Document - Death Penalty News June 1999



BULLETIN PEINE DE MORT


Événements relatifs à la peine de mort

et initiatives en vue de son abolition

partout dans le monde


JUIN 1999



AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT EXTERNE

Index AI : ACT 53/03/99

ÉFAI

Londres, juin 1999




NATIONS UNIES

L’idée d’un moratoire sur les exécutions dans le monde gagne du terrain

RUSSIE

Commutation de toutes les sentences capitales

NATIONS UNIES

La rapporteuse spéciale demande un renforcement des garanties

TRINITÉ-ET-TOBAGO

Exécutions par pendaison

NOUVELLES BRÈVES

République démocratique du Congo ; Salvador ; Lituanie ; Macao ; Népal ; Oman ; Pakistan ; Arabie saoudite ; Sri Lanka ; Royaume-Uni ; Etats-Unis

ÉTATS-UNIS

La Cour suprême statue contre les proclamations tardives d'innocence

TRAITÉS INTERNATIONAUX

Bulgarie ; Royaume-Uni ; Chypre ; Lettonie

QUELQUES CHIFFRES

Pays abolitionnistes et non abolitionnistes



NATIONS UNIES


L’idée d’un moratoire sur les exécutions

dans le monde gagne du terrain


À l’occasion de sa session annuelle à Genève, la Commission des droits de l’homme de l'ONU a réitéré cette année son appel en faveur d’un moratoire sur les exécutions dans le monde. Dans la Résolution 1999/61, adoptée le 28 avril, elle «engage tous les États qui n’ont pas encore aboli la peine de mort à […]instituer un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir définitivement [cette]peine…».


L’adoption de cette résolution va dans le sens des mesures prises dans d’autres pays – telles que la commutation par le président Boris Elstine de toutes les sentences capitales (voir ci-dessous) – qui confortent l’espoir de voir prochainement l’avènement d’un millénaire où la peine de mort n’existera plus. L’énoncé de l’appel en faveur d’un moratoire est identique à celui qui figure dans la Résolution 1998/8 adoptée l’an passé par la Commission des droits de l’homme (voir le Bulletin Peine de mort de juin 1998) mais, à d’autres égards, la Résolution 1999/61 est formulée en termes plus énergiques que la précédente. Les États qui maintiennent la peine de mort sont instamment priés de veiller à ce que cette sentence «ne soit pas imposée pour les délits financiers non violents et les actes non violents liés à la pratique religieuse ou à l’expression des convictions»,de ne pas prononcer cette sentence contre «des personnes atteintes d’une quelconque forme de maladie mentale, ni d’exécuter ces personnes»et de«n’exécuter aucune personne tant qu’une procédure juridique la concernant est en cours, au niveau international et national». Ils sont également priés «de ne pas formuler, au titre de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de nouvelles réserves qui puissent être incompatibles avec l’objet et le but du Pacte, et de retirer toutes réserves de ce type qui pourraient exister, étant donné que l’article 6 du Pacte consacre les règles minimales pour la protection du droit à la vie et les normes généralement acceptées dans ce domaine» – référence explicite aux Etats-Unis, qui ont formulé une réserve à la clause de l’article 6 du PIDCP interdisant d’imposer la peine de mort à des mineurs délinquants. Elle demande aux«États qui ont reçu une demande d’extradition concernant une personne qui encourt la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l’extradition s’ils ne reçoivent pas des autorités compétentes de l'État demandeur des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée».


La résolution de cette année a bénéficié d’un plus large soutien, puisqu’elle a été rédigée par 72 États contre 65 en 1998. Les nouveaux auteurs de la résolution étaient l’Albanie, la Biélorussie, le Cambodge, Maurice, Monaco, le Salvador, São Tomé-et-Principe et le Turkménistan (l’un des auteurs du texte proposé l’an dernier, le Mali, n’a pas participé cette année à la rédaction de la résolution). Elle a été adoptée par 30 voix contre 11 et 12 abstentions. Le Mozambique, le Népal, le Niger, le Pérou et la République du Congo, qui ne figuraient pas au nombre de ses auteurs, ont néanmoins voté en faveur de la résolution.


