des défenseurs locaux de droits humains, parmi les autres détenus, apparemment arrêtés en raison de leurs liens familiauxavec des dirigeantsde groupes armés, figurait Elie Tandum, un pêcheur de la préfecture d’Ouham. Arrêté en mai 2006, Elie Tandum était, semble-t-il, un parent de Martin Koumtamadji qui serait le commandant militaire d'un groupe armé connu sous le nom de Haut conseil national de la révolution (HCNR). Avant le renversement du président Ange-Félix Patassé, Martin Koumtamadji était le commandant de la Garde républicaine qui a été accusée par de nombreuses organisations locales et internationales de défense des droits humains d’avoir commis des violations graves de droits humains pendant la guerre qui a abouti au renversement de l’ancien président Ange-Félix Patassé et à son remplacement par François Bozizé. Selon des informations reçues à la fin du mois d’octobre 2006 de sources se trouvant à Bangui, Elie Tandum était toujours détenu dans une prison à Bossangoa, capitale de la préfecture de l’Ouham.
Guy Ndo, âgé de seize ans, a lui aussi été arrêté parce qu’il avait apparemment des liens familiaux avec Martin Koumtamadji. Plusieurs personnes qui étaient détenues à la SRI en mai 2006 ont indiqué aux délégués d’Amnesty International que Guy Ndo avait été arrêté à son arrivée à Bangui en provenance du Togo au début de l’année 2005. On pensait qu’il était détenu sans inculpation ni procès, au quartier général de la Gendarmerie nationale. Le droit et les normes internationaux prévoient que les mineurs (personnes âgées de moins de 18 ans) ne doivent être détenus qu’en dernier ressort et ce, pendant le temps le plus bref possible(19). Toute personne âgée de moins de 18 ans doit être détenue séparément des adultes, à moins que l'on estime préférable de ne pas le faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant(20). Les soupçons dont faisait l’objet Guy Ndo semblaient dus au fait qu’il est le beau-frère de Martin Koumtamadji qui vit au Togo depuis mars 2003. Amnesty International est préoccupée par la détention arbitraire de Guy Ndo, ainsi que celle de nombreuses autres personnes mentionnées dans le présent document, en violation de l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de l’article 37 (b) de la Convention relative aux droits de l'enfant. En octobre 2006, des sources à Bangui ont informé Amnesty International que Guy Ndo avait été libéré, apparemment sans inculpation ni procès.
Joseph Houlifanya, fermier, vivant à Bangui, faisait partie des premiers détenus politiques à être transférés du centre de détention de l’OCRB à la prison de Ngaragba. Il a dit aux délégués d'Amnesty International que lui et son fils, Robert Houldoin, âgé de trente-deux ans, ont été arrêtés, le 18 mai 2006, et accusés de participation à un complot contre le gouvernement. Joseph Houlifanya pensait qu’ils avaient été arrêtés parce qu’ils étaient originaires de la préfecture de l’Ouham-Pende où les groupes armés avaient attaqué des forces du gouvernement. En octobre 2006, des sources à Bangui ont informé Amnesty International que Joseph Houlifanya et Robert Houldoin avaient été libérés, apparemment sans inculpation ni procès.
Si la plupart des détenus accusés d’atteinte à la sûreté intérieure de l'État étaient des civils, certains d'entre eux étaient ou avaient été membres des Forces armées centrafricaines (FACA). D’autres étaient membres des forces de police. Quelques soldats et policiers ont été accusés de collusion avec des groupes armés avant ou pendant le lancement d’attaques contre des installations du gouvernement. D'autres étaient des soldats accusés de désertion pendant des opérations anti insurrectionnelles.
Pierre-Ruffin Gouyas, membre des forces armées et aumônier baptiste des FACA, âgé de quarante-cinq ans, a dit aux délégués d'Amnesty International qu'il avait été arrêté en août 2005. Au moment de son arrestation, il était en train de donner un enseignement religieux à des soldats à la caserne militaire de Bossembélé près de Bossangoa. Il a été transféré à la SRI, le 5 septembre 2005, puis à la prison de Ngaragba le 26 septembre 2005. Début novembre 2006, il était toujours détenu à la prison de Ngaragba sans inculpation ni procès.
Mahamat Hamat Tahir, un ancien militaire, avait été arrêté et libéré à plusieurs reprises sans inculpation ni procès avant février 2006. Un défenseur local des droits humains a dit à Amnesty International que Mahamat Hamat Tahir avait de nouveau été arrêté dans la nuit du 22 février 2006 et accusé de participation à des activités subversives. Selon certaines informations, il était détenu, en mai 2006, à la caserne militaire du Camp de Roux où il aurait été torturé dans une cellule spéciale connue sous le nom de « porte numérotée». Des sources à Bangui ont informé Amnesty International que Mahamat Hamat Tahir avait, par la suite, été transféré à la prison de Ngaragba où il était toujours détenu Au début du mois de novembre 2006.
Parmi les membres des forces de sécurité qui ont été arrêtés figure Marcel Mornandji, policier en poste à Bémal près de la frontière avec le Tchad. Il a dit aux délégués d'Amnesty International qu'il avait été arrêté le 3 avril 2006 sur ordre du Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Bangui qui l’avait convoqué dans la capitale centrafricaine. L'arrestation de Marcel Mornandji serait liée à son enlèvement, quelque temps plus tôt cette même année, par les membres d'un groupe armé dans le nord du pays. Il a dit qu'il avait été arrêté après s’être échappé des mains de ses ravisseurs et après avoir été convoqué à Bangui officiellement pour expliquer aux autorités les circonstances de son enlèvement. Il a été jugé avec d’autres accusés en août 2006. La Cour criminelle a conclu que le Ministère public n’avait pu prouver les charges de complicité d’atteinte à la sûreté intérieure de l'État et les autres inculpations annexes. Il a été acquitté et libéré.
Eddy Bossoua, qui vivait à Kaga-Bandoro, a été arrêté à Bangui le 5 mai 2006 apparemment parce qu’il était soupçonné de collaboration avec Jean-Jacques Demafouth (voir ci-avant). Un ami proche vivant à Bangui a dit à Amnesty International qu'il avait été accusé d'activités subversives par une personne contre laquelle il avait lancé des poursuites pour le non-paiement d’une dette de 4 millions de francs CFA (environ 6 000 euros). À la fin du mois d’octobre 2006, Eddy Bossoua était toujours détenu à la prison de Bossangoa. On ne savait pas s’il avait été officiellement inculpé d’une infraction. Son cousin, Claude Ouena, qui a été arrêté le 9 mai 2006, était également toujours détenu dans la même prison. On ne savait pas si l’un d’eux avait été officiellement inculpé d’une infraction. Un défenseur des droits humains a signalé que parmi les autres personnes détenues à la prison de Bossangoa à la fin d'octobre 2006 figuraient Takum Madji, Issa Mahaï, Zakaria Tidjani et Abakar Décor. Il y avait également Aisha Kaltuma et sept autres membres de sa famille - dont les noms ne sont pas connus d’Amnesty International ou de ses sources en République centrafricaine. Ces personnes auraient été arrêtées vers le mois de février 2006.
D'autres civils accusés d’avoir des relations avec des groupes armés étaient toujours détenus à la fin d'octobre 2006 à la prison de Ngaragba. Il s’agissait de Clément Nene Kakouaka, Mahamat Tidjiant, Koudar Mahamat et Denim Mamoud. Clément Nene Kakouaka a d'abord été détenu à la SRI, tandis que Mahamat Tidjiant, Koudar Mahamat et Denim Mamoud ont d'abord été détenus au quartier général de l’OCRB. On ne savait pas s’ils avaient été officiellement inculpés d’une infraction.
En mai 2006, les délégués d'Amnesty International ont rencontré quelques soldats qui étaient détenus à la SRI pour avoir refusé de se battre dans le nord du pays. Les autorités les ont accusés de désertion mais ces détenus ont dit qu'ils étaient venus à Bangui pour toucher leur soldequ'ils n'avaient pas reçue depuis plusieurs mois. Ils ont été arrêtés le 22 mai 2006. Parmi eux figuraient l’adjudant Sylvain Yogossa, les sergents Christian Gueret, Patrick Konzapa, Jean-Michel Sana d'Yamissi, Ali Hugareo Mbemba, Daniel Mandazou et Alain Dede. Il y avait également plusieurs caporaux, Bienvenu Moïnga Ze, Zephirin Namkoïna, Olympio Mbimba et Elvis Wilita. Zephirin Namkoïna avait été blessé à la jambe au cours d’une opération militaire et n'a pas reçu de soins médicaux durant sa détention. Selon des défenseurs locaux des droits humains, environ 40 autres soldats - que les délégués d'Amnesty International n’ont pu rencontrer - étaient détenus dans la caserne du Camp Kassaï dans la périphérie de Bangui. Parmi les autres personnes détenues dans cette caserne figuraient Service Sanodjo, Malick Tocki Bemadje et Médard Maleyombo. En octobre 2006, des sources à Bangui ont informé Amnesty International que tous ces soldats avaient été soit libérés soit transférés dans des centres de détention situés à Bangui. On ignorait où ils se trouvaient.
