Document - Death Penalty News: September 2002



BULLETIN PEINE DE MORT


Événements relatifs à la peine de mort

et initiatives en vue de son abolition

partout dans le monde


SEPTEMBRE 2002



AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ACT 53/004/02

ÉFAI

Londres, septembre 2002



TURQUIE, RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE YOUGOSLAVIE et CHYPRE

Abolition de la peine de mort

PHILIPPINES

Suspension des exécutions

GUATÉMALA

Un moratoire sur la peine de mort

BARBADE et BÉLIZE

Des actions pour limiter les recours

SOUDAN

Une vague de condamnations à mort

PAKISTAN

Un viol collectif au nom de la «justice tribale»

ÉTATS-UNIS

Décisions capitales de la Cour suprême

Deux juges déclarent la peine de mort anticonstitutionnelle au niveau fédéral

Exécution de deux mineurs au Texas

FIDJI

Abolition de la peine de mort, sauf dans la législation militaire

JAPON

Deux exécutions non annoncées

NOUVELLES BRÈVES

Iran ; Jamaïque ; Tadjikistan ; Togo

TRAITÉS INTERNATIONAUX

Croatie ; Slovaquie


TURQUIE, RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE YOUGOSLAVIE

et CHYPRE

Abolition de la peine de mort


Le 3 août dernier, le Parlement turca adopté une loi abolissant la peine de mort sauf «en temps de guerre ou de menace de guerre imminente». Cette loi, approuvée le 8 août par le président Ahmet Necdet Sezer, est entrée en vigueur à sa parution au Journal officiel, le lendemain. En octobre 2001, une modification de la Constitution avait déjà aboli la peine de mort pour les infractions de droit commun, mais celle-ci était maintenue en temps de guerre ainsi que pour les «crimes terroristes». Les tribunaux avaient donc continué à prononcer des sentences capitales, condamnant au moins 36 personnes à mort entre janvier et juillet 2002, dont trois pour des infractions de droit commun. La nouvelle loi commue les peines de mort en peines de réclusion à perpétuité, sans libération possible pour certains prisonniers. Ainsi, plus de 100 condamnés à mort vont désormais voir leur dossier examiné par le ministère de la Justice. Depuis la création de la république moderne de Turquie, en 1923, 588 personnes ont été exécutées pour des infractions de droit commun ou des crimes politiques, les dernières exécutions ayant eu lieu en 1984. La Turquie, membre du Conseil de l'Europe, devrait ratifier le Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) concernant l'abolition de la peine de mort en temps de paix, condition préalable à son adhésion à l'Union européenne (UE).


La Turquie est le troisième pays ayant aboli la peine de mort en 2002. Le 18 juin, ce châtiment a été interdit au Monténégro,la seule région de laRépublique fédérale de Yougoslavieoù il était toujours en vigueur, ce qui signifie que la peine de mort est désormais totalement abolie dans ce pays. Elle est remplacée par une peine d'emprisonnement de quarante ans qui ne peut faire l’objet d’un recours en grâce. La République fédérale de Yougoslavie est partie au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui vise l'abolition totale de la peine capitale.


À Chypre,ce châtiment a été supprimé en 1999 pour tous les crimes commis en temps de paix. Le 19 avril, Chypre a par ailleurs modifié son Code de justice militaire afin d’abolir la peine de mort pour trahison et piraterie, les deux seules infractions militaires qui en étaient toujours passibles. Ce pays, où la dernière exécution a eu lieu en 1962, est partie au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP et a l'intention de renoncer à la réserve qui l'autorise à appliquer la peine de mort en temps de guerre. Chypre est également partie au Protocole n°6 à la CEDH et a signé le Protocole n°13 à la CEDH, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.


DERNIÈRE MINUTE –Le 3 octobre dernier, la cour de sûreté de l'État située à Ankara, la capitale turque, a commué en peine de détention à perpétuité la condamnation à mort d'Abdullah Öcalan, dirigeant du Partiya Karkeren Kurdistan(PKK, Parti des travailleurs du Kurdistan). Celui-ci avait été condamné en 1999 pour «trahison et séparatisme».



