Document - Death Penalty News: June 2005



Amnesty International

DOCUMENT PUBLIC

BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort
et initiatives en vue de son abolition partout dans le monde

JUIN 2005

Les États-Unis interdisent
les exécutions de mineurs délinquants

Dans un arrêt pour le moins inattendu, les juges de la Cour suprême fédérale ont statué, par cinq voix contre quatre, que le recours à la peine de mort contre les mineurs délinquants (personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés) était contraire à la Constitution des États-Unis, qui prohibe les « châtiments cruels et exceptionnels ».

Cet arrêt, rendu le 1er mars dans l’affaire Roper c. Simmons, signifiait que les quelque 70 mineurs délinquants incarcérés dans les couloirs de la mort aux États-Unis auraient la vie sauve, et qu’aucun membre de cette catégorie de délinquants ne serait désormais condamné à la peine capitale dans ce pays.

En 1989, la Cour suprême avait estimé qu’il n’était pas anticonstitutionnel de prononcer la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de seize ou de dix-sept ans. L’arrêt invoquait notamment le fait que la législation des différents États de l’Union ne présentait pas assez d’éléments prouvant l’apparition d’un « consensus national » contre l’application de la peine capitale aux mineurs délinquants.

Index AI : ACT 53/002/2005

ÉFAI





Dans sa nouvelle décision, la Cour suprême a noté que, depuis 1989, cinq États avaient aboli la peine de mort pour les mineurs délinquants et qu’aucun ne l’avait rétablie. De plus, seuls trois des six États qui ont exécuté des mineurs délinquants depuis 1989 ont eu recours à cette pratique ces dix dernières années. Dans son arrêt, rédigé par le juge Kennedy au nom des juges majoritaires, la Cour suprême concluait : « aujourd’hui, notre société considère que parmi les délinquants, les mineurs […] sont “nettement moins coupables que la moyenne”. »

La Cour suprême a également pris en compte l’évolution de la situation au niveau mondial, en relevant « le fait indéniable que les États-Unis soient le seul pays au monde qui cautionne encore officiellement la peine de mort pour les mineurs ». L’arrêt précisait que l’application de la peine capitale aux mineurs délinquants était interdite aux termes de la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Il soulignait également que seuls sept autres pays avaient exécuté des mineurs délinquants depuis 1990 et que, depuis lors, chacun de ces pays avait aboli la peine de mort pour les mineurs, ou avait publiquement désavoué cette pratique. La Cour suprême concluait : « les États-Unis sont à présent isolés dans un monde qui a tourné le dos aux exécutions de mineurs ».

Cet arrêt du mois de mars signifie qu’à présent, aucun pays au monde n’exécute ouvertement des mineurs délinquants dans le cadre de son système pénal ordinaire. Cependant, on pense qu’au moins trois personnes, et peut-être même six, actuellement détenues en tant que « combattants ennemis » sur la base navale américaine de Guantánamo Bay (Cuba), avaient moins de dix-huit ans lorsqu’elles ont été placées en détention. Le gouvernement américain continue à soutenir que les protections constitutionnelles ne s’appliquent pas aux détenus de Guantánamo et a l’intention de traduire certains d’entre eux devant des commissions militaires, c’est-à-dire des organes exécutifs habilités à prononcer la peine capitale. Il est donc toujours à craindre que ces personnes ne soient condamnées à mort et exécutées, malgré l’arrêt rendu dans l’affaire Roper c. Simmons.

Le Mexique abolit la peine de mort

Le Mexique a aboli la peine capitale pour tous les crimes, portant ainsi à 85 le nombre d’États totalement abolitionnistes dans le monde.

