Document - Death Penalty News June 1991



BULLETIN PEINE DE MORT


Événements relatifs à la peine de mort et initiatives en vue de son abolition

partout dans le monde


JUIN 1991




AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT EXTERNE

Index AI : ACT 53/03/91

ÉFAI


TURQUIE


COMMUTATION DE TOUTES LES CONDAMNATIONS À MORT


Dans ce qui représente une des initiatives majeures renforçant la tendance abolitionniste en Europe occidentale, toutes les condamnations à mort prononcées en Turquie ont été commuées en vertu de la nouvelle loi antiterroriste. Cette loi, adoptée le 1 avril dernier, prévoit que les condamnations à mort déjà prononcées, ou susceptibles de l'être, pour des crimes commis avant le 8 avril 1991, ne peuvent être appliquées. Sont concernés : les prisonniers en instance de jugement et passibles de la peine capitale pour de tels crimes, ceux qui ont déjà été condamnés et dont l'affaire se trouve en appel devant une juridiction supérieure, ainsi que ceux dont l'appel a déjà été examiné. Les prisonniers qui avaient été condamnés à mort pour viol, trafic de drogue ou certaines infractions contrevenant au Code de justice militaire, de même que ceux condamnés dans des affaires politiques aux termes des articles 125 et 146-1 du Code pénal, ont eu leur sentence commuée en vingt ans de réclusion. Les autres condamnés à mort purgeront une peine de dix ans. En vertu de la législation turque, lorsqu'un prisonnier condamné à mort a épuisé toutes les voies de recours légales, son affaire est portée devant la Grande Assemblée nationale (Parlement), qui doit ratifier la sentence avant qu'elle ne puisse être appliquée. Par conséquent, suite à l'adoption de la nouvelle loi, les services du premier ministre ont retiré les dossiers des prisonniers — il y en aurait eu 276 — dont la condamnation à mort était en instance de ratification par le Parlement. Cette nouvelle loi porte aussi sur l'instruction et le procès d'affaires dans lesquelles sont impliquées des personnes soupçonnées d'actes politiques violents. Elle entraînera la libération conditionnelle de près de 40 000 prisonniers — dont certains sont des "prisonniers d'opinion" — qui ont déjà purgé une partie de leur peine. La dernière exécution en Turquie remonte à 1984 ; depuis, il y avait, de fait, un moratoire sur les exécutions, mais des condamnations à mort continuaient d'être prononcées et le nombre de cas en instance de ratification par le Parlement ne faisait que croître. Entre septembre 1980 (lors du coup d'État militaire) et octobre 1984, 50 exécutions ont eu lieu : 27 condamnés pour des infractions liées à des affaires politiques, dont toutes sauf une comportaient des homicides, et 23 condamnés pour des crimes de droit commun. Que ce soit sous le régime militaire ou par la suite, Amnesty International et d'autres organisations ont, à maintes reprises, lancé des appels aux autorités turques pour qu'elles ne procèdent pas aux exécutions. En octobre 1990, on avait pu craindre une reprise des exécutions, mais cette menace ne s'est pas réalisée (cf. Le Bulletin Peine de mort de novembre 1990). En novembre 1990, le Parlement turc a ratifié des amendements au Code pénal supprimant 16 infractions du nombre de celles passibles de la peine capitale — il en reste 13, dont le meurtre.


