Document - Death Penalty News: September 2006



BULLETIN PEINE DE MORT


Événements relatifs à la peine de mort

et initiatives en vue de son abolition

partout dans le monde


SEPTEMBRE 2006



AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ACT 53/003/2006

ÉFAI



LES PHILIPPINES ABOLISSENT LA PEINE DE MORT


Le 7 juin, le Congrès philippin a voté l'abrogation de la Loi de la République n°7659 de décembre 1993, qui modifiait le code pénal afin de rendre possible la peine de mort, et approuvé la législation abolissant ce châtiment pour tous les crimes. La présidente Gloria Macapagal Arroyo a signé ce texte de loi le 24 juin. Les Philippines sont ainsi devenues le 25e pays de la région Asie-Pacifique à abolir la peine capitale en droit ou en pratique.


En avril, la présidente a commué plus de 1200 condamnations à mort en peines de réclusion à perpétuité. Il s'agissait vraisemblablement de la plus vaste mesure de commutation jamais décidée dans le monde.


En 1987, les Philippines avaient déjà aboli la peine de mort, devenant ainsi l'un des deux seuls pays asiatiques à abolir ce châtiment pour tous les crimes. Cependant, le président Fidel Ramos avait réintroduit cette peine à la fin 1993 pour 46 infractions différentes. Les exécutions ont repris en 1999 jusqu'à ce que l'ancien président Estrada annonce un moratoire en 2000, que la présidente Arroyo a respecté en pratique pendant toute sa présidence.


QUELQUES CHIFFRES

Pays abolitionnistes

Pays abolitionnistes pour tous les crimes

Pays abolitionnistes pour les crimes ordinaires seulement

Pays abolitionnistes en pratique

Total des pays abolitionnistes en pratique ou en droit

Pays non abolitionnistes


88

11

30

129

68




EXÉCUTIONS DE MINEURS DÉLINQUANTS AU PAKISTAN


Mutabar Khan a été exécuté le 13 juin à la prison centrale de Peshawar. Il avait été condamné à mort pour meurtre en 1998 et tous les recours formés contre sa condamnation avaient été rejetés par les cours d'appel.


Dans la mesure où Mutabar Khan, selon les informations recueillies, était âgé de seize ans lors de son arrestation, en 1996, il aurait dû bénéficier de l'Ordonnance de 2001 relative aux commutations de peine, par laquelle le président a annulé toutes les sentences capitales prononcées contre des mineurs délinquants. Toutefois, il n'a pas pu bénéficier de cette mesure car il n'a pas pu prouver son âge.


Le 6 juin, le sursis de quinze jours accordé par le ministère de l'Intérieur a pris fin. Deux jours plus tôt, la famille de l'homme qu'il était accusé d'avoir tué a accepté de lui accorder son pardon en échange d'une indemnisation. Cependant, elle est revenue sur sa décision et Mutabar Khan a perdu le combat qu'il menait pour rester en vie.


En 1990, le Pakistan a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant et s'est engagé ainsi à ne pas exécuter une personne pour une infraction commise alors qu'elle avait moins de dix-huit ans. Depuis, quatre mineurs délinquants ont été exécutés dans ce pays. La dernière exécution remonte à 2001.


Le taux d'exécution du Pakistan est l'un des plus élevés au monde. Dans tout le pays, les gens d'origine modeste se voient refuser les droits les plus élémentaires, à chaque étape de la procédure judiciaire, alors que les prisonniers plus fortunés échappent à la peine de mort grâce aux dispositions de l'Ordonnance de qisas (réparation) et de diyat (prix du sang) qui permet à la famille d'une personne assassinée d'accepter une compensation financière et de pardonner l'auteur du crime.


Trois hommes ont été exécutés dans la prison centrale de Gujranwala (province du Pendjab) le 4 juillet. Ils avaient été reconnus coupables de meurtre. Cinq hommes ont été pendus le 12 juillet dans la prison du district de Sialkot (province du Pendjab) : tous avaient été reconnus coupables d'un viol collectif commis au cours d'un vol à main armée. Quatre hommes de la même famille ont été exécutés le 20 septembre à Bahawalpur pour le meurtre de cinq membres de leur famille.