4. Début des procès de partisans présumés de la rébellion
La session 2006 de la Cour criminelle de Bangui s'est ouverte en août 2006. La plupart des cas examinés par cette Cour concernaient des personnes inculpées d’infractions économiques et politiques. Parmi les accusés figuraient l’ancien président Ange-Félix Patassé et plusieurs de ses collaborateurs. Ange-Félix Patassé et ses co-accusés, jugés par contumace, ont été reconnus coupables de détournement de fonds publics et condamnés à des peines allant jusqu’à 20 années d’emprisonnement. Simon Kouloumba, l’ancien conseiller économique d’Ange-Félix Patassé, qui a comparu devant ce tribunal a été libéré après que la Cour eut prononcé un non-lieu en sa faveur. Simon Kouloumba était en attente de jugement depuis son arrestation en 2003.
Les personnes jugées pour des infractions politiques ont été inculpées d’atteinte à la sûreté intérieure de l'État et d'autres infractions liées à la rébellion armée. Si elles étaient reconnues coupables de ces infractions, elles pouvaient être condamnées à mort aux termes des articles 72 et 73 du Code pénal centrafricain. Les dernières exécutions connues sur ordre des tribunaux centrafricains ont eu lieu en 1981, même si officiellement il n’existe aucun moratoire sur les exécutions dans le pays.
Le principal accusé traduit en justice lors de cette session était Jean-Jacques Larmassoum qui a reconnu être le dirigeant de l’APRD. Lors de sa comparution devant la Cour criminelle, le 16 août 2006, il aurait admis qu'il était un des dirigeants de l'APRD et qu'au moment de son arrestation, il se trouvait à Bangui pour recueillir 40 millions de francs CFA (environ 60 000 euros), somme qui lui aurait été promise par Ange-Félix Patassé. Selon certaines informations, il aurait indiqué qu’il avait accepté de diriger l’APRD après qu’Ange-Félix Patassé lui eut promis un poste militaire de son choix après le renversement du président Bozizé.
Si, selon ces informations, Jean-Jacques Larmassoum a bien reconnu que l’APRD avait lancé des attaques dans des régions situées au nord du pays, il a précisé que ses combattants n’avaient pas participé à des attaques contre des civils non armés. Il a accusé les forces gouvernementales d'attaques et d’assassinats de civils non armés. À la fin de l’audience, Jean-Jacques Larmassoum aurait fait appel à la clémence du Président Bozizé. Il a été déclaré coupable d’atteinte à la sûreté intérieure de l'État, de complot, de rébellion armée, d’assassinat, de vol qualifié, de coups et blessures volontaires, de destruction volontaire de biens, de pillage, de détention illégale d’armes et de munitions de guerre et de désertion. Il a été condamné à une peine de réclusion à perpétuité.
François Benanou, Alain Siabé et Bonaventure Kalbadji ont été jugés en même temps queJean-Jacques Larmassoum. Ils ont été déclarés coupables d’association de malfaiteurs, de pillage, de vol qualifié et de coups et blessures volontaires et ont été condamnés à une peine de dix ans d’emprisonnement. Jean-Jacques Larmassoum et ses trois co-condamnés ont eu trois jours pour faire appel du verdict et des peines prononcés par le tribunal. Au début du mois de novembre 2006, on ne savait pas s’ils avaient fait appel.
Sosthène Djilamkoro Guetel, le deuxième vice-président du Mouvement de libération du peuple centrafricain (MLPC), aurait dit devant la Cour criminelle qu'après son arrestation, le 7 mars 2006, il avait été questionné sur ses relations avec son plus jeune frère, Magloire Guetel, qui avait rejoint un groupe armé. Sosthène Djilamkoro Guetel aurait reconnu avoir eu une conversation téléphonique avec son frère, mais aurait nié avoir pris part avec lui à des activités de rébellion. La Cour criminelle l'a acquitté de toutes les charges qui pesaient sur lui et il a été libéré.
Lydie Florence Ndouba (voir ci-avant) a déclaré devant la Cour criminelle qu’elle avait subi des mauvais traitements en détention. Elle aurait indiqué que Jean-Jacques Larmassoum, qui l'avait impliquée dans des activités de rébellion, était utilisé par le gouvernement pour la persécuter en raison de ses liens de parenté avec son frère, Prosper Ndouba. Elle aurait reconnu que Prosper Ndouba lui avait demandé de donner de l'argent à un homme qu'elle ne connaissait pas personnellement. Elle a dit à la Cour qu'elle n'avait jamais rencontré Jean-Jacques Larmassoum et qu'elle avait donné l'argent à deux femmes qui le lui ont remis. Le 18 août 2006, la Cour criminelle a conclu que le ministère public n’avait pu prouver la culpabilité de Lydie Florence Ndouba et l’a remise en liberté. La Cour a également acquitté et libéré Kéita Martial Manguelé, Frédéric Thierry Notoloum et Marcel Mornandji.
Au début du mois de septembre 2006, la Cour criminelle a examiné le cas de 16 personnes inculpées d’atteinte à la sûreté intérieure de l'État et d’autres infractions liées à cette inculpation. Il s’agissait de Raymond Béhourou, Marcel Bagaza, Barthélemy Boguina, Tom Mahamat, Roger Yamokoa, Joseph Kada, Georges Djungon, Elysée Doléance Tamkimadji, Serge Radas Dilkake, Honoré Mberna, Clémenceau Dorkem, Jacques Mobeang, Aimé Natayo, Moïse Raïkina Mamadou, Clotilde Gamo et Michel Piko.
Le 12 septembre 2006, 15 de ces accusés, dont Clotilde Gamo, la seule femme faisant partie de ce groupe d’accusés, ont été acquittés par la Cour criminelle des inculpations d’atteinte à la sûreté intérieure de l'État. Ces personnes auraient dû être libérées. Plusieurs avocats de la défense et des défenseurs des droits humains ont informé Amnesty International que seul Michel Piko avait été reconnu coupable d'avoir aidé un détenu à s’évader et avait été condamné à une peine de trois mois d’emprisonnement. Ces sources ont dit que les personnes acquittées auraient dû être libérées, mais que le gouvernement avait envoyé des membres de la Garde républicaine pour empêcher leur libération. Les avocats de la défense ont exigé que les services du procureur produisent les ordres de mise en liberté de leurs clients. Ces services ont déclaré aux avocats que les documents seraient délivrés le 13 septembre, ce qui n’a pas été le cas. Le 13 septembre 2006, à 17 h 00, heure locale, les membres de la Garde républicaine ont emmené les détenus depuis la prison de Ngaragba vers une destination inconnue. Les avocats et les proches ont exprimé des craintes pour la sécurité de ces détenus car le commandant de l’unité chargée de cette opération était, semble-t-il, soupçonné d’exécutions extrajudiciaires et d’autres graves violationsdes droits humains.
Clotilde Gamo a été relâchée avant que les membres de la Garde républicaine n’arrivent à la prison de Bimbo. Au cours du procès, le procureur avait déclaré qu’aucun fait ne pouvait lui être reproché. Elle est toutefois entrée dans la clandestinité en apprenant que les forces de sécurité la recherchaient.
La Garde républicaine dépend directement du président Bozizé qui est également le ministre de la Défense. Il est peu probable que ce service ait agi sans ordre ou à l’insu du président. Retirer des prisonniers acquittés d’un centre de détention officiel et les transférer vers une destination inconnue sans autorisation d’un juge est contraire au droit national et international. Les personnes détenues au secret risquent de « disparaître » et de subir des tortures et des mauvais traitements.
