Document - West Africa: Time to abolish the death penalty



AFRIQUE DE L'OUEST


Il est temps d'abolir la peine de mort






AMNESTY INTERNATIONAL

Document Public

SECRÉTARIAT INTERNATIONAL


DATE D’EMBARGO : vendredi 10 octobre 2003



Introduction


En 1948, au moment de l’adoption par l’Assemblée générale des Nations unies de la Déclaration universelle des droits de l’homme - premier texte international proclamant que «tout individu a droit à la vie» - seuls sept pays avaient aboli la peine de mort. En 2003, le nombre des États abolitionnistes de factoou de jure(1) est passé à 111 sur les quelque 190 pays que compte la planète. Dans prèsdesdeux tiers des pays dans le monde, il n’y a donc plus d’exécutions capitales.


Depuis le début des années 1990, cette dynamique se retrouve à l’échelle du continent africain et a coïncidé avec l’introduction du multipartisme et la consolidation de la société civile. À ce titre, les chiffres sont assez impressionnants. En 1990, seul un pays, le Cap Vert, ne prévoyait pas, dans sa législation, la peine capitale. En 2002, dix pays étaient abolitionnistes de jure(l’Afrique du Sud, l’Angola, le Cap Vert, la Côte d’Ivoire, Djibouti, la Guinée-Bissau, Maurice, le Mozambique, la Namibie et Sao Tomé et Principe). Dix autres étaient abolitionnistes de facto(le Bénin, le Burkina Faso, la République du Congo, la Gambie, Madagascar, le Mali, le Niger, la République Centrafricaine, le Sénégal et le Togo). Sur la cinquantaine de pays africains, près de la moitié n’exécutent donc plus de condamnés.


En ce qui concerne la Communauté économique des États de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO) et la Mauritanie, objet de la présente action(2), nous retrouvons cette même tendance. En un peu plus de dix ans, les pays abolitionnistes de jureou de factosont passés de 1 à 10. Par conséquent, deux tiers des pays de la CEDEAO, qui en compte 15 ont franchi l’étape décisive de la reconnaissance du caractère sacré du droit à la vie.


Les partisans du maintien de la peine capitale soutiennent fréquemment que celle-ci aurait un effet dissuasif sur la criminalité, problème endémique dont souffrent de nombreux pays de la sous-région. Cependant, l’argument de la dissuasion ne tient pas face aux faits et aux chiffres. Aux États-Unis, l’un des quatre pays avec la Chine, l’Iran et l’Arabie Saoudite qui, depuis 2000, ont exécuté le plus de condamnés à mort, les diverses études de criminologies qui ont été menées ne démontrent en aucune manière que la peine de mort a un effet plus dissuasif que toute autre peine. En septembre 2000, le quotidien américain The New York Timesa publié une étude qui compare les taux de criminalité de différents États de la fédération américaine et a conclu qu’au cours des vingt dernières années, le nombre de crimes commis dans les États ayant conservé la peine capitale était plus élevé que dans les États abolitionnistes (3).


Ce constat est encore plus éclatant lorsque l’on compare le taux de criminalité globale des États-Unis à celui de certains pays européens ayant aboli la peine de mort depuis des années et où aucune exécution n’a eu lieu depuis plus de 35 ans. (Voir graphique ci-dessous)


Sur le continent africain également, des voix se sont élevées pour démontrer que l’argument prétendument dissuasif de la peine de mort ne correspondait pas à la réalité des faits. De plus, certaines études ont indiqué que la peine de mort n’a pas empêché une augmentation du nombre d'homicides. Ainsi, au Nigéria, un professeur de droit et de criminologie a constaté, après une étude comparative des statistiques portant sur les homicides volontaires et les exécutions entre 1967 et 1985, que «les meurtres avaient régulièrement augmenté pendant la majeure partie de cette période», bien que les homicides volontaires soient passibles de la peine de mort. Le professeur a conclu que les études menées au Nigéria «avaient clairement démontré l'absence d'efficacité de l'application de la peine de mort» pour les homicides volontaires et les vols à main armée dans ce pays. En fait, les exécutions capitales avilissent tous ceux qui y participent et, au lieu de renforcer la protection de la société, elles ne font qu'en accroître la cruauté.


Des autorités politiques et judiciaires africaines soutiennent également cette position. C’est ainsi qu’en Afrique du Sud, pays qui doit faire face à un nombre très important de crimes violents, la Cour constitutionnelle a rejeté, en février 1995, l’argument du caractère dissuasif de la peine de mort pour fonder sa décision selon laquelle la peine de mort constituait un traitement cruel, inhumain et dégradant. De même, au Nigéria, le Gouverneur de l’État d’Oyo a proposé, en juin 2001, que «le Nigéria supprime la peine capitale de sa législation (…) puisque les condamnations à mort n’ont pas réduit les assassinats d’innocents». Il faut enfin rappeler que la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples - organe responsable de l’application par les États membres, de la Charte Africaine des droits de l’homme et des Peuples - a adopté, lors d’une réunion qui s’était tenue en novembre 1999 à Kigali, au Rwanda, une résolution qui demande entre autres aux États membres de réfléchir sur la possibilité d’abolir la peine de mort. Cette résolution reflète l’attitude de la communauté internationale qui, dans sa majorité, milite pour l’abolition de la peine de mort.