Irza Tahir Hussain, citoyen britannique, a été reconnu coupable de meurtre en 1989, mais ce jugement a été cassé à deux reprises, une première fois peu après la décision initiale de 1989, puis en 1996 quand il a été acquitté de toutes les charges qui pesaient contre lui. Une semaine après son acquittement, son dossier était remis au Tribunal fédéral de la charia qui devait réexaminer toutes les charges retenues initialement contre lui, notamment le vol et le meurtre, qui dans le droit islamique sont des délits contre la propriété. Son dossier a donc été réouvert et, en 1998, le Tribunal fédéral de la chariacondamnait Mirza Tahir Hussain à la peine de mort, en dépit du fait que les juges étaient partagés (deux pour et un contre cette décision).


L'exécution de Mirza Tahir Hussain a déjà été reportée au moins trois fois. Récemment, le président Pervez Moucharraf lui a accordé un nouveau délai, jusqu'au 1er octobre Cependant, toute exécution est interdite pendant le mois de ramadan qui se termine cette année le 26 octobre.


Le Pakistan continue à appliquer la peine de mort par pendaison, pour des délits allant du meurtre aux actes de terrorisme, en passant par la contrebande de stupéfiants, le viol, la tentative de meurtre et l'enlèvement. En 2005, seize personnes ont été exécutées. Cette année, 70 exécutions ont pu être comptabilisées(dont 60 dans la province du Pendjab) ; au moins 250 personnes ont été condamnées à mort. Plus de 7400 prisonniers et 36 prisonnières ont été condamnés à mort.



NOUVELLES MORTS PAR LAPIDATION EN IRAN


La mort par lapidation, qui est prescrite par l'article 83 du Code pénal iranien pour une personne mariée coupable d'adultère, a peut-être fait son retour en Iran.


Certaines sources indiquent qu'Abbas Hajizadeh et Mahboubeh Mohammadi ont été exécutés par lapidation dans un cimetière de Meched, en mai dernier. Ils avaient été reconnus coupables du meurtre de l'époux de Mahboubeh Mohammadi et d'adultère, un délit qui est passible de la peine de mort par lapidation. Mahboubeh Mohammadi aurait par ailleurs été condamnée à une peine de quinze ans d'emprisonnement, qu'elle était censée purger avant son exécution.


La lapidation aurait eu lieu dans le cimetière Behesteh Zahra de Meched, dont une partie avait été fermée au public. Plus d'une centaine de pasdaran(gardiens de la révolution) et de bassidji(miliciens volontaires), invités à assister à l'exécution, y ont finalement participé. Ils n'ont cependant pas été autorisés à apporter des appareils photos ou des téléphones mobiles. Abbas Hajizadeh et Mahboubeh Mohammadi ont été placés dans des trous spécialement creusés dans le sol, après avoir été lavés et enveloppés d'un linceul. Après lecture d'un passage du Coran, les personnes présentes ont commencé à lapider Abbas Hajizadeh et Mahboubeh Mohammadi, qui seraient morts en une vingtaine de minutes.


Le Code pénal iranien décrit de façon très précise la manière dont les personnes condamnées à la mort par lapidation doivent être exécutées ainsi que le type de pierres qu'il faut utiliser à cette fin. Pour les cas d'adultère, l'article 104 du Code pénal précise que les «pierres utilisées pour infliger la mort par lapidation ne devront pas être grosses au point que le condamné meure après en avoir reçu une ou deux ; elles ne devront pas non plus être si petites qu'on ne puisse leur donner le nom de pierre.»


Il y aurait aujourd'hui en Iran neuf femmes et deux hommes qui attendent leur mise à mort par lapidation.


L'exécution par lapidation est contraire à l'article 7 (interdiction de la torture et des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) dont l'Iran est partie. D'autre part, en tant que partie au PIDCP, l'Iran s'est engagé de façon explicite et sans réserve à respecter l'article 6-2 de ce texte, en ne prononçant la peine de mort «que pour les crimes les plus graves»et en respectant tous les droits relatifs à la procédure prévus par le PIDCP. Amnesty International s'oppose aux lois qui érigent en infractions les relations sexuelles en privé entre adultes consentants.