PHILIPPINES

Suspension des exécutions


La présidente des Philippines, Gloria Macapagal Arroyo, a décidé de suspendre toutes les exécutions tant que le Congrès débat d’un projet de loi sur l’abolition de la peine de mort. Cette décision a été annoncée le 30 septembre par le ministre des Affaires étrangères après une réunion avec des ambassadeurs de l'Union européenne (UE), qui œuvre pour empêcher la reprise des exécutions aux Philippines. Auparavant, la présidente avait déjà accordé un sursis de quatre-vingt-dix jours à trois prisonniers dont l'exécution était programmée pour les mois d'août et de septembre 2002. Ces délais visaient à accorder plus de temps à Gloria Macapagal Arroyo pour décider de commuer ou non leur peine. Les exécutions avaient repris aux Philippines en février 1999, après vingt-trois ans d'interruption. À partir de cette date, et jusqu'au moratoire déclaré en 2000 par le président de l’époque, Joseph Estrada, sept personnes avaient été exécutées par injection. En mars 2001, la nouvelle présidente avait annoncé que plus aucune exécution n’aurait lieu, mais elle avait ensuite changé d’avis, déclarant en octobre de la même année qu’elle était favorable à l’application de la peine capitale aux personnes reconnues coupables d’enlèvement. Puis en mars 2002, Gloria Macapagal Arroyo avait indiqué aux journalistes accrédités auprès du palais présidentiel de Malacañang qu’elle signerait le projet de loi présenté au Congrès et visant à abolir la peine de mort, car les condamnés devraient bénéficier d’une «réinsertion» et non faire l’objet d’une «vengeance». Selon le Free Legal Assistance Group(FLAG, Groupe d'assistance juridique gratuite), près de la moitié des députés de la Chambre des représentants (c’est-à-dire la Chambre basse du Congrès philippin) et la majorité des sénateurs ont fait état de leur intention de voter pour l’abolition de la peine de mort. En mai, les Commissions de la Chambre des représentants chargées de la révision des lois et des droits civils, humains et politiques ont approuvé des projets de loi allant dans ce sens. Par ailleurs, la Catholic Bishops’ Conference of the Philippines(CBCP, Conférence épiscopale des Philippines) a exhorté la présidente à déclarer que leur adoption était urgente. Actuellement, plus d’un millier de personnes, dont la plupart sont pauvres, sont condamnées à mort dans le pays.



GUATÉMALA

Un moratoire sur la peine de mort


En juillet 2002, à l’occasion de la troisième visite du pape Jean-Paul II au Guatémala, le président Alfonso Portillo a déclaré qu’il était personnellement opposé à la peine de mort et qu’il ferait de son mieux pour veiller à ce qu’aucune sentence capitale ne soit appliquée pendant la durée de son mandat. Il a également annoncé qu’il ferait soumettre au Congrès des projets de loi relatifs à l’abolition de la peine capitale. Dans un pays où ce châtiment est farouchement défendu tant par l'opinion publique que par les parlementaires, ces propos ont provoqué le premier débat sur la peine de mort depuis plusieurs années. En 2000, le droit de grâce présidentiel a été abrogé par le Congrès. Le président actuel de cette institution, le général Efraín Ríos Montt, avait donné son feu vert à six exécutions lorsqu'il était chef de l'État en 1983, et ce à la veille de la première visite du pape Jean-Paul II. Après la chute du général à la fin de l’année 1983, plus aucune exécution n'avait eu lieu jusqu'en 1996. Deux hommes avaient alors été passés par les armes, et leur exécution retransmise à la télévision. L'étendue des réactions après la diffusion de cette séquence macabre avait amené le Congrès à adopter l'injection létale comme méthode d'exécution. La première exécution de ce type, elle aussi retransmise à la télévision, a eu lieu en 1998 ; deux autres ont suivi, en juin 2000. Depuis, aucune autre personne n'a été exécutée. En novembre 2000, cinq condamnations à mort ont été annulées par la Cour constitutionnelle. Au total, 39 personnes sont dans le couloir de la mort au Guatémala, deux nouveaux accusés ayant été condamnés à mort depuis la promesse du président Portillo.



BARBADE et BÉLIZE

Des actions pour limiter les recours


Dans ces deux pays des Caraïbes, des projets de modification de la Constitution proposent de limiter les voies de recours pour les personnes sous le coup d'une condamnation à mort. S’ils sont approuvés, ces textes risquent de déboucher sur une reprise des exécutions.


À la Barbade, le projet de loi de 2002 portant modification de la Constitution vise à empêcher les condamnés à mort de contester la validité de leur exécution en invoquant le laps de temps écoulé depuis leur condamnation ou les conditions dans lesquelles ils sont détenus. Ce texte a également pour objectif de limiter le délai dont disposent les instances intergouvernementales pour examiner les plaintes déposées par les prisonniers. De plus, s’il était adopté, ce projet de loi entraînerait la nullité de certaines décisions rendues par les tribunaux et actuellement contraignantes sur le territoire de la Barbade. Voté en août dernier par la Chambre basse du Parlement, il doit maintenant être soumis à l'approbation du Sénat.


