Document - Southern Africa: Policing to protect human rights: A survey of police practices in countries of the Southern African Development Community, 1997-2002



Maintien de l’ordre et protection des droits humains


Bilan des pratiques policières

dans la Communauté de développement

de l’Afrique australe (1997-2002)


AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : AFR 03/004/02

ÉFAI


Londres, juin 2002



SOMMAIRE


Introduction

1. Caractéristiques des violations des droits humains

Arrestations arbitraires et détention illégales

Torture

Usage excessif de la force

Recours à la force lors d’arrestations

Maintien de l’ordre

Atteintes aux droits humains par la police paramilitaire

Morts en garde à vue

Une protection égale devant la loi

2.Utilisation abusive de la police à des fins politiques

Déclarations et actes partiaux

Élections

Manifestations

Journalistes

3. Les normes relatives aux droits humains et les lois nationales

Application des traités internationaux par les juridictions nationales

Les lois nationales relatives à la torture et aux mauvais traitements

Règles en matière de recours à la force et aux armes à feu

Liberté de réunion et d’association

4. Contrôles et enquêtes

L’obligation légale d’enquêter

Mécanismes de surveillance

Recours devant la justice civile

5. Formation de la police et droits humains

Les droits humains dans les programmes de formation de la police

Éléments essentiels de la formation en matière de droits humains

Méthodes de maintien de l’ordre et droits humains

6. Relations entre la police et la population

Maintien de l’ordre en partenariat”avec la population locale

Actions des ONG

Recommandations



Introduction


Les normes éthiques, notamment celles qui concernent les droits humains, constituent un outil important dans la professionnalisation des forces et services

de police partout dans le monde, y compris dans les pays membres de la SARPCCO.”

Préambule du Code de conduite des membres de la police,

Southern African Regional Police Chiefs Co-operation Organization(SARPCCO, Organisation de coopération des commissaires de police de la région de l’Afrique australe), août 2001


Une dizaine de membres de la PIR[Police rapide d’intervention]nous ont demandé de nous coucher à plat ventre[…] J’ai refusé parce que j’étais enceinte. Ils ont alors commencé à me donner des coups et ils m’ont frappée à la tête.[Le lendemain]je me suis rendue au commandement de la PIR afin de déposer plainte et on m’a dit que les policiers n’avaient fait que leur travail.”

Témoignage d’Amelia Matsimbe, Maputo, décembre 2001


Les déclarations d’intention des responsables de la police en Afrique australe et les violences vécues aux mains de la police par cette citoyenne d’un pays de la région sont deux aspects de la réalité en matière de maintien de l’ordre qui est examinée par Amnesty International dans le présent rapport. Ce texte aborde certains des problèmes qui se sont posés en la matière au cours des quatre dernières années dans des États membres(1) de l’organisation intergouvernementale Southern African Development Community(SADC, Communauté de développement de l'Afrique australe), ainsi que les efforts entrepris pour réformer les forces de police de ces pays. Ce document entre dans le cadre d’une série d’actions menées par Amnesty International en 2002 afin de promouvoir dans cette région d’Afrique les normes internationales relatives au maintien de l’ordre.


Les pays de cette région ont reconnu qu’une coopération était essentielle à leur développement et contribuait notamment à offrir à leurs citoyens une meilleure sécurité. Une bonne gouvernance, la promotion et la protection des droits humains de tous, sans distinction aucune, et le respect de l’État de droit sont également indispensables à ce développement. La création de la Southern African Regional Police Chiefs Co-operation Organization (SARPCCO, Organisation de coopération des commissaires de police de la région de l’Afrique australe) montre que la nécessité de coopérer en matière d’application des lois a été admise au niveau régional. La SARPCCO a reconnu de manière explicite l’importance du respect des droits humains dans le processus de professionnalisation des services de police. Cette organisation a pris, au cours de ces dernières années, des mesures pour montrer la voie à suivre aux forces de police régionales. Elle a ainsi publiquement mis l’accent sur l’importance qui devait être accordée aux normes relatives aux droits humains dans le cadre d’un maintien de l’ordre professionnel et a encouragé les initiatives de formation au niveau national. En publiant le présent rapport, Amnesty International cherche à souligner la persistance de graves problèmes en matière de droits humains dans les pays de la SADC et à inciter à poursuivre l’élaboration de politiques nationales et régionales permettant de mieux faire régner l’ordre tout en respectant la démocratie. Les principes internationaux relatifs aux droits humains prévoient que “comme tout organe du système de justice pénale, tout service chargé de l’application des lois doit être représentatif de toute la collectivité dans son ensemble, répondre à ses besoins et être responsable devant elle(2)”.


La présente étude revient sur certains thèmes évoqués dans un rapport précédent(3) publié par Amnesty International en 1997, dans lequel étaient brièvement passées en revue les principales formes de violations des droits humains dans la région. Dans ce document, Amnesty International soulignait que le recours à une force excessive durant les arrestations était fréquent, que les personnes soupçonnées dans le cadre d’enquêtes pénales étaient couramment torturées et que les gouvernements faisaient appel à la police de manière abusive pour réprimer l’opposition politique. Ce texte concluait que ces violations des droits humains étaient facilitées ou encouragées tout à la fois par des lois mal structurées, par le fait que les forces de police recevaient une formation mal adaptée à leurs fonctions et qu’elles n’étaient pas réellement surveillées ni soumises à l’obligation de répondre de leurs actes. Amnesty International a évoqué ces préoccupations avec les gouvernements et les responsables des forces de police des pays concernés, ainsi qu’avec les organisations régionales (notamment la SADC et la SARPCCO), et présenté des recommandations visant à modifier cet état de fait.


Dans le présent rapport, Amnesty International a entrepris une étude similaire sur la période 1997-2002, mais à travers un objectif plus large. L’organisation a cherché à identifier les facteurs interdépendants qui influent sur l’aptitude de la police à agir en respectant les principes de la profession et les normes relatives aux droits humains. Ce rapport :


  1. expose les diverses formes de violations des droits humains commises dans le cadre de l’application des lois et montre comment les forces de police sont utilisées à des fins politiques (chapitres 1 et 2) ;

  2. examine les aspects des lois et Constitutions nationales qui sont contraires aux normes internationales relatives aux droits humains (chapitre 3) ;

  3. se penche sur une série d’institutions nationales qui tentent de consolider le principe de responsabilité des forces de police devant la loi en cas de faute et d’assurer aux victimes des violations des droits humains le droit à des réparations (chapitre 4) ;

  4. étudie la nature de la formation dispensée en matière de droits humains aux forces de police de la région par des organismes nationaux et internationaux (chapitre 5) ;

  5. examine l’impact des initiatives de la société civile visant à contraindre les forces de police à mieux répondre aux demandes de la collectivité en matière de sécurité (chapitre 6).


Le rapport s’achève sur une série de recommandations, certaines de portée générale, d’autres visant certains pays en particulier. Amnesty International estime que ces recommandations peuvent contribuer à prévenir les atteintes aux droits humains et à promouvoir les règles de conduite que les policiers doivent respecter dans l’exercice de leurs fonctions.


L’un des moyens pour un État souverain de se conformer à la fois à ses obligations internationales et à ses devoirs envers ses propres citoyens consiste à déployer ses forces de police à la fois d’une manière efficace et dans le cadre du respect des droits humains dans leur intégralité : “Il est essentiel que les organes de police agissent de manière efficace, dans le respect de la loi et avec humanité pour que s’instaure un ordre social dans lequel les droits humains soient une réalité(4).”


Dans de nombreux pays de la SADC, l’inquiétude des citoyens face au niveau élevé des crimes violents et des vols fait pression sur le gouvernement et sur la police afin qu’ils réagissent rapidement pour mettre fin à la criminalité par “tous les moyens nécessaires”. Dans le même temps, la circulation accrue d’armes légères dans la région fait augmenter les risques normalement inhérents au travail de la police. En Afrique du Sud, par exemple, plus de 200 policiers sont tués chaque année, ce qui constitue, selon une étude récente, le taux le plus élevé dans le monde pour ce type d’homicide(5). Un tel nombre ne peut qu’avoir un impact profond sur le moral et le sentiment d’insécurité des autres membres des forces de police.


Ces éléments d’information contribuent à expliquer que les enquêtes et la lutte contre les crimes de droit commun soient particulièrement marquées par les brutalités policières. Comme cela sera évoqué dans le chapitre 1, les forces de police réagissent parfois avec violence, en infligeant des actes de torture et d’autres mauvais traitements à des suspects qu’ils ont arrêtés ou en procédant à des exécutions sommaires.


Il se produit également des violations des droits humains lorsque les forces de police ne remplissent pas leur devoir de manière impartiale. Les agents chargés de l’application des lois ont l’obligation de préserver et de défendre les droits humains de toutes les personnes, sans distinction. Or, comme le montre le chapitre 1, des groupes marginalisés sur le plan social ou ethnique sont la cible d’arrestations arbitraires et d’actes de violence perpétrés par la police, parfois à l’instigation des autorités politiques. De nombreuses victimes de viol ou de violence domestique ont été reçues avec indifférence ou froideur par la police lorsqu’elles sont venues porter plainte. Par ailleurs, le chapitre 2 de ce rapport examine une troisième forme de violation des droits humains, à savoir le manquement de la police, dans certains pays, à son obligation de “protéger et servir”toutes les personnes dans la société, quelles que soient leurs opinions politiques. Ce problème persiste dans des pays comme le Swaziland ou la Tanzanie, mais c’est au Zimbabwe qu’il a été porté le plus rude coup à un maintien de l’ordre professionnel et impartial ces deux dernières années : les policiers dissidents ainsi que les opposants et les critiques du gouvernement en ont directement subi les conséquences.


Alors même que dans les cas mentionnés ci-dessus, les responsables directs des violations des droits humains étaient des agents chargés de l’application des lois, ce sont les gouvernements qui ont l’obligation légale d’assurer le respect des normes internationales relatives aux droits humains. Il leur appartient de créer un environnement permettant un maintien de l’ordre qui soit conforme aux normes relatives aux droits humains et aux critères de bonne conduite professionnelle. Cependant, comme le montre le chapitre 3, certains gouvernements n’ont pas veillé à la mise en place, par le biais de dispositions constitutionnelles, de lois nationales et de règlements d’application, d’un cadre bien défini qui soit à même de guider les forces de police et de fonder leurs activités sur des bases légales afin de prévenir les violations des droits humains. Dans le domaine des traités internationaux relatifs aux droits humains, aux termes desquels les États s’engagent publiquement à respecter certaines normes, quatre pays de la SADC – l’Angola, le Swaziland, la Tanzanie et le Zimbabwe – n’ont pas signé ou ratifié la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants (dite Convention contre la torture)(6). Parmi les pays qui ont ratifié ce texte, seul un petit nombre, par exemple l’Afrique du Sud et le Lésotho, ont adopté des mesures visant à mettre en application leurs obligations telles qu’elles découlent de ce traité.


Certains pays – comme le Mozambique, l’Angola et Maurice – autorisent encore la détention au secret, ce qui peut encourager le recours à la torture et aux mauvais traitements. Dans d’autres États, l’existence de vides juridiques ou de dispositions vagues dans les lois nationales peut aboutir à rendre admissibles devant un tribunal des “aveux” obtenus sous la contrainte, notamment au moyen de la torture. Dans presque tous les pays de la SADC, les lois et règlements régissant l’usage de la force et des armes à feu par la police ne respectent pas les normes internationales relatives aux droits humains en matière de proportionnalité et de nécessité. Au Zimbabwe, au Swaziland, au Malawi et à Maurice,des dispositions législatives et réglementaires érigent en infractions pénales des activités politiques non violentes, ou du moins peuvent être interprétées dans ce sens, ce qui place la police dans une situation de conflit avec les citoyens et crée des circonstances favorables à des violations des droits humains.


Le recours à la torture, l’usage injustifié de la force meurtrière et les autres violations graves des droits humains portent gravement atteinte au professionnalisme de la police. Ces actes créent une crise de confiance entre la population et les victimes d’une part et la police de l’autre, à laquelle l’État doit remédier. Les gouvernements et la police ont l’obligation de veiller à ce que de tels agissements fassent l’objet d’une enquête exhaustive, indépendante et impartiale, à ce que les victimes obtiennent réparation et à ce que les responsables présumés soient traduits en justice dans le cadre des procédures pénales appropriées et sanctionnés comme il se doit. Cependant, comme le montre le chapitre 4, la plupart des gouvernements ne remplissent pas ces obligations. Les services disciplinaires et les unités d’enquête au sein de la police ne répondent la plupart du temps pas suffisamment aux demandes des plaignants. Les procureurs généraux et le parquet dans son ensemble manquent souvent de moyens et n’ont pas toujours la volonté ou la compétence d’exercer des poursuites contre de hauts fonctionnaires. Des organismes civils de surveillance tels que les commissions nationales des droits humains ou des organes de médiation ont, à des degrés divers, tenté d’enquêter sur les violations des droits humains commises par la police, mais elles souffrent d’un manque de moyens et du fait que les autorités politiques ne suivent pas leurs recommandations, comme c’est le cas par exemple en Zambie.


Il s’ensuit que le seul recours, pour la plupart des victimes ou leur famille, est de chercher à obtenir réparation ou une indemnisation par le biais des juridictions civiles. Mais là encore il existe des obstacles, car peu de personnes ont les moyens d’engager une action en justice ou peuvent obtenir une aide juridique. Si ce bilan est assez négatif, il n’en est pas moins vrai que certains gouvernements, comme celui de l’Afrique du Sud depuis 1997 et plus récemment celui du Lésotho,ont entrepris de faciliter le développement d’institutions et de pratiques visant à mettre un terme à la culture de l’impunité et à faire de l’obligation de rendre

des comptes un élément à part entière des services de police professionnels.


Afin d’améliorer la conduite des forces de police, il est également essentiel de dispenser une formation complète et efficace en matière de normes relatives aux droits humains et de techniques de base du maintien de l’ordre. Comme l’explique le chapitre 5, les gouvernements de la région, parfois en coopération avec des agences internationales ou des gouvernements donateurs, ont lancé toute une série d’initiatives. Celles-ci comprennent une tentative, en Afrique du Sud, d’étendre la formation en matière de droits humains à tous les policiers en exercice ; la réorganisation de la formation des forces de police du Mozambique avec le soutien des gouvernements des Pays-Bas et de l’Espagne ; la promotion de différentes méthodes d’enseignement au Swaziland, au Botswana et au Malawi ; et la participation d’organisations de défense des droits humains à la mise au point de matériel d’enseignement en Tanzanie. La SARPCCO s’est elle-même engagée dans la promotion des normes internationales relatives aux droits humains et de programmes parallèles de formation aux niveaux régional et national, en coopération avec des organismes internationaux tels que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme.


Certains programmes de formation actuellement en cours connaissent des lacunes, notamment la non-intégration des droits humains dans l’apprentissage des techniques d’intervention policières et le manque de contrôles permettant une évaluation à long terme de la formation. Les formateurs expérimentés font également défaut. De plus, pour être efficace, un tel enseignement doit se dérouler au sein d’un environnement dans lequel les consignes permanentes et les instructions données au jour le jour par les officiers supérieurs reflètent les critères de bonne conduite professionnelle et les normes relatives aux droits humains. Cette formation doit s’inscrire dans une stratégie plus large visant à réformer la police ; cela implique que certaines lois doivent être modifiées, que la police doit être dotée des compétences et ressources nécessaires et que son fonctionnement doit être étroitement surveillé. Tel ne semble pas être le cas dans la plupart des pays de la région.


Les réformes institutionnelles peuvent prendre de nombreux mois, si ce n’est des années, avant de produire des effets durables. En attendant, des groupes locaux, qui peuvent ne pas avoir accès à la police, se sentir marginalisés ou ne pas avoir confiance dans les forces de l’ordre, ont décidé de se faire justice eux-mêmes. Comme cela est montré dans le chapitre 6, des milices privées luttant contre la criminalité ont vu le jour dans plusieurs pays, dont le Malawi, la Tanzanie, la Zambie et l’Afrique du Sud, et ont infligé des châtiments brutaux à des personnes soupçonnées d’être des criminels. Des services de sécurité privés et peu contrôlés se sont également rapidement multipliés – d’abord au bénéfice des entreprises privées et des zones résidentielles aisées – là où les services de police officiels souffrent d’un manque de moyens et là où leurs capacités d’action n’inspirent pas assez confiance.


À des titres divers, ces conditions ne sont guère favorables à la mise en place d’un système où les organes chargés de l’application des lois soient tenus de rendre des comptes de manière publique. Cependant, des initiatives positives ont également vu le jour afin de créer un service de maintien de l’ordre qui soit efficace et au service des citoyens. En Afrique du Sud, au Malawi et au Botswana, certaines expériences de “maintien de l’ordre en partenariat avec les communautés”ont démontré avec succès que la population locale et la police pouvaient coopérer afin de concevoir et de mettre en place des programmes de réduction de la criminalité basés sur une collecte rigoureuse de renseignements et sur des méthodes respectueuses de la loi. Des mesures de coopération ont également été prises afin d’améliorer l’aide apportée aux victimes de crimes, en particulier de viols et de violences domestiques. En Afrique du Sud, des services gouvernementaux, des organisations non gouvernementales (ONG) et la Commission des lois élaborent une “charte des droits des victimes”. Les ONG jouent en la matière un rôle essentiel en apportant leur savoir-faire, leurs techniques de formation et leur engagement dans l’aide aux victimes.


Ces initiatives visent à redonner, au niveau local, une légitimité et une transparence aux opérations de maintien de l’ordre. Mais leur effet positif peut sérieusement être remis en cause par l’utilisation de la police à des fins de répression politique ou par l’impunité dont celle-ci peut bénéficier pour des violations des droits humains et d’autres fautes graves. Il incombe donc aux gouvernements – avec le soutien de la communauté internationale, notamment dans le cas des pays à faibles ressources – de veiller à ce que le respect des droits humains constitue un principe directeur dans la mise en place de politiques dont ils auront à répondre. Les autorités doivent aussi faire en sorte que les mesures visant à améliorer l’efficacité de la police contribuent à la promotion du respect des droits humains. En conclusion de ce rapport, Amnesty International formule des recommandations qu’elle espère concrètes et constructives afin d’atteindre ces objectifs.


1. Caractéristiques des violations des droits humains


Dans les pays de la région de la SADC, les violations des droits humains imputables à la police se produisent essentiellement dans trois types de situations : au cours des enquêtes et lors de l’arrestation, la détention et l’interrogatoire de personnes soupçonnées d’infractions; lorsque la police a affaire à des groupes sociaux vulnérables (femmes, réfugiés, enfants des rues, membres de minorités ethniques ou autres); et au cours des opérations de maintien de l’ordre relatives à certaines activités fondamentales de la vie politique du pays. Il n’est pas toujours possible d’établir des distinctions claires entre ces trois types de situations, selon par exemple que l’on s’attache à l’identité de la victime ou aux motivations des auteurs des violations. Le présent chapitre donne un aperçu des violations des droits humains relevant des deux premiers types de situations mentionnés plus haut ; il y est question notamment de torture et d’usage abusif de la force. Le chapitre 2 examinera les cas de recours abusif aux forces de police à des fins politiques.


Arrestations arbitraires et détentions illégales


Les agents chargés de l’application des lois ont, dans le cadre d’une enquête criminelle, le pouvoir d’arrêter et de détenir des suspects. Un tel pouvoir n’est pas sans effet sur l’exercice de certains droits humains fondamentaux, notamment le droit à la liberté et à un procès équitable. Ces droits sont garantis par les normes et les traités régionaux et internationaux relatifs aux droits humains, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Charte africaine)(7).Ces traités et les normes internationales qui s’y rapportent contiennent des mesures de protection destinées à la fois à veiller à ce que nul ne puisse être privé de sa liberté de manière illégale ou arbitraire et à prévenir d’autres types d’atteintes aux droits humains. Dans de nombreux pays de la région, ces droits sont aussi garantis par les lois nationales et par la Constitution des États.


Cependant, les arrestations arbitraires et les détentions illégales sont une pratique courante dans presque tous les pays de la région. La police arrête fréquemment des personnes avant de disposer de la moindre preuve. Les policiers ne respectent pas l’obligation qui leur est faite par les lois nationales de déférer les détenus devant le tribunal dans les délais prévus. Il arrive aussi que le lieu de détention des personnes arrêtées ne soit pas divulgué à la famille et aux avocats. Le suspect arrêté court ainsi le risque d’être victime d’une enquête“orientée” au cours de laquelle les policiers ont comme seul souci de “boucler l’enquête” et donc d’obtenir les informations dont ils ont besoin pour ce faire – souvent par le biais de la torture. Ce problème est aggravé par le laxisme en matière de procédures policières, notamment la tenue de registres dans les postes de police ; de telles procédures, si elles étaient contraignantes, pourraient servir de protection contre les atteintes aux droits humains.


Ce type de violation des droits fondamentaux se pratique un peu partout dans la région. À Maurice, la Loi de 1986 sur les stupéfiants autorise la détention au secret pendant trente-six heures. Mais la police détient également des personnes au secret en dehors de tout cadre légal.


Au Mozambique, la police a couramment recours à des arrestations arbitraires à titre préventif. Un policier a indiqué à Amnesty International que les policiers arrêtaient des personnes leur paraissant susceptibles de commettre un délit. Les “suspects”sont détenus toute la nuit puis relâchés; il s’agirait, selon la police, de “décourager”les criminels potentiels. D’après des observateurs locaux des droits humains, le nombre de ces arrestations arbitraires est en augmentation. Un autre problème sérieux concerne l’absence d’enregistrement des détentions. Lorsque les arrestations ne sont pas consignées, les personnes peuvent être détenues selon le bon vouloir des policiers pour de longues périodes sans aucun des contrôles prévus par la loi.


En Zambie, les policiers détiennent de manière illégale les parents des personnes qu’ils recherchent pour contraindre celles-ci à se rendre. C’est ce qu’on appelle communément dans le pays un “kidnapping”. À Lusaka, l’organisation Women and Law in Southern Africa (WLSA, Les femmes et le droit en Afrique australe) a souligné que les victimes étaient souvent des femmes et des enfants.


D’autre part, certains policiers utilisent leurs pouvoirs en matière d’arrestation et de détention de manière abusive et à des fins personnelles. En Afrique du Sud, en Angola, au Mozambique et en Tanzanie, des personnes ont fait l’objet d’arrestations arbitraires uniquement parce que des policiers voulaient leur extorquer de l’argent. En Angola, il arrive que les policiers exigent de l’argent liquide des vendeurs de rues et des prostituées et qu’ils les frappent s’ils se montrent récalcitrants.


En Afrique du Sud, un ressortissant du Zimbabwe, Thabani Ndlodlo, s’est vu accorder en 1999 des dommages et intérêts après que l’État eut reconnu que deux policiers l’avaient, au mépris des lois, agressé et blessé par balles aux jambes après avoir tenté de lui soutirer de l’argent parce qu’ils le soupçonnaient d’être un immigré en situation irrégulière. Des poursuites pénales avaient aussi été engagées contre lui sur la base d’affirmations mensongères des policiers et il avait été détenu abusivement durant quatre cent quarante-six jours.


Torture


Tous les États membres de la SADC sont parties à la Charte africaine dont l’article 5 interdit la torture. Comme cela a été précisé précédemment, tous ces États sont également parties à la Convention des Nations unies contre la torture, à l’exception de l’Angola, du Swaziland, de la Tanzanie et du Zimbabwe. L’interdiction de la torture ne peut en aucun cas être suspendue. En effet, aucune circonstance, même exceptionnelle – état de guerre, instabilité politique intérieure, danger public exceptionnel, ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique –, ne peut être invoquée pour justifier la torture. Celle-ci relève de la compétence universelle car elle est considérée comme un crime d’une gravitételle qu’elle équivaut à un crime contre l’humanité toute entière ; par conséquent, tous les États ont l’obligation de poursuivre en justice les auteurs présumés de tels actes(8).


Pourtant, dans toute la région, les actes de torture et les mauvais traitements constituent les violations des droits humains les plus fréquemment commises par la police. Le plus souvent, ces actes sont commis dans le cadre d’enquêtes pénales mais ils sont également perpétrés dans le but de terroriser les opposants politiques. Il semble qu’au Lésotho, au Mozambique, au Swaziland et en Zambie, la torture et les mauvais traitements soient des méthodes d’interrogatoire courantes et reconnues comme telles, ce qui reflète à la fois, chez les policiers, un manque de techniques de base et de moyens en matière d’enquêtes, et, dans la population, une acceptation générale de la violence. La torture est aussi utilisée en guise de châtiment. Comme il n’y a pas de présomption d’innocence, tout suspect est considéré comme un criminel, qui “mérite”donc le traitement qu’on lui inflige, même lorsque la torture ou les mauvais traitements visent principalement à obtenir des informations ou des “aveux”. Cette vision des choses est partagée, au-delà du milieu policier, par une bonne partie de la population, voire par les victimes elles-mêmes, ce qui explique en partie l’hésitation de beaucoup à signaler les cas de torture.


Au Lésotho, en juin 2001, Motlamisi Kalaka, âgé de vingt-quatre ans, se retrouve détenu au poste de police de Morija. Les autres détenus préviennent alors le nouvel arrivant que les tortures ont habituellement lieu à 20 heures. Deux jours de suite, vers 20 heures, il est extrait de sa cellule et conduit dans une chambre où il aurait été frappé et étouffé avec une chambre à air mouillée. Les policiers lui demandent d’avouer un vol et il n’est relâché que lorsque sa famille dit aux policiers qu’elle a l’intention de faire appel à un avocat. Par la suite, il ne fera l’objet d’aucune inculpation.


En février 2000, dans le nord de la Namibie, Kamungwe Ngondo, agriculteur âgé de vingt-cinq ans, est arrêté par des membres de la police paramilitaire parce qu’il ne peut leur présenter ses papiers d’identité. Il est détenu durant deux semaines dans une base de la police paramilitaire, où il aurait été à plusieurs reprises soumis au supplice du sjambok (fouet). Après avoir été libéré, il raconte à des militants des droits humains que dans cette prison, les prisonniers sont battus tous les matins juste avant qu’ils ne procèdent au nettoyage de l’endroit où ils dorment.


Des informations font état de chambres spécifiquement destinées à la torture en Afrique du Sud, au Mozambique et en Zambie. À Nampula, au Mozambique, la Polícia de Investigação Criminal(PIC, Police judiciaire) aurait disposé, jusqu’en 2001, d’une chambre de torture dans ses locaux. En Afrique du Sud, des témoignages concordants provenant de personnes ayant survécu aux actes de torture commis à Brixton par la Brigade d’enquête sur les crimes et délits accompagnés de violence (anciennement appelée Brigade des meurtres et des vols qualifiés) indiquent que les policiers chargés des interrogatoires utilisent les toilettes du quartier général de cette unité pour y attacher leurs victimes, nues et cagoulées, et les soumettre à des tortures par électrochoc. De même, des victimes de torture en Zambie ont donné des informations concordantes sur une chambre de torture du poste de police central de Lusaka, qui est surnommée C5 et qui est utilisée par le Service des enquêtes criminelles.

Au Malawi, les policiers emmènent les suspects dans des endroits isolés de la campagne

pour les torturer. L’habitude prise par les policiers de conduire les suspects dans des lieux d’interrogatoires “non officiels” constitue une pratique préoccupante, qui s’ajoute parfois à l’absence de tout enregistrement des arrestations dans les postes de police.


Dans plusieurs pays de la région, il est évident que la torture est institutionnalisée, car elle est pratiquée à des moments et dans des lieux bien déterminés.


Certaines formes de torture sont plus particulièrement associées à certains pays. En Afrique du Sud, au Lésotho, au Swaziland et de manière moins courante au Botswana, des informations indiquent que la police a recours à la suffocation à l’aide de chambres à air ou de sacs en plastique. Cette méthode de torture est difficilement décelable par les médecins qui examinent les victimes ayant survécu à ce type de sévices. En Zambie, il semble que les tortionnaires aient communément recours à la méthode dite de la kampelwa(balançoire). Les victimes ont les mains attachées ou menottées derrière le dos. Puis, pieds et poings liés, elles sont suspendues à une barre de métal et frappées pendant qu’elles “se balancent”. Sous le nom d’“hélicoptère”, cette même technique de torture était bien connue des membres des anciens services de renseignement à l’époque de l’apartheid en Afrique du Sud. Elle a également été signalée au Swaziland. La similitude des méthodes employées dans toute la région soulève une inquiétante question, celle d’une véritable formation des policiers à des techniques de torture.


