BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort

et initiatives en vue de son abolition

partout dans le monde

DÉCEMBRE 1995

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT EXTERNE

Index AI : ACT 53/04/95

ÉFAI

Londres, décembre 1995

ESPAGNE

Abolition totale de la peine de mort

ÉMIRATS ARABES UNIS (EAU)

Une employée de maison philippine échappe à la mort

BELGIQUE

L'abolition est en cours

UKRAINE

Moratoire sur les exécutions

MACAO

Le territoire restera abolitionniste

CHINE

Peine de mort pour fraude

NIGÉRIA

Exécution de dirigeants ogoni

NOUVELLES BRÈVES

Rwanda, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago, États-Unis, Pax Christi

ESPAGNE

Abolition totale de la peine de mort

Le 28 novembre, l'Espagne est devenue entièrement abolitionniste, avec la publication au journal officiel du texte de loi, signé par le roi, qui abolit la peine de mort dans le Code de justice militaire. Le Sénat avait voté à l'unanimité en faveur de cette abolition, le 15 novembre. L'Espagne rejoint ainsi les pays qui, après avoir dans un premier temps aboli la peine capitale pour les crimes de droit commun, suppriment ce châtiment pour tous les crimes. La peine capitale fut appliquée sans interruption en Espagne jusqu'en 1932, sous la Seconde République, où elle fut abolie pour les crimes de droit commun dans le cadre de la réforme du Code pénal. En 1938, le gouvernement du général Franco la rétablit pour les meurtres et d'autres infractions de droit commun. Les dernières exécutions ont lieu le 17 septembre 1975, lorsque cinq hommes reconnus coupables des meurtres d'agents de la force publique sont passés par les armes. En décembre 1978, trois ans après la mort du général Franco, une nouvelle Constitution est adoptée par référendum : elle abolit la peine de mort pour les crimes commis en temps de paix, tout en la maintenant pour ceux commis en temps de guerre et relevant du Code de justice militaire. Des groupes d'Amnesty International et d'autres organisations exerçaient depuis des années des pressions sur les parlements des dix-sept communautés autonomes pour qu'ils envoient des pétitions au Parlement national (Cortes), regroupant le Congrès des députés et le Sénat. Une motion déposée par des parlementaires, demandant l'abolition de la peine capitale dans le Code de justice militaire, a été rejetée en 1986. En 1994, cependant, le Sénat a adressé à l'unanimité une requête au gouvernement, lui demandant d'abolir la peine de mort. Le 25 avril 1995, le Congrès des députés a adopté trois textes préparatoires relatifs à l'abolition, qu'il a regroupés le 18 septembre en une seule proposition de loi. C'est ce texte qui, une fois approuvé par le Sénat, a été signé par le roi. Un formidable consensus politique en faveur de la cause abolitionniste s'est manifesté : aucun vote contre l'abolition n'a été enregistré lors de la dernière séance de vote au Congrès et au Sénat. L'Espagne devient ainsi le 55^epays à avoir aboli la peine capitale pour tous les crimes.

ÉMIRATS ARABES UNIS (EAU)