Le 21 avril, la dernière disposition du droit pénal mexicain autorisant le recours à la peine capitale a été abolie. La Chambre des députés a voté à l’unanimité la réforme du Code pénal militaire et a remplacé ce châtiment par des peines allant de trente à soixante années de réclusion pour les infractions graves. Les deux dernières exécutions remontaient respectivement à 1937 pour les crimes ordinaires et à 1961 pour les infractions relevant du Code pénal militaire, mais les tribunaux militaires continuaient à prononcer des sentences capitales qui étaient ensuite commuées par le président. Depuis de nombreuses années, des organisations de défense des droits humains mexicaines et internationales exhortaient les autorités du pays à aller encore plus loin et à inscrire l’abolition de la peine capitale dans la loi.

Les autorités mexicaines ont promis d’inscrire l’abolition de ce châtiment dans la Constitution. Toutefois, à ce jour, le Congrès n’a toujours pas adopté cette réforme. Il n’a pas non plus pris en compte plusieurs autres propositions d’amendements constitutionnels visant à renforcer la protection des droits fondamentaux.

Nations unies : l’abolition est « indispensable »
pour les droits humains

Une résolution des Nations unies appelant à l’instauration d’un moratoire sur les exécutions au niveau mondial a reçu un appui sans précédent : en effet, 81 pays lui ont exprimé leur soutien, soit cinq de plus qu’en 2004.

La résolution 2005/59 sur « La question de la peine de mort » a été adoptée par la Commission des droits de l’homme des Nations unies lors de sa session annuelle, qui s’est tenue le 20 avril à Genève. Il s’agit de la neuvième résolution de ce genre adoptée par cette Commission depuis 1997.

Dans ce document, comme les années précédentes, la Commission exhorte tous les États qui maintiennent encore la peine capitale à « abolir définitivement la peine de mort et, en attendant, [à] instituer un moratoire sur les exécutions ». De même, elle prie instamment ces États de respecter les garanties et restrictions des Nations unies qui concernent l'imposition de la peine capitale, et « de ne pas l’appliquer à des personnes atteintes d’une quelconque forme de déficience mentale ou intellectuelle, ni d’exécuter un condamné atteint d’une telle déficience ».

Cette résolution contient aussi de nouveaux éléments. Après y avoir rappelé que « tout individu a droit à la vie », la Commission se dit, pour la première fois, convaincue que « l’abolition de la peine capitale est indispensable à la protection de ce droit ». Avec cette déclaration, les Nations unies n’ont jamais été aussi près de condamner ce châtiment comme une violation des droits humains.

Par ailleurs, dans ce texte, la Commission condamne le fait que « la peine capitale continue d’être appliquée en vertu de lois, de politiques ou de pratiques discriminatoires » et qu’elle est « appliquée de façon disproportionnée à des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques ». Elle engage les États à veiller à ce que ce châtiment ne soit pas imposé à titre de peine obligatoire. En outre, elle « exhorte les États qui ont récemment levé les moratoires imposés aux exécutions capitales ou annoncé leur levée de facto ou de jure à s’engager de nouveau à suspendre ces exécutions ».

Soutenue par l’Union européenne (UE), la résolution 2005/59 a été coparrainée par tous les États membres de l’UE ainsi que par de nombreux autres pays à travers le monde. Elle a été adoptée par 26 voix contre 17, avec 10 abstentions (un écart légèrement réduit par rapport à 2003, où il y avait eu 29 pays pour, 19 contre et cinq abstentions). Le Nigéria, qui avait voté contre la résolution les années précédentes, s’est abstenu cette année ; le représentant nigérian a expliqué que son pays réexaminait actuellement la question de la peine de mort. En revanche, la République démocratique du Congo et le Gabon, qui avaient tous deux voté en faveur de la résolution en 2004, se sont abstenus, et la Guinée, qui s’était abstenue auparavant, s’est cette fois-ci prononcée contre.

Comme les années précédentes, un groupe de pays opposés à la résolution – 66, soit deux de plus qu’en 2003, un chiffre record – a présenté une déclaration dans laquelle ils se dissociaient de ce texte. Pour la première fois, le Tchad et la Guinée en faisaient partie.

