Document - Death Penalty News June 1992



BULLETIN PEINE DE MORT


Événements relatifs à la peine de mort et

initiatives en vue de son abolition

partout dans le monde


JUIN 1992



AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT EXTERNE

Index AI : ACT 53/03/92

ÉFAI



PAKISTAN


Reprise des exécutions


Au Pakistan, deux prisonniers ont été exécutés en avril 1992, malgré les appels d’Amnesty International. Il s’agirait des premières exécutions dans ce pays depuis plus de trois ans. Mohammad Riaz Ahmed a été pendu le 12 avril 1992, après avoir été reconnu coupable de meurtre par un tribunal d’exception appliquant une procédure accélérée. Deux jours plus tard, Sepoy Mehdi Khan était pendu pour un meurtre commis en 1987. Amnesty International avait à plusieurs reprises exhorté le gouvernement pakistanais à ne pas procéder à de nouvelles exécutions, cette pratique ayant cessé après l’arrivée au pouvoir de l’ex-premier ministre Benazir Bhutto, en 1988. En novembre 1991, l'Organisation avait lancé un appel aux autorités pour qu'elles diffèrent l’exécution publique imminente d'au moins 20 personnes reconnues coupables par des tribunaux appliquant une procédure accélérée. À ce jour, ces exécutions n’ont toujours pas eu lieu. En mars 1992, Amnesty International avait instamment demandé la clémence pour Mohammad Riaz Ahmed. L'Organisation considère que les procédures des tribunaux d’exception appliquant une procédure accélérée (instaurés en 1991) et celles des tribunaux d’exception pour la répression des activités terroristes ne sont pas conformes aux normes minimales reconnues internationalement pour l'équité des procès. Elles privent les accusés du droit à un procès public, du droit de bénéficier d’une véritable défense et du droit d’être présumés innocents. D'après les informations d’Amnesty International, plus de 200 condamnations à mort ont été prononcées au Pakistan en 1991, chiffre qui représente une augmentation considérable par rapport aux 52 sentences capitales rendues, à la connaissance de l'Organisation, en 1990. Soixante-dix de ces condamnations, environ, ont été prononcées par des tribunaux d’exception pour la répression des activités terroristes et 35 environ par des tribunaux d’exception appliquant une procédure accélérée.


ALGÉRIE


Condamnations à mort d’islamistes


Le 4 juin, deux partisans de groupes islamistes extrémistes ont été condamnés à mort par un tribunal algérien pour le meurtre d’un brigadier de police commis en juin 1991. La veille, dans le cadre de la même affaire, cinq autres personnes avaient été condamnées à mort par contumace. Cela porte à 28, depuis le 3 mars, le nombre de peines de mort prononcées contre des extrémistes islamistes en Algérie. Aux mois d’avril et de mai, 16 islamistes ont été condamnés à mort pour avoir attaqué des militaires. Trois membres du Hizbollah(Parti de Dieu) ont également été condamnés à mort. Le 1er juin, deux islamistes ont été condamnés à mort par contumace pour avoir participé à des manifestations violentes à caractère politique en juin 1991. De nombreuses personnes impliquées dans ces manifestions n’ont pas encore comparu devant les tribunaux. Au cours des dernières années, la peine de mort a été peu appliquée en Algérie. La dernière exécution connue remonte à 1989. Aujourd’hui, la peine capitale est prononcée dans le contexte de la montée des violences perpétrées par des groupes islamistes et des attaques dirigées contre les forces de sécurité. L’Algérie est actuellement sous le régime de l’état d’urgence. Depuis quelque temps, les détenus du couloir de la mort de la prison de Lambèse ont en permanence les poignets entravés par des menottes.