Dans ce texte, la Commission note avec satisfaction le rapport du secrétaire général faisant état des changements survenus dans la législation et la pratique en matière de peine de mort, rapport élaboré conformément à sa demande de l’année précédente (document des Nations unies E/CN.4/1999/52 et Corr. 1 et Add. 1). Ce rapport conclut que «la tendance à l’abolition se poursuit»et qu’ «au cours de la période considérée, aucun des pays entrant dans la catégorie des abolitionnistes (que ce soit pour tous les crimes ou pour les crimes de droit commun seulement) n’a modifié la législation pour réintroduire la peine de mort».



RUSSIE


Commutation de toutes les sentences capitales


Sur recommandation d’Anatoli Pristavkine, président de la Commission présidentielle des grâces, le chef de l'État de la Fédération de Russie Boris Eltsine a commué la totalité des 716 sentences capitales soumises à la commission. En février, la Cour constitutionnelle avait statué qu’aucune condamnation à mort ne pourrait être prononcée par les tribunaux tant que les dispositions constitutionnelles relatives au jugement par un jury de crimes passibles de la peine de mort n’auraient pas été mises en œuvre dans les 89 régions de la Fédération (voir le Bulletin Peine de mortde mars 1999).


La décision du président Eltsine a été annoncée par le ministre de la Justice, Pavel Kracheninnikov, le 3 juin à l’occasion de l’ouverture d’une conférence sur l’abolition de la peine de mort qui s’est tenue à Moscou. Cette conférence était organisée par l’administration présidentielle russe et le Conseil de l’Europe. Une délégation d'Amnesty Internationaly assistait.


Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Daniel Tarschys, a salué cette décision, qu’il a qualifiée «… d’important pas en avant par rapport au moratoire en vigueur[...]En bonne logique, la prochaine mesure devrait être la suppression de cette sentence dans le Code pénal». Amnesty Internationala exhorté les autorités de la Fédération de Russie à lancer un Programme fédéral de sensibilisation du public à la peine de mort, qui pourrait être adopté par décret présidentiel.


En dépit des efforts déployés par le gouvernement pour mettre fin à l’application de la peine de mort, des exécutions continuent d’être recensées en République de Tchétchénie. Le 30 juin, le président tchétchène Aslan Maskhadov a déclaré que 11 personnes avaient été exécutées dans la première moitié de l’année 1999 pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, aux termes du Code pénal islamique tchétchène.



NATIONS-UNIES


La rapporteuse spéciale demande

un renforcement des garanties


Dans le rapport qu’elle a adressé à la session de 1999 de la Commission des droits de l’homme de l’ONU, la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a demandé l’adoption de nouvelles restrictions spécifiques concernant le champ d’application de la peine capitale (voir le Bulletin peinede mortde juin 1998). Elle affirme qu’en vertu des restrictions existantes, aux termes desquelles la sentence capitale ne peut être prononcée que pour«les crimes les plus graves»ayant des conséquences fatales ou d'autres conséquences extrêmement graves, «la peine de mort ne peut être imposée pour les crimes économiques et autres crimes dits sans victimes, ou pour des actes de caractère politique ou religieux, y compris les actes de trahison, l'espionnage et d'autres actes définis de manière vague et habituellement décrits comme étant des "crimes contre l'État"ou des "abus de confiance",ou encore pour des actes touchant les valeurs morales dominantes, tels que l'adultère ou la prostitution, ou encore pour des faits liés à l'orientation sexuelle.»


Le rapport énonce en outre «qu'en aucun cas la loi ne devrait rendre la peine capitale obligatoire, quels que soient les faits reprochés».


Ce document était le premier rapport annuel présenté par Asma Jahangir, qui a succédé à Bacre Waly Ndiaye en 1998, et le seizième rapport depuis l’instauration, par la Commission des droits de l’homme, du mandat de rapporteur spécial en 1982 (Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires : Rapport de Mme Asma Jahangir, Rapporteuse spéciale…, 6 janvier 1999, document des Nations unies E/CN.4/1999/39, paragraphe 63).



TRINITÉ-ET-TOBAGO


Exécutions par pendaison


Neuf hommes ont été pendus les 4, 5 et 7 juin. Il s’agit des premières personnes exécutées à Trinité-et-Tobago depuis 1994.


Les suppliciés – Dole Chadee (également appelé Nankissoon Boodram), Joey Ramiah, Ramkalawan Singh, Joel Ramsingh, Russell Sankeralli, Bhagwandeen Singh, Clive Thomas, Robin Gopaul et Stephen Eversley – avaient été reconnus coupables en 1996 du meurtre de quatre membres de la famille Baboolal, commis deux ans plus tôt.