Il n'y a aucune base légale aux termes de la législation centrafricaine qui permette au gouvernement de refuser de libérer des détenus acquittés. Ils n'ont pas été inculpés de nouvelles infractions. En outre, un pourvoi déposé contre la décision de la Cour criminelle ne peut constituer une base pour maintenir ces personnes en détention. L'article 64 de la Loi organique No 95.0011 du 23 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement de la Cour de Cassation stipule notamment que :
« Est, nonobstant le pourvoi, mis en liberté immédiatement après l’arrêt, le prévenu qui a été relaxé ou absous ou condamné, soit à l’emprisonnement assorti du sursis, soit à l’amende».
L'article 65 de la même loi précise que les arrêts d'acquittements prononcés par la Cour criminelle ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que dans l'intérêt de la loi et sans préjudicier à la partie acquittée. De plus, le gouvernement n'a pas informé les détenus acquittés ni leurs avocats qu'il avait déposé un pourvoi contre l’arrêt d’acquittement prononcé par la Cour. Leur arrestation et leur maintien en détention après avoir été acquittés étaient donc arbitraires et illégaux.
Des membres du barreau de la République centrafricaine (notamment les défenseurs des détenus) se sont mis en grève et ont refusé de défendre des prévenus devant les tribunaux tant que les 14 personnes acquittées n’étaient pas libérées. Les médias centrafricains et les organisations locales des droits humains ont dénoncé la violation par le gouvernement des règles du droit national et international relatives au traitement des détenus acquittés par un tribunal. Selon certaines informations, un porte-parole du gouvernement a dit à des journalistes à Bangui que les 14 personnes avaient été arrêtées à nouveau et transférées de la prison de Ngaragba pour leur propre sécurité. Il n'a donné aucune précision quant aux raisons pour lesquelles les autorités croyaient que la sécurité des détenus était en danger.
À la suite de pressions exercées par des avocats et des organisations de défense des droits humains, y compris Amnesty International(21), les détenus ont été ramenés à Bangui et libérés le 25 septembre 2006. D'après certaines sources, Clotilde Gamo serait également sortie de la clandestinité et il ne semble pas qu’elle soit actuellement recherchée par les autorités.
L’un des détenus libérés a dit à Amnesty International qu'ils avaient été emmenés à la prison civile de Bossembélé (préfecture d'Ombella-Mpoko). Ce centre ne leur a fourni ni matelas ni nourriture, et ils ont dû jeûner pendant près de trois jours. Cela constituait une violation du droit de tout détenu d’être traité avec humanité et avec le respect dû à la personne humaine. Le troisième jour, leurs proches ont découvert leur lieu de détention et leur ont apporté de la nourriture. Selon les dires de cet ancien détenu, ils n'ont pas été victimes de mauvais traitements. Le jour de leur libération, à 6 heures du matin, un responsable de la prison a informé les détenus qu'ils allaient être ramenés à Bangui. Ils ont été escortés, depuis Bossembélé, par des membres de la Garde républicaine. À leur arrivée dans la capitale, ils ont été maintenus en détention pendant une courte période à la SRI. Les 14 hommes ont ensuite été transférés à la prison de Ngaragba, où on leur a délivré un ordre de mise en liberté. Puis, ils ont été conduits au parquet, avant d'être remis en liberté. Durant leur detention à Bossembélé, les détenus nont pas été informés des raisons de leur maintien en détention, en violation du droit et des normes internationales.(22) Ils n’ont pas non plus été informés des raisons de leur libération le 25 septembre 2006.
Amnesty International se félicite de la remise en liberté de ces détenus, mais reste préoccupée par les informations selon lesquelles certains des avocats de la défense et plusieurs défenseurs des droits humains qui se sont opposés au maintien en détention des accusés acquittés ont été menacés par des membres des forces de sécurité. En outre, Amnesty International s'inquiète dufait que les autorités n'ont pris aucune mesure à l'encontre des membres des forces de sécurité et des autres personnes responsables de l'arrestation arbitraire et de la détention illégale de ces détenus acquittés.
Toute arrestation arbitraire ou tout « acte attentatoire à la liberté individuelle » effectué par un fonctionnaire public est interdit par l’article 82 du Code pénal centrafricain qui précise notamment :
Lorsqu’un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du Gouvernement aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d’un ou plusieurs citoyens, soit à la Constitution, il sera condamné à une peine de deux mois à deux ans de prison […].
Les membres de la Garde républicaine, ainsi que tous les fonctionnaires judiciaires et gouvernementaux qui leur ont apporté leur aide, ont violé le droit centrafricain lorsqu’ils ont arbitrairement arrêté et illégalement détenu, entre le 12 et le 25 septembre 2006, les 14 accusés acquittés.
L’article 83 du Code pénal centrafricain prévoit le paiement de dommages-intérêts d’au moins 500 francs CFA (un peu moins d’un euro) par personne et par jour en cas de détention illégale et arbitraire. Les membres de la Garde républicaine et d'autres membres des forces de sécurité accusés d’avoir violé l'article 82 du Code pénal doivent être traduits en justice et les personnes qui ont été illégalement détenues doivent recevoir une indemnisation appropriée.
5. Conditions de détention
En mai 2006, à la fin de leur mission en République centrafricaine, les délégués d'Amnesty International ont visité plusieurs centres de détention à Bangui. Ils ont visité deux prisons, celle de Ngaragba et celle de Bimbo. Ils se sont également rendus à la SRI, au Commissariat du port et dans un centre de détention de l'OCRB. Dans pratiquement tous ces lieux, les conditions de détention étaient particulièrement éprouvantes et pouvaient aller jusqu’à provoquer la mort. Dans tous les centres de détention centrafricains, les mineurs sont détenus avec les adultes, en violation de l’article 10 (2) (b) du PIDCP et de l’Article 37 (b) de la Convention relative aux droits de l’enfant. Des personnes en détention provisoire sont incarcérées dans les mêmes cellules quedes prisonniers condamnés, en violation de l’article 10(2)(a) du PIDCP et des normes internationales relatives à la protection des détenus. Les informations qu’a recueillies Amnesty International auprès d’organisations de défense des droits humains et d’autres organisationsà Bangui laissent penser que la situation dans les centres de détention situés à l'extérieur de Bangui - où les détenus de sexe masculin et de sexe féminin ne sont généralement pas séparés - étaient bien pires.Le gouvernement centrafricain doit prévenir tous les actes de violence à l’encontre de femmes détenues, mener des enquêtes à leur sujet et en punir les auteurs ; la séparation dans les centres de détention et d’incarcération des prisonniers de sexe masculin et féminin constitue un moyen de prévenir le viol et d’autres formes de violence à l’égard des femmes.
À l’exception des personnes incarcérées dans les prisons de Ngaragba et de Bimbo, les personnes détenues dans les locaux de la police, de la gendarmerie et dans d’autres lieux de détention ne reçoivent pas de nourriture du gouvernement, ce qui constitue une violation du droit et des normes internationaux relatifs à la protection de détenus. La nourriture de tous les détenus, sans exception, est à la charge de leurs amis ou de leur famille. Ceux dont les familles n’ont pas les moyens de leur apporter de la nourriture ou ceux qui n’ont pas de parents vivant à Bangui ou dans les environs, survivent grâce à la charitéde leurs co-détenus qui partagent leur nourriture avec eux. Les détenus se sont plaints de ne pas avoir assez à manger ou de souffrir de malnutrition. La République centrafricaine a adhéré au PIDCP et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) qui prévoient respectivement le droit de toute personne privée de sa liberté d’être traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine (Article 10 du PIDCP) et le droit à la nourriture en tant que composante du droit à un niveau de vie suffisant (Article 11 du PIDESC). Les détenus ne doivent pas être victimes de discrimination en matière de distribution de nourriture. Aux termes de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, l’État est obligé de fournir à toute personne détenue ou emprisonnée « aux heures usuelles une alimentation de bonne qualité, bien préparée et servie, ayant une valeur nutritive suffisant au maintien de sa santé et de ses forces » (23). Toute personne détenue ou emprisonnée doit avoir la possibilité de se procurer de l’eau potable lorsqu'elle en a besoin (24).