Nouveau rapport quinquennal des Nations unies
sur la peine de mort

Le mandat du secrétaire général des Nations unies prévoit qu'il doit remettre un rapport sur la peine capitale tous les cinq ans. Fondé sur les renseignements fournis par les gouvernements et les organisations non gouvernementales, ainsi que sur des comptes rendus d’experts, ce rapport constitue une source unique d'informations.

Le septième rapport quinquennal du secrétaire général a été rendu public en mars 2005. Cinquante-deux gouvernements ont répondu aux demandes d’informations du secrétaire général (pour son précédent rapport, en 2000, 53 pays lui avaient fourni des renseignements). Parmi les pays qui maintiennent et appliquent la peine capitale, huit seulement ont répondu au questionnaire.

Diminution des exécutions au niveau mondial

Le rapport indique que le nombre des pays abolitionnistes a continué à augmenter au cours de la période couverte par l’enquête (1999-2003). Malgré un ralentissement dans l’évolution vers l’abolition pour toutes les infractions, on a constaté une diminution très sensible du nombre de pays qui procèdent régulièrement à des exécutions. Par ailleurs, le nombre d’exécutions a baissé.

Pour autant que l’on puisse en juger à partir des données disponibles, 16 des 43 pays qui ont maintenu la peine de mort entre 1999 et 2003 ont exécuté moins de 10 personnes au cours de cette période et 11 d’entre eux en ont exécuté moins de cinq ; seuls 19 pays ont procédé à 20 exécutions judiciaires ou plus. Il n’y a qu’au Viêt-Nam que le nombre estimé d’exécutions semble avoir augmenté de façon importante et régulière durant cette même période.

Le rapport comprend le calcul du taux d’exécutions (nombre d’exécutions par million d’habitants par année) des pays qui auraient exécuté 20 personnes ou plus entre 1999 et 2003. Comme lors de la période précédente, Singapour est le pays qui présente le taux le plus élevé (6,9) ; viennent ensuite l’Arabie saoudite (3,66) et la Jordanie (2,08).

Garanties

Cette année encore, le rapport traite à la fois de la question de la peine de mort en soi et de l’application des garanties des Nations unies relatives à la peine capitale.

La septième des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, approuvées en 1984 par le Conseil économique et social, dispose que toute personne condamnée à mort a le droit de solliciter une grâce ou une commutation de peine. Or, les conclusions du rapport indiquent que dans un certain nombre de pays favorables au maintien de la sentence capitale, les condamnés à mort ne jouent aucun rôle dans le processus de grâce, processus qui n’est soumis ni aux conditions de procédure régulière, ni à l’examen judiciaire. Par ailleurs, parmi les pays favorables au maintien de la peine de mort qui ont répondu, certains n’ont pas confirmé qu’ils se soumettaient à la huitième garantie, selon laquelle nul ne sera exécuté pendant une procédure d'appel ou toute autre procédure de recours. Le rapport soulignait la nécessité de reformuler la garantie de protection des personnes frappées d’aliénation mentale, souffrant d’arriération mentale ou ayant des capacités intellectuelles extrêmement limitées. De plus, dans un certain nombre de pays, les conditions de détention des personnes condamnées à mort ou bénéficiant d’un moratoire faisaient l’objet d’une préoccupation particulière.

Peine capitale et application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort : rapport du secrétaire général, document des Nations unies E/2005/3 (pour de plus amples informations sur le sixième rapport quinquennal, veuillez consulter le Bulletin peine de mort de juin 2000, index AI : ACT 53/002/2000).

