Document - Six-Point Checklist on Justice for Violence Against Women

SIX POINTS À VÉRIFIER POUR QUE LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES PUISSENT OBTENIR JUSTICE



HALTE À LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES




AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

ACT 77/002/2010

ÉFAI


Mars 2010












SOMMAIRE



LISTE DES SIX POINTS À VÉRIFIER POUR QUE LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES PUISSENT OBTENIR JUSTICE


Liste destinée à identifier les obstacles qui empêchent les femmes et les filles victimes de violences sexuelles et d'autres formes de violences liées au genre d'obtenir justice


Les violences sexuelles et liées au genre sont toujours des infractions et des atteintes aux droits fondamentaux.Elles sont malheureusement une réalité quotidienne pour de nombreuses femmes dans tous les pays du monde. Les normes internationales relatives aux droits humains obligent les États à ériger en infractions le viol et les autres formes de violences sexuelles et liées au genre et à prendre les mesures nécessaires pour faire face à ces crimes. Les États ne peuvent pas prétexter que leur législation nationale ne rend pas compte de la réalité des violences sexuelles et du droit des femmes à réparation, pour justifier l'absence de mesures visant à empêcher ces violences, à mener des enquêtes sur ce type d'affaires, à poursuivre en justice les auteurs présumés de tels actes, et à accorder réparation aux femmes.


Lorsqu'ils sont commis par des acteurs étatiques, comme des policiers, des militaires ou du personnel pénitentiaire, le viol et les autres violences sexuelles constituent des actes de torture. Quand les auteurs sont des personnes qui bénéficient également d'une position de confiance, comme des enseignants, des dignitaires religieux ou des médecins, on parle alors de crimes ou de délits et de manquement au devoir de protection.


La campagne d'Amnesty International intitulée Halte à la violence contre les femmes entend s'appuyer sur ses précédents succès, qui ont contribué à faire évoluer positivement les lois, les politiques et les pratiques relatives aux violences sexuelles et liées au genre aux niveaux national, régional et international. On peut citer par exemple l'adoption de lois qui érigent les violences sexuelles en infractions, y compris en période de conflit armé, de lois sur le viol et d'autres formes de violence au sein du mariage, et de règles de preuve et de procédure qui suppriment les anciennes pratiques discriminatoires sources d'inégalité devant la loi pour les femmes.


Cependant, malgré ces progrès, Amnesty International est pleinement consciente du fait que ces évolutions n'ont apporté que peu de changement dans la vie réelle des femmes et filles victimes de violences sexuelles et liées au genre. (Amnesty International sait que les hommes et les garçons sont également exposés à de telles violences et peuvent rencontrer des difficultés identiques ou similaires pour obtenir justice.)


La liste suivante a été conçue pour aider les militants à identifier :

-les lois, les politiques et les pratiques qui ont encore besoin d'être modifiées ;

-les obstacles à une véritable application des lois et des politiques.


Cette liste se fonde sur le droit international relatif aux droits humains et les normes en la matière. Elle suit les différentes étapes du processus qui devrait permettre aux victimes de dénoncer des violences sexuelles ou liées au genre et d'obtenir réparation par le biais du système judiciaire. En se replaçant dans le contexte propre à chaque pays, il est important de se poser ces six questions clés :


  1. Les lois existantes sont-elles adaptées ?

  2. Une victime peut-elle signaler des violences sexuelles ou liées au genre sans avoir à craindre pour sa sécurité ?

  3. Les conditions dans lesquelles les éléments médicolégaux sont recueillis et les soins de santé dispensés sont-elles satisfaisantes ?

  4. Existe-t-il des obstacles spécifiques qui empêchent les victimes d'accéder aux services nécessaires en temps voulu ?

  5. Les enquêtes sont-elles efficaces et exhaustives ?

  6. Les procès sont-ils menés avec compétence, équité et efficacité ?


Ces questions, qui forment la trame de cette liste, sont toutes liées les unes aux autres.Au moyen de cette liste, les militants devraient pouvoir déterminer les changements nécessaires, en droit ou en pratique, pour que les victimes de violences sexuelles ou liées au genre aient réellement accès aux services appropriés et à la justice. Cependant, en fonction du pays où ils se trouvent, ils identifieront certainement d'autres obstacles se rapportant à différents points de la liste.



1) LES LOIS EXISTANTES SONT-ELLES ADAPTÉES ?


Les violences sexuelles et liées au genre doivent être érigées en infractions.