Les autorités en charge de la détention ne fournissent pas de soins médicaux aux détenus. Les délégués d'Amnesty International se sont entretenus avec un certain nombre de détenus et de prisonniers condamnés qui ont été malades durant de nombreux mois sans avoir accès à des soins médicaux. Plusieurs détenus politiques n’ont pas été autorisés à consulter un médecin, ce qui a mis leur vie en danger et a contribué à leur mauvais état de santé. Dans des cas extrêmes, le refus de fournir des soins médicaux peut constituer une violation du droit à la vie, ou peut entraîner des souffrances psychiques ou physiques qui s’assimilent à de latorture ou à une peine ou un traitement inhumain et dégradant. En mars 2006, Lydie Florence Ndouba a eu besoin d’examens médicaux qui ne pouvaient être effectués que dans un centre médical situé à l'extérieur de la SRI où elle était détenue. À la fin du mois de mai 2006, elle n'avait toujours pas été autorisée à les subir. Amnesty International a appris, par la suite, qu’elle avait fait une fausse couche au cours de sa détention. Bien que les autorités aient affirmé qu'un médecin désigné par le gouvernement visitait les centres de détention une fois par semaine, beaucoup de détenus ont dit aux délégués d'Amnesty International qu'ils n'avaient pas vu un médecin pendant plusieurs semaines. Même lorsque des détenus malades étaient examinés par un médecin, leurs maladies n’ont pu être soignées parce qu’ils n’avaient pas les moyens de payer le traitement requis – médicaments ou opération chirurgicale.
La prison de Bimbo a un toit en tôle ondulée et elle comprend trois cellules : dans chacune d’elles se trouvent une vingtaine de femmes condamnées ou placées en détention provisoire. La majorité des femmes avec lesquelles les délégués d'Amnesty International se sont entretenus étaient en détention provisoire ou avaient été déclarées coupables de coups et blessures. Dix d’entre elles, au moins, étaient accusées de pratiquer la sorcellerie, ce qui peut, dans certains cas, être passible de la peine de mort(25). Peu après la visite des délégués d'Amnesty International, plusieurs femmes – y compris Lydie-Florence Ndouba et Clotilde Gamo – accusées d’atteinte à la sûreté intérieure de l'État ont été transférées de la SRI à la prison de Bimbo. Certaines des femmes avaient des enfants âgés de quelques mois à cinq ans. La prison ne fournit pas de matelas et la plupart des femmes, y compris celles ayant des bébés, dormaient sur des nattes, et seules quelques-unes avaient des matelas. Les femmes se sont plaintes que leurs nattes étaient trop minces pour les protéger du froid émanant dusol en ciment, notamment durant la nuit. Les détenues risquaient d'attraper la malaria, car les moustiques pouvaient entrer dans les cellules et la prison ne fournissait pas de moustiquaires. Trois d’entre elles étaient décédées de maladies non préciséesentre les mois de janvier et mai 2006.
Un fonctionnaire de la prison a dit aux délégués d’Amnesty International que lorsqu’une détenue tombait malade, les autorités informaient ses parents afin que ceux-ci prennent en charge les frais des soins médicaux. Cela constitue une violation du droit et des normes internationaux relatifs au droit à un traitement médical en détention qui fait partie du droit plus général de tout détenu à être traité avec humanité et avec le respect dû à la personne humaine.
Les mauvaises conditions d'hygiène qui règnent à la prison de Bimbo exposaient les détenues à des risques d’apparitions de maladies. Bien que les détenues nettoyaient de leur mieux leurs cellules, les toilettes étaient pleines d’excréments et n’avaient pas de chasse d’eau. Les toilettes individuelles n'avaient pas de porte et donc les personnes qui les utilisaient n'avaient aucune intimité. Lorsque la délégation d’Amnesty International a visité cette prison, la douche ne fonctionnait plus depuis plusieurs semaines et, selon les autorités pénitentiaires, rien n’était prévu pour la réparer. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a estimé qu’il y avait violation de l’article 10 (1) du PIDCPlorsque les détenus étaient exposés à un risque de maladie en raison de conditions de détention caractérisées par le manque d’hygiène et la surpopulation(26).
Les détenus souffrant de maladies infectieuses partageaient leurs cellules avec des personnes apparemment en bonne santé, ce qui augmentait le risque de contagion. Par exemple, Abdoulaye Manou, qui souffrait de tuberculose, était incarcéré avec d’autres détenus à la SRI. Il souffrait également d'une hernie. Lorsque les délégués d'Amnesty International l'ont rencontré à la SRI en mai 2006, il était détenu depuis près de deux mois sans avoir eu accès à des soins médicaux. Il avait été arrêté sur présomption de complicité avec des bandits (Zaraguinas) mais il n'avait été inculpé d’aucune infraction précise. Il n’avait pu prendre contact avec sa famille que vers la fin du mois de mai 2006. Amnesty International est préoccupée par le fait qu’Abdoulaye Manou n’a pas reçu de soins médicaux appropriés et que d'autres personnes détenues avec lui risquaient d'être contaminées par la tuberculose. Certaines personnes détenues à la SRI ont affirmé que les fonctionnaires de la prison avaient exigé un pot-de-vin de 500 000 francs CFA (environ 780 euros) pour le libérer. En novembre 2006, on ne savait pas s’il était toujours en détention et où il se trouvait.
La SRI est composée de quatre cellules. Deux d’entre elles ont des portes et des fenêtres qui ne peuvent pas être fermées. Pendant les tempêtes, qui sont fréquentes pendant la saison pluvieuse, les cellules sont inondées. La troisième cellule a une porte fermée par des barreaux mais pas de fenêtres. La quatrième cellule fait approximativement 5 mètres carrés, elle a deux fenêtres minuscules situées près du toit. Lorsque les délégués d'Amnesty International ont visité la SRI, 12 soldats y étaient détenus. Il y avait des odeurs d’excréments dans la cellule etdes bouteilles contenant de l'urine se trouvaient près de la porte. Chaque cellule renfermait au moins 12 détenus.
Au Commissariat du port, les délégués d'Amnesty International ont constaté que la cellule était sale et dégageait une forte puanteur d’excréments. La seule source de lumière provenait de la porteet il n'y avait aucun matelas pour dormir. Un des détenus, Mohammed Diakité, de nationalité malienne, y était détenu depuis deux mois. Il semblait âgé de seize ans, il présentait des troubles mentaux et ne pouvaitpratiquement pas s’exprimer. Le peu d’informations que les délégués ont pu obtenir le concernant provenaient de ses co-détenus. Il était si malade qu'il urinait sur lui. Il était détenu pour entrée illégale présumée en République centrafricainemais il n’avait pas été présenté à un juge. Il est évident qu’il aurait dû être admis dans un centre ou hôpital psychiatrique et non pas maintenu dans un lieu de détention dépourvu de toute possibilité de soins psychiatriques ou médicaux.La Règle22(1) de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus prévoit que le médecin affecté à un lieu de détention doit avoir des connaissances en psychiatrie. La Règle 25(2) prévoit que ces médecins doivent présenter un rapport au directeur chaque fois qu'ils estiment que la santé physique ou mentale d'un détenu peut être affectée par la prolongation de la détention ou de l’emprisonnement.
Un autre prisonnier, Amadou Youssouf Konaté, était également détenu parce qu’il était accusé de séjourner illégalement dans le pays. Selon lui, son père était de Côte d’Ivoire, sa mère était centrafricaine, il était marié et avait deux enfants. Il a insisté sur le fait qu’il était un citoyen centrafricain puisque c’était la nationalité de sa mère. Les délégués d'Amnesty International n'ont pas eu suffisamment de temps pour vérifier son statut juridique ni ses affirmations selon lesquelles les membres des forces de sécurité qui l’avaient arrêté lui avaient confisqué ses papiers d'identité. Il n’a pas été possible de savoir si lesautorités centrafricaines avaient informé le gouvernement ivoirien de sa détention.
La prison de Ngaragba est composée de cinq unités connues sous le nom de Goulowa, Irak, Couloir, DDP et Maison Blanche. Ces unités sont subdivisées en cellules communes. Les conditions de vie à laprison de Ngaragba ne sont pas aussi mauvaises que dans d'autres centres de détention visités par les délégués d'Amnesty International mais, là aussi, la vie des détenus est en danger. Parmi ces unités, celle appelée Maison Blanche est la mieux approvisionnée et organisée. On y trouve les détenus instruits qui sont généralement accusés d'infractions politiques ou économiques, comme le détournement de fonds. Cette unité bénéficie de l’électricité et, au-dessus de pratiquement tous les lits, il y avait des moustiquaires fournies par les détenus eux-mêmes.