Les autorités ont procédé à ces exécutions en dépit des appels lancés par la communauté internationale en faveur de la commutation de leur peine.


Pendant le déroulement de la procédure judiciaire, une requête a été déposée en leur nom devant les juridictions nationales, faisant valoir que la pendaison constitue une méthode d’exécution contraire à la Constitution trinidadienne.


Le 26 mai, cette requête a été examinée par le Judicial Committee of the Privy Council(JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé), qui siège à Londres et constitue la juridiction de dernière instance pour Trinité-et-Tobago. Tout en reconnaissant que des arguments de poids militent contre le recours à cette méthode d’exécution, le JCPC a statué que cette dernière n’était pas interdite par la Constitution trinidadienne.


Dans une déclaration datée du 8 juin, l’Union européenne affirmait soutenir «fermement la lutte contre les crimes de même que la résolution des autorités de Trinidad-et-Tobago à les combattre, mais[ne pas reconnaître] l’efficacité de la peine de mort comme instrument de prévention des crimes»,ajoutant : «L’Union européenne est d’avis que le recours à la peine de mort est susceptible au contraire d’accroître le niveau de violence à Trinidad-et-Tobago».


À la suite de ces exécutions, le Premier ministre jamaïcain aurait déclaré qu’en dépit des pressions exercées par la communauté internationale, la Jamaïque emboîterait sans doute le pas à Trinité-et-Tobago en procédant à des exécutions par pendaison, les premières en onze ans. D’autres pays des Antilles, dont la Barbade, le Guyana, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les Grenadines, ont aussi fait état récemment de leur intention de reprendre les exécutions (voir le Bulletin Peine de mortde décembre 1998).



NOUVELLES BRÈVES


République démocratique du Congo


Depuis avril 1999, au moins 69 personnes ont été exécutées sur décision de la Cour d’ordre militaire à la suite de procès iniques. Onze personnes condamnées pour crimes violents, notamment pour vol à main armée et meurtre, auraient été exécutées le 13 avril à Mbuji-Mayi. Le 6 mai, 20 soldats reconnus coupables d’infractions au code de justice militaire, notamment de défection aux fins de rejoindre les rangs de l’opposition armée ou de complicité avec celle-ci, ont été suppliciés à Lubumbashi. Le 13 mai, 15 personnes déclarées coupables de crimes violents ont été tuées dans la capitale, Kinshasa, et 23 autres ont été exécutées le 25 mai à Kinshasa, certaines pour des crimes de sang, d’autres pour des infractions au code de justice militaire.


La Cour d’ordre militaire, instituée en août 1997 pour juger les soldats coupables de manquement à la discipline et d’autres infractions, est de plus en plus souvent saisie pour juger des civils accusés notamment de saboter l’économie, et utilisée comme moyen de répression politique pour éliminer l’opposition au gouvernement non violente. Les personnes qui comparaissent devant cette cour n’ont pas le droit d’introduire un recours devant une juridiction supérieure. Dans certains cas, des prisonniers condamnés à mort ont été exécutés dans les jours, voire les heures, qui ont suivi le jugement.


Le rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme de l’ONU sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo recommandait au gouvernement, dans son rapport de février, de mettre immédiatement un terme aux opérations de la cour militaire et de veiller à ce que les normes relatives e0 l’équité des procès soient respectées. «La peine de mort doit être abolie ou, à tout le moins, cesser d’être appliquée»,a-t-il déclaré.


Salvador


Le gouvernement du Salvador a exhorté les autorités cubaines à gracier deux de ses ressortissants, Ernesto Cruz León et Otto René Rodríguez Llerera, condamnés à mort à Cuba pour activités terroristes. Le président Armando Calderón Sol a déclaré que le Salvador, qui n’entretient pas de relations diplomatiques avec Cuba, avait transmis sa requête par des voies diplomatiques mexicaines. L’initiative du président a reçu le soutien de l’archevêque ainsi que de Francisco Jovel, ancien dirigeant du groupe de guérilla Frente Farabundo Martí para la Liberación Nacional(FMLN, Front Farabundo Martí de libération nationale), qui a déclaré à un journaliste de l’agence Reuters : «Selon nous, la peine de mort n’est pas une solution.»