Usage excessif de la force


L’une des fonctions essentielles du maintien de l’ordre est d’assurer ou de restaurer l’ordre social. L’État s’appuie sur la police ou, dans des cas extrêmes, sur l’armée pour réprimer les troubles qui constituent une menace pour la vie humaine, la propriété ou la sécurité nationale. Mais il incombe à l’État de veiller à ce que la police réagisse face aux troubles de l’ordre public, notamment à la criminalité, en respectant les normes internationales et régionales relatives aux droits humains.


En tant qu’agents de l’application des lois, les policiers ont le droit de recourir à la force, y compris à une force propre à causer la mort ; mais les circonstances dans lesquelles celle-ci est autorisée sont parfois définies de manière plus large dans la législation nationale que dans le droit international relatif aux droits humains. Les principes fondamentaux des droits humains indiquent que lorsque le recours à la force et aux armes à feu est inévitable, les agents chargés de l’application des lois “en useront avec modération et leur action sera proportionnelle à la gravité de l'infraction et à l'objectif légitime à atteindre”. Ce texte précise en outre que les forces de l’ordre “ne recourront intentionnellement à l'usage meurtrier d'armes à feu que si cela est absolument inévitable pour protéger des vies humaines”et seulement “si les autres moyens restent sans effet(9)”.Lorsqu’elle utilise de manière abusive la force meurtrière ou quand elle a recours à un usage excessif de la force qui viole les principes de nécessité et de proportionnalité, la police constitue une menace au droit à la vie et à l’interdiction de “privation arbitraire”de la vie(10).


Recours à la force lors d’arrestations


Selon les témoignages reçus, des policiers ont recours à une force excessive à la fois lors d’arrestation de suspects et pour prévenir toute tentative d’évasion. À Maurice, au Mozambique et en Zambie, l’usage excessif de la force lors d’arrestations s’est traduit par des blessures infligées aux suspects, voire par leur mort.


Le 21 janvier 2000, à Maurice, les policiers venus arrêter Rajen Sabathapee, accusé de corruption, l’ont abattu alors qu’il tentait de leur échapper. Les balles ont atteint la victime dans le dos. Par la suite, quatre policiers ont été accusés de meurtre dans cette affaire.


L’usage excessif de la force est parfois considéré comme partie intégrante des interventions de la police. Au Mozambique, les policiers, qui opèrent souvent sans disposer de menottes ou d’autres moyens de maîtriser les personnes arrêtées, considèrent que le recours à la force au cours d’une arrestation est rendu nécessaire par l’absence de moyens appropriés de coercition. En Zambie, des témoignages publiés par des journaux et des ONG indiquaient que, lors d’arrestations, le fait d’ouvrir le feu sur des personnes soupçonnées d’être des criminels était une pratique régulière en 2001. Dans plusieurs cas, les suspects n’étaient pas armés.


Maintien de l’ordre public


Des violations similaires se produisent lors d’opérations de maintien de l’ordre menées au cours de réunions publiques ou de manifestations illégales – voire légales. Des pouvoirs mal définis par la loi, une formation inadéquate au chapitre des restrictions à apporter à l’usage de la force et un équipement non adapté au maintien de l’ordre encouragent un recours excessif à la force, qui se révèle souvent meurtrier. Dans tous les pays de la SADC, des civils non armés et souvent pacifiques ont été blessés ou tués à la suite d’opérations de police menées lors de manifestations publiques.


En juillet 2001, en Angola, des paramilitaires de la Polícia de Intervenção Rápida(PIR, Police d’intervention rapide), accompagnés de forces de la police régulière et de l’armée, ont encerclé et investi le quartier de Boavista à Luanda. Ils étaient venus dans l’intention d’en chasser les habitants en les transportant dans une banlieue à 50 kilomètres de là et en démolissant leurs maisons. Le 1er juillet, ils ont tiré sur une foule de manifestants, tuant deux personnes et en blessant plusieurs autres. Le 8 juillet, d’autres personnes ont été blessées. Cândida da Silva a été atteinte par une balle perdue alors qu’elle faisait la vaisselle dans la cour de sa maison. La police a affirmé que certains habitants de Boavista étaient armés, mais elle n’a pu apporter aucune preuve de cette allégation. Les autorités de Luanda ont promis d’ouvrir une enquête mais, au moment où ces lignes sont rédigées, rien ne semble avoir été fait.


Au Malawi, le comportement des policiers à l’occasion de manifestations publiques a provoqué la colère de la population. La police aurait, au moins à deux reprises, tiré à balles réelles afin de disperser des manifestants, tuant certains d’entre eux. En mai 2001, un garçon de dix-huit ans a été abattu, une jeune fille est morte après avoir respiré des gaz lacrymogènes et plusieurs personnes ont été blessées lorsque la police a dispersé par la force des manifestants qui protestaient contre le mauvais état d’une route dans le district de Chitipa, dans le nord-ouest du pays. La police n’a pas rendu publiques les conclusions de son enquête interne et il n’y a eu aucune enquête indépendante. En décembre 2001, la police a utilisé des gaz lacrymogènes et a tiré à balles réelles contre des étudiants non armés qui manifestaient à Zomba contre la situation sociale et économique. Les forces de l’ordre ont tué Fanikizo Phiri et ont sérieusement blessé un autre manifestant. En février 2002, les membres de la commission chargée d’enquêter sur la mort de Fanikizo Phiri auraient déclaré qu’ils ne pouvaient pas condamner l’utilisation de balles réelles lors de manifestations, car cette question ne relevait pas de leur mandat.


Evison Matafale, célèbre musicien rasta, est mort en garde à vue au Malawi, en novembre 2001. Sa mort dans des circonstances inexpliquées trois jours après que la police l’eut arrêté pour avoir écrit une lettre qualifiée de “séditieuse”au président Bakili Muluzi a provoqué des protestations dans plusieurs villes. En avril 2002, une commission d’enquête, nommée par le gouvernement, et la Commission pour les droits humains ont conclu que l’arrestation d’Evison Matafale était illégale et ont demandé le blâme des policiers qui l’avaient transporté sur une longue distance alors qu’il était souffrant. Sa famille, insatisfaite des conclusions des enquêtes, a fait part de son intention de porter plainte.


Le recours abusif au matériel destiné à maintenir l’ordre public a également provoqué des violations des droits humains. Les normes internationales exigent des gouvernements qu’ils équipent de manière adéquate leurs organes chargés de l’application des lois(11). Cependant, à l’exception peut-être des services de police d’Afrique du Sud, très peu de forces de police dans la région disposent du type de matériel permettant de mener des opérations en recourant au minimum de force nécessaire. Elles ne reçoivent pas non plus de formation en matière de techniques de maintien de l’ordre, et l’usage abusif de gaz lacrymogènes au cours des manifestations est une pratique courante.


En janvier 2001, à la suite de manifestations à caractère politique qui ont eu lieu à Zanzibar, en Tanzanie, la police a tiré des cartouches de gaz lacrymogènes à l’intérieur du domicile d’une femme enceinte. La victime a raconté à Amnesty International que ses enfants criaient de douleur sous l’effet des gaz et qu’elle-même et ses filles adolescentes avaient été violées par les policiers. Le 30 août 2000, à l’université de Zambie, des policiers ont utilisé des gaz lacrymogènes contre une résidence d’étudiants, parce que ceux-ci protestaient contre une hausse des droits d’inscription. Une étudiante s’est gravement blessée en sautant par la fenêtre pour échapper aux gaz lacrymogènes et à la police. En dépit de l’indignation générale, le ministre de l’Intérieur a publié une déclaration soutenant l’action de la police.


Atteintes aux droits humains par la police paramilitaire


Dans presque tous les pays de la région, des forces spéciales participent au maintien de l’ordre lors des réunions publiques. Il s’agit souvent d’unités paramilitaires dont les membres reçoivent un entraînement spécifique et qui ont une structure de commandement différente de celle de la police ordinaire, bien qu’elles dépendent le plus souvent du chef de la police. Ces unités sont fréquemment impliquées lorsque la police est utilisée de manière abusive à des fins politiques. Ces forces paramilitaires ont eu recours à un usage excessif de la force en Angola, au Botswana, au Mozambique, en Namibie, en Tanzanie et en Zambie.


Quand ils remplissent des tâches normalement dévolues à la police, les paramilitaires le font sans avoir reçu une formation adéquate. Au Malawi, les unités paramilitaires ont été intégrées à la police ordinaire, afin de l’aider à lutter contre la criminalité. Cette Police Mobile Force(PMF, Force de police mobile) a installé de sa propre initiative des postes de contrôle et a procédé sans mandat à des fouilles de personnes et de véhicules. Ses membres ont également détenu de manière illégale des personnes qui n’étaient sous le coup d’aucune inculpation. Au Mozambique, les policiers de la PIR ne sont pas normalement chargés des mêmes missions que la police ordinaire, mais lorsque c’est le cas, leur attitude, caractérisée par un usage excessif de la force et le châtiment sommaire des suspects, montre bien qu’ils ignorent la loi ou choisissent de ne pas la respecter.


En Namibie, les unités paramilitaires sont appelées Special Field Forces(SFF, Forces d’intervention spéciale) et sont régulièrement impliquées dans des affaires d’arrestations arbitraires, d’usage excessif de la force (notamment d’usage arbitraire d’une force meurtrière), de passages à tabac et de “disparitions”. Les SFF représentent actuellement plus de 50 p. cent des forces de police, qui s’élèvent à quelque 10 000 hommes. Beaucoup de membres des SFF sont d’anciens combattants du conflit armé qui a précédé l’indépendance de la Namibie en 1990. Des milliers d’entre eux ont été recrutés dans les forces de police dans les années 90, quand le chômage et le mécontentement au sein des soldats démobilisés menaçaient la sécurité nationale.


La plupart des atteintes aux droits humains commises par les SFF ont lieu dans le nord-est de la Namibie, qui connaît des tensions politiques et ethniques liées à un soulèvement sécessionniste déclenché en août 1999. Les forces angolaises avaient alors lancé, à partir du territoire namibien, des attaques en territoire angolais contre les forces de l’União Nacional para a Independência Total de Angola(UNITA, Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola). Des membres des groupes ethniques minoritaires mafwe et khwe ainsi que des personnes soupçonnées de soutenir l’opposition armée en Angola ont été la cible d’attaques, non seulement de la part des SFF mais aussi des forces armées namibiennes, et parfois angolaises, opérant à la frontière entre les deux pays. Dans cette région, les SFF se trouvent investies d’un rôle de maintien de l’ordre alors que leur formation porte sur les opérations de type militaire plus que sur les tâches liées à l’application des lois et sur les responsabilités qui en découlent. Ainsi, les SFF doivent réglementairement transférer toute personne suspecte au poste de police le plus proche, aux fins de placement en garde à vue et d’enquête, mais cette procédure n’est pas toujours suivie.


Après le soulèvement d’août 1999, les forces de police régulières, les SFF et les militaires auraient torturé plus de 100 personnes arrêtées en vertu des dispositions de l’état d’urgence. Des détenus libérés ont confié à Amnesty International que leur appartenance ethnique avait été systématiquement soulignée par les policiers qui les avaient arrêtés ou interrogés.


Morts en garde à vue


Dans certains pays de la région, le nombre de morts en garde à vue est particulièrement préoccupant. Certaines victimes étaient officiellement détenues par la police, mais d’autres n’avaient pas été inscrites sur le registre des détenus des postes de police. Certaines morts ont été provoquées par la torture ou par des négligences coupables ; dans d’autres cas, des suspects semblent avoir été délibérément tués.


Les organisations de défense des droits humains et la population s’inquiètent du grand nombre de personnes mortes en garde à vue dans des pays comme l’Afrique du Sud, Maurice, le Mozambique et la Zambie. En ce qui concerne Maurice, qui compte une population d’à peine 1,2 million d’habitants, 41 personnes sont mortes depuis 1979 dans des circonstances douteuses alors qu’elles étaient détenues par la police. Dans trois des quatre cas recensés en 2001, la version officielle (suicide ou mort des suites de maladie) a été contestée. Ces morts font actuellement l’objet d’une enquête menée par le Bureau des plaintes contre la police et la Commission nationale des droits humains.


Depuis la fin 2000, plusieurs exécutions sommaires commises par des policiers ont été signalées au Mozambique. Des personnes soupçonnées d’infractions auraient été emmenées hors de leur lieu de détention et abattues. Ainsi, Amir Ali Mohamed a été arrêté le 6 janvier 2002 à la suite d’un vol de voiture. Le 14 janvier, trois policiers l’ont emmené à Mavalane, une banlieue de la capitale, Maputo, et auraient ouvert le feu sur lui. Blessé, il a été conduit à l’hôpital par des membres de sa famille, mais le même jour, sa femme et trois de ses proches auraient été arrêtés à l’hôpital et détenus toute la nuit par la police. Amir Ali Mahomed est resté une semaine à l’hôpital pour y recevoir des soins avant d’être ramené en prison.


En novembre 2000, 83 personnes sont mortes la même nuit dans une cellule d’un poste de police à Montepuez, au Mozambique. Elles avaient été arrêtées à la suite de violentes manifestations de l’opposition qui avaient entraîné la mort d’au moins 41 personnes dont six policiers. Enfermés dans une cellule ne mesurant que 7 mètres sur 3, la plupart des détenus sont morts étouffés.


Chaque année, en Afrique du Sud, plusieurs centaines de personnes meurent au cours de leur garde à vue ou à la suite “d’actions menées par la police”. Des enquêtes menées par des ONG ou par l’Independent Complaints Directorate(ICD, Direction indépendante des plaintes) dans le cadre de son mandat ont montré que la plupart des morts en garde à vue étaient dues à l’utilisation de la force par la police, principalement au moment de l’arrestation(12). Des personnes soupçonnées d’infractions de droit commun ont également été victimes d’exécutions sommaires. Dans quelques cas, la mort est intervenue à la suite de tortures.


En Afrique du Sud, Zakhele Mabhida a été abattu par des policiers le 23 avril 2001 dans les bureaux de la Brigade des meurtres et des vols qualifiés de Durban. Quelques heures plus tôt, il s’était livré sans arme à la police dans le cadre d’une enquête sur le meurtre de deux policiers. L’examen médico-légal a révélé plusieurs blessures par balle, dont l’une presque à bout portant à la poitrine. En Zambie, le 6 octobre 2001, Japet Lunga a été abattu par la police devant son domicile. Des policiers enquêtant sur le vol d’un véhicule auraient ligoté Japet et son frère Jairos l’un à l’autre, puis auraient discuté pour savoir lequel des deux ils allaient abattre en premier. Japet a ensuite été abattu et Jairos a été détenu sans inculpation durant près de trois semaines. Il aurait été torturé au cours de sa détention. En janvier 2002, une enquête a été ordonnée, mais elle n’était pas encore ouverte au moment de la rédaction du présent rapport.


Une protection égale devant la loi


L’égalité est un principe fondamental des droits humains. L’article 7 de la Déclaration universelle des droits de l’homme précise : “Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi(13).”La Charte africaine interdit toute discrimination en matière de jouissance des droits humains (article 2) et affirme le principe de l’égalité devant la loi (article 3).


Certains gouvernements de la région parlent de la nécessité de “démocratiser”les opérations de maintien de l’ordre. Mais la discrimination à l’égard des personnes interpellées par la police et leur inégalité de traitement – pour des raisons liées à l’appartenance ethnique, l’identité sexuelle, l’affiliation politique, l’âge ou le statut social – sont signalées dans presque tous les pays de la SADC. Parfois, les victimes elles-mêmes sont l’objet de discrimination de la part de la police.


Une grande partie des atteintes aux droits humains commises par la police sont le reflet d’attitudes discriminatoires qui se retrouvent dans l’absence de réaction face aux violations commises par des personnes appartenant à certaines catégories de la population. Dans de tels cas, les gouvernements ne remplissent pas leur devoir en tant que garants des droits humains de tous les citoyens. Un exemple particulièrement dramatique est la partialité des interventions de la police du Zimbabwe lors des opérations de maintien de l’ordre menées au cours des deux dernières années. Ce sujet sera examiné au chapitre 2.


Dans de nombreux pays de la SADC, les femmes victimes de viols et de violence domestique sont souvent traitées sans égards et de façon discriminatoire par la police. Les policiers refusent souvent d’enquêter sur ces types de crimes et de délits en affirmant qu’il s’agit de problèmes relevant de la famille ou de la collectivité. Très peu de services de police dispensent à leurs membres une formation appropriée quant à la manière de traiter ces cas et de mener les enquêtes sur ces questions.


Des groupes socialement marginalisés, comme les enfants des rues au Mozambique, les prostituées en Angola, les femmes de l’ethnie kxoe san en Namibie, sont fréquemment victimes de violations des droits humains commises par la police. Au Mozambique, les enfants âgés de moins de seize ans ne sont pas pénalement responsables, mais les enfants des rues sont des proies particulièrement vulnérables face à des policiers qui n’hésitent pas à les passer à tabac pour les punir de délits réels ou supposés.


La discrimination fondée sur le sexe est parfois exacerbée par la discrimination ethnique. En Afrique du Sud, le Groupe de travail sur les minorités indigènes a noté que les femmes kxoe san de Namibie éprouvent beaucoup de difficultés à signaler les viols dont elles sont victimes. La police ne prend pas leurs allégations au sérieux et les plaignantes sont souvent l’objet d’intimidations. À Maurice, la moitié des détenus qui sont morts dans des circonstances douteuses entre 1979 et 2001 appartenaient à la minorité créole, qui constitue moins de 25 p. cent de la population. En février 1999, des mouvements de protestation ont agité la communauté créole qui accusait les policiers (appartenant en majorité à la communauté indienne) de discrimination envers une communauté perçue comme pauvre, illettrée et potentiellement criminelle. En Zambie, la Commission justice et paix, une ONG catholique, a exprimé son inquiétude face aux atteintes aux droits humains, souvent non signalées, commises par la police contre les personnes défavorisées et sans éducation ; ces personnes sont faciles à intimider, d’autant que les agents des forces de l’ordre sont persuadés qu’elles sont incapables de porter plainte.


Des lesbiennes et des homosexuels ainsi que des groupes militant pour les droits de ces personnes ont été la cible de harcèlement policier en Namibie et au Zimbabwe. En septembre 2000, le ministre de l’Intérieur namibien, Jerry Ekandjo, a déclaré aux recrues de la police de la ville d’Ondangwa que les homosexuels ne devaient pas être tolérés. S’adressant à des étudiants en mars 2001, le président de la Namibie, Sam Nujoma, a affirmé que la police arrêterait, emprisonnerait et déporterait les homosexuels. Pour les policiers, de telles déclarations constituent une incitation directe à commettre des violations des droits humains.


Le manque de compétence professionnelle et de formation, ajouté à l’insuffisance des garanties juridiques et l’absence presque systématique de mécanismes visant à rendre les forces de l’ordre effectivement responsables de leurs actes devant la loi, comptent parmi les facteurs qui contribuent aux violations des droits humains commises par la police dans de nombreux États membres de la SADC. D’autre part, la volonté d’apporter des solutions à ces problèmes n’est pas toujours évidente. Le chapitre 2 donne des exemples de violations des droits humains commises dans des pays où les tentatives faites pour améliorer les normes en matière de maintien de l’ordre n’ont pu aboutir par suite d’ingérences politiques, et où le professionnalisme dans ce domaine est battu en brèche par les intérêts politiques des gouvernements en place.


2.Utilisation abusive de la police à des fins politiques


L’utilisation de la police à des fins politiques affaiblit les bases de l’État de droit et décrédibilise la profession, en décourageant les meilleures recrues et en réduisant la capacité de la police à combattre la criminalité de manière efficace. Dans des pays qui, au cours des années 70 et 80, étaient menacés de déstabilisation par l’Afrique du Sud où sévissait encore l’apartheid, l’utilisation abusive des pouvoirs de police est un héritage du passé. En effet, en tant que rouage de l’appareil d’État, la police sud-africaine s’occupait alors essentiellement des tâches de répression et ses membres étaient impliqués dans des violations systématiques et généralisées des droits humains.


De nos jours, d’autres gouvernements de la SADC ont recours à des procédés qui s’apparentent à ceux de l’époque de l’apartheid. C’est le cas notamment lorsque les forces de police sont utilisées de manière abusive à des fins politiques, par exemple pour empêcher les réunions publiques organisées par des partis d’opposition ou des personnes qui critiquent l’action du gouvernement, pour réprimer leurs manifestations ou pour interdire leurs campagnes. Dans la majorité des pays de la région, la police harcèle les dirigeants de l’opposition, les syndicalistes, les militants des mouvements de jeunesse, les observateurs des droits humains et les journalistes, dont elle perturbe ou décourage les activités. Cette utilisation abusive de la police à des fins politiques viole les garanties internationales relatives aux droits humains et les normes en matière de maintien de l’ordre, comme le montrent les déclarations d’allégeance politique des autorités policières et les représailles exercées contre les membres des forces de l’ordre qui remplissent leur devoir de manière équitable et impartiale.


Plusieurs normes internationales relatives aux droits humains font obligation aux agents chargés de l’application des lois d’accomplir leur devoir de manière équitable et impartiale. Comme nous l’avons vu au chapitre 1, les normes et les traités internationaux accordent à chacun, sans distinction, une égale protection au regard de la loi. Le Code international de conduite des agents de la fonction publique, adopté par les Nations unies,précise que les policiers ont le devoir d’agir dans l’intérêt public et que “les agents de la fonction publique doivent par conséquent faire preuve d’une loyauté exemplaire avant tout vis-à-vis des intérêts de leur pays tels qu’ils s’expriment au travers des institutions démocratiques de l’État(14)”.L’intérêt public exige que l’ordre soit maintenu de manière équitable et impartiale, sans tenir compte des appartenances politiques.


p0 Par ailleurs, le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois interdit non seulement aux agents chargés de l’application des lois de commettre des actes de corruption, mais leur fait obligation de s’opposer à de tels actes et de les combattre. L’article 7 de ce texte définit la corruption comme “tout acte de commission ou d'omission accompli par le responsable dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions en échange de dons, de promesses ou d'avantages exigés ou acceptés, ou le fait de recevoir ceux-ci indûment, une fois l'acte considéré accompli(15)”.Généralement, on entend par corruption au sein de la police le fait de demander ou d’accepter un pot-de-vin afin de libérer une personne soupçonnée d’une infraction de droit commun ou de fermer les yeux, par exemple, sur une infraction au code de la route. Cependant, la corruption peut avoir des implications autrement plus graves dans le domaine des droits humains lorsqu’elle conduit un responsable de la police à transmettre un ordre du police commissioner(directeur de la police) visant à placer en détention un opposant politique, contre une promesse implicite ou explicite de promotion ou de maintien à son poste. Ce type d’acte peut conduire la population à croire que les services de police ne sont pas politiquement neutres.


Déclarations et actes partiaux


Dans les États de la SADC, la plupart des lois nationales qui régissent les opérations de police exigent des policiers qu’ils remplissent leur devoir d’une manière politiquement neutre, en ne montrant aucun préjugé et en ne faisant preuve d’aucun favoritisme envers tel ou tel parti politique ou groupe ethnique. Au Mozambique, par exemple, les statuts de la police lui font obligation d’agir avec neutralité et impartialité, sans faire subir à quiconque de discrimination en raison de son appartenance politique et sans manifester de soutien à quelque parti politique que ce soit. Pour les promotions, il existe des procédures et des critères bien établis qui visent à éviter tout favoritisme politique. Mais dans les faits, il arrive que les forces de police soient utilisées à des fins politiques, par exemple pour disperser des manifestations organisées par l’opposition ou assurer la promotion du parti au pouvoir.


En Angola, la police est souvent utilisée à des fins politiques bien que, dans les accords de paix, figurent des tentatives pour redéfinir le rôle des forces de police unifiées en les dépolitisant. Officiellement, la législation et les règlements en vigueur attribuent à la police un rôle de défense de la collectivité dans son ensemble et de protection de l’État. La dépolitisation et l’unification des forces de police ont constitué un élément important de l’accord de paix signé à Bicesse, au Portugal, en 1991. Lorsque la guerre a de nouveau éclaté en 1992, à la suite du rejet par l’UNITA des résultats des élections nationales, le gouvernement a déployé la Policía de Intervenção Rápida(PIR, Police d’intervention rapide), qui aurait exécuté de manière extrajudiciaire des milliers de membres de l’UNITA à Luanda et dans d’autres villes du pays. Le Protocole de Lusaka, signé par le gouvernement et l’UNITA en 1994, a accru l’importance accordée aux droits humains et tenté de définir plus clairement quel devait être à l’avenir le rôle de la police.


Au Lésotho, l’utilisation de la police à des fins politiques n’est plus le problème majeur qu’elle était durant la période prédémocratique qui s’est achevée en 1993. Cependant, la Counter Crime Unit (CCU, Unité de lutte contre le crime), créée en 1999 dans le but de récupérer les armes détenues illégalement après les troubles qui ont suivi les élections de 1998 et composée à la fois de militaires et de policiers, a été perçue par les partisans de l’opposition comme un organe gouvernemental visant à réprimer toute opposition politique. L’implication de membres de la CCU dans des passages à tabac et des actes de torture a suscité des inquiétudes, y compris au sein de la police. La CCU, qui dépend théoriquement du directeur de la police, a vu ses opérations placées sous l’autorité d’un comité chargé de la sécurité au plus haut niveau et dirigé par le ministre des Affaires étrangères. En 2001, les militaires faisant partie de la CCU en ont été retirés.


Même si cela n’est pas dit ouvertement, il est de notoriété publique dans toute la région que les promotions des policiers sont liées à leur appartenance politique. Les instructeurs de la Garde civile espagnole qui, depuis 1998, dispensent aux policiers du Mozambique des cours de remise à niveau ont remarqué que certains policiers portaient carrément des tee-shirts du parti au pouvoir. Ils ont réagi en insistant, dans leur programme de formation, sur le principe d’impartialité. Au Zimbabwe, la Loi relative à la police a été interprétée comme exigeant des policiers une allégeance politique, et utilisée afin de purger la police des éléments favorables aux partis d’opposition ou faisant preuve d’impartialité politique dans leur travail. Le directeur de la police, Augustine Chihuri, a promis en juin 2001 que les policiers “maintiendraient l’ordre de manière impartiale, quelles que soient les opinions politiques des personnes concernées” ; mais il aurait également ajouté que “le fait de ne pas soutenir le gouvernement en place s’apparente à de la rébellion, qui est un délit punissable”.C’est une violation des droits humains que de dénier à quiconque, y compris à des policiers, l’exercice de son droit à la liberté de pensée, notamment le droit d’avoir des opinions politiques et de les exprimer(16). La Loi relative à la police n’autorise pas les policiers à s’affilier publiquement à une organisation politique mais, au cours des dernières années, des responsables ont été exclus de la police parce qu’ils s’acquittaient de leurs tâches de manière non-partisane.


Dans une affaire qui a fait grand bruit au Zimbabwe, deux des adjoints du directeur de la police (Solomon Ncube, responsable de la police judiciaire, et Emmanuel Chimwanda, responsable des forces de police de la province de Harare) ont été mutés en octobre 2000. Ces deux policiers de haut rang et une vingtaine d’autres policiers victimes de la même purge ont été transférés au quartier général de la police, où ils se sont retrouvés dans un service regroupant le “personnel mis à la disposition du directeur de la police” – sans qu’il leur soit donné ni mission précise, ni bureau, ni commandement. Cette “mise à disposition”est principalement réservée aux policiers soupçonnés de sympathies pour l’opposition. À leurs postes ont été nommés des policiers ayant fait preuve de loyauté envers le parti au pouvoir – soit parce qu’ils avaient placé en détention des militants de l’opposition sur la base de preuves insuffisantes, soit parce qu’ils s’étaient abstenus d’enquêter sur des atteintes aux droits humains et autres infractions commises par des partisans du gouvernement.


Élections


Dans la région de la SADC, plusieurs gouvernements ont eu recours à la police pour museler l’opposition politique. En Tanzanie, des dizaines de militants politiques de l’opposition ont été arrêtés et maltraités à l’occasion des élections qui ont eu lieu à Zanzibar en octobre 2000. Le Groupe d’observateurs du Commonwealth a noté que la police antiémeutes, la Field Force Unit(FFU, Unité de la force opérationnelle), était présente dans certains bureaux de vote ; il a exprimé son inquiétude quant au fait que “dans la période qui a précédé les élections, le comportement de certains éléments de la police était souvent loin de respecter les normes internationales [et s’est dit]particulièrement préoccupé [… ] par les tirs à balles réelles et les violences physiques contre des manifestants désarmés(17)”.Ce Groupe a recueilli des informations faisant état d’intimidations à caractère partisan de la part de la police ; des urnes auraient également été emportées par des policiers avant la fin des opérations de dépouillement.