Dans d'autres unités, certains détenus dormaient sur des nattes alors que beaucoup d'autres dormaient à même le sol de ciment. Quelques-uns avaient des matelas fournis par leurs familles. La plupart des détenus n’avaient pas de couvertures pour se protéger du froid et aucun n'avait des moustiquaires ou des produits anti-moustiques dans une zone qui en est infestée. Comme c’est le cas dans d'autres centres de détention, les détenus étaient constamment persécutés par les moustiques et exposés au risque d'attraper la malaria.
Les cellules communes avaient des toilettes mais celles-ci n’étaient pas en état de fonctionnement parce qu’il n’y avait pas d’eau et que le système d’évacuation était engorgé. Les détenus urinaient dans des bouteilles et déféquaient dans des sacs en plastique. Puis, ils jetaient ces sacs en plastique dans des canaux de drainage situés à l’arrière des cellules. Il y avait une forte odeur d’excréments à l’intérieur et alentour des cellules et il existait un risque d’épidémies de maladies transmises par l’eau, comme le choléra. Plusieurs petits bâtiments - apparemment utilisés comme cellules disciplinaires - dégageaient une odeur d’excréments et au moins l’un d’eux était utilisé par certains détenus comme WC. Cette situation constitue clairement une violation du droit des détenus à un traitement humain, garanti par l'Article 10 du PIDCP. Dans des cas extrêmes, de telles conditions de détention peuvent constituer une violation de l’interdiction de la torture et des mauvais traitements stipulée par le droit international(27).
Des détenus et des fonctionnaires pénitentiaires de la prison de Ngaragba ont indiqué aux délégués d'Amnesty International qu’un médecin était censé visiter la prison une fois par semaine mais que parfois il ne venait pas durant plusieurs semaines. Les détenus ne peuvent obtenir des soins médicaux que si eux-mêmes ou leurs familles sont en mesure de les payer. Certains détenus que les délégués d'Amnesty International ont rencontrés se sont plaints du fait qu'ils souffraient de maladies potentiellement mortelles, comme des hernies et des fièvres. Par exemple, Parfait Biamba, âgé de soixante ans, qui a été reconnu coupable de pratiquer la sorcellerie en août 2005, a indiqué qu’il souffrait d'une hernie depuis de nombreux mois mais qu’il n’avait aucun espoir de trouver l’argent nécessaire pour se faire opérer. Évariste Mayo, âgé de trente-quatre ans, souffrait de fièvre et de douleurs sur tout le corps depuisdeux semaines sans avoir accès à des soins. Joseph Ngandoko, âgé de soixante-sept ans, a dit qu'il souffrait d'une hernie et de diabète depuis deux ans sans recevoir de traitement. Il attendait d’être jugé pour détournement de fonds et pour avoir reçu frauduleusement une somme d’argent qui lui aurait été versée par l’Ambassade de France à Bangui. Parmi les autres maladies répandues dans la prison figuraient la tuberculose et la méningite, toutes deux fortement contagieuses. Aucune statistique concernant le taux de mortalité provoqué par ces maladies et par d’autres n’était disponible.
Au quartier général de l’OCRB, situé dans le centre de Bangui, plusieurs femmes et hommes accusés de coups et blessures et d'autres infractions mineures étaient détenus dans un hangar ouvert. Quarante-six détenus de sexe masculin(28), accusés d’infractions plus graves telles que des attaques à main armée, étaient détenus dans une cellule sans fenêtre mesurant approximativement 20 mètres carrés. Les délégués d'Amnesty International ont appris que, peu avant leur arrivée à l'OCRB, treize détenus avaient été libérés sur ordre du Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Bangui.
Bien que les membres de l'OCRB aient indiqué à Amnesty International que les détenus ne restaient dans ces locaux que quelques jours avant d’être transférés à la prison, un certain nombre d’entre eux ont affirmé y être restés durant plusieurs semaines et même des mois sans être inculpés ni même avoir été présentés à un membre de l’autorité judiciaire. Arthur Nyendo, arrêté dans le cadre d’une participation présumée à une attaque à main armée, a dit qu'il était détenu à l’OCRB depuis le 5 septembre 2005. Il a déclaré qu'il devait être interrogé pour la première fois par le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Bangui le 29 mai 2006. Cependant, à la fin du mois d’octobre 2006, Amnesty International ignorait où il se trouvait et quel était son statut juridique.
Depuis plusieurs années, des membres de l'OCRB sont accusés de commettre, en quasi totale impunité, des violations graves des droits humains, notamment des exécutions extrajudiciaires et des actes de torture. Quelques jours avant leur visite, les délégués d'Amnesty International ont appris que le directeur de l'OCRB avait violemment agressé un pasteur qui avait demandé la libération d'un détenu. Ce dernier avait été arrêté après que le pasteur l'eut accusé de lui avoir volé un appareil photo.
Parmi les détenus que les délégués d'Amnesty International ont rencontrés à l'OCRB figurait Paul Kamkiam, un réfugié tchadien. Il a dit aux délégués qu'il avait été reconnu comme réfugié par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Il avait été arrêté le 11 décembre 2005 par des membres des forces de sécurité centrafricaines à Bangui qui l'ont accusé de participation à des activités subversives. Il ne savait pas s’il était soupçonné de subversion contre le gouvernement tchadien ou contre les autorités centrafricaines et il a nié toute implication dans quelque activité subversive que ce soit.
La plupart des détenus étaient assis ou étendus à même le sol et quelques-uns d’entre eux avaient des nattes. Il n'y avait aucune lampe et la lumière naturelle qui éclairait la cellule était insuffisante. À l'extérieur de la cellule, il y avait des toilettes et une salle de douche. Certains détenus ont dit que leurs familles devaient verser de l’argent aux gardiens pour qu’ils soient autorisés à prendre une douche ou à recevoir la nourriture qu’on leur apportait.
Les personnes détenues à l'OCRB devaient compter sur elles-mêmes et surleurs familles pour se nourrir et obtenir d’autres commodités. Les détenus ont dit aux délégués d'Amnesty International que, le dimanche, des organisations religieuses leur apportaient de la nourriture.
En juin 2006, plusieurs organisations locales des droits humains ont publié une déclaration commune protestant contre les conditions de détention épouvantables qui régnaient en République centrafricaine et contre le recours aux détentions de longue durée sans jugement à la suite d’arrestations arbitraires. Au lieu de répondre aux inquiétudes exprimées par ces organisations, le Procureur près la Haute Cour de Bangui les a accusées de se livrer à de fausses allégations et de donner dans le sensationnalisme.
6. Violations du droit et des normes nationaux et internationaux
Au cours de discussions menées en mai 2006 avec le Ministre de la Justice et d'autres hauts responsables gouvernementaux, les délégués d'Amnesty International ont exprimé leurs inquiétudes concernant la violation dudroit des détenus à avoir accès à un avocat et à avoir la possibilité de contester le fondement de leur arrestation devant un fonctionnaire judiciaire compétent, indépendant et impartial. Les informations fournies aux délégués d’Amnesty International par de nombreux détenus politiques, par leurs familles ou des organisations des droits humains indiquent que pratiquement toutes les personnes accusées d’atteinte à la sûreté intérieure de l'État se sont vues privées de ces droits.
Beaucoup des détenus ont affirmé être des prisonniers d’opinion, arrêtés en raison de leurs liens familiaux avérés ou présumés avec des opposants du gouvernement. Amnesty International ne pouvait confirmer qu’aucun détenu affirmant être un prisonnier d’opinion n'avait été impliqué dans des activités manifestement criminelles, mais l'organisation n’en était pas moins préoccupée par le fait que, durant plusieurs mois, les détenus se sont vus refuser le droit d’être rapidement présentés devant un juge ou un autre fonctionnaire légalement autorisé à exercer le pouvoir judiciaire. Les délégués d'Amnesty International ont appelé les autorités à prendre immédiatement des mesures afin d’assurer le respect des droits de tous les détenus politiques, en particulier le droit de ne pas être détenu sans inculpation ni procès. Les détenus doivent être jugés dans un délai raisonnable ou remis en liberté, comme cela est prévu par l'article 9 (3) du PIDCP.
Il a été répondu à Amnesty International que la seule personne ayant autorité pour répondre à leurs préoccupations et permettre à ses délégués de rencontrer les détenus était le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Bangui. Il n’y a pas eu de rencontre avec le Procureur mais celui-ci a, par la suite, donné par téléphone l’autorisation aux délégués de rencontrer les détenus (Voir Partie 5 ci-avant).