Lituanie


La Lituanie a fait un nouveau pas en avant dans la voie de l’abolition de la peine de mort : le 22 juin, le Parlement a voté massivement la ratification du Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme. La ratification entrera en vigueur après dépôt de l’instrument de ratification auprès du Conseil de l’Europe (voir le Bulletin Peine de mort de décembre 1998).


Macao


Selon des informations communiquées par l'agence de presse officielle Xinhua (Chine nouvelle) en avril 1999, la Chine ne rétablira pas la peine de mort à Macao lorsqu’elle reprendra l’exercice de sa souveraineté sur ce territoire, le 20 décembre 1999. L’agence Xinhua a précisé que les dispositions relatives à l’abolition de la peine de mort pourraient être retenues«tant que le pouvoir législatif de la Région administrative spéciale[qui entrera en vigueur à compter de cette date] le jugerait nécessaire».


Le Code pénal de Macao interdit la sentence capitale et la réclusion à perpétuité, au motif que ces deux peines contreviennent au principe de réinsertion des délinquants.


Népal


La peine de mort a été abolie officiellement pour tous les crimes au début du mois de mai, le roi Birendra 1er ayant donné son consentement à deux amendements législatifs. Bien qu’aucune disposition de la Constitution de 1990 ne prévoie l’application de la sentence capitale, la peine de mort était maintenue pour les actes de haute trahison aux termes de la Loi de 1988 relative à la succession au trône. En vertu de l’article 28 de la Constitution, le roi a annulé cette disposition, remplaçant, pour le crime de trahison, la sentence capitale par une peine maximale de vingt-cinq ans d’emprisonnement assortie d’une peine de confiscation des biens.


Oman


Selon des informations communiquées en avril par l’agence de presse officielle Omani, le sultanat d’Oman a élargi le champ d’application de la peine de mort pour les infractions à la législation sur les stupéfiants à des crimes auparavant passibles de peines d’emprisonnement.


Pakistan


Au début du mois de mai, un garçon âgé de quatorze ans, Mohammad Saleem, a été de nouveau arrêté à Karachi sous l’inculpation de meurtre, quatre mois après avoir été condamné à mort par un tribunal, puis acquitté faute de preuves (voir le Bulletin Peine de mort de décembre 1998). L’adolescent a été appréhendé une deuxième fois sur instruction de la Cour suprême, qui a ordonné que les personnes reconnues coupables et condamnées par des tribunaux militaires soient rejugées. La Cour suprême avait aboli ces juridictions en février, les qualifiant d’inconstitutionnelles.


Une cinquantaine d’enfants sont actuellement sous le coup d’une condamnation à mort au Pakistan.


Arabie saoudite


À la connaissance d’Amnesty International, 33 condamnés ont été exécutés cette année, entre janvier et mai 1999, soit plus que le nombre total de personnes suppliciées sur l’ensemble de l’année 1998. Dans 13 cas, les sentences capitales étaient motivées par des infractions à la législation sur les stupéfiants et faisaient suite à une déclaration gouvernementale de mars 1999, annonçant l’arrestation de plus de 4000 personnes soupçonnées de contrebande de drogue.


Sri Lanka


Le 13 mars, le bureau de la présidente Chandrika Bandaranaike Kumaratunga a annoncé la fin de la commutation systématique des peines capitales soumises au chef de l’État. Un communiqué de presse émanant de ce bureau précisait que«les condamnations à mort prononcées par un tribunal contre les personnes reconnues coupables de meurtre et de trafic de drogue [seraient] appliquées[…] si, conformément aux règles de procédure prévues par la Constitution et par la loi, le juge qui connaît de l’affaire, le procureur général et le ministre de la Justice sont unanimes à recommander l’application de cette sentence.»


Cette mesure s’inscrit dans le contexte d’une révision plus large des prérogatives présidentielles relatives aux remises de peines prononcées par les tribunaux et laisse à craindre qu’après vingt-trois ans, le pays ne s’engage dans la voie d’une reprise des exécutions.