NATIONS UNIES


LE PROTOCOLE RELATIF À LA PEINE DE MORT

ENTRE EN VIGUEUR EN JUILLET


Premier traité international de portée universelle visant à mettre fin à la peine de mort, le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques devait, pour pouvoir entrer en vigueur, être ratifié par au moins dix États. C'est chose faite, et les Nations unies ont confirmé que ce texte entrerait en vigueur le 11 juillet prochain. Voici la liste des dix pays qui l'ont ratifié (avec la date de ratification) : Australie (2 octobre 1990), Espagne (11 avril 1991), Finlande (4 avril 1991), Islande (2 avril 1991), Nouvelle-Zélande (22 février 1990), Pays-Bas (26 mars 1991), Portugal (17 octobre 1990), ex-République démocratique allemande(1) (16 août 1990), Roumanie (27 février 1991), Suède (11 mai 1990). Douze autres pays ont également signé ce protocole, indiquant leur intention de le ratifier ultérieurement. Le plus récent de ces nouveaux signataires est l'Autriche (le 8 avril 1991). Les États qui deviennent partie au Protocole s'engagent à ne plus procéder à des exécutions. Seule exception (limitée) possible : en acceptant d'adhérer au Protocole, les États peuvent faire une réserve qui leur permet de recourir à la peine de mort «en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime, de caractère militaire, d'une gravité extrême commis en temps de guerre».


CHINE


AUGMENTATION CONSIDÉRABLE

DU NOMBRE D'EXÉCUTIONS


Amnesty International a recensé plus de 960 condamnations à mort en Chine en 1990, et au moins 750 exécutions. Ces chiffres sont les plus élevés que l'Organisation ait enregistrés depuis 1983 — époque où, dans le cadre d'une "campagne contre la criminalité", plusieurs milliers d'exécutions avaient eu lieu, en l'espace de quelques mois, à l'issue de procès sommaires. Pour les quatre premiers mois de 1991, Amnesty International a recensé plus de 360 condamnations à mort, dont au moins 280 ont été appliquées, mais pense que ces chiffres sont très inférieurs à la réalité. D'après le Département des services hospitaliers gouvernementaux de Hong Kong, les reins de prisonniers chinois exécutés auraient été achetés par des résidents de Hong Kong pour des transplantations. L'an dernier, une délégation de l'Association médicale de Hong Kong avait rencontré des médecins chinois et leur avait demandé de mettre un terme à ces pratiques. Les médecins chinois auraient déclaré qu'ils s'opposaient au commerce des organes, mais n'avaient guère le pouvoir d'intervenir si les familles de prisonniers décédés donnaient leur accord.


IRAN


EXÉCUTIONS MASSIVES


D'après l'IRNA, l'agence de presse iranienne officielle, 41 personnes auraient été exécutées, le 15 mai, pour trafic de drogue. L'IRNA a indiqué que ces exécutions avaient eu lieu dans la ville de Mashhad, dans le nord-est du pays, où 24 trafiquants de drogue avaient déjà été exécutés le 29 avril, et 34 le 17 mars. Bien d'autres exécutions ont eu lieu ailleurs dans le pays cette année, aux termes d'une législation qui punit de la peine capitale toute personne trouvée en possession de 30 grammes d'héroïne ou de cinq kilogrammes d'opium. Pour cette année, le nombre total d'exécutions officiellement signalées dépasse 450.


BARBADE


UN ÉVÊQUE S'ÉLÈVE CONTRE LA PEINE DE MORT


Dans une émission mensuelle diffusée le dimanche de Pâques, l'évêque catholique de Bridgetown, Mgr Anthony Dickson, s'est exprimé contre la peine de mort, s'opposant ainsi aux appels récemment lancés en faveur de ce châtiment. Il a personnellement adressé ses condoléances aux familles des victimes de crimes violents. «On ne peut nier l'angoisse et la souffrance de ceux qui ont perdu un être cher, aussi injustement détruit... Il faut conseiller les familles, les aider à dépasser leurs réactions négatives pour qu'elles puissent finir par pardonner. Cela prendra du temps. Pour la famille ainsi affligée, le pardon peut vraiment apporter un regain de vie. Nous ne devons pas oublier que nous ne serons pardonnés que si nous pouvons pardonner.» Pour Mgr Dickson, la réhabilitation doit primer le châtiment. «Condamner quelqu'un à la peine de mort signifie juger que cette personne n'est pas capable de se réhabiliter (ou que l'État ne désire pas assumer l'effort et le coût de cette réhabilitation)... Il n'est pas chrétien de supprimer le criminel apparemment le plus endurci, comme s'il était incapable de devenir meilleur.» Mgr Dickson a décrit la peine de mort comme une violation de la dignité de la personne humaine : «De la nature de la personne humaine créée à l'image et à la ressemblance de Dieu découlent certains droits inaliénables, dont le droit fondamental à la vie. Ces droits fondamentaux ne sont pas donnés par l'État. L'État a l'obligation morale, imposée par le Créateur, d'en assurer le respect et la protection. Compte tenu du caractère incertain de l'effet dissuasif de la peine capitale sur les meurtres, et étant donné qu'il est possible d'assurer une sécurité adéquate pour protéger la communauté des meurtriers, mon opinion est que l'État agit de façon immorale lorsqu'il exécute quelqu'un pour meurtre.»