Certains partisans du maintien de la peine de mort avancent également des arguments culturels et religieux. Amnesty International considère, pour sa part, que la peine capitale viole les droits inaliénables de l'individu tels qu'il sont énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 qui reconnaît le droit de chaque individu à la vie et dispose que «nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants». Par conséquent, le mouvement en faveur de l'abolition de la peine de mort ne peut être séparé de la lutte pour les droits de l'homme. C'est ce qui a été confirmé par le Comité des droits de l'homme dans son Observation générale sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adoptée le 27 juillet 1982, lorsqu'il conclut que «toutes les mesures prises pour abolir la peine de mort doivent être considérées comme un progrès vers la jouissance du droit à la vie».


Cette nécessité de tendre vers l’abolition universelle de la peine de mort s’est concrétisée dans l’adoption par l’ONU du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ce protocole, entré en vigueur en 1991, prévoit l’abolition de la peine de mort mais permet aux Etats de la retenir en temps de guerre ou menace imminente de guerre s’ils émettent une réserve en ce sens au moment de la ratification. Au 1er juillet 2003, 49États avaient ratifié le Deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Parmi les 15 pays membres de la CEDEAO et la Mauritanie, ce texte n’a été pour l’heure ratifié que par le Cap Vert. La Guinée-Bissau l’a pour sa part signé mais pas ratifié.


Le but du présent document est de présenter de manière succincte pour chacun des seize pays étudiés l’état de législation en matière de peine de mort, les exécutions et condamnations les plus récentes et l’attitude prônée actuellement par le gouvernement. Les informations publiées dans ce texte sont celles connues par l’organisation au 1er octobre 2003. Ce document vise à soutenir une campagne d’action en direction à la fois de la CEDEAO et de chacun des seize pays concernés afin que le recours à la peine de mort disparaisse de cette région, notamment par le biais de la ratification du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.


Créée en 1975, la CEDEAO s’est donnée pour but de «promouvoir la coopération et le développement dans tous les domaines de l’activité économique avec pour objectif d’élever le niveau de vie de ses peuples, d’accroître et de maintenir la stabilité économique, de renforcer les relations entre ses membres et de contribuer au progrès et au développement du continent africain». Au cours de ces dernières années, la CEDEAO n’a cessé d’élargir ses domaines de concertation et de coopération afin d’harmoniser les pratiques des États membres en matière de législation. Les États parties de cette organisation ont notamment adopté en 1992 une convention d’entraide judiciaire en matière pénale. Deux ans plus tard, en août 1994, une convention sur l’extradition était adoptée puis plusieurs instruments multilatéraux et bilatéraux ont été signés entre ces pays afin de lutter contre le trafic de personnes et notamment d’enfants. La CEDEAO se doit donc de mettre en lumière la relation entre le mandat général qui lui a été confié par les États membres et le respect de la dignité de la personne humaine, y compris le droit à la vie. Ce faisant, la CEDEAO suivrait la tendance générale de la majorité de la communauté internationale qui vise à l’abolition de la peine de mort.


Parmi les seize États qui font l’objet du présent travail, seuls quatre ont appliqué la peine capitale au cours de ces dix dernières années. La tendance internationale vers l’abolition de la peine capitale est donc notable dans ces pays. Il est temps que cet ensemble sous-régional harmonise sa position face au droit le plus imprescriptible qui soit, le droit à la vie, ce qui constituerait une étape essentielle dans la mise en œuvre d’un espace juridique commun respectueux des normes universelles reconnues par la communauté internationale.


BÉNIN


Abolie en pratique


État actuel de la législation :

La peine de mort est prévue dans le code pénal pour différentes infractions mais elle est abolie en pratique.


Possibilités de recours :

Les condamnés peuvent faire appel des décisions de la cour d’assises devant la cour d’appel. En dernier ressort, le Chef de l’État peut exercer son droit de grâce.


Dernières exécutions (à la connaissance d’AI) :

Le 26 mai 1986, six personnes ont été fusillées après avoir été reconnues coupables de vol à main armée et d’assassinat. Il n’y avait pas eu d’exécution au Bénin depuis douze ans. Deux personnes, reconnues coupables de meurtre rituel, ont été condamnées à mort en août 1986 et exécutées le 23 septembre 1987.


Dernières condamnations à mort (à la connaissance d’AI) :

En 1999, un tribunal de Cotonou a condamné à mort plusieurs personnes reconnues coupables de l’attaque d’une banque.


Position des autorités la plus récente :

Amesty International ne connaît pas la position officielle du gouvernement. Toutefois un projet de nouveau code pénal qui a été déposé en mars 2001 devant l’Assemblée nationale pour étude et adoption, prévoit encore cette peine.


Dernière action d’AI :

La section béninoise d’Amnesty International lutte pour l’abolition totale et définitive de la peine de mort au Bénin dans le contexte de l’étude du nouveau projet de code pénal.