Une employée de maison philippine échappe à la mort

L'attention de la communauté internationale s'est portée sur le cas de Sarah Balabagan, une employée de maison philippine qui serait âgée de seize ans. Le 30 octobre, la condamnation à mort prononcée contre elle a été réduite à un an d'emprisonnement et 100 coups de fouet. La cour d'appel d'Al Aïn (émirat d'Abou Dhabi) l'a également condamnée à payer 150000 dirhams (environ 200000 francs) de dédommagement à la famille de son employeur, Mohammed al Baloushi, qu'elle a tué à coups de couteau et qu'elle accuse de l'avoir violée. En juin 1995, lors d'un précédent procès pour le même chef d'accusation, le tribunal l'avait déclarée coupable d'homicide involontaire, tout en reconnaissant qu'elle avait été victime de viol. Elle avait alors été condamnée à subir une peine de sept ans d'emprisonnement et à verser à la famille du défunt une somme d'argent en dédommagement du sang versé. Le tribunal lui avait octroyé, par ailleurs, la somme de 100000 dirhams (environ 133000 francs) de réparation pour le viol. Pour des raisons qui ne sont pas connues avec précision, le président des EAU, Sheikh Zayed ben Sultan al Nahyan, aurait ordonné que cette affaire soit jugée à nouveau. Le 15 septembre, un tribunal islamique a déclaré Sarah Balabagan coupable de meurtre avec préméditation et l'a condamnée à mort. Ses avocats ont fait appel du jugement ; comme les proches de la victime avaient décidé de renoncer à faire appliquer la loi islamique (la Charia) et donc à demander l'exécution de la jeune fille, la cour d'appel a commué sa condamnation. La sentence prononcée contre Sarah Balabagan a soulevé un tollé aux Philippines, d'autant plus qu'elle a été prononcée quelques mois à peine après qu'une autre Philippine, Flor Contemplacion, eut été pendue pour meurtre à Singapour. Le cas de Sarah a soulevé des inquiétudes dans le monde entier, et plusieurs chefs d'État, dont le président des Philippines, sont intervenus en faveur de la jeune fille. Des appels à la clémence continuent d'être lancés en ce qui concerne la condamnation de Sarah Balabagan à 100 coups de fouet.

BELGIQUE

L'abolition est en cours

Le Conseil des ministres a approuvé, le 10 novembre, un texte de loi prévoyant l'abolition de la peine de mort pour tous les crimes commis en temps de paix comme en temps de guerre. Ce projet de loi devrait être approuvé par le Parlement au cours du premier semestre de 1996. Dans un communiqué de presse, le conseil a déclaré qu'au-delà de considérations morales et éthiques, le maintien de la peine de mort posait des problèmes pratiques, comme le refus de certains pays d'extrader des criminels vers la Belgique parce qu'ils pourraient y être condamnés à mort. Le projet de loi réorganise également la structure des peines en remplaçant la peine de mort par la réclusion à perpétuité et cette dernière par une peine de vingt à trente ans d'emprisonnement. Le Belgique est le dernier pays d'Europe de l'Ouest, à l'exception de la Turquie, à maintenir la peine de mort dans sa législation pour les crimes de droit commun. La dernière personne exécutée en Belgique a été passée par les armes en 1950 pour crime lié à la guerre.

UKRAINE

Moratoire sur les exécutions

L'Ukraine s'est engagée à mettre un terme aux exécutions dans le cadre de son adhésion au Conseil de l'Europe, le 9 novembre. Cependant, certains éléments des milieux politiques ukrainiens ont remis en question cette décision. Cet engagement avait été officiellement enregistré, le 26 septembre, par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à l'occasion du vote d'un texte recommandant que l'Ukraine devienne un membre à part entière du conseil. Le 17 octobre, lors d'une réunion tenue à Kiev entre des délégués de l'Assemblée parlementaire européenne et des représentants du gouvernement ukrainien, Sergueï Golovatiy, ministre de la Justice, a affirmé que le moratoire sur les exécutions entrerait immédiatement en vigueur et qu'aucune exécution n'avait eu lieu depuis septembre. Cependant, le président du Parlement, Alexandre Moroz, a par la suite déclaré que ni le Parlement ni la majorité des Ukrainiens n'étaient en faveur de l'abolition. Le nouveau procureur général, Grigory Vorsinov, aurait affirmé que les exécutions se poursuivent dans deux régions du pays et qu'il avait lui-même fait un rapport sur une exécution ayant eu lieu récemment dans la région de Dniepropetrovsk. Amnesty International tente d'en savoir plus à ce sujet. Jusqu'à cette année, l'Ukraine avait l'un des taux d'exécutions judiciaires les plus élevés du monde, le pays ayant procédé à 60 exécutions en 1994.