ÉTATS-UNIS


Deux exécutions soulèvent l’indignation


Les récentes exécutions de Robert Alton Harris et de Roger Coleman ont suscité des controverses à l’intérieur et à l’extérieur de États-Unis. Robert Alton Harris, exécuté par l’État de Californie le 21 avril 1992, était la première personne exécutée dans cet État depuis vingt-cinq ans. Roger Coleman a été exécuté sur la chaise électrique de l’État de Virginie le 20 mai 1992, alors que certains éléments tendaient à prouver que sa culpabilité n’était pas certaine. Robert Harris, reconnu coupable d’enlèvement, de vol et de meurtre sur la personne de deux adolescents, a vu son exécution différée à quatre reprises entre 00 h 01 et 6 h 21, le 21 avril, avant d’être finalement exécuté. Le quatrième sursis est intervenu après qu’il eut été attaché sur la chaise de la chambre à gaz, quelques instants avant le moment prévu pour l'échappement des gaz mortels. La Cour suprême des États-Unis a alors pris une décision inédite, celle d’interdire aux juridictions inférieures d'intervenir pour faire bénéficier le condamné de nouveaux sursis. Quarante-huit personnes, dont 18 journalistes, ont assisté à l’exécution de Harris, qui a été filmée en vidéo. L’exécution a été condamnée dans divers milieux. Dans l’un de ses éditoriaux, le Timesde Londres a déclaré : «Dans n’importe quel autre pays, une telle exécution à rebondissements, qui constitue une forme de torture psychologique, serait unanimement condamnée en tant que violation cruelle des droits fondamentaux.» Des représentants de l’Église catholique ont également protesté contre l’exécution de Harris. En Italie, Monseigneur Dionigi Tettamanzi, chef de la Conférence des évêques italiens, a déclaré : «La peine de mort ne constitue pas, pour une personne reconnue coupable, une façon de réparer l’injustice qu’elle a commise, ni une façon d’aider la société à combattre le Mal.» La Croix-Rouge suédoise a condamné l’exécution et demandé à la Croix-Rouge américaine d’inciter l’opinion publique des États-Unis à adopter une attitude humanitaire envers la peine de mort. Dans sa déclaration, la Croix-Rouge suédoise a notamment affirmé : «Le fait de soumettre un être humain à la cruelle incertitude du couloir de la mort pendant treize ans, puis à une procédure d’exécution prolongée, devenue un spectacle pour des millions de gens par le biais de la télévision et d’autres médias, est contraire aux principes humanitaires fondamentaux.» L’exécution de Roger Coleman a également attiré l’attention à l’intérieur et à l’extérieur du pays. Après avoir été attaché sur la chaise électrique, le condamné a fait la déclaration suivante : «Un innocent va être exécuté ce soir. J’espère que, lorsque mon innocence sera prouvée, les Américains se rendront compte, comme l’ont fait tous les autres pays civilisés, à quel point la peine de mort est injuste.» Si les médias se sont mobilisés autour de cette affaire, c'est surtout parce qu’il était possible que Coleman soit innocent. Au cours des semaines qui ont précédé son exécution, celui-ci a accordé de nombreuses interviews par téléphone. Le magazine Timea consacré sa couverture à l’affaire. Roger Coleman avait été reconnu coupable en 1981 du viol et du meurtre de sa belle-sœur. Pendant les onze années qu’il a passées en prison, il a toujours clamé son innocence. À l’appui de ses affirmations, ses avocats ont essayé de faire valoir de nouveaux éléments de preuve en sa faveur, mais les tribunaux ont refusé de les examiner au fond pour des raisons de procédure. Les avocats de Coleman ayant par inadvertance interjeté appel un jour trop tard, La Cour suprême des États-Unis a considéré que cet homme n’avait plus le droit de faire réexaminer par les juridictions fédérales sa déclaration de culpabilité et sa peine. Un ultime appel devant la Cour suprême a été rejeté par sept voix contre deux. Le juge Harry Blackman, qui a exprimé avec le juge David Souter un avis divergent, a notamment écrit : «Coleman a maintenant fourni des éléments importants en faveur de son innocence […]et pourtant la Cour refuse de les examiner.» Le gouverneur de Virginie, Douglas Wilder, a rejeté le 18 mai le recours en grâce de Roger Coleman. Il a déclaré lors d’une conférence de presse : «je ne suis pas convaincu de son innocence» et a refusé de répondre quand on lui a demandé s’il croyait Coleman coupable. Au cours des cinq premiers mois de 1992, dix-neuf prisonniers ont été exécutés aux États-Unis, contre un total de 14 exécutions pour l’ensemble de l’année 1991.