Au Zimbabwe, au cours de ces deux dernières années, les élections ont été marquées par trois phénomènes récurrents : des violences, perpétrées le plus souvent par des partisans du gouvernement ; la passivité complice des policiers qui s’abstiennent d’empêcher ces violences, d’ouvrir des enquêtes et d’arrêter les responsables présumés des faits ; et des violations des droits humains commises par les membres des forces de l’ordre eux-mêmes. Ainsi, des partisans du parti d’opposition Movement for Democratic Change(MDC, Mouvement pour le changement démocratique) ont affirmé avoir été détenus et torturés par la police lors d’élections législatives partielles en 2001. Par contre, d’autres policiers et leurs responsables ont appliqué la loi de manière professionnelle et équitable, malgré les pressions exercées sur eux, et ont arrêté des militants du parti au pouvoir coupables d’actes criminels. Cependant, certains de ces policiers ont par la suite été mutés ou menacés de perdre leur poste.


Lors de la campagne de l’élection présidentielle de mars 2002 au Zimbabwe, la police a refusé d’obéir à des décisions de justice visant à empêcher des partisans du gouvernement de se livrer à des actes de violence et de chasser de leurs fermes des milliers de travailleurs agricoles. De nombreux témoignages ont fait état d’actes de torture perpétrés par des policiers et des milices soutenues par l’État. Des parlementaires ont été arrêtés et accusés de meurtre sur la base d’“aveux” extorqués sous la torture par la police. Des journalistes ont été arbitrairement détenus. Dans de nombreux cas, la police n’a rien fait afin d’empêcher le meurtre de militants de l’opposition par des milices soutenues par l’État et n’a pas ouvert d’enquête sur ces faits. Dans son rapport sur l’élection présidentielle, la mission d’observation du Forum parlementaire de la SADC, qui comprend des parlementaires de 11 pays de la région, a constaté que les opérations de maintien de l’ordre avaient de toute évidence été effectuées dans un esprit partisan. Selon eux, “le recours à des brigades antiémeutes afin de disperser des électeurs potentiels dans certaines circonscriptions de Harare a soulevé la question de l’impartialité de la police(18)”.Pour sa part, le Groupe d’observateurs du Commonwealth écrivait dans son rapport préliminaire : “Très souvent, la police s’est abstenue d’enquêter sur des cas de violence et d’intimidation, notamment quand les victimes étaient des partisans avérés ou supposés du MDC. En fait, il semble que les policiers aient agi avec une grande fermeté contre le MDC et se soient montrés très indulgents envers les partisans du parti au pouvoir, le Zimbabwe African National Union Patriotic Front(ZANU-PF, Union nationale africaine du Zimbabwe-Front patriotique). Le fait de ne pas appliquer la loi de manière impartiale met gravement en cause le respect de l’État de droit au Zimbabwe(19).”


Le 6 décembre 2001, Laban Chiweta, militant de l’opposition, est mort à l’hôpital des suites de blessures à la tête et de brûlures infligées apparemment par des membres du Service national de la jeunesse dans la ville de Trojan Mine, près de Bindura, au Zimbabwe. Cette agression, qui visait plusieurs personnes en plus de la victime, aurait eu lieu en présence de policiers qui ne sont pas intervenus et n’ont rien fait pour arrêter les assaillants. À la fin de l’année 2001, des centaines de partisans du gouvernement ont, semble-t-il, reçu une formation militaire dans des camps d’entraînement destinés à la jeunesse et auraient ensuite été impliqués dans une série d’agressions contre des membres de partis d’opposition. En janvier 2002, la police a assisté sans intervenir à l’attaque menée par une centaine de jeunes miliciens contre les habitants de Kuwadzana, un quartier périphérique de Harare. Les assaillants venaient du camp d’entraînement Border Gezi à Bindura. Des attaques similaires ont eu lieu dans la ville de Marondera en février 2002 et n’ont provoqué aucune réaction de la part des forces de l’ordre.


Manifestations


L’utilisation de la police à des fins politiques se traduit souvent par des restrictions apportées aux droits de réunion et d’association des opposants politiques et des personnes qui critiquent l’action du gouvernement. Dans presque tous les pays de la SADC, les organisateurs de rassemblements pacifiques à caractère politique se voient régulièrement refuser le droit de manifester ou de se réunir. Or, les normes internationales relatives aux droits humains n’autorisent de restrictions aux droits de réunion et d’association que dans un cadre préalablement défini par la loi et lorsqu’elles sont “nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l'ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et les libertés d'autrui(20)”. Le fait qu’une manifestation n’ait pas été autorisée ne peut servir de justification à des méthodes de maintien de l’ordre qui ne respectent pas les normes internationales. Pourtant, les autorités invoquent parfois ce motif pour justifier la répression violente de certaines manifestations.


Durant de nombreuses années au Zimbabwe, les manifestations publiques organisées par les étudiants, les syndicalistes, les militants des droits civiques et de l’opposition politique ont été systématiquement réprimées par la police aux termes de la Loi relative au maintien de l’ordre, votée par l’ancien gouvernement minoritaire blanc afin de combattre le nationalisme africain. En janvier 2002, le Parlement dominé par les partisans du gouvernement a voté une loi encore plus draconienne, la Loi relative à l’ordre public et à la sécurité. Aux termes de ce texte, le fait de ne pas fournir une notification préalable à la police pour toute réunion de sept personnes ou plus est passible de lourdes amendes et de peines de prison. Même les rencontres avec des diplomates n’échappent pas à cette règle. C’est ainsi que la police a interrompu, en mars 2002, une réunion entre quelque 30 diplomates étrangers et le candidat du MDC à la présidence, Morgan Tsvangirai, qui a été menacé d’arrestation pour avoir violé cette loi.


Agissant aux côtés de militants du parti au pouvoir, des policiers ont brutalement dispersé des rassemblements pacifiques de l’opposition dans la période qui a précédé l’élection présidentielle de mars 2002 au Zimbabwe. À de nombreuses reprises, ils ont laissé les jeunes partisans du ZANU-PF empêcher par la force les partisans de l’opposition de se rendre à ces réunions.


Le 19 janvier 2002, des jeunes membres du ZANU-PF ont perturbé une réunion du MDC au stade White City de Bulawayo, au Zimbabwe, alors que la police s’était engagée auprès des organisateurs à en assurer la sécurité. Ces jeunes gens ont attaqué les partisans du MDC, dont 18 ont dû recevoir des soins à l’hôpital. Ils ont également retenu de force dans le stade, durant plusieurs heures, sept partisans du MDC. Ils y auraient aussi torturé, sous les yeux des policiers, Mthokozisi Ncube, qui est mort le 26 janvier, apparemment des suites de ses blessures.


Le 26 janvier 2002, 150 jeunes membres armés du ZANU-PF se sont opposés par la force à des rassemblements de l’opposition dans le townshipde Chitungwiza, près de Harare, et dans la banlieue de Greendale. Ils ont notamment agressé physiquement les personnes qui se rendaient aux réunions. Des agents de l’Unité de soutien de la police ont violemment dispersé une foule de plusieurs centaines de personnes. La police a fait valoir qu’elle aurait dû non seulement être avertie de la réunion mais aussi avoir accordé son autorisation – ce qui est inexact. Quoi qu’il en soit, les coups portés aux manifestants par les forces de l’ordre ont très vraisemblablement violé les normes internationales en matière de dispersion de réunions publiques(21).


Après l’élection, la police a continué à interpréter la Loi relative à l’ordre public et à la sécurité comme une justification du recours excessif à la force et comme moyen de dissuader les critiques du gouvernement d’organiser des réunions publiques et des manifestations. En mars 2002, des policiers ont arrêté et frappé trois étudiants de l’université du Zimbabwe parce qu’ils avaient participé à la préparation d’un arrêt de travail général lancé à l’appel des syndicats afin de protester contre la détérioration de la situation économique.


Au Mozambique, durant les seize années du conflit interne qui s’est achevé en 1992, les policiers ont pris l’habitude de jouer un rôle politique. De nos jours, même si la police a connu des changements notables, le comportement et les structures des forces de police reflètent encore cette tendance à la politisation.


En novembre 2000, au Mozambique, le parti d’opposition Resistência Nacional Moçambicana(RENAMO, Résistance nationale mozambicaine) a organisé des manifestations dans tout le pays afin d’exiger, entre autres choses, que soient recomptés les votes de l’élection de 1999. Certaines de ces manifestations ont été marquées par des violences : dans l’ensemble du pays, au moins 41 personnes sont mortes, dont six policiers. À Chimoio, dans la province de Manica, des policiers ont frappé des manifestants à coups de crosse de fusil devant le bureau de la RENAMO, avant même que la manifestation ait débuté; dans la ville de Nampula, les forces de l’ordre auraient tiré au hasard sur les manifestants, en l’absence de toute provocation, tuant une personne alors que la foule avait commencé à se disperser.


En Namibie, la police a réprimé des réunions publiques organisées par des membres de la société civile exprimant leur désaccord avec l’action du gouvernement. En juin 1997, à la suite d’une série de manifestations organisées par des anciens combattants au chômage, le président Nujoma a déclaré qu’il interdisait toutes les manifestations qui n’étaient pas autorisées par la police, s’appuyant pour ce faire sur une disposition d’un texte de loi relatif à l’ordre public adopté en 1989, du temps de l’apartheid(22). Un mois plus tard, des policiers armés ont dispersé une rencontre qui réunissait un chef traditionnel de la communauté himba, Chief Kapika, 70 membres de sa communauté et leurs avocats. La police a affirmé que cette rencontre, organisée pour discuter de l’opposition à la construction d’un barrage, était illégale, car aucune autorisation n’avait été demandée ou accordée. À la suite d’une plainte déposée par la communauté himba, le gouvernement a accepté de ne pas appliquer cette disposition de la loi de 1989, mais celle-ci n’a pas été abrogée.


En Zambie, lors des périodes qui ont précédé les élections de 1996 et de 2001, le gouvernement a réprimé la liberté d’expression et de réunion. La police a systématiquement abusé de ses pouvoirs, s’appuyant sur la Loi relative à l’ordre public, amendée en 1996, pour dénier le droit de réunion à des groupes d’opposition et à des personnes critiquant l’action du gouvernement. Par contre, les organisateurs de réunions favorables au gouvernement ne semblaient pas tenus de se conformer aux dispositions de cette loi, y compris à la simple notification préalable de la tenue d’une réunion publique. À la suite de l’élection présidentielle de décembre 2001, la police a réprimé les grandes manifestations organisées pour protester contre le truquage du scrutin, et le nouveau président Levy Mwanawasa a affirmé que la police agirait “comme elle l’estimerait nécessaire”vis-à-vis des manifestants(23).


En Tanzanie, des membres de groupes de l’opposition ont été, à de nombreuses reprises, arrêtés, battus ou tués avant des manifestations annoncées à l’avance ou au cours de celles-ci.


En octobre 2000, à Zanzibar, en Tanzanie, des dizaines de personnes ont été blessées quand la police a fait usage de gaz lacrymogènes et tiré avec des balles de caoutchouc et à balles réelles sur des manifestants. Ceux-ci protestaient contre les irrégularités constatées lors de l’élection présidentielle. Le 27 janvier 2001, des policiers armés ont abattu au moins 22 manifestants dans l’île de Pemba (Zanzibar). La police locale avait, semble-t-il, reçu des renforts d’une unité spéciale antiémeutes venue du continent, la Field Force Unit(FFU, Unité de la force opérationnelle). Les policiers auraient également été soutenus par des militaires armés de pistolets, de fusils et de mitraillettes. Un hélicoptère de la police aurait même tiré sur les manifestants.


Au Swaziland, des syndicalistes ont été victimes de descentes de police, d’arrestations arbitraires, de tortures et de mauvais traitements en raison de leurs activités syndicales. Leur droit à la liberté d’expression, de réunion et d’association a été considérablement restreint. Des témoignages ont fait état de nombreux actes de brutalité de la part de la police lors des manifestations et des grèves nationales d’octobre et novembre 2000. Bonginhlanhla Gama, dirigeant d’un syndicat d’enseignants, a dû être hospitalisé après avoir été blessé par balles par la police.


Le 23 octobre 2000, des soldats et des policiers auraient utilisé des gaz lacrymogènes pour disperser des syndicalistes, des étudiants et des travailleurs qui voulaient remettre une pétition au roi, et les auraient frappés à coups de matraque. Le 7 novembre, des membres de la Swaziland Federation of Trade Unions(SFTU, Fédération des syndicats du Swaziland) ont été brièvement détenus à un poste de contrôle situé à l’entrée de Mbabane ; les forces de l’ordre voulaient ainsi les empêcher de rejoindre d’autres manifestants qui désiraient remettre au Premier ministre une pétition en faveur de réformes politiques. Au cours d’une grève de deux jours organisée par des syndicats affiliés à la SFTU en novembre 2000, Musa Dlamini, secrétaire général de la National Association of Teachers (NAT, Association nationale des enseignants), a été arrêté par la police et aurait été soumis à la torture par suffocation dans le poste de police de Manzini. En 2001, Musa Dlamini et cinq autres responsables syndicaux, accusés d’outrage à l’autorité de la justice pour des faits liés au déroulement de la grève, ont été acquittés.


Journalistes


Dans de nombreux pays de la région, notamment au Malawi, en Namibie, au Swaziland, en Zambie et au Zimbabwe, la police est régulièrement utilisée pour harceler les médias. Elle mène des perquisitions, confisque les notes et dossiers des journalistes qu’elle arrête et place régulièrement en détention afin de les empêcher de publier des articles critiquant l’action des gouvernements de la région.


Au Malawi, des journalistes ont été arrêtés et inculpés pour des motifs divers, notamment sédition et “publication de fausses nouvelles susceptibles de troubler ou d’alarmer la population”.


Au Malawi, en juillet 2000, des membres armés de la Police Mobile Force (PMF, Force de police mobile) ont menacé Pushpa Jamieson, une journaliste travaillant pour l’hebdomadaire The Chronicle,de l’abattre et lui ont confisqué son appareil alors qu’elle photographiait les heurts opposant la police antiémeutes à des centaines de personnes qui n’avaient pas pu trouver place dans le stade lors des cérémonies de commémoration de l’indépendance. Dans ce pays, des vendeurs de journaux ont même été victimes du harcèlement policier. En mai 2001, à Lilongwe, des policiers dirigés par un responsable des relations publiques de la police ont arrêté Austin Machewere, vendeur de journaux ; ils ont saisi seize exemplaires du journal The Dispatch et l’ont inculpé pour avoirtroublé ou alarmé la population, avant de le libérer sous caution dans l’attente du jugement.


Au Swaziland, où le gouvernement a interdit en 2000 et 2001 des journaux comme le Swazi Observer (contrôlé par l’État), ainsi que The Guardianet The Nation, la police a contribué à harceler les médias.


Le 19 octobre 2001, des policiers armés ont interrompu par la force une conférence de presse organisée par des membres et sympathisants de la Swaziland Democratic Alliance(SDA, Alliance démocratique du Swaziland) afin de protester – entre autres sujets de mécontentement – contre la détention du dirigeant de l’opposition Mario Masuku. Une deuxième tentative pour tenir cette conférence de presse a elle aussi été interrompue par la police, qui avait cette fois obtenu le renfort d’un groupe de policiers paramilitaires lourdement armés appartenant, semble-t-il, à l’Operational Support Services Unit, (OSSU, Unité chargée du soutien opérationnel). Un journaliste travaillant pour The Times, Thulasizwe Mkhabela, a été frappé à coups de matraque par un responsable de la police. Le ministre des Affaires étrangères et du Commerce a dit plus tard qu’il entrait dans les attributions de la police de faire respecter la loi selon les méthodes qu’elle estimait nécessaires et que les forces de l’ordre n’avaient commis aucune faute en interrompant la conférence de presse(24).


En Tanzanie, la police a harcelé des journalistes dans la période qui a précédé et suivi les élections d’octobre 2000. Des policiers ont arrêté Ally Saleh, correspondant de la BBC et militant des droits humains, qui a à de nombreuses reprises rendu compte des atteintes aux droits humains commises à Zanzibar, et l’ont inculpé de l’enlèvement de deux femmes. Cette accusation, apparemment sans fondement, a ensuite été retirée.


En Zambie, au cours des dix dernières années, la police a arrêté à plusieurs reprises Fred M’membe, rédacteur en chef du journal à capitaux privés The Post,et porté contre lui toute une série d’accusations, dont l’espionnage et la diffamation. En août 2001, il a été arrêté et inculpé de diffamation envers le président – délit prévu par le Code pénal zambien et passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement. Son journal avait publié des informations affirmant que le président d’alors, Frederick Chiluba, s’était rendu coupable de vol. Fred M’membe avait alors été libéré sous caution. Mais peu après, les policiers venus pour l’arrêter à nouveau ont fait sauter à coups de feu la serrure de la grille qui entoure sa maison et ont passé à tabac les gardes chargés de sa sécurité – sans réussir à l’appréhender. Le journaliste s’est par la suite présenté à la police, mais il n’a pas été placé en détention. Son procès et celui de trois autres personnes inculpées du même délit a commencé fin avril 2002.


Si certains gouvernements s’efforcent d’améliorer les normes en matière de maintien de l’ordre, d’autres ont ouvertement et abusivement recours à la police pour se maintenir au pouvoir. Dans ces États, les policiers et les responsables du maintien de l’ordre qui se livrent à des violations des droits humains n’ont de comptes à rendre à personne. Or, à des degrés divers, tous les pays de la SADC se sont engagés, aux termes du droit international et de leurs propres Constitutions et lois nationales, à respecter et à protéger les droits humains. Le chapitre qui suit examine les dispositions de ces lois et Constitutions qui restent en deçà des normes internationales.


3. Les normes relatives aux droits humains et les lois nationales


Pour être accompli de manière professionnelle, le maintien de l’ordre doit respecter les droits humains. En Angola, les statuts de la police précisent : “La police nationale est une force militarisée qui a pour devoir fondamental de respecter les droits et libertés essentiels(25).”Ce principe se retrouve dans les lois relatives au maintien de l’ordre de tous les États de la SADC. Cependant, pour qu’il se traduise dans les faits, il faut que les lois conférant à la police le pouvoir de combattre et de prévenir les actes criminels s’inscrivent dans un cadre respectant les droits humains. Si la législation ne donne pas des lignes de conduite claires, les policiers ne peuvent savoir quel comportement ils sont censés adopter pour accomplir leur devoir. Il incombe aux États de veiller à ce que les lois ne comportent aucune ambiguïté et soient conformes aux normes internationales relatives aux droits humains.


La conduite de la police est régie par les normes internationales et régionales relatives aux droits humains ainsi que par les Constitutions, lois et règlements nationaux. Dans les pays de la SADC, certaines dispositions nationales réglementant la conduite de la police ne respectent pas les normes internationales relatives aux droits humains et facilitent par conséquent les violations. Certes, la mise en œuvre des normes relatives aux droits humains n’est pas seulement une affaire de législation, mais il est important que les vides juridiques ne facilitent pas les violations des droits humains et ne confèrent pas des pouvoirs allant à l’encontre des droits fondamentaux. Il faut donc une solide base législative pour développer un maintien de l’ordre qui respecte les droits humains.


Les normes internationales relatives aux droits humains


La Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture) ainsi que la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Charte africaine) sont les principaux instruments internationaux ou régionaux relatifs aux droits humains qui contiennent des dispositions applicables aux personnes chargées de l’application des lois.


Si l’on excepte le Swaziland, tous les pays de la SADC ont ratifié le PIDCP. Tous sont parties à la Charte africaine, et seuls l’Angola, le Swaziland, la Tanzanie et le Zimbabwe n’ont pas signé ou ratifié la Convention contre la torture.


Les pouvoirs que la législation confère à la police peuvent mettre en péril un certain nombre de droits fondamentaux protégés par ces textes. Il s’agit notamment du droit à la liberté et à un procès équitable, de l’interdiction des arrestations et détentions arbitraires, du droit au respect de la vie privée, du droit à la liberté d’association et de réunion ainsi que, dans certaines circonstances exceptionnelles, du droit à la vie(26). Les opérations de police illégales portent atteinte à ces droits fondamentaux ainsi qu’au droit à l’égalité devant la loi, au droit à la présomption d’innocence et au droit de ne pas être soumis à la torture(27).


Afin de faciliter la mise en œuvre des obligations internationales, les Nations unies ont adopté des directives, des principes et des recommandations. Parmi ceux qui concernent tout particulièrement le travail des policiers, on peut mentionner :


  1. l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus ;

  2. le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois ;

  3. l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement ;

  4. les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois ;

  5. les Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus(28).


Ces textes n’ont pas le même caractère contraignant que les traités, mais les États membres des Nations unies sont censés les respecter.


Application des traités internationaux par les juridictions nationales


Les Constitutions nationales indiquent souvent la procédure à suivre pour que les traités internationaux relatifs aux droits humains aient force de loi auprès des juridictions nationales. Certaines Constitutions prévoient qu’un texte sera directement applicable dès sa ratification par les États, alors que d’autres peuvent exiger l’incorporation de ses dispositions dans la législation nationale. Dans le premier cas, les obligations internationales des États s’imposeront directement aux tribunaux nationaux à partir du moment où le traité aura été ratifié. La Constitution de l’Afrique du Sud, de l’Angola et de la Namibie permet ainsi aux juridictions nationales de fonder leurs décisions directement sur le droit international. Dans d’autres pays, ce n’est qu’après l’adoption de lois spécifiques que les obligations internationales ont force de loi, ce qui peut retarder l’application des normes internationales et entraver le contrôle exercé par les instances internationales sur la conduite de ces États. Par exemple, la Constitution du Zimbabwe exige qu’une loi soit votée par le Parlement pour qu’une norme internationale soit intégrée dans la législation du pays.


Lorsqu’un État devient partie à un traité international, il prend l’engagement de s’y conformer. Le PIDCP ainsi que la Convention contre la torture précisent tous deux que les États doivent prendre toutes les dispositions nécessaires afin de concrétiser les droits garantis par ces textes. En vertu de l’article 2 de la Convention contre la torture, tout État partie doit prendre des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis.


Selon le Comité contre la torture (l’organe chargé de veiller au respect de la Convention contre la torture), Maurice, la Namibie et la Zambie n’ont pas introduit de mesures efficaces dans leur législation(29). L’Afrique du Sud et le Lésotho, en revanche, ont agi en vue de mettre leurs lois et procédures nationales en conformité avec la Convention. Fin 1998, les services de police sud-africains ont adopté des Directives concernant la prévention de la torture et le traitement des personnes en garde à vue, qui réglementent la détention et l’interrogatoire des suspects de droit commun se trouvant en garde à vue dans des postes de police. Ce texte prévoit également certaines garanties dans des domaines tels que la tenue de registres et l’accès aux soins médicaux. Au Lésotho, pays qui a ratifié la Convention contre la torture en 2001, le gouvernement a mis sur pied un Comité interministériel, qui est chargé de veiller à l’application de ce traité. Il convient de signaler que c’est la première fois que ce genre d’organisme de surveillance voit le jour au Lésotho. Convoqué par le ministère des Affaires étrangères, il comprend des représentants de la police, des services pénitentiaires, du Service de sécurité nationale et des forces armées, ainsi que des ministères de la Défense et de la Justice. Cet organisme projette de traduire la Convention contre la torture en langue sesotho, de veiller à ce que les actes de torture constituent des infractions au regard de la législation nationale, d’examiner les lois nécessitant des modifications et d’étudier les expériences faites dans d’autres pays.


Les États qui ratifient les traités relatifs aux droits humains s’engagent également à soumettre aux organismes internationaux compétents des rapports sur les mesures adoptées pour mettre ces traités en œuvre. Les organes chargés d’examiner ces rapports, de même que la périodicité de ces derniers, varient en fonction du traité(30). Dans le cadre des procédures onusiennes, les ONG participent souvent au processus d’examen des rapports soumis par les États, en présentant des rapports n’ayant pas un caractère officiel et en prenant part aux discussions.


De nombreux pays remettent leur rapport avec beaucoup de retard, et certains n’en soumettent même aucun. En ce qui concerne les pays de la SADC par exemple, au début de 2002 l’Angola et la Namibie étaient chacun en retard sur 10 rapports concernant divers traités des Nations unies. Aucun de ces deux États n’avait remis son rapport initial ni son deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre du PIDCP, alors que l’Angola aurait dû le faire au plus tard en décembre 1997 et avril 1998 respectivement, et la Namibie en février 1996 et février 2001.


Les lois nationales relatives à la torture et aux mauvais traitements


Les États parties à la Convention contre la torture (article 4) doivent adopter de nouvelles lois nationales ou modifier celles qui existent, afin que les actes de torture constituent des infractions pénales au regard de la législation de ces États et soient passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité(31).


Presque tous les États de la SADC interdisent dans leur Constitution la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Constitution du Malawi interdit “la torture sous toutes ses formes”et celle de la Namibie prohibe “la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants”. Les Constitutions de Maurice et du Zimbabwe précisent pour leur part que “nul ne doit être soumis à la torture ni à des peines inhumaines ou dégradantes ou à des traitements similaires”. À cet égard, le Swaziland constitue une exception, car le gouvernement a suspendu en 1973 la Constitution de 1968 et, depuis lors, les autorités gouvernent sans qu’aucun texte écrit n’ait défini leurs pouvoirs et fonctions ni les garanties constitutionnelles protégeant les libertés et droits fondamentaux.


Le droit international considère l’interdiction de la torture comme un droit permanent : il ne peut en aucune circonstance être suspendu, fût-ce à la suite de la proclamation de l’état d’urgence(32). Or, en Angola, la Loi relative à l’état d’urgence n’inclut pas le droit de ne pas être soumis à la torture parmi les droits inaliénables, alors même que l’Angola est partie à la Charte africaine et au PIDCP, qui interdisent toute dérogation à l’interdiction de la torture.


Dans la plupart des pays de la SADC, la torture n’est pas spécifiquement définie comme un crime. Par exemple, à Maurice, au Mozambique, en Zambie et au Zimbabwe, le droit pénal peut avoir recours à une autre terminologie, telle que “agression avec l’intention de provoquer des lésions corporelles graves”.En Namibie, les actes de torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne tombent pas sous le coup des lois et règlements, mais sont considérés comme des infractions relevant de la common law. Il est ainsi laissé à la discrétion des tribunaux d’infliger à une personne reconnue coupable de torture une peine d’emprisonnement ou une amende. Dans le cadre d’un arrêt rendu par la Haute Cour en 1992 et qui a fait grand bruit, un policier accusé d’avoir torturé à mort un suspect a été condamné à une peine de prison(33).


Il a été démontré dans le monde entier que l’absence de garanties essentielles dans le domaine de l’application des lois facilite la torture et les mauvais traitements. Amnesty International a défini des mesures de protection qui peuvent contribuer à prévenir la torture en détention(34). Elles consistent notamment à limiter la détention au secret, à fournir des garanties pendant les interrogatoires et la détention, et à exclure des procédures judiciaires les preuves obtenues sous la torture.


Détention arbitraire et détention au secret


Les actes de torture sont souvent commis au cours des premières heures ou des premiers jours qui suivent l’arrestation et ils sont facilités par la détention au secret. Les normes internationales relatives aux droits humains et les organismes internationaux chargés de veiller à leur respect considèrent que les contacts entre le détenu et le monde extérieur ne doivent souffrir aucune restriction ni retard, sauf dans des circonstances exceptionnelles et pour de courtes périodes. Les instruments internationaux exigent que les détenus puissent se mettre en rapport avec leur famille, leur avocat et le médecin de leur choix(35). Les organes des Nations unies qui s’occupent des droits humains dénoncent la détention au secret en tant que pratique susceptible de faciliter la torture et les mauvais traitements. Ils recommandent de la rendre illégale et de libérer sans délai les personnes détenues au secret(36).


Quelques pays de la SADC autorisent la détention au secret des suspects dans les postes de police. Les Codes de procédure pénale du Mozambique et de l’Angola prévoient qu’une personne peut être placée au secret : au Mozambique, le détenu peut être maintenu au secret jusqu’à quarante-huit heures, avant d’être traduit devant une autorité judiciaire. En Angola, il reste au secret jusqu’à ce qu’il soit interrogé une première fois par un juge d’instruction en présence d’un représentant du parquet et d’un avocat chargé de sa défense. Dans les cas d’atteinte à la sûreté de l’État, le juge d’instruction peut autoriser le maintien au secret pour une durée maximale de cinq ou dix jours. En Angola, la Loi de 1992 relative à la détention provisoire, qui a modifié partiellement le Code de procédure pénale, a conservé la disposition réglementant la détention au secret. Au Mozambique, le projet de révision du Code de procédure pénale soumis au Conseil des ministres en 2001 – mais pas encore adopté – maintient également cette disposition.