MACAO

Le territoire restera abolitionniste

Selon la station de radio Radio Renascenca, à Lisbonne, la peine de mort ne sera pas réintroduite à Macao en 1999, lorsque la Chine retrouvera sa souveraineté sur ce territoire administré par le Portugal. La station de radio a annoncé, le 9 novembre, que les autorités chinoises avaient accepté le Code pénal révisé de Macao. Le code avait déjà été approuvé par le Groupe mixte de liaison sino-portugais, qui gère les questions relatives au retour de Macao sous administration chinoise. La mise à jour du code de 1886, qui abolissait la peine de mort, est intervenue après quatre ans de négociations ; la nouvelle législation interdit également la réclusion à perpétuité. Le 11 octobre, la Cour suprême de Macao a rejeté les demandes d'extradition formulées par la Chine à l'encontre de deux hommes, Yeung Yuk-leung et Lei Chanwa, qui, s'ils avaient été extradés, auraient pu être condamnés à la peine de mort. La cour est donc revenue sur la décision qu'elle avait prise en avril 1994 de faire extrader Yeung Yuk-leung. Cette nouvelle décision est en outre intervenue après que les avocats de cet homme eurent interjeté appel devant la Cour constitutionnelle du Portugal, qui a statué en juillet que cette extradition serait contraire à la Constitution. Cette décision aura un impact sur le cas d'au moins quatre personnes actuellement menacées d'extradition vers la Chine.

CHINE

Peine de mort pour fraude

Selon l'agence de presse Reuter, une nouvelle loi publiée en novembre prévoit l'imposition de la peine de mort pour les infractions graves à la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Aux termes de la nouvelle législation, le vol de reçus officiels de TVA, ou l'émission et le trafic de faux reçus, peuvent être punis de la peine de détention à vie ou de la peine de mort. La gravité de la peine dépendra de la somme sur laquelle porte la fraude.

NIGÉRIA

Exécutions de dirigeants ogoni

Le dramaturge Ken Saro-Wiwa, militant écologiste, ainsi que huit membres du Movement for the Survival of the Ogoni People(MOSOP, Mouvement pour la survie du peuple ogoni), ont été exécutés le 10 novembre, en dépit des appels à la clémence venus du monde entier. Ces exécutions ont eu lieu après que le Conseil provisoire de gouvernement eut confirmé à l'unanimité les peines capitales prononcées les 30 et 31 octobre, à l'issue de deux procès simultanés, par le tribunal chargé des troubles sociaux qui siège à Port Harcourt, la capitale de l'État de Rivers. Ken Saro-Wiwa et les huit autres Ogoni ont été reconnus coupables du meurtre, en mai 1994, de quatre membres éminents du MOSOP. Les procès à l'issue desquels les condamnations ont été prononcées ont donné lieu à de vives protestations en raison de leur iniquité flagrante et de leur caractère politique. Le tribunal d'exception chargé de cette affaire était composé de deux juges et d'un officier de l'armée nommés par le général Sani Abacha, dirigeant militaire du Nigéria. Les accusés n'ont pas bénéficié du droit d'interjeter appel devant une juridiction supérieure indépendante. Détenus au secret pendant au moins huit mois avant d'être inculpés, les accusés n'ont cessé de proclamer leur innocence. Ils ont déclaré avoir été torturés ou maltraités alors qu'ils se trouvaient aux mains des militaires. De nombreux gouvernements, des dirigeants du monde entier, des lauréats du Prix Nobel et des groupes écologistes et de défense des droits de l'homme ont condamné ces exécutions. Le Nigéria a été suspendu du Commonwealth. Enfin, des appels au boycottage et aux sanctions économiques ont été lancés.

Nouvelles brèves

Rwanda

Le colonel Alexis Kanyarengwe, ministre de l'Intérieur et Premier ministre adjoint, a déclaré dans une lettre adressée à Amnesty International que les condamnations à mort prononcées le 11 mai contre deux officiers de l'Armée patriotique rwandaise «devaient encore être confirmées et[que] la procédure judiciaire [...] n'était pas encore arrivée à son terme». Ces officiers ont été reconnus coupables d'avoir participé à une attaque contre l'ambassade de Tanzanie, au cours de laquelle des gardiens de nuit avaient trouvé la mort. On ne sait pas quand sera prise la décision relative à leur appel. Amnesty International craint que, si ces condamnations à mort – les premières prononcées par un tribunal militaire depuis que le gouvernement actuel a accédé au pouvoir – sont confirmées par la Cour suprême, les tribunaux civils et militaires ne recourent fréquemment à ce type de peine.