BURKINA FASO


Abolie en pratique


État actuel de la législation :

La peine de mort est prévue dans le code pénal pour différentes infractions mais elle est abolie en pratique.


Possibilités de recours

Le condamné peut se pourvoir en cassation. En dernier ressort, le Chef de l’État peut exercer son droit de grâce.


Dernières exécutions (à la connaissance d’AI) :

La peine de mort a été appliquée une première fois en 1960 et une seconde fois à l’encontre de sept personnes reconnues coupables de complot contre l’Etat par un tribunal militaire en juin 1984. En 1988, sept personnes ont été exécutées pour avoir tué un officier de l’armée et sa femme.


Dernières condamnations à mort (à la connaissance d’AI) :

Le 1er avril 2003, la Chambre criminelle de la Cour d'appel de Ouagadougou a condamné à la peine capitale par contumace Pierre Soulgané et Mahamady Congo pour l'assassinat et la mutilation de l'expatriée belge Monique Meyer en mai 2002.


Position officielle des autorités la plus récente :

Amnesty International ne connaît pas la position officielle du gouvernement. Une proposition de loi pour l’abolition de la peine capitale a été présentée par un député aux autorités législatives burkinabè en novembre 2001 mais a été retirée sans être examinée.


Dernière action d’AI

Dans un courrier adressé aux autorités burkinabè en juillet 2003, AI a demandé la ratification du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politique.



CAP VERT


Abolie


État actuel de la législation :

La Constitution prévoit que toute personne a le droit au respect de sa vie et de son intégrité physique et que la peine de mort ne sera prononcée en aucune circonstance. L’article 26.2 de la Constitution amendée en 1994 affirme en outre que personne ne pourra être soumis à la torture, à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou à la peine de mort.


Historique de la peine de mort avant son abolition:

La peine de mort n’a jamais été pratiquée au Cap Vert. Le Portugal a aboli la peine capitale en 1867 et, par conséquent, cette peine n’a jamais été introduite dans la législation de ses colonies. À l’indépendance, le Cap Vert ne l’a pas non plus admise parmi ses peines en matière criminelle.



CÔTE D’IVOIRE


Abolie


État actuel de la législation :

L’Article 2 de la Constitution du 23 juillet 2000 a aboli la peine de mort.


Historique de la peine de mort avant son abolition :

Jusqu’en 2000, le Code pénal ivoirien prévoyait la peine de mort pour les auteurs de crime de sang et de détournement d’avion. Toutefois, cette peine n’avait jamais été appliquée depuis l’indépendance de 1960. Le Président Houphouët-Boigny avait lui-même ordonné, en 1975, que toutes les condamnations à mort en instance d’exécution soient commuées en des peines d’emprisonnement.

En 1995, une tentative d’extension de la portée de la peine de mort avait échoué. En réponse à une vague de criminalité croissante, le Conseil des ministres avait adopté, le 16 mars 1995, un projet de loi prévoyant que la peine de mort serait étendue aux vols avec violence et que les exécutions se feraient «par fusillade et en présence du public». AI avait envoyé, en avril et septembre 1995, deux lettres ouvertes au Président Henri Konan Bédié pour qu’il empêche ce projet de loi d’aboutir. Finalement, cette loi n’a jamais été promulguée par le Président.


Dernières exécutions (à la connaissance d’AI) :

Il n’y a jamais eu d’exécution depuis l’indépendance.


Dernières condamnations (à la connaissance d’AI) :

En juillet 1997, l’auteur de trois homicides volontaires, André Ossey Ayékoué, avait été condamné à mort.

En juin 1998, Diomandé Hamadou avait été condamné à mort après avoir été reconnu coupable d’homicide volontaire.


Dernière action d’AI :

AI Cote d’Ivoire a joué un role actif dans l’adoption de la nouvelle Constitution adoptée en 2000 et abolissant la peine de mort.



GAMBIE


Abolie en pratique


État actuel de la législation :

Abolie en avril 1993, la peine de mort a été rétablie en août 1995 par le Conseil provisoire des forces armées (Armed Forces Provisionnal Ruling Council) mais elle n’a jamais été appliquée.


Possibilités de recours

Le condamné a la possibilité de faire appel de la décision devant une cour d’appel, puis devant la cour suprême. Le condamné peut, en dernier recours demander à être gracié par le président.


Dernière exécution (à la connaissance d’AI) :

Il y a eu une seule exécution depuis l’indépendance de la Gambie : Mustapha Danso reconnu coupable, en décembre 1980, du meurtre d’un commandant en chef adjoint, a été exécuté en septembre 1981.


Dernières condamnations à mort (à la connaissance d’AI) :

En juin 1997, quatre hommes accusés de trahison ont été condamnés à mort par la Haute cour, à la suite de l’attaque armée du camp militaire de Farafenni, en novembre 1996. Leur peine a été annulée en appel au mois d’octobre 1997 mais l’État a formulé un recours contre cette décision d’annulation. La Cour suprême n’a toujours pas statué sur ce recours à la connaissance d'AI.