Dans d’autres pays de la SADC, la possibilité est limitée de rencontrer les personnes détenues en vertu de lois spécifiques concernant les infractions graves, le “terrorisme”et l’état d’urgence. À Maurice, deux textes (la Loi de 1986 sur les stupéfiants et la Loi de 2002 sur la prévention du terrorisme) autorisent tout membre de la police ayant le grade de commissaire à ordonner la détention au secret d’un suspect pour une durée maximale de trente-six heures. La Constitution mauricienne a été spécialement modifiée en 2002 afin de limiter la libération sous caution des personnes soupçonnées de “terrorisme”,et d’abolir le droit d’être assisté par un avocat. Les deux lois n’accordent au détenu que le droit de consulter un médecin agréé par le gouvernement. Au Botswana, la Constitution autorise la détention au secret durant au moins cinq jours lorsque l’état d’urgence a été déclaré.


Dans la plupart des pays de la SADC, toute personne détenue doit être traduite devant un tribunal dans un délai de quarante-huit heures – ce délai est de vingt-quatre heures en Zambie – mais cette obligation juridique est régulièrement violée. Au Swaziland, le texte de loi de 1993 sur les infractions non susceptibles de donner lieu à une libération sous caution a été modifié afin de contraindre les tribunaux à ne pas relâcher sous caution les personnes inculpées d’un certain nombre d’infractions, énumérées par cette loi. La police n’est pas tenue de démontrer qu’elle possà8de contre l’accusé des indices de culpabilité suffisants. En juin 2001, la Cour d’appel du Swaziland a jugé que ce texte était une “loi draconienne […] ne respectant pas le principe de présomption d’innocence et constituant une restriction de la liberté individuelle”.


Les registres concernant la détention et les interrogatoires


L’enregistrement en bonne et due forme de toute information relative à la mise en détention ou à l’interrogatoire des personnes arrêtées constitue l’une des garanties contre le recours à la torture et aux mauvais traitements. Les normes internationales précisent qu’il faut consigner les informations concernant la détention d’une personne, notamment la raison de son arrestation et l’identité du policier qui a effectué l’arrestation(37). La date et le lieu de tous les interrogatoires doivent être également notés, ainsi que le nom de toutes les personnes présentes, et ces informations doivent pouvoir être consultées dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives(38).


Les Directives concernant la prévention de la torture et le traitement des personnes en garde à vue, adoptées en 1998 par l’Afrique du Sud, cherchent à se conformer à ces principes internationaux. Elles prévoient qu’un registre contenant les informations relatives à toute détention doit être tenu dans chaque poste de police. Tout acte d’un policier à l’égard d’un suspect doit être consigné dans ce registre ou dans la main courante. Toute blessure subie par le suspect avant, pendant ou après son arrestation doit également être notée, de même que les visites effectuées par les médecins, la durée des interrogatoires et le nom des personnes y assistant. La Commission des lois d’Afrique du Sud a recommandé que ces Directives soient renforcées en étant incorporées dans les règlements régissant la police.


L’absence d’avocats au cours des interrogatoires peut aussi favoriser les atteintes aux droits humains. Le rapporteur spécial des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats a recommandé que l’avocat du suspect soit présent lorsque son client est interrogé(39). Au Botswana, par exemple, il n’existe aucune disposition autorisant l’avocat à être présent durant l’interrogatoire de son client.


L’enregistrement vidéo des interrogatoires peut également constituer une mesure de protection efficace, que le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a recommandée(40). À Maurice, la Loi de 1986 sur les stupéfiants, telle qu’elle a été modifiée en 1995, exige que le détenu soit filmé tout au long des trente-six heures légales de détention au secret. Cependant, il semble que le manque de moyens entrave le recours à ce genre d’enregistrement. Les Directives concernant la prévention de la torture et le traitement des personnes en garde à vue, adoptées par l’Afrique du Sud, contiennent une disposition analogue, mais qui est conditionnée à la disponibilité du matériel nécessaire. Or, les forces de police dans la plupart des pays de la SADC manquent le plus souvent des moyens les plus élémentaires et il est improbable que la vidéo puisse être largement utilisée dans un avenir proche.


Preuves obtenues sous la torture


Les normes internationales relatives aux droits humains précisent que toute déclaration obtenue par la torture ou les mauvais traitements ne peut être retenue comme élément de preuve lors de la procédure judiciaire, si ce n’est contre les personnes accusées d’avoir obtenu ces “aveux” par des moyens illégaux(41). Il s’agit là d’une garantie importante visant à ce que la torture et les mauvais traitements ne soient pas considérés comme des méthodes d’investigation légitimes et à ce que la police n’y recourre pas pour obtenir des “aveux”. Les normes internationales exigent que les autorités ouvrent une enquête lorsqu’un accusé formule des allégations de torture ou de mauvais traitements. Elles précisent également qu’il incombe à l’accusation de prouver que ces informations n’ont pas été obtenues par des moyens illégaux, notamment par la torture et les mauvais traitements(42).


En Afrique du Sud, la Cour constitutionnelle a déclaré contraire à la Constitution une disposition de la Loi relative à la procédure pénale qui contraignait l’accusé de démontrer que ses “aveux”, lorsqu’ils avaient été confirmés par écrit en présence d’un magistrat, n’avaient pas été faits de manière volontaire(43). En Namibie, selon la common law,une déclaration faite de manière non volontaire ne peut être invoquée comme preuve, si ce n’est contre la personne accusée de l’avoir obtenue par une forme quelconque de contrainte, notamment par la torture. Cette règle a été confirmée par une disposition constitutionnelle qui prévoit que les preuves obtenues sous la torture ne peuvent être déclarées recevables par un tribunal.


Dans d’autres pays de la région, par exemple au Mozambique, aucune disposition juridique n’indique que les déclarations obtenues sous la torture sont irrecevables. En Zambie et au Botswana, bien que les “aveux” forcés puissent être jugés irrecevables, les règles de procédure pénale permettent que les éléments de preuve découverts à la suite de ces “aveux” soient retenus s’ils sont pertinents. Le gouvernement de la Zambie s’est engagé à approfondir l’examen de la question de ces preuves indirectes dans le rapport qu’il a soumis en 2001 au Comité contre la torture(44). Au Malawi, la Loi relative à la procédure pénale et à la preuve précise dans son article 176 que des preuves peuvent être déclarées recevables dans la mesure où elles sont pertinentes, même lorsqu’il existe des allégations selon lesquelles elles n’auraient pas été fournies de manière libre et volontaire. Dans ce pays, la loi semble donc reconnaître non seulement les preuves indirectes qui découlent d’“aveux” obtenus de manière illégale, mais aussi les “aveux” eux-mêmes si le tribunal estime que leur contenu est avéré. La Commission des lois du Malawi, qui est en train d’étudier ce texte, devrait examiner avec soin les dispositions qui violent les normes internationalement reconnues et qui facilitent les violations commises par la police.


Règles en matière de recours à la force et aux armes à feu


Comme nous l’avons vu au chapitre 1, les normes internationales relatives à la conduite des responsables de l’application des lois affirment le principe selon lequel le recours à la force doit être l’exception. Elles précisent que la police peut utiliser la force seulement lorsque cela est strictement nécessaire et dans la mesure exigée par l'accomplissement de ses fonctions(45). Ces normes se fondent sur la recherche d’un équilibre entre, d’un côté, le droit à la vie et à la sécurité et, de l’autre, la nécessité de prévenir la criminalité et de traduire les responsables présumés en justice. Tous les droits sont l’émanation du droit suprême à la vie et aucun État ne peut déroger à ce dernier, même en cas de danger public. Si un policier tue un suspect qui tente de s’enfuir, la responsabilité de celui-ci ne pourra jamais être établie (tout suspect est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée par un tribunal au-delà du doute raisonnable).


Dans de nombreux pays de la SADC, les tribunaux sont libres de déterminer dans quelle mesure les dispositions autorisant l’usage de la force sont conformes aux normes internationales définissant un équilibre entre les principes de nécessité et de proportionnalité. Au Lésotho, la force peut être utilisée “dans la mesure nécessaire”afin de mener à bien une arrestation légale ou d’empêcher la fuite d’un détenu. En Afrique du Sud, au Botswana, en Zambie et au Zimbabwe, la force peut être employée lorsqu’elle est “raisonnablement nécessaire”afin d’effectuer une arrestation ou d’empêcher une évasion. En Angola et au Mozambique, le recours à la force est autorisé s’il est “indispensable”afin d’éviter l’évasion d’un suspect ou de maîtriser un individu qui résiste à son arrestation. En Tanzanie, le Code pénal précise que “tous les moyens nécessaires”peuvent être utilisés pour arrêter un suspect qui oppose de la résistance ou qui tente d’échapper à son arrestation. Le Code de procédure pénale de ce pays contient cependant une disposition plus restrictive, qui n’autorise une certaine force susceptible d’entraîner la mort du suspect que dans le cas où le policier croit raisonnablement que ce recours à la force est nécessaire pour protéger des vies ou empêcher de graves dommages.


Les normes internationales précisent que l’utilisation des armes à feu par les agents chargés de l’application des lois est limitée aux situations de stricte nécessité, c’est-à-dire soit en cas de légitime défense, soit pour protéger des tiers menacés par un danger imminent de mort ou de blessures graves. L’utilisation des armes à feu est également autorisée pour empêcher la perpétration d’un crime grave constituant une menace sérieuse pour la vie d’autrui, ainsi que pour arrêter une personne qui représente une telle menace et qui oppose une résistance à son arrestation ou pour empêcher cette personne de s’enfuir.


La majorité des pays de la SADC autorisent la police à employer la force meurtrière lors de simples arrestations, même lorsqu’aucune vie n’est menacée. Par exemple, au Botswana, au Lésotho, en Zambie et au Zimbabwe, les homicides commis au cours d’arrestations légales ou visant à empêcher la fuite d’une personne détenue de manière légale sont considérés comme des exceptions au droit à la vie garanti par la Constitution de ces pays.


En Afrique du Sud et au Zimbabwe, la force meurtrière peut uniquement être utilisée contre des personnes soupçonnées de certaines infractions précises – qui comprennent des délits non violents comme les vols. En Afrique du Sud, en 1998, une modification de la Loi relative à la procédure pénale (qui proposait d’autoriser l’usage de la force meurtrière uniquement en cas de risque pour la vie ou de blessures graves) n’a pas été adoptée, car la police craignait notamment que cela n’augmente les risques encourus par ses agents. En mars 2002, la Cour constitutionnelle ne s’était pas encore prononcée sur la constitutionnalité de l’article non modifié(46).


Dans certains pays, les limites fixées par la législation en matière de recours à la force meurtrière sont conformes au droit international. En Namibie, les instructions données à la police exigent que la force ne soit utilisée que dans des situations où la vie est menacée. La Haute Cour de Namibie a demandé à la Commission des réformes et du développement du droit d’abroger toute disposition de la Loi relative à la procédure pénale non conforme à ces instructions ou aux normes internationales.


Liberté de réunion et d’association


Dans certains pays de la SADC, la formulation ambiguë de certaines infractions risque de laisser à la police une trop grande latitude pour décider de ce qui constitue ou non une conduite répréhensible. Du coup, cela peut aboutir à une violation du droit de tenir une réunion pacifique et du droit à la liberté d’association. Certaines infractions définies dans la Loi sur la prévention du terrorisme, à Maurice, et dans le projet de loi contre le terrorisme, en Afrique du Sud, pourraient inclure des activités qui correspondent simplement à l’exercice pacifique du droit à la liberté d’expression. Au Swaziland, le Décret de 1987 portant modification de la Loi relative à la sédition et aux activités subversives prévoit que toute personne qui incite au mécontentement contre le roi est passible d’une peine d’emprisonnement.


Comme nous l’avons vu dans le chapitre 2, au Zimbabwe, la Loi relative à l’ordre public et à la sécurité confère à la police de larges pouvoirs pour interdire une ou toutes les réunions publiques dans une région donnée pour une période allant jusqu’à trois mois. Ce texte permet de sanctionner sévèrement, y compris par une peine d’emprisonnement, des activités qui ne correspondent en fait qu’à l’exercice pacifique du droit à la liberté d’expression. De plus, les décisions de la police interdisant les manifestations ne sont pas susceptibles d’appel devant une autorité indépendante ou judiciaire.


La plupart des gouvernements de la région ne remplissent pas leurs obligations prévues par le droit international relatif aux droits humains. Même lorsque les États sont devenus parties aux traités internationaux relatifs aux droits humains et ont adopté des lois prohibant les violations de ces droits, les règles édictées sont fréquemment bafouées par la police. Les États doivent certes rendre des comptes aux organes internationaux qui contrôlent la mise en œuvre des instruments internationaux, mais ils doivent aussi veiller à mettre sur pied, sur le plan national, des mécanismes permettant de surveiller et de superviser les activités des organes chargés de l’application des lois.


4. Contrôles et enquêtes


Les violations des droits humains commises par la police occasionnent chez les victimes et dans la communauté tout entière une crise de confiance à laquelle l’État doit remédier. Le recours à la torture, l’utilisation injustifiée de la force meurtrière et les autres graves atteintes aux droits fondamentaux constituent des failles graves dans le professionnalisme de la police. Le gouvernement et la police doivent veiller à ce que ces actes fassent l’objet d’enquêtes exhaustives, indépendantes et impartiales, que leurs auteurs présumés soient traduits en justice et que les victimes puissent obtenir réparation. Faute d’agir dans ce sens, les autorités peuvent laisser à penser que ces crimes sont tolérés, voire même considérés comme justifiés, ce qui risque par là même d’encourager de nouvelles violences.


L’obligation légale d’enquêter


Le droit international relatif aux droits humains fait obligation aux États d’ouvrir des enquêtes sur les violations des droits humains, notamment sur le recours à la torture et l’utilisation injustifiée de la force meurtrière. Lorsqu’il s’avère que des violations graves des droits humains ont été commises, les enquêtes doivent conduire à des procédures disciplinaires ou pénales afin que leurs auteurs et les responsables impliqués dans leur perpétration ou dans leur dissimulation soient tenus d’en rendre effectivement compte.


L’Assemblée générale des Nations unies a souligné que “toutes les allégations faisant état d’actes de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants doivent être examinées sans délai et en toute impartialité par l’autorité nationale compétente(47)”. L’article 13 de la Convention contre la torture contient une obligation similaire. Les États doivent établir “des voies de recours efficaces”et inscrire dans leur législation interne le droit des victimes de déposer des plaintes contre des actes de torture ou des mauvais traitements(48). Les organismes internationaux et régionaux des droits humains ont spécifié les composantes essentielles d’une voie de recours efficace, à savoir notamment :


  1. la rapidité avec laquelle, dans l’examen initial des allégations puis au cours de toute l’enquête, des mesures sont prises pour protéger la victime et réduire les risques de disparition des preuves ;

  2. l’impartialité, par laquelle toutes les preuves pèsent le même poids, qu’elles émanent des plaignants, des accusés ou des témoins ;

  3. l’indépendance, qui permet d’éviter tout conflit d’intérêt, toute dissimulation de preuves ou tout risque de manque d’équité dans la procédure ;

  4. la protection des plaignants et des témoins, grâce à laquelle des représailles contre ceux-ci et d’autres personnes participant à l’enquête pourront être évitées ;

  5. l’exhaustivité, qui permet de veiller à ce que toutes les informations pertinentes confirmant ou infirmant le bien-fondé d’une plainte soient prises en considération(49).


Tout policier soupçonné d’actes de torture ou de mauvais traitements doit être suspendu de ses fonctions durant toute l’enquête officielle sans qu’il soit préjugé du résultat de celle-ci(50).

L’État a les mêmes obligations en cas de plainte à la suite d’une utilisation abusive de la force meurtrière ou d’un usage excessif de la force. Les homicides résultant d’une utilisation excessive ou illégale de la force par des agents de l’État doivent être considérés comme des infractions relevant du droit pénal et faire l’objet rapidement, le cas échéant, d’enquêtes approfondies et impartiales ordonnées par le gouvernement(51).


Les gouvernements et la police ont, lorsque la force doit être déployée, des responsabilités bien définies et distinctes en matière de prévention de l’utilisation illégale de la force ou des armes à feu(52). Il s’agit notamment :


  1. d’établir des procédures efficaces pour signaler et examiner tous les cas d’utilisation de la force ou d’armes à feu ayant provoqué des blessures ou entraîné la mort, et de permettre que des enquêtes indépendantes soient menées en cas de mort, de blessures graves ou d’autres conséquences graves;

  2. de punir toute utilisation arbitraire ou abusive de la force ou d’armes à feu en la qualifiant d’infraction pénale au regard de la législation nationale;

  3. de prendre des mesures pour empêcher, surveiller et signaler tous les cas d’utilisation illégale de la force ou d’armes à feu;

  4. de veiller à ce que l’obéissance à des ordres donnés par des supérieurs hiérarchiques ne puisse servir à justifier des violations des droits humains;

  5. de veiller à ce qu’aucune sanction ne soit imposée à quiconque refusant, dans le respect des normes internationales, d’obéir à un ordre visant à faire recourir à la force ou aux armes à feu.


Mécanismes de surveillance


L’existence de mécanismes de surveillance efficaces augmente la confiance de l’opinion publique dans la police, élément indispensable à un maintien de l’ordre également efficace. Plusieurs types d’enquêtes, lorsqu’elles sont menées par des organismes ou des agents de l’État, peuvent aider le gouvernement et la police à remplir leurs obligations et à garantir un système responsable et professionnel de maintien de l’ordre. Il s’agit notamment :


  1. d’enquêtes internes de la police susceptibles d’aboutir à des sanctions disciplinaires ou à un renvoi devant le ministère public ;

  2. d’enquêtes menées par le ministère public ;

  3. d’enquêtes judiciaires ou d’investigations menées par le coroner sur des cas de mort violente, subite ou suspecte : ces enquêtes peuvent aboutir à des présomptions de culpabilité contre certains agents et conduire à leur mise en accusation ;

  4. de commissions d’enquête judiciaire concernant un fait grave ou une politique particulière d’atteintes aux droits humains : ces commissions peuvent formuler des recommandations d’ordre général ou portant sur des points précis ;

  5. d’enquêtes menées par des commissions nationales des droits humains(53) ou par les services de médiation dans le but d’obtenir réparation pour les victimes et de formuler des recommandations générales ;

  6. d’organismes spécialisés dans les enquêtes sur des plaintes et chargés d’enquêter sur toutes les violations des droits humains commises par la police ou de superviser les enquêtes internes.


Chaque organisme d’enquête peut faire la lumière sur les faits, aider les victimes à obtenir réparation ou protéger des victimes potentielles. Pour être efficace, il doit disposer des compétences, des pouvoirs et des moyens nécessaires. Il doit aussi rendre compte publiquement de ses activités. Si les autorités ne réagissent pas aux enquêtes menées par de tels organismes ou ne mettent pas œuvre les recommandations pertinentes qu’ils ont formulées, cela risque de discréditer ces derniers et de faire croire que l’État tolère les violations des droits humains. Une enquête doit être ouverte dès lors qu’il y a suffisamment d’indices laissant à penser qu’un acte criminel a été commis.


Chaque juridiction doit disposer de mécanismes indépendants d’enquête tels qu’un bureau de médiateur ou une autorité indépendante chargée d’enquêter sur les plaintes déposées contre la police. Le mandat conféré à ces organismes doit garantir leur indépendance et leur impartialité. Les mécanismes chargés d’enquêter sur les plaintes doivent également être sensibles aux besoins particuliers des catégories vulnérables de la société, notamment les femmes, les enfants, les victimes d’agression sexuelle et les groupes ethniques minoritaires.

On trouvera ci-après une description de certains mécanismes de surveillance existant dans les pays de la SADC ainsi que des exemples illustrant leur fonctionnement, qu’il soit satisfaisant ou non.


Enquêtes de police internes


Dans la plupart des pays de la région, les règlements régissant la police prévoient des systèmes d’enquête internes. Ceux-ci doivent disposer d’une structure solide pour que l’obligation de rendre des comptes puisse être fermement respectée. Cependant, en règle générale, ils ne répondent pas aux besoins des victimes des violations des droits humains, car ils ne garantissent pas la confidentialité de leurs plaintes et ne les mettent pas à l’abri de représailles. Ils n’inspirent pas confiance aux personnes qu’ils sont censés servir. Ils manquent de transparence et la population est mal informée de la procédure à suivre pour déposer une plainte.


En Angola, les policiers peuvent être sanctionnés pour manquement à leurs obligations telles que les prévoient les Règles disciplinaires de 1996 ou pour violation des droits légaux de la personne. Les hauts gradés qui mènent les enquêtes disciplinaires ont toute liberté d’appliquer des sanctions qui vont du blâme à l’emprisonnement sans jugement et à l’exclusion des forces de police. Ces règles ne précisent pas clairement les modalités de demande d’ouverture d’une procédure judiciaire pénale lorsque l’enquête disciplinaire révèle qu’il y a eu infraction, pas plus qu’elles ne précisent qui peut porter plainte et quelle est la procédure à suivre. Même si l’idée d’imposer une discipline aux membres des forces de police est généralement bien admise, ces lacunes, ajoutées au manque d’empressement des autorités à informer les plaignants du résultat des poursuites engagées contre les policiers mis en cause, laissent planer un doute quant à l’utilité de cette forme d’enquête si elle n’est accompagnée d’aucune autre mesure.


Au Botswana, une plainte peut être déposée auprès d’un responsable de la police, mais uniquement dans le poste où est basé le policier incriminé. Or, cette procédure peut avoir un effet intimidant sur les plaignants et n’offre aucune garantie de confidentialité. De plus, les suites données à la plainte et le droit du plaignant d’en être informé ne sont pas clairement précisées. En 2001, 40 policiers ont ainsi été suspendus sans que l’on connaisse la procédure qui avait mené à la suspension ni les infractions qui leur étaient reprochées. Cependant, le gouvernement et la police ont adopté des “systèmes de gestion des performances”afin que les forces de police soient plus largement amenées à répondre de leurs actes devant la loi.


Au Lésotho, les plaintes ou les questions d’ordre disciplinaire peuvent faire l’objet d’une enquête menée par le Bureau chargé des plaintes contre la police et des mesures disciplinaires. Entre avril 2000 et mars 2001, cet organisme a reçu 66 plaintes. Cependant, il semble que les résultats des enquêtes n’aient pas été rendus publics et que par conséquent la population soit très peu informée de l’existence de cet organisme et de ses fonctions. De plus, il n’a pas de locaux en dehors de la capitale. Une Direction du maintien de l’ordre, créée en 1998 aux termes d’une nouvelle Loi relative à la police, devait donner davantage de poids à l’administration civile dans la surveillance de la police et conseiller le gouvernement sur la politique à suivre et les résultats à obtenir. Jusqu’à une date récente cependant, les tensions politiques ont empêché cet organisme de remplir ses fonctions de base et de mettre en œuvre de nouvelles méthodes de travail. Ses membres ont reçu des plaintes concernant des violations des droits humains commises par la police, mais ils n’avaient ni la compétence ni l’autorité suffisante pour entreprendre des enquêtes.


À Maurice, les autorités ont mis sur pied en 1999 un Complaints Investigation Bureau(CIB, Bureau d’enquête chargé des plaintes). Il s’agit d’une unité distincte au sein des services de police qui a pour mission d’enquêter sur les plaintes envoyées directement par la population ou déposées dans les postes de police. Responsable devant le directeur de la police, cet organisme peut “écouter les deux parties, recueillir […] des éléments de preuve ou des documents afin de soumettre une enquête complète au procureur général(54)”. Les critères qui déterminent la recevabilité des plaintes auprès du CIB ne sont pas clairement définis, pas plus que les droits des plaignants d’être informés des progrès de l’enquête. Ils contiennent néanmoins une disposition potentiellement importante qui exige que le CIB avertisse dans les quarante-huit heures la nouvelle Commission nationale des droits humains de toute ouverture d’enquête (voir page 44) et qu’il soit soumis aux directives et au contrôle de cette Commission.


Au Mozambique, les problèmes sont différents, car les responsables de la police ont l’obligation, aux termes d’un règlement de 1987, d’ouvrir une enquête et d’engager une procédure disciplinaire chaque fois qu’une plainte a été déposée contre un policier. Mais les plaintes sont traitées avec lenteur et de fausses informations sont données aux plaignants, qui ont peu confiance, de manière générale, dans cette procédure. Les policiers ne portent pas d’insignes permettant de les reconnaître et ils peuvent être mutés vers un autre poste afin que leur identification par le plaignant soit impossible.


En Namibie, un service d’inspection a été créé pour améliorer le fonctionnement de la police, l’efficacité de ses opérations et le résultat de son activité. Des Complaints and Discipline Units(CDU, Unités chargées des plaintes et des mesures disciplinaires) mises sur pied dans toutes les régions enquêtent sur les plaintes déposées dans les postes de police. Elles peuvent entamer des enquêtes judiciaires ainsi que des procédures disciplinaires internes. Cependant, selon les ONG locales, il ne semble pas que les CDU entreprennent réellement des actions à la suite de plaintes pour violations des droits humains.


En décembre 2001, Amelia Matsimbe, une propriétaire de bar, a été frappée à Maputo, capitale du Mozambique, par des policiers qui avaient découvert que son établissement était ouvert après l’heure légale de fermeture.


Une dizaine de membres de la PIR [Police d’intervention rapide]nous attendaient dehors […]Ils se sont répartis en trois groupes et chacun d’eux s’est "occupé"de quelques-uns d’entre nous (moi-même, le gardien et deux clients). Ils nous ont demandé de nous coucher à plat ventre pour qu’ils puissent nous frapper avec leurs matraques. J’ai refusé parce que j’étais enceinte. Ils ont alors commencé à me donner des coups et ils m’ont frappée à la tête. Après nous avoir tabassés, ils nous ont mis dans une voiture et nous ont fait coucher face contre terre, à moitié sous les sièges de la voiture, et ils nous ont piétinés. Puis ils nous ont abandonnés quelque part loin de là […]Je suis allée à l’hôpital et d’après les examens j’avais un bras cassé et une grosse bosse sur le front. De plus j’avais mal au ventre. [Le lendemain]je me suis rendue au commandement de la PIR afin de déposer porter plainte et on m’a dit que les policiers n’avaient fait que leur travail.”


Pour pouvoir déposer plainte contre la PIR, Amelia Matsimbe a dû se rendre au poste de police de son quartier, puis s’adresser au commandement de la PIR, au ministère de l’Intérieur et enfin retourner au poste où elle a rempli les formulaires avant de les remettre au directeur. Depuis elle n’a plus entendu parler de sa plainte.


En Afrique du Sud, la police dispose d’une série de dispositifs internes permettant de vérifier que les normes sont respectées et de traiter les plaintes déposées par les particuliers. Il existe notamment une unité d’enquête sur les plaintes et un corps d’inspecteurs rattaché au directeur national de la police. Ce corps d’inspecteurs est composé d’équipes qui peuvent inspecter les postes de police et les unités spécialisées de la police là où le nombre de plaintes est très important. L’unité d’enquête sur les plaintes reçoit environ 2 000 plaintes par an – certaines émanant directement de particuliers, d’autres déposées par des ONG – et elle contrôle la qualité et les résultats des enquêtes menées par la police au niveau de la province. Elles peuvent soit renvoyer l’affaire devant le procureur général aux fins de poursuites pénales, soit transmettre le dossier à la Division des services juridiques aux fins de procédures disciplinaires, soit encore demander un complément d’enquête à des organismes de contrôle civils.


En Zambie, les procédures d’enquête interne semblent lentes et peu efficaces. Dans son premier rapport au Comité des Nations unies contre la torture, en décembre 2000, la Zambie signalait : “Au cours de la période considérée (18 mois), la police zambienne a comptabilisé au total 32 affaires dans lesquelles des fonctionnaires de police auraient commis des actes de torture. Les autorités compétentes n’ont toujours pas achevé l’examen de ces affaires(55).


Au Swaziland, il semble qu’il existe une unité interne à la police chargée des plaintes et des mesures disciplinaires, mais la population ne sait pas si elle traite les plaintes relatives aux violations des droits humains.


L’indignation publique a été telle au Swaziland après la mort en garde à vue de deux jeunes gens, Edison Makhanya et Sibusiso Jele, quelques heures après leur arrestation le 20 mars 2001, que le Premier ministre de ce pays a ordonné l’ouverture d’une enquête par le coroner (officier judiciaire chargé de mener des investigations en cas de mort violente, subite ou suspecte). Les policiers ont dit aux proches des victimes que les deux jeunes gens s’étaient suicidés en avalant des pastilles d’insecticide contre les charançons. L’enquête, bien que menée en toute impartialité par le coroner, a été entravée à la fois par les lacunes de l’enquête initiale de la police, par les obstacles mis par les policiers à l’intervention d’un médecin légiste indépendant représentant les familles et par le fait que les policiers n’ont pas versé au dossier les résultats des examens de toxicologie. Au mois de mars 2002, l’enquête n’avait pas encore pu aboutir à des conclusions.