  • Le viol et les autres formes de violences sexuelles doivent être définis comme des actes sexuels imposés par la contrainte, avec le recours ou non à la violence, et donc sans le consentement libre et réel de la victime. Une victime ne doit pas, en droit ou en pratique, être présumée consentante au motif qu'elle n'a pas résisté physiquement à des actes sexuels non désirés, que l'auteur de ces actes ait ou non utilisé ou menacé d'utiliser la violence physique.

  • Le droit pénal doit définir le viol et les autres violences sexuelles comme une atteinte à l'intégrité physique et mentale des victimes, plutôt que comme une atteinte à la moralité ou à l'honneur. La législation relative à ces actes ne doit pas faire référence au genre.

  • Le droit pénal doit permettre de poursuivre efficacement tous les auteurs de violences sexuelles, sans aucune exception (par exemple, pour le viol conjugal, aucune dérogation − partant du principe qu'une femme mariée est automatiquement consentante pour tous les actes sexuels avec son mari − ne doit être admise).

  • Les violences sexuelles et liées au genre commises dans le cadre de conflits armés doivent faire l'objet d'une procédure d'enquête et d'instruction reposant sur le principe selon lequel de tels actes commis durant un conflit constituent des crimes de guerre. En outre, l'obéissance à des ordres émanant de supérieurs ne peut être invoquée comme défense et une enquête doit être menée sur la question de la responsabilité de la hiérarchie. Dans les cas où la violence est généralisée ou systématique, la qualification de crime contre l'humanité doit être envisagée.

  • Aucun argument de défense à caractère discriminatoire, comme l'« honneur », la « passion » ou la « provocation », ne doit pouvoir être invoqué par les auteurs de violences sexuelles pour limiter leur responsabilité pénale.

  • La violence liée au genre, par exemple au sein d'une relation intime entre deux personnes, doit être érigée en infraction et traitée par le système judiciaire avec la même diligence que celle accordée à des actes de violence comparables commis entre des personnes sans lien de famille. On ne doit en aucun cas présumer qu'un partenaire, un parent, un époux, un frère ou un enfant a le droit de « discipliner » une femme ou une fille en ayant recours ou en menaçant d'avoir recours à la violence physique.


Le cadre juridique ne doit pas être discriminatoire à l'égard des femmes et des filles qui demandent justice, ni entraîner de nouvelles violations de leurs droits.


  • La loi doit offrir à toutes les victimes la même protection contre la violence, sans aucune discrimination liée à l'âge, la couleur de la peau, l'appartenance ethnique, la religion, la situation matrimoniale, la catégorie sociale, la caste ou l'ascendance, la situation au regard de la législation sur l'immigration, le travail (par exemple la prostitution), les pratiques sexuelles, l'orientation sexuelle (par exemple les lesbiennes), l'identité de genre (par exemple les transgenres) ou l'apparence (par exemple la manière dont une femme s'habille).

  • Une victime qui dénonce des violences sexuelles ou liées au genre ne doit pas risquer de se retrouver elle-même inculpée d'une quelconque infraction, comme l'adultère, la prostitution, la fornication, l'homosexualité, la situation irrégulière dans un pays, etc., ni de perdre la garde de ses enfants (par exemple dans les cas de viol conjugal).

  • Aucune disposition juridique ne doit remettre en cause ou dévaluer le témoignage des femmes ou des filles dès lors que leur capacité à témoigner est clairement établie. En particulier, aucune disposition ne doit exiger que les preuves apportées par la victime soient corroborées par d'autres preuves ; aucune utilisation ne doit être faite de la « règle de l'avertissement » (en vertu de laquelle le juge prévient les jurés que la plaignante a des raisons de mentir à propos de l'affaire, a tendance à exagérer ou à affabuler, et risque donc de présenter des éléments de preuve qui ne sont pas fiables) ; le fait que la victime était sous l'influence (même très réduite) de l'alcool ou de la drogue au moment des faits ne doit pas être invoqué pour la rendre responsable des violences qu'elle a subie ; la manière dont la victime était habillée, ou le lieu où elle se trouvait, ne doivent pas non plus être utilisés pour rejeter sur elle la responsabilité des faits. Les prostituées ou les femmes travaillant dans le monde du spectacle ne doivent pas être traitées différemment en raison de leur emploi. Par ailleurs, il doit être clairement établi que le passé sexuel de la plaignante ne peut être invoqué au cours du procès, et ce afin d'éviter que des conclusions à caractère discriminatoire soient tirées au sujet de la crédibilité de cette personne, son caractère ou sa prédisposition à la disponibilité sexuelle.