Des fonctionnaires du Ministère de la Justice ont informé les délégués d'Amnesty International que les détenus seraient tous officiellement inculpés d’infraction pénales et seraient jugés durant la prochaine session de la Cour criminelle de Bangui. Cependant, les autorités ont ajouté qu'en raison de l'insécurité et du manque de ressources, la date à laquelle cette session allait débuter ne pouvait pas encore être fixée. La session a commencé le 7 août et s’est achevée le 13 septembre 2006. Les deux autres Cours criminelles du pays situées à Bambari et à Berberati ne fonctionnent plus depuis trois ans et les personnes emprisonnées respectivement dans les préfectures de la Ouaka et de Haute Sangha demeurent détenues sans procès(29).
La plupart des détenus n’ont pas été officiellement inculpés par un fonctionnaire judiciaire dans le délai de 48 heures prévu par le Code de procédure pénale centrafricain. Les fonctionnaires ont dit, à plusieurs reprises, aux délégués d’Amnesty International que le Procureur ne pouvait pas fournir des informations relatives aux motifs de ces arrestations parce qu'il était tenu au secret de l’instruction.
Lorsque les arrestations pour atteinte à la sûreté intérieure de l'État ont commencé, le gouvernement a créé une commission d'enquête dirigée par le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Bangui, Firmin Feindiro. Les autres membres de cette commission d'enquête étaient l'adjudant de gendarmerie, Joseph Feindiro, l'adjudant Dieudonné Zebay et le sergent Serge Kossi. Des hauts responsables de l’OCRB, Sylvain Moborobona, Yves Gbeyero et Alexix Bourangoro faisaient également partie de cette commission. Amnesty International a d’emblée eu des inquiétudes quant à l'indépendance et à l'impartialité de cette commission d'enquête mais, en dépit de nombreuses demandes, les délégués d'Amnesty International n’ont pu obtenir le document portant création de la commission d'enquête ou précisant ses fonctions. Cependant, des sources parmi les organisations locales de la société civile ont dit que cette commission d'enquête avait été établie pour ordonner et/ou superviser les arrestations de personnes soupçonnées de participation au soutien de groupes armés. Aucun des détenus rencontrés par les délégués d'Amnesty International n’a été présenté devant cette commission pour y être officiellement interrogé sur son rôle présumé dans le soutien de groupes armés, ce qui les a privésde la possibilité de contester ces allégations.
Le droit de ne pas faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire
Le droit à la liberté et à la sécurité de sa personne et l’interdiction de procéder à une arrestation ou à une détention arbitraire ou illégale sont consacrés par le PIDCP et la Charte africaine. La République centrafricaine est partie à ces deux traités et elle est liée par eux.
L’article 9, paragraphe 1 du PIDCP précise que :
« Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs, et conformément à la procédure prévus par la loi. »
L’article 6 de la Charte africaine contient la même interdiction des arrestations ou détentions arbitraires ou illégales.
Le droit d’être immédiatement informé des raisons de son arrestation ou détention ainsi que des accusations dont on fait l’objet
L’article 9, paragraphe 2 du PIDCP précise que:
« Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui. »
En mai 2003, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a adopté des Directives et Principes de l’Union africaine sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique qui définissent les garanties que les gouvernements doivent mettre en place afin d’assurer le respect du droit à un procès équitable. Le principe M(2)(a) prévoit que : « Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai et dans une langue qu’il comprend, de toute accusation portée contre lui. »
Ces Directives et Principes n’ont pas été respectés dans la majorité des cas mentionnés dans le présent rapport. Tous les détenus avec lesquels Amnesty International s’est entretenue ont dit qu’ils étaient restés en détention durant plusieurs semaines ou même des mois sans être officiellement informés des raisons de leur arrestation.
Le droit d'être traduit devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires
L’article 9, paragraphe 3 du PIDCP précise que :
« Tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. »
L’article 35 (b) du Code de procédure pénale centrafricain stipule que « dans tous les autres lieux où, en raison d’éloignement ou des difficultés de communication, il n’est pas possible de conduire immédiatement le prévenu devant le Magistrat compétent, l’Officier de police judiciaire pourra décerner un ordre d’écrou dont la validité sera de 15 jours au maximum renouvelable une fois en cas d’impérieuse nécessité dont il devra être justifié».
Dans tous les cas décrits dans le présent rapport, les accusés ont été détenus durant de nombreuses semaines et même des mois sans inculpation. Il n’existe aucun fondement légal pouvant justifier ces délais parce que, dans presque tous ces cas, ces arrestations ont été ordonnées par le Procureur de la République et rien ne pouvait donc justifier la détention de ces personnes sans inculpation durant une si longue période.
Le droit de contester la légalité de la détention
L’article 9, paragraphe 4, du PIDCP précise que:
« Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »
Cette disposition se retrouve également dans les Directives et Principes de l’Union africaine sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique (Voir Principe M(4)).
Tout individu victime d'arrestation ou de détention illégale bénéficie d’un droit exécutoire à réparation
L’article 9, paragraphe 5 du PIDCP prévoit le droit exécutoire à réparation de tout individu victime d'arrestation ou de détention illégale.
Le droit d’être traité avec humanité et avec le respect dû à la personne humaine
L’article 10 du PIDCP prévoit le droit de toute personne privée de sa liberté d’être traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. Ce droit comprend le droit pour les mineurs d’être séparés des adultes dans les lieux de détention ainsi que le principe de la séparation des prisonniers condamnés et de ceux qui sont en détention préventive et il fixe certaines normes relatives aux conditions de détention, aux soins médicaux et à la nourriture qui doivent être fournis aux détenus.
Le droit de tout détenu à entrer en contact avec sa famille et à consulter un médecin
Toute personne maintenue en détention provisoire a le droit, aux termes du Principe 19 de l’Ensemble des Principes ainsi que du Principe M(2)(g) des Directives et Principes de l’Union africaine sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique, de disposer de facilités raisonnables pour entrer en contact avec sa famille et ses amis et recevoir leurs visites.
Tout détenu a également le droit d’être examiné par un médecin dans un délai aussi bref que possible après son arrestation et il doit bénéficier, par la suite, de soins et traitements médicaux chaque fois que le besoin s'en fera sentir(Principe 24 de l’Ensemble des Principes).
Amnesty International est préoccupée par le fait que de nombreux détenus, notamment ceux qui sont accusés d’atteinte à la sûreté intérieure de l'État, n’ont pas été examinés par un médecin. Dans le cas de Lydie Florence Ndouba, on a refusé à celle-ci les examens médicaux dont elle avait besoin. De nombreux détenus dans plusieurs centres de détention n’ont pas reçu de traitement alors qu’ils souffraient de maladies qui pouvaient mettre leur vie en danger.
Le droit de faire appel à un avocat avant le procès
L’article 14 (3)(b) du PIDCP prévoit que tout accusé doit « disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix». Ce droit est repris par le Principe 17 de l’Ensemble de principes des Nations unies pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement qui précise que :
« Toute personne détenue pourra bénéficier de l'assistance d'un avocat. L'autorité compétente l'informera de ce droit promptement après son arrestation et lui fournira des facilités raisonnables pour l'exercer. »
Les Directives et Principes de l’Union africaine sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique prévoient que toute personne arrêtée doit être informée, au moment de son arrestation, de son droit de se faire représenter légalement (Voir Principe M(2) (b)) et de son droit de consulter, dans le plus court délai, un avocat (Voir Principe M(2) (f)). De plus, le droit de faire appel à un avocat doit expressément pouvoir être exercé « à toutes les phases d’une procédure pénale, notamment durant les mesures d’instruction, les périodes de détention administrative et le jugement en première instance et en appel» (Voir Principe N(2)(c)).
Aux termes de l’article 65 du Code de procédure pénale centrafricain, un accusé a le droit d’avoir accès à un avocat après avoir été interrogé une première fois par un juge. Un avocat ne peut donc, en aucune circonstance, être empêché d’avoir accès à un accusé qu’il défend. L’article 67 de ce texte donne le droit à l’avocat d’être présent durant l’interrogatoire de l’accusé. L’avocat doit également recevoir notification à l’avance de la date, de l’heure et du lieu de l’interrogatoire.
Aucune des personnes arrêtées sur présomption d’atteinte àla sûreté intérieure de l’Étatn’a eu accès à un avocat durant plusieurs mois, ce qui constitue clairement une violation des droits prévus par la législation centrafricaine. Aux termes de l’article 188 du Code de procédure pénale, le juge qui préside la Cour criminelle est tenu de désigner un avocat pour tout accusé qui n’en a pas ou n’a pas les moyens de s’en procurer un.De nombreuses personnes accusées d’atteinte à la sûreté intérieure de l’État et qui étaient en attente de jugement n’avaient pas d’avocat, en violation de cette disposition de la législation centrafricaine.
Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable ou d’être remis en liberté
L’article 9(3) du PIDCP prévoit le droit d’être jugé dans un délai raisonnable ou d’être libéré ; l’article 14(3)(c) prévoit des garanties minima afin de s’assurer de la tenue d’un procès sans retard excessif. L’article 7(1)(d) de la Charte africaine reconnaît notamment le droit « d'être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale».
L’article 81 du Code de procédure pénale centrafricain stipule qu’une demande de mise en liberté provisoire peut à tout moment être déposée par le prévenu ou le procureur auprès du juge d’instruction. Le juge d’instruction doit répondre à cette demande dans un délai de cinq jours. L’article 91 précise que si l’inculpation n’est pas étayée par des preuves suffisantes, le juge d’instruction doit ordonner la libération du suspect.
L’article 98 du Code de procédure pénale centrafricain précise que le juge d’instruction doit informer le procureur des progrès de l’enquête. Si la durée de celle-ci excède trois mois, le juge d’instruction doit faire connaître les motifs pour lesquels il n’a pas pu conclure son enquête dans le délai fixé. Ces dispositions permettent de conclure que tout procès devrait, dans des circonstances normales, débuter dans les trois mois qui suivent l’arrestation d’un suspect. Certains suspects dont les cas ont été présentés dans ce rapport ont été traduits en justice jusqu’à six mois après leur arrestation, en août et septembre 2006. De nombreux accusés arrêtés au début de l’année 2006 attendaient encore d’être jugés lorsque la session 2006 de la Cour criminelle s’est achevée, le 13 septembre 2006. Les autorités n’ont pas indiqué la date à laquelle débuterait la prochaine session ni quel serait le sort des détenus qui n’ont pas été jugés.
En République centrafricaine, les personnes accusées d’atteinte à la sûreté intérieure de l'État sont jugées par la Cour criminelle. Plus de vingt d’entre elles ont en effet été traduites en justice en août et septembre 2006 (Voir Partie 4 ci-avant). Aux termes de l’article 187 du Code de procédure pénale, les dates des sessions de la Cour criminelle sont fixées, selon les nécessités, par le ministre de la Justice. Un nombre non précisé de détenus, dont Claude Yabanda, n'avaient pas été traduits en justice lorsque la session de la Cour criminelle s’est achevée le 13 septembre 2006. Les autorités n'ont pas révélé les raisons pour lesquelles cette session de la Cour criminelle ne pouvait pas être prolongée afin que tous les accusés bénéficient du droit d’être jugés rapidement. Amnesty International est préoccupée par le fait que la disposition prévoyant que les sessions de la Cour criminelle sont déterminées par un responsable politique peut ouvrir la voie à des abus, notamment dans des affaires politiques où le gouvernement est partie prenante à l’issue du procès.
7. Conclusion
Le gouvernement centrafricain a violé la législation nationale et le droit et les normes internationaux relatifs aux droits humains en arrêtant des personnes de manière arbitraire et en les détenant durant plusieurs mois sans inculpation et jusqu’à six mois ou plus sans procès.
Amnesty International appelle le gouvernement centrafricain à respecter ses propres lois et les normes internationales relatives aux droits humains que la République centrafricaine a ratifiées. Les autorités doivent veiller à ce que le droit de tout détenu à un procès équitable soit pleinement protégé, notamment le droit d’être immédiatement informé des inculpations dont il fait l’objet, le droit de faire appel à un avocat avant le procès et le droit d’être jugé dans un délai raisonnable ou d’être remis en liberté. Tout procès doit respecter les normes internationales et régionales d’équité.
8. Recommandations
Amnesty International appelle le gouvernement centrafricain à:
(a) Veiller à ce que toutes les personnes placées en détention soient traitées conformément à la législation nationale et aux traités internationaux relatifs aux droits humains auxquels la République centrafricaine est partie en libérant rapidement les détenus qui ont été acquittés par un tribunal, à moins qu’ils ne soient inculpés d’autres infractions prévues par la loi ;
(b) Veiller à ce que toutes les personnes qui sont encore détenues sans inculpation soient inculpées rapidement d’une infraction clairement définie ou bien alors libérées ;
(c) Veiller à ce que les détenus soient jugés dans un délai raisonnableou libérés dans l’attente de leur procès ;
(d) Veiller à ce que les détenus soient autorisés à introduire un recours devant un tribunalindépendant afin de contester la légalité de leur détention. Les tribunaux chargés d’examiner la légalité des détentions doivent être habilités à ordonner la libération des détenus si leur détention est considérée comme illégale ;
(e) Veiller à ce que la légalité et la nécessité de la détention provisoire fassent régulièrement l’objet d’un examen par des autorités judiciaires compétentes ;
(f) Prendre immédiatement des mesures afin de faire en sorte que les personnes arrêtées soient détenues dans des conditions sanitaires et humaines qui assurent l’intégrité physique de tous les détenus se trouvant dans les prisons et les centres de détention ;
(g) Faire en sorte de manière urgente que tous les détenus aient accès à un avocat, à des soins médicaux et à une nourriture suffisante et puissent recevoir la visite de leur famille ;
(h) Veiller à ce que ceux qui peuvent être déclarés coupables d’atteinte à la sûreté intérieure de l'État bénéficient d’un procès véritablement équitable et ne soient pas condamnés à mort. Si certaines de ces personnes sont condamnées à la peine capitale, le gouvernement doit respecter son moratoire de vingt-cinq ans sur les exécutions et commuer toutes les condamnations à mort en peines alternatives.
GLOSSAIRE DES ACRONYMES
APRD: Armée pour la restauration de la République et la démocratie
FACA: Forces armées centrafricaines
FPP: Front patriotique pour le progrès
HCNR: Haut conseil national de la révolution
MLPC: Mouvement de la libération du peuple centrafricain
OCRB: Office centrafricain de répression du banditisme
PIDCP : Pacte international relatif aux droits civils et politiques
PIDESC : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
RCA: République centrafricaine
RDC: République démocratique du Congo
UFR: Union des forces républicaines
APPEL D’AMNESTY INTERNATIONAL
Aux membres de la communauté internationale,
Après avoir lu les préoccupations suscitées par les cas mentionnées dans le présent rapport, Amnesty International vous appelle à participer à son action afin de faire en sorte que le gouvernement centrafricain respecte les droits de ses citoyens et prenne des mesures concrètes afin de promouvoir et protéger ces droits. Le succès du travail de l’organisation mené dans le monde entier en faveur des victimes d’atteintes aux droits humains depuis plus de 40 ans et dans plus de 100 pays est basé sur des actions individuelles comme les vôtres ainsi que sur des actions collectives. Nous vous présentons ci-dessous ce que vous pouvez faire afin de soulager le sort des victimes de violations des droits humains mentionnées dans ce rapport.
Écrire des lettres
Écrivez, en employant des termes courtois, une lettre (ou une pétition si l’action implique plusieurs personnes), de préférence en français mais vous pouvez la rédiger en anglais ou dans votre propre langue, et adressez-la aux autorités centrafricaines mentionnées ci-après. Dans cette lettre (ou pétition):
· Dites que vous avez lu le rapport d’Amnesty International consacré à la situation de plus de 40 personnes arrêtées au début de l’année 2005 et inculpées d’atteinte à la sûreté intérieure de l'État et d’autres infractions liées à leur soutien présumé à des groupes politiques armés. Donnez brièvement quelques renseignements sur des cas présentés, notamment les noms de quelques détenus ;
· Exprimez votre inquiétude quant au fait que ces détenus ont été arrêtés de manière arbitraire et détenus illégalement durant plusieurs mois sans inculpation dans des conditions de détention très éprouvantes ;
· Saluez le fait que beaucoup d’entre eux ont été jugés et acquittés par la Cour criminelle en août et septembre 2006;
· Condamnez le maintien illégal en détention durant 13 jours supplémentaires de 14 accusés qui avaient été acquittés le 12 septembre 2006 et ce, en violation de la législation centrafricaine et du droit et des normes internationaux relatifs aux droits humains ;
· Appelez le gouvernement à respecter la législation centrafricaine et à traduire en justice les membres de la Garde républicaine qui sont responsables de la détention illégale des accusés acquittés;
· Demandez au gouvernement de condamner publiquement tous les actes illégaux commis par les membres des forces de sécurité et de leur faire clairement savoir que ces violations des droits humains, notamment les arrestations arbitraires et les détentions illégales, ne seront pas tolérées ;
· Exprimez votre inquiétude quant au fait que beaucoup d’autres détenus (nommez-en quelques-uns) qui sont accusés d’atteinte à la sûreté intérieure de l'État et d’autres infractions liées à cette accusation continuent d’être détenus sans jugement ;
· Appelez le gouvernement à faire en sorte que les détenus soient jugés sans autre délai ou libérés dans l’attente d’un procès, si les inculpations dont ils font l’objet n’ont pas été abandonnées ;
· Demandez que les détenus aient accès à leurs familles, à un avocat, à des soins médicaux et à une nourriture suffisante ;
· Exigez que le gouvernement veille à ce que les prisons et autres lieux d’incarcération en République centrafricaine présentent des conditions de détention sanitaires et humaines et que les détenus reçoivent des soins médicaux et une nourriture suffisante ;
· Appelez le gouvernement à veiller à ce que tout fonctionnaire gouvernemental ou tout membre des forces de sécurité accusé ou soupçonné de commettre, d’ordonner ou de tolérer des actes de torture et autres formes de mauvais traitements à l’encontre de détenus soit traduit en justice et que les victimes soient indemnisées conformément à la législation centrafricaine et aux normes internationales.