ÉGYPTE

DEUX FRÈRES EXÉCUTÉS À L'ISSUE D'UN PROCÈS INÉQUITABLE


Ezzat et Hamdi Ali Hanafi du village de Nekheila (delta du Nil) ont été pendus le 18 juin à Alexandrie. Ils avaient été condamnés à mort à l'issue d'un procès inéquitable par un Tribunal suprême de la sûreté de l'État d'urgence. Ces tribunaux exceptionnels ont été créés au moment de l'État d'urgence décrété en 1981 ; les principes de base de l'équité des procès, y compris le droit de faire appel à un tribunal supérieur n'y sont pas respectés.


Les deux frères ont été arrêtés en mars 2004 et auraient été reconnus coupables, ainsi que 67 autres personnes, d'avoir utilisé des terres appartenant à l'État pour y faire pousser des plantes à drogue, résisté à leur arrestation et utilisé des otages comme boucliers humains.


D'après les renseignements dont nous disposons, Ezzat et Hamdi Ali Hanati sont les premiers condamnés à avoir été exécutés en Égypte depuis 2004.



DEUX ARRÊTS DE LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE


Le 29 juin 2006, la Cour suprême des États-Unis rendait son jugement dans l'affaire Hamdan c. RumsfeldRumsfeld, mettant de ce fait fin au projet du gouvernement américain de faire juger par des commissions militaires certains ressortissants étrangers incarcérés à la base navale américaine de Guantánamo Bay.


La Cour suprême a statué que les commissions établies en application du décret militaire signé par le président Bush en novembre 2001 étaient illégales parce qu'elles n'avaient pas reçu l'approbation du Congrès et qu'elles n'étaient conformes ni au Code de justice militaire des États-Unis ni au droit international.


Les 27 et 28 septembre 2006, la Congrès a adopté une Loi relative aux commissions militaires qui permettrait, entre autre choses, au président de créer des commissions militaires ayant le pouvoir de condamner des «combattants ennemis illégaux» à la peine de mort.


Le 26 juin, dans l'affaire Sanchez-Llamas v. Oregonla Cour suprême avait statué que les ressortissants étrangers qui n'avaient pas été avertis de leurs droits aux termes de la Convention de Vienne sur les relations consulaires n'avaient pas pour autant droit, à titre de réparation, à l'annulation des déclarations qu'ils avaient pu faire à la police. La Cour a aussi statué que les tribunaux des États pouvaient avoir recours à des procédures empêchant la prise en considération des réclamations faites par les accusés au titre de la Convention de Vienne si celles-ci n'avaient pas été formulées au cours du procès ou dès les premières étapes de la procédure d'appel, contredisant ainsi une décision antérieure de la Cour internationale de justice (voir le Bulletin peine de mortde juin 2004).



LE PÉROU ENVISAGE D'ÉTENDRE LE CHAMP D'APPLICATION

DE LA PEINE DE MORT


Le Congrès du Pérou étudie actuellement trois projets de loi prévoyant l'élargissement du champ d'application de la peine capitale.Le premier projet mentionne le viol d'enfants âgés de moins de neuf ans, le viol de personne physiquement ou mentalement handicapées et le viol suivi de meurtre d'enfants âgés de neuf à dix-huit ans. Les deux autres projets mentionnent notamment le viol suivi de meurtre d'enfants âgés de moins de sept ans.


Les projets de loi, soumis les 11 et 19 septembre, respectivement par Unidad Nacional (Unité nationale) et l'Alianza Popular Revolucionaria Americana (APRA, Alliance populaire révolutionnaire américaine) – le parti au pouvoir – nécessiteraient une modification de l'article 140 de la Constitution du Pérou (1993) qui n'autorise la peine de mort que pour les personnes reconnues coupables de trahison en temps de guerre ou d'acte terrorisme. Deux des projets de loi proposent que le Pérou se retire de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, instrument qui interdit à ses États parties la modification des lois relatives à la peine de mort dans le sens de l'élargissement de son champ d'application.