Pays abolitionnistes et non abolitionnistes

Pays abolitionnistes pour tous les crimes

85

Pays abolitionnistes pour les crimes ordinaires seulement

11

Pays abolitionnistes en pratique

24

Total des pays abolitionnistes

120

Pays non abolitionnistes

76


Un expert des Nations unies s’oppose
à l’application obligatoire de la peine de mort
et plaide pour une plus grande transparence

Dans le rapport qu’il a soumis lors de la session 2005 de la Commission des droits de l’homme des Nations unies, Philip Alston, le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a remis en cause l’application obligatoire de la peine capitale, c'est-à-dire les lois qui prévoient la peine de mort comme seul châtiment pour punir certains crimes. Il a déclaré : « L’imposition obligatoire de la peine de mort, qui exclut la possibilité d’imposer une peine plus légère quelles que soient les circonstances, est incompatible avec l’interdiction des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants ».

Le rapport recommande également que des comptes rendus complets et précis sur toutes les exécutions soient publiés, et que le recours à la peine capitale soit évalué dans le cadre d’examens périodiques réguliers, à la lumière des normes internationales (voir encadré page suivante).

Le mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires prévoit que celui-ci doit examiner les cas de privation arbitraire du droit à la vie, en particulier ceux dans lesquels les normes internationales n’ont pas été respectées (notamment les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, approuvées en 1984 par le Conseil économique et social), et qu’il doit réagir en conséquence. Son rapport comprend des renseignements sur les messages envoyés aux gouvernements de 17 pays en 2004 ainsi que sur les réponses éventuellement reçues.

Ce document est le premier rapport annuel qu’ait soumis Philip Alston depuis qu’il a succédé à la rapporteuse spéciale Asma Jahangir, en 2004. Il s’agit du vingt-troisième rapport annuel depuis la création, en 1982, du mandat de rapporteur spécial par la Commission des droits de l’homme (Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, rapport du rapporteur spécial, 22 décembre 2004, document E/CN.4/2005/7).

Extraits du rapport 2005 soumis par le rapporteur spécial
sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires
à la Commission des droits de l’homme des Nations unies

« Les pays qui choisissent de conserver la peine de mort n’en sont pas empêchés par le droit international, mais ils ont clairement l’obligation de faire connaître les détails de la manière dont ils appliquent la peine. Il est inacceptable qu’un gouvernement persiste dans une défense de principe de la peine de mort en refusant de divulguer à sa propre population dans quelle mesure elle est appliquée et pour quelles raisons […]

« La transparence est essentielle chaque fois que la peine de mort est appliquée. Le fait de garder le secret au sujet des personnes exécutées constitue une violation des normes relatives aux droits de l’homme. Un compte rendu complet et précis de toutes les exécutions devrait être publié et un rapport d’ensemble établi au moins chaque année.

« L’expérience montre que, même dans les systèmes juridiques les plus perfectionnés, il se produit des erreurs qui aboutissent à des exécutions injustifiées. Ce risque est constant, et aucun système juridique national ne peut garantir complètement et de manière fiable que de telles erreurs ne vont pas se produire. Pour les sanctions moins sévères, la peine n’est pas si lourde ni si définitive et les erreurs peuvent toujours être rectifiées. La peine capitale, par contre, est une catégorie à part et le régime juridique qui doit la régir ne peut être comparé à celui qui s’applique aux autres peines.

« Par conséquent, il incombe aux pays qui conservent la peine de mort de faire procéder à des examens périodiques réguliers, par des personnes indépendantes de l’appareil de justice pénale, afin d’évaluer la mesure dans laquelle les normes internationales sont respectées et d’examiner tout élément de preuve (tel que l’ADN) jetant un doute sur la culpabilité d’une personne qui a été exécutée. »

IRAN
Nouvelle exécution d’un mineur délinquant

Le 19 janvier, Iman Farokhi a été exécuté pour avoir, semble-t-il, commis une infraction lorsqu’il avait dix-sept ans. Le jour même, à Genève, des représentants du gouvernement iranien déclaraient que leur pays n’appliquait pas la peine de mort aux personnes âgées de moins de dix-huit ans.

Depuis 1990, les autorités iraniennes ont ôté la vie à 11 mineurs délinquants.
À l’heure actuelle, 30 autres au moins sont en instance d’exécution.