2) UNE VICTIME PEUT-ELLE SIGNALER DES ACTES DE VIOLENCES SEXUELLES OU LIÉES AU GENRE SANS AVOIR À CRAINDRE POUR SA SÉCURITÉ ?


L'État doit veiller à ce que les victimes puissent dénoncer les violences sexuelles et les autres formes de violences liées au genre facilement et en toute sécurité.


  • Les États doivent veiller à ce que, en aucun cas, les policiers ou autres agents des forces de l'ordre n'intimident, ne menacent ou n'humilient les victimes lorsqu'elles viennent porter plainte pour des violences sexuelles ou liées au genre, puis pendant l'enquête. La police doit immédiatement évaluer les risques encourus par la plaignante et, si de nouvelles violences sont à craindre, veiller à ce qu'elle reçoive une protection appropriée.

  • Il doit exister des codes de conduite juridiquement contraignants garantissant que les policiers travaillent de manière professionnelle avec les victimes de violences sexuelles ou liées au genre. Les comportements méprisants, discriminatoires, agressifs, sceptiques ou non professionnels doivent notamment être interdits. Ces codes de conduite doivent contenir des dispositions permettant de demander aux policiers de rendre des comptes dans les cas où des victimes n'auraient pas été traitées convenablement.

  • Les victimes doivent être autorisées à se faire accompagner d'un avocat dans toutes leurs rencontres avec des policiers ou d'autres enquêteurs.

  • Les policiers doivent être formés aux meilleures méthodes pour interroger et aider les victimes de violences sexuelles (formation initiale et formation continue).

  • Les victimes doivent être entendues dans un environnement sûr et confidentiel. Les policiers doivent systématiquement évaluer les risques encourus par la plaignante et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour garantir sa sécurité pendant l'instruction (par exemple en rendant, si possible, une ordonnance civile interdisant à l'auteur de s'approcher de la victime). En aucun cas une plaignante ne doit être placée en détention comme « mesure de protection ».

  • Tous les cas signalés doivent être enregistrés immédiatement, et des informations exhaustives sur l'avancée de la procédure doivent être régulièrement fournies à la plaignante et à son avocat. La police doit attribuer au dossier un numéro unique pour faciliter son suivi.

  • Les victimes détenues d'une manière ou d'une autre par l'État ou placées dans une structure institutionnelle doivent avoir la possibilité de porter plainte, en toute sécurité, auprès d'une entité compétente extérieure à l'institution où elle se trouve. L'enquête ne doit en aucun cas être menée en interne. Par exemple, les autorités pénitentiaires ne peuvent enquêter sur des allégations de sévices commis par le personnel de la prison. Elles doivent confier ce type d'affaires à l'unité de police spécialisée dans les violences sexuelles et liées au genre.



3) LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ÉLÉMENTS MÉDICOLÉGAUX SONT RECUEILLIS ET LES SOINS DE SANTÉ DISPENSÉS SONT-ELLES APPROPRIÉES ET SATISFAISANTES ?


Les procédures de recueil et de traitement des élémentsde preuve médicolégaux doivent être efficaces, ne pas exclure de victimes pour des raisons de coût ou de distance géographique, et ne pas constituer un nouveau traumatisme pour la victime.


  • Les professionnels de la santé doivent être formés au protocole de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur le recueil des éléments médicolégaux dans les affaires de violences sexuelles et liées au genre. Ils doivent prendre des notes et prélever des échantillons de manière à ce qu'ils soient utilisables comme éléments de preuve dans les procès, par exemple en protégeant la chaîne de traçabilité.

  • Les professionnels de la santé doivent être formés à rédiger des rapports médicolégaux contenant toutes les informations utiles sous une forme utilisable par la police et les autorités judiciaires afin que des poursuites puissent être engagées contre les auteurs des violences. Les experts médicolégaux ne doivent pas tirer de conclusions d'ordre juridique.

  • Les professionnels de la santé doivent diriger les victimes vers les services d'assistance appropriés.

  • Le système judiciaire ne doit pas exiger que les victimes portant plainte pour viol ou pour des violences sexuelles subissent un examen médicolégal séparé. La séparation entre les soins médicaux et le recueil des éléments de preuve est une violation du droit à la santé et pose de graves problèmes d'éthique. Quel que soit le centre de santé qui le pratique, le premier examen médical doit être réalisé de manière à recueillir en même temps des preuves médicolégales utilisables pendant l'instruction et le procès.

  • Si un examen médicolégal séparé est exigé, celui-ci doit être réalisé par des personnes formées au protocole de l'OMS sur le recueil des éléments de preuve médicolégaux dans les affaires de violences sexuelles et liées au genre.