Si le Pérou devait agir de la sorte, il violerait l'article 4-2 de la Convention, aussi appelée Pacte de San José, ratifié par le Pérou en 1978. L'article 4-2 affirme que le «champ d'application [de la peine de mort] ne peut être étendu à des crimes qui n'en sont pas passibles aujourd'hui».En 1983, la Cour interaméricaine des droits de l'homme a émis un avis où elle soulignait que 22 « la Convention impose des restrictions destinées à délimiter strictement son application et sa portée, afin de réduire l'application de la peine de mort et de préparer sa disparition graduelle ».



LA JORDANIE RÉDUIT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PEINE DE MORT


Début août, le gouvernement a annoncé qu'il avait approuvé le projet de loi réduisant la nombre de crimes passibles de la peine de mort, notamment les délits liés au trafic de drogue, et la possession illégale d'armes à feu et d'explosifs. Il y a aujourd'hui 16 crimes passibles de la peine de mort.


En décembre dernier, le roi Abdallah bin Hussein a affirmé dans une interview qu'il avait bon espoir que la Jordanie modifierait son Code pénal et «pourrait bientôt être le premier pays du Moyen-Orient à avoir aboli la peine capitale»(voir le Bulletin Peine de mort de janvier 2006). Mais, dans un article consacré à l'opposition des avocats jordaniens à cette mesure, l'agence de presse IRIN rappelle la réaction de Saleh Armouti, président du barreau jordanien, qui a déclaré : «C'est absolument inacceptable. Des groupes de défense des droits humains composés de gens louches ne doivent pas être autorisés à influencer notre système juridique.»


Onze exécutions auraient eu lieu en Jordanie en 2005.



INDONÉSIE

LES PREMIÈRES EXÉCUTIONS DEPUIS 2005


Fabianus Tibo, Domingus da Silva et Marinus Riwu ont été exécutés par un peloton d'exécution le 22 septembre dans la province de Sulawesi-Centre, dans un lieu tenu secret. Ces trois hommes avaient été condamnés à mort en avril 2001 pour assassinat et incitation à l'émeute à la suite des violences interethniques et confessionnelles qui avaient éclaté en mai 2000 dans le district de Poso (Sulawesi-Centre).


Cette affaire avait attiré l'attention, sur le plan local et international. L'Union européenne a condamné ces exécutions et demandé la proclamation d'un moratoire. Le 11 août, le pape Benoît XVI avait personnellement demandé au président Susilo Bambang Yudhoyono d'être clément.


Amnesty International estime qu'au moins 90 personnes sont sous le coup d'une condamnation à mort en Indonésie. La dernière exécution a eu lieu en mai 2005.



IMPORTANTE AUGMENTATION DU NOMBRE D'EXÉCUTIONS EN IRAK


Amnesty International est très préoccupée par la forte augmentation des exécutions imputables aux autorités irakiennes depuis le début du mois de septembre 2006. Quelques jours avant que l'armée américaine laisse le contrôle de la célèbre prison d'Abou Ghraib aux autorités irakiennes, le Premier ministre Nuri Kamil al Maliki a annoncé que 27 personnes avaient été pendues à Bagdad le 26 septembre. Ces 27 personnes étaient, semble-t-il, originaires de quelques-unes des 18 provinces d'Irak et l'une d'entre elles était une femme. Seules deux des personnes exécutées avaient été condamnées pour terrorisme. Les 25 autres avaient été reconnues coupables de meurtre et d'enlèvement, selon un haut fonctionnaire du ministère de la Justice cité par le Daily Telegraphde Londres.


Le 21 septembre, 11 personnes ont été exécutées par pendaison dans la ville d'Arbil, située dans la région du nord de l'Irak contrôlée par les Kurdes. Il s'agirait des premières exécutions à avoir lieu dans la région depuis 1992. Les 11 hommes étaient des membres présumés du groupe armé Ansar al Islam et auraient été condamnés à mort en mars après avoir été reconnus coupables d'homicides et d'enlèvements commis dans la région entre 2003 et 2004.