Sainte-Lucie

Cette île des Petites Antilles a procédé à sa première exécution depuis neuf ans. Condamné à mort pour meurtre, Joseph Solomon avait été gracié en 1993, après avoir purgé quatorze ans de la peine de réclusion à perpétuité à laquelle il avait été condamné pour un autre meurtre. Il a été pendu le 17 octobre, semble-t-il par un codétenu employé comme bourreau. Un jour après l'exécution, Lorraine Williams, ministre des Affaires juridiques et procureur général, a déclaré à la Caribbean News Agency (Agence de presse des Caraïbes) que, selon elle, la pendaison aurait un effet dissuasif sur l'augmentation de la criminalité à Sainte-Lucie. Elle aurait déclaré que huit à neuf personnes se trouvent actuellement dans le quartier des condamnés à mort, l'appel interjeté par la plupart d'entre eux étant toujours en cours.

Trinité-et-Tobago

Le Judicial Committee of the Privy Council(JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé), qui siège à Londres et constitue la plus haute juridiction d'appel pour certains pays du Commonwealth britannique, a statué le 6 novembre que la prolongation du temps passé dans le quartier des condamnés à mort justifiait la commutation d'une peine de mort en peine de réclusion à perpétuité. Le conseil statuait sur le cas de Lincoln Anthony Guerra, reconnu coupable de meurtre et condamné à mort à Trinité-et-Tobago le 18 mai 1989. Cet homme a fait appel de sa condamnation en juin 1989, mais ce n'est qu'en mars 1994 que sa demande d'autorisation d'interjeter appel devant le JCPC a été refusée. Un ordre d'exécution lui avait été lu le 24 mars 1994, à 14 h 40, fixant son exécution à 7 heures le jour suivant. Le JCPC a statué que le fait d'exécuter un condamné plus de quatre ans et dix mois après que la sentence capitale a été prononcée et que les voies de recours légales en vigueur dans le pays ont été épuisées constituerait un châtiment cruel et inhabituel, contraire à la Constitution de Trinité-et-Tobago. Le conseil a statué en outre que le fait d'aviser un condamné de son exécution moins de dix-sept heures avant qu'il ne soit procédé à cette exécution bafouait ses droits constitutionnels.

États-Unis

Le 15 septembre, le juge qui avait condamné Mumia Abu-Jamal pour meurtre a rejeté l'appel que cet ancien membre du Black Panther Party(Panthères noires) avait interjeté de la déclaration de culpabilité prononcée contre lui en 1982. Le juge Albert F. Sabo a écrit dans un avis de 150 pages qu'à ses yeux Mumia Abu Jamal «n'était pas parvenu à prouver suffisamment son innocence pour chacune des accusations dont il faisait l'objet». Un avocat de Mumia Abu-Jamal a déclaré que la défense allait probablement interjeter à nouveau appel devant la Cour suprême de Pennsylvanie. Mumia Abu-Jamal a bénéficié d'un sursis à exécution le 7 août (voir le Bulletin Peine de mort de septembre 1995).

Pax Christi

Ce mouvement catholique international œuvrant pour la paix a adopté une résolution demandant à l'Église de récrire le Nouveau catéchisme de l'Église catholique diffusé en 1992, afin que ce texte reflète les réserves émises dans l'encyclique Evangelium Vitae(Évangile de la vie) quant au recours à la peine de mort (voir le Bulletin Peine de mortde juin 1995). Dans cette résolution, Pax Christi

«1) condamne fermement la peine de mort, dont Pax Christi estime qu'elle est incompatible avec toute interprétation de la valeur sacrée de la vie humaine et plus précisément du message du Christ ;

«2) se félicite des progrès importants réalisés dans Evangelium Vitaesur la question de la peine de mort ;

«3) encourage le Saint-Siège à reprendre le passage consacré à la peine de mort par le catéchisme universel de l'Église catholique, afin d'y faire apparaître les sérieuses réserves formulées dans l'encyclique Evangelium Vitae en ce qui concerne le recours à la peine de mort ;

«4) demande instamment à toutes les sections de Pax Christi d'user de leur influence pour que les gouvernements et les autorités juridiques se détournent de la peine de mort.»