Trois soldats, arrêtés en juillet 1997 lors d’une attaque armée contre le poste militaire de Kartong, ont été condamnés à mort par la Haute Cour en 1998.


Position officielle des autorités la plus récente :

Amnesty International ne connaît pas la position officielle du gouvernement.



GHANA


Abolie en pratique


État actuel de la législation :

La peine de mort est maintenue pour différentes infractions.


Possibilités de recours :

Les condamnés ont le droit d’interjeter appel devant la cour d’appel et, s’ils sont déboutés, ils peuvent former un pourvoi devant la Cour suprême. L’État ghanéen se donne le droit d’interjeter appel même si le condamné refuse toute action de ce type en sa faveur. Le Chef de l’État peut accorder sa grâce.


Dernières exécutions (à la connaissance d’AI) :

Les dernières exécutions datent de juillet 1993, lorsque douze personnes ont été fusillées pour vol à main armée ou meurtre.


Dernières condamnations (à la connaissance d’AI) :

Le 12 février 2002, Edward Anim Densu a été condamné à mort par pendaison par la Haute cour de Koforidua. Sa peine a depuis été commuée en peine à perpétuité.


Position officielle des autorités la plus récente :

Le 27 février 2001, le Ministre de la justice Nana Akufo-Addo, a déclaré ne pas être personnellement partisan de la peine de mort, tout en soulignant que cela ne reflétait pas nécessairement la position du gouvernement. En effet, le gouvernement n’a jamais exprimé sa volonté d’abolir la peine capitale. Toutefois, on peut noter ces dernières années un assouplissement dans sa politique pénale : en février 1997, sept condamnés à mort ont été libérés pour raison de santé et 15 ont vu leur peine commuée en prison à vie. En avril 2000, 100 personnes condamnées à mort ont vu leur peine commuée en peine d’emprisonnement à vie.


Dernière action d’AI :

En 2000, AI a publié un rapport et une action demandant au nouveau gouvernement du Président Kufuor l’ouverture d’un débat national sur l’abolition complète de la peine de mort.



GUINÉE


Maintenue


État actuel de la législation:

La peine de mort est maintenue pour différentes infractions.


Possibilités de recours :

Les condamnés peuvent se pourvoir en cassation et le Chef de l’État peut accorder sa grâce.


Dernières condamnations (à la connaissance d’AI) :

Le 31 juillet 2001, 22 personnes reconnues coupables de meurtre ont été condamnées à mort par la cour d’assises de Kankan. Elles sont actuellement incarcérées dans la prison civile de Kankan.


Dernières exécutions (à la connaissance d’AI) :

Le 5 février 2001, quatre personnes, condamnées à mort en 1995 pour «crimes de sang», ont été exécutées. Le 21 avril 2001, trois personnes, condamnées à mort pour crimes et vols à main armée, ont été exécutées.


Position officielle des autorités la plus récente :

Á propos des exécutions de février 2001, le Ministre de la Justice, Abou Camara, a déclaré : «Ce n’est pas le gouvernement qui a décidé de les exécuter, mais c’est l’institution judiciaire et il en sera désormais ainsi. Celui qui sera reconnu coupable de meurtre sera exécuté».


Dernière action d’AI :

Dans une action urgente en octobre 2001, AI a demandé que la peine de mort des 22 personnes condamnées en juillet 2001 soit commuée en des peines respectant la dignité de l’être humain.



GUINÉE-BISSAU


Abolie


État actuel de la législation :

La Constitution de 1993 interdit la peine de mort en toutes circonstances.


Historique de la peine de mort avant son abolition :

Pendant la période de colonisation par le Portugal, la peine de mort n’existait pas en Guinée-Bissau. Elle a été introduite au moment de l’indépendance en 1974. Alors qu’en 1976, la peine d’emprisonnement avait été autorisée comme alternative à la peine capitale, un amendement à la Constitution a étendu, en 1978, la peine de mort pour d’autres crimes, comme le meurtre aggravé et l’atteinte à la sécurité de l’ État. Á partir des années 1980, l’opposition à la peine capitale s’est faite de plus en plus forte et a abouti à son abolition en 1993.


Dernières exécutions (à la connaissance d’AI) :

En 1986, 13 personnes ont été condamnées à mort par le Tribunal militaire supérieur, dont douze pour avoir conspiré dans le but de renverser le gouvernement. Six d’entre elles ont été exécutées. Certains rapports font état de la condamnation et de l’exécution de cinq autres personnes pour meurtre aggravé entre 1985 et 1988.


Dernières condamnations (à la connaissance d’AI) :

Aucune autre condamnation ne semble avoir été prononcée depuis 1986.



LIBÉRIA


Maintenue


État actuel de la législation :

La peine de mort est maintenue pour plusieurs infractions.


Possibilités de recours :

Les condamnés peuvent interjeter appel devant la Cour suprême. Le Chef de l’État peut exercer son droit de grâce.