Tout en reconnaissant que tout crime exige punition, réparation et indemnisation, Mgr Dickson a exprimé l'avis que «la réclusion à perpétuité, avec la possibilité d'une commutation si se manifeste quelque élément probant de réhabilitation, est une peine adéquate» pour les meurtriers. «Faire acte de réparation vis-à-vis de la société et assurer une indemnisation aux familles des victimes d'homicides peuvent revêtir des aspects bien plus positifs que de procéder à une pendaison.» Mgr Dickson a également fait remarquer qu'il avait précédemment émis l'opinion que «l'absence d'estime pour soi-même, le taux élevé du chômage parmi les jeunes, l'environnement culturel valorisant la drogue, la passion de l'acquisition de biens matériels à tout prix et la violation du pouvoir à tous les niveaux de la société» figuraient au nombre des causes de la violence dans le pays. Et il a ajouté : «Si la peine de mort peut éliminer les auteurs de crimes violents, elle ne peut, de par sa nature, résoudre les causes qui suscitent un comportement violent.»


ÉTATS-UNIS


LA COUR SUPRÊME LIMITE LES APPELS.


AUTRES ÉVÉNEMENTS


Ces dernières années, les juridictions fédérales ont annulé près de 40 p. 100 de toutes les condamnations à mort en raison d'éléments d'inconstitutionnalité au stade de la déclaration de culpabilité de l'accusé ou à celui du prononcé de la peine, lors des procès en première instance. Or un arrêt de la Cour suprême des États-Unis, rendu le 16 avril dernier, va limiter le nombre de fois qu'un prisonnier condamné à mort pourra contester la constitutionnalité du jugement ou de la sentence dont il a fait l'objet. Dans l'affaire McCleskey c. Zant, une affaire de peine de mort jugée en Géorgie, la cour a décidé, par six voix contre trois, de fixer des normes plus sévères, restreignant sérieusement la possibilité pour le prisonnier d'un État de présenter une deuxième ou nouvelle requête d'habeas corpus devant un tribunal fédéral. S'exprimant au nom de la majorité, le juge Anthony M. Kennedy, a écrit que la nouvelle norme établie par la cour «devait réduire le nombre de requêtes abusives qui, ces dernières années, avaient menacé de saper l'intégrité de la procédure d'habeas corpus». Au nom des minoritaires, le juge Thurgood Marshall a, lui, qualifié cette nouvelle norme de «manifestement injuste», critiquant «l'indifférence absolue de la cour devant l'injustice que représentait une application rétroactive» de cette nouvelle règle à des requérants tels que McCleskey. Autre événement à signaler aux États-Unis : le 14 mai dernier, David Chandler est devenu le premier individu à être condamné à mort en vertu d'une loi fédérale de 1988 permettant de recourir à la peine capitale dans des affaires d'homicides liés à la drogue. Chandler avait été reconnu coupable de diriger un trafic de marijuana en Alabama et en Géorgie et d'avoir provoqué le meurtre d'un indicateur de la police pour protéger son trafic. Le bureau fédéral des prisons aura à décider du mode et du lieu de l'exécution, mais, en tout état de cause, Chandler va interjeter appel de la déclaration de culpabilité et de la peine. La dernière exécution à laquelle il a été procédé en vertu d'une loi fédérale remonte à 1963, dans l'Iowa. Il s'agissait de celle de Victor Feuger, condamné à mort pour meurtre et enlèvement. Par ailleurs, un projet interdisant l'exécution d'arriérés mentaux dans l'État du Nouveau Mexique a pris force de loi le 31 mars dernier, lorsque le gouverneur Bruce King en a signé le texte. Cette législation est entrée en vigueur le 14 juin. Un homme et une femme, mariés depuis plus de cinquante ans, ont été condamnés à mort dans le Missouri. Il s'agit de Ray Copeland, âgé de soixante-seize ans, condamné à mort le 22 mai pour le meurtre de cinq hommes en 1989, et de son épouse, Faye, âgée de soixante-neuf ans, reconnue coupable des mêmes crimes et condamnée à mort le 27 avril. Ce sont les prisonniers les plus âgés du pays à se trouver dans le "couloir de la mort". Leur avocat a plaidé l'absurdité de vouloir condamner à la peine capitale des personnes qui ne vivront probablement pas assez longtemps pour connaître l'issue des longues procédures d'appel qu'ils vont engager. Selon les chiffres fournis par le Fonds pour l'éducation et la défense juridique de la National Association for the Advancement of Coloured People (NAACP, Association nationale pour l'avancement des gens de couleur), en date du 24 avril 1991, 2 457 prisonniers étaient sous le coup d'une condamnation à mort aux États-Unis.