PARLEMENT EUROPÉEN


Le Parlement européen condamne

des exécutions aux États-Unis et en Iran


Le Parlement européen, instance parlementaire de la Communauté européenne, a adopté le 11 juin une résolution condamnant les exécutions de Robert Alton Harris et de Roger Coleman, aux États-Unis (cf. plus haut). Le Parlement s’est déclaré consterné par l’exécution de Robert Alton Harris après quatorze années de détention dans le quartier des condamnés à mort, et choqué par l’exécution de Roger Coleman, dont la culpabilité était sérieusement mise en doute par de nombreux Américains éminents. Le Parlement a lancé un appel aux instances législatives, aux gouverneurs et aux autorités des différents États de l'Union habilitées à accorder la grâce, leur demandant qu’un terme soit mis au recours à la peine de mort. Il a exhorté les candidats à la présidence des États-Unis de montrer l’exemple en rejetant cette peine. Dans une autre résolution adoptée le même jour, le Parlement européen a condamné la persécution religieuse et ethnique, l’usage de la torture, l’application de la peine de mort, l’emprisonnement sans inculpation et les procès secrets. La résolution a été adoptée peu après l’exécution de huit prisonniers, en Iran, à la suite d’émeutes survenues à Meched et Chiraz.


MEXIQUE


Le président demande la clémence

pour un citoyen mexicain condamné à l’étranger


Le président Carlos Salinas de Gortari a lancé un appel officiel à la clémence en faveur d’un citoyen mexicain dont l’exécution était prévue pour le 12 mai 1992, dans l’État du Texas, aux États-Unis. Ricardo Aldape Guerra, qui travaillait clan-destinement aux États-Unis, avait été reconnu coupable du meurtre d’un policier blanc et condamné à mort en octobre 1982. Un communiqué émanant de la présidence indique que le président Salinas a adressé une lettre au gouverneur du Texas, faisant état de sa préoccupation personnelle au sujet de Ricardo Aldape Guerra et de la «priorité accordée par son gouvernement à la défense des droits fondamentaux de ses citoyens à l’étranger». Le Mexique a aboli la peine de mort, sauf dans le cas des crimes "exceptionnels". Le 11 mai, soit la veille du jour prévu pour l’exécution, la cour fédérale de district a accordé un sursis à exécution jusqu'au 24 septembre, afin de permettre un réexamen de l'affaire.


JAMAÏQUE


Vers une limitation du champ d'application

de la peine de mort


Le gouvernement de la Jamaïque a présenté un projet de loi destiné à amender la loi sur les infractions contre les personnes. Si cet amendement est approuvé par le Parlement, l’application de la peine de mort sera restreinte à une certaine catégorie de meurtres, qualifiés de "meurtres capitaux", excluant les homicides résultant de querelles, de rixes ou de conflits domestiques qui, à ce jour, sont obligatoirement sanctionnés par le châtiment suprême. Plus de deux cent cinquante prisonniers se trouvent actuellement, en Jamaïque, dans l'antichambre de la mort. La loi amendée serait applicable rétroactivement aux condamnés ayant épuisé toutes les voies de recours. Si la loi est votée, les meurtres qualifiés de «non capitaux» seront sanctionnés par la réclusion à perpétuité. En Jamaïque, aucune exécution n’a eu lieu depuis février 1988. Amnesty International a accueilli avec satisfaction le projet de loi, qu’elle considère comme une étape vers l’abolition. Elle a recommandé au gouvernement de mettre l’occasion à profit pour commuer toutes les condamnations à mort déjà prononcées.