  • L'examen médicolégal doit être accessible à toutes les victimes, quels que soient leurs moyens financiers, leur état de santé ou leur lieu de résidence. Une aide financière doit être proposée pour les frais de transport et l'examen doit être gratuit. Une victime ne peut en aucun cas se voir refuser l'examen et les soins de santé dont elle a besoin au motif qu'elle n'a pas les moyens de payer.

  • L'examen doit avoir lieu le plus vite possible car certains types de preuves doivent être recueillis dans les heures qui suivent les violences. Si une victime n'a pas eu la possibilité de consulter un spécialiste de médecine légale dans les délais nécessaires, cet état de fait ne doit pas être utilisé pour remettre en cause sa plainte.

  • Le prélèvement des échantillons (par exemple l'utilisation d'un « kit viol ») et le rapport médical contenant les résultats des analyses ne doivent pas être facturés à la victime.



4) EXISTE-T-IL DES OBSTACLES SPÉCIFIQUES QUI EMPÊCHENT LES VICTIMES D'ACCÉDER AUX SERVICES NÉCESSAIRES EN TEMPS VOULU ?


Les victimes de violences sexuelles ou d'autres formes de violences liées au genre doivent pouvoir accéder immédiatement aux services médicaux appropriés.


  • Les services de santé doivent être disponibles et accessibles à toutes les victimes de violences sexuelles ou liées au genre, quels que soient leurs moyens financiers, leur état de santé et leur lieu de résidence. Les frais de transport de la patiente doivent lui être remboursés si elle n'a pas les moyens de les payer. Si le centre de santé facture ses services aux patients, nul ne doit se voir refuser des soins au motif qu'il n'a pas les moyens de payer. Les personnes qui autrement ne pourraient y avoir accès doivent être dispensées de paiement.

  • Les victimes qui viennent consulter après un acte de violence sexuelle ou liée au genre doivent pouvoir choisir leur médecin (une femme ou un homme).

  • Les services de santé doivent fournir immédiatement aux femmes et aux filles qui ont été violées des soins médicaux adaptés, notamment une contraception d'urgence ; une prophylaxie post-exposition contre le VIH ; des soins gynécologiques pour les lésions résultant de l'agression, ainsi que des soins médicaux plus généraux pour toute autre blessure ; et un premier soutien psychologique.

  • Les professionnels de la santé qui s'occupent des victimes immédiatement après un acte de violence sexuelle ou liée au genre doivent être formés à le faire de manière professionnelle et bienveillante, et travailler en toute confidentialité et sans discrimination. Les services de santé doivent être en mesure de fournir les coordonnées d'autres services utiles, comme les services d'aide psychologique et les services juridiques.

  • Les femmes et les filles qui se retrouvent enceintes à la suite d'un viol doivent pouvoir bénéficier de services accessibles et appropriés, y compris des services d'avortement.



5) LES ENQUÊTES SONT-ELLES EFFICACES ET EXHAUSTIVES ?


Les enquêtes doivent être menées dans un délai raisonnable et examiner tous les éléments de preuve pertinents afin de favoriser l'ouverture de véritables poursuites.


  • Les autorités chargées de l'enquête doivent préserver l'anonymat de la victime si c'est ce qu'elle souhaite.

  • La police ne doit pas préjuger de l'issue de la procédure avant même le début de l'instruction (par exemple en ne croyant pas à la version de la plaignante ou en l'encourageant de manière informelle à renoncer à porter plainte « pour son bien »).

  • Il doit exister des critères qui définissent clairement quand la police doit saisir le parquet. Si les policiers décident de ne pas donner suite à une plainte, ils doivent en consigner les raisons par écrit et en informer la plaignante. Leur décision et les motifs de celle-ci doivent être disponibles en cas de recours auprès du ministère public.

  • Les policiers ne doivent pas chercher à négocier des accords entre auteurs et victimes en organisant le versement informel de réparations ou en jouant un rôle de médiateurs entre les deux parties, ni en les incitant à résoudre l'affaire par le biais d'un système juridique parallèle, comme les tribunaux tribaux.

  • Des statistiques sur les résultats des enquêtes doivent être recueillies et publiées ; elles doivent présenter des informations sur les affaires ventilées par sexe, couleur de peau, âge, etc.


Le parquet doit engager des poursuites pénales contre les suspects dès lors qu'il existe des motifs raisonnables de le faire.


  • Si le parquet décide de ne pas donner suite à une affaire, il doit en consigner les raisons par écrit et en informer rapidement la plaignante. Le parquet ne doit pas utiliser son pouvoir discrétionnaire pour classer sans suites des affaires dans lesquelles il existe des preuves suffisantes et alors que la plaignante souhaite continuer.