· Demandez au gouvernement de s’engager publiquement à promouvoir et protéger les droits humains et d’indiquer clairement que des poursuites judiciaires et administratives seront menées contre tout fonctionnaire gouvernemental ou membre des services de sécurité impliqué dans des violations des droits humains.
ENVOYEZ VOS APPELS À:
Président
Son Excellence
Monsieur François BOZIZE
Président de la République
Palais de la Renaissance,
BANGUI,
République centrafricaine
Fax: +236 617508
Formule d’appel : Dear President / Monsieur le Président de la République
Ministre dela Justice
Monsieur Paul OTTO
Ministre de la Justice, Garde des sceaux,
Ministère de la Justice
BP 732,
BANGUI,
République centrafricaine
Fax : +236 61 1579 / 61 3198
Email: paul1otto@yahoo.fr
Formule d’appel : Dear Minister / Monsieur le Ministre
Ministre en charge des droits de l’homme
Monsieur Abdou Karim MECKASSOUA
Ministre de la Communication, de la Réconciliation nationale, de la Culture Démocratique et de la Promotion des Droits de l’homme
Ministère de la Communication
BP 1290,
BANGUI,
République centrafricaine
Fax: + 236 61 5985
Formule d’appel : Dear Minister / Monsieur le Ministre
Ministre des Affaires étrangères
Monsieur Côme ZOUMARA
Ministre des Affaires étrangères, de l’Intégration Régionale et de la Francophonie
Ministère des Affaires étrangères,
BP 930,
BANGUI,
République centrafricaine
Fax: +236 61 3965
Formule d’appel : Dear Minister / Monsieur le Ministre
Procureur
Monsieur Firmin FEINDIRO
Procureur de la République
Parquet de Bangui
BP 2891
BANGUI
République centrafricaine
Fax : +236 61 4478
Email : ffeindiro@yahoo.fr
Formule d’appel : Dear Procurator / Monsieur le Procureur de la République
Représentant du Secrétaire général des Nations unies
Général Lamine Cissé
Représentant du Secrétaire général des Nations unies,
Bureau de l’ONU en Centrafrique
BP 3338
BANGUI
République centrafricaine
Fax: +236 61 7187
Email: Cisse@un.org
Formule d’appel : Dear Representative / Monsieur le Représentant
Travail de pression
· Individuellement ou par groupe, demandez à rencontrer le représentant diplomatique de la République centrafricaine dans votre pays ou écrivez-lui. Donnez-lui une copie du présent rapport, soulignez les préoccupations d’Amnesty International et cherchez à obtenir des assurances que ces recommandations seront prises en compte et mises en œuvre.
· Au cours d’une rencontre ou dans un courrier, attirez l’attention du ministre des Affaires étrangères de votre pays sur les préoccupations et les recommandations contenues dans le présent rapport. Demandez que votre gouvernement use de ses bons offices afin d’appeler le gouvernement centrafricain à respecter sa propre législation ainsi que les traités et les normes internationales qui s’y rapportent.
Travail auprès des médias
Remettez une copie du présent rapport aux medias (journaux, radios, télévisions, etc) dans votre pays. Demandez aux directeurs de publications et aux journalistes responsables des articles d’intérêt général d’assurer la couverture des préoccupations et des recommandations contenues dans le présent rapport. Les médias peuvent également interviewer le représentant diplomatique de la République centrafricaine accrédité dans votre pays sur la situation des droits humains en République centrafricaine.
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Nous vous remercions de prendre part à cette action en faveur des victimes de violations des droits humains en République centrafricaine. |
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(1) Le président Bozizé est un ancien chef d’état-major de l’armée, responsable d’un groupe armé qui a renversé le gouvernement de l’ancien président, Ange-Félix Patassé, en mars 2003.
(2) Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), Article 9; Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après Charte africaine), Article 6.
(3) PIDCP, Article 14; Charte africaine, Article 7(1); Directives et Principes de l’Union africaine sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique.
(4) PIDCP Article 10.
(5) PIDCP Article 7; Charte africaine, Article 5.
(6) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), Article 12.
(7) PIDESC, Article 11.
(8) PIDCP, Article 9(3).
(9) Voir les méthodes de travail du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire en consultant le site http://www.ohchr.org/english/issues/detention/index.htm.
(10) Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus, Principe 9.
(11) Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, Règles 22-26; Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, Principes 24-26.
(12) Human Rights Committee, Kelly v. Jamaica, (253/1987), 8 avril 1991, (A/46/40), 1991, paragraphe 5; Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, Règle 20.
(13) Paoua est située près de la frontière qui sépare la République centrafricaine et le Tchad.
(14) Florian N’Djader est le fils de l’ancien général de gendarmerie, François N’Djader Bedaya, qui a été tué au cours de la première tentative menée en 2001 par le général François Bozizé pour renverser l’ancien président Ange-Félix Patassé.
(15) Certaines sources centrafricaines disent que plus de cent civils non armés ont été tués.
(16) Abel Goumba a été remplacé, en juillet 2006, par son fils, Alexandre Goumba, à la présidence du FPP.
(17) L’OCRB est une branche de la police créée pour lutter contre la criminalité violente. Cet organe a été accusé de commettre, avec une impunité quasi totale, des violations graves des droits humains, notamment des exécutions extrajudiciaires et des actes de torture à l’encontre de suspects.
(18) Martin Koumtamadji a fui la République centrafricaine après le renversement de l’ancien président Ange-Félix Patassé; tous deux vivent en exil au Togo.
(19) Convention relative aux droits de l’enfant, Article 37(b); Règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté, Règle 1.
(20) PIDCP, Article 10(2)(b); Convention relative aux droits de l’enfant, Article 37(c); Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), Règle 13.4; Règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté, Règle 29.
(21) Voir l’Action urgente d’Amnesty International No 249/06, Index AI: AFR 19/005/2006, publiée le 15 septembre 2006.
(22) PIDCP Article 9(2); Ensemble de Principes, Principe 10; Directives et Principes de l’Union africaine sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique, Principe M (2) (a).
(23) Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, Règle 20(1)
(24) Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, Règle 20(2)
(25) Aux termes de l’article 162 du Code pénal, la sorcellerie peut être punie d’une peine allant de cinq à dix ans d’emprisonnement mais peut également, si sa pratique a entraîné la mort, être passible de la peine capitale.
(26) Voir l’affaire Griffin c. Espagne, (493/1992), Doc. UN CCPR/C/57/1, 23 août 1996, p. 52, paragraphes 3.1 et 9.2
(27) Voir notamment la décision de la Commission européenne des droits de l’homme dans le Greek Case (Annuaire de la Convention No 12, 1969) et Chypre c. Turquie (Rapport de la Commission du 10 juillet 1976)
(28) Il était difficile de déterminer le nombre de détenus en raison de la surpopulation et du manque de lumière dans la cellule.
(29) Les délégués d’Amnesty International n’ont pas pu vérifier si, parmi les détenus dans l’attente d’un procès devant les Cours criminelles de Bambari et Berberati, certains étaient accusés d’infractions politiques.
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