Royaume-Uni


La Loi relative à la criminalité et au trouble à l’ordre public a été signée en juillet 1998. Elle supprime l’application de la peine de mort pour la trahison et les actes de piraterie, seules infractions relevant de la justice civile qui étaient encore passibles de cette sentence. Cinq crimes emportaient encore la peine capitale aux termes du code de justice militaire avant l’entrée en vigueur, en novembre 1998, de la Loi relative aux droits humains. Cette loi a supprimé le recours à la peine de mort pour les infractions au code de justice militaire en toutes circonstances, en temps de guerre comme de paix, de sorte que le Royaume-Uni est devenu un pays abolitionniste pour tous les crimes.


États-Unis

Massachusetts

La Chambre des Représentants de l’État a rejeté le 29 mars une proposition de loi destinée à rétablir la peine de mort, l’écart entre partisans et opposants étant de sept voix, en dépit du soutien vigoureux apporté à ce texte par le gouverneur Paul Cellucci. En octobre 1997, une proposition de loi analogue n’avait pu être adoptée, à défaut de majorité.


Nebraska

Le 20 mai, le Nebraska est devenu le premier État du pays à adopter une proposition de loi en faveur de l’instauration d’un moratoire de deux ans sur les exécutions. Selon l’agence Associated Press, cette initiative était le fait du sénateur de l’État Kermit Breashear, partisan de la peine de mort, qui entendait ainsi porter amendement à une autre proposition de loi. Soumise par le sénateur Ernie Chambers, celle-ci aurait eu pour effet d’abolir la peine de mort au Nebraska. Le moratoire devait permettre la réalisation d’une étude sur le caractère équitable de l’application de la peine de mort dans l’État : sans supprimer les condamnations à mort, il aurait impliqué une suspension des exécutions. Toutefois, le 27 mai, le gouverneur Mike Johanns, également partisan de la sentence capitale, a opposé son veto à cette proposition, en arguant : «La peine de mort est prévue par la loi du Nebraska. Nous nous devons d’appliquer cette loi.»


New York

Le 11 juin, le Committee on Psychiatric Medicine of the Medical Society of the State of New York,(Comité de médecine psychiatrique de la Société des médecins de l’État de New York) a adopté à l’unanimité une résolution demandant à la Société d’appeler à l’abolition de la peine de mort dans l’État de New York et de donner pour instruction à la délégation de l’État auprès de l’American Medical Association(AMA, Association médicale américaine) de soumettre une résolution en faveur de l’abolition de la peine capitale aux Etats-Unis.


Îles Samoa américaines

Le gouverneur Tauese Sunia a refusé de signer un texte de loi proposant que les exécutions se fassent par injection létale dans l’archipel. Si le Code pénal samoan autorise l’application de la peine de mort dans les cas de meurtres, les dernières exécutions remontent aux années 20. Une publication de l’Université de Hawaii, le Pacific Islands Report, citait les paroles du gouverneur Tauese : «Je suis contre le fait de tuer des gens. Un tel acte ne saurait en aucune circonstance effacer ni réparer le crime commis.»



LIVRES


Hands off Cain, Elisabetta Zamparutti (sous la dir. de). La pena di morte nel mondo, Rapporto 1999[La peine de mort dans le monde, Rapport 1999]. Marsilio Editori spa, Venezia, Italie, 1998, ISBN 88-317-7271-6. Rédigé en italien, ce rapport examine la situation des différents pays au regard de la peine de mort, en fournissant des indications sur le système judiciaire et législatif, la Constitution, la religion et le gouvernement de chacun d’entre eux.



TRAITÉS INTERNATIONAUX


La Bulgarieet le Royaume-Uniont signé, respectivement les 11 et 31 mars 1999, le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ce qui porte à cinq le nombre de pays qui ont signé mais non ratifié ce texte.


La Bulgarieet Chypreont signé le 7 mai 1999 le Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme concernant l’abolition de la peine de mort, et la Géorgieleur a emboîté le pas le 17 juin 1999, ce qui porte à six le nombre de pays qui ont signé mais non ratifié cet instrument. La Lettonieet le Royaume-Uniont ratifié le Protocole n°6 respectivement les 7 et 27 mai 1999, de sorte que le nombre d’États parties à ce texte s’élève à présent à 32.



QUELQUES CHIFFRES


Pays abolitionnistes et non abolitionnistes

(au 30 juin 1999)


Abolitionnistes pour tous les crimes 68

Abolitionnistes pour les crimes de droit commun 14

Abolitionnistes de facto 23

Non abolitionnistes 90

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