Dernières exécutions (à la connaissance d’AI) :

En novembre 1995, sept commandants du groupe armé Liberian Peace Council, (LPC, Conseil de paix au Libéria), ont été fusillés sur décision d’un tribunal spécialement constitué pour l’occasion, pour des atrocités commises contre des civils. Il est possible que, en raison du conflit qui sévit au Libéria depuis 1989, d’autres exécutions aient eu lieu sans que Amnesty International n’en ait eu connaissance.


Position des autorités la plus récente :

A la suite du départ du Président Charles Taylor et d’un accord de paix en août 2003, un gouvernement de transition nationale devrait prendre le pouvoir à partir du 14 octobre 2003.


Dernière action d’AI :

Le Libéria connaît depuis 1989 une série de conflits armés internes au cours desquels ont été commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et d’autres sérieuses violations du droit international humanitaire. AI n’a cessé de demander que ceux qui sont soupçonnés d’être responsables de ces actes soient traduits en justice tout en bénéficiant de procès conformes aux normes internationales d’équité excluant tout recours à la peine de mort. Par exemple, dans une lettre au Conseil de sécurité des Nations unies en août 2003, AI recommandait la mise en place d’une stratégie à long terme pour aborder la question de l’impunité au Libéria, dans le cadre de la reconstruction d’un système national judiciaire conforme aux normes internationales en matière d’équité et excluant tout recours à la peine de mort.



MALI


Abolie en pratique


État actuel de la législation :

La peine de mort est prévue pour différentes infractions dans le code pénal mais elle est abolie en pratique. Un moratoire de deux ans a été décrété en mai 2002.


Possibilités de recours:

Le condamné a une possibilité de se pourvoir en cassation. Le Président de la République peut exercer le droit de grâce.


Dernières exécutions (à la connaissance d’AI) :

Mamadou Keita et Karuba Coulibaly, tous deux condamnés à mort en 1980 pour meurtre, vol à main armée et autres délits, ont été fusillés le 21 août 1980.


Dernières condamnations (à la connaissance d’AI) :

En 2002, 26 personnes ont été condamnées à mort dont 19 par contumace.


Position officielle des autorités la plus récente :

En mars 1996, le Président Alpha Oumar Konaré a fait une déclaration dans laquelle il se disait opposé à la peine de mort et il a commué en peines de détention à perpétuité toutes les condamnations à mort prononcées au cours de son mandat.

En mai 2002, le Président Konaré a pris un décret instituant un moratoire de deux ans sur les exécutions en attendant que l’Assemblée nationale engage un débat sur l’abolition de la peine de mort.

Cependant à ce jour, le nouveau parlement élu en juin 2002, au lendemain de l’élection du Président Amadou Toumani Touré, n’a pas encore débattu de ce sujet.


Dernières actions d’AI :

La section malienne d’Amnesty International mène de nombreuses actions en faveur de l’abolition de la peine de mort, notamment lors de la rencontre annuelle du 10 décembre, appelée Espace d'interpellation démocratique- journée au cours de laquelle tous les ministres de la République et le Premier ministre, viennent répondre aux interrogations du peuple et allégations de violation de droits humains.



MAURITANIE


Abolie en pratique


État actuel de la législation :

La peine de mort est prévue pour différentes infractions dans le code pénal mais elle est abolie en pratique.


Possibilité de recours :

L’accusé a la possibilité de se pourvoir en cassation et peut par ailleurs faire une demande de révision. Enfin, la condamnation à mort ne peut être mise à exécution que lorsque la grâce a été refusée.


Dernière exécution (à la connaissance d’AI) :

Trois officiers des forces armées ont été condamnés à mort en 1987 par la Chambre de sûreté de l’État pour complot pour renverser le régime en place.


Dernière condamnation (à la connaissance d’AI) :

Le 13 décembre 2002, la cour criminelle a condamné M. Moustapha H’Mane, d’origine marocaine, à la peine capitale pour homicide volontaire.


Position officielle des autorités la plus récente :

Amesty International ne connaît pas la position officielle du gouvernement.


Dernières actions d’AI :

AI a demandé la ratification du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politique dans un courrier adressé aux autorités en août 2003.



NIGER


Abolie en pratique


État actuel de la législation :

La peine de mort est prévue pour différentes infractions dans le code pénal mais elle est abolie en pratique.


Possibilités de recours :

L’accusé a la possibilité de se pourvoir en cassation. Le Président de la République peut grâcier les condamnés.


Dernières exécutions (à la connaissance d’AI) :

Le commandant Bayéré Moussa, le capitaine Sidi Mohamed et le secrétaire général de la centrale syndicale UNTN, Ahmed Mouddour, ont été condamnés à mort par la cour de sûreté de l’État pour leur participation à la tentative de coup d’État de mars 1976. Six autres personnes ont également été condamnées, dont deux par contumace, lors de ce procès mais elles ont été graciées.


Dernières condamnations à mort (à la connaissance d’AI) :

En juillet et août 1985, 12 Touaregs, arrêtés à la suite de l’attaque contre la gendarmerie de Tchin Tabaraden, ont été condamnés à mort par un tribunal militaire d’exception. Sur les 12 Touaregs condamnés à mort, sept ont vu leur peine commuée en détention à vie par le Président Ali Saïbou en novembre 1987. Cette peine a été réduite à 30 ans de réclusion en juillet 1988.


