Document - Cameroon: Lengthy prison terms after unfair trial before military tribunal

Amnesty International

BULLETIN D'INFORMATIONS 189/99

7 octobre 1999 page 1



CAMEROUN

De très lourdes peines de prison sont prononcées par un tribunal militaire à l’issue d’un procès inique

Index AI : AFR 17/10/99

À l’issue d’un procès marqué par de profondes irrégularités, un tribunal militaire de Yaoundé a condamné trois personnes à la réclusion à perpétuité et quelque 30 autres à des peines de prison allant jusqu’à vingt ans, a indiqué aujourd’hui (jeudi 7 octobre 1999) Amnesty International.

« Le tribunal militaire qui a reconnu ces personnes coupables n’était ni indépendant, ni impartial. La procédure a été entachée d’irrégularités dès son ouverture, puisque de nombreux accusés ont été torturés lors de leur interrogatoire, ce qui a entraîné la mort de certains d’entre eux.

« Ces personnes devraient avoir le droit d’être rejugées devant un tribunal civil, dans le respect des normes internationales relatives à l’équité des procès », a ajouté Amnesty International.

Les personnes condamnées, qui sont toutes des civils appartenant à la minorité anglophone du Cameroun, avaient été inculpées pour des infractions telles que meurtre, tentative de meurtre, coups et blessures aggravés, tentative de dégradation, détention illégale d’armes à feu, incendie volontaire et vol qualifié, dans le cadre d’attaques à main armée commises en mars 1997 dans la province du Nord-Ouest, au cours desquelles 10 personnes, dont trois gendarmes, avaient trouvé la mort.

Les autorités ont attribué ces attaques au Southern Cameroons National Council (SCNC, Conseil national du Cameroun méridional), qui soutient l’indépendance des deux provinces anglophones du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, ainsi qu’à la Southern Cameroons Youth League (SCYL, Ligue des jeunes du Cameroun méridional), qui est affiliée au SCNC.

La plupart des accusés sont restés en détention plus de deux ans avant d’être enfin présentés devant le tribunal militaire de Yaoundé et inculpés le 14 avril 1999. Leur procès s’est ouvert le 25 mai et, au terme des audiences qui se sont déroulées les mois suivants, un verdict a été prononcé le 6 octobre 1999 au matin. Un représentant d’Amnesty International a assisté au procès au mois de juillet.

Une loi adoptée en avril 1998 a élargi la compétence des tribunaux militaires camerounais aux infractions avec armes à feu. Le tribunal militaire qui a jugé ces affaires est placé sous l’autorité du ministre de la Défense, et l’accusation est dirigée et supervisée par le secrétaire d’État chargé de la Défense. Dans ce procès, les accusés ont été jugés par la même force armée qui les avait arrêtés et inculpés.

Le Comité des droits de l’homme des Nations unies, qui veille au respect, par les États, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par le Cameroun en 1984, a recommandé que la compétence des tribunaux militaires se limite aux affaires de discipline militaire. Il a également recommandé que tous les procès concernant des civils se tiennent devant des tribunaux civils.

« Le gouvernement camerounais devrait expliquer pour quelles raisons ce procès n’a pas eu lieu devant un tribunal civil et pourquoi il a étendu la compétence des tribunaux militaires aux infractions avec utilisation d’armes à feu », a déclaré Amnesty International.

Durant toute la période de détention qui a précédé leur procès, les accusés n’ont pas pu bénéficier de l’assistance d’avocats et, même après l’ouverture de leur procès, ils n’ont guère pu communiquer avec eux. N’ayant pas eu accès à leur acte d’accusation, ils n’ont pas pu préparer une défense adéquate ni contester les charges pesant sur eux. Douze avocats ont représenté quelque 70 accusés.

Devant le tribunal, des témoins à charge – des membres des forces de sécurité qui avaient mené des enquêtes préliminaires – ont affirmé que les accusés avaient reconnu leur culpabilité. Cependant, certains accusés ont déclaré devant le tribunal avoir subi des tortures et des mauvais traitements pendant leur interrogatoire. Dix prisonniers au moins de ce groupe ont trouvé la mort, depuis mars 1997, à la suite des tortures et des mauvais traitements infligés lors de leur arrestation ou en raison du manque de soins médicaux pendant leur détention.

Bien que des témoins à charge aient fait état de la saisie de documents écrits prouvant que des membres du SCNC et de la SCYL avaient planifié et coordonné les attaques survenues dans la province du Nord-Ouest, aucun de ces documents n’aurait été produit devant le tribunal, ni aucune autre preuve.

Les avocats de la défense ont déclaré que des recours contre les condamnations et les peines prononcées seraient déposés devant la cour d’appel de Yaoundé.

Une quarantaine d’accusés ont été acquittés par le tribunal militaire. ?

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le service de presse d’Amnesty International, à Londres, au 44 171 413 5566 ou consulter notre site web (http//www.amnesty.org).



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