AUTORITÉ PALESTINIENNE
Reprise des exécutions

Le 12 juin, quatre hommes ont été exécutés dans la bande de Gaza après que Mahmoud Abbas, le président de l’Autorité palestinienne, eut autorisé la reprise des exécutions, mettant ainsi fin à trois années de moratoire.

Trois de ces hommes ont été pendus ; le quatrième a été fusillé par un peloton d’exécution. Wael Shaban al Shoubaki, Salah Khalil Musallam et Oda Muhammad Abu Azab avaient été condamnés à mort pour meurtre en 1995 et 1996. L’autre homme, Muhammad Daoud al Khawaja, avait été reconnu coupable de meurtre en 2000 par la Cour de sûreté de l’État, juridiction tristement célèbre pour son iniquité. Cette Cour a depuis été abolie.

Mahmoud Abbas aurait ordonné la reprise des exécutions pour faire face à la hausse de la criminalité dans certaines zones des Territoires occupés qui relèvent de la juridiction de l’Autorité palestinienne.

ARABIE SAOUDITE
Exécutions

Le 4 avril, six ressortissants somaliens ont été exécutés en Arabie saoudite. Ces hommes n’avaient pas été informés qu’ils risquaient la mort.

Le 21 février, Amnesty International avait écrit au ministre saoudien de l’Intérieur pour évoquer la situation de ces six hommes au regard de la loi, ceux-ci étant maintenus en détention alors qu’ils avaient purgé leur peine de prison et subi un châtiment corporel. L’organisation n’a jamais reçu de réponse mais elle a appris, au mois d’avril, qu’ils avaient été exécutés.

La mort de ces hommes porte à au moins 50 le nombre total des personnes exécutées dans ce pays au cours des six derniers mois. Près des deux tiers des exécutions concernaient des étrangers.

GUATÉMALA
L’abolition à l’étude

Après le décès du pape Jean-Paul II en avril, le président de la République du Guatémala, Óscar Berger Perdomo, a annoncé qu’il s’efforcerait de faire abolir la peine capitale en l’honneur du souverain pontife. Un projet de loi en ce sens est actuellement examiné par une commission du Congrès chargée des questions législatives et constitutionnelles ; celle-ci présentera ses recommandations dans un délai de deux mois.

En juillet 2002, l’Assemblée nationale avait rejeté un projet de loi prévoyant l’abolition de la peine de mort ; celui-ci avait été déposé par Alfonso Portillo Cabrera, alors président du Guatémala.

La peine capitale est un sujet très controversé dans ce pays, qui, en 1996, a retransmis à la télévision l’exécution de deux hommes tués par balle. La dernière exécution (par injection létale) remonte à juin 2000.

NOUVELLES DES ÉTATS-UNIS

Connecticut  Le 13 mai, l’État du Connecticut a procédé à sa première exécution depuis le 17 mai 1960. Michael Ross avait été condamné à mort pour le meurtre de quatre adolescentes, tuées en 1983 et 1984. Il avait renoncé à exercer les voies de recours à sa disposition.

Depuis 1977, les autorités des États-Unis ont exécuté au moins 115 personnes qui avaient abandonné leurs voies de recours. Ce nombre représente plus de 10 p. cent du total des exécutions judiciaires.

Un grand nombre d’éléments peuvent intervenir dans la décision d’un condamné à mort qui choisit de ne pas exercer les voies de recours qui lui sont offertes. Parmi ces facteurs figurent notamment les troubles mentaux ou physiques, les remords, la volonté de braver les autorités ou les convictions religieuses. On peut également citer la dureté des conditions de détention (notamment l'isolement prolongé et l'absence de contacts physiques avec les visiteurs), l'alternative déprimante de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, le peu d’espoir de voir les recours aboutir, la recherche de la notoriété, ou tout simplement le désir, pour le prisonnier, d'acquérir un semblant de contrôle sur une situation qui lui échappe entièrement.