Depuis le rétablissement de la peine capitale en Irak en août 2004, de très nombreuses personnes ont été condamnées à ce châtiment et, selon certaines informations, il y aurait aujourd'hui plus de 200 personnes dans le quartier des condamnés à mort. Les chiffres exacts des condamnations et des exécutions ne sont pas facilement à déterminer, car ils ne sont pas toujours rendus publics. Mais on estime qu'une cinquantaine de personnes ont été exécutées depuis le rétablissement de la peine de mort en 2004. Les premières exécutions auraient eu lieu le 1er septembre 2005 – trois personnes auraient été exécutées ce jour-là – , puis 13 autres auraient été exécutées le 9 mars 2006 – toutes pour «activités terroristes».


EN BREF


France – ERRATUM: Remplacer l'entrée Francedu Bulletin Peine de mort de mai 2006 par le suivant.


Le 3 janvier, le président Jacques Chirac a fait part au Conseil constitutionnel de son intention d'inscrire officiellement l'abolition de la peine de mort dans la Constitution. Cette annonce faisait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 13 octobre 2005 selon laquelle une révision de la Constitution était nécessaire pour que la France puisse signer et ratifier le Deuxième protocole facultatif du Pacte international se rapportant aux droits civils et politiques (PIDCP) visant à abolir la peine de mort.

En 2002, la France a signé le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme, mais ne l'a pas encore ratifié.


Moldavie – Le 29 juin, le parlement moldave a voté à l'unanimité la suppression de l'alinéa 3 de l'article 24 de la Constitution qui autorisait le prononcé de la peine de mort dans certains cas et aboli la peine de mort sur le plan juridique. Cette décision a reçu l'approbation du président le 10 juillet.

Le 20 septembre, la Moldavie a ratifié le Deuxième protocole facultatif du PIDCP.

La Moldavie a aboli la peine de mort en 1995. La dernière exécution date de 1991.


Pologne – Le 28 juillet, dans un discours à la radio, le président polonais, Lech Kaczynski a réclamé le rétablissement de la peine de mort en Pologne et dans toute l'Europe. Le 2 août, la Ligue des familles polonaises, un parti minoritaire de la coalition au pouvoir en Pologne, a annoncé une campagne européenne visant à réintroduire la peine de mort et demandé un référendum sur son rétablissement en Pologne.

Le 3 août, un porte-parole de la Commission européenne a répondu à ces déclarations au nom de l'Union européenne. Il a affirmé que «la peine de mort est incompatible avec les valeurs européennes».Dans une lettre ouverte au président Kaczynski, le président de l'Association parlementaire du Conseil de l'Europe a écrit que «la peine de mort n'a[vait] pas sa place dans le système pénal d'un pays moderne et civilisé».


Émirats arabes unis –En juin, une cour d'appel a commué la peine de mort par lapidation de Shahin Abdul Rahman en une peine d'un an d'emprisonnement suivi de son expulsion vers son pays d'origine, le Bangladesh. Cet homme marié avait été condamné à mort pour adultère par un tribunal islamique de Fujairah.


États-Unis – Le 8 août, le barreau a unanimement voté une résolution sur la peine de mort et la maladie mentale affirmant que « les prévenus ne doivent pas être exécutés ni condamnés à mort si, au moment du délit, leur comportement était sérieusement affecté… en raison d'un handicap mental, d'un état de démence ou d'un traumatisme touchant le cerveau ».

Cette déclaration s'ajoute à celles qu'ont déjà adoptées l'American Psychological Association et l'American Psychiatric Association.



Traités internationaux


Depuis le début de l'année, le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort a été ratifié par la Turquie (2mars), la Moldavie (20 septembre) et Andorre (22 septembre).

Les Philippines ont signé le Protocole le 20 septembre.


Le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme a été ratifié par les Pays-Bas le 10 février, la Turquie le 20 février et le Luxembourg le 21 mars. L'Arménie a signé le Protocole le 19 mai.


La mise à jour des signatures et ratifications est disponible sur http://web.amnesty.org/pages/deathpenalty-treaties-fra


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