MALI


Commutation de quatorze condamnations à mort


Quatorze personnes ont vu leur condamnation à mort commuée en réclusion à perpétuité à la faveur d’une amnistie annoncée le 4 avril par les autorités, à l’occasion de la fête musulmane de Eid el Fitr. Ces 14 personnes avaient été condamnées à mort le 17 février 1992, par un tribunal d’exception, pour leur implication présumée dans le meurtre d’un douanier. Elles avaient été jugées selon une procédure spéciale ne permettant pas d’interjeter appel, mais autorisant les condamnés à implorer la clémence du chef de l'État, le lieutenant-colonel Amadou Toumani Touré, président du Comité de transition pour le salut du peuple. Il semble que ces condamnations soient les premières peines de mort prononcées depuis l’accession au pouvoir de ce gouvernement de transition, en mars 1991. Depuis 1980, aucune exécution ne semble avoir eu lieu au Mali.


YÉMEN


D’anciens dirigeants condamnés à mort

ont été graciés ; des nouvelles d’autres affaires


Par un décret présidentiel du 9 mai, le président Ali Abdullah Saleh a gracié un ancien président de l’ex-République populaire démocratique du Yémen (RPDY), Ali Nasser Muhammad, et cinq de ses collaborateurs. Ces six personnes avaient été condamnées par contumace en 1986, après s’être enfuies de la RPDY vers l’ex-République arabe du Yémen (RAY), à la suite de violents affrontements avec une tendance rivale du parti au pouvoir en RPDY. Le décret présidentiel affirme que cette grâce est conforme au programme de réformes du pays, dont le but est de mettre un terme aux conflits politiques ayant précédé la fusion, en mai 1990, sous le nom de République du Yémen, de la RPDY et de la RAY. Le 10 mai 1992, le président Saleh a gracié 16 prisonniers politiques. Tous appartenaient au Front national démocratique (FND) et avaient été condamnés à mort à l’issue de procès inéquitables. Dans une autre affaire, Amnesty International a exhorté le gouvernement de la République du Yémen à annuler la condamnation à mort prononcée contre Mansur Rajih en 1984 et à le libérer sans condition. L' Organisation estime que ce dernier a été reconnu coupable de meurtre à tort, en raison de ses activités politiques non violentes en RAY. Une décision doit actuellement être prise par le Conseil présidentiel au sujet de la peine de Mansur Rajih. Amnesty International a adopté ce dernier en tant que prisonnier d’opinion.


ESTONIE


Vers l’abolition


Amnesty International a appris qu’au mois de mai 1992 le Conseil suprême d'Estonie avait, par un amendement au Code pénal de 1961, réduit le champ d’application de la peine de mort de 18 à trois crimes. La peine capitale reste applicable aux meurtres avec circonstances aggravantes, aux assassinats et aux actes terro-ristes. Depuis 1989, trois prisonniers ont été condamnés à mort en Estonie. L’un d’entre eux a été exécuté et un autre gracié. En ce qui concerne la troisième condamnation à mort, il faut attendre l’adoption d’un nouveau Code pénal. Dans une lettre adressée à Amnesty International en mai 1992, le président de la Cour suprême, Jaak Kirikal, déclarait que la proposition de la Cour suprême en vue d’une abolition totale de la peine de mort avait été rejetée par le Conseil suprême. Jaak Kirikal exprimait toutefois l’espoir que cette abolition deviendrait réalité grâce à l’adoption du nouveau Code pénal, dont la première version était presque prête. Selon Jaak Kirikal, il semble néanmoins que deux ou trois années seront nécessaires pour mettre définitivement en place le nouveau code.


ZAMBIE


Une commission chargée d’étudier les tendances

de l’opinion publique sur la peine de mort


Amnesty International a appris que la Commission pour l’évolution des lois en Zambie avait été chargée de déterminer si le peuple de Zambie souhaitait le maintien ou l’abolition complète de la peine de mort. Les conclusions de cette étude permettront une éventuelle action du gouvernement. La Zambie inflige toujours la peine de mort pour meurtre, trahison ou vol qualifié. À la connaissance d'Amnesty International, il n'y a pas eu d'exécutions en 1991.