Au Bélize, le 6 septembre, le Premier ministre Saïd Musa a présenté à la Chambre des représentants le projet de loi de 2002 portant modification de la Constitution. Ce texte propose de retirer aux personnes reconnues coupables de meurtre de classe A le droit de former un recours devant le Judicial Committee of the Privy Council(JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé), instance siégeant au Royaume-Uni et constituant actuellement la plus haute juridiction de recours pour le Bélize. La Cour d'appel du Bélize deviendrait par conséquent la juridiction de recours suprême dans les affaires de meurtre de classe A ; en revanche, les personnes pourraient toujours présenter des recours au JCPC dans le cadre des autres procédures pénales ou civiles. Au Bélize, les meurtres de classe A (c’est-à-dire les homicides les plus graves) sont automatiquement punis de la peine capitale. En mars, le JCPC a statué, dans un arrêt affectant le Bélize et d'autres pays, que l'application obligatoire de la peine de mort, sans que l'accusé puisse invoquer des circonstances atténuantes liées à sa personne ou aux faits qui lui sont reprochés, était inconstitutionnelle (voir le Bulletin peine de mortde mars 2002). Le projet de loi actuellement débattu, qui est soutenu tant par la classe politique que par la population, permettrait au Bélize de contourner cette décision.

Les dernières exécutions dans ces deux pays remontent respectivement à 1984 et 1985.



SOUDAN

Une vague de condamnations à mort


Le 17 juillet, 88 personnes, dont deux mineurs de quatorze ans, ont été condamnées à mort par le tribunal «spécial»de la ville de Nyala pour avoir participé à des affrontements au cours desquels au moins 10 personnes avaient été tuées. Ces combats avaient opposé les Rizeiqat aux Maalayia, deux groupes ethniques du Darfour méridional. Les tribunaux «spéciaux»ne respectent pas les normes internationales en matière d'équité et ne sont pas obligés de juger les affaires en se fondant sur la Loi de 1993 relative aux procédures pénales. Les condamnés ont fait appel auprès du président de la plus haute juridiction du Darfour, qui a rejeté leur requête le 11 août. Les avocats de la défense ont ensuite demandé que le président de la Cour suprême à Khartoum, la capitale, procède au réexamen de la procédure (dont les tribunaux «spéciaux»sont normalement exclus). Selon les information reçues, Ali Mohamed Osman Yassin, le ministre de la Justice, aurait dit le 25 août que le gouvernement ne reviendrait pas sur les condamnations. Depuis de nombreuses années, le Darfour est le théâtre d’un conflit entre groupes ethniques, que le gouvernement exploite souvent pour servir la guerre qui l'oppose depuis longtemps à l’Armée populaire de libération du Soudan (APLS). L’état d'urgence est en vigueur dans la région depuis 1999, date à laquelle les tribunaux «spéciaux»ou «d'exception»ont été créés afin de juger sommairement les infractions telles que le meurtre, le vol à main armée et le trafic d’armes.


PAKISTAN

Un viol collectif au nom de la «justice tribale»


Le 1er septembre, six hommes ont été condamnés à la pendaison pour avoir participé au viol collectif de Mukhtaran Mai Bibi dans le village de Meerwala (province du Pendjab) en juin dernier. Huit autres hommes ont été acquittés dans le cadre de la même affaire. Le viol aurait été ordonné par 10 anciens du village appartenant à une tribu considérée comme «supérieure»dans la hiérarchie des castes, et ce à titre de châtiment en raison de la relation présumée entre le frère cadet de la victime et une femme de cette tribu. Cette affaire, décrite par la Cour suprême du pays comme «le crime le plus atroce commis dans le Pakistan du XXIe siècle»,met en lumière le système illégal des conseils tribaux pakistanais. Les six hommes ont fait appel de leur condamnation et de leur peine devant la haute cour de leur province ; dans le même temps, l'État a présenté un recours contre l'acquittement des huit autres accusés. Aucune action n'a été engagée par le gouvernement pour lutter contre le système de justice tribale lui-même, qui continue de juger des personnes de manière illégale.