Position officielle des autorités la plus récente :

En août 2002, au lendemain de mutineries dans les casernes matées par des forces loyalistes, le premier ministre a déclaré qu'il était contre la peine de mort. Toutefois, cette peine est prévue par le code de justice militaire élaboré suite à ces mutineries et adopté en décembre 2002 pour instituer un tribunal militaire chargéde connaître des infractions à caractère militaire. Un nouveau code pénal, adopté en mai 2003, maintient la peine de mort.



NIGÉRIA


Maintenue


État actuel de la législation :

Le Nigéria est une République fédérale composée de 36 États. Chaque État a sa propre législation. L’actuelle Constitution fédérale du Nigéria admet les condamnations à mort pour les crimes les plus graves et reconnaît le droit des États fédérés de créer des tribunaux régis par le droit religieux.

Plusieurs Étatsdu nord du pays dont les populations sont en majorité musulmanes ont institué des codes pénaux fondés sur la charia, le droit islamique, et qui sont appliqués en même temps que le droit pénal séculier.

Les codes pénaux fondés sur la chariaprévoient l'application de sentences telles que la peine de mort, l'amputation des membres et la flagellation. Aux termes de ce droit, la peine de mort peut donc être prononcée par un juge et exécutée, après examen par un tribunal suivant les règles de la chariade l’État en question et être entérinée par le Gouverneur de cet État.


Possibilités de recours :

Le condamné à mort peut interjeter appel. Si la condamnation à mort est confirmée par la cour d’appel islamique de l’État, il peut saisir le panel des juges de la chariade la cour fédérale, puis de la Cour suprême fédérale.


Dernières exécutions (à la connaissance d’AI) :

Le 3 janvier 2001, M. Sani Yakubu Rodi a été pendu. Il avait été condamné pour le meurtre d’une femme et de ses deux enfants. La cour de Katsina avait décidé qu’il serait tué à coup de poignard avec le même couteau que celui utilisé pour le triple meurtre, mais les autorités de la chariaont finalement changé d’avis pour éviter le déclenchement de violences entre les communautés musulmanes et chrétiennes de Kaduna. C’est la première exécution depuis l’entrée en vigueur des nouveaux codes pénaux fondés sur la charia, le 1er août 2000, dans l’État de Katsina.


Dernières condamnations (à la connaissance d’AI) :

Le 9 octobre 2001, une femme enceinte, Safiya Hussaini, a été reconnue coupable d’adultère et condamnée à mort par lapidation par la Cour supérieure islamique de Gwadabawa, dans l’État de Sokoto. Elle a reconnu que le père de son enfant était un homme marié, Yakubu Abubakar, et a plaidé coupable. M. Abubakar a été relâché faute de preuves. Le 25 mars 2002, la cour d’appel islamique de Sokoto a acquitté Safiya Hussaini pour vice de forme. La sentence avait été prononcée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi pénale islamique dans cet État.

Le 22 mars 2002, Amina Lawal a été condamnée à mort par lapidation pour adultère par un tribunal islamique de Bakori, dans l’État de Katsina. Cette jeune femme, qui a donné naissance à un enfant alors qu’elle était divorcée, a reconnu fréquenter M.Yahaya Mohammed, depuis onze mois. La naissance de l’enfant a suffi à établir la preuve de la culpabilité d’Amina Lawal. En revanche, Yahaya Mohammed a été acquitté pour manque de preuves. Amina Lawal a interjeté un premier appel en avril 2002, en alléguant de vices de formes. Le tribunal de Bakori ayant maintenu la sentence, un deuxième appel a été interjeté par Amina Lawal et ses avocats près la cour d'appel de Katsina. Le 25 septembre 2003, cette cour d’appel a acquitté Amina Lawal.

Ahmadu Ibrahim et Fatima Usman ont été condamnés à une peine d’emprisonnement de cinq ans par un tribunal séculier de l’ État du Niger pour une relation hors mariage. Trouvant cette peine trop légère, le père de Fatima Usman a porté plainte devant les autorités islamiques du même État. La cour du New Gawu Area a condamné en mai 2002 par contumace le couple à la peine de mort selon le nouveau code de la Charia. Les autorités fédérales ont alors refusé de livrer le couple aux autorités islamiques, ne reconnaissant que le premier jugement rendu. Ahmadu Ibrahim et Fatima Usman sont restés en prison jusqu’en octobre 2002, date à laquelle ils ont été libérés sous caution. En janvier 2003, Fatima Usman a donné naissance à un enfant et est retournée à Lambata, où elle vit actuellement. L’audience en appel de leur affaire devant la cour d’appel du tribunal islamique de Minna, le 4 juin 2003, a été ajournée sine die.