KOWEÏT


DES CENTAINES DE PERSONNES

RISQUENT LA PEINE DE MORT


Les procès de quelque deux cents personnes, accusées de diverses infractions liées à la « collaboration avec l'ennemi», ont débuté au mois de mai, devant la Cour martiale du Koweït. Dans la législation du pays, il n'existe aucune définition officielle de la "collaboration". Toutefois, selon le procureur général du Koweït, l'État entend par ce terme «le fait d'avoir communiqué à l'ennemi des informations importantes concernant les affaires militaires ou intérieures du pays, hébergé ou abrité des soldats ennemis ou d'autres éléments du même genre, entrepris quelque action que ce soit pour aider ou soutenir l'ennemi, et commis des actes d'espionnage». Le procureur général aurait également indiqué que ceux qui seraient reconnus coupables de tels crimes seraient exécutés. La plupart des accusés sont des Palestiniens, mais il y a aussi, notamment, des Irakiens, des Soudanais, des Jordaniens et des membres de la communauté Bidun (apatrides résidant au Koweït). Le 16 mai, le Parlement européen (instance de la Communauté européenne) a adopté une résolution sur le Koweït demandant «que tous les prisonniers puissent bénéficier d'un procès équitable, conforme aux normes internationalement reconnues, et sans recours à la peine de mort». Un délégué d'Amnesty International s'est rendu au Koweït, du 19 mai au 1erjuin, pour assister aux procès en qualité d'observateur et déterminer s'ils se déroulent bien conformément aux normes internationales d'équité.