ÉTATS-UNIS

Décisions capitales de la Cour suprême


Le 20 juin, dans le cadre de l'affaire Atkinsc. Virginie, la Cour suprême des États-Unis a statué que l'exécution de personnes présentant un retard mental était contraire au huitième amendement de la Constitution, qui interdit les châtiments «cruels et exceptionnels». Cette décision est venue infirmer le verdict rendu treize ans plus tôt dans l'affaire Penryc. Lynaugh,qui avait permis à de telles exécutions de se poursuivre. Dans l'affaire Atkins,la Cour a estimé que les normes en matière de «bonnes mœurs»aux États-Unis avaient évolué, durant cette période, au point qu'il existe désormais un «consensus national»contre l'application de la peine de mort aux criminels affectés d’un retard mental. En 1989, lors de l'affaire Penry,un seul État de l’Union avait pris des dispositions législatives contre de telles exécutions, alors qu’ils sont aujourd’hui 18 au moment de l’affaire Atkins. La plupart des juges qui ont statué au sujet de ce dossier ont par ailleurs observé que «l'application de la peine de mort à des personnes souffrant de troubles mentaux était très largement désapprouvée au sein de la communauté internationale». Le 24 juin, dans le cadre de l'affaire Ringc. Arizona,la Cour suprême des États-Unis a conclu que le droit constitutionnel de tout accusé d’être jugé par un jury n’était pas respecté lorsque cette personne se voyait condamner à la peine capitale après qu’un simple juge eut statué sur les circonstances aggravantes nécessaires. Cet arrêt a remis en question environ 800 condamnations à mort dans plusieurs États ; on ignore encore l’issue finale de ces dossiers.



ÉTATS-UNIS

Deux juges déclarent la peine de mort

anticonstitutionnelle au niveau fédéral


Le 1er juillet, à New York, dans l'affaire États-Unis d'Amériquec. Quinones,le juge fédéral de district Jed Rakoff a conclu que, au vu du risque important d'exécuter un innocent aux États-Unis, il ne permettrait pas que la peine de mort figure parmi les peines applicables lors du procès, qui doit s’ouvrir prochainement, de deux personnes inculpées en vertu de la législation fédérale. Le magistrat a estimé que la peine capitale était anticonstitutionnelle au niveau fédéral, soulignant le «nombre intolérablement élevé d'innocents reconnus coupables de crimes emportant la peine de mort» et déclarant que les exécutions en vertu de la législation fédérale constituaient «des meurtres d’êtres innocents, planifiés et organisés par l'État.» Le 24 septembre, dans le Vermont, dans l'affaire États-Unis d'Amériquec. Fell,le juge fédéral de district William Sessions a également statué que la Loi de 1994 relative à la peine de mort au niveau fédéral était anticonstitutionnelle. Sa décision repose sur le fait que cette loi autorise un «assouplissement des règles en matière de preuve»,qui visent à évaluer la possibilité d’une condamnation à mort. Il a ainsi déclaré : «Si la peine de mort doit faire partie de notre système judiciaire […], il faut définir strictement les catégories de preuves admises devant les jurys […]L’assouplissement de ces règles risque de favoriser les abus et sape la fiabilité des condamnations à mort.» Le juge Sessions a également observé que «la peine capitale [était]sur la sellette».



ÉTATS-UNIS

Exécution de deux mineurs au Texas


TJ Jones et Toronto Patterson ont été exécutés au Texas les 8 et 28 août. Tous deux avaient été reconnus coupables d’un crime commis à l’âge de dix-sept ans. Cette année, trois délinquants mineurs (c’est-à-dire des personnes qui avaient moins de dix-huit ans au moment des faits reprochés) ont été exécutés au Texas (voir le Bulletin peine de mortde juin 2002). Ce sont les seuls cas recensés pour 2002. En septembre, Amnesty International a publié deux documents sur les délinquants mineurs : un rapport d’une centaine de pages intitulé USA: Indecent and Internationally Illegal: The death penalty against child offenders[États-Unis. La peine de mort pour les délinquants mineurs, un châtiment indécent et illégal au niveau international] (index AI : AMR 51/143/02) ainsi qu'un texte plus court, Les mineurs face à la peine de mort : les exécutions recensées dans le monde depuis 1990 (index AI : ACT 50/007/02).