Le rôle du procureur


En Angola et au Mozambique, le procureur général peut jouer un rôle direct et concret en accélérant les procédures de plainte entamées contre des policiers. Ce magistrat peut soit recevoir ces plaintes directement, soit les relever en cours de procès, lorsqu’un accusé affirme que ses “aveux” lui ont été extorqués sous la contrainte. En Angola, la présence de procureurs dans les postes de police, instaurée depuis peu, permet en outre à ceux-ci de remplir plus rapidement leur obligation de veiller à la légalité de la détention des suspects. S’ils entendent des allégations de violation des droits humains, ils doivent en informer les services du procureur général.


Au Mozambique, si une plainte pour torture est déposée au cours d’un procès pénal, il est rare que les juges ordonnent l’ouverture d’une enquête pour vérifier la véracité de ces allégations ; il n’existe pas de procédure qui garantisse le lancement d’une enquête exhaustive par les instances judiciaires. Des victimes de violations des droits humains commises par la police se sont tournées vers des ONG comme la Liga Moçambicana dos Direitos Humanos(LMDH, Ligue mozambicaine des droits humains) pour leur demander de soutenir leurs plaintes auprès des autorités, notamment du ministère public ; cependant il est rare que des poursuites soient ouvertes contre des policiers en activité.


Bien que des policiers aient été jugés pour leur implication dans des violations des droits humains dans certains pays de la SADC, des préoccupations subsistent sur la question de l’exhaustivité des enquêtes internes à la police et sur la difficulté qu’il y a à faire en sorte que les responsables au plus haut niveau aient à répondre de leurs actes.


À la suite de la mort de 83 personnes dans une cellule de poste de police à Montepuez, au Mozambique, en novembre 2000 (voir page 16), le gouvernement a ordonné une investigation médico-légale, à laquelle ont participé des médecins venus d’Afrique du Sud. Leurs conclusions n’ont pas été rendues publiques ; elles ont été adressées directement aux deux gouvernements concernés. Deux policiers de rang subalterne ont été condamnés pour meurtre et trois ont été acquittés. Il est à déplorer que, malgré le fait qu’au moins un responsable de la police avait donné des instructions dans ce sens ou savait ce qui se passait, aucun autre policier n’ait été obligé de rendre des comptes.


Commissions et services de médiation


Dans de nombreux pays, le Bureau du médiateur est le seul organisme civil de surveillance susceptible d’ouvrir, à la suite d’une plainte, une enquête potentiellement indépendante. En Angola, la mise en place du Provedor de Justiça,un médiateur indépendant devant se saisir des violations des droits humains commises notamment par la police, en est encore au stade de projet.


Au Botswana, aux termes de la Loi de 1995 relative au médiateur, le médiateur ne peut enquêter sur des actes liés à la sécurité de l’État ou sur des affaires pénales. Il n’est pas non plus habilité à enquêter sur des ordres ou directives donnés à la police ou aux forces armées. Comme l’a souligné un expert, cela prive certains citoyens, ceux qui ne sont peut-être pas en mesure de poursuivre jusqu’au bout une plainte en dommages et intérêts, de toute possibilité d’obtenir réparation ; en outre, cela n’ouvre aucune perspective pour les plaintes déposées par des policiers concernant des actes commis par leurs supérieurs(56).


En Zambie, la Commission permanente des droits humains a le pouvoir d’enquêter sur les allégations de violations des droits humains commises par la police mais son personnel, composé de six enquêteurs, est en sous-effectif et n’est guère en mesure d’agir dans les zones rurales. De plus, l’inertie du gouvernement nuit à son efficacité. Ainsi, aucune mesure officielle n’a été prise pour traiter les informations recueillies par la Commission sur 45 affaires de violation des droits humains commises par la police entre 1995 et 1998. Le procureur général semble peu disposé à exercer des poursuites contre des policiers, et la Commission ne peut représenter les plaignants devant les tribunaux civils.


En 1998 et 1999, toujours en Zambie, une commission d’enquête judiciaire a établi que 21 membres des forces de police et de sécurité avaient torturé des suspects arrêtés, et recommandé la mise à la retraite de trois policiers contre lesquels existaient des preuves graves. Cependant, le gouvernement n’a pas suivi cette recommandation. Quoi qu’il en soit, le fait de proposer, alors qu’il existe des preuves sérieuses, la mise à la retraite de fonctionnaires soupçonnés au lieu de demander leur poursuite en justice discrédite le mécanisme d’enquête en question ; en outre, le refus du gouvernement de réagir à cette recommandation achève de discréditer l’ensemble du processus.


À Maurice et en Tanzanie, les Commissions des droits humains nouvellement créées pourraient avoir un rôle à jouer dans les enquêtes relatives aux violations des droits humains commises par la police. À Maurice, la Commission nationale des droits humains, mise en place en avril 2001, est habilitée à contrôler les enquêtes internes qui ont été ouvertes à la suite de plaintes contre la police.Elle a le pouvoir de renvoyer des affaires disciplinaires à la Commission chargée de la surveillance des forces de police, et les affaires de violation de droits humains et d’infraction pénale au procureur général. Elle doit d’abord tenter de traiter la plainte par le biais de la conciliation. Ses membres peuvent inspecter les postes de police et autres centres de détention. Dans ces deux pays, il est arrivé que des commissions d’enquête mises en place spécialement à cet effet examinent des questions portant sur le comportement de la police, lorsque celle-ci a réagi de manière disproportionnée face à des troubles importants de l’ordre public. À Maurice, la commission chargée d’enquêter sur les questions du maintien de l’ordre durant les émeutes de février 1999 consécutives à plusieurs cas de mort en détention a critiqué l’utilisation “excessive”de gaz lacrymogènes, sans conclure pour autant que les policiers avaient eu recours à la force meurtrière de manière illégale. Trois personnes avaient été tuées durant ces émeutes, dont une au moins par la police. En Tanzanie, la commission chargée d’enquêter sur les violations des droits humains commises par les forces de sécurité au cours des manifestations du 27 janvier 2001 devait présenter ses conclusions avant juin 2002.


En Namibie, le Bureau du médiateur reçoit chaque année environ 120 plaintes contre la police émanant de particuliers. Cet organisme ne procède, semble-t-il, qu’à des enquêtes préliminaires pour vérifier de manière générale si les plaintes sont fondées, puis il les transmet aux Complaints and Discipline Units (CDU, Unités chargées des plaintes et des mesures disciplinaires) qui conduisent l’enquête proprement dite. L’absence d’informations quant aux suites données aux plaintes ou l’inaction des CDU ainsi que la piètre qualité de ces enquêtes ne laissent à la plupart des plaignants que le recours de s’adresser à des instances de droit civil pour obtenir réparation. Le gouvernement a reconnu dans le rapport soumis en 1996 au Comité contre la torture des Nations unies que les services du médiateur “manquaient de moyens et de personnel”.


Au Zimbabwe, où la police et le système de justice pénale ont subi au cours de ces deux dernières années une politisation croissante, le Bureau du médiateur était habilité à enquêter sur les plaintes contre la police qui ressortaient de son mandat. Celui-ci lui conférait les pouvoirs de citer à comparaître et d’interroger des témoins ainsi que d’exiger l’accès à des documents et autres éléments de preuve(57). Cependant, l’indépendance du médiateur est compromise par le fait qu’il est nommé par le président du Zimbabwe, après un avis strictement consultatif de la Judicial Services Commission (Commission des services judiciaires). Le travail du médiateur est soumis à des restrictions quant à l’utilisation de certains documents officiels concernant des affaires de sécurité et il n’existe aucune obligation pour lui de rendre publics les résultats de ses enquêtes. En réalité, le Bureau du médiateur semble centrer son activité principalement sur des questions administratives dans le domaine des droits économiques et sociaux. Cela provient peut-être du fait que la population a un accès limité à cette structure qui n’est représentée qu’à Harare et Bulawayo et qui manque de personnel et de moyens financiers.


Organismes chargés de traiter les plaintes


Dans la région de la SADC, l’organisme de surveillance et d’enquête indépendant le plus complet se trouve en Afrique du Sud. Il s’agit de l’Independent Complaints Directorate(ICD, Direction indépendante des plaintes), créée en 1997(58). La loi portant création de l’ICD comprend plusieurs éléments positifs :


  1. elle exige l’ouverture de bureaux de l’ICD à la fois au niveau national et dans les provinces;

  2. elle fait obligation à “tous les organismes de l’État” de fournir “toute assistance qui peut raisonnablement leur être demandée pour assurer la protection de l’indépendance, de l’impartialité, de la dignité et de l’efficacité de la Direction”;

  3. elle fait obligation à l’ICD d’enquêter, de sa propre initiative ou à la suite du dépôt d’une plainte, “sur toute mort survenue en garde à vue ou à la suite d’une action de la police” et elle contraint parallèlement les autorités policières à informer l’ICD de tous les cas de cette nature;

  4. elle confère aux enquêteurs de l’ICD certains pouvoirs de police, notamment celui de procéder à une arrestation (dans le cas de policiers soupçonnés d’infractions);

  5. elle confère à l’ICD le pouvoir de renvoyer des affaires à un procureur général pour que celui-ci décide de l’opportunité de poursuites, ou de formuler d’autres recommandations;

  6. elle oblige l’ICD de publier régulièrement des rapports d’activités, à présenter au Parlement.


Cependant, d’importantes faiblesses ont porté atteinte à l’indépendance et à l’efficacité de l’ICD. Son directeur exécutif est nommé par le ministre de la Sécurité publique, dont dépend la police, et son budget est prélevé sur des fonds alloués à ce ministère. Afin de réduire tout risque de conflit d’intérêts, des organisations de la société civile ont demandé qu’une loi spécifique transforme l’ICD en un organisme public devant rendre compte de ses activités directement au Parlement.


La police n’est pas tenue de notifier à l’ICD les cas d’allégations de torture. L’ICD dépend donc en la matière de l’aide que peuvent lui fournir les ONG pour accéder aux rapports indépendants d’expertise médico-légale et balistique. Enfin, les autorités ne sont pas dans l’obligation de suivre ses recommandations. Le plus grand problème de l’ICD réside peut-être dans l’énorme charge de travail à laquelle doivent faire face à peine plus de 30 enquêteurs dont chacun a en charge 40 dossiers en cours, voire plus, tout en ayant à surveiller le déroulement de nombreuses enquêtes déjà renvoyées à la police. Entre avril et septembre 2001, l’ICD a reçu plus de 1 400 plaintes entrant dans le cadre de son mandat, dont 91 affaires de mort en garde à vue et 175 affaires de mort des suites de l’action de policiers. L’ICD s’est vu récemment attribuer des responsabilités supplémentaires en matière d’enquête concernant des plaintes déposées contre les services de la police métropolitaine nouvellement créés ainsi que des plaintes relatives au manquement par la police à ses obligations aux termes de la Loi no 116 de décembre 1998 relative à la violence domestique, et cela sans augmentation correspondante de ses effectifs. Les neuf bureaux provinciaux ont parfois éprouvé des difficultés à obtenir la coopération des autorités pour accéder aux documents de la police. Les enquêteurs de l’ICD ont également dû faire face aux réticences de certains bureaux provinciaux du procureur général.


Plusieurs enquêtes menées par l’ICD ont conduit à des arrestations et à des condamnations à la suite de cas de torture et d’exécutions extrajudiciaires présumées. En juin 1998, le journaliste Thabo Mabaso a été frappé si violemment par des policiers au poste de police de Gugulethu qu’il a définitivement perdu l’usage de l’œil gauche. Trois policiers ont par la suite été déclarés coupables de coups et blessures et condamnés à des peines d’emprisonnement ; la police avait néanmoins tenté au préalable de faire obstruction aux enquêtes de l’ICD. En 2001, à l’issue d’un règlement à l’amiable avec les autorités policières, Thabo Mabaso a obtenu des dommages et intérêts.


Dans une autre affaire, quatre policiers ont été inculpés de meurtre à la suite de l’exécution extrajudiciaire présumée de Bheki Mkhize, député membre de l’African National Congress(ANC, Congrès national africain) tué en juillet 2000. Il avait été abattu après qu’une douzaine de membres de l’Unité de police chargée de l’ordre public basée à Ulundi eurent investi son domicile, à la recherche d’armes, semble-t-il. Un policier a tenté de maquiller les faits pour soutenir la thèse selon laquelle la police avait agi en situation de légitime défense, mais les enquêtes de l’ICD et les résultats des examens médico-légaux et balistiques indépendants ont confirmé que la victime était désarmée et que la police avait ouvert le feu sur elle de manière intentionnelle et à bout portant.


Au Lésotho, la Loi de 1999 relative à la police prévoyait la création d’un Police Complaints Authority(PCA, Service chargé des plaintes contre la police), dont la mise en place a cependant été retardée en raison de tensions politiques. Quatre responsables doivent être nommés par le ministre de l’Intérieur ; le PCA aura pour mandat d’enquêter sur toute plainte transmise par les autorités policières ou le directeur de la police et il devra en référer au ministre. Les plaintes peuvent provenir de particuliers, mais aucune disposition ne prévoit que ceux-ci puissent s’adresser directement au PCA. Ce nouvel organisme va accroître la possibilité d’ouverture d’enquêtes indépendantes sur des violations de droits humains, mais plusieurs facteurs peuvent porter atteinte à son impartialité. Bien qu’il ait le pouvoir de citer à comparaître et d’ordonner la communication de documents, le directeur de la police et l’autorité qui est chargée de cette dernière peuvent s’opposer à toute citation s’ils estiment que la révélation de l’information recherchée est jugée “non conforme à l’intérêt public ou menace la sécurité d’une personne, quelle qu’elle soit”. Même si des limitations sont apportées à leurs compétences, c’est auprès de la police que les enquêteurs trouveront leurs principales sources d’information. En outre, sans des bureaux annexes dans les provinces, le PCA ne pourra pas atteindre les zones rurales des plateaux.


En Zambie, la Loi de 1999 relative à la police prévoyait la mise en place d’un Service chargé des plaintes contre la police habilité à enquêter sur des infractions commises par la police et à formuler des recommandations, mais peu de mesures concrètes ont été prises dans ce sens.


Recours devant la justice civile


Lorsque les institutions nationales se sont révélées impuissantes, certains plaignants ont eu recours à la justice civile pour demander une indemnisation à la police. Cependant, en général, ces recours devant les tribunaux civils, et à plus forte raison les arrangements à l’amiable, n’aboutissent qu’à l’octroi de dommages et intérêts en faveur de la victime. Les cas moins fréquents où les plaintes civiles donnent lieu à un jugement sur le fond peuvent entraîner d’importantes révélations publiques sur les allégations de violations des droits humains. Cependant, d’importants aspects de la réparation dépassent le cadre des recours civils. Il faut mentionner à cet égard le problème de la réadaptation, notamment les soins médicaux et psychologiques ainsi que l’accès aux services juridiques et sociaux ; la cessation des violations et les garanties à établir afin qu’elles ne se reproduisent pas ; la vérification des faits et la révélation complète et publique de la vérité ; la reconnaissance de leur responsabilité par les auteurs de ces actes et la demande de pardon à leurs victimes. Les recours devant la justice civile ne remplissent pas non plus les conditions posées par les normes internationales, qui exigent que les auteurs présumés d’atteintes aux droits humains soient traduits en justice. Si les recours devant la justice civile sont, pour les victimes d’atteintes aux droits humains, le principal moyen d’obtenir réparation, c’est le signe que l’État ne remplit pas ses obligations.


Au Botswana, plusieurs ONG, notamment le centre d’assistance juridique de l’université du Botswana, fournissent un soutien juridique gratuit qui peut permettre à un plaignant d’avoir recours à la justice civile. Il est cependant rare que des policiers soient poursuivis devant les tribunaux pour des actes de torture ou des violations similaires. Le recours à la justice civile demeure, au Lésotho, l’un des rares moyens dont disposent les victimes pour obtenir réparation. Dans quelques cas, un plaignant ou un parent survivant a pu obtenir des dommages et intérêts dans une affaire qui l’opposait à la police à la suite d’un homicide illégal ou d’un acte de torture.


Au Swaziland, une affaire a illustré les difficultés à surmonter pour que les forces de police répondent de leurs actes et que les victimes de violations des droits humains obtiennent réparation : le 30 juillet 1997, un policier, Roman Musa Tshabalala, a été abattu alors qu’il était de service au poste de police de Lobamba. On a dit à sa famille qu’il s’était suicidé avec sa propre arme de service. Le rapport de l’autopsie effectuée par un médecin de la police sans que la famille en soit avertie a été caché à celle-ci et l’enquête exigée par la loi en cas de mort violente n’a pas été ouverte. Lorsque la famille a récupéré le corps en vue de son enterrement, elle a remarqué des blessures qui indiquaient que le policier avait reçu deux balles dans le dos. Durant plusieurs mois les autorités n’ont ouvert aucune enquête ni fourni le rapport d’autopsie. La famille s’est alors adressée à la Haute Cour en juillet 1998 et a finalement pu lire le rapport. Celui-ci montrait que la trajectoire des balles allait “de l’arrière vers l’avant et de haut en bas”,ce quiconfirmait les soupçons d’homicide. Après des années de procédures judiciaires, l’État est parvenu à un accord à l’amiable avec la famille.


Au Mozambique, les victimes de violations des droits humains commises par la police peuvent porter plainte devant la justice civile, mais le projet de révision du Code de procédure pénale prévoit que les dommages et intérêts doivent être versés soit par l’auteur des faits soit par l’État, ce qui risque de permettre aux autorités de transférer la responsabilité sur tel ou tel policier qui n’aura pas les moyens de payer. En Afrique du Sud, les victimes ne cessent de faire appel à la justice civile, essentiellement grâce à des services d’assistance juridique qui travaillent avec les universités, parfois conjointement avec les enquêtes menées par l’ICD.


Au Swaziland, où généralement le gouvernement ne poursuit pas les policiers accusés de violations des droits humains et ne leur impose pas de sanctions disciplinaires, il n’existe aucun organisme indépendant qui ait autorité pour enquêter sur ces violences et en parler publiquement. Les plaignants ne peuvent donc qu’intenter des procès en dommages et intérêts, mais les responsables du ministère de la Justice ainsi que la police tardent beaucoup à répondre aux citations à comparaître et nient invariablement toute responsabilité. À cette inefficacité et à cette indifférence s’ajoutent le manque de moyens des tribunaux, qui accentue les retards, et l’absence d’aide judiciaire, qui met les poursuites judiciaires hors de portée de beaucoup de plaignants.


En Zambie, lorsque les recommandations de la Commission permanente des droits humains ne sont pas suivies par le ministère public, les plaignants se tournent vers des ONG comme la Commission Justice et paix, une organisation catholique. La Fondation pour l’apport d’un soutien juridique et l’Association des avocats de Zambie fournissent un soutien juridique dans les affaires de demande de dommages et intérêts impliquant la police, qui aboutissent très souvent à des règlements à l’amiable avec la victime. Au Zimbabwe, les grosses sommes d’argent qui sont versées en dommages et intérêts aux victimes de violations des droits humains commises par des policiers (150 000 euros en 1998) semblent avoir encouragé l’adoption de dispositions instituant des formations aux droits humains pour la police ; cela étant, les résultats de cette politique ont été compromis au cours des deux dernières années.

Dans beaucoup de pays de la région SADC, les perspectives d’ouverture d’enquêtes indépendantes et impartiales faisant suite à des plaintes pour violations des droits humains commises par la police sont extrêmement réduites, tout comme les perspectives de réparation pour les victimes. Cependant, quelques gouvernements commencent à faciliter la création d’institutions et de pratiques qui pourront contribuer à mettre un terme à la culture de l’impunité au sein de la police et à rendre ainsi irréversible le fait qu’une police professionnelle doit accepter d’avoir à rendre des comptes.


5. Formation de la police et droits humains


Une véritable formation de tous les policiers aux droits humains : voilà la condition à remplir pour que le maintien de l’ordre s’effectue dans le respect des normes internationales en la matière. “Pour être efficace, cette formation doit avoir comme objectif d’améliorer les connaissances, les compétences et les conduites qui favorisent un comportement professionnel approprié(59). Le respect des droits humains doit être présenté comme un élément indissociable du rôle et des attributions de la police, et non comme un aspect accessoire ou facultatif. Il est en outre important que les policiers bénéficient d’une formation appropriée et de haute qualité aux techniques qui leur sont nécessaires, en particulier dans le domaine des enquêtes criminelles, des méthodes d’interrogatoire et du maintien de l’ordre. La formation aux droits humains organisée à l’intention des agents de la force publique ne peut porter ses fruits que si les politiques de recrutement exigent un certain niveau d’instruction et font en sorte que les policiers soient représentatifs de la population dans son ensemble, notamment des minorités. Dans des pays qui ont connu un conflit, comme l’Angola, des anciens combattants ont rejoint les rangs de la police. Dans la plupart des cas, leur formation et leur expérience en tant que militaires ainsi que leur faible niveau d’instruction les disqualifient pour les tâches de maintien de l’ordre dans une société démocratique.


Dans de nombreux pays de la SADC, les programmes de formation des policiers ont été réorganisés au cours des années 90, dans le cadre d’initiatives visant à réformer la police. Beaucoup de ces nouveaux programmes étaient fondés sur l’abandon d’un maintien de l’ordre de type militariste au bénéfice d’une approche fondée sur un “maintien de l’ordre en partenariat avec les communautés”et le respect des droits humains. Le présent chapitre examine l’intégration des droits fondamentaux dans les programmes de formation des policiers. La première partie traite de la formation aux droits humains dans les programmes de formation de l’ensemble de la région et pose plus particulièrement la question de savoir s’il s’agit d’une composante permanente et fondamentale de ces programmes ou s’il s’agit seulement d’une initiative à portée restreinte. La deuxième partie est consacrée aux principaux éléments d’une formation efficace aux droits humains, notamment la planification, le contenu et les méthodes de formation, ainsi que le contrôle, l’évaluation et le suivi à mettre en place(60). La troisième partie du chapitre présente des actions visant à améliorer les principales techniques de maintien de l’ordre.


Les droits humains dans les programmes de formation de la police


Il faut que les droits humains fassent partie intégrante de toutes les formations de base dispensées aux recrues de la police. Ils doivent en outre figurer au programme de toutes les formations concernant les droits humains, par exemple dans les stages de perfectionnement et les formations aux techniques d’enquête criminelles ou de maintien de l’ordre. Les États qui ont ratifié la Convention contre la torture sont dans l’obligation de “veiller à ce que l'enseignement et l'information concernant l'interdiction de la torture fassent partie intégrante de la formation du personnel civil ou militaire chargé de l'application des lois”(article 10)(61).


La plupart des forces de police des pays de la SADC proposent une formation relative aux droits fondamentaux, mais il est rare qu’elle soit dispensée à tous les échelons. L’efficacité de la formation aux droits humains donnée à des recrues risque en outre d’être considérablement diminuée si les jeunes agents sont appelés à travailler avec des policiers qui n’ont pas reçu ce type de formation, ou s’ils sont confrontés aux pratiques d’un système jusque-là peu sensibilisé aux droits humains.


L’éducation aux droits humains doit être une composante permanente de la formation dispensée aux policiers et, en tant que telle, doit figurer dans les plans de formation à long terme et dans les projets budgétaires. Les stages exceptionnels ou ponctuels n’ont qu’une portée limitée, dans la mesure où ils ne s’inscrivent pas dans une conception générale de la formation nécessaire pour que tous les agents en service actif soient correctement formés. D’autre part, ils reposent souvent sur des personnes bien précises, ce qui signifie que le moindre changement au niveau de l’effectif peut les remettre en cause. Qui plus est, les policiers envoyés en formation sont parfois ceux qui ne sont pas absolument indispensables à ce moment-là et non ceux à qui le stage serait le plus profitable.


En matière de droits humains, l’Afrique du Sud a mis en place depuis 1995 l’un des programmes de formation les plus complets de la SADC. Il devrait toucher la totalité des 102 000 policiers en service actif, y compris les nouvelles recrues. À la fin de 2001, environ 29 000 agents avaient déjà suivi le programme, qui comprend notamment un module “formation de formateurs”,l’élaboration de matériel de formation, ainsi que des ateliers de trois jours à l’échelon des provinces. Ces ateliers font aussi partie de la formation de base dispensée dans toutes les écoles de police. Ce programme de formation en matière de droits humains a reçu un important soutien de donateurs tels que l’ASDI (Agence suédoise d’aide pour le développement international), l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), l’Union européenne (UE) et un ensemble d’entreprises sud-africaines.


Plusieurs autres pays ont fait des efforts pour intégrer les droits humains dans les formations destinées à tous les échelons des forces de police. Au Lésotho, le nouveau cursus, en place depuis 2000, fait figurer la question des droits humains dans la formation de base et dans presque tous les stages de formation permanente. Toutefois, les 200 premières recrues à avoir suivi ce cursus ont passé plusieurs mois sur le terrain avant même d’entrer à l’école de police – et cette pratique risque de se poursuivre. De plus, rien n’est fait pour surveiller les progrès des recrues ni pour évaluer les effets de la formation sur le nombre de violations des droits humains.


Au Mozambique, la formation policière fait l’objet d’une vaste réorganisation qui a débuté en 1998 par un projet de formation de formateurs. Ce projet, organisé par le gouvernement du Mozambique ainsi que par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), est financé par les gouvernements espagnol et néerlandais. La police espagnole apporte en outre au projet une aide technique qui inclut notamment une formation des jeunes recrues, des cours de perfectionnement pour les policiers en service actif et des formations relatives à des techniques spécifiques. Les recrues reçoivent une formation de base aux droits humains dans le cadre d’un module consacré à la déontologie, à la discipline et au droit constitutionnel, suivi de séminaires sur les droits fondamentaux. Il est toutefois préoccupant de constater que leur cursus ne comporte aucun enseignement spécifique consacré aux droits humains. Le cours de perfectionnement mis au point par le PNUD comportait un enseignement de ce type, mais ce programme a été interrompu faute de moyens financiers alors que moins d’un tiers des policiers avaient pu en bénéficier.


En Namibie, malgré la création d’un manuel exhaustif consacré à la formation aux droits fondamentaux, ceux-ci n’ont pas été réellement incorporés dans la formation destinée aux forces de l’ordre. Le manuel, rédigé par une ONG locale, le Legal Assistance Center (LAC, Centre d'aide juridique), et financé par la Commission de l’UE, aborde les principaux aspects de l’activité policière, ainsi que les normes internationales relatives aux droits humains et la conduite à tenir vis-à-vis des populations vulnérables. Ce document est utilisé par le LAC dans le cadre de la formation qu’il dispense aux policiers deux fois par an ; mais les formateurs de la police ne s’en servent pas. En outre, le LAC n’est pas autorisé à former les nouvelles recrues ni les Special Field Forces(SFF, Forces d’intervention spéciale).


Au Malawi, avant 1997, la formation policière n’abordait que très peu la question des droits humains. La formation des recrues a cependant été réorganisée en 1996-1997, avec le concours technique de la police du Surrey (Royaume-Uni) dans le cadre d’un programme plus vaste de réforme de la police du Malawi, à l’initiative d’un organisme du gouvernement britannique, le Department for International Development(DfID, Département du développement international). La nouvelle formation délaisse les méthodes d’apprentissage didactiques au profit d’une approche plus souple et accorde une plus grande importance aux questions relatives aux droits fondamentaux. En 2001, une ONG, le Danish Centre for Human Rights(DCHR, Centre danois pour la défense des droits humains), a aidé la police du Malawi à mettre au point un manuel de formation en matière de droits humains destiné aux forces de l’ordre.


En Zambie, la formation aux droits fondamentaux fait partie de l’enseignement dispensé aux nouvelles recrues dans la principale école supérieure de police et dans les deux structures spéciales destinées à la formation de la police paramilitaire. La Commission permanente des droits humains assure à l’école de police certains cours sur les droits fondamentaux, mais ne dispense aucun enseignement à l’intention des unités paramilitaires. La Commission a également entrepris des efforts louables pour entrer en contact avec les policiers de tout le pays et leur offrir une éducation aux droits humains. Dans son rapport sur l’année 2000 remis au Comité des Nations unies contre la torture, la Zambie a toutefois reconnu que le nombre d’agents de la force publique ainsi formés était “relativement négligeable”et que le matériel pédagogique et le personnel qualifié faisaient défaut.