TAIWAN


L'EXÉCUTION D'UN PRISONNIER

DONNEUR D'ORGANES VOLONTAIRE

DURE TRENTE-QUATRE HEURES


Prisonnier condamné à mort, Huang Chia-ching a été fusillé par un peloton d'exécution, le 16 avril dernier. Comme il avait dit qu'il souhaitait faire don de ses organes à la recherche médicale, c'est à la tête et non au cœur qu'on l'a visé pour le tuer. Toutefois, selon une information publiée par le China Post du 17 avril, lorsque le corps de Huang Chia-ching a été emmené à l'hôpital pour le prélèvement d'organes, les médecins ont constaté qu'il vivait toujours. D'après les déclarations que ceux-ci ont faites à la presse, Huang Chia-ching avait perdu conscience, mais son cœur battait encore, et il a alors été placé dans une salle de soins intensifs. On ne peut déclarer décédé de mort cérébrale un donneur d'organes que s'il est dans le coma et incapable de respirer sans assistance pendant douze heures. Trente-quatre heures après la première tentative d'exécution, le ministère de la Justice a ordonné qu'il soit tiré une deuxième salve sur le condamné, en le visant toujours à la tête. Huang Chia-ching a donc été emmené de l'hôpital jusqu'au lieu de l'exécution. L'hôpital n'a ensuite pas pu utiliser les organes du condamné comme celui-ci l'avait souhaité, car il était mort depuis trop longtemps.


AFRIQUE DU SUD


ACQUITTEMENTS ET COMMUTATIONS

DANS L'AFFAIRE DES "14 D'UPINGTON".


AUTRES ÉVÉNEMENTS


Le 29 mai dernier, la chambre d'appel de la Cour suprême d'Afrique du Sud à Bloemfontein a annulé les condamnations à mort prononcées dans une affaire de meurtre contre 14 personnes — les "14 d'Upington". Trois des condamnés ont vu leur sentence, rendue par le tribunal de première instance d'Upington en mai 1989, commuée par le juge E.M. Grosskopf en une peine de dix à douze ans de réclusion. Les 11 autres ont été acquittés de l'accusation de meurtre, et condamnés pour violence publique à des peines allant de douze à vingt-quatre mois d'emprisonnement avec sursis ; ils ont aujourd'hui recouvré la liberté. L'un d'eux, Andrew Lekhahyane, a déclaré : «C'est incroyable... jamais je n'avais rêvé que ça puisse arriver. Vous savez, cet endroit, le "couloir de la mort", c'est un lieu pour personne... je veux dire, vous comprenez, que tous les jours je pensais que j'allais être pendu !» Ces 14 personnes avaient, avec 11 autres, été reconnues coupables du meurtre, en novembre 1985, d'un policier municipal — l'un des accusés, parce que le tribunal avait conclu qu'il avait donné à la victime le coup fatal qui l'avait tuée, et les 24 autres, au motif du principe de la "communauté d'intention". Le tribunal n'avait retenu aucune circonstance atténuante pour 14 des 25 accusés et, en conséquence, les avait condamnés à la peine de mort, aux termes de la législation alors en vigueur, qui rendait cette peine obligatoire dans de tels cas. Sur les 11 qui avaient été reconnus coupables de meurtre, mais qui n'avaient pas été condamnés à mort en première instance, trois ont été acquittés de toute accusation, sept ont été déclarés coupables de violence publique et condamnés à des peines avec sursis, et le dernier a été condamné à huit ans d'emprisonnement. Le 16 avril, le président F.W. de Klerk a commué les condamnations à mort prononcées contre 17 prisonniers. Le ministre de la Justice, Kobie Coetsee, a indiqué que cette décision avait été prise sur recommandation d'une commission judiciaire mise en place pour examiner les cas des condamnés à mort en attendant que la loi d'amendement du Code pénal entre en vigueur, en juillet 1990. Les sentences en question ont été commuées en peines allant de vingt ans d'emprisonnement à la réclusion à perpétuité. Un nombre non précisé d'autres cas, pour lesquels la commission avait soutenu la condamnation à mort, ont été transmis à la Cour d'appel.


JAPON


PAS D'EXÉCUTIONS EN 1990


Aucune exécution n'a eu lieu au Japon en 1990. C'est la première fois depuis 1968. Entre 1980 et 1989, 15 personnes avaient été exécutées. Ces dernières années, on avait recensé une à deux exécutions par an en moyenne : deux en 1988, une en 1989, par exemple. Cependant, cinq condamnations à mort ont été confirmées par la Cour suprême en 1990 ; et l'on estime à 90 le nombre de prisonniers, reconnus coupables de meurtre, qui restent sous le coup d'une condamnation à mort.