FIDJI

Abolition de la peine de mort, sauf dans la législation militaire


Le 11 mars, le président de la République de Fidji, Ratu Josefa Iloilo Uluivuda, a approuvé l'adoption par le Sénat de la Loi n° 5 de 2002 portant modification du Code pénal, qui supprime la peine de mort dans la législation pénale. Cette loi abolit la peine capitale pour trahison, instigation d’une invasion par un groupe armé étranger et génocide par meurtre, les seules infractions qui demeuraient passibles de mort dans le Code pénal. La peine de mort pour meurtre avait été abolie en 1979. Par contre, la peine capitale est maintenue dans la Loi relative à l’armée. La dernière exécution à Fidji remonte à 1964.



JAPON

Deux exécutions non annoncées


Le 18 septembre, Yoshiteru Hamada et Tatsuya Haruta, deux hommes condamnés pour meurtre, ont été exécutés sans que leur famille ait été avertie de la date de l'exécution. Il semble que cette date ait été choisie pour coïncider avec la visite historique du Premier ministre japonais, Junichiro Koizumi, en Corée du Nord. Les médias nippons ont porté toute leur attention sur cet événement, si bien qu'aucune critique publique n’a été émise au sujet des deux exécutions. En outre, la Diète (Parlement) était alors en vacances, période pendant laquelle les exécutions ont généralement lieu. Actuellement, au Japon, au moins 54 personnes attendent dans l'antichambre de la mort. Peter Schieder, le président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, a appelé les autorités japonaises à mettre un terme à «cette pratique barbare […]parce qu'elle est inhumaine, intolérable et indigne d'un pays civilisé». Le statut d'observateur du Japon auprès du Conseil de l'Europe est actuellement remis en question (voir le Bulletin peine de mortde juin 2002).



NOUVELLES BRÈVES


Iran –Le 29 septembre, cinq hommes condamnés à mort à la suite d’accusations de viol, d'enlèvement et de vol qualifié ont été pendus publiquement à Téhéran, la capitale du pays. Juste avant son exécution, l’un des condamnés, Amir Karbalai, aurait déclaré : «Ce n'est pas le juge mais l'opinion publique qui nous a condamnés à mort.»Selon certains journaux iraniens, ces exécutions reflètent le souhait des représentants de l'appareil judiciaire de montrer qu'ils prennent au sérieux les inquiétudes de la population vis-à-vis de la sécurité. Amnesty International demeure également préoccupée par les cas de lapidation signalés en Iran. En 2001, au moins deux personnes ont été exécutées de cette manière, et certaines sources crédibles avancent qu'un homme et une femme ont été lapidés en octobre à Naghdeh, dans l'ouest du pays. Quatre femmes seraient également sous le coup d'une telle sentence ; Amnesty International ignore quelles sont les charges retenues contre elles.


Jamaïque –Le gouvernement actuel, dirigé par le People's National Party(PNP, Parti national populaire), a promis, s'il était réélu aux prochaines élections, de modifier la Constitution du pays afin d'annuler des décisions judiciaires ayant empêché des exécutions (voir le Bulletin peine de mortde septembre 2000). Le Premier ministre, PJ Patterson, a critiqué le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé), la plus haute juridiction de recours pour la Jamaïque, dont le siège se trouve au Royaume-Uni. Il a ainsi déclaré : «Ces actions sapent les fondements mêmes de notre système législatif.»Le gouvernement a l’intention de remplacer le JCPC, en tant que plus haute juridiction d’appel, par la Caribbean Court of Justice(CCJ, Cour de justice des Caraïbes). La dernière exécution en Jamaïque a eu lieu en 1988.


Tadjikistan –Deux frères, Cherali et Dovoud Nazriev, ont été secrètement exécutés le 21 juin malgré des doutes largement partagés quant à leur culpabilité et à l'équité de leur procès. Ils avaient été condamnés en mai 2001 pour avoir tenté d'assassiner Makhmadsaïd Oubaïdoullaïev, le maire de Douchanbé, capitale du pays. Le 30 septembre, Amnesty International a publié un rapport intitulé Tajikistan: Deadly Secrets – the death penalty in law and practice [Tadjikistan. Macabres secrets : la peine de mort en droit et dans la pratique] (index AI : EUR 60/008/02), qui décrit le secret entourant la peine capitale dans le pays, l’absence d'équité des procès et le fait que les prisonniers sont exécutés sans que leur famille ait été avertie.


Togo –Le 5 septembre, Komlan Agbeviade a été condamné à mort pour le meurtre prémédité de son frère. Il a interjeté appel de sa sentence. Au Togo, la dernière exécution remonte à 1978.



TRAITÉS INTERNATIONAUX


Le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme a été signé par la Croatieet la Slovaquierespectivement les 3 et 24 juillet 2002, amenant le nombre total de pays signataires à 35.

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