État de New York  En avril, l’instance législative de l'Assemblée de l'État de New York a rejeté, par 11 voix contre sept, un projet de loi prévoyant le rétablissement de la peine de mort, rendant ainsi impossible la réintroduction de ce châtiment dans cet État pendant toute la durée de la session parlementaire.

En 2004, une loi de 1995 rétablissant la peine de mort dans l’État de New York avait été déclarée inconstitutionnelle dans un arrêt rendu par la plus haute juridiction de cet État. Aucun condamné n’avait été exécuté en application de cette loi.

Porto Rico  En mai, un jury fédéral portoricain a refusé de suivre les requisitions formulées par le ministère public, qui demandait que la peine capitale soit appliquée à deux accusés déclarés coupables d’un meurtre, commis en 2002 lors d’un vol à main armée. Porto Rico n’a connu aucune exécution depuis 1927 et l’interdiction du recours à la peine de mort est inscrite dans sa Constitution. Toutefois, la législation fédérale américaine relative à la peine capitale s’applique dans cet État, bien que l’opinion publique portoricaine soit largement hostile à ce châtiment.

Recours en grâce  En janvier, Joe Kernan, le gouverneur sortant de l’État d’Indiana, a gracié un condamné à mort, Michael Daniels, et commué sa sentence en une peine de réclusion à perpétuité. Le gouverneur a relevé que Michael Daniels avait un quotient intellectuel (QI) de 77, ce qui correspond à un cas limite de retard mental. Il a également souligné que certains éléments de preuve permettant de douter de la culpabilité de cet homme n’avaient jamais été présentés aux tribunaux.

En revanche, Stanley Hall a été exécuté le 16 mars dans l’État du Missouri. Ses avocats avaient formé un recours en grâce en invoquant de nombreux arguments. Ils avaient notamment fait valoir que leur client était atteint de retard mental (son QI se situant entre 70 et 75), et que son exécution constituerait une violation de la législation du Missouri ainsi que de la loi fédérale, qui interdisent aux autorités d’ôter la vie à des personnes présentant ce type de handicap.

Libération d’un innocent  Le 28 février, un juge de l’Ohio a abandonné toutes les charges retenues contre Derrick Jamison, condamné à mort pour meurtre en 1985. En 2002, après qu’il eut fait appel de sa déclaration de culpabilité, celle-ci avait été annulée et le ministère public avait finalement décidé de ne pas le rejuger.

La libération de Derrick Jamison porte à 119 le nombre de condamnés à mort libérés après avoir été innocentés depuis 1973 aux États-Unis. Au cours du premier procès de cet homme, l’accusation avait caché à la défense des éléments de preuve susceptibles de le disculper.

NOUVELLES BRÈVES

Canada  Des statistiques nationales relatives aux homicides ont été rendues publiques en 2003 ; elles indiquaient que le taux d’homicides au Canada avait chuté de 7 p. cent, atteignant ainsi son plus bas niveau depuis plus de 30 ans. Ce taux suivait globalement une tendance à la baisse depuis 1976, date à laquelle ce pays a aboli la peine de mort pour les crimes ordinaires. Le chiffre de 2003 pour le Canada (1,73 victimes pour 100 000 habitants) correspondait au tiers du taux de ses voisins, les États-Unis (5,69 victimes pour 100 000 habitants).

Inde  En mai, un groupe de défense des droits humains, la People's Union for Democratic Rights (PUDR, Union populaire pour les droits démocratiques), a exhorté le gouvernement indien à rendre publiques toutes les informations concernant les exécutions pratiquées depuis l’indépendance du pays, en 1947. La PUDR a contesté le chiffre de 55 exécutions, paru dans la presse en août 2004 lors de l’exécution de Dhananjoy Chatterjee (voir le Bulletin peine de mort de décembre 2004, index AI : ACT 53/002/2004), en avançant que, selon un rapport de la Commission des lois datant de 1967, au moins 1 422 personnes avaient été exécutées entre 1953 et 1964.