ANTILLES ANGLOPHONES


ANNONCE DE L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT


La peine capitale a été abolie pour meurtre à Anguilla, Monserrat, dans les îles Vierges, dans les îles Caïmans, et dans les îles Turks et Caicos. Cette décision, annoncée par le ministre des Affaires étrangères britannique, Douglas Hurd, le 28 mars dernier, fait suite aux discussions qui se sont déroulées entre le gouvernement britannique et les gouverneurs des cinq territoires en question, qui dépendent du Royaume-Uni. Le ministre britannique a ajouté que le gouvernement espérait qu'un sixième territoire (qui a son propre gouvernement, tout en restant lié à la Couronne), les Bermudes, se déciderait à suivre cet exemple le plus rapidement possible. Lors du référendum organisé aux Bermudes en 1990, une majorité s'était prononcée en faveur du maintien de la peine capitale (cf. Le Bulletin Peine de mort de novembre 1990). Réagissant à l'annonce de l'abolition, un parlementaire des îles Caïmans, Mckeeva Bush, a réclamé — dans l'espoir d'obtenir le maintien de la peine de mort — l'organisation d'une conférence à laquelle participeraient ses homologues des autres territoires concernés. Cette décision d'abolir la peine de mort va mettre la législation des cinq territoires en accord avec celle de la Grande-Bretagne, qui a aboli cette peine pour meurtre dans les années 1960.


URSS


ABOLITION DE LA PEINE CAPITALE

POUR INFRACTIONS ÉCONOMIQUES EN GÉORGIE.


COMMUTATION DE LA CONDAMNATION

DE ZAPEVALOV EN RUSSIE


L'agence de presse soviétique TASS a annoncé, le 21 mars dernier, que le Soviet suprême de la République de Géorgie avait adopté une loi abolissant la peine de mort pour les infractions suivantes : contrefaçon ou falsification et mise en circulation de billets de banque ou de titres, violation de la loi sur les opérations de change en devises étrangères, vol important de biens publics ou d'État et acceptation de gros pots-de-vin. Les condamnations à mort déjà prononcées pour ces crimes, mais pas encore appliquées, seront remplacées par des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à quinze ans.

Autre fait notable en URSS : la condamnation à mort prononcée contre Andrey Zapevalov a été commuée en vingt ans d'emprisonnement. Agé de vingt-quatre ans, Zapevalov avait été condamné à mort en novembre 1989, sans pouvoir bénéficier du droit d'appel, pour le meurtre de deux femmes. Amnesty International avait lancé un appel à la clémence : l'Organisation insistait sur le fait qu'au-delà de son opposition inconditionnelle à la peine capitale, elle considérait que la sentence prononcée par le Collège des affaires criminelles de la Cour suprême de la République de Russie avait été rendue à l'issue d'un procès inéquitable. Avant que le jugement ne soit prononcé, la presse et la télévision soviétiques avaient en effet publié au moins une quinzaine d'articles sur cette affaire, considérant déjà l'accusé comme coupable et citant de nombreuses personnes qui, parmi le public, souhaitaient qu'il soit exécuté. La plupart des témoins au procès avaient par ailleurs admis qu'ils avaient suivi toute l'affaire dans les médias.


PROCHAIN BULLETIN PEINE DE MORT


Il n'y aura pas d'édition du Bulletin Peine de morten août ; la prochaine édition paraîtra en octobre 1991.


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Notes:


(1) Bien que la RDA fasse désormais partie de la République fédérale d'Allemagne (RFA), les Nations unies considère que la ratification par la RDA demeure valable. En vertu de l'accord de réunification entre les deux Allemagnes, la RFA se réserve le droit de faire connaître sa position concernant les traités ratifiés auparavant par la RDA et non par la RFA. Concernant le Deuxième protocole — qu'elle a de toute façon signé de son côté —, la RFA ne s'est pas exprimée.

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