3 Au Botswana, les droits humains font partie de la formation policière depuis un certain nombre d’années. Le corps enseignant de l’école de police compte plusieurs formateurs expérimentés dans ce domaine. En 2002, le programme de formation a été largement remanié avec l’aide de l’École de formation de la police nationale de Bramshill, au Royaume-Uni. Les droits fondamentaux font donc partie intégrante du nouveau programme, qui met également l’accent sur des méthodes d’enseignement participatives.


Au Zimbabwe, une ONG locale, la Legal Resources Foundation(LRF, Fondation pour l’assistance juridique), a dispensé de 1989 à 1997 une formation aux droits humains à environ 1 500 policiers en activité. En 1998, une autre ONG, le Human Rights Trust of Southern Africa(SAHRIT, Fonds de défense des droits humains en Afrique australe), a entrepris de collaborer avec la police en vue de créer du matériel de formation aux droits fondamentaux et de former les formateurs de la police. Depuis 2001, le programme d’études de l’École de formation de la police du Zimbabwe comporte un apprentissage des droits humains dispensé par des formateurs de la police. Des ateliers ont été organisés à l’intention des responsables de la police afin de faire en sorte qu’un accueil favorable soit réservé à ce nouveau type de formation. Celle-ci a toutefois été interrompue au milieu de l’année 2001. Le financement de la formation élaborée par le SAHRIT était assuré par l’ASDI, pour la partie “ateliers destinés aux responsables de la police”, et par la Danish Developement Agency(DANIDA, Agence danoise pour le développement), pour la partie “formation de formateurs”.


Des initiatives encourageantes ont été menées dans plusieurs pays, mais elles sont si récentes qu’il est difficile d’en évaluer la portée. La police du Swaziland a ainsi créé il y a peu une Unité de planification de la formation, afin de faire le point sur les programmes de formation policière et de les réorganiser. Cet organisme a comme tâche de privilégier l’intégration des libertés fondamentales dans la formation policière, ainsi que la refonte de la formation des agents nouvellement recrutés. Mais à l’heure actuelle, les manœuvres constituent toujours une part importante de la formation et les recrues sont affectées à des postes opérationnels alors qu’elles sont encore en formation. En Tanzanie, depuis 1998, le Legal and Human RightsCentre(LHRC, Centre des droits juridiques et humains), une ONG locale, a assuré une formation en matière de droits humains pour les policiers de Dar es Salaam et d’Arusha, ainsi que pour les officiers de la police judiciaire. L’ONG a également publié un manuel de formation policière. Depuis 2001, les droits fondamentaux font partie du programme permanent dispensé à l’école de police de Dar es Salaam ; mais ce n’est pas le cas à l’école de Moshi où est assurée en très grande partie la formation des jeunes recrues.


Ponctuellement, un certain nombre d’organismes, dont des ONG locales et internationales et des agences des Nations unies, ont organisé des séminaires sur les droits humains à l’intention de la police angolaise. Il n’existe toutefois aucun projet global qui permettrait de toucher l’ensemble des policiers en service actif. En 2000, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a proposé une formation au droit international humanitaire. Ce thème fait désormais partie de la formation dispensée aux agents de police débutants, mais c’est le formateur de la police qui seul décide si les nouvelles recrues suivront ou non cet enseignement ; par contre, cette formation n’est pas proposée aux autres policiers. Les policiers des pays de la SADC bénéficient par ailleurs d’initiatives au niveau régional, dont certaines comportent une formation aux droits fondamentaux. En Afrique du Sud, le projet “Formation à la paix” de l’Institute for Security Studies (ISS, Institut d’études sur la sécurité) organise tous les ans, depuis 1998, des programmes de formation destinés aux policiers désireux de servir dans les missions de maintien de la paix des Nations unies. Ces programmes sont placés sous l’égide de la SARPCCO. Les normes relatives aux droits fondamentaux y sont abondamment présentés par des formateurs spécialisés, recrutés au sein du bureau régional du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, du CICR et des ONG de la région. Ces formations ont pour objectif de faire en sorte que les policiers satisfont aux critères de sélection exigés pour servir dans les missions des Nations unies. Toutefois, la connaissance des droits humains ne fait pas partie des critères en question, ce qui contribue à minimiser l’importance des droits humains dans le domaine du maintien de l’ordre.


Depuis la fin des années 90, la SARPCCO a organisé à l’échelle régionale plusieurs programmes spécifiquesde formation des formateurs, dont un au Botswana en 1999 et un autre en Afrique du Sud en 2000. En 2002, en collaboration avec la SAHRIT, l’organisation lancera un vaste programme de formation en matière des droits humains à l’intention des formateurs de la police de la SADC.


Éléments essentiels de la formation en matière de droits humains


À elle seule, la formation aux droits humains ne peut suffire à garantir que les policiers en ont assimilé les principes et les appliquent dans les opérations de maintien de l’ordre. Pour être efficace, la formation doit être préparée avec soin, c’est-à-dire qu’elle doit comporter un cursus bien conçu, des méthodes d’enseignement adaptées et des formateurs qualifiés ; il faut aussi qu’elle soit soumise à un contrôle et à une évaluation, et qu’elle donne lieu à un suivi, notamment sous la forme de cours de perfectionnement.


Évaluation de la situation des droits humains dans le pays


La formation en matière de droits humains doit être adaptée aux problèmes particuliers que rencontre tel ou tel pays. Elle doit s’appuyer sur une évaluation préalable (faite par les forces de l’ordre mais aussi par des acteurs de la société civile) des violations les plus fréquemment commises par les policiers. Plusieurs formations élaborées dans le cadre des programmes de réforme de la police s’appuient sur une évaluation des besoins, comprenant par exemple un bilan des préoccupations en matière de droits humains. Toutefois, très peu d’entre elles traitent formellement de cette question.


Au Botswana, la police a déployé des efforts considérables pour que son nouveau programme de formation rende compte des préoccupations et des attentes de la société civile. Des ONG ont été invitées à participer à des échanges de vue sur la formation de la police qui, de son côté, a commandé des sondages d’opinion sur certains de ses services. En Afrique du Sud, la police a également sollicité l’opinion d’acteurs de la société civile pour la mise au point de sa formation aux droits humains et du matériel qui s’y rapporte.


En l’absence d’un bilan des violations commises par les policiers, la formation risque de passer à côté des questions qui posent problème. Ainsi, en Zambie, les objectifs en matière de droits humains de l’actuel plan quinquennal de développement stratégique de la police visent avant tout à diminuer le nombre de mises en détention abusives ; mais nulle mention n’est faite de la torture alors qu’il est manifeste qu’elle est couramment pratiquée.


Une évaluation de la situation peut par ailleurs mettre en lumière certaines questions spécifiques en matière de formation, par exemple celle de l’attitude à adopter vis-à-vis de groupes qui sont particulièrement exposés aux violations de leurs droits fondamentaux par la police. Dans nombre de pays, les policiers rencontrent des difficultés lorsqu’ils sont confrontés à des crimes comme le viol, souvent parce qu’il leur a manqué une formation appropriée. En ce qui concerne les discriminations liées au sexe, la formation s’est développée. Elle est souvent assurée par des ONG ou par des agences des Nations unies, comme le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF). Il en va de même pour la formation aux opérations de maintien de l’ordre visant des populations telles que les enfants des rues et aux problèmes liés au viol et à la violence domestique. Une formation concernant les problèmes spécifiques de l’intervention auprès des femmes et des enfants a vu le jour en Zambie et en Afrique du Sud, où des unités de soutien aux victimes ont été mises en place dans certains postes de police, ainsi qu’au Malawi, au Botswana et en Namibie, entre autres. Toutefois, la formation est souvent de courte durée et il est rare qu’elle comporte une formation pratique sur la base de jeux de rôle ou d’autres méthodes participatives.


Des programmes planifiés et concrets


La formation en matière de droits humains doit avoir pour objectif de donner aux policiers les moyens de mettre en œuvre les normes relatives à ces droits dans leurs activités quotidiennes. Au Mozambique, la composante “droits humains”du cours de perfectionnement a été critiquée en raison de son caractère excessivement théorique et de son manque d’adéquation aux besoins locaux ainsi qu’aux tâches concrètes de la police – arrestations et enquêtes notamment.


Dans de nombreux pays, la faiblesse du niveau d’instruction et l’analphabétisme constituent un important motif de préoccupation ; c’est le cas notamment de la police sud-africaine et des SFF de Namibie. Les cours d’alphabétisation doivent être multipliés afin de surmonter ces obstacles ; ils pourraient servir de supports efficaces pour l’apprentissage des droits humains. Dans ce domaine, l’absence de spécialistes parmi les formateurs de police freine la formation aux libertés fondamentales de tous les policiers. Les initiatives entreprises par des ONG et par des organismes donateurs et favorisant la formation de formateurs ont contribué à contourner cet obstacle ; mais une fois formés, ces formateurs sont souvent affectés à d’autres postes, ce qui diminue considérablement l’efficacité d’un certain nombre de programmes de formation de la police.


Normes internationales relatives aux droits humains et détermination des objectifs


Les normes et traités internationaux relatifs aux droits humains, en particulier les normes concernant le maintien de l’ordre(62), doivent sous-tendre les programmes de formation en matière de droits fondamentaux. La formation des policiers doit insister sur leur rôle de défenseurs et de protecteurs de ces droits. Des efforts doivent être entrepris afin de lutter contre l’opinion générale qui veut que la protection des droits humains et le contrôle efficace de la criminalité soient des objectifs inconciliables. La protection des droits fondamentaux est de l’intérêt de tous ceux qui ont affaire à la police, c’est-à-dire pas seulement les personnes soupçonnées de délits et les détenus, comme on le croit parfois à tort, mais aussi les victimes.


L’enseignement des droits humains peut figurer à tous les stades de la formation policière ou être traité comme un sujet à part ; mais quel que soit le cas de figure, son objectif doit être de montrer comment il faut appliquer les principes relatifs à ces droits dans les activités et les pratiques quotidiennes de la police. Le principe de base d’une bonne formation consiste à expliciter les liens existant entre les prérogatives des forces de l’ordre et la protection des droits humains, en soulignant notamment :


  1. l’obligation de servir et de protéger tous les membres de la collectivité de manière impartiale;

  2. le respect des conditions nécessaires à une arrestation licite et l’interdiction des arrestations arbitraires;

  3. le respect des principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité dans le recours à la force et aux armes à feu;

  4. le respect des droits reconnus par la loi à toute personne interpellée, notamment la présomption d’innocence;

  5. l’interdiction totale de la torture, y compris le droit pour un policier de refuser d’obéir à un ordre lui enjoignant de faire subir des actes de torture à quiconque;

  6. l’application de sanctions disciplinaires et pénales en cas de violations des droits humains.


Il convient aussi de veiller à ce que, dans le cursus des policiers, la formation en matière de droits humains ne soit pas contredite par des enseignements dispensés par ailleurs. L’apprentissage des techniques policières et la formation aux droits humains doivent au contraire se compléter. Il importe, par exemple, de former les agents de la force publique à des méthodes efficaces de contrainte et de maîtrise des foules (ces méthodes seront examinées plus loin), afin qu’ils accomplissent leurs tâches en ne recourant à la force que de façon minimale et proportionnée.


Des formateurs qualifiés et des méthodes participatives


Consciente du fait que les connaissances des formateurs sont parfois limitées, la SARPCCO est à l’origine, à l’échelle de la région, d’initiatives (qui restent pour l’instant ponctuelles) visant à former les futurs formateurs. Un enseignement de ce type a ainsi été ajouté aux programmes de formation en matière de droits humains en Afrique du Sud, au Malawi et au Zimbabwe notamment.


Plusieurs écoles de police des pays de la SADC ont mis en place des méthodes d’apprentissage à la fois modernes, souples et participatives. Ces méthodes sont en règle générale considérées comme plus utiles pour développer les compétences et modifier les comportements que des cours de type traditionnel, qui visent essentiellement à transmettre des connaissances.


Il semble toutefois que la formation des formateurs ne fasse pas systématiquement partie des programmes de réforme de la police, ce qui pose un réel problème lorsque des formateurs qualifiés sont par la suite affectés à d’autres fonctions. Des représentants de la police du Surrey (Royaume-Uni) l’ont constaté à l’occasion d’une étude réalisée en 1998 sur les formations destinées aux nouvelles recrues au Malawi. De 1996 à 1997, plus de 50 policiers avaient été formés dans le cadre d’un programme financé par le DfID, mais moins de la moitié d’entre eux enseignaient encore dans une école de police en 1998. L’étude a également révélé que les classes étaient parfois trop chargées pour que l’on puisse y utiliser des méthodes d’apprentissage participatives.


La formation des forces de l’ordre en partenariat


En contribuant à la création d’un matériel pédagogique adapté, à la formation des formateurs et à l’éducation directe de membres de la police, les ONG locales et internationales, les universités et les acteurs de la société civile apportent leur savoir-faire dans le domaine de la formation aux droits humains. De nombreux programmes de formation en partenariat comportent des méthodes d’apprentissage innovantes. En Angola, un projet ayant recours à des représentations théâtrales qui mettent en scène les activités de la police a été lancé fin 2001, avec des comédiens ayant suivi une formation en matière de droits humains. Ce projet, intitulé “La police nationale au service des citoyens”, a été mis au point conjointement par la police de la province de Luanda, le bureau des Nations unies en Angola et un groupe culturel angolais. Le recours au théâtre dans le cadre de l’éducation aux droits humains n’est pas un phénomène nouveau ; mais qu’une formation de ce type soit organisée à l’intention de policiers, c’est une première en Angola.


Les partenariats conclus avec des experts venant de l’extérieur jouent également un rôle important dans la formation de la police sur des questions particulièrement préoccupantes, telles que la justice des mineurs et le traitement réservé aux femmes et aux enfants ainsi qu’aux groupes de population particulièrement exposés aux actes de violence – comme les réfugiés. Les organisations partenaires sont toutefois rarement associées au contrôle et à l’évaluation de ces programmes.


Plusieurs des programmes destinés aux forces de l’ordre reposent pour une bonne part sur une formation directe dispensée par des formateurs n’appartenant pas à la police. En Zambie par exemple, il existe une formation complémentaire qui fait appel à la Commission permanente des droits humains et à d’autres organismes. Une formation du même type est dispensée par une ONG locale en Namibie. Il arrive cependant que les ONG et les acteurs de la société civile ne soient pas en mesure d’organiser des formations directes de façon régulière ou sur le long terme, en raison de modifications affectant leurs effectifs ou leurs priorités. Dans l’idéal, il faudrait que les personnes compétentes assurent une présence permanente dans les établissements de formation de la police de façon à institutionnaliser la formation aux droits fondamentaux.


Contrôle et évaluation


Les aspects les plus négligés de la formation en matière de droits humains – et même des autres formations destinées à la police – sont le suivi, le contrôle et l’évaluation. Ils sont pourtant indispensables pour faire le lien entre théorie et pratique, et faire en sorte que la formation ne soit pas oubliée ou ignorée au nom d’habitudes déjà acquises. Il peut être particulièrement important d’instaurer un suivi pour les nouvelles recrues, qui deviennent les vecteurs d’idées nouvelles dans un environnement policier traditionnel, souvent hostile aux droits humains.


Au Mozambique, la police espagnole a fait une tentative dans ce sens : elle a assuré un suivi en fournissant une aide technique aux postes de police dont les agents avaient suivi une formation. Ce procédé a permis de vérifier que la formation était bien mise en œuvre même si, pour des raisons financières, les policiers espagnols n’étaient présents que dans neuf postes de police. Les arrestations arbitraires et les détentions illégales y sont aujourd’hui quasiment inexistantes. Dans les autres pays de la SADC, il existe peu d’exemples de suivi de ce type ou d’un quelconque soutien apporté aux jeunes recrues.


Le contrôle et l’évaluation – tant des programmes de formation eux-mêmes que de leurs conséquences sur le terrain – sont indispensables si l’on veut que l’enseignement soit efficace et que les moyens n’aient pas été déployés en pure perte. Les leçons tirées de l’expérience doivent servir à enrichir le programme de formation. Les ONG et les acteurs de la société civile peuvent jouer un rôle important à cet égard. Pourtant, dans la région, très rares sont les formations en matière de droits humains qui font une place au contrôle et à l’évaluation. Plusieurs organisations donatrices ont évalué les programmes qu’elles avaient financés, mais ces études reposaient en général sur les critères du donateur et sur son besoin de communiquer des informations. Elles n’étaient pas forcément d’un grand intérêt pour les forces de police concernées.


Méthodes de maintien de l’ordre et droits humains


Des policiers, des organismes de surveillance de la police, des magistrats et des organisations de défense des droits humains présents dans l’ensemble de la région considèrent que le recours à la détention arbitraire, aux mauvais traitements et à la torture peut en partie être attribué à la persistance de méthodes de maintien de l’ordre inadéquates. Ainsi, de nombreux éléments indiquent que, de façon générale, les policiers ont recours à des techniques d’enquête et d’interrogatoire peu satisfaisantes, fondées sur l’extorsion d’“aveux” aux suspects ; cette situation exige à la fois de mettre sur pied une formation en matière de droits humains et une formation à des techniques spécialisées, afin d’améliorer le niveau de professionnalisme des policiers.


Il y a un autre domaine où les techniques policières et les formations dispensées sont déficientes : celui du maintien de l’ordre à l’occasion des rassemblements publics. Dans le domaine du recours à la force et de l’utilisation d’armes à feu, les policiers doivent être formés à des techniques qui leur permettent de respecter les principes d’un usage minimal et proportionné de ces moyens d’intervention. Un policier ne devrait détenir une arme à feu qu’à condition qu’il ait suivi une formation appropriée et que son utilisation de cette arme soit régulièrement soumise à examen.


Plusieurs formations financées par des organismes donateurs, en particulier dans le cadre de programmes de réforme de la police, comportent un enseignement dans le domaine de l’enquête judiciaire. Au Mozambique, entre 1998 et 2001, des formateurs de la police espagnole ont ainsi dispensé à 454 agents de police 11 cours sur les techniques d’enquête. La formation aux méthodes policières constitue aussi un élément essentiel de l’aide apportée par le Royaume-Uni aux policiers d’Afrique australe.


Des évaluations indépendantes ont toutefois mis en doute les effets des formations de ce type(63). Leurs avantages se sont rarement généralisés au point d’avoir des répercussions à long terme et ce, en raison du caractère temporaire des programmes de formation, du faible nombre de policiers formés et de la mutation ultérieure de nombre d’entre eux à des fonctions où leur formation n’est pas exploitée.


L’Afrique du Sud a mis en place plusieurs actions de formation visant à améliorer les méthodes utilisées dans les opérations de maintien de l’ordre. Le personnel du Directoire des opérations spéciales, récemment constitué, a ainsi suivi un enseignement spécial, consacré aux méthodes d’enquête judiciaire, en vertu d’un accord de coopération conclu avec l’École de police de Hendon au Royaume-Uni et la Metropolitan Police. Le Directoire a été créé sous l’égide du ministère de la Justice, qui lui a fixé comme objectif d’enquêter sur le “crime organisé”et sur les autres types de criminalité reconnus comme des priorités nationales. Il doit mettre en place une force constituée d’enquêteurs qualifiés dont les méthodes seront en nette rupture avec les pratiques antérieures. Ses membres sont en grande partie des diplômés de l’université n’ayant aucune expérience préalable de l’application des lois. Leur formation comprend des modules consacrés aux techniques de l’identité judiciaire, à la collecte d’éléments de preuve et à leur vérification, à la collecte de témoignages, aux techniques d’interrogatoire et aux normes relatives aux droits humains.


Afin de lutter contre les violations des droits humains dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, l’Afrique du Sud a modifié l’approche de la formation dispensée aux policiers ; il n’y est plus question de “contrôle”mais de “gestion”des foules. Cette formation met l’accent sur un usage minimal de la force et sur le recours à une riposte graduée, qui commence par la négociation et ne se traduit par des actions offensives qu’après l’échec des autres méthodes d’intervention. Par ailleurs, la police a récemment mis sur pied une formation aux techniques “douces”,comme la résolution des conflits par la négociation et la médiation. Mais ce programme sud-africain reste une exception. Dans de nombreux pays de la SADC, le maintien de l’ordre relève d’unités paramilitaires dont la formation n’aborde ni les droits humains ni les principes relatifs à un recours minimal à la force.


Certains pays ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire en sorte que les formateurs restent compétents dans l’ensemble des techniques de maintien de l’ordre. Afin de résoudre ce problème, il est possible de faire appel à des centres régionaux qui disposent de ces compétences : c’est par exemple ce qu’a fait la police du Swaziland en faisant appel à des experts venus d’Afrique du Sud.


Des organisations indépendantes peuvent également dispenser des formations spécialisées. En Afrique du Sud, l’Independant Medico-Legal Unit (IMLU, Unité médico-légale indépendante) assure une formation à l’expertise médico-légale dans les enquêtes criminelles. Des membres de la police judiciaire et de l’Independent Complaints Directorate(ICD, Direction indépendante des plaintes) participent à cette formation. L’IMLU dispense actuellement une formation sur les techniques d’enquête à utiliser dans les infractions dont sont victimes des femmes ou des enfants. Cette formation s’adresse aux représentants de l’ordre, aux professionnels de la justice et au personnel médical.


La création récente au Botswana d’une Académie internationale de l’application des lois est une initiative pleine de promesses. Grâce à un contrat de coopération entre les autorités des États-Unis et du Botswana, cet établissement propose aux policiers de la SADC toute une série de formations à des techniques spécialisées. L’enseignement prévu en 2002 comporte notamment un cours destiné aux autorités policières et aux formateurs chargés de former les policiers à qui sont confiées les enquêtes sur les crimes sexuels.


Dans le cadre d’une formation plus poussée, les hauts fonctionnaires de la police peuvent apprendre à améliorer les techniques de maintien de l’ordre et à contribuer à l’évolution structurelle de la police. Mais rares sont les pays de cette région d’Afrique qui dispensent une formation de ce genre. L’Institut universitaire de technologie d’Afrique du Sud propose un cycle d’étude des techniques policières de quatre ans, sanctionné par un diplôme. Au Mozambique, la nouvelle Académie des sciences policières propose un diplôme destiné aux policiers de haut rang. La question des droits humains n’y est cependant étudiée qu’au cours de la quatrième et dernière année. Depuis 1999, l’Union européenne a créé à Maurice un programme de formation de niveau universitaire qui couvre toute une série de techniques policières et comporte un module traitant des droits humains. Avec l’aide de l’École de formation de la police nationale britannique, les services policiers du Botswana élaborent à l’heure actuelle un cours de commandement stratégique qui sera ouvert aux policiers venant des autres pays de la SADC.


La formation seule est insuffisante pour faire en sorte que les agents du maintien de l’ordre respectent les droits humains. Elle doit s’accompagner d’une modification de leur environnement. Elle doit en outre exercer une influence à la fois sur le règlement intérieur de la police et sur les consignes données au jour le jour par la hiérarchie. La formation en matière de droits humains et de techniques policières doit faire partie d’une stratégie plus vaste de réforme de la police incluant une réforme législative et une surveillance exhaustive des pratiques policières.


6. Relations entre la police et la population


En Afrique australe et orientale, la perte de respect à l’égard du corps policier est une menace pour l’État de droit. L’hostilité éprouvée par de nombreuses communautés et organisations de la société civile prive la police de la confiance qui lui permettrait d’obtenir les renseignements dont elle a besoin pour ses enquêtes. Elle empêche aussi la population civile de coopérer avec la police et de l’aider à prévenir les infractions ou à retrouver les coupables présumés. Au contraire, les atteintes aux droits humains commises par des membres de la police sont passées sous silence ; pour obtenir justice, on a recours aux méthodes traditionnelles ; des milices privées font justice elles-mêmes ; et ceux qui en ont les moyens s’offrent les services d’agents de sécurité.


Pourtant, dans les cas où la police locale a fait l’objet d’une réforme et où elle a acquis la réputation de respecter les droits des habitants, elle a gagné leur confiance et suscité le civisme nécessaire pour lutter contre la criminalité et trouver les coupables présumés. Ce type de coopération se développe dans de nombreuses régions sous la forme de groupes de surveillance du voisinage, de projets de soutien aux victimes, de programmes de prévention de la criminalité au niveau local, de visites à l’improviste d’observateurs indépendants et autres partenariats conclus entre la police et la société civile. Malheureusement, l’efficacité de partenariats de ce type a parfois été remise en cause et risque de l’être à nouveau sous l’influence de plusieurs facteurs comme le recours à la police à des fins de répression politique, l’existence d’une culture militariste dans la formation policière, l’impunité dont jouissent les policiers coupables de mauvais traitements et la pression de l’opinion publique et des hommes politiques, qui réclament que “tous les moyens nécessaires” soient mis en œuvre pour lutter contre une criminalité endémique.


Maintien de l’ordre en partenariat”avec la population locale


Plusieurs pays de la SADC ont essayé de mettre en place des organes locaux permettant aux forces de l’ordre et aux représentants de la collectivité de coopérer pour lutter contre le crime et arrêter les coupables présumés. Ces actions sont censées représenter le fondement même du “maintien de l’ordre en partenariat avec les communautés”,même si ce concept n’est souvent pas très clairement défini. Dans plusieurs pays, ces initiatives ont cependant été mal préparées ; elles ont même parfois donné lieu à des atteintes aux droits humains commises par les personnes participant à ces actions.


Au Swaziland, depuis le milieu des années 90, on parle de “maintien de l’ordre en partenariat avec les communautés”quand des civils sont chargés de certaines tâches de police au niveau local. On a reproché à cette police composée de civils d’avoir traité des suspects avec cruauté. Et bien que certains aient par la suite été arrêtés et inculpés, leurs unités n’ont pas été démantelées. Les statuts, les mandats et les pouvoirs des unités en question demeurent flous et, apparemment, leurs membres ne reçoivent pas de formation adaptée. Il semble qu’ils soient en liaison avec les forces de police régulières du pays par l’intermédiaire de policiers chargés de la prévention de la criminalité, qui sont présents à la fois dans les quartiers généraux et à l’échelle régionale. Ces policiers sont formés aux techniques de “maintien de l’ordre en partenariat avec les communautés”,et certains de leurs formateurs ont eux-mêmes été formés au Royaume-Uni.


En Zambie, un programme national visant à établir des réseaux de surveillance du voisinage a débuté en 1989 dans le cadre d’un processus de réforme de la police. Le “maintien de l’ordre en partenariat avec les communautés”a été expérimenté à Lusaka au cours des années 90, par une trentaine de policiers formés au Canada. En vertu de la Loi de 1999 relative à la police, qui a légalisé ce type de partenariat, toute collectivité peut former une association de prévention et de contrôle de la criminalité avec pouvoir d’arrêter des suspects. Ce type d’association semble s’être essoufflée dans de nombreuses régions, mais demeure active dans certaines parties du pays. Les avis divergent sur son efficacité : certains y voient une contribution positive à la baisse de la criminalité, tandis que d’autres s’inquiètent de l’émergence d’une justice expéditive. Bien qu’il s’agisse là d’un réel problème, en particulier dans les zones rurales, le lien entre certains actes de justice expéditive et les comités de surveillance du voisinage n’a pas été établi.


Soucieuse de rendre ses agents plus proches de la population locale, la police zambienne a mis en place, à Lusaka et dans certaines zones rurales, des antennes de police, placées sous l’autorité d’un poste de police voisin. L’initiative peut paraître positive, mais les policiers de ces antennes ont parfois été accusés de se livrer à des violations des droits humains. Leurs effectifs sont souvent composés de policiers débutants et des témoignages évoquent des policiers ivres et brutaux. Par ailleurs, le contrôle de ces antennes est limité.


En Namibie, le principe du “maintien de l’ordre en partenariat avec les communautés”a été adopté au moment de l’indépendance du pays, en 1990. La création de comités de liaison entre la police et les habitants a été encouragée dans de nombreuses collectivités, afin d’instituer un lieu de dialogue où échanger des informations et envisager des méthodes de maintien de l’ordre adaptées à telle ou telle localité. Ces comités ont toutefois été réorganisés en 1996 à cause du désintérêt manifesté par la population. La police a également conçu, en 1994-1995, un “programme de surveillance du voisinage” s’adressant à des communautés d’une vingtaine de foyers afin d’encourager le dialogue avec les policiers. Ce projet a été essentiellement mis sur pied à Windhoek où, aux dires de la police, il aurait été efficace.


Une étude portant sur le rôle joué par le DfID britannique auprès de la police namibienne entre 1990 et 1995 a révélé que le “maintien de l’ordre en partenariat avec les communautés”, auquel la police avait souscrit dans un premier temps, avait en définitive été considéré comme “laxiste”, en particulier dans un contexte de hausse du taux de criminalité. La police du pays a procédé à une autre évaluation du “maintien de l’ordre en partenariat avec les communautés”en 2000-2001, mais les résultats ne sont pas encore disponibles.