Les autorités des différents États indiens semblent divisées quant à la publication des statistiques sur la peine de mort. Ainsi, le directeur général adjoint des prisons de New Delhi a déclaré qu’il n’était pas « dans l’intérêt du public » de divulguer ces chiffres, tandis que dans l’État du Maharashtra, des hauts responsables les ont communiqués sur demande.

Kirghizistan  Le 10 janvier, le président kirghize, Askar Akaïev, a signé un décret prolongeant d’un an le moratoire sur les exécutions. Un projet de loi prévoyant l’abolition de la peine capitale est en cours d’élaboration.

Pakistan  Des appels ont été interjetés pour protester contre la révocation par la Haute Cour de Lahore, en décembre 2004, de l’Ordonnance de 2000 relative à la justice pour mineurs ; ils sont actuellement en instance devant la Cour suprême pakistanaise. Ce texte interdisait les exécutions de mineurs délinquants (voir le Bulletin peine de mort de décembre 2004, index AI : ACT 53/002/2005). La révocation de cette ordonnance a été suspendue dans l’attente de la décision de cette juridiction.

États-Unis  Créé en 1936, le sondage annuel de Gallup sur les valeurs morales et les convictions des habitants des États-Unis a été réalisé entre le 2 et le 5 mai. D’après ses résultats, l’application de la peine capitale aux personnes reconnues coupables de meurtre recueille 74 p. cent d’opinions favorables (un chiffre en augmentation par rapport à l’année dernière), alors que 23 p. cent des personnes interrogées y sont opposées. Le pourcentage record enregistré en faveur de la peine de mort date de 1994 (80 p. cent) ; le plus faible remonte à 1966 (42 p. cent).

D’après ce sondage, un nombre important de citoyens des États-Unis (61 p. cent) pensent que la peine capitale est appliquée de façon équitable dans ce pays, bien que 119 condamnés à mort aient été libérés depuis 1973, après que la preuve de leur innocence eut été apportée. Six cas de condamnés innocentés ont été recensés en 2004 et deux autres en juin 2005.

Condamnations à mort et exécutions en 2004

En 2004, selon les données dont dispose Amnesty International, au moins 3 797 prisonniers ont été exécutés dans 25 pays et au moins 7 395 personnes ont été condamnées à mort dans 64 pays. Ces chiffres ne concernent que les cas portés à la connaissance de l’organisation et sont certainement en deçà de la réalité.

Comme les années précédentes, l’immense majorité des exécutions étaient le fait d’un très petit nombre de pays. En Chine, la documentation restreinte et incomplète mise à la disposition d’Amnesty International à la fin de l’année indiquait qu’au moins 3 400 personnes avaient été exécutées ; on pense cependant que ce chiffre était bien loin de refléter la réalité. En mars 2004, un représentant de l’Assemblée populaire nationale a évalué à « près de 10 000 » le nombre de personnes exécutées chaque année dans ce pays. L’Iran en a exécuté au moins 159 et le Viêt-Nam au moins 64. Les États-Unis, pour leur part, ont procédé à 59 exécutions en 2004, contre 65 l’année précédente.

À NOS LECTEURS

C’est à regret que nous vous annonçons le départ à la retraite
d’Eric Prokosch, membre du Secrétariat International de l’organisation, rédacteur en chef du Bulletin peine de mort et coordonnateur Recherche thématique du Programme de Définition des politiques et d’évaluation (PEP). Pendant vingt-six ans, ce militant hors pair s’est dévoué inlassablement à la cause des droits humains.






La version originale en langue anglaise de ce document a été éditée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre Death Penalty News – USA: CHILD EXECUTIONS BANNED – June 2005

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D’AMNESTY INTERNATIONAL – ÉFAI – août 2005.

Vous pouvez également consulter le site Internet des ÉFAI :www.efai.org

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