Document - Africa; Towards a moratorium on executions in Africa






VERS UN Moratoire sur les exÉcutions en afrique

Résolution de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples demandant aux États parties à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples d'observer un moratoire sur la peine de mort (ACHPR/Res.136(XXXXIIII).08)





Le 24 novembre 2008, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (Commission africaine) a adopté une résolution appelant les États parties à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (Charte africaine) à observer un moratoire sur la peine de mort, lors de sa 44e session ordinaire à Abuja (Nigeria).

La résolution 136(XXXXIIII).08 exprime la préoccupation de la Commission africaine devant le manque de détermination de certains États africains à mettre en œuvre les résolutions des Nations unies et celle adoptée en1999 par la Commission africaine elle-même, qui appelaient à un moratoire sur les exécutions. Elle traduit également d'autres inquiétudes concernant l'application de la peine capitale dans des conditions non conformes au droit à un procès équitable, droit pourtant garanti par la Charte africaine ainsi que par d'autres normes internationales.

La Commission africaine souligne par ailleurs dans le préambule de la résolution que, lors de l'adoption de ce texte, 27 États parties à la Charte africaine avaient aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique1, et seuls six des 53 États parties avaient ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort2.

La résolution engage les États parties à la Charte africaine qui ont toujours recours à la peine capitale à prendre des mesures concrètes en vue de l'abolition de ce châtiment, y compris en observant un moratoire sur l'application des sentences capitales et en rendant compte des progrès réalisés en faveur d'une abolition totale dans les rapports périodiques qu'ils doivent remettre à la Commission africaine.

Voici letexte intégral de la résolution de la Commission africaine en faveur d'un moratoire sur les exécutions.



ACHPR/RES.136(XXXXIIII).08 : RÉsolution exhortant les États parties À observer le moratoire sur la peine de mort


La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples,lors de sa 44ème Session Ordinaire tenue du 10 au 24 novembre 2008 à Abuja, en République fédérale du Nigeria :

RAPPELANTl'Article 4 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples qui reconnaît le droit de chacun à la vie et l'Article 5(3) de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'Enfant assurant la non-application de la peine de mort pour des crimes commis par des enfants ;

CONSIDERANTla Résolution ACHPR/Res 42 (XXVI) exhortant l'Etat à envisager un moratoire sur la peine de mort, adoptée lors de la 26ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des droits de l'homme et des peuples, tenue du 1er au 15 novembre 1999 à Kigali, Rwanda ;

RAPPELANT la Résolution 62/149 de l'Assemblée Générale des Nations Unies adoptée en 2007 appelant tous les Etats qui maintiennent la peine de mort à établir notamment un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort ;

AYANT A L'ESPRITla Résolution 2005/59, adoptée le 20 avril 2005, de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies appelant tous les Etats qui maintiennent encore la peine de mort à abolir totalement la peine de mort et, entre-temps, à établir un moratoire des exécutions ;

CONSIDERANTla Résolution 1999/4 de la Sous-Commission des Nations Unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme appelant tous les Etats qui maintiennent encore la peine de mort et n'appliquent pas le moratoire sur les exécutions, pour célébrer le millénaire, de commuer au moins les peines de mort des condamnés à mort au 31 décembre 1999 en peines d'emprisonnement à perpétuité et de s'engager à mettre en place un moratoire sur l'application de la peine de mort tout au long de l'année 2000 ;

CONSIDERANT l'exclusion de la peine capitale des peines pouvant être appliquées par la Cour pénale internationale, les Chambres extraordinaires des tribunaux du Cambodge, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, les Jurys spéciaux pour crimes graves du Timor oriental, le Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda ;

NOTANT qu'au moins 27 Etats parties à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ont aboli de droit ou de fait la peine de mort ;

NOTANTaussi que seuls six des 53 Etats parties à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ont ratifié le Second Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant l'abolition de la peine de mort ;

NOTANT en outre que certains Etats parties n'ont, à ce jour, pas donné effet aux résolutions ci-dessus relatives à l'observation d'un moratoire sur la peine de mort, et que d'autres ont observé le moratoire mais ont repris l'exécution des peines de mort ou ont manifesté leur intention de reprendre l'exécution de telles peines ;

PREOCCUPEEpar le fait que certains Etats parties à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples appliquent la peine de mort dans des conditions non conformes au droit à un procès équitable garanti par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et d'autres normes internationales pertinentes :

1. Exhorte les Etats parties à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples qui maintiennent encore la peine de mort à :

* Respecter pleinement leurs obligations aux termes de ce traité ;

* Garantir que les personnes accusées de crimes pour lesquels la peine de mort est la peine applicable bénéficient de toutes les garanties de procès équitable énoncées par la Charte africaine et d'autres normes et traités régionaux et internationaux pertinents.

2. Invite tous les Etats parties qui maintiennent encore la peine de mort à observer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort conformément aux Résolutions ACHPR/Res 42 (XXVI) de la Commission africaine et 62/149 de l'Assemblée Générale des Nations Unies ;

3. Appelle les Etats qui ne l'ont pas encore fait, à ratifier le Second Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant l'abolition de la peine de mort ;

4. Appelle les Etats parties à la Charte africaine à inclure dans leurs rapports périodiques des informations sur les progrès réalisés en vue de l'abolition de la peine de mort dans leurs pays ;

5. Demande aux Etats parties d'apporter leur plein soutien au Groupe de travail sur la peine de mort de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples dans ses efforts en vue de l'abolition de la peine de mort en Afrique.

Fait à Abuja, République fédérale du Nigeria, le 24 novembre 2008.











1 Le 24 novembre 2008, date à laquelle la résolution 136(XXXXIIII).08 a été adoptée par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, les États parties à la Charte africaine considérés comme abolitionnistes en droit ou dans la pratique par Amnesty International étaient les suivants : Afrique du Sud, Algérie, Angola, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Cap-Vert, Congo (République du), Côte d'Ivoire, Djibouti, Érythrée, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée-Bissau, Kenya, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, République arabe sahraouie démocratique, République centrafricaine, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Swaziland, Tanzanie, Togo, Tunisie et Zambie.

2 En novembre 2008, les États parties à la fois à la Charte africaine et au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), visant à abolir la peine de mort, étaient les suivants : Afrique du Sud, Cap-Vert, Djibouti, Liberia, Mozambique, Namibie et Seychelles. Le Rwanda est devenu partie au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP le 15 décembre 2008 (http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-12&chapter=4&lang=fr&clang=_fr).

AFR 01/009/2009 – ÉFAI Amnesty International – Août 2009

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