Au Zimbabwe, les forces de l’ordre comptent, depuis les années 80, au moins un policier chargé de la liaison avec la collectivité dans chaque poste de police. Depuis que les autorités du pays, dans une tentative pour résoudre les litiges fonciers, ont encouragé la création de milices (composées de “vétérans de la guerre”,de sympathisants du parti au pouvoir et de jeunes sans emploi), les relations entre policiers et habitants se sont considérablement dégradées. La passivité de la police devant les violences perpétrées dans les zones rurales par les milices soutenues par l’État, ainsi que le recours excessif à la force contre des manifestants des villes, ont engendré à la fois peur et méfiance. En 2000, la police a interdit aux Zimbabwéens blancs de participer aux programmes de surveillance du voisinage. Les consultations de la population locale sont de moins en moins nombreuses et les réunions avec la police sont désertées par des citoyens qui craignent d’être pris pour cible en raison de leur appartenance politique.


Au Mozambique, un projet pilote a été lancé fin 2001 dans un quartier pauvre de Maputo. Les habitants ont formé un “groupe d’autodéfense”qui patrouille dans le quartier. Si une personne trouble l’ordre public, ils peuvent la conduire au comité de quartier. Celui-ci est autorisé à traiter les problèmes mineurs au moyen d’une conciliation, mais les personnes soupçonnées d’infractions graves doivent être amenées au poste de police. Le projet repose sur la structure des responsables de quartier mise en place par le parti au pouvoir, le Frente para a Libertação de Moçambique(FRELIMO, Front de libération du Mozambique). Selon certaines informations, la police distribuerait des armes aux sympathisants du FRELIMO dans le cadre de ce projet et ne recruterait que des sympathisants de ce parti.


En Afrique du Sud, l’ouverture démocratique amorcée en 1994 a donné lieu à des tentatives visant à établir un maintien de l’ordre de type consensuel, implanté dans la population grâce à des partenariats locaux. Il a été demandé à la police de mettre en place, dans tous les postes de police locaux ainsi qu’au niveau des provinces, un système de consultation des habitants. Une définition pragmatique du “maintien de l’ordre en partenariat avec les communautés”a été rédigée en 1996 : “Le "maintien de l’ordre en partenariat avec les communautés"vise à instaurer un partenariat actif et d’égal à égal entre la police et la population locale, qui permette de cerner collectivement les questions relatives à la criminalité et à la sécurité des habitants, et de concevoir et de mettre en œuvre des solutions(64).”Des manuels de formation destinés à la police ont été mis au point et des techniques de “maintien de l’ordre en partenariat avec les communautés” intégrées au programme de formation des écoles de police.


Des Community Policing Forums (CPF, Forums sur le maintien de l’ordre en partenariat avec les communautés) ont été créés : la police locale et les habitants s’y réunissent pour définir des priorités en matière de prévention de la criminalité et de recherche des coupables présumés. Cependant, les efforts entrepris pour constituer ces CPF ont souvent été compromis par des divergences partisanes et une profonde méfiance à l’égard de la police, ainsi que par le manque de moyens, de formation et d’expérience de nombreux policiers.


Dans certaines provinces, au moment de la mise en place des CPF, le DfID britannique a fait parvenir une aide financière et envoyé des spécialistes. Un projet de “ maintien de l’ordre en partenariat avec les communautés ”,mené avec trois ONG locales, a ainsi été lancé dans la province de Cap-Est en 1998. Il a permis d’assurer, dans 198 postes de police, des ateliers comprenant une formation de cinq jours pour les policiers, suivis d’une journée pour la population locale et d’une dernière journée pour les deux groupes rassemblés. Le nombre de CPF a considérablement augmenté et un second projet a vu le jour en mai 2001, fixant comme objectif au personnel de 40 postes de police et aux collectivités locales de mettre au point et de mettre en œuvre des plans de lutte contre la criminalité.


De nombreuses autres actions locales ont été entreprises : citons une expérience de “maintien de l’ordre en partenariat avec les communautés”, apparemment concluante, à Cato Manor, une cité noire (township)et défavorisée de Durban. Certains projets visant à lutter contre les crimes à main armée dans le Kwazulu-Natal ont donné des résultats notables. C’est le cas du projet mené dans la région rurale de Belito Bay, financé par des entreprises urbaines et de grandes exploitations agricoles, et placé sous l’autorité du conseil municipal. Il s’adressait à la fois aux communautés riches et pauvres et faisait appel à des patrouilles composées de civils bien formés et encadrés par la police ; des contacts ont pu être établis avec la population grâce notamment aux efforts des églises et des écoles.


Au Lésotho, le Plan directeur de la police pour la période 1998-2003 met l’accent sur le “maintien de l’ordre en partenariat avec les communautés”et l’amélioration des relations entre les forces de l’ordre et la population. Les principaux objectifs du plan sont la formation et la multiplication des Crime Prevention Committees (CPC, Comités de prévention de la criminalité). Les membres civils des CPC peuvent effectuer des opérations de maintien de l’ordre, y compris des patrouilles ; par contre, ils ne sont pas censés aller au contact de suspects sans la présence d’un policier et ne sont pas, en général, suffisamment encadrés.


Afin de promouvoir un autre modèle, le DfID a financé une action, intitulée “Projet protection et sécurité”, qui a débuté en juin 2001. Quatre sites pilotes ont été retenus ; tout en conservant la maîtrise des opérations policières, la police y consulte les comités locaux. Ces comités déterminent avec la police quelles sont les priorités de la communauté en matière de criminalité et les mesures de prévention à mettre en œuvre, mais n’effectuent aucune opération policière.


Au Botswana, le Plan directeur de la police met lui aussi l’accent sur le “maintien de l’ordre en partenariat avec les communautés”et l’amélioration des résultats. En 2000, les autorités ont mis en place des numéros d’appel gratuits afin d’encourager la population à signaler les viols et autres violences dont les femmes sont victimes. D’après un haut fonctionnaire de police, des CPC locaux et des programmes de surveillance du voisinage ont été établis dans de nombreuses régions du pays. Il y a également des forums et des programmes consacrés à la criminalité dans le monde des affaires, qui touchent différents secteurs, les entreprises agricoles par exemple. La police organise aussi des séminaires et des ateliers de prévention en collaboration avec les collectivités locales.


Au Malawi, le “maintien de l’ordre en partenariat avec les communautés”a été introduit en 1997 dans le cadre d’une réforme de la police. Le DfID britannique lui a apporté son soutien, comme il l’avait fait pour les expériences de ce type, développées essentiellement en Afrique du Sud. De nouveaux CPF ont été créés au niveau de la région (et parfois également au niveau administratif inférieur) : la police et les représentants des communautés y déterminent les priorités en matière de maintien de l’ordre et abordent les problèmes qui se posent à eux. Plusieurs programmes de soutien aux victimes et de visites d’observateurs non-professionnels et indépendants ont également été mis sur pied. Dans certaines régions dotées d’un CPF, la police a fait état d’une diminution de la criminalité. Ainsi, une enquête réalisée en 1999 a révélé que dans le quartier de Kanengo, à Lilongwé, la population locale avait signalé une importante diminution du nombre de viols et des autres crimes avec violence.


En 2000, la police du Malawi, le DfID britannique et deux ONG locales ont rédigé un guide en trois langues à l’intention des CPF. Ils ont également mis au point des programmes de formation et organisé huit ateliers régionaux suivis par des centaines de policiers et de responsables des CPF. Des programmes radiophoniques et télévisuels ont été conçus afin d’encourager la création en bonne et due forme de CPF et de lutter contre les crimes de sang, la détention illégale d’armes et la formation de groupes d’autodéfense.


En juin 2000, on comptait plus de 350 CPF, auxquels étaient associés des milliers de Groupes de prévention de la criminalité (au niveau des ensembles de villages) et de CPF (à l’échelle des villages eux-mêmes). Ces Groupes et CPF se fixent des objectifs variables, mais ils consacrent une bonne part de leurs efforts à l’éducation de la population. Toutefois, dans certaines zones rurales où la police est pratiquement absente, les participants à ces Groupes et CPF ont mis sur pied leurs propres patrouilles et procédé à des arrestations, qui auraient parfois été accompagnées de passages à tabac.


Actions des ONG


Surveillance


La façon dont les ONG veillent au respect des droits humains dans les pays de la SADC est très variable. Cette surveillance s’effectue en grande partie au niveau local, parfois en liaison avec des organismes nationaux comme les Commissions de défense des droits humains et les Bureaux des médiateurs (voir le chapitre 4). Bien souvent, les ONG ne disposent pas des ressources financières nécessaires à cette surveillance, qui rend pourtant de précieux services et produit des informations extrêmement utiles pour évaluer l’efficacité des programmes de formation destinés à la police. D’autre part, la surveillance est rare dans les zones rurales, plus reculées. Au Lésotho, par exemple, il est très difficile de contrôler les pratiques de la police dans les hautes terres. Les déplacements sont ardus, on compte peu de juristes en dehors de la capitale et l’autorité qui sera chargée des plaintes contre la police ne sera présente qu’à Maseru – alors que la population rurale n’a, en général, pas les moyens de se déplacer jusqu’à la capitale pour engager une action, même si elle est informée de cette possibilité et de son droit de déposer une plainte.


Il est rare que les ONG mènent des opérations à l’échelle d’une région, d’autant que, à la suite d’une diminution des aides qu’elles reçoivent, nombre d’entre elles disposent désormais d’un budget insuffisant. En Zambie, leRéseau interafricain pour les droits de l’homme et le développement (AFRONET), la Commission justice et paix (une ONG catholique) et la Fondation pour l’assistance juridique (au Zimbabwe) – qui sont toutes des organisations participant à la surveillance des atteintes aux droits fondamentaux et à la collecte de témoignages sur ce sujet – ont fait part de leur inquiétude quant à leur manque de moyens pour observer la situation dans les zones rurales, où l’on craint que ces atteintes soient très répandues.


Toutefois, en Namibie, l’Association nationale de défense des droits humains tente de suivre systématiquement l’évolution des violations des droits humains dans la région de Caprivi (nord du pays). Au Malawi, par manque de ressources, les ONG rencontrent des problèmes logistiques – en particulier au moment de la saison des pluies, lorsque les routes sont impraticables. Pourtant, les assistants juristes du Centre for Advice, Research and Education on Rights(CARER,Centre de conseil, de recherche et d'éducation sur les droits), une ONG basée à Blantyre, ainsi que les employés du Centre for Human Rights and Rehabilitation(CHRR, Centre pour les droits humains et la réhabilitation), implanté à Lilongwé, aident à suivre la situation dans certaines circonscriptions. Les cas de mauvais traitements infligés par la police sont signalés aux hauts gradés et au médiateur, car il n’existe pas de procédure mise en place par la police pour ces plaintes. Le CHRR obtient des réactions de la part des hauts fonctionnaires, mais il est rare que les policiers incriminés soient blâmés ou sanctionnés.


Dans un certain nombre de pays, dont l’Afrique du Sud, des centres d’aide juridique créés par des ONG et rattachés aux universités, ainsi que des cabinets d’avocats ont recueilli des informations sur les violations des droits humains, à l’occasion de procédures judiciaires engagées contre la police ou les autorités. Les décisions de justice qui sont rendues dans ces affaires ont parfois des répercussions sur les décisions politiques des autorités et sur les pratiques policières. Au Zimbabwe, grâce à une surveillance systématique des violations des droits fondamentaux commises au cours des deux dernières années, les organisations humanitaires ont pu faire la preuve d’une intensification du parti pris politique de la police dans ce pays. Ces organisations, notamment leService d’aide et de conseils juridiques de l’université du Zimbabwe, ont apporté un soutien aux victimes de violations perpétrées par des miliciens ou des policiers.


À Maurice, des acteurs de la société civile, notamment des juristes indépendants et des ONG, ont réagi avec fermeté et condamné les violences policières. Le Parti Lalit,un parti d’opposition, tient le compte du nombre de morts en garde à vue, et recueille les allégations d’actes de torture et de mauvais traitements subis au moment de l’arrestation ou au cours des interrogatoires menés par la police. Il apporte une aide psychologique et juridique aux victimes de violences policières et organise des campagnes afin de lutter contre les lois autorisant la détention au secret.


Soutien aux victimes


Selon un directeur adjoint de la police du Botswana, les ONG locales sont très réactives en ce qui concerne les violations des droits humains ou les questions liées au sexe, et la police répond à leurs préoccupations. Par exemple, lorsque des ONG ont soulevé en 1997 le problème des violences familiales et celui du comportement des policiers dans ce type d’affaires, les forces de l’ordre ont créé une équipe d’intervention spécialisée. Elles ont aussi adopté une politique visant à interpeller les suspects, et non seulement à jouer un rôle de médiateur. De la même manière, en Afrique du Sud, l’aide offerte aux victimes de viol ou de violences conjugales s’est améliorée dans certaines régions du pays, à la suite d’intenses pressions des ONG sur la police et les ministères de la Santé et de la Justice. Les ONG jouent aussi un rôle actif dans la formation dispensée aux fonctionnaires des forces de l’ordre et de la justice pénale, dans l’élaboration de projets de lois et dans le contrôle de l’application de la nouvelle Loi relative à la violence domestique.


Au Lésotho, comme dans tous les pays de la SADC, le viol est un crime qui n’est pas systématiquement rapporté aux autorités policières, et les compétences des ONG dans ce domaine sont sous-exploitées. D’après l’organisation WLSA, les policiers n’ont pas d’égard pour les femmes victimes de violences sexuelles. Les policiers interrogent parfois les victimes de viol dans un bureau ouvert et leur demandent de justifier leur présence sur le lieu du crime. Peu d’entre eux ont été formés au soutien des victimes de violences sexuelles ou domestiques(65). La Federation of Women Lawyers(Fédération des avocates) – membre de la Federacíon International de Abogadas(FIDA, Fédération internationale des femmes juristes) – donne des conférences sur la discrimination sexuelle à l’école de police et l’organisation WLSA propose également une formation dans ce sens. Au Swaziland, des initiatives comparables ont été entreprises par les représentants locaux de WLSA et par le Swaziland Action Group Against Abuse(SWAGA, Groupe swazi de lutte contre les violences), qui lui aussi vient en aide aux victimes de viol.


En 1996, en Zambie, la Young Women's Christian Association(YWCA, Association chrétienne des jeunes femmes) et l’UNICEF ont contribué à créer une unité d’aide aux victimes. Des policiers chargés du soutien aux victimes sont désormais présents dans de nombreuses régions du pays ; les ONG estiment d’ailleurs que cette unité est la seule conséquence visible de la réforme de la police zambienne.


En Tanzanie, constatant que la police était incapable de mettre fin aux assassinats de femmes âgées soupçonnées de sorcellerie et de traduire les coupables présumés en justice, la Tanzania Media Women Association(TAMWA, Association des journalistes de Tanzanie) a réalisé en juin 2000 une vidéo destinée à sensibiliser l’opinion à ces homicides.


Travail auprès des écoliers et des jeunes


La délinquance juvénile augmente dans la plupart des pays de la SADC. La police possède peu de techniques spécialisées lui permettant de réagir face aux mineurs. De plus, elle les met souvent en détention dans les mêmes cellules que les adultes. De nombreux mineurs, parmi ceux qui sont soupçonnés d’actes de délinquance et qui se retrouvent en garde à vue, sont des enfants des rues ou des orphelins dont les parents ont été victimes du sida. Certains projets ont été mis en place par des acteurs de la société civile pour venir en aide à ces jeunes.


En Afrique du Sud, où une réforme globale de la justice des mineurs est en cours, certaines ONG et autorités locales ont élaboré des projets visant à promouvoir la sécurité à l’école. Parents, professeurs, élèves et policiers abordent des thèmes comme la violence, la criminalité et le maintien de l’ordre. Ils sont encouragés à signaler les menaces dont ils ont connaissance, qu’elles concernent les élèves, le personnel de l’établissement ou même les bâtiments scolaires ou le matériel pédagogique.


En Zambie, les policiers de l’Unité de liaison avec les écoles vont dans les établissements scolaires afin de parler de la criminalité et de la sécurité. Ils se sont déjà rendus dans la plupart des écoles de Lusaka et prévoient des déplacements dans les autres parties du pays. Le responsable de cette Unité a reconnu que, au cours des premières visites, des enfants avaient eu si peur qu’ils avaient tenté de s’échapper par les fenêtres des classes.


Détention illégale d’armes à feu


En Afrique du Sud, de nombreuses actions de “maintien de l’ordre en partenariat avec les communautés”ont été compromises du fait de l’ampleur des violences commises à l’aide d’armes à feu. En 1999, environ 25 000 personnes ont été assassinées ; plus de la moitié d’entre elles ont été tuées par balle. Certaines de ces victimes étaient des membres de la police. Les policiers sont en grande majorité autorisés à détenir une arme à feu, malgré un manque de formation pratique dans ce domaine. En outre, des dizaines de milliers de civils possèdent illégalement une arme à feu. Le Parlement sud-africain envisage de renforcer les contrôles, mais il s’agit là d’un problème difficile à résoudre.


En 1999, le gouvernement a lancé une action, nommée Opération ventilation,pour lutter contre la criminalité armée à KwaMashu – cité noire (township)de Durban durement touchée par le chômage et la violence et où le maintien de l’ordre a toujours fait défaut. Les groupes de criminels y étaient bien armés, alors que la police locale souffrait d’un manque d’effectifs et d’équipements. L’Opération ventilationconsistait à faire ratisser le quartier, maison par maison, par des policiers solidement armés se déplaçant à bord de véhicules blindés. Elle ne prévoyait cependant qu’une faible coopération avec la police locale. Résultat : peu d’armes ont été récupérées, les violences en réunion se sont poursuivies et le moral de la police locale est resté au plus bas.


Par contre, les policiers d’une unité spéciale d’intervention envoyés dans le quartier d’Edendale, à Pietermaritzburg, ont choisi une approche fondée sur le partenariat avec les collectivités locales. Leur stratégie a consisté à mettre au point un programme de lutte contre les armes à feu fondé sur la collecte de renseignements sur les détenteurs d’armes. Edendale est un autre vaste townshipoù les revenus sont faibles et où la police locale, inefficace, a baissé les bras devant le niveau élevé de la violence. L’unité spéciale était composée de policiers très bien formés et de membres de la police locale considérés comme dignes de confiance par les responsables locaux. Elle a recueilli de précieuses informations, qui ont permis un grand nombre d’arrestations. Bien que des problèmes juridiques aient entraîné des retards injustifiés dans les procédures engagées, cette équipe s’est révélée efficace et a apparemment recueilli l’assentiment de la population.


Au Malawi, pays essentiellement rural, un projet de contrôle des armes à feu et de la sécurité publique a été lancé en 1999 par deux ONG locales afin de promouvoir à la fois un maintien de l’ordre d’un haut niveau de professionnalisme et la coopération de la société civile. La phase innovante du projet consistait à faire collaborer des représentants civils des CPF et des forces de l’ordre. Depuis cette période, des informations font état de cas où les résidents ont aidé la police à récupérer des armes à feu illégalement détenues. D’après les statistiques officielles, le nombre de crimes par balle s’est stabilisé. Le Conseil chrétien du Mozambique a encouragé les habitants à restituer les armes à feu et autres armes légères datant de la guerre, en échange de matériel pouvant leur servir à gagner leur vie, tels que des outils agricoles, des machines à coudre et des vélos.


Actions des entreprises


En Namibie, le service chargé des enquêtes sur les infractions au droit du commerce a adopté une approche fondée sur le partenariatet intervient dans les entreprises.


Au Malawi, un groupement d’ONG a essayé d’encourager les deux plus grandes associations économiques, la Chambre de commerce et l’Association des producteurs de tabac, à soutenir les efforts entrepris pour améliorer la sécurité publique. Les deux associations ont fait part de leurs préoccupations au sujet des violences à main armée et s’inquiètent à l’idée que les crimes de sang puissent entraîner une baisse des investissements. Si des commerces ont contribué aux activités des CPF dans leur région, les grandes entreprises hésitent à contribuer financièrement au fonctionnement de la police – du moins, tant que celle-ci ne sera pas soumise à une réelle obligation de rendre des comptes.


Les entreprises sud-africaines ont toujours soutenu les initiatives de “maintien de l’ordre en partenariat avec les communautés”. Le programme “Les entreprises contre le crime” a été mis en place en 1995 par d’importantes sociétés afin d’améliorer les infrastructures des postes de police et de diminuer la criminalité dans les quartiers d’affaires des villes, en finançant par exemple l’installation de caméras de vidéosurveillance dans le quartier des hôtels de Durban et dans le centre-ville de Johannesburg(66).


Projets de sensibilisation du public


Dans les pays de la SADC, les programmes de sensibilisation du public se font de manière sporadique et sans concertation. En Angola, quelques ONG participent à l’organisation de rencontres et de séminaires sur les questions relatives au maintien de l’ordre, mais il est difficile d’en vérifier l’impact.


Au Malawi, les questions relatives au maintien de l’ordre, aux libertés fondamentales et à l’État de droit ont été présentées à la population par l’intermédiaire du théâtre. Ainsi, dans la région rurale de Mchinji, le problème de la justice expéditive a été abordé dans une pièce mettant en scène la mort d’un innocent. Dans le quartier de Kanengo, à Lilongwé, une compagnie théâtrale a interprété une pièce traitant du viol et du comportement à adopter avec les victimes. Les ONG impliquées dans le projet de contrôle des armes à feu et de la sécurité publique ont participé à la réalisation de programmes radiophoniques (débats et émissions où les auditeurs peuvent intervenir) consacrés au “maintien de l’ordre en partenariat avec les communautés”, ainsi qu’à la création d’une vidéo sur la sécurité locale(67). Trente-neuf programmes télévisés éducatifs de courte durée vont en outre être diffusés par TV-Malawi en 2002 et 2003.


Sécurité privée


Cependant, des initiatives de ce type sont parfois contrecarrées ou reléguées au second plan par l’État et les acteurs du secteur privé de cette région d’Afrique ; ils font en effet de plus en plus souvent appel aux services de sociétés privées de gardiennage et de surveillance, dans un contexte caractérisé par une hausse de la criminalité, une grande inégalité de revenus et de richesse et l’absence d’un maintien de l’ordre efficace. De nombreux pays ont également démobilisé des milliers de soldats de l’armée régulière ou d’autres formations. Dans le secteur de la sécurité, les sociétés privées se sont rapidement développées et exercent de plus en plus souvent des fonctions qui, auparavant, étaient du ressort exclusif de la police (surveillance de locaux d’entreprise, patrouilles dans les rues, prévention de la criminalité). La police a pour mission de protéger l’ensemble de la population, alors que le secteur privé agit dans un but lucratif et n’a de comptes à rendre qu’à ses seuls clients.


Une étude réalisée en Afrique du Sud en 1999 affirme : “Le secteur de la sécurité est l’un de ceux qui se développent le plus rapidement en Afrique du Sud […]On estime que, pour chaque policier en uniforme de la police sud-africaine, il existe plus de quatre agents de sécurité du secteur privé qui se consacrent à des activités manifestes de maintien de l’ordre. La population est donc beaucoup plus susceptible d’entrer en contact avec des agents privés qu’avec des policiers(68).” Dans la SADC, le niveau de formation des agents privés est rudimentaire. D’après l’autorité de contrôle sud-africaine, près de 100 000 agents de sécurité sur les 350 000 répertoriés n’étaient pas formés pour accomplir les tâches qui leur sont confiées. Les trois-quarts de tous les agents n’étaient que très faiblement qualifiés. Ils pouvaient ainsi détenir une arme et être affectés à un poste après seulement cinq heures de formation à l’usage des armes à feu. Par ailleurs, il n’existe aucune norme réglementaire pour les agents de sécurité internes (dont le nombre était estimé à 60 000 en 1999). Les liens officiels avec la police sont minimes et les informations recueillies font état de cas de graves atteintes aux droits humains commises par des agents privés.


Les entreprises sud-africaines de sécurité ont étendu leurs activités à d’autres pays de la SADC, où les autorités de contrôle sont inefficaces ou inexistantes. Ainsi, aucune réglementation officielle ne régit ce type d’entreprise au Malawi, bien que de nombreux riches propriétaires y fassent appel, tout comme la plupart des grandes sociétés. Au Mozambique, au début de l’année 2002, le ministre de l’Intérieur a appelé ces entreprises privées à collaborer avec la police, demandant en particulier aux agents de sécurité de jouer le rôle de policiers dans la lutte contre la criminalité et de mettre leurs véhicules à la disposition de la police en cas d’urgence, étant donné que les policiers n’ont souvent pas de moyen de transport.


Lorsque les actions visant à faire évoluer les structures policières ou à rendre les services de police plus accessibles sont battues en brèche ou échouent, certaines collectivités tentent de résoudre les problèmes de sécurité publique en se faisant justice elles-mêmes. Des phénomènes de ce type sont apparus dans les pays de la SADC. Dans les hautes terres du Lésotho, des villageois qui patrouillent de nuit, armés de bâtons et de fouets traditionnels, ont passé à tabac de présumés voleurs de bétail. Au Mozambique, en Zambie, en Tanzanie, au Malawi et en Afrique du Sud, des bandes organisées ont battu ou tué des personnes soupçonnées d’infractions de droit commun. Ces homicides surviennent parfois lorsque la police est impuissante à arrêter les suspects ou a remis en liberté sous caution des personnes inculpées de crimes graves. La violence des ripostes de certains de ces mouvements – comme la People Against Gangsterism and Drugs(PAGAD, La population contre le gangstérisme et la drogue) en Afrique du Sud ou les milices banyamalengaau Malawi et sungusunguen Tanzanie – a contraint les autorités à se pencher d’urgence sur les problèmes de lutte contre la criminalité(69). Rappelant que des bandes organisées avaient assassiné 78 personnes entre janvier et avril 2001, le président tanzanien Benjamin Mkapa a appelé la population à cesser de se faire justice elle-même. Sa déclaration selon laquelle “certains souhaitent devenir des personnes ou des institutions plus puissantes que la police, les tribunaux et les prisons(70)”a suscité une réplique cinglante chez un habitant qui l’a mis au défi de “débarrasser le pays des représentants de l’ordre malhonnêtes, en particulier dans la police et la justice. Ce sont ces personnes qui manquent à leur devoir envers le président, contraignant les membres de la société civile à recourir à des meurtres injustifiés(71).”


ult1 De toute évidence, ces réactions violentes ne peuvent être la solution à l’aspiration légitime des populations locales à une plus grande sécurité ainsi qu’à l’obtention de la justice pour les victimes. Il est en revanche à espérer que les différentes actions mentionnées dans ce chapitre et dans les deux précédents – de même que des réformes des systèmes judiciaires, telles que celle qui est en cours en Afrique du Sud depuis quelques années – pourront permettre aux autorités d’assurer la sécurité publique avec humanité, efficacité et dans le respect des lois.


Recommandations


Recommandations adressées aux gouvernements et aux autorités policières des pays de la SADC


Amnesty International estime que les différents gouvernements des pays de l’Afrique australe ainsi que la SADC en tant que telle doivent prendre des mesures urgentes afin de faire face aux violations des droits humains commises par la police et de favoriser une réforme des services de police qui intègre le respect des normes relatives aux droits humains et des règles de conduite de la profession.


Les recommandations suivantes, basées sur les conclusions du présent rapport, s’adressent en premier lieu aux gouvernements et aux autorités policières des États membres de la SADC. Amnesty International appelle aussi les organisations régionales intergouvernementales – en particulier la SADC et la SARPCCO ainsi que les gouvernements qui ont des intérêts politiques, économiques ou d’autre nature dans cette région – à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de soutenir les autorités gouvernementales et policières des États membres de la SADC dans la mise en œuvre de ces recommandations.