Position officielle la plus récente des autorités :

D’après la section nigériane d’AI, le Président Obasanjo a exprimé à plusieurs son opposition à la peine de mort. Le Président a qualifié la loi islamique appliquée dans douze États du Nord de «charia politique, qui échouerait avec le temps». Le 14 juin 2001, le Gouverneur de l’État d’Oyo a proposé que «le Nigéria supprime la peine capitale de sa législation (…) puisque les condamnations à mort n’ont pas réduit les assassinats d’innocents»

Le 31 juillet 2003, le Président Obasanjo a de nouveau déclaré son opposition à la peine de mort et son intention d'initier un débat national à ce sujet qui devrait être lancé le 10 octobre 2003.


Dernière actions d’AI :

La question de l’abolition de la peine de mort est régulièrement soulevée par AI lors de ses rencontres et correspondances avec les autorités nigérianes et des campagnes sont régulièrement organisées à ce sujet.



SÉNÉGAL


Abolie en pratique


État actuel de la législation :

La peine de mort est prévue pour différentes infractions dans le code pénal mais elle est abolie en pratique.


Possibilités de recours :

L’accusé peut se pourvoir en cassation. Le Chef de l’État a le pouvoir de gracier les condamnés.


Dernières exécutions (à la connaissance d’AI) :

Depuis l’indépendance en 1960, il y a eu seulement deux exécutions : celle de Moustapha Lo, en 1965, pour avoir tenté de tuer le Président Senghor ; et celle de Abdou Ndaffa Faye, en 1967, pour avoir tué Demba Dio, maire de Mbour.


Dernières condamnations (à la connaissance d’AI) :

En mars 2002, la cour d’assises siégeant à Ziguinchor, en Casamance, a condamné à mort par contumace deux personnes, respectivement pour infanticide et empoisonnement.

En septembre 2003, la cour d’assises de Dakar a condamné à mort Abdoulaye Diagne accusé de vol avec violence ayant entraîné la mort d’un soldat.


Position officielle la plus récente :

Dans une réponse officielle envoyée à AI en juillet 2001, l’État sénégalais a précisé que «le Sénégal n’a plus appliqué cette peine depuis 1967». Concernant l’abolition de la peine de mort, les autorités sénégalaises ont déclaré que «pour ce qui est d’une éventuelle évolution de la législation, une réflexion est en cours, laquelle associera toutes les forces sociales du pays».Dans une réponse officielle envoyée à la section sénégalaise d’AI en octobre 2002, le Ministre sénégalais de la Justice transmettait ses félicitations «pour l’initiative prise par les organisations de la société civile sénégalaise de mener une campagne nationale en vue d’obtenir l’abrogation de la peine de mort du droit pénal sénégalais».


Dernière action d’AI :

Dans le document intitulé SENEGAL. Mettre fin à l’impunité : Une occasion unique à ne pas manquer, publié en avril 2002, AI demande au gouvernement de «prendre les mesures législatives nécessaires afin d’abolir la peine de mort» et de «ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politique qui appelle à l’abolition de la peine capitale».

AI Sénégal coordonne une coalition d’ONG pour l’abolition de la peine de mort au Sénégal, créée en 2002 et qui, entre autres actions, a mené des campagnes de sensibilisation, de collecte de signatures dans tout le pays et de recherche de soutiens extérieurs.



SIERRA LEONE


Maintenue


État actuel de la législation :

La peine de mort est maintenue pour différentes infractions.

Les Nations unies et le gouvernement ont signé un accord en janvier 2002 sur l’établissement d’un Tribunal spécial pour la Sierra Leone chargé de juger ceux qui ont la plus grande responsabilité pour les crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou d’autres graves violations du droit international humanitaire. Ce tribunal exclut le recours à la peine de mort.


Possibilités de recours :

L’accusé peut interjeter appel devant la cour d’appel sauf s’il est jugé par une cour martiale. Il peut former en dernier ressort un recours devant la Cour suprême. Le Chef de l’État peut exercer son droit de grâce.

Dernières exécutions (à la connaissance d’AI) :

Vingt-quatre soldats, dont d’importants responsables de l’Armed Forces Revolutionary Council,(AFRC, Conseil révolutionnaire des forces armées - qui a pris le pouvoir suite à un coup d’état en 1997), ont été reconnus coupables de trahison et d’autres infractions et condamnés à mort par une cour martiale en octobre 1998 ont été exécutés en public une semaine après le procès. Dix autres soldats condamnés à mort lors du même procès ont vu leur sentence commuée en détention à perpétuité par le président.


Dernières condamnations (à la connaissance d’AI) :

Dans trois affaires séparées jugées en août, octobre et novembre 1998, 42 civils ont été condamnés à mort pour trahison et également meurtre pour certains d’entre eux. Certains ont pu s’échapper lors d’une incursion des forces rebelles du RUF et de l’AFRCdans la capitale Freetown en janvier 1999. Tous ceux qui ont été condamnés à mort et ont été grâciés et libérés en juillet 1999 à la suite d’un accord de paix entre le gouvernement et le RUF.