  • L'enquête et les poursuites doivent être menées dans le respect du principe de la diligence due.

  • Le parquet doit publier régulièrement des statistiques sur la résolution des affaires qui lui ont été confiées, avec des informations ventilées par sexe, couleur de peau, âge, etc., ainsi que sur les affaires auxquelles il n'a pas donné suite.

  • Les magistrats et les enquêteurs du parquet doivent être formés à la manière de s'occuper des victimes de violences sexuelles ou liées au genre, et en particulier à la bonne utilisation des preuves médicales, ainsi que des rapports d'expertise, comme les rapports psychologiques ou psychiatriques.

  • Le parquet doit veiller à ce que les témoins bénéficient de mesures de protection appropriées et ne soient plus victimes de violences, que la menace soit représentée par l'auteur présumé des violences ou d'autres personnes, y compris les proches de la plaignante qui peuvent agir au nom de l'« honneur » de la famille. La mesure de protection ne pourra en aucun cas prendre la forme d'un placement en détention.

  • Le parquet doit préserver la dignité des victimes et des témoins à l'audience en veillant à ce que les avocats de la défense procèdent au contre-interrogatoire des témoins de manière professionnelle, sans recourir à aucune manœuvre d'intimidation pour décrédibiliser les témoins, ainsi qu'en veillant à ce que les témoins et les victimes puissent témoigner à huis clos ou au moyen d'un système de vidéo interne.

  • Le travail du parquet doit faire l'objet d'une surveillance indépendante afin que puisse être évaluée la manière dont sont gérées les affaires de violences sexuelles ou liées au genre.






6) LES PROCÈS SONT-ILS MENÉS AVEC COMPÉTENCE, ÉQUITÉ ET EFFICACITÉ ?


Les procès doivent être conduits avec équité et sans discrimination, et les droits de la victime et du prévenu doivent être protégés.


  • Les juges ont la responsabilité de préserver l'anonymat de la victime si celle-ci le souhaite.

  • Les juges et les avocats doivent recevoir une formation leur permettant d'avoir une meilleure connaissance de la violence sexuelle et liée au genre.

  • Les juges doivent être formés à diriger des procès concernant des affaires de violences sexuelles et liées au genre. Ils auront la responsabilité d'assurer un climat sûr et respectueux dans la salle d'audience, en veillant tout particulièrement à ce que les personnes qui s'expriment à la barre ne soient pas humiliées et traitées de manière abusive par la défense. Les juges doivent donner aux jurés des instructions claires sur les questions de droit.

  • Les juges ne doivent pas accepter que soient présentés à l'audience des éléments de preuve concernant le passé sexuel de la plaignante, hormis dans des cas tout à fait exceptionnels où ces éléments sont nécessaires pour éviter une erreur judiciaire, par exemple si une plaignante affirme n'avoir jamais rencontré l'accusé auparavant alors qu'elle vivait avec lui.

  • S'il est d'usage de recourir à un jugement par un jury dans les affaires de violences sexuelles, les jurés doivent être soigneusement sélectionnés afin de veiller à ce qu'aucun d'entre eux n'ait de préjugés contre les femmes ou les victimes de violences liées au genre. Ces jurés doivent provenir de différents milieux, s'engager à respecter la confidentialité de l'affaire et être bien guidés par le juge sur les questions de droit.

  • Les condamnations infligées aux personnes reconnues coupables de viol ou de violence sexuelle doivent être proportionnelles aux faits incriminés. La peine de mort ne saurait en aucun cas être un châtiment approprié.

  • Les victimes doivent être informées des dates de libération ou de libération conditionnelle de leurs agresseurs, et leur sécurité doit être réévaluée périodiquement.

  • Les personnes reconnues coupables de violences sexuelles ou liées au genre doivent avoir accès aux programmes de réinsertion appropriés, et l'efficacité de ces programmes doit être minutieusement surveillée.


Amnesty International est un mouvement mondial regroupant 2,2 millions de personnes dans plus de 150 pays et territoires qui luttent pour mettre fin aux atteintes graves aux droits humains.

La vision d'Amnesty International est celle d'un monde où chacun peut se prévaloir de tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres textes internationaux relatifs aux droits humains.

Essentiellement financée par ses membres et les dons de particuliers, Amnesty International est indépendante de tout gouvernement, de toute tendance politique, de toute puissance économique et de toute croyance religieuse.


Amnesty International 1 Mars 2010

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