KAZAKHSTAN, KIRGHIZISTAN, OUZBÉKISTAN


Des statistiques sur la peine de mort


Lors de sa première visite au Kazakhstan, au Kirghizistan et en Ouzbékistan, en avril 1992, Amnesty International a obtenu d’importantes informations sur la peine de mort. Les lois de ces trois pays sont semblables à celles des autres anciennes républiques de l’Union soviétique. Au Kazakhstan, le Code pénal prévoit la peine de mort pour 18 infractions en temps de paix. De hauts fonctionnaires du ministère de la Justice ont néanmoins affirmé à la délégation d’Amnesty International que personne n’avait été exécuté pour crime économique au cours des dix dernières années. D’après les statistiques fournies aux délégués, entre 1987 et 1991 la peine de mort n’a été prononcée que pour quatre infractions : meurtre avec circonstances aggravantes, viol, menaces à la vie d’un policier et banditisme. En 1991, 66 personnes ont été condamnées à mort pour meurtre et une pour menace à la vie d’un policier. À ce jour, au moins 26 de ces condamnations ont été commuées. Le nombre des exécutions qui ont eu lieu en 1991 n’a pas été révélé à Amnesty International. L'Organisation a néanmoins appris ultérieurement que quatre prisonniers avaient été exécutés le 19 mai 1992, après le rejet par le président Nazarbayev de leur recours en grâce. Il s’agirait de «meneurs de bandes de criminels armés», et tous avaient été reconnus coupables de meurtre avec circonstances aggravantes. Au Kirghizistan, le ministre de la justice, Ousoup Moukambayev, a déclaré aux délégués d’Amnesty International que le Code pénal en vigueur prévoyait la peine de mort pour 32 infractions (comme dans les autres anciennes républiques de l’Union soviétique, ce nombre comprend apparemment 18 infractions en temps de paix, ainsi que des infractions en temps de guerre). Il est prévu de réduire ce nombre à trois ou quatre infractions dans le nouveau Code pénal actuellement en préparation. Le procureur général, Mme Tcholpov Baïekova, a fait remarquer que dans la pratique les condamnations à mort n’étaient prononcées que pour meurtre avec circonstances aggravantes. Les fonctionnaires du ministère de la Justice ont fourni à la délégation des statistiques sur les condamnations à mort et les exécutions survenues entre 1987 et 1991. Ces statistiques montrent qu’en moyenne huit condamnations à la peine capitale ont été prononcées annuellement entre 1987 et 1990, et que toutes ont été suivies d’exécution. En 1991, le nombre de condamnations à mort a fortement augmenté : 21, dont sept ont été suivies d’exécution. D’après le chef du département des grâces des services de la présidence, Aïnabek Katchkinbaev, trois des sentences capitales prononcées en 1991 ont été commuées, les 11 condamnés restants se trouvant toujours dans l'antichambre de la mort. Depuis l’accession de la République du Kirghizistan à l’indépendance, fin 1991, personne n’a été exécuté. En Ouzbékistan, le Code pénal prévoit la peine de mort pour 19 infractions en temps de paix. De hauts fonctionnaires ont cependant déclaré aux délégués d'Amnesty International que certaines dispositions en vigueur depuis décembre 1991 ramenaient dans la pratique à quatre le nombre d'infractions passibles de la peine capitale : trahison, meurtre avec circonstances aggravantes, meurtre d’un mineur et viol avec circonstances aggravantes. Le ministre de la Justice, Muhamed-Babur Malikov, a déclaré à Amnesty International que le recours à la peine de mort diminuait en République d'Ouzbékistan, mais n’a fourni aucune statistique.


BIÉLORUSSIE


Des statistiques sur la peine de mort


Le vice-président du Soviet suprême de la République de Biélorussie a informé Amnesty International que, de 1990 à 1992, 33 personnes avaient été condamnées à mort pour meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes. Deux de ces condamnations ont été commuées en vingt années de réclusion. On ignore le sort des 31 personnes restantes.

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