Foday Sankoh, le dirigeant du RUF, qui avait été arrêté au début du mois de mars 1997 au Nigéria pour détention d’armes et de munitions, a été ramené en Sierra Leone en juillet 1998 et jugé pour trahison et autres infractions. Il a été condamné à mort en octobre 1998. Il a cependant été relâché en 1999 dans le cadre de négociations de paix. Après la signature de l’accord de paix en juin 1999, il a été grâcié et a occupé une position importante au sein du gouvernement. Foday Sankoh a été arrêté à nouveau en mai 2000, et inculpé en mars 2003 par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et autres graves violations du droit international humanitaire. Il est mort le 29 juillet 2003.


Position officielle des autorités la plus récente :

Bien que certains membres du gouvernement soient connus pour leur soutien de principe à l’abolition de la peine de mort, on a noté une réticence à aborder cette question alors que le conflit armé se poursuivait. Avec la fin du conflit en 2002, il semble qu’il existe une plus grande volonté d’ouvrir le débat sur l’abolition de la peine de mort.


Dernière action d’AI :

En décembre 2002, AI a écrit au Ministre de la Justice pour exprimer ses inquiétudes au sujet d’une centaine de personnes associées à l’ancienne opposition armée et inculpées d’infractions passibles de la peine capitale. Ces personnes ne bénéficiaient pas de représentation juridique et leur procès s’était déroulé en l’absence des avocats de la défense. Le procès, régulièrement ajourné, n’était toujours pas terminé au 1er octobre 2003.

Dans la même lettre, AI a aussi appelé les autorités à suivre les pratiques du Tribunal spécial pour la Sierra Leone qui exclut la peine de mort et à prendre des mesures nécessaires à l’abolition de la peine capitale. Lors de sa visite en Sierra Leone en mai 2003 la délégation d'AI a abordé la question de l’abolition de la peine de mort avec plusieurs ministres, le nouveau Groupe parlementaire des droits humains et les ONG nationales.



TOGO


Abolie en pratique


État actuel de la législation :

La peine de mort est prévue pour différentes infractions dans le code pénal mais est abolie en pratique.


Possibilités de recours :

Les accusés peuvent interjeter appel et former un pourvoi en cassation. Le Chef de l’Etat a le droit de grâcier les condamnés.


Dernières exécutions (à la connaissance d’AI) :

Selon les informations officielles, à ce jour, seules deux personnes ont été exécutées. La dernière exécution remonte à 1978. M. Adjata Koffi avait été exécuté le lendemain de sa condamnation à mort pour meurtre.


Dernières condamnations à mort (à la connaissance d’AI) :

En décembre 1986, la Cour de sûreté de l’État a condamné à mort 13 personnes, dont trois par contumace, pour participation à un coup d’État manqué en septembre 1986. Leurs peines ont été commuées en réclusion à perpétuité en octobre 1987, par le Président Eyadéma.

Le 5 septembre 2002, Komlan Agbéviadé, a été condamné à mort pour le meurtre prémédité de son frère. On a jugé qu’il avait des problèmes psychiatriques mais il a été condamné sans qu’un psychiatre compétent l’ait examiné pour faire un diagnostic.


Position officielle des autorités la plus récente :

Dans son rapport au Comité des droits de l’homme des Nations unies de 2001, le Togo signalait que la Commission d’harmonisation de la législation nationale prenait en compte la question de la peine de mort dans sa relecture du code pénal. À notre connaissance, les dispositions prévoyant la peine de mort n’ont pas été abrogées.


Dernière action d’AI :

En juillet 2003, dans un courrier adressé aux autorités togolaises, AI a demandé la ratification du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politique.




Recommandations


Amnesty International demande


Aux organes dirigeants de la CEDEAO de:


  1. Réaffirmer les principes fondamentaux de la dignité humaine reconnus au niveau international et faire pression sur leurs États membres qui ne sont pas encore partie au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de le ratifier sans délai.


  1. Mettre l’abolition de la peine de mort à l’ordre du jour de leurs prochaines discussions.


Aux pays membres de la CEDEAO et à la Mauritanie


  1. À ceux qui ne sont pas encore parties au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de le ratifier.


  1. Aux quatre États de la CEDEAO qui ont appliqué la peine de mort au cours des dix dernières années, d’adopter sans délai un moratoire sur les exécutions et de prendre les mesures nécessaires en vue de l’abolition de la peine capitale.


À la société civile des États membres de la CEDEAO et de la Mauritanie ainsi qu’à l’opinion publique internationale


  1. de se mobiliser afin de faire pression sur les gouvernements concernés pour que ceux-ci prennent des mesures concrètes en vue de l’abolition définitive de la peine de mort.


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Notes:


(1) Amnesty International entend par «abolitionniste de jure» les États qui ont légalement et définitivement aboli la peine de mort ; un État est qualifié de «abolitionniste de facto» lorsqu’il n’a plus appliqué la peine de mort depuis au moins dix ans et qu’il fait preuve d’une volonté politique de ne plus avoir recours à la peine capitale.

(2) La Mauritanie a quitté la CEDEAO en décembre 2000 réduisant à 15 le nombre des États membres de cette organisation mais la question de son éventuel retour au sein de cette Communauté est régulièrement évoquée.

(3) Actuellement, la peine de mort est prévue dans 38 États fédérés des USA ainsi que dans la loi fédérale.

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