La mise en œuvre de normes relatives aux droits humains


Amnesty International exhorte les autorités concernées à :


  1. développer une culture du respect des normes internationales et régionales relatives aux droits humains en incorporant ces normes dans la législation nationale et en leur donnant leur plein effet ;

  2. veiller à ce que les citoyens soient avertis de leurs droits et des moyens de les faire respecter ;

  3. garantir la complète indépendance de l’appareil judiciaire et des professions juridiques et accepter de se conformer aux décisions des tribunaux et aux règles de l’État de droit ;

  4. affirmer publiquement que les violations des droits humains commises par la police ne seront en aucune circonstance tolérées et souligner que les contraintes relatives aux enquêtes criminelles ou aux situations de désordre public ne peuvent en aucun cas être utilisées pour justifier des violations des droits humains ;

  5. veiller à ce qu’une conduite professionnelle respectant les normes internationales et régionales relatives aux droits humains fasse partie des critères retenus pour le déroulement de la carrière des policiers ;

  6. lorsque cela est nécessaire, modifier les lois, règlements et procédures relatives aux opérations de police afin de les rendre conformes aux normes internationales en matière de droits humains ;

  7. veiller à ce que des consignes strictes régissent le recours aux armes à feu, aux gaz lacrymogènes et autre matériel de sécurité et s’assurer que l’utilisation de ce matériel est soigneusement contrôlée ;

  8. fournir à tous les organes chargés du “maintien de l’ordre en partenariat avec les communautés” (CPF, groupes de surveillance de quartier, CPC, etc.) un cadre légal et réglementaire digne de ce nom, inscrit dans la loi nationale et spécifiant les rôles et les responsabilités des membres et des responsables de ces organismes. Le but poursuivi par ces règles doit être de garantir que toutes les activités en matière d’application des lois soient menées conformément aux normes relatives aux droits humains. Ces règles doivent faire l’objet d’une diffusion large et publique ;

  9. veiller à ce que les entreprises privées du secteur de la sécurité soient soumises à des règlements nationaux prévoyant, pour chaque membre du personnel de ces entreprises, l’obligation de répondre de ses actes et une formation rigoureuse. Cette formation doit inclure un apprentissage en profondeur des normes relatives aux droits humains. Les tâches et les responsabilités des personnes employées dans le secteur privé de la sécurité ne doivent pas aller à l’encontre de celles qui sont dévolues à la police et aux organes responsables de l’application des lois.


L’obligation de rendre compte de ses actes


Amnesty International engage les autorités concernées à :


  1. enquêter sur les violations des droits humains et traduire en justice tous les responsables présumés de tels actes. Il est essentiel que les autorités prennent des mesures effectives afin d’enquêter sur les allégations de violations des droits humains de manière rapide, exhaustive, impartiale et indépendante, en stricte conformité avec les normes internationales en la matière. Les procédures judiciaires engagées contre les responsables présumés de violations des droits humains doivent être menées en conformité avec les normes internationales et régionales en matière de procès équitable et exclure tout recours à la peine de mort ;

  2. veiller à ce que toute réforme entreprise fasse l’objet d’un contrôle et d’une évaluation. Le contrôle de l’impact des initiatives qui seront prises est essentiel afin de veiller à ce que les objectifs soient bien atteints et que les moyens nécessaires soient bien attribués.


La garantie d’un maintien de l’ordre professionnel et impartial


Amnesty International appelle les autorités concernées à :


  1. mettre un terme à l’utilisation de la police à des fins politiques. Les gouvernements doivent cesser d’utiliser des responsables de l’application des lois à des fins politiques, notamment pour réprimer des réunions publiques pacifiques et non violentes et persécuter des partis d’opposition, des organisations non gouvernementales et des minorités, en particulier les homosexuels et les lesbiennes. Tous les membres des forces de police doivent recevoir des instructions claires et précises leur faisant obligation de respecter les droits humains de tout citoyen, quels que soient ses opinions politiques, son identité sexuelle, sa religion, son origine ethnique, son sexe, la couleur de sa peau, sa langue ou tout autre caractère constitutif de son identité ;

  2. prendre des mesures afin d’améliorer les conditions de travail des policiers et accroître les moyens mis à la disposition des forces de police afin de leur permettre d’accomplir leur mission avec professionnalisme.


La mise en œuvre d’une formation efficace


Amnesty International engage les autorités concernées à :


  1. veiller à ce que tous les policiers reçoivent, en matière de droits humains, une formation pratique, bien centrée sur leur travail et fondée sur les normes internationales et régionales relatives aux droits humains. Dans les domaines suivants, la formation des policiers doit systématiquement intégrer les normes relatives aux droits humains et avoir comme objectif une conduite professionnelle respectant les critères les plus élevés (cette formation doit en particulier prendre en compte l’obligation de respecter les droits humains des groupes vulnérables, tels que les femmes et les enfants) :


- maintien de l’ordre public : le recours à la force et aux armes à feu dans le cadre du maintien de l’ordre public doit être conforme aux normes internationales. Les policiers doivent apprendre à utiliser la force et les armes à feu en respectant les principes de nécessité et de proportionnalité. La force meurtrière ne doit être utilisée que lorsqu’elle est absolument nécessaire pour protéger des vies humaines. Cet aspect de la formation doit être associé à un programme visant à revoir l’équipement mis à la disposition des responsables de l’application des lois, de façon à ce qu’ils puissent maintenir l’ordre en respectant ces principes ;

- procédures en matière d’arrestation et de détention : lors des arrestations, les policiers ne doivent utiliser que le minimum de force nécessaire et respecter l’interdiction de tout recours à la torture et aux mauvais traitements. La formation doit être basée sur les normes internationales et régionales relatives aux droits humains concernant l’usage de la force et le traitement des personnes détenues ou emprisonnées ;

- interrogatoire des suspects : la formation en matière d’“ identité judiciaire ”,c’est-à-dire de collecte, d’analyse et de préservation des indices ainsi que des autres aspects de l’enquête sur un crime présumé, y compris les techniques d’interrogatoire et de recueil de témoignages des suspects et des témoins, doit viser à développer, chez les agents chargés de l’application des lois et les policiers, la capacité de conduire une enquête de manière efficace sans faire appel à la contrainte ;

- victimes de crimes : une formation doit être instituée en matière d’interrogatoires des plaignants qui font état d’atteintes aux droits humains, notamment en cas d’allégations de viols ou de violence domestique. Cette formation doit être liée à d’autres initiatives visant à améliorer la qualité des examens médico-légaux des victimes ;


  1. veiller à ce que les programmes de formation fassent l’objet d’un contrôle et d’une évaluation réels. Le critère d’évaluation du succès des programmes de formation – notamment l’évaluation du degré de compréhension par les personnes formées des normes relatives aux droits humains et de leur engagement en faveur du respect de ces normes – doivent être fixés au début de chaque programme afin de tirer les leçons qui s’imposent des formations qui ont déjà eu lieu et de les incorporer au fur et à mesure dans les projets de formation ultérieurs ;

  2. veiller à ce que les instituts de formation des policiers puissent constamment faire appel à des formateurs expérimentés. Cette exigence doit comprendre une formation de grande qualité des formateurs au niveau national ou régional ou des accords de coopération durables entre les institutions chargées de la formation des policiers et d’autres organismes ;

  3. faire en sorte que toutes ces initiatives en matière de formation et de réforme soient liées à la mise en place de mécanismes reposant sur l’obligation de rendre des comptes.


La création de partenariats


  1. Tous les projets impliquant des partenariats entre la société civile et les corps policiers doivent s’appuyer sur les normes internationales et régionales relatives aux droits humains ;

  2. les initiatives et projets non gouvernementaux visant à promouvoir la sécurité des communautés dans le respect des normes relatives aux droits humains doivent être encouragés et soutenus par les organismes donateurs ;

  3. le soutien des milieux d’affaires et des entreprises à des initiatives visant à lutter contre la criminalité doit être encouragé lorsque celles-ci contribuent à la promotion des normes relatives aux droits humains et n’accentue pas la disparité entre les moyens consacrés au maintien de l’ordre dans les zones riches et les zones pauvres ;

  4. tous les services de police doivent rechercher des partenariats avec la société civile afin d’être mieux informés des cas de viol et de violence domestique et de mieux lutter contre ce type de crimes et délits ;

  5. en matière de formation de la police, les gouvernements doivent reconnaître la compétence des organisations non gouvernementales et des autres groupes de la société civile ainsi que la contribution qu’elles peuvent apporter à cette formation ; ils doivent rechercher les moyens de renforcer cet aspect des relations entre la société civile et la police.


Réformes spécifiques


Amnesty International appelle les gouvernements et les autorités policières des pays de la SADC à prendre les mesures suivantes :


Au niveau juridique


  1. faire preuve de leur engagement en matière de protection et de promotion des droits humains pour tous les citoyens en ratifiant les traités internationaux qui contiennent des garanties contre les violations des droits humains ; parmi les traités importants qui n’ont pas encore été signés ou ratifiés par certains pays de la SADC, il y a :


- la Convention contre la torture et autres peines ou traitements

cruels inhumains ou dégradants (dite Convention contre la torture)

(Angola, Swaziland, Tanzanie et Zimbabwe) ;

- le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Swaziland) ;

- la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination

à l’égard des femmes (Swaziland) ;


  1. veiller à ce que tous les actes de torture constituent des infractions pénales au regard de la législation nationale. Il s’agit là d’une obligation clairement stipulée par l’article 4 de la Convention contre la torture. Certains États parties à ce traité n’ont pas encore rempli cette obligation, notamment le Botswana, le Lésotho, le Malawi, Maurice, le Mozambique, la Namibie, l’Afrique du Sud et la Zambie ;

  2. abroger ou modifier les lois qui, dans quelque procédure judiciaire que ce soit, permettent l’utilisation de dépositions ou de preuves obtenues sous la torture ou les mauvais traitements, sauf lorsqu’elles constituent des preuves contre la personne accusée de torture ou de mauvais traitements. Parmi les pays dont les lois en matière de procédure pénale acceptent que des preuves obtenues sous la torture puissent être utilisées par l’accusation dans des affaires pénales ou qui n’interdisent pas l’utilisation de telles preuves, se trouvent le Botswana, le Lésotho, le Malawi et la Zambie ;

  3. abroger ou modifier les lois qui permettent la détention au secret ou la détention prolongée sans jugement ou qui ne reconnaissent pas la compétence des tribunaux en matière de caution. Parmi ces lois, on peut mentionner :


- la Loi de 1992 relative à la détention provisoire (Angola) ;

- la Loi de 1986 sur les stupéfiants et la Loi de 2002 sur la prévention du terrorisme (Maurice) ;

- le Code de procédure pénale de 1929 (Mozambique) ;

- le texte de loi de 1993 sur les infractions non susceptibles de donner lieu à une libération sous caution, et les modifications ultérieures apportées à ce texte(Swaziland) ;


  1. s’assurer que les dispositions relatives à l’usage par la police d’une force propre à causer la mort figurant dans les constitutions, les législations nationales ou les règlements sont conformes aux normes internationales relatives aux droits humains. Parmi les constitutions qui ne limitent pas de manière appropriée l’usage de la force, on compte celles du Botswana, du Lésotho, de la Zambie et du Zimbabwe. La législation nationale dans tous les pays doit aussi être modifiée lorsque cela est nécessaire afin de garantir dans la loi les principes de nécessité et de proportionnalité en matière de recours à la force ;

  2. abroger ou amender toute législation contraire à la liberté d’opinion, d’expression, de réunion pacifique et d’association. Ces législations nient des droits humains fondamentaux et peuvent faciliter l’utilisation de la police à des fins politiques. Parmi les législations qui limitent ces droits, il y a en particulier celle du Swaziland et du Zimbabwe ;


Au niveau des mécanismes de surveillance et de l’obligation de rendre des comptes


  1. mettre en place des organes efficaces et indépendants, dotés de moyens appropriés qui auront autorité pour enquêter en matière de plaintes contre la police, notamment de plaintes concernant des violations des droits humains perpétrées par la police ou relatifs à l’inaction de la police en matière d’enquêtes sur d’autres types d’atteintes aux droits humains. Ces organes devraient être accessibles à toutes les victimes de violations des droits humains et tenus de répondre publiquement de leurs activités :


- parmi les pays qui n’ont pas d’organes remplissant les critères ci-dessus,

on compte, l’Angola, le Botswana, Maurice, le Mozambique, le Swaziland, la Zambie et le Zimbabwe ;

- le Service chargé des plaintes contre la police, prévu par la Loi relative à la police adoptée en Zambie en 1999, et le Provedor de Justiça(le médiateur), prévu par la Constitution de l’Angola, doivent être mis en place le plus rapidement possible ;

- la Loi relative à la police adoptée en 1998 au Lésotho doit être modifiée ou une nouvelle législation doit lui être substituée afin de permettre aux citoyens d’avoir un accès direct au Service chargé des plaintes contre la police et de veiller à ce que des actions soient entreprises à l’issue de ses enquêtes ;

- le gouvernement de l’Afrique du Sud doit faire la preuve de son engagement en faveur d’un contrôle indépendant de la police en veillant à ce que l’Independent Complaints Directorate(ICD, Direction indépendante des plaintes)soit dotée de ressources adéquates et de tous les pouvoirs nécessaires afin de lui permettre d’agir avec efficacité et crédibilité dans le cadre des enquêtes menées sur des allégations de violations des droits humains commises par la police. L’ICD doit également être en mesure de remplir ses nouvelles tâches, qui découlent à la fois de la Loi relative à la violence domestique et de son rôle de surveillance des services de police urbaine. Le gouvernement et le parlement national doivent se prononcer en faveur de l’adoption d’une législation spécifique afin de renforcer l’indépendance institutionnelle de l’ICD ;


  1. mettre en place des mesures destinées à favoriser le travail des organismes de contrôle et à leur permettre d’avoir recours à des experts légistes indépendants en cas d’enquête sur des allégations de violations des droits humains commises par la police ;


Au niveau de la formation


  1. veiller à ce que la formation en matière de droits humains soit, à tous

0 les niveaux, une composante permanente des programmes de formation

de la police, et faire en sorte que l’engagement en faveur de la formation

en matière des droits humains soit reflété dans les projets et les budgets

de la police. Ainsi :


- l’Angola doit réexaminer ses programmes de formation de la police afin

d’y incorporer la formation aux droits humains ;

- au Mozambique, la formation en matière de droits humains doit être complètement intégrée dans les programmes de formation destinés aux nouvelles recrues et dans tous les programmes de formation supérieure ou spécialisée, notamment en ce qui concerne la formation en matière d’ordre public, de contrôle des foules et des techniques d’interrogatoire ;

- en Namibie, les autorités policières doivent introduire dans tous les programmes de formation de la police une formation en matière de droits humains s’inspirant du Human Rights Manual (Manuel relatif aux droits humains) de la police namibienne. Il est urgent que la police revoie l’entraînement de la police paramilitaire, des forces spéciales d’intervention et veille à ce que tous les policiers et nouvelles recrues reçoivent une formation complète en matière de droits humains. Des moyens matériels et des ressources humaines adéquates doivent être alloués à cette tâche ;

- en Afrique du Sud, le gouvernement et les autorités policières

doivent veiller à ce que tous les policiers reçoivent une formation

adéquate touchant le rôle et les responsabilités que leur confère la Loi relative à la violence domestique ;

- au Swaziland, les autorités policières doivent veiller à l’incorporation complète de la formation relative aux droits humains dans le programme de base de formation des policiers ;

- en Tanzanie, les autorités policières doivent veiller à ce que les droits humains soient pleinement incorporés dans la formation des nouvelles recrues ;

- en Zambie, les autorités doivent concevoir un plan d’ensemble visant à assurer à tous les policiers en service une formation relative aux droits humains et à la Convention contre la torture. Cette formation doit être d’une qualité et d’une durée adéquates, et son impact ainsi que son efficacité doivent être soigneusement contrôlés.





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(1). Le présent rapport traite des pays suivants : l’Afrique du Sud, l’Angola, le Botswana, le Lésotho, le Malawi, Maurice, le Mozambique, la Namibie, le Swaziland, la Tanzanie, la Zambie et le Zimbabwe. Tous sont membres de la SADC.


(2). Point (a) de la résolution 34/169 du 17 décembre 1979 de l’Assemblée générale

des Nations unies, qui a marqué l’adoption du Code de conduite pour les responsables

de l’application des lois (www.un.org/documents/ga/res/34/a34res169.pdf, en anglais).


(3). AFRIQUE AUSTRALE. Maintien de l’ordre et droits de l’homme dans la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) (index AI : AFR 03/02/97). Les documents d’Amnesty International peuvent être consultés sur les sites www.amnesty.org et www.efai.org.


(4). CRAWSHAW Ralph et HOLMSTRÖM Leif (sous la direction de), Essential Texts on Human Rights for the Police: A Compilation of International Instruments [Textes fondamentaux sur les droits humains à l’intention de la police : compilation des instruments internationaux]. Kluwer Law International, La Haye, 2001, p. 3.


(5). MINNAAR Anthony, "An analysis of attacks on and murder of members of the South African Police Service: Searching for preventative and protective strategies" [Analyse des agressions et des meurtres commis sur des membres de la police sud-africaine : recherche de stratégies préventives et protectrices], document présenté au Xe Symposium international sur la victimologie, Montréal, Canada, 6-11 août 2000, pp. 4-7.


(6). La Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1984, est entrée en vigueur en 1987. Ce texte, comme les autres traités et instruments internationaux relatifs aux droits humains, est disponible en français sur le site du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (www.unhchr.ch/french/html/intlinst_fr.htm).


(7). Voir les articles 9 et 14 du PIDCP, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies en 1966 et entré en vigueur en 1976, ainsi que l’article 6 de la Charte africaine, adoptée par l’Organisation de l’unité africaine (OUA) en 1981 et entrée en vigueur en 1986.


(8). Voir CRAWSHAW Ralph et HOLMSTRÖM Leif (sous la direction de), op. cit., pp. 10-11; le document d’Amnesty International publié en novembre 2001 et intitulé Une impunité criminelle (index AI : ACT 40/024/01), chapitres 5 et 6 ; et le Préambule du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (doc. ONU A/CONF.183/9).


(9). Voir les principes 4, 5 et 9 des Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, adoptés lors du Huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à La Havane (Cuba), en 1990.


(10) . Voir l’article 6 du PIDCP et l’article 4 de la Charte africaine.


(11)1. Voir le principe 2 des Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois.


(12)2. Voir les rapports publiés par l’ICD (disponibles en anglais sur le site www.icd.gov.za ), en particulier le rapport sur l’atelier consacré à “ la prévention des morts résultant d’actions menées par la police ou lors de gardes à vue ” présenté par l’ICD et le Centre for the Study of Violence and Reconciliation (CSVR, Centre pour l’étude de la violence et la réconciliation), Pretoria, 14 avril 2000.


(13)3. Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1948.


(14)4. Article 1 du Code international de conduite des agents de la fonction publique,

adopté par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 51/59

du 12 décembre 1996 (www.un.org/french/documents/ga/res/51/a51r059).


(15)5. Code de conduite pour les responsables de l’application des lois,

adopté par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 34/169

du 17 décembre 1979 (www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/h_comp42_fr).


(16)6. Voir les articles 18 et 19 du PIDCP.


(17)7. Voir le rapport du Groupe d’observateurs du Commonwealth intitulé The elections in Zanzibar, United Republic of Tanzania, 29 October 2000 [Les élections à Zanzibar, République-Unie de Tanzanie, 29 octobre 2000].


(18)8. Déclaration de la mission du Forum parlementaire de la SADC chargée d’observer l’élection présidentielle au Zimbabwe, 13 mars 2002.


(19)9. Rapport préliminaire du Groupe d’observateurs du Commonwealth concernant l’élection présidentielle au Zimbabwe, 14 mars 2002.


(20)0. Voir les articles 21 et 22 du PIDCP.


(21)1. Voir les principes 13 et 14 des Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois.


(22)2. The Proclamation of Provisions for the Protection of Public Peace and Order at Public Gatherings [Proclamation de dispositions relatives au maintien de l’ordre lors de rassemblements publics], n° AG 23, 1989.


(23)3. The Post, Lusaka, 3 janvier 2002.


(24)4. The Guardian, Swaziland, 25 octobre 2001.


(25)5. Voir l’article 1 des statuts de la police nationale, Angola, Décret 20/93 du 11 juin 1993.


(26)6. Ces droits sont garantis par les articles des instruments suivants :

- le droit à la liberté et à un procès équitable ainsi que l’interdiction des arrestations et

détentions arbitraires : articles 3, 9 et 10 de la DUDH, articles 6 et 7 de la Charte africaine,

article 9 du PIDCP ;

- le droit au respect de la vie privée : article 12 de la DUDH et article 17 du PIDCP ;

- le droit à la liberté d’association : article 20 de la DUDH, article 10 de la Charte africaine et

article 22 du PIDCP ;

- le droit à la liberté de réunion : article 20 de la DUDH, article 11 de la Charte africaine et

article 21 du PIDCP ;

- le droit à la vie : article 3 de la DUDH, article 4 de la Charte africaine et article 6 du PIDCP.


(27)7. Le droit à l’égalité devant la loi est garanti par l’article 7 de la DUDH, l’article 3 de la Charte africaine et l’article 14 du PIDCP ; le droit à la présomption d’innocence est inscrit dans l’article 11 de la DUDH, l’article 7 de la Charte africaine et l’article 14 du PIDCP ; le droit de ne pas être soumis à la torture est garanti par la Convention contre la torture ainsi que par l’article 5 de la DUDH, l’article 5 de la Charte africaine et l’article 7 du PIDCP.


(28)8. L’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus a été adopté en 1955 par le Premier Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants. L’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement a été adopté par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988. Quant aux Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus, ils ont été adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 45/111 du 14 décembre 1990.


(29)9. Observations finales du Comité contre la torture : Maurice (5 mai 1999, A/54/44, § 118-123) ; Namibie (6 mai 1997, A/52/44, § 227-252) ; Zambie (23 novembre 2001, CAT/C/XXVII/Concl. 4).


(30)0. Le PIDCP prévoit dans son article 40 que les États parties doivent présenter au Comité des droits de l’homme leur rapport initial dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du Pacte, et par la suite chaque fois que le Comité en fait la demande. La Convention contre la torture indique dans son article 19 qu’un rapport initial doit être envoyé au Comité contre la torture dans un délai d’un an à partir de l’entrée en vigueur de la Convention, puis tous les quatre ans. L’article 62 de la Charte africaine dispose que les États parties doivent présenter tous les deux ans un rapport à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.


(31)1. Voir également le principe 7 de l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, et les paragraphes 31 à 33 de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.


(32)2. Voir l’article 4 du PIDCP et l’article 2 de la Convention contre la torture.


(33)3. L’État c. Michael Matroos, Haute Cour de Namibie, 1992.


(34)4. Voir le Programme en 12 points d’Amnesty International pour la prévention des actes de torture commis par des agents de l’État, qui figure dans le rapport d’Amnesty International intitulé La Torture ou l’humanité en question (index AI : ACT 40/013/00).


(35)5. Voir les règles 91 et 92 de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, les principes 18 et 19 de l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, et l’article 14 du PIDCP.


(36)6. Voir le paragraphe 10 de la résolution 2001/62 de la Commission des droits de l’homme ; le paragraphe 11 du Commentaire général n° 20 du Comité des droits de l’homme; le paragraphe 39 du document A/56/156 (Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) rédigé par le rapporteur spécial sur la torture à l’intention de l’Assemblée générale des Nations unies.


(37)7. Voir la règle 7 de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, et le principe 12 de l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement.


(38)8. Voir le principe 23 de l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement.


(39)9. Rapport sur la mission du rapporteur spécial au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, doc. ONU E/CN.4/1998/39/add.4, § 47, 5 mars 1998.


(40)0. Voir les deux rapports suivants du rapporteur spécial sur la torture : doc. ONU E/CN.4/2001/66 (§ 1, 307-1 et 316) et doc. ONU A/56/156 (§ 34).


(41)1. Voir l’article 15 de la Convention contre la torture et le paragraphe 12 du Commentaire général n° 20 du Comité des droits de l’homme.


(42)2. Voir l’article 12 de la Convention contre la torture.


(43)3. Arrêt S c. Zuma et a., 1995 (2) SA 642 (CC).


(44)4. Conclusions et recommandations du Comité contre la torture : Zambie, 23 novembre 2001, CAT/C/XXVII/Concl.4.


(45)5. Voir l’article 3 du Code de conduite pour les responsables de l’application des lois, et les principes 5 et 9 des Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois.


(46)6. Walters c. l’État, CCT 2801, novembre 2001.


(47)7. Résolution 56/143 du 19 décembre 2001, § 2.


(48)8. Hugo Rodríguez c. Uruguay, 19 juillet 1994, § 12-3 ; Comité des droits de l’homme,

Observation générale n° 20, § 14.


(49)9. Ainsi, le Comité des droits de l’homme, créé pour veiller au respect du PIDCP, a estimé nécessaire d'attirer l'attention des États parties sur le fait que “ les obligations que leur impose le Pacte ne se limitent pas au respect des droits de l'homme, et qu'ils se sont également engagés à assurer la jouissance de ces droits à toutes les personnes relevant de leur juridiction ” (Observation générale n° 3 du 29 juillet 1981, voir le site www.unhchr.ch).


(50)0. Principes relatifs aux moyens d’enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d’établir la réalité de ces faits, rappelés par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 56/143 du 19 décembre 2001, § 3.


(51)1. Principes des Nations unies relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions, recommandés par le Conseil économique et social dans sa résolution 1989/65 du 24 mai 1989.


(52)2. Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, et le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois.


(53)3. Voir le document d’Amnesty International intitulé Garantir l’efficacité des institutions nationales de défense des droits humains : recommandations d’Amnesty International (index AI : IOR 40/007/01).


(54)4. Voir le site de la police de Maurice (http://ncb.intnet.mu/pmo/police, en anglais).


(55)5. Comité contre la torture, CAT/C/47/ADD.2.


d

(56)6. Nsereko, Daniel, “The Botswana Constitutional Law” [Le droit constitutionnel du Botswana] in International Encyclopaedia of Laws, Kluwer Law International, La Haye, 2001, p. 249.


(57)7. Aux termes de l’article 11-1 de la Loi n° 16 de 1982 amendée par la Loi n° 1 de 1989.


(58)8. L’ICD a été mise en place par la Loi n° 68 de 1995 relative aux services de police d’Afrique du Sud.


(59)9. Manual on Human Rights Training Methodology [Manuel des techniques de formation

en matière de droits humains], publié par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (ISSN 1020-16888) (voir le site www.unhchr.ch/html/menu6/2/train).


(60)0. Ce chapitre s’appuie sur les documents suivants : A Manual on Human Rights Training for the Police [Guide destiné à la formation des forces de police aux droits humains], Série de formation professionnelle n° 5 (Droits de l'homme et application des lois), publié par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (ISBN 92-1-154105-0) (voir www.unhchr.ch/html/menu6/2/train) ; Cees de Rover, Servir et protéger. Droit des droits de l’homme et droit humanitaire pour les forces de police et de sécurité, publié par le Comité international de la Croix-Rouge (Genève, 1999) ; Amnesty International, Guide de conduite en 12 points relatif à la formation et à l’éducation en matière de droits humains des fonctionnaires gouvernementaux (index AI : ACT 30/01/98).


(61)1. Voir aussi le principe 20 des Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois.


(62)2. Il s’agit, par exemple, du Code de conduite pour les responsables de l'application des lois et des Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois.


(63)3. BIDDLE Keith, CLEGG Ian et WHETTON Jim, Evaluation of ODA/DFID Support to the Police in Developing Countries: A Synthesis Study [Étude synthétique sur l’évaluation du soutien apporté par le DfID – ex-Overseas Development Department (ODA, Département du développement de l’outre-mer) – à la police des pays en voie de développement], publié par le Centre for Development Studies (CDS, Centre des études sur le développement), université du Pays de Galles (Swansea).


(64)4. Guidelines on Community Policing [Directives relatives au maintien de l’ordre en partenariat avec les communautés], gouvernement de la République sud-africaine, Secrétariat national de la sécurité publique (1996), p. 4.


(65)5. Ce fait a été confirmé à Amnesty International par le Bureau chargé des plaintes et des sanctions contre la police, au cours d’une discussion sur l’accueil réservé aux victimes (décembre 2001).


(66)6. Voir le Practical Guide to Partnership Policing [Guide pratique pour un maintien de l’ordre fondé sur le partenariat], publié à l’initiative de l’Institute of Security Studies (Institut d’études sur la sécurité), de Pick 'n Pay et de la police sud-africaine, 1996 (version révisée par la suite).


(67)7. Protecting our lives – Community policing in Malawi [Protéger nos vies. Le maintien de l’ordre en partenariat avec les communautés au Malawi], vidéo de trente-cinq minutes produite par Jenny Morgan en 2000 et subventionnée par le Canon Collins Educational Trust for Southern Africa.


(68)8. IRISH Jenny, Policing For Profit [Le commerce du maintien de l’ordre], Institute of Security Studies (Institut d’études sur la sécurité), Pretoria, août 1999.


(69)9. Fear in the City, Urban Terrorism in South Africa [Peur sur la ville. Le terrorisme urbain en Afrique du Sud], monographie de l’Institute of Security Studies (Institut d’études sur la sécurité), n° 63, septembre 2001.


(70)0. Extrait d’un discours du président Benjamin Mkapa à la radio tanzanienne, le 27 avril 2001.


(71)1. "Police cause of lynching, Dar residents claim" [“ Selon les habitants de Dar es Salaam, c’est la police qui est responsable des lynchages] in The Guardian (Dar es Salaam), 1er mai 2001.

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